Impôts, immobilier, divorce, entreprises : les nouveautés de la Loi de Finances pour 2020

Impôts, immobilier, divorce, entreprises : les nouveautés de la Loi de Finances pour 2020

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PAR Cabinet Scala / 29 Jan. 2020

Impôts, immobilier, divorce, entreprises : les nouveautés de la Loi de Finances pour 2020

La loi de finances pour 2020 marque une baisse significative de la fiscalité des particuliers, en réponse aux mouvements sociaux auxquels l’exécutif a à faire face depuis maintenant plus d’un an. Cette baisse d’impôt se traduit notamment par une réduction d’impôt sur le revenu (IR) pour les deux premières tranches et par la suppression progressive de la taxe d’habitation, mesures phares du gouvernement pour cette année 2020.

La diminution de la pression fiscale des particuliers sera notamment financée par une réduction de certaines niches fiscales ainsi que par une modification plus lente que prévue concernant la réduction du taux d’impôt sur les sociétés (IS).

L’équipe de Scala Patrimoine vous propose un panorama des principales mesures de cette nouvelle loi de Finances, afin de vous accompagner de façon globale dans la résolution de vos problématiques personnelles et professionnelles.

 

 

1. Les mesures concernant les particuliers

 

a. Impôt sur le revenu et prélèvement à la source

Le barème de l’impôt sur le revenu est modifié pour les revenus perçus en 2020, la tranche à 14% passe ainsi à 11% et les seuils des deux premières tranches sont abaissés. Cette modification ne concerne pas le barème de l’IR pour les revenus 2019 mais celui-ci est revalorisé comme tous les ans en fonction de l’inflation (+1%).

Le gain moyen lié à la modification du barème de l’IR à compter des revenus 2020 est estimé à 303 euros pour les contribuables ayant un taux marginal d’imposition (TMI) inférieur à 30%, soit un revenu imposable par part inférieur à 25 659 euros. Cette baisse entrainera un gain limité à 125 euros pour les contribuables ayant un TMI de 30% et n’aura aucun effet pour les contribuables taxés à 41% ou 45%.

Barème de l’IR (revenus 2020)
Jusqu’à 10 064 euros 0%
De 10 064 à 25 659 euros 11%
De 25 659 à 73 369 euros 30%
De 73 369 à 157 806 euros 41%
Plus de 157 806 euros 45%

 

Barème de l’IR (revenus 2019)
Jusqu’à 10 064 euros 0%
De 10 064 à 27 794 euros 14%
De 27 794 à 74 517 euros 30%
De 74 517 à 157 806 euros 41%
Plus de 157 806 euros 45%

 

Le seuil de la décote est également abaissé, passant ainsi de 1 208 euros (revenus 2019) à 777 euros (revenus 2020) pour une personne seule et de 1 990 euros à 1286 euros pour un couple. La décote sera désormais égale à la différence entre un de ces seuils et les 45.25% du montant de l’impôt (contre 75% jusqu’à présent). La baisse des tranches du barème sera notamment compensée par la suppression de la réduction de 20% applicable depuis 2016 en fonction du RFR.

Le plafonnement du quotient familial est revalorisé. Le plafond de la réduction d’impôt liée au quotient familial passe ainsi à 1567 euros (contre 1551 euros en 2019) pour chaque demi-part supplémentaire.

Le prélèvement à la source (PAS) prendra en compte le nouveau taux de 11% dès janvier 2020 pour déterminer le taux de prélèvement à la source applicable.

Les conditions de modulation à la baisse du PAS sont également modifiées. Jusqu’à présent, il était possible en cas de baisse significative des revenus de demander une modulation du taux de PAS à la double condition que :

  • L’écart entre le montant du prélèvement estimé et celui supporté en l’absence de modification soit au moins de 10%
  • Ce même écart soit supérieur à 200 euros

La loi de finance pour 2020 supprime cette condition tenant à l’écart de 200 euros.

Les dirigeants d’entreprise sont désormais considérés comme domiciliés en France dès lors qu’ils exercent des fonctions exécutives dans des entreprises dont le siège est situé en France et réalisant un chiffre d’affaire annuel supérieur à 250 millions d’euros. Cette mesure vise le président et membres du directoire, directeur général, directeur général délégué, président du conseil d’administration et du conseil de surveillance ainsi que les autres dirigeants exerçant des fonctions analogues. Cette nouvelle règle de domiciliation s’applique dès les revenus de 2019 et concerne la détermination du domicile fiscal au regard du droit interne, sous réserve des conventions fiscales internationales.

 

b. Taxe d’habitation et taxe foncière

La taxe d’habitation (TH) sur la résidence principale sera progressivement supprimée pour l’ensemble des contribuables. Elle est intégralement supprimée dès 2020 pour les contribuables respectant certaines conditions de ressource, soit un Revenu Fiscal de Référence (RFR) inférieur 27 706 euros en N-1 pour une personne seule.

Il y aura un dégrèvement partiel jusqu’en 2022 pour les contribuables intermédiaires ayant RFR entre 27 706 euros et 28 732 euros en N-1. Les contribuables qui excèdent ces deux seuils sont redevables de la TA en 2020, exonérés en 2021 à hauteur de 30% et exonérés en 2022 à hauteur de 65% de montant. Cette taxe sera intégralement supprimée en 2023.

Les conditions d’exonération de la taxe foncière sur les constructions nouvelles sont modifiées. Le propriétaire effectuant des constructions, reconstruction ou addition de construction sur une habitation principale ou secondaire peut traditionnellement bénéficier d’une exonération de taxe foncière pour une durée de 2 ans. Cette exonération peut désormais être limitée (et non plus supprimée entièrement) par la commune pour la fraction de taxe qui lui revient (limite de 40% à 90% de la base imposable). Les EPCI conservent la possibilité de supprimer l’éxonération applicable aux constructions nouvelles ou de la limiter uniquement aux immeubles non financés au moyen de prêts aidés ou conventionnés.

Les autres constructions nouvelles (non à usage d’habitation) sont exonérées à hauteur de 40% de la base imposable durant les 2 années suivant la construction, sauf pour la part de TF perçue par les EPCI. Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2021 mais une dérogation est prévue pour maintenir les droits acquis des locaux qui auraient dû en bénéficier au titre de l’année 2021.

Certains logements économes en énergie peuvent désormais bénéficier pendant 3 ans (contre 5 ans auparavant), sur délibération des collectivités territoriales et EPCI, d’une exonération facultative de taxe foncière à hauteur de 50% à 100%. Ce dispositif s’applique aux logements anciens (achevés avant le 1er janvier 1989) ayant fait l’objet de travaux en faveur des économies d’énergie et du développement durable.

 

c. Location meublée

A compter du 1er janvier 2020, l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) n’est plus une condition pour la qualification de loueur meublé professionnel (LMP). Deux conditions sont donc désormais nécessaires pour être considéré comme LMP selon la nouvelle rédaction de l’article 155 IV du CGI :

  • Les recettes annuelles générées par cette activité doivent être supérieures à 23 000 euros
  • Ces recettes doivent excéder les autres revenus professionnels du foyer fiscal (pensions de retraite comprises).

Si ces deux conditions sont remplies le loueur est obligatoirement LMP, ceci entraine plusieurs conséquences :

  • Les revenus sont imposables en BIC professionnel
  • Le loueur doit réintégrer les charges correspondant aux périodes d’occupation par le propriétaire (intérêts d’emprunt, amortissements…).
  • Les déficits constatés sont imputables sur le revenu global du foyer fiscal pendant 6 ans.
  • Les plus-values de cession relèvent du régime des plus-values professionnelles

 

d. Niches fiscales (crédit et réduction d’impôt)

Le Crédit d’Impôt pour la transition écologique (CITE) est remplacé par une prime à compter de 2020. Le champ d’application de cette prime est moins étendu que le CITE puisqu’elle ne sera accordée qu’aux ménages modestes dont le RFR n’excède pas certains plafonds en fonction du nombre de personne composant le foyer et de sa localisation (Ile-de-France ou autres régions). Par exemple, le seuil plancher est pour une personne seule de 25 068 euros en Ile-de-France et de 19 074 euros dans les autres régions.

Le CITE reste toutefois applicable en 2020 à certains ménages dits intermédiaires, même si certaines dépenses sont désormais exclues (chaudières au gaz à très haute performance par exemple). Ces ménages bénéficieront de la prime à compter de 2021. Le seuil plafond pour cette catégorie est de 27 706 euros pour la première part du quotient familial, majoré de 8 209 euros pour chaque demi-part supplémentaire et de 6 157 à compter de la troisième part supplémentaire.

Il reste également applicable en 2020 pour les ménages les plus aisés mais seulement pour les dépenses de système de charge pour véhicule électrique ainsi que pour les dépenses d’isolation thermique des parois opaques. Ces ménages aisés ne bénéficieront plus d’aucun avantage fiscal en matière d’économie d’énergie à compter de 2021.

Le dispositif Pinel reste toujours en vigueur en 2020 mais sera recentré sur les bâtiments d’habitation collectif à compter du 1er janvier 2021. La réduction d’impôt est ainsi supprimée à compter de cette date pour les investissements dans les logements individuels. Une limitation du dispositif Pinel est mise en place à titre expérimental dans la région Bretagne à jusqu’au 31 décembre 2021.

Le dispositif Denormandie est prorogée jusqu’au 31 décembre 2022 et voit son champ d’application être étendu. Auparavant limitée au centre-ville des communes dont la liste est fixée par arrêté, la réduction s’applique désormais à la totalité du territoire des communes à compter des acquisitions et souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2020. Les travaux d’amélioration ou de transformation d’un local en logement sont désormais éligibles à ce dispositif en lieu et place des travaux de rénovation.

Le dispositif Malraux est prorogé pour 3 ans pour les opérations déclarées d’utilité publique et situées dans les quartiers anciens dégradés. Ce dispositif s’applique aux travaux de restauration immobilière dans les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager ou dans les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine. La réduction est de 22% à 30% des dépenses dans la limite annuelle de 100 000 euros.

La réduction d’impôt Madelin IR-PME pour souscription au capital d’une PME est maintenue pour 2020 au taux de 25%. Cette réduction s’élève en principe à 18% des sommes investies dans la limite de 50 000 euros pour une personne seule et de 100 000 euros pour un couple. Le gouvernement a ainsi décidé de prolonger ce taux exceptionnel de 25% visant à soutenir le financement des PME, mais une validation du dispositif est toujours attendue par la Commission européenne pour qu’il puisse s’appliquer. Toutes les PME ne sont pas concernées par le dispositif puisqu’elles doivent notamment avoir moins de 7 ans d’ancienneté et avoir entre 2 et 250 salariés.

Cette réduction ne peut pas s’appliquer aux souscriptions de titres figurant dans un PER pour les versements à compter du 1er janvier 2020.

La réduction d’impôt pour don est augmentée à 75% lorsque le contribuable effectue un versement au profit des œuvres et organismes d’intérêt général contre la violence domestique.

 

e. Assurance-vie

Les produits afférents aux primes versées à compter du 10 octobre 2019 sur des contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983 sont désormais soumis au régime fiscal classique de l’assurance-vie.

Les contrats souscrits avant cette date bénéficiaient jusqu’à présent d’un régime fiscal très avantageux puisque les produits générés étaient totalement exonérés d’impôt sur le revenu qu’elle que soit la date du versement, mais étaient tout de même soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).

La fiscalité des contrats souscrits avant 1983 est donc alignée sur ceux plus récents, ce qui se traduit par une imposition des produits afférents aux primes versées dès le 10 octobre 2019 au taux réduit de 7.5% (pour l’IR) dans la limite de 4 600 euros pour un célibataire et de 9 200 pour un couple, et au taux de 17,2% (pour les prélèvements sociaux).

 

f. Suppression du système de l’étalement

Le système de l’étalement, qui permettait d’étaler l’imposition sur plusieurs années en cas de perception de certains revenus exceptionnels est supprimés à partir des revenus 2020.

A titre exceptionnelle les primes versées aux médaillés olympiques et paralympiques peuvent toujours en bénéficier.

L’option pour le système du quotient permettant de limiter la progressivité de l’impôt est toujours possible dès lors que le contribuable remplit certaines conditions relatives au revenu, celui-ci devant être à la fois exceptionnel par sa nature et par son montant (la moyenne des revenus nets des 3 dernières années est inférieure au revenu exceptionnel brut). Ce système s’applique également aux revenus différés perçus l’année en cours mais se rapportant à des années antérieures indépendamment de la volonté du contribuable.

 

g. Droits de partage en cas de divorce

Actuellement de 2.5%, le taux du droit de partage en cas de divorce, rupture de PACS ou séparation de corps passera à 1.8% en 2021 puis à 1,1% à compter du 1er janvier 2022. Cette taxe est assise sur le montant des biens partagés après déduction des dettes et frais notariés.

 

h. Revalorisation des seuils du micro

L’évolution de la limite de la première tranche du barème de l’IR entraine la revalorisation des seuils du micro-BIC, micro-BNC et micro-BA ainsi que le seuil de franchise en base de TVA. Ces nouveaux seuils doivent être confirmés par l’administration fiscale au BOFip.

2019 2020
Seuil micro-BIC

(activités de service et location meublée)

70 000 72 000
Seuil micro-BIC

(activités d’achat-revente)

170 000 176 000
Seuil micro-BNC 70 000 72 500
Seuil micro-BA 82 800 85 800
Seuil option pour le versement forfaitaire libératoire pour les micro-entrepreneurs 27 086 27 519
Seuil de la franchise en base de TVA (activités d’achat-revente) 82 800 85 800
Seuil de la franchise en base de TVA (activités de services et location meublée) 3300 3400

 

II. Mesures concernant les entreprises

 

a. Impôt sur les sociétés

La baisse du taux de l’impôt sur les sociétés est retardée pour les grandes entreprises dont le chiffre d’affaire excède 250 millions d’euros. Le taux d’IS est ainsi de :

  • 28 % jusqu’à 500 000 euros de bénéfice imposable et 31% pour la fraction supérieure (exercices ouverts au 1er janvier 2020).
  • 27,5% pour la totalité du bénéfice imposable (exercices ouverts au 1er janvier 2021).
  • 25% pour la totalité du bénéfice imposable pour toutes les entreprises (exercices ouverts au 1er janvier 2022).

 

b. Mécénat d’entreprise

La loi de finances pour 2020 a modifié le dispositif du mécénat d’entreprise en prévoyant notamment des mesures d’encadrement concernant les grandes entreprises et des mesure plus incitatives envers les TPE-PME.

Vous pouvez retrouver l’intégralité des modification opérées en matière de mécénat dans notre article « Mécénat d’entreprise : Que retenir de la loi de finances pour 2020 ».

 

c. Niches fiscales (crédit, déduction et réduction d’impôt)

Les dépenses éligibles au Crédit d’Impôt Recherche (CIR) des entreprises seront restreintes à partir du 31 décembre 2022. Ne pourront plus bénéficier du CIR :

  • Les dépenses des entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir, liées à l’élaboration de nouvelles collections
  • Les dépenses d’innovation en faveur des PME

Le taux du CIR passe également de 50% à 43% et le seuil pour l’obligation d’information renforcée sur la nature des dépenses financées est relevé à 100 000 000 euros.

Le Crédit d’Impôt pour dépenses de formation des dirigeants est par ailleurs supprimé à compter du 31 décembre 2022.

 

d. Apport-cession (article 150-0 B ter)

Le dispositif du report d’imposition visé par l’article 150-B ter du CGI est modifié, vous pouvez à ce titre retrouver le détail de ces aménagements dans notre article sur l’apport-cession.