Modalités de recouvrement de l’impôt au titre de 2017, une année transitoire (2/5)

Modalités de recouvrement de l’impôt au titre de 2017, une année transitoire (2/5)

1024 1024 Guillaume Lucchini

PAR Guillaume Lucchini / 20 Jan. 2017

Modalités de recouvrement de l’impôt au titre de 2017, une année transitoire (2/5)

Le Prélèvement à la Source (ou P.A.S.), inscrit désormais à l’article 60 de la loi de finance 2017[1] vient modifier en profondeur les modalités de recouvrement de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP). En 2018, la date de perception d’un revenu sera contemporaine avec la date du paiement de l’impôt. Une interrogation persiste aujourd’hui sur l’impôt de 2017. En effet, la bascule opérée sur ce nouveau mode de recouvrement aurait dû engendrer de facto pour le contribuable en 2018 le paiement de l’impôt de 2017 au titre de l’ancien système ainsi que l’impôt de 2018 au titre du P.A.S.

Cette réforme a néanmoins prévu un système dit transitoire pour 2017. Avant ce texte définitif, de nombreuses pistes ont ainsi été étudiées. Certains ont proposé un recouvrement avec un étalement sur 20 ans, d’autres sur 5 ans, ou alors sa mort complète. De là, a pu germer dans l’inconscient collectif cette fameuse année « blanche ».

Le régime figé aujourd’hui a conservé un triple objectif :

  • Eviter au contribuable une double imposition au titre de 2018 ;
  • Maintenir les crédits et réductions d’impôt au titre de 2017 ; et
  • Ne pas augmenter ni baisser les recettes du Trésor.

Il a ainsi été décidé que les revenus de 2017 feront l’objet d’une déclaration déposée dans les conditions normales en 2018. Les revenus entrant dans le champ d’application du P.A.S (cf. article Prélèvement à la Source, mode d’emploi) donneront droit à un « Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement »  (CIMR) d’un montant égal à l’impôt dû. Les revenus qui ne rentreront pas dans le champ d’application du P.A.S ou ceux exclus (revenus exceptionnels notamment) feront l’objet d’une imposition de droit commun.Ainsi en 2018, le contribuable supportera le P.A.S. sur ses revenus d’activités de 2018 et acquittera l’impôt de 2017 en septembre 2018. Si son CIMR correspond au montant de l’impôt qu’il aurait dû acquitté en 2018 au titre de ses revenus 2017 aucune imposition ne sera supportée (revenus identiques aux années précédentes par exemple). Dans le cas contraire, il devra alors s’acquitter du complément d’impôt, CIMR déduit (en cas de perception de revenus fonciers exceptionnels ou l’exercice de stock-options sur 2017 par exemple).

Si certaines professions indépendantes ont pu se réjouir d’une possible année blanche et d’une optimisation fiscale au titre du pilotage de leur rémunération d’une année sur l’autre, l’Etat vient aujourd’hui protéger ses recettes en cantonnant le CIMR aux seuls revenus « traditionnels » (cf.article Professions libérales, dirigeants de sociétés, et année “blanche). Par ailleurs, si les réductions et crédits d’impôts seront assurés au titre de l’année 2017, les charges normalement déductibles au titre de l’année 2017 ne seront, en revanche, productrices d’aucun intérêt fiscal. Il sera donc nécessaire pour certains contribuables de reporter certains investissements ou dépenses à 2018 (cf. article Crédits d’impôt, réductions d’impôts, charges déductibles, impact de la réforme du P.A.S.).

[1] Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.