Le Conseil d’Etat valide l’encadrement national des loyers

Le Conseil d’Etat valide l’encadrement national des loyers

1024 1024 Guillaume Lucchini

PAR Guillaume Lucchini / 20 Mar. 2017

Le Conseil d’Etat valide l’encadrement national des loyers

Par un arrêt du 15 mars 2017[1], le Conseil d’Etat a considéré que la loi sur l’encadrement des loyers devait s’appliquer à l’ensemble des zones urbaines visées par la loi, et ce en contradiction avec l’annonce du Premier ministre Manuel Valls tendant à limiter à titre expérimental le dispositif d’encadrement  seulement à Paris, Lille et aux différentes communes volontaires[2].

Mis en place par la loi ALUR[3] du 24 mars 2014, modifiant l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989[4], le dispositif d’encadrement des loyers devait s’appliquer « dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entrainant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant […] ».

Un décret d’application du 29 juillet 2016[5] a ainsi prévu l’application de l’encadrement dans 28 zones urbaines jusqu’au 31 juillet 2017 : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch – Arcachon, Lille, Lyon, Marseille – Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.

Le Conseil d’Etat censure le Premier ministre en imposant une application pleine et entière du dispositif d’encadrement sans phase expérimentale. Les juges administratifs ont en effet jugé que les dispositions de la loi « ne permettent pas au pouvoir réglementaire de procéder à une mise en œuvre de la loi à titre expérimental lorsque la loi ne l’a pas elle-même prévu ». Pour mémoire, la loi ALUR ne pourra être appliquée de manière expérimentale que par recours à une loi nouvelle contraire ou loi d’aménagement.

Notons que l’arrêt du Conseil d’Etat n’aura pas vraiment d’impact. En effet, le gouvernement, sous l’impulsion de la ministre du logement et de l’habitat durable, Emmanuelle COSSE, avait déjà pris le contre-pied de l’ex-Premier ministre en décidant de relancer l’application du texte, longtemps restée en suspens. Cette dernière avait annoncé, dès son arrivée, l’extension de l’encadrement des loyers à la petite couronne parisienne ainsi qu’à Grenoble, alors ville candidate (cf. Notre article du 30 juin 2016). Depuis, plusieurs agréments ont été délivrés pour la création d’un Observatoire des loyers dans plusieurs villes visées par le décret d’application.

Pour autant, la mise en place totale du dispositif prendra beaucoup de temps, puisqu’il suppose la collecte d’un nombre important de données. D’une part, les professionnels de l’immobilier, réticents à l’égard de l’encadrement, ne jouent pas forcément le jeu du partage de données, comme cela a pu être constaté à Lille. D’autre part, une fois mis en place, l’encadrement des loyers n’intervient qu’au moment du renouvellement du bail.

[1] CE 15 mars 2017, n°391654, Lebon.

[2] Discours de Manuel VALLS, Premier ministre, Plan de relance du logement, prononcé à PARIS, le vendredi 29 août 2014.

[3] Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

[4] Loi n°89-462 du 6 juillet tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.

[5] Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.