Mois : mars 2018

Fonds de dotation : un outil de mécénat pour les collectivités territoriales

Confrontées depuis plusieurs années à une baisse régulière des financements publics dont elles disposent, les collectivités territoriales sont de plus en plus nombreuses à utiliser la possibilité qui leur est offerte de faire appel au mécénat privé, soit directement, soit par le biais de fonds de dotation créés par elles.

Les villes de Paris, Cannes ou Montreuil ou la Région Poitou-Charentes, pour ne citer qu’elles, se sont déjà dotées d’un fonds de dotation destiné à susciter la générosité privée des particuliers et des entreprises locales autour de projets locaux d’intérêt général.

Cette formule présente de nombreux avantages :

• le fonds de dotation, qui bénéficie d’une grande souplesse de création et de fonctionnement, ne nécessite aucune mise de fonds de la part de la collectivité locale fondatrice, la loi interdisant à ces collectivités d’apporter des fonds publics à un fonds de dotation, sauf autorisation ministérielle spécifique. Seule une dotation minimale de 15 000 euros doit être apportées par les co-fondateurs, particuliers ou entreprises ;
• il permet de fédérer les acteurs locaux, particuliers et entreprises, autour d’une cause ou d’un projet commun sur un territoire déterminé ;
• la collectivité territoriale fondatrice ou co-fondatrice peut participer au conseil d’administration du fonds de dotation, conservant ainsi une certaine maitrise des organismes ou projets financés.

Pour autant, ces avantages ne doivent pas faire oublier à la collectivité territoriale fondatrice les quelques précautions ou contraintes qu’impose l’insertion d’une structure de droit privé dans la mise en œuvre d’actions relevant des politiques publiques menées par elle.

• La collectivité territoriale doit tout d’abord être attentive à la rédaction de l’objet du fonds de dotation qu’elle créée et à la nature des projets ou organismes que ce dernier sera amené à soutenir. En effet, le fonds de dotation doit nécessairement mener ou financer des actions d’intérêt général, cette notion devant s’entendre de celle qui a été fixée par la doctrine de l’administration fiscale. L’intérêt général poursuivi par le fonds de dotation ne correspond donc pas nécessairement à l’ensemble des champs couverts par les politiques publiques menées par la collectivité territoriale fondatrice C’est ainsi par exemple que le soutien à des activités économiques n’est pas considéré comme répondant à l’un des caractères de l’intérêt général selon la définition fiscale de ce terme. De même, le fonds de dotation ne peut pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de bénéficiaires.
• La collectivité territoriale doit disposer de quelques sièges dans le conseil d’administration du fonds de dotation, sans pour autant y avoir une présence majoritaire. Elle peut ainsi veiller à ce que les projets ou organismes soutenus par le fonds de dotation répondent à de réels besoins locaux ou bénéficient à l’ensemble de la collectivité et de ses administrés, et ne correspondent pas aux seuls besoins ou souhaits des co-fondateurs ou des donateurs et mécènes du fonds de dotation.
• Si l’octroi par le fonds de dotation de contreparties à ses mécènes est admis, celles-ci ne peuvent l’être que dans des limites posées par l’administration fiscale (ratio minimal de 1 à 4 entre le montant du don et la valeur des contreparties accordées, et plafond de 65 euros dans le cas de donateurs personnes physiques). La tentation pourrait être grande de contourner ces limites en faisant octroyer aux mécènes certains avantages complémentaires par la collectivité territoriale fondatrice sous des formes diverses. Mais de telles pratiques pourraient se heurter aux règles pénales qui sanctionnent en particulier les faits de trafic d’influence ou de favoritisme. L’élaboration par le conseil d’administration du fonds de dotation d’une charte éthique, communiquée à l’ensemble de ses mécènes, de ses administrateurs, de ses salariés et de ses prestataires serait une démarche vertueuse, tendant à monter le souhaite de transparence et de probité des administrateurs du fonds de dotation et des élus locaux qui en ont été à l’initiative.
• Le conseil d’administration du fonds de dotation doit enfin être attentif aux engagements pluriannuels qu’il prend, notamment dans les périodes pré-électorales. En cas de changement de majorité, les nouveaux élus pourraient décider de se retirer du fonds de dotation. Le fonds de dotation ne serait pas dissous pour autant, et continuerait à être tenu aux actions déjà engagées. Cependant, son objet social pourrait ne plus être justifié car n’étant plus en adéquation avec les nouvelles orientations de la collectivité.  Cette situation pourrait avoir pour effet de faire perdre au fonds de dotation une partie de ses financements.
• La prudence recommande enfin que le fonds de dotation fonctionne selon un mode de comptabilité en engagements, et ne promette aucune subvention dont les fonds ne sont pas déjà en sa possession au moment où il s’y engage. A défaut, en cas de baisse de ses ressources, le fonds de dotation pourrait se trouver en situation de ne plus pouvoir respecter ses engagements faute de les avoir provisionnés par avance, entrainant le risque de mise en cause de sa responsabilité et de celle de ses administrateurs.

Le fonds de dotation s’avère ainsi un outil innovant pour susciter l’aide privée pour le développement d’initiatives d’intérêt général par les collectivités publiques. Il doit cependant être manié avec précaution, dans un souci de bonne gouvernance, de transparence et d’éthique.  A défaut, l’attrait lié à sa nouveauté risquerait d’être remplacé par une défiance des mécènes et des donateurs, entraînant le tarissement des ressources financières issus du mécénat tant pour le fonds que pour la collectivité territoriale qui en a été à l’origine.

by Cabinet Scala

IFI : quelles conséquences pour les organismes d'intérêt général ?

Depuis le 1^er janvier 2018, l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) est venu remplacer l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Cette transition, en réduisant le nombre de contribuables concernés, devrait logiquement entraîner une baisse des dons réalisés au profit des organismes non lucratifs éligibles.

Dès sa version initiale, le projet de loi de finances pour 2018 avait prévu de transposer à l’IFI le dispositif existant de réduction de l’ISF au titre des dons faits à certains organismes. Cependant, ce texte prévoyait que la période de versement des dons ouvrant droit à réduction de l’IFI serait alignée sur celle des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu (IR).

Cette mesure qui pouvait, à première vue sembler anodine, se serait pourtant révélée désastreuse pour les organismes éligibles à ce dispositif.  En effet, si cette rédaction avait été retenue, la collecte des dons ouvrant droit à réduction d’IR et celle des dons ouvrant droit à réduction d’IFI se seraient neutralisées, empêchant les organismes éligibles à la réduction IFI de mener de front deux campagnes de collecte distinctes, l’une destinée au grand public et l’autre ciblée vers les grands donateurs.  De plus, cette rédaction aurait eu pour effet de rendre plus difficile pour les donateurs le choix du montant et de la répartition de leur don entre les deux impôts, en les empêchant d’en étaler le versement en deux temps distincts.

Grâce à une forte mobilisation de l’ensemble des acteurs du secteur non lucratif, le gouvernement a finalement présenté un amendement maintenant deux temps de collecte distincts pour le don-IR et pour le don-IFI.

Ainsi, la période au cours de laquelle les redevables de l’IFI pourront faire des dons ouvrant droit à une réduction de ce nouvel impôt est finalement ouverte entre la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l’année précédente et la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l’année d’imposition à l’IFI.

Pour le reste, la loi de finances pour 2018 n’a modifié ni le taux de la réduction d’impôt (75% du don), ni son plafond (50 000 euros), ni la liste des organismes éligibles parmi lesquels figurent notamment les fondations reconnues d’utilité publique, les établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou artistique d’intérêt général à but non lucratif, les entreprises d’insertion et entreprises de travail temporaire d’insertion, les chantiers et ateliers d’insertion ainsi que l’ Agence nationale de la recherche (cf. notre article : « Philanthropie et IFI font bon ménage »).

Les premières craintes des fondations à l’annonce d’une suppression de l’ISF ont donc été apaisées. Il n’en demeure pas moins que le passage de l’ISF à l’IFI, en réduisant le nombre de contribuables concernés, devrait logiquement entraîner une baisse des dons réalisés au profit des organismes non lucratifs éligibles. Ces dons qui représentaient près de 250 millions d’euros dans le cadre de l’ISF ne devraient désormais se situer qu’entre 50 à 80 millions d’euros par an selon une évaluation faite par les organismes représentatifs du secteur.

Cette baisse des ressources risque d’avoir des conséquences préjudiciables pour l’ensemble du secteur. D’une part, par une réduction du nombre de création de nouvelles fondations, les dons ISF ayant été à l’origine d’une forte augmentation du nombre de création. D’autre part, parce que cette baisse de ressources sera concentrée sur un nombre réduit d’acteurs, composé principalement de grandes organisations dont les actions ont un impact significatif dans le champ social.

Face à une telle situation, il est probable que les fondations devront réfléchir à de nouvelles stratégies de collecte pour éviter de mettre en péril des milliers de projets, faute de moyens suffisants pour les soutenir.

by Cabinet Scala

Philanthropie et IFI font bon ménage

Depuis le 1^er janvier 2018, l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) remplace l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), tout en maintenant la possibilité pour les contribuables de réduire le poids de leur imposition à hauteur de 75 % des dons effectués à l’attention d’organismes à but non lucratif.

Le législateur a en effet souhaité reprendre à l’identique le seuil d’imposition et le barème de l’ISF, et a décidé de maintenir le mécanisme de réduction d’impôt pour qui existait dans le cadre de l’ancien ISF.

Ainsi, les contribuables redevables de l’IFI peuvent continuer à réduire le poids de leur imposition à hauteur de 75 % des dons qu’ils font à des fondations reconnues d’utilité publique ainsi qu’à d’autres organismes éligibles parmi lesquels figurent notamment les établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou artistique d’intérêt général à but non lucratif, les entreprises d’insertion et entreprises de travail temporaire d’insertion, les chantiers et ateliers d’insertion ainsi que l’ Agence nationale de la recherche, et ce, dans la limite d’un plafond de réduction d’impôt qui est resté fixé à 50.000 euros.

Les contribuables redevables de l’IFI devraient également pouvoir continuer à réduire le poids de leur imposition en faisant acte de philanthropie au travers d’une donation d’usufruit temporaire d’un bien immobilier dont ils sont propriétaires.

En effet, sauf exceptions limitativement énumérés par la loi, l’IFI a repris le principe général d’imposition chez l’usufruitier de la valeur en pleine propriété des actifs grevés d’un usufruit[1]. Il est donc possible de faire sortir un bien immobilier de l’assiette de l’IFI en faisant donation temporaire de son usufruit à un organisme reconnu d’utilité publique.

Pour que cette opération ne puisse pas être remise en cause et donner lieu à la mise en œuvre de la procédure de l'abus de droit, il est recommandé que la transmission d’usufruit temporaire satisfasse à l’ensemble des conditions qui ont été posées par l’administration fiscale dans une instruction du 6 novembre 2003[2] applicable dans le cadre de l’ISF.

Ces conditions sont au nombre de cinq :

• la transmission d’usufruit temporaire doit prendre la forme d’une donation par acte notarié ;
• elle doit être réalisée au profit d’un organisme appartenant à l’une des catégories suivantes :
  • fondations ou associations reconnues d’utilité publique,
  • associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs ou établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle,
  • établissements d’enseignement supérieur ou artistique à but non lucratif agréés. Il s’agit d’organismes d’intérêt général habilités à recevoir des donations. Il est rappelé que l’intérêt général se caractérise par l’exercice d’une activité non lucrative, le caractère désintéressé de la gestion et l’absence de fonctionnement au profit d’un cercle restreint de personnes.
• elle doit être effectuée pour une durée minimale de trois ans. Si elle est prorogée au-delà de ce délai, la prorogation peut toutefois porter sur une période plus courte ;
• la transmission d’usufruit temporaire doit porter sur des actifs contribuant à la réalisation de l’objet de l’organisme bénéficiaire. Ainsi, le contribuable peut donner à une association d’aide au logement l’usufruit temporaire de locaux d’habitation que l’organisme pourra utiliser pour loger des personnes en difficulté. Il est également possible de faire don à une association d’un immeuble de rapport, l’organisme percevant alors les loyers et les utilisant pour mener à bien ses missions sociales ;
• enfin, l’acte constatant la donation d’usufruit temporaire doit être rédigé de telle sorte à préserver les droits de l’organisme usufruitier. Les actifs donnés ne doivent donc pas faire l’objet d’une réserve générale d’administration au profit du donateur nu-propriétaire, et les fruits doivent intégralement revenir à l’organisme usufruitier pendant toute la durée de son usufruit. Il n’est cependant pas interdit de faire supporter à l’usufruitier temporaire la charge des travaux revenant normalement au nu-propriétaire pendant la durée de la transmission temporaire, sous réserve que l’usage fait de cette condition n’ait pas pour effet de priver l’organisme bénéficiaire de l’ensemble des revenus du bien dont l’usufruit a été donné.

Faire acte de générosité peut donc être un moyen d’optimiser votre IFI. N’hésitez plus : devenez philanthrope !

[1] CGI, article 968 nouveau.

[2] BOI-PAT-ISF-30-20-20-20141208, n°200

by Cabinet Scala