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janvier 2020

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Impôts, immobilier, divorce, entreprises : les nouveautés de la Loi de Finances pour 2020

La loi de finances pour 2020 marque une baisse significative de la fiscalité des particuliers, en réponse aux mouvements sociaux auxquels l’exécutif a à faire face depuis maintenant plus d’un an. Cette baisse d’impôt se traduit notamment par une réduction d’impôt sur le revenu (IR) pour les deux premières tranches et par la suppression progressive de la taxe d’habitation, mesures phares du gouvernement pour cette année 2020.

La diminution de la pression fiscale des particuliers sera notamment financée par une réduction de certaines niches fiscales ainsi que par une modification plus lente que prévue concernant la réduction du taux d’impôt sur les sociétés (IS).

L’équipe de Scala Patrimoine vous propose un panorama des principales mesures de cette nouvelle loi de Finances, afin de vous accompagner de façon globale dans la résolution de vos problématiques personnelles et professionnelles.

 

 

1. Les mesures concernant les particuliers

 

a. Impôt sur le revenu et prélèvement à la source

Le barème de l’impôt sur le revenu est modifié pour les revenus perçus en 2020, la tranche à 14% passe ainsi à 11% et les seuils des deux premières tranches sont abaissés. Cette modification ne concerne pas le barème de l’IR pour les revenus 2019 mais celui-ci est revalorisé comme tous les ans en fonction de l’inflation (+1%).

Le gain moyen lié à la modification du barème de l’IR à compter des revenus 2020 est estimé à 303 euros pour les contribuables ayant un taux marginal d’imposition (TMI) inférieur à 30%, soit un revenu imposable par part inférieur à 25 659 euros. Cette baisse entrainera un gain limité à 125 euros pour les contribuables ayant un TMI de 30% et n’aura aucun effet pour les contribuables taxés à 41% ou 45%.

Barème de l’IR (revenus 2020)
Jusqu’à 10 064 euros 0%
De 10 064 à 25 659 euros 11%
De 25 659 à 73 369 euros 30%
De 73 369 à 157 806 euros 41%
Plus de 157 806 euros 45%

 

Barème de l’IR (revenus 2019)
Jusqu’à 10 064 euros 0%
De 10 064 à 27 794 euros 14%
De 27 794 à 74 517 euros 30%
De 74 517 à 157 806 euros 41%
Plus de 157 806 euros 45%

 

Le seuil de la décote est également abaissé, passant ainsi de 1 208 euros (revenus 2019) à 777 euros (revenus 2020) pour une personne seule et de 1 990 euros à 1286 euros pour un couple. La décote sera désormais égale à la différence entre un de ces seuils et les 45.25% du montant de l’impôt (contre 75% jusqu’à présent). La baisse des tranches du barème sera notamment compensée par la suppression de la réduction de 20% applicable depuis 2016 en fonction du RFR.

Le plafonnement du quotient familial est revalorisé. Le plafond de la réduction d’impôt liée au quotient familial passe ainsi à 1567 euros (contre 1551 euros en 2019) pour chaque demi-part supplémentaire.

Le prélèvement à la source (PAS) prendra en compte le nouveau taux de 11% dès janvier 2020 pour déterminer le taux de prélèvement à la source applicable.

Les conditions de modulation à la baisse du PAS sont également modifiées. Jusqu’à présent, il était possible en cas de baisse significative des revenus de demander une modulation du taux de PAS à la double condition que :

  • L’écart entre le montant du prélèvement estimé et celui supporté en l’absence de modification soit au moins de 10%
  • Ce même écart soit supérieur à 200 euros

La loi de finance pour 2020 supprime cette condition tenant à l’écart de 200 euros.

Les dirigeants d’entreprise sont désormais considérés comme domiciliés en France dès lors qu’ils exercent des fonctions exécutives dans des entreprises dont le siège est situé en France et réalisant un chiffre d’affaire annuel supérieur à 250 millions d’euros. Cette mesure vise le président et membres du directoire, directeur général, directeur général délégué, président du conseil d’administration et du conseil de surveillance ainsi que les autres dirigeants exerçant des fonctions analogues. Cette nouvelle règle de domiciliation s’applique dès les revenus de 2019 et concerne la détermination du domicile fiscal au regard du droit interne, sous réserve des conventions fiscales internationales.

 

b. Taxe d’habitation et taxe foncière

La taxe d’habitation (TH) sur la résidence principale sera progressivement supprimée pour l’ensemble des contribuables. Elle est intégralement supprimée dès 2020 pour les contribuables respectant certaines conditions de ressource, soit un Revenu Fiscal de Référence (RFR) inférieur 27 706 euros en N-1 pour une personne seule.

Il y aura un dégrèvement partiel jusqu’en 2022 pour les contribuables intermédiaires ayant RFR entre 27 706 euros et 28 732 euros en N-1. Les contribuables qui excèdent ces deux seuils sont redevables de la TA en 2020, exonérés en 2021 à hauteur de 30% et exonérés en 2022 à hauteur de 65% de montant. Cette taxe sera intégralement supprimée en 2023.

Les conditions d’exonération de la taxe foncière sur les constructions nouvelles sont modifiées. Le propriétaire effectuant des constructions, reconstruction ou addition de construction sur une habitation principale ou secondaire peut traditionnellement bénéficier d’une exonération de taxe foncière pour une durée de 2 ans. Cette exonération peut désormais être limitée (et non plus supprimée entièrement) par la commune pour la fraction de taxe qui lui revient (limite de 40% à 90% de la base imposable). Les EPCI conservent la possibilité de supprimer l’éxonération applicable aux constructions nouvelles ou de la limiter uniquement aux immeubles non financés au moyen de prêts aidés ou conventionnés.

Les autres constructions nouvelles (non à usage d’habitation) sont exonérées à hauteur de 40% de la base imposable durant les 2 années suivant la construction, sauf pour la part de TF perçue par les EPCI. Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2021 mais une dérogation est prévue pour maintenir les droits acquis des locaux qui auraient dû en bénéficier au titre de l’année 2021.

Certains logements économes en énergie peuvent désormais bénéficier pendant 3 ans (contre 5 ans auparavant), sur délibération des collectivités territoriales et EPCI, d’une exonération facultative de taxe foncière à hauteur de 50% à 100%. Ce dispositif s’applique aux logements anciens (achevés avant le 1er janvier 1989) ayant fait l’objet de travaux en faveur des économies d’énergie et du développement durable.

 

c. Location meublée

A compter du 1er janvier 2020, l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) n’est plus une condition pour la qualification de loueur meublé professionnel (LMP). Deux conditions sont donc désormais nécessaires pour être considéré comme LMP selon la nouvelle rédaction de l’article 155 IV du CGI :

  • Les recettes annuelles générées par cette activité doivent être supérieures à 23 000 euros
  • Ces recettes doivent excéder les autres revenus professionnels du foyer fiscal (pensions de retraite comprises).

Si ces deux conditions sont remplies le loueur est obligatoirement LMP, ceci entraine plusieurs conséquences :

  • Les revenus sont imposables en BIC professionnel
  • Le loueur doit réintégrer les charges correspondant aux périodes d’occupation par le propriétaire (intérêts d’emprunt, amortissements…).
  • Les déficits constatés sont imputables sur le revenu global du foyer fiscal pendant 6 ans.
  • Les plus-values de cession relèvent du régime des plus-values professionnelles

 

d. Niches fiscales (crédit et réduction d’impôt)

Le Crédit d’Impôt pour la transition écologique (CITE) est remplacé par une prime à compter de 2020. Le champ d’application de cette prime est moins étendu que le CITE puisqu’elle ne sera accordée qu’aux ménages modestes dont le RFR n’excède pas certains plafonds en fonction du nombre de personne composant le foyer et de sa localisation (Ile-de-France ou autres régions). Par exemple, le seuil plancher est pour une personne seule de 25 068 euros en Ile-de-France et de 19 074 euros dans les autres régions.

Le CITE reste toutefois applicable en 2020 à certains ménages dits intermédiaires, même si certaines dépenses sont désormais exclues (chaudières au gaz à très haute performance par exemple). Ces ménages bénéficieront de la prime à compter de 2021. Le seuil plafond pour cette catégorie est de 27 706 euros pour la première part du quotient familial, majoré de 8 209 euros pour chaque demi-part supplémentaire et de 6 157 à compter de la troisième part supplémentaire.

Il reste également applicable en 2020 pour les ménages les plus aisés mais seulement pour les dépenses de système de charge pour véhicule électrique ainsi que pour les dépenses d’isolation thermique des parois opaques. Ces ménages aisés ne bénéficieront plus d’aucun avantage fiscal en matière d’économie d’énergie à compter de 2021.

Le dispositif Pinel reste toujours en vigueur en 2020 mais sera recentré sur les bâtiments d’habitation collectif à compter du 1er janvier 2021. La réduction d’impôt est ainsi supprimée à compter de cette date pour les investissements dans les logements individuels. Une limitation du dispositif Pinel est mise en place à titre expérimental dans la région Bretagne à jusqu’au 31 décembre 2021.

Le dispositif Denormandie est prorogée jusqu’au 31 décembre 2022 et voit son champ d’application être étendu. Auparavant limitée au centre-ville des communes dont la liste est fixée par arrêté, la réduction s’applique désormais à la totalité du territoire des communes à compter des acquisitions et souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2020. Les travaux d’amélioration ou de transformation d’un local en logement sont désormais éligibles à ce dispositif en lieu et place des travaux de rénovation.

Le dispositif Malraux est prorogé pour 3 ans pour les opérations déclarées d’utilité publique et situées dans les quartiers anciens dégradés. Ce dispositif s’applique aux travaux de restauration immobilière dans les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager ou dans les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine. La réduction est de 22% à 30% des dépenses dans la limite annuelle de 100 000 euros.

La réduction d’impôt Madelin IR-PME pour souscription au capital d’une PME est maintenue pour 2020 au taux de 25%. Cette réduction s’élève en principe à 18% des sommes investies dans la limite de 50 000 euros pour une personne seule et de 100 000 euros pour un couple. Le gouvernement a ainsi décidé de prolonger ce taux exceptionnel de 25% visant à soutenir le financement des PME, mais une validation du dispositif est toujours attendue par la Commission européenne pour qu’il puisse s’appliquer. Toutes les PME ne sont pas concernées par le dispositif puisqu’elles doivent notamment avoir moins de 7 ans d’ancienneté et avoir entre 2 et 250 salariés.

Cette réduction ne peut pas s’appliquer aux souscriptions de titres figurant dans un PER pour les versements à compter du 1er janvier 2020.

La réduction d’impôt pour don est augmentée à 75% lorsque le contribuable effectue un versement au profit des œuvres et organismes d’intérêt général contre la violence domestique.

 

e. Assurance-vie

Les produits afférents aux primes versées à compter du 10 octobre 2019 sur des contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983 sont désormais soumis au régime fiscal classique de l’assurance-vie.

Les contrats souscrits avant cette date bénéficiaient jusqu’à présent d’un régime fiscal très avantageux puisque les produits générés étaient totalement exonérés d’impôt sur le revenu qu’elle que soit la date du versement, mais étaient tout de même soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).

La fiscalité des contrats souscrits avant 1983 est donc alignée sur ceux plus récents, ce qui se traduit par une imposition des produits afférents aux primes versées dès le 10 octobre 2019 au taux réduit de 7.5% (pour l’IR) dans la limite de 4 600 euros pour un célibataire et de 9 200 pour un couple, et au taux de 17,2% (pour les prélèvements sociaux).

 

f. Suppression du système de l’étalement

Le système de l’étalement, qui permettait d’étaler l’imposition sur plusieurs années en cas de perception de certains revenus exceptionnels est supprimés à partir des revenus 2020.

A titre exceptionnelle les primes versées aux médaillés olympiques et paralympiques peuvent toujours en bénéficier.

L’option pour le système du quotient permettant de limiter la progressivité de l’impôt est toujours possible dès lors que le contribuable remplit certaines conditions relatives au revenu, celui-ci devant être à la fois exceptionnel par sa nature et par son montant (la moyenne des revenus nets des 3 dernières années est inférieure au revenu exceptionnel brut). Ce système s’applique également aux revenus différés perçus l’année en cours mais se rapportant à des années antérieures indépendamment de la volonté du contribuable.

 

g. Droits de partage en cas de divorce

Actuellement de 2.5%, le taux du droit de partage en cas de divorce, rupture de PACS ou séparation de corps passera à 1.8% en 2021 puis à 1,1% à compter du 1er janvier 2022. Cette taxe est assise sur le montant des biens partagés après déduction des dettes et frais notariés.

 

h. Revalorisation des seuils du micro

L’évolution de la limite de la première tranche du barème de l’IR entraine la revalorisation des seuils du micro-BIC, micro-BNC et micro-BA ainsi que le seuil de franchise en base de TVA. Ces nouveaux seuils doivent être confirmés par l’administration fiscale au BOFip.

2019 2020
Seuil micro-BIC

(activités de service et location meublée)

70 000 72 000
Seuil micro-BIC

(activités d’achat-revente)

170 000 176 000
Seuil micro-BNC 70 000 72 500
Seuil micro-BA 82 800 85 800
Seuil option pour le versement forfaitaire libératoire pour les micro-entrepreneurs 27 086 27 519
Seuil de la franchise en base de TVA (activités d’achat-revente) 82 800 85 800
Seuil de la franchise en base de TVA (activités de services et location meublée) 3300 3400

 

II. Mesures concernant les entreprises

 

a. Impôt sur les sociétés

La baisse du taux de l’impôt sur les sociétés est retardée pour les grandes entreprises dont le chiffre d’affaire excède 250 millions d’euros. Le taux d’IS est ainsi de :

  • 28 % jusqu’à 500 000 euros de bénéfice imposable et 31% pour la fraction supérieure (exercices ouverts au 1er janvier 2020).
  • 27,5% pour la totalité du bénéfice imposable (exercices ouverts au 1er janvier 2021).
  • 25% pour la totalité du bénéfice imposable pour toutes les entreprises (exercices ouverts au 1er janvier 2022).

 

b. Mécénat d’entreprise

La loi de finances pour 2020 a modifié le dispositif du mécénat d’entreprise en prévoyant notamment des mesures d’encadrement concernant les grandes entreprises et des mesure plus incitatives envers les TPE-PME.

Vous pouvez retrouver l’intégralité des modification opérées en matière de mécénat dans notre article « Mécénat d’entreprise : Que retenir de la loi de finances pour 2020 ».

 

c. Niches fiscales (crédit, déduction et réduction d’impôt)

Les dépenses éligibles au Crédit d’Impôt Recherche (CIR) des entreprises seront restreintes à partir du 31 décembre 2022. Ne pourront plus bénéficier du CIR :

  • Les dépenses des entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir, liées à l’élaboration de nouvelles collections
  • Les dépenses d’innovation en faveur des PME

Le taux du CIR passe également de 50% à 43% et le seuil pour l’obligation d’information renforcée sur la nature des dépenses financées est relevé à 100 000 000 euros.

Le Crédit d’Impôt pour dépenses de formation des dirigeants est par ailleurs supprimé à compter du 31 décembre 2022.

 

d. Apport-cession (article 150-0 B ter)

Le dispositif du report d’imposition visé par l’article 150-B ter du CGI est modifié, vous pouvez à ce titre retrouver le détail de ces aménagements dans notre article sur l’apport-cession.

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Mécénat d’entreprise : Que retenir de la loi de finances pour 2020 ?

Le mécénat d’entreprise a été source d’actualité et de polémique au cours de l’année 2019. L’élan de solidarité des grandes entreprises en faveur de la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame a mis en lumières les potentiels excès et dérives pouvant résulter du dispositif consacré par la loi Aillagon de 2003.

Dans un contexte particulièrement sensible socialement, le gouvernement avait alors indiqué sa volonté de mieux encadrer le mécénat, notamment pour les grandes entreprises. La Loi de Finances pour 2020 vient à ce titre modifier le dispositif tout en mettant en place de nouvelles mesures incitatives envers les TPE-PME.

 

Malgré les critiques, le mécénat d’entreprise est un formidable outil permettant de soutenir l’intérêt général par le don aux organismes sans but lucratif œuvrant à cette fin. Les besoins de ces acteurs sont immenses et le dispositif permet aux entreprises de leur apporter des ressources significatives.

Traditionnellement portées par les entreprises de taille intermédiaire et par les grandes entreprises, les actions de mécénat sont pourtant ouvertes à tous et ces dernières années ont d’ailleurs montré que les TPE et PME sont de plus en plus nombreuses à s’investir dans ce domaine[i]. L’idée véhiculée par le gouvernement est que toute structure quelle que soit sa taille peut s’inscrire dans une démarche philanthropique pour soutenir une cause qui lui importe. Les possibilités sont nombreuses puisqu’il est possible de s’investir dans des projets qui s’exercent au niveau local ou régional, ce qui est particulièrement intéressant pour les petites entreprises[ii].

 

1. Quels sont les changements apportés par la Loi de finances pour 2020 en matière de mécénat ?

 

La loi de finances pour 2020 apporte plusieurs modifications au dispositif. La principale mesure concerne la réduction d’impôt qui est abaissée à 40% pour la fraction des dons supérieure à 2 millions d’euros (contre 60% jusqu’à ce seuil) dans une limite de 0,5% du chiffre d’affaire, sauf si celui-ci est réalisé au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de prestations ou de produits de première nécessité (une liste des prestations et produits sera précisée par décret). Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Afin de ne pas freiner les TPE-PME dans leurs actions de mécénat le taux de réduction qui leur est applicable reste de 60% sans limite de montant. Le dispositif est même renforcé puisque le plafond de réduction applicable aux dépenses de mécénat passe de 10 000 euros à 20 000 euros. Les TPE-PME pourront donc désormais choisir le plafond de déduction le plus favorable entre le nouveau seuil de 20 000 euros et le seuil classique correspondant à 0,5% du chiffre d’affaire.

Une autre mesure d’encadrement vise le mécénat de compétence. Les dons en nature éligibles au dispositif peuvent prendre la forme d’une prestation non rémunérée mais doivent alors être évalués à leur coût de revient correspondant aux rémunérations et charges sociales y afférentes[iii]. Cette valorisation est désormais encadrée s’agissant de la mise à disposition gratuite de salariés par l’entreprise, les rémunérations et charges déterminant l’assiette de la réduction sont plafonnées à trois fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 10 283 euros mensuel.

Certaines réductions d’impôt sont en outre supprimées :

  • La réduction d’IR ou d’IS de 40% relative à l’acquisition d’un trésor national par les entreprises pour leur propre compte est supprimée. La réduction continuera toutefois à s’appliquer aux opérations pour lesquelles le compromis de vente ou le contrat de vente a été signé au 1er janvier 2020.
  • La déduction pour acquisition d’œuvre d’art contemporain et d’instruments de musique par les entreprises est supprimée pour les acquisitions réalisées après le 31 décembre 2022. Ce dispositif permettait aux entreprises de déduire ces acquisitions du résultat imposable de l’exercice d’acquisition et des 4 années suivantes par fraction égale à condition d’inscrire les actifs à un compte d’actifs immobilisés.

Enfin, les dons en faveur des activités de formation musicale de Radio France sont désormais éligibles à la réduction d’impôt pour mécénat d’entreprise à compter des versements effectués au cours des exercices clos au 31 décembre 2020.

A noter également, concernant le mécénat des particuliers, que la réduction d’impôt pour don est augmentée à 75% (contre 66% en principe plafonnée à 20% du revenu imposable) lorsque le contribuable effectue un versement au profit des œuvres et organismes d’intérêt général contre la violence domestique.

 

2. Comment permettre aux petites entreprises de développer leurs actions de mécénat ?

 

Longtemps réservé aux entreprises de grande taille, le mécénat tend à se développer au sein de plus petites structures. Beaucoup de petites entreprises ont en effet la volonté de s’inscrire dans une politique responsable et le mécénat est à ce titre un dispositif leur permettant de développer leur responsabilité sociétale (RSE)[iv].

Les barrières pour ces petites structures sont toutefois présentes puisqu’il peut apparaitre économiquement difficile de consacrer une partie des ressources de l’entreprise au don. De plus, l’idée générale selon laquelle il faudrait affecter une somme importante au mécénat pour qu’un impact significatif en résulte est présente.

Les mesures mises en place par les gouvernements successifs visent à éviter un tel blocage. D’une part, l’incitation fiscale envers les TPE-PME est de plus en plus marquée (mise en place du plafond de réduction alternatif de 10 000 euros en 2019, augmentation de ce même plafond à 20 000 euros en 2020). D’autre part, les entreprises ont désormais une multitude de possibilité pour se regrouper et mettre en place une stratégie de mécénat inter-entreprise. Il devient alors possible de contribuer significativement à l’intérêt général, peu importe le montant des dons accordés. Le proverbe « l’union fait la force » prend alors tout son sens !

 

3. Comment les entreprises peuvent-elles se structurer pour faire du mécénat ?

 

La création d’un organisme à but non lucratif (OBNL) peut permettre aux entreprises de se donner les moyens de réaliser une œuvre ou une mission d’intérêt général. Il en existe plusieurs types, notamment :

  • La fondation d’entreprise: Il s’agit d’un organisme créé par une ou plusieurs entreprises pour une durée limitée afin de réaliser une œuvre d’intérêt général selon un programme d’action pluriannuel. La création de cette structure est rapide et nécessite un apport de 150 000 euros sur une période de 5 ans. Le financement de cette fondation peut comprendre les versements des fondateurs, les subventions publiques ou encore les revenus de placement de ses ressources mais il n’est pas possible de faire appel à la générosité publique, ni de recevoir des libéralités sauf si celles-ci proviennent des salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires des sociétés fondatrices. La réduction fiscale pour mécénat n’est pas accordée.
  • Le fond de dotation: Cette structure, plus souple que la fondation d’entreprise, peut être créée par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, pour une durée déterminée ou indéterminée. Les modalités de création sont très simples puisque le fonds doit faire l’objet d’une déclaration en préfecture et être doté d’une dotation en numéraire initiale d’au moins 15 000 euros. Outre ces avantages, le fonds de dotation permet aux particuliers et entreprises de bénéficier de la réduction d’impôt pour don. Les dotations en capital ne peuvent pas en principe être consommées, le fonds doit ainsi puiser ses ressources des revenus de ses dotations, des produits des activités autorisées par les statuts, des produits des rétributions pour service rendu, ainsi que de la générosité du public.
  • La fondation sous égide (ou abritée): Cette fondation peut être créée par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, et présente la particularité d’être abritée par une fondation reconnue d’utilité publique « abritante ». Contrairement aux deux précédentes structures évoquées, elle ne dispose pas de la personnalité morale mais bénéficie de l’aide de la fondation abritante concernant le fonctionnement, l’administration ou la gestion de la structure. La fondation sous égide peut être crée avec rapidité et souplesse tout en bénéficiant des avantages fiscaux et patrimoniaux de la fondation abritante, ainsi que de sa notoriété.

 

Ces structures présentent toutes des particularités qui doivent être prises en compte afin d’opter pour le choix le plus en adéquation avec les objectifs des chefs d’entreprise. La création de l’organisme, sa gouvernance, sa gestion ou encore ses ressources sont autant de paramètres qu’il importe de traiter en amont.

 

L’équipe de Scala Patrimoine vous accompagne sur toutes les étapes de vos projets philanthropiques afin de vous donner les moyens d’accomplir efficacement l’œuvre d’intérêt général qui vous importe.

 

 

 

[i] D’après Admical, les TPE et PME sont de 2,5 à 3 fois plus nombreuse en 2016 qu’en 2010 à pratiquer le mécénat.

[ii] Sur ce sujet, voir notamment notre article « Fonds de dotation : Un outil de mécénat pour les collectivités territoriales ».

[iii] BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 n°70

[iv] La RSE est définit par la commission européenne comme « l’intégration volontaire par les entreprises de préoccupation sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec les parties prenantes, afin d’avoir un impact positif sur la société tout en étant économiquement viable ».

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Comment se déroule un premier entretien patrimonial ?

Toute personne possède un patrimoine. Celui-ci se compose de l’actif tel que les biens meubles et immeubles et d’un passif, les dettes. Il comprend les droits et obligations d’une personne telles que le versement d’une pension alimentaire par exemple. Le Code civil (article 2284) dispose ainsi que” quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir”.

Le patrimoine d’une personne évolue tout au long de la vie avec des objectifs différents selon l’âge : acquérir sa résidence principale et/ou une résidence secondaire, se constituer un capital financier, financer les études des enfants, anticiper des compléments de revenus pour la retraite, organiser la transmission de son patrimoine

Le développement d’un patrimoine repose sur des donations ou successions reçues ainsi que sur la mise en œuvre des stratégies d’investissement adaptées.

En effet, il peut être utile à certaines étapes de son existence, de réaliser avec un professionnel, un bilan patrimonial. Ce bilan est une étude personnalisée du patrimoine d’une personne ou d’une famille à un moment donné, qui s’appuie sur son audit complet et une valorisation précise des éléments qui le compose, pour élaborer une stratégie juridique et fiscale adaptée à ses objectifs.

Aussi, afin qu’elle soit la plus performante possible, il est indispensable de  s’appuyer au préalable sur une connaissance parfaite de la situation patrimoniale de la personne ou de la famille.

La 1ère étape de ce bilan, commence donc par un entretien de découverte qui va permettre de dresser un inventaire le plus complet et précis possible de l’état actuel du patrimoine. Il s’agit de détailler l’actif et le passif du client, son patrimoine financier, immobilier, professionnel… ainsi que sa valorisation et son mode de détention.

Cependant, au-delà de ce simple inventaire, d’autres éléments sont essentiels à connaître pour bien comprendre et découvrir la situation globale du client.

 

La situation familiale

 

La situation familiale, et le régime matrimonial notamment, vont permettre de définir les rapports patrimoniaux entre les époux et préciser le régime de propriété des biens détenus par le couple.

Dans le cas des époux mariés sous le régime de la séparation de biens par exemple, les biens acquis pendant le mariage avec les revenus professionnels de l’un des conjoints restent des biens personnels tandis que sous un régime de communauté légale, ceux-ci deviennent des biens communs, appartenant pour moitié à chacun des époux.

La connaissance du régime matrimonial mais aussi de l’existence non d’une donation au dernier des vivants sont ainsi des éléments essentiels de la découverte puisqu’ils permettront d’anticiper les conséquences de la liquidation du régime lors d’un divorce ou d’un décès sur le partage des biens. Ils permettront notamment d’évaluer le niveau de protection du conjoint survivant mais aussi le montant de l’actif net qui sera transmis en cas de décès d’un des époux.

Le nombre d’enfants à charge ou non, renseignera également sur le nombre de parts du foyer fiscal mais aussi sur l’évaluation de la part réservataire de chacun des enfants et de la quotité disponible en cas de succession de l’un des conjoints.

Par ailleurs, il sera essentiel de découvrir si des donations aux enfants ont déjà été effectuées, si le financement de leurs études a été anticipé ou encore s’ils exercent une profession ou ont eux-mêmes des enfants…

 

La situation professionnelle

 

La situation professionnelle est également une source d’information incontournable de la découverte.

Outre le fait qu’elle apporte des informations sur les revenus du foyer et son train de vie, une analyse fine du parcours professionnel permettra d’avoir également les éléments pour réaliser un bilan retraite et calculer les futures pensions, mais aussi, chiffrer l’incidence de rachats de trimestres sur l’impôt et le gain réalisé sur les futures pensions.

Elle détermine par ailleurs le statut social. Pour les  dirigeants d’entreprise, le choix de la structure professionnelle informera sur l’étendue de sa responsabilité, mais aussi les régimes fiscaux et sociaux des rémunérations perçues.

Si les dirigeants assimilés salariés bénéficient de la même retraite que les cadres salariés, les dirigeants non-salariés n’ont pas les mêmes avantages. Une étude approfondie de l’arbitrage entre la distribution de dividendes et/ou le versement d’une rémunération permettra d’analyser l’ensemble des leviers possibles pour optimiser le mode de rémunération perçue.

Ainsi, la distribution de dividendes n’offre aucune protection sociale et ne permet au dirigeant de  ne valider aucun trimestre pour la retraite, à la différence d’une rémunération minimale versée. Il conviendra donc de réalisée une étude personnalisée, afin de pouvoir ensuite déterminer l’arbitrage le plus optimal entre la distribution de dividendes et la rémunération.

L’anticipation de la transmission et de la cession de l’entreprise sera également un élément à découvrir selon l’existence d’un lien capitalistique avec la société ou non. Des mesures ont-elles déjà été prises ? Quels sont les projets du dirigeant ? Y a-t-il un repreneur prévu ? En cas de cession, la plus-value a-t-elle été calculée ?…

 

La prévoyance

 

En abordant la situation familiale et professionnelle, la protection des flux et la sécurisation du patrimoine en cas de décès de l’un des époux se posent. Quelles sont les prévoyances souscrites ? Sont-elles ou non suffisamment efficaces pour couvrir les besoins et protéger la famille ? Une prévoyance « homme clé » a-t-elle été souscrite pour protéger le patrimoine professionnel en cas de décès du chef d’entreprise ? Les assurances emprunteurs souscrites en garanties d’un financement sont-elles appropriées ? Leurs coûts sont-ils compétitifs ?

Là encore, un audit approfondi des conditions générales et particulières des contrats de prévoyance éclairera sur la réelle adéquation des solutions choisies.

L’ensemble de ces éléments obtenus sera ainsi à mettre en perspective avec les objectifs à court moyen et long terme du client et permettra au professionnel de la gestion de patrimoine, de soulever  des problématiques non identifiées jusqu’à présent : les pensions de retraites seront-elles suffisantes ? En cas de disparition de l’un des conjoints, les revenus que percevra le foyer seront-ils suffisants pour maintenir le même train de vie ? Quelles solutions sont à mettre en place en amont afin de faciliter et optimiser la transmission d’un patrimoine ?…

La découverte du patrimoine et des besoins du client réalisée en amont devra ainsi être la plus qualitative et précise possible afin de permettre la construction d’une stratégie patrimoniale adaptée et pérenne dans la durée.

 

 

Les experts de Scala Patrimoine accompagnent les particuliers, les familles, les entreprises, cadres dirigeants et professionnels libéraux dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de leur stratégie patrimoniale sur le long terme.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous fournir de plus amples informations à ce sujet : contactez-nous.