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octobre 2017

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PLF 2018 : vers une amélioration des régimes des contrats « Article 83 » et Madelin Retraite pour les travailleurs non-salariés

Les récents débats de l’Assemblée nationale sur le Projet de Loi de Finances pour 2018 ont abouti au vote en faveur de la possibilité d’un rachat partiel en capital à hauteur de 20% lors du départ à la retraite des détenteurs de contrats « Article 83 » et Madelin Retraite. Une amélioration non négligeable pour les travailleurs non-salariés.

Un amendement du Projet de Loi de Finances 2018 appelé en priorité par le gouvernement

Lundi 23 octobre 2017 se sont achevés les débats de l’Assemblée nationale sur le volet « recettes » du Projet de loi de finances pour 2018. Ces débats ont été l’occasion pour les députés de formuler plusieurs amendements. L’un d’entre eux, proposé par le député M. Mohamed LAQHILA[1], et appelé en priorité par le gouvernement, a reçu un accueil particulièrement favorable en ce qu’il vise à supprimer une différence injustifiée entre les supports de retraite complémentaires que constituent l’article 83 du Code Général des Impôts (CGI) et le Madelin retraite d’une part et le PREFON retraite[2] et le PERP[3] d’autre part, lors du rachat des droits individuels au départ à la retraite.

L’amendement proposé, accepté par le gouvernement, a été adopté par l’Assemblée nationale après avis favorable émis par le rapporteur général. Il reste maintenant à passer le filtre du Sénat, mais son adoption définitive ne semble faire aucun doute tant la proposition paraît faire l’unanimité.

Une harmonisation des régimes des contrats retraite pour renforcer l’égalité entre tous les travailleurs

Actuellement, les titulaires de contrat « Article 83 » et de contrat Madelin retraite ne peuvent prétendre qu’à une sortie en rente lors de leur départ à la retraite. Ceci alors même que l’article L.132-23 du Code des assurances autorise le transfert de ces contrats vers un PERP permettant ainsi à l’assuré de bénéficier indirectement de la sortie partielle en capital, mais parfois après une superposition de frais auprès des différents assureurs sélectionnés. Cette différence de régime quant au rachat des droits pour les contrats « Article 83 » et Madelin ne pouvait, désormais, que difficilement se justifier.

Cet alignement vise à renforcer l’égalité entre les travailleurs en permettant aux titulaires de contrat « Article 83 » et Madelin retraite de bénéficier de la possibilité de racheter 20% des droits individuels de ces contrats au départ à la retraite. Cette possibilité n’était jusqu’alors réservée qu’aux PREFON[4] et PERP[5].

Dans le même temps, l’amendement prévoit, si l’assuré opte pour une sortie partielle en capital, que la  fiscalité[6] applicable sera la même que celle du PREFON et du PERP. En d’autres termes, le capital partiel pourra être soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire (au titre de l’impôt sur le revenu) à hauteur de 7,5% des sommes perçues, auquel s’ajouteront les prélèvements sociaux en vigueur.

Une harmonisation des régimes des contrats retraite synonyme de regain d’attractivité pour le Madelin retraite pour les travailleurs non-salariés

La possibilité d’une sortie partielle en capital lors du départ à la retraite était un avantage non négligeable du PERP, puisque au-delà de la fiscalité allégée appliquée, elle assurait à l’assuré de récupérer une partie des sommes capitalisées, qui plus est lorsqu’elle était couplée aux « annuités garanties » (sur ce sujet, Report du prélèvement à la source : 2017 l’année du PERP).

Le contrat Madelin retraite retrouve ainsi de l’attractivité pour les travailleurs non-salariés auxquels il s’adresse. En effet, il continuera de disposer de plafonds de déductions plus importants que le PERP (10% du bénéfice imposable plafonné à 8 fois le PASS[7] + 15% du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 fois le PASS) et de cette nouvelle option de sortie partielle en capital.

Il permettra également au chef d’entreprise bénéficiant de l’abondement au travers d’un Plan d’Epargne pour la retraite collectif (PERCO) d’obtenir un plafond de déduction supplémentaire. Le contrat Madelin retraite n’est pas concerné par le plafond de déduction applicable à l’épargne retraite[8], pour sa part correspondant au 15% du bénéfice imposable.

Les inconvénients principaux resteront l’obligation de versement périodique, qui est atténuée par la possibilité de faire varier le montant de ces versements selon une échelle de 1 à 15 ; ainsi que l’absence de report des plafonds non utilisés des trois dernières années.

Sur ce dernier point, le PERP présentera un avantage non négligeable, si les plafonds de déduction n’ont jamais été utilisés par l’assuré. Surtout, le PERP demeure le seul dispositif retraite permettant aux couples mariés ou pacsés de mutualiser les plafonds de déduction en cas de fortes disparités de revenus.

Cet amendement, s’il est définitivement adopté, rendra encore plus pertinente la combinaison des dispositifs d’épargne retraite PERP et Madelin pour les travailleurs non-salariés et nécessitera une analyse poussée de la part des Conseils en gestion de patrimoine pour proposer à ces derniers le meilleur arbitrage possible.

[1] Amendement n°I-541 présenté par M. LAQHILA le 12 octobre 2017 visant à proposer un article additionnel au projet de loi de finances 2018 (N°235) après l’article 12 ; http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0235A/AN/541.asp

[2] Retraite et prévoyance de la fonction publique.

[3] Plan d’Epargne Retraite Populaire.

[4] Article L.132-23 du Code des assurances.

[5] Article L.144-2 du Code des assurances.

[6] Article 163 bis du Code Général des Impôts.

[7] Plafond Annuel de la Sécurité Sociale fixé à 39.228€ pour 2017.

[8] Article 163 quatervicies du Code Général des Impôts.

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Marion ABURTO rejoint Scala Patrimoine en tant que Chargée de Communication

Marion Aburto sera en charge de la définition et du pilotage de la stratégie de communication du cabinet Scala Patrimoine : du digital aux relations presse et publiques, en passant par les actions marketing.

 « La promotion de nos activités auprès de nos clients, prospects et réseaux professionnels est indispensable au développement de notre notoriété et de notre rayonnement », Guillaume Lucchini, Président de Scala Patrimoine.

« Au travers du recrutement de Marion Aburto à la tête du service communication, notre cabinet innove et affirme sa volonté de se professionnaliser. Notre objectif est d’investir les réseaux sociaux et de développer de nouveaux outils de communication pour partager notre expertise avec nos clients actuels et potentiels, mais également de promouvoir nos activités et les réseaux professionnels auxquels nous appartenons.

De par sa formation universitaire et ses expériences professionnelles passées, Marion Aburto nous fera également bénéficier de son expertise du secteur sportif, filière que nous souhaitons développer dans un futur proche, au travers de notre département Scala Sport ».

Diplômée d’un Master 2 à Sciences Po Toulouse et d’un Mastère en Communication et Marketing à l’École de Commerce de Toulouse, Marion Aburto s’oriente rapidement vers l’univers du sport.

Elle participe aux actions de relations publiques du Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) durant les Jeux Olympiques de Vancouver en 2010, avant d’intégrer la Direction de la Communication de l’Union Nationale des Centres Sportifs de Plein Air (UCPA).

Elle décide ensuite de rejoindre la candidature d’Annecy à l’accueil des Jeux Olympiques 2018, en qualité d’attachée de presse.

Autant d’expériences qui lui ont permis de développer ses compétences en matière de communication et de relations presse, pour rejoindre en 2011 la Fédération Française du Sport Automobile. Elle y pilote les relations presse du Président de la Fédération, des événements institutionnels et sportifs, avant de prendre la tête du service en charge des relations avec les médias et de la communication.

« Je suis ravie de rejoindre l’équipe de Scala Patrimoine pour développer de nouvelles actions innovantes aux côtés de Guillaume Lucchini », Marion Aburto, chargée de communication.

« L’histoire, le positionnement et le développement à venir du cabinet m’ont convaincue de rejoindre cette équipe experte et dynamique.

Ma formation et mon expérience me permettent d’avoir une approche globale des enjeux de communication actuels. Ainsi, je serai en mesure d’accompagner Scala Patrimoine dans des problématiques relevant de la communication, des relations presse, du marketing, en intégrant également le volet digital.

Autant d’actions qui permettront aux différents départements du cabinet de rayonner auprès de leurs clients et réseaux professionnels ».

Fondé en 2014 par Guillaume Lucchini (lauréat du Trophée de la Gestion de Patrimoine 2014), le cabinet Scala Patrimoine accompagne dans la durée les familles, les entrepreneurs et professions libérales, ainsi que les sportifs de haut niveau, dans la structuration et la gestion de leur patrimoine personnel et professionnel, en France comme à l’étranger.

Le cabinet Scala Patrimoine est classé « Excellent » selon le magazine Décideurs 2016-2017.

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Scala Patrimoine présent au Forum National des Associations et Fondations

L’équipe de Scala Patrimoine s’est rendue au Forum National des Associations et Fondations ce mercredi 18 octobre pour se tenir informée de l’actualité et des grands enjeux du secteur.  L’occasion pour le cabinet d’anticiper l’essor de la philanthropie en France.

« Dans un contexte où l’État se désengage de plus en plus des sujets régaliens, la philanthropie est en plein essor et favorise la réalisation de nombreux projets d’intérêt général », Guillaume Lucchini, Président de Scala Patrimoine.

« Ainsi, de nombreux entrepreneurs et startuppers, après avoir fait fortune en lançant leurs activités, souhaitent apporter, de leur vivant, leur pierre à l’édifice. À ce titre, nous souhaitons pouvoir accompagner nos clients dans leur démarche philanthropique. Cet événement permet donc à Scala Patrimoine de rencontrer les acteurs majeurs de la philanthropie et de consolider nos acquis dans ce domaine ».

Le Forum National des Associations et Fondations en bref

Le FNAF est une manifestation au service du secteur associatif, conçue comme un lieu unique de formations, d’informations et d’échanges réunissant tous les acteurs du secteur et permettant de faire un point d’étape sur les futurs enjeux du monde associatif, tout en apportant des solutions concrètes pour le pilotage quotidien de son association. 4.700 visiteurs, 70 partenaires et exposants et 300 experts du secteur sont attendus pour la 12e édition du Forum.

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Le blanchiment de fraude fiscale : vers une plus grande fermeté et efficacité pénale à compter du 1er janvier 2018

Le 1er janvier 2018 prochain entreront en vigueur les premiers échanges automatiques d’informations bancaires imposées respectivement par les USA, l’UE et l’OCDE. Dans ce contexte, le Ministre de l’Action et des Comptes publics, Monsieur Gérard Darmanin a déclaré programmer la fermeture du Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) au 31 décembre 2017[1]. Ainsi, passé cette date, seule la répression pénale sera ouverte à l’encontre de la fraude fiscale et le blanchiment de fraude fiscale, marquant la fin de la repentance précédemment accordée aux évadés fiscaux français.

Une répression exclusivement pénale de la fraude et du blanchiment de fraude fiscale

Pour mémoire, la fraude fiscale consiste à se soustraire ou tenter de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel d’impôts. Elle revient aussi à omettre volontairement de faire sa déclaration dans des délais prescrits ou encore dissimuler volontairement une part des sommes sujettes à des impôts. L’organisation de son insolvabilité ou la mise d’obstacles par d’autres manœuvres au recouvrement des impôts rentrent dans la définition de la fraude fiscale. Les auteurs personnes physiques de fraude fiscales sont passibles d’une amende de 75.000€ et d’un emprisonnement de 5 ans[2].
Le blanchiment revient à faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Le concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit est également un blanchiment[3]. Les auteurs personnes physiques de blanchiment sont passibles de 375.000€ d’amende et 5 ans d’emprisonnement[4]. Ces peines pourraient être doublées en cas de circonstance aggravante[5].
Consistant en la combinaison des deux concepts précités, le blanchiment de fraude fiscale est une infraction de conséquence tout en étant aussi une infraction générale, distincte et autonome selon une jurisprudence désormais ancienne[6]. Ainsi, à côté des poursuites fiscales organisées par l’administration fiscale pour obtenir le recouvrement de l’impôt, des poursuites pénales autonomes pourront être aussi engagées par le ministère public pour des faits de blanchiment de fraude fiscale1.
Avec la fermeture du STDR précitée, la répression de ces infractions sera uniquement pénale.

Des États solidaires contre la fraude et l’évasion fiscale

Face à la rareté croissante des recettes publiques et dans le sillage de la crise de la dette souveraine de 2010-2011, les États se sont mis en ordre de marche pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. Au travers de réglementations internationales, européennes et nationales, la fraude et le blanchiment de fraude fiscale font l’objet d’une répression pénale de plus en plus lourde.
Longtemps impuissants face à la fraude fiscale, les États ont pris conscience de la nécessité d’en finir avec l’évasion fiscale transfrontalière favorisée par les paradis fiscaux[7]. Dans un contexte de manque à gagner de recettes publiques post crise de la dette souveraine[8] et chiffré par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) entre 100 et 240 milliards de dollars par an, il était devenu urgent de renforcer l’efficience et l’efficacité de la perception de l’impôt[9].
Au plan international, les États du G20 sont arrivés à un accord de principe sur un projet de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices[10] dont l’élaboration de la norme commune de déclaration a été confiée à l’OCDE[11]. Parallèlement, les États-Unis (USA) ont imposé au reste du monde leur propre échange automatique d’informations financières et fiscales sous la réglementation dite FATCA[12]. Trouvant l’idée pertinente, l’Europe a dans la foulée adopté une législation équivalente2 pour notamment mettre fin au secret bancaire et à la dissimulation des avoirs au sein de l’Union européenne (UE).
Au plan national, l’Etat français a créé le 21 juin 2013 le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) par la circulaire dite Cazeneuve[13]. Ce service permet aux contribuables de déclarer de manière volontaire et spontanée des avoirs non déclarés à l’étranger (notamment contrats d’assurance vie, compte-titres, comptes bancaires étrangers, etc.) pour régulariser leur situation fiscale. Nous noterons que depuis sa création, le STDR a permis à l’administration fiscale française de recouvrir jusqu’à 6,3 milliards d’euro pour 19.161 dossiers et d’en recevoir 46.972 rien que sur l’année 2016 représentant plus de 28,8 milliards d’euro d’avoirs sortis de l’ombre[14].

L’impact pour les Conseils professionnels

Parallèlement aux risques de sanctions précités, la réglementation impose aux professionnels assujettis à des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme (banques, compagnies d’assurance, sociétés de gestion, conseiller en investissements financiers, courtier d’assurance, courtier de crédit, etc.) de procéder à une déclaration de soupçon auprès du service TRACFIN[15], lorsqu’ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner que des sommes proviennent notamment d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an.
En raison du risque d’emprisonnement de plus de 5 ans, la fraude fiscale rentre parmi les infractions pouvant faire l’objet d’une déclaration de soupçon dès lors que les professionnels assujettis précités constatent la présence d’un critère précis[16].
En termes de chiffres, les déclarations de soupçon ont largement progressé en 2016 pour s’établir à 62.259 tous professionnels assujettis confondus (contre 43.231 en 2015 soit +44%). Les banques ont été les principales contributrices avec 46.901 déclarations (contre 31.276 en 2015 soit +50%) et ainsi cumuler 69% des déclarations totales.
Cette explosion déclarative a été principalement le fait de 7 grands groupes bancaires : BNP Paribas, la Banque Postale, Groupe BPCE, Groupe Crédit Agricole, Groupe Crédit Mutuel-CIC, HSBC, Société Générale.

Les déclarations ont porté pour 10% sur des enjeux financiers de moins de 100.000€, 56% entre 100.000€ et 1M€, 30% entre 1M€ et 10M€ et 4% pour plus de 10M€. Cet afflux, massif et continuel au cours de l’année dernière de déclarations ont été particulièrement suivi par le service TRACFIN[17].
Nous noterons, enfin, qu’en 2016 les 5 catégories les plus déclarées et transmises à la justice ont été la fraude fiscale (99 transmissions), l’abus de confiance (93 transmissions), le travail dissimulé (85 transmissions), l’abus de biens sociaux (68 transmissions) et l’escroquerie (simple ou aggravée, 67 transmissions).
La fermeture programmée du STDR impactera ainsi autant la profession de conseiller en gestion de patrimoine que l’entrée en vigueur des réglementations européennes MIF 2, DDA et PRIIPS (sur les enjeux de cette réglementation, 2018, une année décisive pour le conseil en gestion de patrimoine).

Robert Devin – Directeur juridique Scala Patrimoine

 

[1] Interview intitulé Gérald Darmanin « la lutte contre la fraude fiscale ne pourra pas combler nos déficits » paru le 14 septembre 2017 dans Libération.
[2] Article 1741 du Code générale des impôts.
[3] Article 324-1 du Code pénal.
[4] Article 324-1 alinéa 3 du Code pénal.
[5] Les fonctions de Ministre dans l’affaire Cahuzac aurait pu être considérées notamment comme circonstance aggravante.
[6] Cass. Crim 20 février 2008, pourvoi n°07-82977 arrêt dit Talmon.
[7] Rapport n°1130 de Yann Galut fait au nom de la commission des lois relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et déposé le 12 juin 2013.
[8] Le 22 juillet 2011, les dirigeants des 17 pays de la zone euro consentaient une nouvelle aide financière à la Grèce pour plus de 109 milliards d’euro.
[9] Considérant n°2 de la Directive 2014/2014/107/UE du conseil du 9 décembre 2014 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal.
[10] Par l’accord 19 juillet 2013, les États membres du G20 ont lancé le projet de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfice (Base Erosion and Profit Shifting – BEPS) visant à remédier à cette situation.
[11] La norme commune de déclaration (Common Reporting Standard – CRS) permet à plus de 99 pays participant dont les États membres de l’Union européenne de s’échanger de manière automatique des informations sur les avoirs financiers détenus à l’étranger par leurs résidents fiscaux d’après la note d’information de l’OCDE sur l’échange automatique de renseignements du 18 juin 2013.
[12] Foreign Account Tax Compliance Act (FACTA) du 27 octobre 2009.
[13] Circulaire du 21 juin 2013 sur le traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l’étranger a créé le STDR, service rattaché à la Direction générale des finances publiques (DGFIP).
[14] Chiffres Ministère de l’Economie et des Finances – septembre 2016.
[15] Le service de traitement du renseignement et d’action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) est un service du ministère de l’Economie et des finances créé par la Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants pour combattre le blanchiment de l’argent de la drogue. Il lutte aujourd’hui contre tous les circuits financiers clandestins, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
[16] Articles L.561-15 et D.561-32-1 du Code monétaire et financier renvoyant aux 13 critères fixés par le Décret n°2009-874 du 16 juillet 2009 pris pour l’application de l’article L.561-15 II du Code monétaire et financier dont notamment le refus du client à produire des pièces justificatives quant la provenance des fonds reçus ou quant aux motifs avancés des paiement, l’impossibilité de produire les pièces précitées ; l’utilisation de société écran ; le recours à l’interposition de personnes physiques ; la réalisation d’opérations financières incohérentes au regard des activités habituelles des entreprises concernées.
[17] Rapport d’activité TRACFIN 2016 publié le 19/07/2016.

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Scala Patrimoine présent au Salon National de l’Immobilier

Constamment à l’écoute du marché et des enjeux liés à la gestion de patrimoine, l’équipe de Scala Patrimoine s’est rendue au Salon national de l’immobilier ce vendredi 13 octobre pour se tenir informée des dernières nouveautés du secteur.

« L’immobilier représente une part importante de l’actif patrimonial de nos clients, c’est la raison pour laquelle nous avons souhaité assister à cet événement. Dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2018, certains arbitrages seront réalisés, notamment au regard de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) », Guillaume Lucchini, Président de Scala Patrimoine.

« C’est dans ce contexte particulier que Scala Patrimoine a décidé de renforcer ses compétences avec le récent recrutement de Tiphaine Menand, chargée d’accompagner l’évolution patrimoniale de nos clients ».

 

Le Salon de l’Immobilier en bref

Le Salon de l’Immobilier fait partie des grands salons spécialisés qui attirent un public porteur de projets immobiliers. Le groupe COMEXPOSIUM, son organisateur, décline le concept avec un égal succès à Toulouse et à Lyon. Parmi les visiteurs du salon, on distingue des investisseurs et des particuliers souhaitant devenir propriétaires. Les 4 salons de l’immobilier organisés par Olivia Milan, Directrice des salons, attirent près de 60 000 visiteurs et rassemblent près de 600 exposants par an.

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Scala Patrimoine et LegalVision signent un partenariat exclusif

Distrib Invest – 12 octobre 2017 – Interview de Guillaume Lucchini (Scala Patrimoine) et Loïc Le Goas (LegalVision) sur le partenariat entre les deux entités.

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Scala Patrimoine et LegalVision publient un premier Livre Blanc dédié aux entrepreneurs : « Réussir la création de son entreprise »

Associées pour répondre aux besoins des chefs d’entreprise et des professionnels du droit aujourd’hui, en alliant digitalisation des formalités juridiques et accès à un accompagnement sur-mesure, les deux entités s’engagent également dans la production de contenus exclusifs. Ainsi, quatre Livres Blancs sont prévus d’ici la fin de l’année 2017, à commencer par celui consacré à la création d’entreprise.

[EXTRAIT]

INTRODUCTION

Entrepreneur, vous allez créer votre société pour vous lancer dans la mise en œuvre de votre projet.

Lors de cette étape, vous devrez effectuer des choix sur les plans juridique, fiscal et social, qui devront être déclarés à des fins de publicité auprès de diverses administrations.

Le présent livre blanc a pour but de vous aider à les opérer en connaissance de cause. De multiples questions se posent et les réponses que vous y apporterez conditionneront la forme et l’organisation de la structure que vous utiliserez pour mener à bien votre activité. Quelle fiscalité choisir ? Comment vous rémunérer ? Créez une société seul ou avec d’autres associés ? Quels sont les enjeux de votre prise de participation dans une société ? Comment une première embauche vous permet de bénéficier des outils d’épargne salariale ?

De plus, un entrepreneur consacre l’essentiel de son temps à sa vie professionnelle, parfois au détriment de ses affaires familiales et de la gestion de son patrimoine privé. Pourtant, il est primordial de bien mesurer toutes les conséquences juridiques, fiscales et financières de son activité professionnelle sur son patrimoine privé. En devenant entrepreneur, vous allez connaître de nombreux changements, notamment au regard de votre protection sociale et de votre mode de rémunération. Sécuriser votre situation familiale et les actifs composant votre patrimoine privé, vous couvrir, vous et vos proches, en anticipant les éventuels aléas de la vie (accidents, maladies, incapacités de travail, pertes de revenus), optimiser votre mode de rémunération et la fiscalité y attachée, préparer votre retraite, etc. Autant de problématiques patrimoniales qui doivent être anticipées et traitées le plus tôt possible.

Ce Livre Blanc de l’Entrepreneur (Partie 1) sera donc l’occasion de vous rappeler quelles sont les options qui se présentent à vous lors de la création de votre société, vous guider dans vos choix et dans la réalisation des formalités qui viendront les concrétiser et les sécuriser juridiquement.

Et bien au-delà, ce véritable guide d’accompagnement de l’entrepreneur a pour but de vous alerter sur les conséquences de vos choix sur votre situation familiale et sur votre patrimoine, tant professionnel que privé. Les enjeux patrimoniaux qui résultent de votre démarche entrepreneuriale sont nombreux et méritent toute votre attention.

>> Retrouvez la suite en téléchargeant le livre blanc ICI

À propos de Scala Patrimoine 

Fondé en 2014 par Guillaume Lucchini (lauréat du Trophée de la Gestion de Patrimoine 2014), le cabinet Scala Patrimoine accompagne dans la durée les familles, les entrepreneurs et professions libérales, ainsi que les sportifs de haut niveau, dans la structuration et la gestion de leur patrimoine personnel et professionnel, en France comme à l’étranger.

Le cabinet Scala Patrimoine est classé « Excellent » selon le magazine Décideurs 2016-2017.

www.scala-patrimoine.fr

À propos de LegalVision

Véritable accélérateur des formalités juridiques en ligne créé par un Avocat, un spécialiste du digital et un développeur web en 2015, LegalVision.fr facilite l’externalisation de toutes les formalités juridiques à faible valeur ajoutée.  Son ambition est de faciliter l’accès au droit aux dirigeants d’entreprise. L’accent est mis sur la qualité du service juridique rendu. Suite à une récente levée de fonds de 500.000 €, LegalVision développe ses activités et son réseau pour proposer des services en ligne performants, à moindre coût et disponibles dans tout l’Hexagone. En septembre 2017 est lancé Legalvision Pro, pour permettre aux professionnels de se décharger de leurs tâches redondantes et chronophages.

www.legalvision.fr

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Scala Patrimoine et LegalVision concluent le premier partenariat entre un Cabinet de Gestion de Patrimoine et une LegalTech en France

L’objectif des deux entités est simple : s’associer pour répondre aux besoins des chefs d’entreprise et des professionnels du droit aujourd’hui, en alliant digitalisation des formalités juridiques et accès à un accompagnement sur-mesure.

C’est avec cette vision commune des enjeux actuels que Guillaume Lucchini, Président de Scala Patrimoine, et Loïc Le Goas, CEO et cofondateur de LegalVision, ont souhaité associer leurs forces. Un rapprochement naturel entre deux structures complémentaires, l’une misant sur un outil digital innovant, l’autre proposant un conseil sur-mesure et indépendant à destination des entrepreneurs et des professions libérales – toutes deux souhaitant préserver leur positionnement et asseoir leur développement auprès des professionnels.

Chaque client de LegalVision bénéficiera ainsi d’une consultation téléphonique de vingt minutes avec l’un des Conseils de Scala Patrimoine. Un premier échange proposé gratuitement et permettant ainsi à tous les internautes, toutes régions confondues, de bénéficier d’un premier tour d’horizon des opportunités possibles en matière de gestion de patrimoine.

A l’inverse, le cabinet Scala Patrimoine utilisera les services en ligne de LegalVision pour la gestion des formalités juridiques de ses clients.

« Depuis sa création, Scala Patrimoine a pour ambition d’offrir un accompagnement global à ses clients. Les enjeux du digital sont au cœur de nos préoccupations, c’est la raison pour laquelle nous nous tournons aujourd’hui vers LegalVision, un acteur de référence de la LegalTech française », Guillaume Lucchini, Président de Scala Patrimoine.

« Il s’agit  d’une fusion inédite entre le conseil et la technologie, permettant à Scala Patrimoine d’une part d’offrir à sa clientèle actuelle un service performant pour l’accomplissement de ses formalités juridiques en ligne et d’autre part de proposer un conseil sur-mesure aux internautes utilisant LegalVision et dont les besoins dépassent la réalisation de pures formalités juridiques en ligne ».

« Au travers de ce partenariat, LegalVision devient la première LegalTech en France à proposer les conseils haut de gamme et personnalisés d’un cabinet indépendant à ses clients », Loïc Le Goas, ancien avocat, CEO et cofondateur de LegalVision.

« Impliqués dans l’offre de services digitaux, nous avons rapidement identifié les besoins de nos clients en matière de conseil. La collaboration avec Scala Patrimoine nous permet ainsi de leur offrir une prestation sur-mesure, mais également l’accès à des publications exclusives en ligne, pour les accompagner tout au long de leur activité professionnelle ».

À propos de Scala Patrimoine

Fondé en 2014 par Guillaume Lucchini (lauréat du Trophée de la Gestion de Patrimoine 2014), le cabinet Scala Patrimoine accompagne dans la durée les familles, les entrepreneurs et professions libérales, ainsi que les sportifs de haut niveau, dans la structuration et la gestion de leur patrimoine personnel et professionnel, en France comme à l’étranger. Le cabinet Scala Patrimoine est classé « Excellent » selon le magazine Décideurs 2016-2017.

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À propos de LegalVision

Véritable accélérateur des formalités juridiques en ligne créé par un Avocat, un spécialiste du digital et un développeur web en 2015, LegalVision.fr facilite l’externalisation de toutes les formalités juridiques à faible valeur ajoutée.  Son ambition est de faciliter l’accès au droit aux dirigeants d’entreprise. L’accent est mis sur la qualité du service juridique rendu. Suite à une récente levée de fonds de 500.000 €, LegalVision développe ses activités et son réseau pour proposer des services en ligne performants, à moindre coût et disponibles dans tout l’Hexagone. En septembre 2017 est lancé Legalvision Pro, pour permettre aux professionnels de se décharger de leurs tâches redondantes et chronophages.

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Projet de loi de finances 2018 : tour d’horizon des principales mesures

Le projet de loi de finances pour 2018 a été présenté au conseil des ministres mercredi 27 septembre dernier avec un objectif ambitieux : réduire le déficit public à 2,6% du PIB à fin 2018 (contre 2,9% cette année) tout en prévoyant 7 milliards de baisses d’impôts. Si ce projet est susceptible de faire l‘objet d’amendements à l’occasion du vote au Parlement, les grandes orientations fiscales se dessinent. Voici un tour d’horizon des principales mesures qui auront un impact sur votre situation patrimoniale.

Instauration d’une « flat tax » à 30 % sur tous les revenus du capital

A compter du 1er janvier 2018, un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %[1] s’appliquera à tous les revenus du capital : intérêts, dividendes et plus-values mobilières. Il s’appliquera même aux intérêts des PEL et CEL (épargne logement) ouverts à compter du 1er janvier 2018. Cette « flat tax » est composée d’une imposition forfaitaire de 12,8 % et des prélèvements sociaux au taux global de 17,2% (à la suite de la hausse de la CSG de 1,7 point). Il sera toujours possible, pour les contribuables qui y ont intérêt, notamment ceux qui sont peu ou pas imposables, d’éviter le PFU en optant pour l’imposition de tous leurs revenus mobiliers au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Cette nouvelle taxation a des conséquences importantes sur l’imposition :

  • des produits des contrats d’assurance-vie, perçus lors de rachats effectués à compter du 1er janvier 2018.
  • des dividendes,
  • et des plus-values de cession de valeurs mobilières.

Tout d’abord, les produits des contrats d’assurance-vie  relatifs aux versements antérieurs au 26 septembre 2017 continueront d’être imposés selon les règles fiscales actuellement en vigueur (option entre barème de l’impôt sur le revenu ou prélèvement forfaitaire libératoire dégressif en fonction de l’ancienneté du contrat, auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux).

S’agissant des primes versées à compter du 27 septembre 2017 sur un contrat d’assurance-vie, deux situations sont à distinguer :

  • Si votre cumul de primes nettes en assurance-vie est inférieur à 150 000€ (300 000€ pour un couple soumis à imposition commune), vous ne serez pas assujettis par cette réforme fiscale. Tant que vous restez en dessous de ce seuil, vous demeurerez imposés sur les produits réalisés lors de vos rachats selon les règles fiscales actuelles, et ce même si vous versez des primes après le 27 septembre 2017.
  • En revanche, si vous avez d’ores et déjà un cumul de primes nettes d’assurance-vie supérieur à 150 000 € (300 000 € pour un couple) ou si vous ne l’avez pas encore mais que vous versez une prime ayant pour conséquence de porter le cumul de vos primes nettes d’assurance-vie au-delà de 150 000 €, vous serez concernés par la flat tax à 30%, qui impactera tous les intérêts générés par vos primes versées à compter du 27 septembre 2017.

Ce seuil de 150 000€ s’apprécie par contribuable, sur l’ensemble de ses contrats d’assurance-vie et de capitalisation. Il correspond à l’encours net, c’est-à-dire à la somme de toutes les primes versées (sans prendre en compte les produits générés), diminuée de tous les retraits en capital. Si votre contrat a plus de 8 ans, les abattements annuels de 4 600€ et 9 200€ resteront applicables aux intérêts soumis au PFU. Quant à l’imposition des dividendes, le projet de loi de finances prévoit la suppression de l’abattement de 40% sur les dividendes, sauf si le contribuable opte pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Enfin, s’agissant de l’imposition des plus-values mobilières, il est prévu la suppression des abattements pour durée de détention (de droit commun ou renforcé). Corrélativement, un nouvel abattement de 500 000€ (non cumulable avec les autres abattements) est instauré pour les plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite. Les PEA et PEA-PME se démarquent désormais des autres outils d’épargne puisqu’il est prévu le maintien de leurs règles fiscales spécifiques favorables. 

Suppression de l’ISF et création de l’IFI

Dès le 1er janvier 2018, l’ISF serait transformé en Impôt sur la fortune immobilière (IFI)[2], qui taxerait uniquement les contribuables dont le patrimoine immobilier net est supérieur à 1,3 million d’euros. Le seuil d’assujettissement, les taux et les barèmes de la version actuelle de l’ISF devraient rester inchangés, de même que l’abattement de 30% sur la résidence principale, ainsi que l’exonération des biens immobiliers professionnels. La règle du plafonnement, selon laquelle la somme de l’IFI et de l’impôt sur le revenu ne pourra pas excéder 75% des revenus, devrait aussi être maintenue. Les actifs financiers ayant pour sous-jacent l’immobilier, tels que les parts de SCI, SCPI et OPC, seraient également taxables, et ce qu’ils soient détenus en direct ou via un contrat d’assurance-vie. Les dettes contractées par le contribuable et afférentes aux biens imposables seront toujours déductibles mais des dispositifs anti-abus sont mis en place.

La réduction d’impôt de 75% pour les dons à des associations caritatives ou des fondations est maintenue. En revanche, la réduction ISF-PME, qui permettait de bénéficier d’une réduction d’impôt de 50% en cas d’investissement au capital des PME, serait supprimée. Pour connaitre les implications de cette réforme de l’ISF sur votre patrimoine, retrouvez notre article « Réforme de l’ISF : quels arbitrages réaliser sur votre patrimoine ? ».

 Prolongation de certains dispositifs (CITE, Pinel, PTZ)

Le dispositif actuel du CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique)[3] est prorogé d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2018, mais l’éligibilité des dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique est progressivement supprimée. Le dispositif Pinel[4] est quant à lui prolongé pour quatre années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2021, mais il sera réservé aux acquisitions de logements situés dans les zones tendues (zones A, A bis et B1). Le dispositif du PTZ (prêt à taux zéro)[5] est lui aussi prorogé pour quatre années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2021, mais il est supprimé, pour les constructions neuves, dans les zones où les besoins en logement sont les plus importants (exclusion de la zone C en 2018 et de la zone B2 en 2019).

Dispense de taxe d’habitation pour 80% des foyers fiscaux d’ici 2020

Il est instauré un dégrèvement progressif de la taxe d’habitation sur 3 ans, avec une diminution de l’impôt de 30 % en 2018 puis de 65 % en 2019, et enfin de 100% en 2020[6]. Seront concernés les contribuables dont le revenu fiscal de référence n’excède pas 27 000 € pour une personne seule, et 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaires.

Baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS)

Le taux normal de l’IS sera progressivement diminué pour être ramené à 25% d’ici 2022[7]. Cet abaissement s’effectuera en plusieurs étapes et dépendra du montant du bénéfice imposable réalisé par la société ainsi que du montant de son chiffre d’affaires. S’agissant de l’année 2018, le taux normal de l’IS est abaissé à 28 % pour la fraction du résultat allant jusqu’à 500 000 €. La fraction supérieure continuerait d’être imposée à 33,3%. Les dispositions relatives au taux réduit de 15% seraient maintenues. En 2019, le taux normal sera abaissé à 31%. En 2020, le taux à 28% sera généralisé puis sera ramené à 26,5% en 2021 et 25% en 2022.

Augmentation du seuil des régimes d’imposition des microentreprises

Les seuils de chiffre d’affaires ouvrant droit aux régimes des microentreprises sont relevés à 170 000 € pour les activités de vente et à 70 000 € pour les activités de prestation de services et les activités non-commerciales[8]. Ces nouvelles règles devraient être applicables dès l’imposition des revenus 2017.

Suppression des cotisations salariales chômage et maladie

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 prévoit la suppression des cotisations salariales chômage et maladie, qui représentent 3,15% du salaire (2,40% pour l’assurance-chômage et 0,75% pour l’assurance-maladie), en contrepartie de l’augmentation de 1,7 point du taux normal de la CSG (contribution sociale généralisée). Les salariés du secteur privé devraient donc constater une augmentation de leur salaire net.

[1] Article 11 du Projet de loi de finances pour 2018.

[2] Article 12 du Projet de loi de finances pour 2018.

[3] Article 8 du Projet de loi de finances pour 2018.

[4] Article 39 du Projet de loi de finances pour 2018.

[5] Article 40 du Projet de loi de finances pour 2018.

[6] Article 3 du Projet de loi de finances pour 2018.

[7] Article 41 du Projet de loi de finances pour 2018.

[8] Article 10 du Projet de loi de finances pour 2018.