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mai 2017

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Les robo-advisors ou l’automatisation du conseil financier : vers un nouveau cadre juridique en France et en Europe ?

Revue Banque – Mai 2017 – Publication de Robert Devin, Directeur juridique de Scala Patrimoine – Collaboration avec Thibaut Verbiest, Avocat associé De Gaulle Fleurance et Associés.

La notion de conseil financier automatisé commence à faire l’objet d’un encadrement réglementaire ad hoc, tant par les autorités européennes de surveillance qu’au niveau national, par l’ACPR et l’AMF.

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Bien choisir sa solution de capital-investissement (Holding ISF, FCPI, FIP)

Le secteur de l’investissement au capital de sociétés non cotées se porte très bien en France, comme le révèle la dernière étude de l’AFIC[1] sur l’activité des acteurs français du capital-investissement en 2016[2]. Avec des levées de capitaux record de 14,7 milliards d’euros (+51% par rapport à 2015), l’année 2016 montre une grande attractivité du marché français du private equity. Autres chiffres records : 12,4 milliards d’euros ont été investis dans près de 1.900 start-up, PME et ETI françaises[3], faisant ainsi de 2016 la 4ème année consécutive de hausse des montants investis. Ce sont enfin 1400 entreprises qui ont fait évoluer leur actionnariat, signe de la liquidité de ce secteur et de l’attractivité des start-up, PME et ETI françaises.

Force est de constater que les personnes physiques et les family offices, avec plus de de 2,2 milliards d’euros souscrits (15 % des capitaux levés), figurent parmi les premiers contributeurs de cette collecte dans le non coté, derrière les compagnies d’assurances, les mutuelles et les fonds de fonds, mais devant les caisses de retraite, les fonds souverains, les banques et le secteur public.

Cet appétit des investisseurs particuliers pour le non coté s’explique notamment par les incitations fiscales accordées par la loi Dutreil[4] de 2003 et la loi TEPA de 2007[5]. Le capital investissement peut en effet être utilisé comme une solution de diversification patrimoniale et de défiscalisation présentant de multiples points forts, comme nous vous l’avons rappelé en détail dans nos articles précédents (cf. nos articles « Investir au capital de PME non cotées pour réduire son ISF » et « Comment réduire vote IR »).

L’investissement dans cet actif alternatif nécessite un vrai travail de sélection en amont, puis d’intégration dans la stratégie patrimoniale, et enfin de suivi jusqu’à son terme. A ce titre, nous souhaitons vous indiquer les points à surveiller lorsque vous investissez dans le non coté.

Anticiper la date limite de souscription

Pour obtenir une réduction sur votre Impôt sur le Revenu (IR), vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année concernée pour souscrire. En revanche, s’agissant de la réduction de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), vous devez souscrire avant la date limite de déclaration, au plus tard le 15 juin de l’année au titre de laquelle vous souhaitez défiscaliser (cf. notre Calendrier fiscal). Cependant, la plupart des sociétés de gestion fixent une date limite de souscription plus avancée (entre le 1er et le 10 juin) afin de s’assurer que le contribuable ISF sera investi à temps pour bénéficier de la réduction d’impôt.

Vérifier l’expertise et les références de la société de gestion

Plusieurs sociétés de gestion spécialistes du capital-investissement et de la sélection de PME non cotées offrent leurs solutions à des investisseurs particuliers. Il convient de vérifier leurs années d’expérience, leur montant d’actifs sous gestion, le nombre de sociétés déjà financées et accompagnées, l’expertise des professionnels composant l’équipe de gestion. Il est également intéressant de regarder où se situe la société de gestion sur le marché, en étudiant les différents classements et indicateurs : quelles sont les sociétés de capital-investissement françaises les plus actives (en nombre de sociétés financées et en montant investi) ? Quelles sont les fonds classés parmi les meilleurs « farmers » (fonds qui ont apporté des capitaux à des sociétés déjà financées) et « hunters » (fonds qui ont apportés des capitaux à des sociétés non déjà financées) ?

Analyser la stratégie d’investissement et les performances de la société de gestion

La performance de votre investissement dépendra du succès des sociétés détenues en portefeuille par la holding ISF ou par le Fonds Commun de Placement de l’Innovation (FCPI) et/ou Fonds d’Investissement de Proximité (FIP). Il est donc primordial de s’attacher à étudier le processus de sélection des sociétés cibles et la stratégie d’investissement mise en œuvre par la société de gestion : diversification (nombre de sociétés en portefeuille), zones géographiques et secteurs d’activités privilégiés.

Les FCPI, qui doivent être investies à hauteur de 70% de leur actif dans des sociétés innovantes, ainsi que certains FIP et holding ISF ont une politique d’investissement axée sur les technologies innovantes : économie numérique, digital, santé, cybersécurité, technologie environnementale (greentech et cleantech). Au contraire, d’autres fonds privilégieront des secteurs traditionnels sans composante technologique ou scientifique trop prononcée, et dont la croissance s’appuie sur un savoir-faire et un avantage concurrentiel établi, tels que le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, les biens de consommation et le luxe, la distribution spécialisée, les commerces de détail et franchises, ou encore les résidences séniors.

Outre le secteur d’activité, les spécificités de chacun des segments de financement auront une influence sur le choix du produit de private equity. L’activité du capital-investissement est en effet constituée de quatre segments, chacun correspondant à une étape clé de la vie des entreprises non cotées : le capital-risque (ou capital-innovation) pour la création d’entreprises et le financement de nouvelles technologies, le capital-développement pour les entreprises de croissance et à fort potentiel de développement, le capital-transmission pour l’acquisition, la transmission ou la cession d’entreprises, le capital-retournement pour le rachat d’entreprises en difficulté. Les plus belles perspectives de gain sont présentes au stade de la création d’entreprises et du financement de nouvelles technologies. C’est aussi l‘intervention la plus risquée, en raison des incertitudes qui pèsent sur la technologie développée, son marché potentiel, et la capacité de l’équipe dirigeante à structurer une entreprise autour d’une idée novatrice.

Au-delà de la stratégie d’investissement annoncée, il convient également de se procurer le track-record de la société de gestion, qui retrace les performances réalisées par le passé dans le cadre des fonds qu’elle a commercialisés.

Mesurer l’impact du plafonnement de la performance et du carried-interest

Pour accéder au capital de sociétés attractives et faciliter la cession ultérieure de ses participations, une holding ISF co-investit aux côtés des dirigeants et des actionnaires historiques des PME cibles en leur accordant une option d’achat des titres souscrits pour un prix prédéterminé, souvent fixé entre 110 et 150% de l’investissement initial. Par exemple, si lors de la revente de la PME, celle-ci a réalisé une performance de 200% mais que ses dirigeants exercent leur option d’achat fixée à 120% du prix initial, la performance perçue par l’investisseur reste certes positive (+20%) mais le mécanisme d’option aura induit une sous-performance de 80% : il ne permet donc pas de profiter pleinement de la hausse. Ce mécanisme limite la plus-value potentielle réalisée par la holding ISF en cas de scénario optimiste alors que cette dernière reste exposée à un risque de perte en capital si l’investissement évoluait défavorablement (scénario pessimiste).

Ce plafonnement de la performance n’est pas prévue par toutes les sociétés de gestion, certaines préférant privilégier des sociétés moins prisées mais situées sur des secteurs de niche, moins concurrentielles, et à fort potentiel de croissance.

Par ailleurs, lors de la liquidation du fonds, la société de gestion peut s’être réservée un intéressement à la performance (dit carried-interest). Concrètement, il s’agit de la part (généralement fixée à 20%) des produits et des plus-values (nettes de frais) du fonds qui reviendra à l’équipe de gestion, sous condition que soit atteinte une performance minimale (le hurdle). Le solde de 80% est alors partagé entre les investisseurs. Cette règle permet un alignement d’intérêts entre le souscripteur particulier et l’équipe de gestion, laquelle souscrira elle-aussi des parts et aura donc intérêt à la réussite de ses investissements.

Surveiller le montant des frais et commissions

Pour juger de l’opportunité de votre investissement, il convient également de surveiller les frais prélevés par la société de gestion et le distributeur du fonds sur la durée totale de l’investissement.

Un particulier choisissant d’investir via une holding ISF n’aura en principe pas de droits d’entrée à acquitter puisque la holding prélèvera les frais aux sociétés financées, à hauteur de 5% maximum de son investissement. En revanche, un souscripteur de parts de FCPI ou de FIP devra généralement payer des frais d’entrée représentant entre 2% et 5% des montants investis.

Quant aux frais de gestion, le bon indicateur est le taux de frais annuels moyens (TFAM) maximaux sur la durée de l’investissement, qui peut varier de 3,2% à 4,8% selon la société de gestion.

Un décret du 21 décembre 2016[6] est d’ailleurs venu plafonner les frais des produits ISF-PME en disposant que le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’un même versement (hors droits d’entrée) ne peut pas représenter plus de 30% (toutes taxes comprises) au total des montants souscrits, quelle que soit la durée de l’investissement.

Calibrer le montant de l’investissement en fonction de l’impôt dû

L’investisseur particulier doit décider du montant qu’il investit dans le non coté en fonction de la réduction d’impôt qu’il recherche.

S’agissant de l’ISF, les souscriptions au capital de PME non cotées françaises et européennes ouvrent droit à une réduction d’ISF égale à 50% du montant investi[7]. Cette réduction est plafonnée à 45.000€ (ce qui correspond à un versement maximal de 90.000€) dans le cas des souscriptions directes au capital de PME et des souscriptions indirectes via une holding ISF, et à 18.000 € (ce qui correspond à un versement maximal de 36.000€) dans le cas des souscriptions de parts de FCPI et FIP.

Quant à l’IR, ces souscriptions dans le non coté font bénéficier d’une réduction d’impôt fixée à 18% du montant des versements[8], plafonnée à 9.000€ (célibataire, veuf ou divorcé) ou 18.000€ (couple marié ou lié par un PACS soumis à une imposition commune) dans le cas des souscriptions directes au capital de PME, et à 2.160€ (célibataire) ou 4.320€ (couple) dans le cas des souscriptions de parts de FCPI et FIP. Cette réduction est en outre plafonnée à 10.000 € par an au titre de la règle générale du plafonnement global des niches fiscales[9].

Un contribuable fortement imposé à l’ISF devra donc se tourner vers les souscriptions de parts de holding ISF, lesquelles permettent la réduction d’impôt la plus importante. Au contraire, un contribuable peu ou pas imposé à l’ISF, ou cherchant à diminuer son IR, pourra choisir d’investir dans les FCPI ou FIP.

Limiter l’investissement à 10% du montant de votre patrimoine

L’analyse préalable de la valeur et de la composition de votre patrimoine permet de déterminer le poids de l’investissement recherché par rapport à votre patrimoine global.

Le capital investissement étant un actif alternatif de diversification présentant des contraintes (durée de détention longue, faible liquidité) et même un risque de perte partielle voire totale du capital, les sommes investies ne peuvent représenter qu’une part minoritaire de votre patrimoine : 10% aux maximum. De manière exceptionnelle, certains profils tels que les chefs d’entreprise ayant revendu leur société et ayant une connaissance approfondie d’un marché spécifique, pourront consacrer jusqu’à 20 à 30 % de leur patrimoine à l’investissement dans les sociétés non cotées.

Etaler l’investissement dans la durée

La performance du placement n’est pas garantie et dépendra du succès des entreprises financées. Les écarts de performance, parfois considérables, peuvent exister entre des fonds de capital-investissement, en fonction des années. C’est ce qu’on appelle l’effet millésime. De tous les facteurs de réussite d’une stratégie d’investissement en private equity, cet effet millésime est sans doute le plus fondamental : mieux vaut investir un peu chaque année qu’une seule fois massivement. Cette logique d’engagements réguliers dans la durée est primordiale afin de maintenir une exposition réelle constante et de traverser les cycles économiques, notamment ceux qui seraient défavorables.

Un investissement sur le long terme

Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à la conservation par l’investisseur de ses titres de sociétés jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant sa souscription. Pour une holding ISF, une autre obligation est faite au souscripteur de ne pas demander le remboursement de ses apports avant la 7ème année. Toute sortie anticipée entraine la remise en cause de l’avantage fiscal, sauf quelques cas légaux de déblocage anticipé[10]. De plus, l’investisseur doit être pleinement conscient de la faible liquidité des titres et du marché secondaire réduit (les titres n’étant pas cotés sur un marché d’instruments financiers), ce qui peut engendrer une conservation des titres au-delà du terme de la période fiscale de détention obligatoire. L’horizon de placement peut donc être retardé en cas de difficulté pour le fonds d’investissement à céder les titres, et peut aller de 7 à 9 ans. L’investisseur doit donc s’assurer de ne pas avoir besoin des sommes investies avant la clôture du fonds.

Le capital-investissement convient donc à des personnes ayant déjà par ailleurs des actifs peu risqués ou des actifs risqués mais fortement liquides, c’est-à-dire facilement cessibles, tels qu’un portefeuille de valeurs mobilières, un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation permettant d’effectuer des rachats, etc.

Ne pas inscrire les titres sur un autre support défiscalisant (PEA, PEA-PME, PEE, PEI, PERCO)

Il n’est en effet pas possible de cumuler les avantages fiscaux accordés au titre des souscriptions au capital de PME non cotées ou de parts de FCPI et FIP avec les avantages fiscaux prévus par un support défiscalisant.

Afin de réussir votre investissement dans cet actif défiscalisant, au potentiel de rendement élevé, décorrélé des marchés boursiers, et tenant un rôle économique et social essentiel, faites-vous accompagner par un professionnel du conseil en gestion de patrimoine ayant réalisé une analyse comparative des acteurs du private equity.

[1] L’AFIC (Association Française des Investisseurs pour la Croissance) est une association professionnelle reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et qui regroupe la quasi-totalité des équipes de capital-investissement actives en France.

[2] Etude AFIC/Grant Thornton du 28 mars 2017 disponible sur le site officiel de l’AFIC : http://www.afic.asso.fr.

[3] Petites et Moyennes Entreprises (PME) et Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI).

[4] Loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique, dite loi Dutreil.

[5] Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA.

[6] Décret n° 2016-1794 du 21 décembre 2016 pris en application du deuxième alinéa du VII de l’article 885-0 V bis du code général des impôts.

[7] Article 885-0 V bis du Code général des impôts (CGI).

[8] Article 199 terdecies-0 A du CGI.

[9] Article 200-0 A du CGI.

[10] Décès, invalidité, ou licenciement du contribuable ou de l’un des époux ou partenaire de PACS soumis à imposition commune.

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Comment réduire votre IR ?

Comme chaque année, les mois de mai et juin correspondent aux dates butoir pour procéder à la déclaration des revenus perçus l’année précédente (cf. notre article « Calendrier fiscal 2017 »). L’occasion pour Scala Patrimoine de passer en revue quelques-unes des méthodes d’optimisation de votre Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP).

En 2014, 47,3% des contribuables se sont acquittés de l’IRPP[1]. La loi de finances initiale pour 2016, estimait les recettes de l’Etat au titre de cet impôt à 76,5 milliards d’euros[2]. Ce montant important reste tout de même inférieur au montant prélevé au titre de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), lequel s’élève à 195,8 millions d’euros[3].

Cette différence s’explique en partie par les exonérations existantes, ainsi que par les différents abattements, déductions ou encore dispositifs de réductions et de crédits d’impôt. A ce titre, l’année 2017 reste particulière au regard notamment de la mise en place incertaine du Prélèvement à la Source (PAS) (cf. notre article « Prélèvement à la source : application au 1er janvier 2018 ou report ? »).

Dans ce contexte, il est difficile de savoir si les déductions d’impôt seront finalement prises en compte pour l’optimisation de votre impôt sur les revenus 2017. Pour rappel, dans le cas d’une application du PAS, les déductions d’impôt ne seront applicables, pour l’année blanche, qu’en cas de perception de revenus exceptionnels (cf. notre article « Crédits d’impôt, réductions d’impôts, charges déductibles, impact de la réforme du PAS »).

Dans cette situation, il pourrait être opportun dans certains cas, au moment de l’éventuelle année transition (2018 ou 2019) de réfléchir à privilégier le rattachement d’un enfant majeur au foyer fiscal plutôt que de déduire la pension alimentaire que vous lui verseriez[4].

En effet, dans la mesure où seules les réductions d’impôts seraient prises en compte dans le calcul du CIMR[5], et malgré le plafonnement des effets du quotient familial pour vos deux premiers enfants, le rattachement d’un enfant majeur (de moins de 25 ans en poursuite d’études[6]) pourrait être plus intéressant. Il permettrait notamment d’une part de bénéficier d’une majoration du plafond de dépenses éligibles au crédit d’impôt pour l’emploi d’une personne à domicile[7]. D’autre part, ce rattachement vous ouvrira en outre, droit à une réduction forfaitaire si votre enfant poursuit des études secondaires ou supérieures[8].

Dans tous les cas, sachez qu’en dehors de l’année de transition faisant suite à la mise en place du PAS, vous avez à votre disposition principalement deux méthodes d’optimisation de votre impôt sur le revenu : les déductions et les réductions (et crédits) d’impôt. Il sera impossible de diminuer vos revenus professionnels pour limiter le montant de l’impôt, sauf à investir vos primes d’intéressement ou de participation[9] directement dans le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ou le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) de votre entreprise.

La diminution de la base imposable par recours aux déductions d’impôt

Pour rappel, l’IR est un impôt progressif avec 5 tranches d’imposition applicables en fonction du revenu imposable : 0% ; 14% ; 30% ; 41% ; 45%.

Les déductions d’impôt permettent notamment d’agir sur votre base taxable afin de diminuer votre revenu net imposable. L’objectif est ici de passer à une tranche d’imposition inférieure. Notons que, cette méthode d’optimisation ne sera efficace que sous conditions strictes durant l’année de transition en cas de mise en place du PAS.

Il pourra s’agir dans un premier temps d’intervenir sur votre patrimoine immobilier existant. En réalisant des travaux sur un parc immobilier déjà en votre possession par recours au dispositif de déficit foncier. La loi permet ainsi de déduire les charges engendrées par la rénovation d’un bien immobilier de votre revenu global dans la limite de 10.700€/an[10].

Si vous n’êtes pas encore propriétaire d’un patrimoine immobilier, il vous sera possible de recourir à votre levier d’emprunt pour réaliser des investissements immobiliers favorables à la création de charges déductibles de votre revenu, soit par recours au déficit foncier évoqué précédemment, soit pour les contribuables les plus imposés, par un investissement en Monument Historique. Ce dernier dispositif permet, si le bien est loué, de déduire le déficit foncier constaté du revenu global du propriétaire sans limitation de montant et sans restriction. L’excédent de déficit foncier sera reportable sur les revenus globaux du propriétaire pendant six années[11].

Concernant votre patrimoine financier, la stratégie à adopter est encore sujette à discussion. Il était jusqu’alors conseillé de favoriser les supports de capitalisation au détriment notamment des comptes-titres, puisque les intérêts n’y sont fiscalisés qu’en cas de retrait. Mais là encore l’élection d’Emmanuel Macron pourrait bouleverser le paysage d’investissement au profit de l’économie réelle par création d’un prélèvement forfaitaire unique applicable aux revenus du capital de 30%. L’investissement au travers d’un compte-titres retrouverait alors de l’attrait. En revanche, ceci remettrait en cause l’intérêt de la fiscalité dégressive en fonction de l’ancienneté du contrat appliquée notamment aux assurances-vie (cf. notre article « Programme Macron : vers la fin de l’avantage fiscal de l’assurance vie »).

Enfin, vous pourrez utiliser vos revenus professionnels pour investir dans des produits d’épargne retraite mis en place par la loi tels que le Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP) ou le contrat Madelin retraite (lequel reste réservé au travailleur non salarié, TNS). Ces investissements sont des outils performants d’optimisation, mais l’argent investi sera bloqué jusqu’à votre départ à la retraite.

Au travers du PERP, il vous sera possible de déduire  chaque année les versements effectués jusqu’à 10% de votre revenu professionnel perçu l’année précédente dans la limite 10% de 8 fois le PASS[12] soit 31.382€ en 2017. Surtout, si vous n’avez jamais utilisé ce support, la loi vous permettra d’investir dans la limite de votre plafond de l’année N auquel s’ajoutent les plafonds non utilisés des trois dernières années.

Le contrat Madelin dispose quant à lui d’un plafond maximum de versement plus important puisque le TNS pour investir jusqu’à 10% de son revenu professionnel augmenté de 15% de ce même revenu professionnel compris entre 1 et 8 fois le PASS. En revanche, il sera beaucoup moins souple avec une obligation de versements périodiques en phase d’épargne et une sortie obligatoire en rente au départ à la retraite.

Chacun de ces outils devra être choisi en fonction de vos situations familiale et professionnelle, de votre âge, de votre capacité d’endettement ainsi que de vos objectifs d’investissement. Sachez enfin qu’il existe un dernier intérêt à privilégier les déductions : elles ne sont pas concernées par le plafonnement global des avantages fiscaux visant les réductions d’impôt[13].

La diminution de votre impôt par recours aux réductions et/ou crédits d’impôt

Les réductions d’impôt permettent d’agir une fois que le barème de l’impôt ait été appliqué à votre revenu net imposable, et que le montant de l’impôt a été déterminé. L’objectif est ici de réduire le montant de l’impôt et non de pas de réduire le revenu imposable.

Comme nous l’avons évoqué précédemment, les réductions et crédits d’impôt sont concernés par le plafonnement global des avantages fiscaux, lequel consiste à limiter à 10.000€/an/foyer fiscal[14] le montant des avantages fiscaux accordés en contrepartie :

  • D’un investissement :

Sont notamment concernés les souscriptions-directes au capital de Petites et Moyennes Entreprises (PME), lesquelles ouvrent droit à une réduction pouvant aller jusqu’à 9.000€ (célibataire) ou 18.000€ (pour un couple marié ou pacsé), l’éventuel surplus est réparti sur 5 ans pour les réductions excédant 10.000€[15]. Il peut aussi s’agir des souscriptions aux parts de Fonds Commun de Placement dans l’Innovation (FCPI) et/ou en Fonds d’Investissements de Proximité (FIP) lesquels octroient une réduction d’impôt jusqu’à 2.160€ par an (célibataire) ou 4.320€ (pour un couple marié ou pacsé) 15. Ces solutions de capital investissement sont par ailleurs efficaces pour réduire votre Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) (cf. notre article « Comment réduire votre ISF »).

En outre, entrent dans cette catégorie les crédits d’impôt issus des dépenses en faveur de la transition énergétique dans l’habitation principale.

  • D’une prestation dont bénéficie le contribuable :

Sur ce point, beaucoup de réductions ont été transformées en crédit d’impôt depuis le 1er janvier 2017. C’est notamment le cas des dépenses engendrées par l’emploi d’un salarié à domicile (entretien de votre maison ou de votre jardin), lesquelles ouvrent droit à un crédit d’impôt maximal de 7.500€/an ; ou encore les frais de garde des jeunes enfants (moins de 6 ans) hors du domicile, qui ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 50% de la somme totale supportée dans la limite de 1.150€/an/enfant[16].

Le plafond global de 10.000€ étant par conséquent vite atteint, il sera nécessaire de privilégier les investissements générant des réductions ou crédit d’impôts qui ne sont pas pris en compte dans le calcul du plafond des niches fiscales ou qui connaissent un plafonnement dédié.

L’investissement immobilier dit Malraux lequel permet d’acquérir un bien immobilier situé en secteur historique sauvegardé nécessitant des travaux de rénovation afin de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 30% du montant engagé pour réaliser ces travaux. Cette réduction ne sera pas prise en compte dans le plafonnement des avantages fiscaux[17].

Le bénéfice de cette réduction s’applique à la condition de louer le bien pendant 9 ans à titre de Résidence Principale (sans condition de ressources pour le locataire). D’autre part, le dispositif Malraux a été aménagé depuis le 1er janvier 2017, puisqu’il existe désormais un plafond de réduction pluriannuel global de 400.000€ sur 4 ans, la réduction d’impôt non utilisée est reportable sur 3 années suivantes.

Enfin il ne faudra pas omettre les réductions liées au mécénat et à la philanthropie (lesquelles même si elles ne sont pas toujours trop élevées, restent hors du plafonnement précité[18]) : dons à des organismes d’aide aux personnes en difficultés ; aux associations d’utilité publique  ou encore aux organismes d’intérêt général.

Une étude rigoureuse de chaque support devra être réalisée afin de connaitre les frais engendrés par l’investissement et de détecter les éventuelles surcoûts supportés par un programme. Sans cette vérification, l’avantage fiscal envisagé pourrait totalement être annihilé par le manque de compétitivité du support choisi.

[1] Vie publique, « Les ressources de l’Etat », http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/ressources-depenses-etat/ressources/qu-est-ce-que-impot-revenu.html

[2] Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

[3] Idem.

[4] Article 156, II, 2° du Code général des impôts.

[5] Crédit d’Impôt Modernisation Recouvrement.

[6] Article 6 du Code général des impôts.

[7] Article 199 sexdecies du Code général des impôts.

[8] Article 199 quater F du Code général des impôts.

[9] Article L.3315-2 (intéressement) et Article L.3325-2 (participation) du Code du travail.

[10] Article 156 du Code général des impôts.

[11] BOI-RFPI-SPEC-30-20-10-20140417.

[12] Plafond Annuel de la Sécurité Sociale fixé à 39.228€ pour 2017.

[13] A l’exception des déductions au titre des amortissements « Robien classique », « Robien recentré », « Borloo neuf », « Robien SCPI » et « Borloo SCPI ».

[14] Article 200-0 A du Code général des impôts.

[15] Article 199 terdecies O A du Code général des impôts.

[16] Article 200 quater B du Code général des impôts.

[17] Article 199 tervicies du Code général des impôts.

[18] Article 200 du Code général des impôts.

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Prélèvement à la source : application au 1er janvier 2018 ou report ?

Le Prélèvement à la Source (ou P.A.S) de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) mis en place par l’article 60 de la loi de finances pour 2017[1], a été adopté par l’Assemblée Nationale le 20 décembre 2016.

Nous noterons que la retenue à la source est un dispositif d’ores et déjà opérationnel dans la quasi-totalité des pays du continent européen à l’exception de la Suisse et de la France. Notre voisin allemand est d’ailleurs l’un des premiers à avoir instauré ce mode de recouvrement de l’impôt en 1920.

Cette réforme phare portée durant le quinquennat de François Hollande a pour but de moderniser le mode de recouvrement de l’IRPP et de permettre ainsi aux contribuables de ne plus subir le décalage d’une année entre la perception des revenus et son paiement de l’impôt. Cette « révolution » ne remet cependant pas en cause les règles de calcul.

En janvier dernier, nous vous avions proposé une analyse en cinq temps afin d’appréhender ce nouveau mode de prélèvement de votre IRPP (cf. notre article intitulé Prélèvement à la source : mode d’emploi 1/5) et plus particulièrement ses différentes étapes de mise en place (cf. notre article intitulé Modalités de recouvrement de l’impôt au titre de 2017, une année transitoire 2/5) en fonction de votre statut professionnel (cf. notre article intitulé Professions libérales, dirigeants de sociétés et année blanche 3/5) et de votre situation patrimoniale (cf. notre article intitulé Crédit d’impôt, réductions d’impôts, charges déductibles, impact de la réforme du PAS 4/5).

Ainsi, l’année 2017 devait être une année de transition avant l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif au 1er janvier 2018.

Lors de la campagne présidentielle qui vient de s’achever par l’élection d’Emmanuel Macron, ce dernier était le seul candidat favorable au maintien du P.A.S. (cf. notre article intitulé Elections présidentielles, dernières mises à jour). Cependant, du fait de la complexité et des difficultés techniques que cela engendre, le nouveau Président de la République avait nuancé ses propos en indiquant qu’il opterait dans un premier temps pour une période « test » d’un an sur un échantillon de la population afin de s’assurer du bon fonctionnement de ce nouveau dispositif avant d’en généraliser la pratique d’ici 2019 à l’ensemble du territoire (cf. notre article intitulé Marine Le Pen Vs Emmanuel Macron : les dispositions qui risquent d’impacter votre situation patrimoniale).

Le report est motivé par sa volonté d’éviter « d’immanquables loupés techniques qui plongeraient le pays dans l’incertitude totale ». Afin d’accélérer son entrée en vigueur, le gouvernement sortant a cependant fait publier au Journal Officiel le mardi 10 mai 2017, un décret[2] et deux arrêtés[3] relatif aux modalités d’application de la retenue à la source.

Ces textes viennent préciser les dispositions de la réforme portée entre autres par Christian Eckert et détaillent les démarches que devront suivre les « collecteurs » ainsi que les administrations publiques et ce, à compter du 1er janvier 2018. L’actuel secrétaire d’Etat au Budget souhaite ainsi prouver au nouveau président de la République que l’administration fiscale est belle et bien « prête » en présentant officiellement le calendrier de la mise en place de la réforme de la collecte de l’impôt sur le revenu.

Ce calendrier énumère notamment les informations que les entreprises ou « tiers collecteurs » devront transmettre à l’administration fiscale, également les délais dans lesquels ces éléments devront être transmis au fisc, et ceux dans lesquels les versements devront être réalisés.

Le texte prévoit la forme que ces déclarations devront prendre ainsi que les modalités de régularisation des paiements. Le décret apporte également des précisions sur les conditions dans lesquelles la Direction générale des Finances publiques transmettra au collecteur les taux d’imposition applicables à chaque contribuable. Enfin, ce texte prévoit dans le cas où le collecteur de l’impôt ne serait pas domicilié en France, les conditions de désignation des représentants fiscaux.

La publication de ces textes in extremis semblerait ainsi lancer la mécanique du prélèvement à la source au 1er janvier 2018 et contraint les entreprises à l’appliquer avec des obligations et des délais à respecter d’ici cet automne.

Le 12 mai 2017, Benjamin Griveaux, porte-parole de la République en marche a annoncé sur LCI que le nouveau gouvernement procéderait au mois de juin à un audit du dispositif afin d’évaluer si une expérimentation préalable à la mise en place du prélèvement à la source est possible. En cas de mauvais résultats de ce dernier, le lancement de la phase « test » du P.A.S sera reportée.

A défaut de la promulgation rapide d’un texte de loi qui abrogerait ou modifierait ces textes réglementaires afin de reporter la mise en œuvre du P.A.S, nous pourrions vivre les derniers jours d’un système de recouvrement centenaire qui faisait encore l’exception de la France au sein de l’Union européenne.

[1] Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

[2] Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d’application de la retenue à la source de l’impôt prévue au 1° du 2 de l’article 204 A du code général des impôts

[3] Arrêté du 25 avril 2017 portant création à la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de gestion du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu dénommé T-Taux et Arrêté du 9 mai 2017 relatif aux modalités déclaratives du prélèvement à la source

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Comment réduire votre ISF ?

Si vous déteniez au 1er janvier 2017 un patrimoine d’une valeur supérieure à 1,3 million d’euros[1], vous êtes redevable de l’Impôt de solidarité sur la Fortune (ISF) et devez à ce titre le déclarer en mai ou en juin 2017 selon l’importance de votre patrimoine (cf. notre article “Calendrier fiscal 2017).

En 2015, cet impôt concernait 342.942 Français et a rapporté 5,224 milliards d’euros à l’État[2]. La loi de finances pour 2017[3] prévoit qu’il devrait rapporter 5,4 milliards d’euros cette année, soit 1,3% des recettes fiscales totales.

Depuis sa création en 1982, sa suppression en 1987 puis son rétablissement sous son nom actuel en 1989, l’ISF ne laisse aucun Français indifférent. Ses partisans y voient un impôt juste et légitimé par la solidarité nationale, tandis que ses opposants considèrent qu’il est confiscatoire, peu rentable pour l’Etat et source de fuite des investisseurs français puisqu’il taxe le capital même si ce dernier ne génère aucun revenu. Cet impôt est d’ailleurs devenu une particularité française puisque l’imposition de l’ensemble du patrimoine a plutôt tendance à disparaître dans les Etats de l’Union européenne depuis les années 1990.

Malgré des promesses électorales récentes tendant à sa suppression (cf. notre article « 2017 : vers une possible suppression de l’ISF ? »), deux tiers des Français[4] restent favorables au maintien de cet impôt taxant la détention du patrimoine.

Le vainqueur de l’élection présidentielle Emmanuel Macron a son idée sur le sujet. Il souhaite transformer l’ISF en « Impôt sur la fortune immobilière » (ISFI) afin de taxer uniquement le patrimoine immobilier. Le patrimoine financier serait donc exclu de ce nouvel impôt. Les taux et les barèmes de l’impôt resteraient inchangés par rapport à la version actuelle de l’ISF, de même que l’abattement de 30% sur la résidence principale. L’objectif du nouveau Président de la République est d’inciter les Français à investir leur épargne dans l’économie réelle : actions, parts sociales, titres d’entreprises, lesquels deviendraient exonérés d’ISF. Cette proposition de supprimer « la part de l’ISF qui finance l’économie » pour que cet impôt taxe « la rente immobilière » est approuvée par une majorité de Français (53%) selon le sondage Odoxa précité.

Si cette réforme doit être mise en œuvre « vraisemblablement en 2019 », d’après l’équipe de campagne d’Emmanuel Macron, il n’en demeure pas moins que l’ISF dû au titre du patrimoine imposable au 1er janvier 2017 sera bel et bien recouvré.

Rappelons à ce titre que l’ISF est un impôt progressif. Si votre patrimoine doit être supérieur à 1,3 million pour être assujetti à l’ISF, celui-ci est perçu dès 800.000 euros, ce qui équivaut au seuil de la première tranche d’imposition. Au-delà de ce seuil de 800.000 euros, il y a cinq tranches d’impositions dont le taux applicable varie entre 0,5% et 1,5%. En outre, la règle du plafonnement de l’ISF, instaurée en 2013[5], permet d’éviter que la somme des impôts dus[6] par les redevables excède 75% de leurs revenus. En cas d’excédant, celui-ci vient en diminution de l’ISF à payer (dans la limite de l’ISF dû).

Au-delà de cette règle, nous tenons à vous rappeler les deux moyens permettant de réduire votre ISF : minorer votre assiette imposable, en remplaçant des biens imposables par des biens exonérés, ou obtenir des réductions d’impôts grâce à certains investissements.

Minorer votre assiette imposable grâce aux exonérations

Pour rappel, tous les biens, droits et valeurs rentrent par principe dans l’assiette imposable à l’ISF : les immeubles, titres de sociétés, fonds de commerce ou clientèle, actifs financiers (notamment contrats d’assurance-vie rachetables), créances, véhicules de toute nature (voitures, bateaux, avions, etc.), chevaux de course, meubles meublant, l’or, les bijoux et métaux précieux, etc. Les dettes se rapportant à un bien imposable sont déductibles de la valeur de votre patrimoine, sauf dans certains cas[7].

Toutefois, certains biens sont partiellement ou totalement exonérés. La liste est limitative et compte notamment les biens professionnels, parts ou actions de sociétés détenues par les associés dirigeants, objets d’antiquité (plus de 100 ans) d’art ou de collection[8], bois, forêts et parts de groupement forestier, biens loués en meublé à titre professionnel (LMP)[9]. Pour réduire votre ISF, vous pouvez donc céder des biens imposables et réinvestir le prix de cession dans des biens exonérés.

Vous pouvez également procéder à une acquisition immobilière en nue-propriété. En effet, en cas de démembrement de propriété[10], le bien est soumis à l’ISF pour sa valeur en pleine propriété entre les mains de l’usufruitier[11]. Le nu-propriétaire est donc totalement exonéré. Une alternative est d’effectuer une donation temporaire d’usufruit d’un de vos biens à votre enfant par exemple, afin de faire sortir la valeur du bien de votre patrimoine soumis à l’ISF. C’est alors votre enfant qui devra déclarer la valeur du bien en pleine propriété, ce qui sera sans incidence fiscale pour lui s’il a un patrimoine inférieur à 1,3 million d’euros et n’est ainsi pas redevable de l’ISF.

Une autre astuce est d’épargner pour sa retraite via un contrat Madelin, un plan d’épargne retraite populaire (PERP) ou un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO). La valeur de capitalisation de ces contrats est exonérée d’ISF, pendant la phase de constitution de l’épargne avant la retraite (sauf pour les primes versées après les 70 ans de l’assuré), mais aussi pendant la phase de restitution durant la retraite, sous conditions (retraite constituée dans le cadre d’une activité professionnelle ; primes versées de manière régulière pendant au moins quinze ans, liquidation des droits au plus tôt à l’âge de départ à la retraite).

Vous pouvez également opter pour un contrat de capitalisation en lieu et place d’un contrat d’assurance-vie. Une tolérance de l’administration fiscale autorise à ne déclarer le contrat de capitalisation que pour sa valeur de rachat nominale (et non pas pour sa valeur totale de rachat), c’est-à-dire pour le montant des primes versées : les produits capitalisés sont exonérés de taxation à l’ISF.

Toutefois, il convient de noter que ces stratégies de diminution de l’assiette imposable ne sont pas efficaces pour diminuer l’ISF acquitté cette année puisque la valeur retenue de votre patrimoine est celle du 1er janvier 2017. Toute modification durant l’année d’imposition n’a pas d’effet sur le montant dû de l’impôt. Elles seront en revanche efficaces pour diminuer l’ISF des années suivantes.

Diminuer le montant de votre ISF grâce aux réductions d’impôt

Pour réduire votre ISF dès 2017, vous pouvez investir avant la date limite de déclaration de votre ISF dans un des dispositifs de défiscalisation prévues par la loi.

La souscription (directe ou via une holding-ISF) au capital de Petites et Moyennes Entreprises (PME) non cotées ouvre droit à une réduction d’ISF égale à 50 % de vos versements, plafonnée à 45.000 € par an (ce qui correspond donc à un versement maximum de 90.000 €), à condition notamment de conserver les titres pendant 5 ans[12] (cf. notre article « Investir au capital de PME non cotées pour réduire son ISF »).

Si vous souhaitez investir dans des PME non cotées, mais pour des montants moins élevés et en diversifiant votre placement sur un plus grand nombre de sociétés, vous pouvez aussi choisir de souscrire des parts de Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI) et/ou de Fonds d’Investissement de Proximité (FIP). Ces fonds sont des placements collectifs, gérés par une société de gestion sous le contrôle de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), qui investissent dans des PME non cotées respectant certains critères imposés par le Code Monétaire et Financier (des PME innovantes pour les FCPI, des PME situées dans la zone géographique choisie par le fonds et limitée à 4 régions limitrophes pour les FIP). Les FCPI et les FIP ouvrent droit à une réduction d‘impôt de 50%[13], dans les limites annuelles de 18.000€, toutes réductions de FIP et FCPI confondues, et de 45.000€, toutes réductions confondues pour investissements dans les PME, FIP, FCPI et dons en faveur de certains organismes.

Vous pouvez enfin vous lancer dans le mécénat et imputer sur le montant de votre ISF, dans la limite annuelle de 50 000 €, 75% des dons effectués au profit de certains organismes, notamment des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif[14].

Dans tous les cas, qu’il s’agisse de minorer votre assiette imposable grâce aux exonérations ou de bénéficier de réductions d’impôt, l’opération permettant de réduire votre ISF devra être intégrée dans votre stratégie patrimoniale globale.

[1] Article 885 A du Code Général des Impôts (CGI).

[2] https://www.impots.gouv.fr/portail/statistiques.

[3] Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

[4] 65% des Français veulent que l’ISF soit maintenu : sondage réalisé par Odoxa pour Les Échos et Radio Classique, en mars 2017, disponible sur http://www.odoxa.fr/les-sondages/.

[5] Article 885 V bis du Code général des impôts.

[6] Au titre de la somme de l’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux de l’année N-1 et de l’ISF de l’année N.

[7] Article 885 Z du CGI.

[8] Article 885I du CGI.

[9] 885R du CGI, sous réserve de respecter les conditions du loueur meublé professionnel (LMP) : être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés, avoir plus de 23 000 euros de recettes annuelles, lesquels doivent en outre représenter plus de 50% des revenus professionnels du foyer fiscal.

[10] Le démembrement de propriété est une situation juridique où une personne (l’usufruitier) jouit d’un bien qui est la propriété d’une autre personne (le nu-propriétaire). La naissance de tels démembrements de propriété résulte généralement d’un décès ou d’une donation d’un droit d’usufruit ou de nue-propriété (C.civ. art. 578 et suivants).

[11] Article 885 G du CGI

[12] Article 885-0 V bis du CGI.

[13] Ce taux s’applique sur le montant des versements nets de frais de souscription retenus à hauteur du pourcentage investi par le fonds dans des titres de PME éligibles à la réduction. Par exemple, pour un investissement de 15 000 € dans un FIP composé à 70 % de société éligibles, la réduction d’ISF est de 5 250 € (50 % x 70 % x 15 000 €).

[14] Article 885-0 V bis A du CGI et Instruction de l’administration fiscale en date du 9 juin 2008.

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Calendrier fiscal 2017

L’année 2017 n’échappera pas au traditionnel lancement de la campagne déclarative de l’impôt sur le revenu et de l’impôt de solidarité sur la fortune. Seule nouveauté introduite par la loi de finances 2016, l’obligation pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence 2015 est supérieur à 28 000 euros d’effectuer la déclaration de leurs revenus en ligne.

Scala Patrimoine vous propose de découvrir le calendrier fiscal de cette année afin de vous éclairer sur les dates limites et échéances des différentes démarches de déclaration IR et ISF que vous soyez résidents français, non-résidents ou expatriés.

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Dernière ligne droite donc, pour diminuer votre ISF en bénéficiant de réductions d’impôts (cf. notre article “Comment réduire votre ISF ?”)

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Investir au capital de PME non cotées pour réduire son ISF

Si les dates limites de déclaration et de paiement de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) approchent à grands pas, il est encore temps pour les contribuables qui y sont assujettis de réduire l’imposition à acquitter au titre de l’année 2017, notamment grâce au dispositif ISF-PME. En effet, sont pris en compte les versements effectués au capital de certaines Petites et Moyennes Entreprises (PME) entre la date limite de dépôt de la déclaration ISF de l’année précédente (15 juin 2016) et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition (15 juin 2017).

Rappelons que l’ISF est un impôt annuel dû par toute personne physique dont le foyer fiscal détient un patrimoine d’une valeur nette, appréciée au 1er janvier de chaque année, supérieure à 1,3 million d’euros[1]. Rentrent dans l’assiette imposable tous les biens (meubles et immeubles), droits (usufruit, droit d’usage, etc.) et valeurs (actions, titres, etc.). Toutefois, certains biens sont partiellement ou totalement exonérés et certaines dettes peuvent être déduites de la valeur de votre patrimoine.

Si vous déteniez un patrimoine d’une valeur supérieure à 1,3 million d’euros au 1er janvier 2017, vous êtes alors redevable de l’ISF au titre de l’année 2017. Dans un tel cas, la date limite de sa déclaration et de son paiement dépend de l’importance de votre patrimoine.

Si votre patrimoine est compris entre 1,3 million et 2,57 millions d’euros, vous bénéficiez de conditions de déclaration simplifiées : vous êtes dispensés de fournir une déclaration spécifique d’ISF et vous reportez le montant de votre patrimoine sur votre déclaration de revenus de 2016, en ligne ou sur papier (déclaration 2042-C), sans fournir de justificatifs, en respectant la même date limite de dépôt que celle de votre déclaration de revenus. Cette date limite dépend du mode déclaratif de vos revenus (papier ou en ligne) et de votre département de domicile (dates différentes selon les zones). Vous aurez ensuite jusqu’au 15 septembre pour acquitter le paiement de votre ISF.

En revanche, si votre patrimoine est supérieur ou égal à 2,57 millions d’euros, vous êtes tenu de déposer avant le 15 juin 2017 une déclaration particulière d’ISF, sur papier uniquement (déclaration 2725), accompagnée des annexes et de justificatifs, dans lesquels vous détaillez précisément la composition de votre patrimoine. Vous devez alors calculer le montant de l’ISF dû et joindre directement son paiement.

Grâce au capital-investissement (également connu sous sa dénomination anglo-saxonne « private equity »), qui consiste à investir au capital de sociétés non cotées, les redevables de l’ISF peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt en décidant de financer l’économie réelle. Le développement du capital-investissement auprès des investisseurs particuliers a été nourri ces dernières années par le législateur au travers d’incitations fiscales. Afin d’encourager l’investissement dans les PME non cotées françaises et européennes, la loi TEPA de 2007[2] accorde aux contribuables assujettis à l’ISF qui investissent dans de telles sociétés une réduction d’ISF pouvant aller jusqu’à 45.000 €, en contrepartie du risque de perte en capital et sous réserve de la conservation des titres de PME pendant au moins 5 ans.

Ainsi devenu accessible à l’investisseur particulier, le capital-investissement rencontre un succès certain, comme en témoigne les derniers chiffres connus et publiés par l’étude AFIC[3]/Grant Thornton[4]: en 2015, le montant investi en France dans des entreprises non cotées a franchi la barre des 10 milliards d’euros. Parmi les premiers contributeurs de cette collecte, nous retrouvons les personnes physiques et les family offices avec près de 1,8 milliards d’euros. Le ministère de l’Économie estime d’ailleurs que depuis sa création, le dispositif ISF-PME permet à lui seul d’injecter chaque année 1 milliard d’euros dans l’économie réelle.

Le capital-investissement constitue en effet pour le particulier une solution de diversification patrimoniale présentant de multiples points forts.

Un potentiel de performance élevée

Selon une étude menée par le cabinet d’audit financier EY pour l’AFIC[5] en 2016, la performance annualisée du capital-investissement sur 10 ans est de 10 %.

Cette performance est à comparer avec les performances sur la même période des classes d’actifs traditionnels (actions cotées, obligations, immobilier). Ainsi, s’agissant du marché actions français, la performance annualisée sur 10 ans est de 4 % pour le CAC 40[6] et de 5,3 % pour le CAC All-Tradable (ex SBF 250)[7]. Pour ce qui est du marché obligataire, la performance annualisée sur 10 ans est de 5,1 %. Quant au marché immobilier, elle est de 6 %.

Le capital-investissement français réalise donc une surperformance vis-à-vis des autres grandes classes d’actifs sur le long terme. Dans le contexte actuel de taux bas, cet actif alternatif constitue donc une nouvelle source de rendement.

Toutefois, les fortes performances potentielles dans la durée du capital investissement ont une double contrepartie : d’une part, l’illiquidité de l’investissement puisque les sommes investies sont bloquées sur une longue période pouvant aller de cinq à dix ans ; d’autre part, le risque de perte en capital car il n’y a aucune garantie sur la rentabilité du placement, ni même sur la certitude de récupérer le capital investi initialement.

Cette indisponibilité des sommes investies sur le long terme est d’autant plus importante que les titres de PME doivent être conservés pendant au moins 5 ans pour bénéficier de l’avantage fiscal. Dès lors, toute sortie anticipée doit absolument être évitée si elle intervient pendant les cinq premières années de l’investissement, et ce pour plusieurs raisons. Sur le plan financier, en sortant trop tôt ou à un mauvais moment, l’investisseur peut être privé de la plus-value réalisée par la société au terme, voire s’expose à réaliser une moins-value. Sur le plan fiscal, toute cession avant le 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription entraine l’annulation des avantages fiscaux.

Une classe d’actifs décorrélée des marchés boursiers

Le capital-investissement est une classe d’actif à part entière qui peut être intégrée dans votre allocation d’actifs en tant que produit alternatif, à côté des produits actions cotées, obligations ou monétaires. Il s’agit là d’une solution de diversification de vos placements.

L’horizon de placement de long terme du capital-investissement permet de décorréler la performance des cycles économiques à court terme. En effet, contrairement au marché des actions cotées, qui affiche des performances immédiates incitant aux arbitrages fréquents, le capital-investissement construit sa performance dans la durée. Cette décorrélation des cycles économiques et des marchés financiers cotés se traduit notamment en termes de volatilité.

Une réflexion devra alors être menée pour déterminer la fraction de votre patrimoine à allouer à cette classe d’actifs, en fonction de vos objectifs, de votre profil de risque, et plus globalement de votre stratégie patrimoniale.

Un rôle économique et social essentiel

Désireux de « donner du sens » à leurs placements et à la recherche d’un « investissement citoyen », les particuliers montrent de plus en plus d’appétit pour accompagner le financement de jeunes entreprises françaises et européennes. Le capital-investissement leur donne ainsi accès à l’univers des entreprises non cotées, ancré dans l’économie réelle et porteur d’une forte dimension responsable. Le dispositif ISF-PME tient donc un rôle socio-économique essentiel, en aidant des dirigeants et des créateurs d’entreprises.

De plus, le capital-investissement permet d’investir dans tous types d’entreprises (start-up, PME régionale), dans des domaines pouvant être variés ou ciblés, et à tous les stades de leur vie (de la création à la transmission en passant par le développement).

En choisissant d’investir au capital de sociétés non cotées à certaines étapes clés de leur vie, le particulier donne ainsi un esprit entrepreneurial à ses placements.

Un cadre fiscal avantageux

La souscription au capital de certaines PME non cotées permet aux contribuables assujettis à l’ISF de bénéficier d’un avantage fiscal à deux points de vue, non seulement l’année de la souscription mais aussi tout au long de la vie de l’investissement.

En effet, en 2017, la souscription au capital de PME ouvre droit à une réduction d’ISF égale à 50 % de vos versements, plafonnée à 45.000 € par an et par foyer fiscal (ce qui correspond donc à un versement maximum de 90.000 €), à condition notamment de conserver les titres au minimum jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription[8].

Puis, à partir de 2018, le souscripteur bénéficie d’une exonération d’ISF des titres détenus dans les PME éligibles : la totalité de la valeur des titres des PME dans lesquelles vous avez investies sort de l’assiette taxable à l’ISF[9].

Pour bénéficier de ce cadre fiscal avantageux, l’investisseur particulier peut utiliser deux méthodes d’investissement différentes : une souscription directe au capital des PME, ou de manière indirecte par l’intermédiaire de ce qu’on appelle une « holding-ISF ».

Dans les deux cas, l’éligibilité au dispositif ISF-PME suppose le respect de plusieurs conditions, certaines étant relatives aux souscriptions, d’autres tenant aux PME sélectionnées.

Il doit s’agir de souscriptions en numéraire (versement d’une somme d’argent ou incorporation de comptes courant d’associés) de titres nouvellement émis (à l’exclusion des acquisitions de titres déjà émis), lors de la constitution de la société ou à l’occasion d’une augmentation de capital.

Il convient de noter qu’un associé ne peut souscrire à une augmentation de capital de sa propre société dans le but de bénéficier de la réduction d’ISF, sauf si des conditions particulières sont respectées (avoir bénéficié de la réduction d’ISF au titre du premier investissement, des investissements de suivi sont prévus, la société n’est pas devenue liée à une autre entreprise).

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, les PME sélectionnées doivent répondre aux conditions d’éligibilité prévues par les dispositions de l’article 885-0 V bis du Code Général des Impôts[10]. Ainsi, la société bénéficiaire des versements doit notamment répondre à la définition européenne de PME[11], avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de l’Union Européenne[12], ne pas être cotée en bourse[13], exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale[14], être soumise à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun. La PME doit en outre avoir moins de 7 ans ou avoir besoin d’un investissement  important (supérieur à 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes) lui permettant de conquérir un nouveau marché.

Concernant l’investisseur, celui-ci doit être fiscalement domicilié en France, s’engager à conserver les titres pendant 5 ans et ne pas en demander le remboursement avant la 7ème année.

Afin de faciliter l’accessibilité du capital-investissement aux particuliers, la loi prévoit qu’ouvrent également droit à la réduction d’ISF les souscriptions indirectes au capital de PME. Il est en effet possible de souscrire au capital d’une société interposée (dite « holding-ISF ») ayant pour objet la détention exclusive de titres de PME éligibles, sous certaines conditions. Dans ce cas, la réduction d’impôt est calculée sur la fraction représentative des souscriptions en numéraire réalisées par la holding dans des PME éligibles.

En investissant de manière intermédiée, le particulier profite de l’expertise d’une société de gestion spécialiste du capital-investissement et de la sélection de PME non cotées. Investir dans le cadre d’une holding-ISF permet également de diluer le risque puisque la holding va constituer un portefeuille diversifié de participations au capital de sociétés éligibles, tant au regard du nombre (en général de 4 à 10 PME différentes) que du secteur d’activité.

Si le capital-investissement est un domaine désormais accessible aux investisseurs particuliers, et s’il offre des avantages majeurs (surperformance par rapport aux autres classes d’actifs, diversification, fiscalité très avantageuse), il ne faut pas oublier qu’il présente également des contraintes (illiquidité, durée de détention longue), et même un risque de perte total ou partiel du capital investi. Cet actif alternatif nécessite un vrai travail de sélection en amont, puis d’intégration dans la stratégie patrimoniale de l’investisseur, et enfin de suivi jusqu’à la sortie de l’investissement. Un accompagnement est donc nécessaire afin d’utiliser au mieux cet outil de diversification patrimoniale et d’optimisation fiscale.

[1] Article 885 A du Code Général des Impôts (CGI).

[2] Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA.

[3] L’AFIC (Association Française des Investisseurs pour la Croissance) est une association professionnelle reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et qui regroupe la quasi-totalité des équipes de capital-investissement actives en France.

[4] Etude AFIC/Grant Thornton disponible sur le site officiel de l’AFIC : http://www.afic.asso.fr.

[5] Etude AFIC/EY en date du 29 juin 2016 disponible sur le site officiel de l’AFIC précité. Période prise en compte : de 2006 à 2015.

[6] CAC 40 : principal indice boursier de la place de Paris, composé des 40 plus grandes capitalisations de la bourse de Paris.

[7] CAC All-Tradable : remplace, depuis le 21 mars 2011, l’indice SBF 250, regroupant les 250 sociétés cotées les plus importantes de la bourse de Paris.

[8] Article 885-0 V bis du CGI.

[9] Article 885 I ter du CGI

[10] Conditions partiellement modifiées par la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable pour les souscriptions intervenues à compter du 1er janvier 2016.

[11] La définition de PME au sens de l’annexe I du règlement UE n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, qui pose deux critères : un effectif inférieur à 250 personnes et un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan inférieur à 43 millions d’euros.

[12] Ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.

[13] Les titres de la PME ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger (sauf si les titres sont négociés sur le marché Enternext, dédié aux PME).

[14] à l’exclusion des activités procurant des revenus garantis, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier, des activités de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location et des activités immobilières.

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Marine Le Pen vs Emmanuel Macron : les dispositions qui risquent d’impacter votre situation patrimoniale

Depuis les résultats du premier tour de l’élection présidentielle du 23 avril dernier, nous avons pu analyser pour vous les programmes de Marine Le Pen et d’Emmanuel Macron afin de réaliser un focus tout particulier sur les dispositions risquant d’impacter votre situation patrimoniale.

Outre le fait que la position des deux candidats soit diamétralement opposée s’agissant de la place de la France au sein de l’Europe, ils ne s’accordent pas non plus sur les réformes fiscales à mener dès leur accession au poste de Président(e) de la République.

Prélèvement à la source (PAS)

Emmanuel Macron est favorable au principe du Prélèvement à la Source (PAS) de l’impôt sur le revenu, réforme décidée par le gouvernement actuel, insérée dans la loi de finances pour 2017[1], et censée entrer en vigueur dès le 1er janvier 2018. (cf. notre article intitulé « prélèvement à la source (PAS), mode d’emploi (1/5) »).

Bien que conscient de la nécessité de moderniser le système actuel, le leader du mouvement En Marche souhaite toutefois dans un premier temps expérimenter ce nouveau dispositif de recouvrement de l’impôt sur un échantillon de la population pendant un an. Le candidat veut ainsi s’assurer de la « robustesse technique » du PAS avant d’en généraliser la pratique d’ici 2019.

La candidate du Front National semble être plus attachée au système actuel déclaratif où les contribuables sont imposés l’année suivant celle de la perception des revenus. De ce fait, elle procèderait à l’abrogation de dispositions spécifiques de la loi de finance pour 2017 afin de supprimer le PAS.

Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)

Marine Le Pen prévoit de diminuer de 10% l’impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) pour les trois premières tranches marginales d’imposition (TMI) afin d’alléger la fiscalité des classes moyennes. Elle prévoit également une augmentation progressive du quotient familial ainsi que la réhabilitation de la demi-part des veuves ou veufs.

Emmanuel Macron n’apporte aucune modification au barème actuel de l’IRPP. Toutefois, il propose d’individualiser cet impôt en donnant la possibilité aux couples d’opter pour une imposition individualisée.

Taxe d’habitation

La candidate du Front National prévoit une baisse de la taxe d’habitation pour les ménages les plus modestes.

De son côté, Emmanuel Macron prévoit une exonération de la taxe d’habitation sur la résidence principale pour les foyers disposant d’un revenu fiscal de référence de moins de 20.000€ par an et par part, soit 40.000€ pour un couple (la taxe devant être allégée en trois paliers à partir de 2018, pour aboutir à un dégrèvement total en 2020). Les abattements accordés en matière de plus-values immobilières seraient maintenus.

Impôt Sur la Fortune (ISF)

Alors que le programme de Marine Le Pen ne prévoit pas de modifier l’Impôt Sur la Fortune (ISF), Emmanuel Macron propose lui de le transformer afin de circonscrire son assiette uniquement au patrimoine immobilier, sans pour autant en modifier le seuil d’assujettissement (1,3 million d’euros), le barème et les règles de valorisation (notamment l’abattement de 30% sur la valeur de la résidence principale).

L’ISF deviendrait alors l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). L’objectif du candidat d’En Marche est d’inciter les Français à investir leur épargne dans l’économie réelle (actions, parts sociales, titres d’entreprises). Concrètement, les placements en actions et les contrats d’assurance-vie devraient être exonérés d’ISF. Ainsi, les contribuables dont le patrimoine est composé en majorité de valeurs mobilières verront leur imposition s’alléger.

Fiscalité de l’épargne

Mesure phare de son programme, Emmanuel Macron souhaite profondément réformer l’imposition des revenus du capital (cf. notre article intitulé Programme Macron : Vers la fin de l’avantage fiscal de l’assurance-vie), afin de la simplifier et de l’uniformiser. Pour ce faire, il prévoit de mettre en place un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% (prélèvements sociaux inclus) pour tous les revenus issus du capital (intérêts, dividendes, plus-values sur cession de valeurs mobilières, etc.), sans exception.

L’objectif est là aussi d’orienter l’épargne des Français vers l’investissement productif, en fonction de la qualité du produit d’investissement (rendement, risque, frais associés), et non pas au regard du régime fiscal. Seuls les régimes fiscaux et sociaux du Livret A et du Plan d’Epargne en Actions (PEA) resteront inchangés.

Ce PFU devrait conduire à baisser l’imposition due sur les revenus du capital par les contribuables soumis aux tranches d’impositions les plus élevées. Ce dispositif devrait en revanche conduire à augmenter la fiscalité acquittée sur les revenus réalisés dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans, lesquels sont actuellement taxés à 23% (7,5% au titre du prélèvement forfaitaire libératoire et 15,5% au titre des prélèvements sociaux). Le PFU s’appliquerait uniquement aux revenus provenant des nouveaux versements sur les contrats d’assurance-vie et seulement pour les encours supérieurs à 150.000 euros.

Dans tous les cas, il sera possible d’opter pour le barème de l’impôt sur le revenu, ce qui permettrait aux ménages peu ou non imposables à l’impôt sur le revenu de limiter également leur imposition.

La candidate Marine Le Pen n’a pas précisé sa position quant à la fiscalité des revenus de l’épargne. Toutefois, elle a prévu l’abrogation de la disposition de la loi Sapin 2[2] prévoyant le gel de l’épargne bancaire et des contrats d’assurance-vie, notamment la limitation temporaire (de trois à six mois) de la libre disposition des capitaux placés sur un contrat d’assurance-vie français, en cas de menace grave pour la situation financière des organismes d’assurance et la stabilité des marchés financiers (hypothèse d’une hausse brutale des taux d’intérêts).

Droits de donation et de succession

Marine Le Pen souhaite favoriser la transmission du patrimoine en prévoyant la possibilité pour chaque parent de transmettre 100 000 € à chaque enfant sans taxation tous les 5 ans (contre tous les 15 ans actuellement). Elle propose également d’augmenter le plafond des donations non soumises à l’impôt aux petits-enfants à 50 000 euros tous les 5 ans.

Quant à Emmanuel Macron, aucune modification des régimes de succession et de donation n’est prévue dans son projet présidentiel.

Impôt sur les Sociétés (IS)

Cet impôt peut également concerner les particuliers dans le cadre d’opérations patrimoniales impliquant une Société à Responsabilité Limitée (SARL) de famille ou une Société Civile Immobilière (SCI) avec option pour le régime fiscal de l’Impôt sur les sociétés (IS). Le taux de droit commun étant actuellement de 33,3%, Emmanuel Macron propose de le réduire progressivement sur le quinquennat, afin de le porter à terme à 25%. Marine Le Pen ne prévoit pas de modifier le taux de droit commun de l’IS.

[1] Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

[2] Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique