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Prélèvement à la source et crédits et/ou réductions d’impôt

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt est opérationnelle depuis ce 1er janvier 2019.  Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vise à adapter le recouvrement de l’impôt au titre d’une année à la situation réelle du contribuable au titre de cette même année, sans en modifier les règles de calcul. Il a pour objectif de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus.

Rappel du dispositif transitoire d’imposition des revenus 2018

L’année 2018 ne sera pas véritablement une « année blanche », puisque les revenus 2018 seront bien déclarés et l’impôt correspondant calculé par l’administration fiscale.
Néanmoins, afin de ne pas faire supporter au contribuable un double paiement d’impôt en 2019 (à la fois sur les revenus 2018 et sur les revenus 2019), les revenus courants (non exceptionnels) perçus en 2018 bénéficieront d’un crédit d’impôt exceptionnel, dénommé crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR).

En pratique, les revenus courants perçus en 2018 ne seront pas imposés car « gommés » par le CIMR. Seront notamment considérés comme des revenus courants inclus dans le CIMR :
– Les salaires (hors primes exceptionnelles), retraites, revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières) ;
– Les revenus BIC, BNC, BA (pour la fraction des revenus inférieurs au plus élevé des trois derniers bénéfices sauf exceptions telles que des revenus 2019 supérieurs aux revenus 2018, ou un surcroit d’activité en 2018) ;
– Les revenus fonciers.

En revanche, les revenus exceptionnels, qui par leur nature ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement, ne seront pas directement bénéficiaires du crédit d’impôt et subiront ainsi une imposition à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux le cas échéant. Ces revenus exceptionnels sont notamment : les dividendes, plus-values de cession de droits sociaux et valeurs mobilières, gain d’acquisition de stock-options et actions gratuites, participation et intéressement, revenus de périodes autres que 2017 (salaires et loyers 2016 perçus en 2017 par exemple), intérêts, y compris en cas de rachat de contrat de capitalisation ou d’assurance-vie.

L’ensemble des revenus 2018 sera déclaré en mai 2019 et l’impôt correspondant aux revenus exceptionnels sera acquitté en septembre 2019. Le CIMR s’imputera sur l’impôt dû au titre des revenus 2018 et les revenus 2019 (si un crédit d’impôt complémentaire est dû). Il ne permet pas de gommer toutefois les taxations forfaitaires libératoires (taxation forfaitaire des rachats sur contrats d’assurance-vie en cas d’exercice de l’option par exemple).

Les revenus imposables en 2018 et 2019 seront diminués respectivement :
– des réductions et crédits d’impôt accordés au titre de l’année 2018 ou 2019 ;
– puis des prélèvements et retenues non libératoires ;
– et enfin du CIMR.

Crédits et réductions d’impôt : déclaration et mode de calcul dans le cadre du prélèvement à la source

Le crédit d’impôt correspond à une somme déduite de votre impôt sur le revenu (IR). Si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, le surplus (ou la totalité si vous n’êtes pas imposable) donne lieu à remboursement par la Direction générale des Finances publiques.

La réduction d’impôt correspond également à une somme déduite de votre impôt sur le revenu (IR). Cependant, contrairement au crédit d’impôt, lorsque la réduction d’impôt est supérieure au montant de l’impôt dû, il ne peut y avoir de remboursement (votre impôt est alors ramené à 0 €).

Avec la mise en place du prélèvement à la source, les crédits et réductions d’impôt continueront d’être pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Ils seront calculés sur la base des dépenses que vous indiquez dans votre déclaration annuelle de revenus et versés avec une année de décalage.
Le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt acquis au titre de 2018 est cependant bien maintenu.

Dès le 15 janvier 2019, les contribuables bénéficieront d’un acompte égal à 60% du crédit et/ou de la réduction d’impôt de l’année précédente, soit 2017.

Le versement de cet acompte concerne les crédits et réductions d’impôt suivants :

– crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile ;
– crédit d’impôt lié à la famille (garde d’enfants de moins de 6 ans) ;
– réduction d’impôt pour dépenses de dépendance (EHPAD) ;
– réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement logement dans les DOM, Censi-Bouvard) ;
– crédits et réductions d’impôt en faveur des dons aux œuvres , des personnes en difficulté et des cotisations syndicales.

Le solde d’acompte de 40% sera versé en juillet 2019 après la déclaration de revenus permettant de déclarer le montant des dépenses effectuées en 2018 ouvrant droit aux crédits et/ou réductions d’impôt. Deux cas seront à envisager :
– Si vos dépenses ouvrant droit à réduction d’impôt ont évolué, vous toucherez le solde correspondant à la différence entre les crédits et réductions d’impôt obtenus en 2018 et l’acompte que vous avez perçu en janvier.
Dans l’autre cas,
– si le solde est négatif car vous avez baissé voire interrompu vos dépenses ouvrant droit à déduction d’impôt en 2018, c’est vous qui devrez rembourser le fisc à la fin de l’été 2019, après réception de votre avis d’imposition.

Les autres crédits et/ou réduction d’impôt comme le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) ou la réduction d’impôt liée à la souscription au capital d’une PME ne sont pas concernés par le versement de cet acompte et vous seront remboursés à l’été 2019.

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Prélèvement à la source : fiches pratiques pour 2019

A partir de ce mois de janvier 2019 est mise en place la plus grande réforme du quinquennat: le Prélèvement à la Source. Attendue depuis maintenant près de 2 ans, elle constitue une modernisation importante du mode de collecte de l’impôt et transforme en profondeur notre manière d’appréhender ce dernier. Pour les retardataires ou pour ceux qui auraient encore quelques questions restées sans réponses, nous vous relayons le document de travail du Ministère des finances qui vous permettra ainsi de vous éclairer pleinement sur le Prélèvement à la source et ses modalités.

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ATELIER SUR LES PLACEMENTS FINANCIERS DES ACTEURS ASSOCIATIFS

Mercredi 17 octobre, Guillaume Lucchini a animé un atelier sur le thème « Les placements financiers : stratégies, risques et opportunités », dans le cadre du 13e Forum National des Associations et Fondations.

 En collaboration avec François Jegard, du cabinet Léo Jegard et associés, Scala Patrimoine a ainsi partagé son expertise avec de nombreux représentants d’acteurs de l’univers associatif et de l’économie sociale et solidaire, afin de les éclairer sur la stratégie de placement financier à mettre en place – notamment dans un contexte de faible rentabilité des placements traditionnels.

« Dans le contexte actuel de taux bas, les placements monétaires sont à la peine. Les acteurs associatifs sont concernés à juste titre, puisqu’ils bénéficient de dotations financières atteignant des montants parfois très importants et dont la gestion est en prise directe avec la capacité de ladite association ou fondation à accomplir ses actions d’intérêt général », Guillaume Lucchini, CEO et fondateur de Scala Patrimoine.
« Il est ainsi essentiel de réorienter la nature de leurs placements, en tenant compte des incidences du couple rendement / risque sur leurs choix ; l’occasion également pour ces investisseurs philanthropiques de s’orienter vers une démarche toujours plus éthique et de mettre en place une meilleure gouvernance.
Cet atelier fût ainsi l’occasion d’aborder les enjeux de l’Investissement Social Responsable (ISR) et de l’impact investing ».

 La 13e édition du Forum National des Associations et Fondations réunira cette année 350 experts, dans le cadre de 80 conférences et ateliers sur les thèmes de l’engagement, la gouvernance, le financement et le pilotage.

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Scala Patrimoine classé “Excellent” selon le Magazine Décideurs 2018-2019

Le cabinet Scala Patrimoine confirme la qualité et la fiabilité de son expertise en étant classé pour la quatrième année consécutive dans la catégorie « Excellent » du classement 2018-2019 des meilleurs cabinets en gestion de patrimoine indépendants, selon le magazine Décideurs.

« Nous sommes ravis et honorés de figurer pour la quatrième année consécutive dans la catégorie « Excellent » des meilleurs cabinets en gestion de patrimoine indépendants.
 Je tiens à remercier le magazine Décideurs et le groupe Leaders League pour leurs conclusions et à féliciter l’ensemble de mes équipes, qui contribuent chaque jour au développement de Scala Patrimoine. Je n’oublie pas d’associer nos clients et réseaux professionnels, qui nous font confiance et nous permettent d’étendre le champ de nos activités d’année en année », Guillaume Lucchini, Président de Scala Patrimoine.

En 2018 comme chaque année, le groupe Leaders League (éditeur du magazine Décideurs) publie une nouvelle édition de son classement consacré aux meilleurs indépendants du patrimoine situés en Ile-de-France. Véritable outil de travail destiné aux épargnants et investisseurs, ce classement des conseils en gestion de patrimoine indépendants est réalisé au terme d’une enquête de plusieurs mois. À cet effet, les enquêteurs du groupe Leaders League sont entrés en contact avec les professionnels les plus réputés et ont établi un classement sur la base de plusieurs critères : la notoriété de la firme et l’expertise des conseils, le chiffre d’affaires des départements étudiés, ainsi que la croissance et le dynamisme des équipes.

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SCALA PATRIMOINE PRESENT AU FORUM DES ASSOCIATIONS

Mercredi 17 octobre 2018, Guillaume Lucchini animera un atelier sur le thème « Les placements financiers : stratégies, risques et opportunités », dans le cadre de la 13e édition du Forum National des Associations et Fondations.

 En collaboration avec François Jegard, du cabinet Léo Jegard et associés, Scala Patrimoine apportera ainsi son expertise à de nombreux représentants d’acteurs du mécénat et de la philanthropie en France.
L’objectif : les éclairer sur la stratégie de placement financier à mettre en place au sein des associations, fonds de dotations et fondations, dans un contexte de faible rentabilité des placements traditionnels.

La 13e édition du Forum National des Associations et Fondations réunira cette année 350 experts, dans le cadre de 80 conférences et ateliers sur les thèmes de l’engagement, la gouvernance, le financement et le pilotage.

Mercredi 17 octobre 2018 à 17h
Forum National des Associations et Fondations
Palais des congrès – Paris Porte Maillot
Informations complètes et inscriptions : http://www.forumdesassociations.com/programme/les-placements-financiers-strategies-risques-et-opportunites-8670/

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SCALA SPORT À LA RENCONTRE DES CHAMPIONS : J-10

Associé pour la première année avec le Masters des Champions, le cabinet Scala Patrimoine s’apprête à rencontrer plus de quarante sportifs de renom à Saint-Tropez.

Bernard Béguin, organisateur de l’événement depuis 23 ans, réunira plus de quarante participants, issus de treize disciplines sportives ; des femmes et des hommes aux palmarès nationaux et internationaux fournis.

Au programme, deux jours en individuel stableford, complétés par le Trophée Laurent Fignon le samedi, ainsi que la désormais traditionnelle partie de pétanque Place des Lices.

Des animations sportives et festives organisées avec le soutien de la Ville de Saint-Tropez, du golf club de Saint-Tropez et l’accueil du Château de la Messardière et de la Capitainerie du port.

« Nous sommes ravis de mobiliser nos équipes dans le cadre d’un tel événement et de partager cette expérience avec Bernard Béguin et l’ensemble des champions présents.

À titre personnel, c’est un honneur de partager trois jours de compétition avec des sportifs aussi titrés dans leurs disciplines respectives ; à titre professionnel, notre objectif est de leur faire bénéficier de notre expertise en gestion de patrimoine et de présenter un nouveau projet philanthropique qui, nous l’espérons, saura les séduire », Guillaume Lucchini, Associé fondateur et CEO de Scala Patrimoine.

Consultez la liste officielle des participants : 

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