Patrimoine

600 450 Cabinet Scala

Loi Pacte – Article 21 : la transférabilité des contrats d’assurance vie

Si la Loi Pacte a pour principal objectif de dynamiser le financement de l’économie réelle, l’article 21 met l’accent plus particulièrement sur le rôle de l’épargne investie dans l’assurance vie et sa contribution dans les investissements de l’économie.

En effet, il n’est pas possible, pour un épargnant peu satisfait des performances de son contrat d’assurance vie, de la gamme d’unités de compte à laquelle il a accès ou la qualité du conseil qui lui est apporté, de changer de contrat ou de le transférer dans un autre établissement, sans perdre son antériorité fiscale.

Pour plusieurs parlementaires, cette inertie conduit les épargnants à laisser « dormir leur épargne sur le fonds en euros, alors qu’ils pourraient trouver l’expertise adéquate auprès d’un autre organisme pour dynamiser leur épargne sereinement. » La libre entrée sur le marché de l’assurance vie n’est, selon eux, pas respectée. De ce fait, « les acteurs innovants et indépendants connaissent des difficultés importantes pour émerger, face aux banques et assurances peu motivées à accompagner leurs clients dans la prise de risque. »[1]

Par ailleurs, les rentabilités des fonds en euros sont très disparates. Certains contrats très anciens sont bien moins rémunérés que de nouveaux contrats destinés pour l’assureur à conquérir de nouveaux adhérents.

L’association de consommateur, « Consommation Logement et Cadre de vie » (CLCV), soutient les souscripteurs anciens et fidèles, qui ne disposent ainsi d’aucun moyen de pression pour défendre leurs intérêts sans clôturer leur contrat et perdre leurs avantages fiscaux.

De plus, la transparence accrue sur les « coûts cachés » prélevés dans les OPCVM, reversés partiellement aux distributeurs pour les inciter à proposer ces fonds, pourrait encourager demain les souscripteurs à vouloir orienter davantage leurs investissements dans des contrats d’assurance vie ou parts de fonds « cleanshare », c’est-à-dire, équivalents, mais sans prélèvement de ces rétro commissions, donc plus performants.

Dans ce contexte, plusieurs députés ont déposé à l’automne 2018 des amendements visant à autoriser la transférabilité des contrats d’assurance vie et de capitalisation d’une entreprise d’assurance à une autre avec neutralité fiscale, comme cela existe pour le PEA et le PERP.

Dans une Lettre ouverte, 500 professionnels de l’investissement ont dénoncé le 28 février 2019, le « préjudice fiscal » subit par les épargnants et le contrôle de 80% des encours de ces contrats par 10 bancassureurs. En soutenant la transférabilité externe, ils entendent ainsi « redonner le pouvoir à 50 millions d’épargnants »[2].

Pourtant, si les sénateurs ont adopté un amendement visant à permettre cette transférabilité externe sans conséquence fiscale du dénouement, le parlement l’a finalement rejeté pour adopter en 2nde  lecture, la possibilité de transférer des contrats peu performants vers des contrats mieux rémunérés mais au sein d’un même assureur.

 

L’analyse de l’institut des actuaires :

 

A la demande de la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de la Loi Pacte, l’Institut des actuaires[3] a produit une analyse dont les conclusions sont en effet, réticentes à l’idée de la transférabilité externe.

La transférabilité des contrats d’un assureur à l’autre pourrait engendrer « un risque sérieux de diminution des rendements à long terme », en les obligeant à adapter leur gestion d’actifs pour pouvoir honorer leurs garanties en capital.

Le Ministre de l’Economie Bruno Le Maire, parle d’un risque de « zapping » des contrats.

Les assureurs seraient ainsi contraints de maintenir une poche d’actifs suffisamment liquide à long terme, en réduisant les supports présentant une volatilité significative et une liquidité limitée tels que les actions, les investissements en infrastructures ou le capital-investissement.

Aussi, cette liberté de transférabilité externe des contrats pourrait d’une part, dissuader les assureurs de diversifier leurs investissements à long terme sur des actions, et dans la durée, déstabiliser l’économie.

D’autre part, une surenchère accrue sur les performances du fonds en euros pourrait entraîner une spirale concurrentielle entre les assureurs pour attirer de nouveaux clients, et s’avérer préjudiciable en cas de remontée des taux.

L’analyse de l’Institut des Actuaires montre donc les risques de liquidités et de solvabilité pour les assureurs ainsi que le moindre financement à terme de l’économie si une telle mesure était adoptée, ce qui va à l’encontre des objectifs recherchés par le projet de la Loi Pacte.

Le Parlement a  finalement choisi de suivre les réticences émises par la Commission spéciale au vue des résultats de cette analyse.

 

La transférabilité est maintenue mais au sein d’un même assureur :

 

Afin de fluidifier la gestion des contrats et intensifier la concurrence entre les assureurs, l’Assemblée Nationale a adopté en 2nde lecture, la transférabilité des contrats mais au sein d’un même assureur.

Il sera désormais possible de transférer son ancien contrat d’assurance vers un nouveau mieux rémunéré en conservant son antériorité fiscale, mais au sein de la même compagnie d’assurance.

Par ailleurs, s’agissant d’une plus grande transparence, les assureurs devront informer leurs épargnants sur la performance de chacun de leurs contrats, qu’ils soient ou non encore commercialisés. Ces données devront être publiées sur le site de la compagnie dans les 90 jours suivant le 31 décembre de l’année de revalorisation et pour une durée minimale de 5 ans.

La transparence sur les frais prélevés dans chacun des contrats et dans chaque unité de compte sera également exigée, et pour chaque unité de compte la performance brute et nette de frais, ainsi que le montant des commissions prélevées sur une période passée devra être publiée.

Une fois par an, les épargnants devront être informés sur les conditions de transférabilité de leurs contrats.

C’est donc plus de souplesse et de clarté qui seront offertes aux souscripteurs.

Reste à savoir comment la transférabilité des contrats au sein d’un même assureur sera mise en application.

Elle pourrait s’apparenter à ce qui a été appliqué avec l’amendement Fourgous pour transformer les contrats monosupports en contrats multisupports. Si le « fourgoussage » de ces contrats ne sont réalisés qu’à la condition d’investir au minimum 20% en actions lors du transfert, cette même condition ne devrait pas être exigée dans ce nouveau dispositif.

Néanmoins, pour les clients mécontents du suivi de leur contrat, s’ils ne peuvent changer d’assureur, ils devraient pouvoir changer de distributeur dans le cadre de cette nouvelle Loi.

Ainsi, les possibilités de changement de courtiers, de banques distributrices, devraient être autorisées, sous réserve bien entendu, que le nouveau dépositaire du contrat ait bien signé un partenariat avec le même assureur.

 

 

 

[1] Amendement N° 384 rect.bis du 31 janvier 2019

[2] « Lettre ouverte des professionnels de l’investissement en soutien à la transférabilité de l’assurance vie » datée du jeudi 28 février 2019.

[3] Communiqué de presse du 5 mars 2019 – www.institutdesactuaires.com

600 450 Cabinet Scala

La transparisation des frais des gestionnaires d’actifs : où en sommes-nous ?

Depuis la crise financière mondiale en 2008 et la crise de la dette européenne en 2011, les régulateurs ont examiné de près le secteur des services financiers et mis en œuvre une législation visant à rendre le secteur plus responsable et surtout plus transparent.

Avec la mise en place de la directive MiFID II[1] (Markets in Financial Instruments Directive) ainsi que la mise en place de réglementations similaires dans des pays non membres de l’UE, le secteur de la gestion d’actifs est désormais obligé de repenser complètement son modèle économique, et notamment son réseau de distribution.

Le sujet de la structure des commissions perçues par les conseillers financiers dans le cadre de cette distribution de produits financiers a été largement débattu en France ces dernières années, notamment au niveau des associations professionnelles. La question en suspens était et reste toujours la même : le client acceptera t’il de payer des frais directement au distributeur – commercialisateur, ou ces frais peuvent-ils continuer à être intégrés dans le produit et reversés ensuite à ce même distributeur ? De ces questions en naissent d’autres comme celles concernant le juste prix de la distribution ou encore celles concernant les avantages en nature versés par les sociétés partenaires pour « inciter – incentiver » ces mêmes distributeurs à commercialiser leurs propres produits. De ces pratiques les autorités se sont saisies, que ce soit pour des questions de protection du consommateur ou de gestion des conflits d’intérêts, notamment quand ce marché de la distribution financière emploi le terme de « conseiller » versus « courtier » pour qualifier son rôle de distributeur.

Les régulateurs européens ont dorénavant tranché ces questions en considérant ces frais comme beaucoup trop opaques au niveau du consommateur et en prenant des mesures pour interdire désormais totalement les rétrocessions ou du moins les réduire de manière drastique par des contrôles très stricts.

Si les 27 États membres de l’UE seront probablement autorisés à adopter leur propre approche de la notion d’avantages au sens de MiFID II, la directive appelle de toute façon un changement radical. Les Pays-Bas, le Danemark et le Royaume-Uni, par exemple, ont décidé de mettre en place une interdiction totale des rétrocessions. Ces réglementations entraînent des changements fondamentaux dans le mode de fonctionnement des conseillers financiers et des gestionnaires d’actifs, les obligeant à réviser l’ensemble de leurs modèles économiques.

 

L’UE et la directive concernant les marchés d’instruments financiers (MiFID) II

 

L’objectif de MiFID II est d’aider l’UE à évoluer vers un secteur des services financiers plus unifié, compétitif et transparent. Le dialogue tripartite entre le Conseil, le Parlement et la Commission de l’Union européenne a aboutit à une directive finale qui a débouché sur la transposition de la directive avec une application en France depuis le 3 janvier 2018[2].

La directive MiFID II élargit et affine la directive MiFID I (en place depuis 2007) et aura un impact fondamental sur les marchés européens des valeurs mobilières. Plus spécifiquement, MiFID II est centré sur treize thèmes stratégiques clés, dont l’un concerne uniquement le recours à des avantages, ou rétrocessions. Historiquement, les gestionnaires de fonds reversaient aux conseillers financiers des commissions ou des rétrocessions lourdes, qui constituent des frais de gestion facturés au fonds et, par conséquent, un coût indirect pour l’investisseur.

Dans le cadre de la révision actuelle de la directive MIF II, les conseillers financiers ne sont plus autorisés à accepter d’avantages monétaires ou non monétaires versés par un tiers, à l’exception d’avantages mineurs non monétaires, mais uniquement s’ils améliorent la qualité du service et n’empêchent pas le cabinet d’agir dans le meilleur intérêt du client. De plus, les conseillers devront divulguer tous les frais de gestion et les frais initiaux.

En outre, la définition révisée du conseil en investissement indépendant dans la directive MiFID II indique que les fournisseurs de services financiers ne pourront prétendre à l’indépendance que s’ils ne perçoivent aucune forme de rémunération de la part de tiers.

 

Quels sont les impacts réels de la directive MiFID II sur le marché français ?

 

  • Une transformation des nouveaux modèles économiques

En vertu de cette nouvelle législation, les banques commencent à facturer des frais de conseil explicites aux clients et/ou à augmenter les frais de courtage pour remplacer les revenus perdus des rétrocessions. Changer la structure des frais pourrait avoir un impact différent sur le modèle économique.

Premièrement, la nouvelle structure de frais entraînera probablement une diminution du nombre de conseillers, car les clients pourraient ne plus vouloir payer ces frais de conseil. Dans ce scénario, les clients pourraient décider de contourner entièrement le conseiller et se diriger directement vers le gestionnaire d’actifs via des plateformes en ligne, dites de robot-advisoring.

Deuxièmement, le client pourra toujours demander les conseils traditionnels d’un conseiller, mais cette clientèle est probablement beaucoup plus petite et principalement riche ou fortunée.

Troisièmement, il faudra mettre au point de nouveaux modèles de conseil à moindre coût géré essentiellement via le digital et dont la valeur ajoutée sera difficile à trouver.

 

  • Les fonds à forte marge susceptibles de souffrir

Ces changements de réglementation sont également susceptibles d’affecter les produits d’investissement plus sophistiqués et sur lesquels les banques bénéficient des marges les plus élevées. Les produits plus complexes appellent logiquement des frais plus élevés en raison de coûts plus élevés, d’unicité et de complexité.

Comme la nouvelle législation exige que ces frais soient explicites, la demande des clients pour ces produits diminuera probablement à moins que le montant de ces commissions ne leur soit remboursé. Le secteur a déjà subi une baisse substantielle de la demande de produits complexes suite à la crise financière, lorsque les préférences ont été transférées vers des produits plus transparents et plus simples. Dans l’ensemble, une réduction ou une élimination supplémentaire des frais des produits à forte marge risque d’aggraver les problèmes de rentabilité de nombreux gestionnaires d’actifs.

 

Quel retour d’expérience chez notre voisin britannique ?

 

Le Royaume-Uni est l’une des trois juridictions européennes à interdire les avantages et a mis en œuvre ce changement via le RDR[3], une nouvelle législation entrée en vigueur le 31 décembre 2012. La Financial Conduct Authority[4] (FCA) du Royaume-Uni a introduit ce mandat pour mettre fin aux conflits d’intérêts dans la structure de paiement des conseillers financiers (i), accroître la transparence concernant la manière dont les investisseurs paient leurs conseils financiers (ii) et renforcer les qualifications professionnelles des conseillers et clarifier le type de conseil qu’ils fournissent (iii).

En vertu de la nouvelle réglementation, les conseillers financiers (et les opérateurs de plate-forme à compter du 6 avril 2014) ne sont plus autorisés à percevoir de commission des gestionnaires de fonds sur les nouveaux contrats. Au lieu de cela, tous les conseillers en investissement particuliers doivent développer une structure de frais initiale et la divulguer aux investisseurs.

 

Comment peut évoluer le marché français?

 

  • Réévaluation de la structure de frais

A la suite de MIFID 2, le secteur du conseil va être contraint de réévaluer sa structure de frais et de trouver une solution qui combinera service client et facturation. La question de la tarification est désormais un enjeu majeur, le client jusqu’à présent n’ayant pas eu l’habitude de payer le service apporté, service jusqu’alors rémunéré de façon opaque.

Cette structure de rémunération à l’acte modifiera également le comportement des conseillers. Plutôt que d’essayer de battre le marché ou de vendre de manière agressive un produit, les conseillers financiers modifieront leurs propositions pour les rendre plus contrôlables et mieux ciblées, on pourra parler de planification financière.

 

  • L’émergence de la gestion passive

Les produits de placement à gestion passive (ETF) font désormais l’objet d’une attention accrue en raison de leur faible coût. Dans un environnement désormais drivé par les frais, les clients se tourneront plus facilement vers une gestion passive dont les frais de gestion sont beaucoup moins importants.

Attention pour autant, cette gestion passive nécessitera un certain contrôle extérieur, qui pourra s’incarner alors dans l’action du conseiller. Le client se tournera alors vers son conseiller pour accompagner cette gestion, accompagnement que le conseiller pourra alors facturer de manière totalement transparente.

 

  • Le sacre de nouvelles catégories d’actions (cleanshare)

Dans cet objectif de transparence, le marché financier a dû s’adapter en créant de nouvelles parts dites « propres » : les cleanshares. La particularité de celles-ci : elles ne payent pas le distributeur, évitant ainsi tout conflit d’intérêt.

Désormais, le client aura la possibilité, tout en conservant la même gestion de la part de son gestionnaire d’actifs, de diminuer drastiquement les frais de gestion de celui-ci. En effet, le gestionnaire n’aura plus besoin de rémunérer le distributeur sur ses seuls frais de gestion.

D’’après nos analyses récentes, sur 607 fonds analysés, les frais de gestions annuels des unités de comptes classiques sont de 1.79% alors que les frais de gestions des ces mêmes fonds sur la part cleanshare sont de 1.07%, soit 40% d’économies sur ces frais de gestion !

Quelle que soit la juridiction, il existe aujourd’hui une nette tendance en matière de réglementation dans toute l’Europe, qui consiste à s’éloigner des rétrocessions et à adopter une structure tarifaire initiale plus transparente, poussant ainsi les fonds non performants à être exposés, surtout si les frais de gestions sont élevés et que les marchés sont baissiers.

Après le marché de la téléphonie mobile ou de l’assurance emprunteur, c’est désormais au marché de la distribution financière de faire sa révolution. La fin des rétrocommissions devrait redistribuer les cartes de la distribution et nous devrions constater prochainement une redirection de la collecte financière vers les gérants les plus performants, et non vers ceux qui jusqu’à présent « sponsorisez » cette collecte avec un taux de rétrocommission plus important que la moyenne.

 

 

[1] Directive 2014/65/UE

[2] https://www.amf-france.org/Acteurs-et-produits/Marches-financiers-et-infrastructures/De-MIF-1-a-MIF-2/Les-mesures-d-application-de-MIF-2

[3] Retail Distribution Review

[4] https://www.fca.org.uk/

600 450 Cabinet Scala

Calendrier fiscal 2019

La campagne déclarative de l’Impôt sur le Revenu (IR) et de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) a débuté le 10 avril dernier. Malgré le passage au prélèvement à la source, et l’absence d’imposition des revenus courants via la mise en place de l’année blanche et du CIMR, il conviendra de déclarer vos revenus 2018.

Comme chaque année nous vous proposons de prendre connaissance des dates limites de déclaration ainsi que des principales nouveautés à prendre en compte pour réaliser vos déclarations (IR et IFI) dans les meilleures conditions[1].

 

Calendrier fiscal 2019, un renforcement de la déclaration en ligne

Depuis plusieurs années, le législateur pousse le contribuable à réaliser sa déclaration sur internet. En 2018, les seuils de revenus rendant obligatoire la déclaration en ligne avaient été abaissés afin de généraliser l’utilisation du dispositif.

L’année 2019 achèvera cette généralisation de la déclaration en ligne. En effet, à compter de cette année, la déclaration en ligne des revenus est obligatoire peu importe le revenu fiscal du déclarant, dès lors que la résidence principale est couverte par un accès mobile[2].

La déclaration en ligne permet notamment :

  • Plus de simplicité : seules les rubriques que le contribuable a l’habitude de compléter apparaitront sur son espace ;
  • Plus de souplesse : les dates limites de dépôt sont allongées ;
  • Plus de sécurité : une confirmation de déclaration est disponible sur l’espace du déclarant.

Enfin, si vous n’avez aucune modification à apporter aux éléments pré-complétés dans votre déclaration en ligne, il vous est possible de la valider directement sur votre smartphone via l’application Impots.gouv.

 

Impôt sur le revenu, un maintien de l’obligation de déclaration malgré le prélèvement à la source

 

Malgré la modification du mode de collecte de l’impôt, les obligations déclaratives restent les mêmes par rapport aux années précédentes. Les déclarations annuelles des revenus permettront notamment d’actualiser le taux de prélèvement à la source du contribuable appliqué à partir du mois de septembre suivant la déclaration (si le déclarant a opté pour un taux neutre ou taux personnalisé, ce taux restera inchangé malgré la déclaration).

Quelques spécificités existent néanmoins dans le cadre de l’année blanche. Afin d’éviter d’acquitter deux fois l’impôt sur les revenus courants (au titre des revenus 2018 et au titre des revenus 2019), le législateur a mis en place un crédit d’impôt « Modernisation Recouvrement » (ou CIMR). Les revenus exceptionnels sont en revanche exclus de ce dispositif.

Le contribuable devra ainsi continuer à reporter ses différents revenus dans les cases habituelles (tous les revenus doivent être déclarés). Il conviendra ensuite de reporter et de lister les revenus exceptionnels perçus dans des cases dédiées (puisque ces revenus seront imposés).

A savoir, qu’il ne revient pas à l’employeur de distinguer, au profit du salarié, les revenus courants, des revenus exceptionnels. Le salarié devra réaliser lui-même la distinction et éventuellement avoir recours au rescrit fiscal s’il le juge nécessaire.

 

Impôt sur la Fortune Immobilière, maintien de la déclaration concomitante et nouveautés

 

Comme lors de la déclaration 2018, tous les redevables de l’IFI devront procéder à la déclaration de leur patrimoine immobilier concomitamment à la déclaration de leurs revenus.

Quelques nouveautés sont en revanche intervenues quant au contenu de la déclaration :

  • Les prêts in fine souscrits par une société devront être amortis fiscalement ;
  • Il ne sera désormais possible de déduire les dettes contractées par une société, et concernées par les dispositifs anti-abus, que si ces dettes ont été souscrites en vue d’acquérir des actifs imposables à l’IFI.

Comme chaque année, les équipes de SCALA PATRIMOINE restent à votre disposition pour vous accompagner dans la réalisation de vos démarches déclaratives.

 

 

[1] Pour tout complément d’information l’administration fiscale a mis en ligne un Dossier de Presse détaillant les spécificités des déclarations 2019 ainsi que la traditionnelle Brochure Pratique.

[2] Une tolérance existe pour les personnes qui ne sont pas en mesure de procéder à la déclaration en ligne (par exemple les personnes âgées non familière avec l’utilisation d’internet).

600 450 Cabinet Scala

La société civile soumise à l’impôt sur les sociétés : véhicule d’investissement immobilier, véritable « pare-feu fiscal » et outil de transmission du patrimoine

Les contribuables concernés par un « fort taux marginal d’imposition » et souhaitant anticiper un complément de retraite ou percevoir une « rente différée » sont lourdement fiscalisés sur la phase de capitalisation de leur patrimoine.

En effet, les revenus immobiliers qu’ils peuvent percevoir au titre de la location de leurs biens immobiliers sont imposés dès le premier euro à l’impôt sur le revenu au taux marginal d’imposition (TMI) de leur foyer fiscal, qui est le taux le plus élevé qui s’applique à leurs revenus, ainsi qu’aux prélèvements sociaux (PS) au taux de 17,2%, soit une imposition totale pouvant aller jusqu’à 62,2%.

Par exemple, si vous êtes assujetti à une tranche marginale d’imposition (TMI) de 30% et que vous percevez des revenus locatifs de 20.000€ par an, vous acquittez actuellement une fiscalité de 9.440€, de sorte que votre revenu locatif net d’impôt est seulement de 10.560€.

La constitution d’une société civile, comme véhicule pour l’investissement immobilier ou financier, est une solution pertinente dans le cadre de la planification patrimoniale.

Les particuliers auront tout intérêt à utiliser la société civile comme un « pare-feu fiscal » afin de geler l’impact de leur fiscalité personnelle sur la constitution d’un complément de retraite durant leur vie active et préparer plus sereinement leur transmission.

 

Un outil patrimonial permettant de répondre à de nombreux objectifs sur le plan civil

 

La société civile peut permettre la mise en commun des moyens nécessaires à l’élaboration d’un projet d’investissement immobilier locatif, (au comptant ou à crédit) et d’éviter les inconvénients de l’indivision notamment concernant les règles relatives aux incapables (les décisions collectives sont en principe considérées comme des actes d’administration et ne nécessitent pas l’autorisation du juge des tutelles) et à la durée (la durée de la société civile peut être de 99 ans alors que l’indivision est un état précaire).

Par ailleurs, la société civile permet d’isoler un bien par rapport à l’exercice d’une activité professionnelle, lorsque le professionnel souhaite séparer les biens utilisés pour l’exercice de son activité des locaux dans lesquels il exerce ;

Enfin, c’est un formidable outil pour planifier la transmission de son patrimoine à ses enfants en prenant en consideration les objectifs à la fois des parents et des enfants (retraite des parents, études des enfants, financement d’un projet immobilier…) et tout en limitant la pression fiscale de l’impôt sur le revenu et des droits de successions.

A cet égard, plusieurs solutions peuvent être envisagées :

  • transmettre les parts sociales de manière échelonnée tout en conservant le contrôle de la société;
  • consentir une donation-partage des parts sociales et de lotir tous les présomptifs héritiers;
  • démembrer les parts sociales et de les transmettre en conservant les revenus

 

Une stratégie fiscale intéressante en phase de constitution de patrimoine

 

Sur le plan fiscal, la société civile offre également la possibilité d’opter, lors de la constitution ou en cours de vie sociale, pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés[1].

Ainsi si la société civile opte, dès sa création, pour l’impôt sur les sociétés, elle bénéfice, chaque année, d’un taux réduit d’imposition à l’impôt sur les sociétés, actuellement fixé à 15% jusqu’à 38.120 euros de bénéfices.

Au-delà, l’impôt sur les sociétés s’élève à 28% jusqu’à 500 000€ de bénéfices (25% à horizon 2022) puis 31% au-delà de 500 000€ (25% à horizon 2022).

Ce taux d’imposition réduit de 15% se compare favorablement au taux marginal d’imposition des contribuables les plus fortement imposés pouvant atteindre  62.2%.

Ainsi, cette différence d’imposition permet de mettre en place une stratégie de capitalisation à des conditions financières particulièrement avantageuses puisque chaque année le contribuable capitalisera l’économie d’impôt pouvant atteindre jusqu’à 47.2% (62.2% – 15%).

En effet, en l’état actuel du droit fiscal et social, aucun autre prélèvement obligatoire n’est dû par la société, qui n’exerce pas d’activité professionnelle, mais assure la gestion d’un patrimoine privé (holding patrimonial à objet strictement civil) : pas de contribution économique territoriale, pas de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, non assujettissement aux charges sociales (gérance bénévole), pas de TVA, pas de taxe sur les salaires (en l’absence de salarié et de gérance rémunérée).

Après le paiement de l’impôt par la société, les associés peuvent décider ou non de distribuer tout ou partie des bénéfices.

Les associés ont donc la maîtrise de leur revenu fiscal de référence (RFR) et des revenus à prendre en compte pour le plafonnement de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), seule une distribution est génératrice d’impôt sur le revenu chez l’associé.

L’option pour l’IS[2] permet d’amortir le bien immobilier. L’amortissement consiste à calculer une charge puis à la répartir sur une durée d’usage”. Les durées d’amortissement varient selon le type d’ouvrage (gros oeuvre, agencements, aménagements…) et le terrain n’est pas amortissable.

La contrepartie de cet amortissement est que la plus-value en cas de cession du bien se calcule en retenant la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition de l’ensemble immobilier, déduction faite des amortissements comptabilisés, qui n’entrent pas dans le calcul lorsque l’on relève des plus-values des particuliers.

C’est cette plus-value qui est imposable à l’impôt sur les sociétés (à 15% si taux réduit) , ce qui revient à dire que l’amortissement pratiqué au fil des années est d’une certaine façon compensée par la plus-value lors de la revente.

Pour une imposition à l’impôt sur le revenu, l’imposition se fera au taux de 36.2% (19% + prélèvements sociaux) après abattement pour durée de détention.

L’option à l’IS permet généralement de neutraliser l’impôt pendant la durée d’amortissement et engendre une imposition plus importante lors de la cession.

Alors que le régime de droit commun à l’impôt sur le revenu ne permet pas l’amortissement du bien, est donc fiscalement et financièrement plus lourd, mais une exonération totale au bout de trente ans est applicable.

Une analyse avec de multiples simulations permet d’orienter le choix d’imposition (impôt sur le revenu ou sur les sociétés) mais on pourrait envisager que :

  • pour des investissements locatifs, qui ont, à la fois, une espérance de plus-value à terme et qui produisent des revenus dont la fiscalité est financièrement supportable, il est préférable de ne pas opter pour l’impôt sur les sociétés ;
  • pour des projets plus importants ou liés à une activité professionnelle, il est préférable d’opter pour l’impôt sur les sociétés afin de minimiser les coûts lors de l’exploitation tout en acceptant de payer l’impôt lors de la cession.

 

L’acquisition de parts de SCPI par le biais d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés

 

Comme nous l’avons déjà évoqué dans un précédent article[3], les SCPI offrent une grande souplesse pour se constituer progressivement un capital dans l’immobilier locatif et disposer à terme d’un complément de ressources, pour la retraite par exemple, dans un contexte d’essoufflement du régime par répartition.

En effet, chaque euro emprunté doit rapporter plus qu’il ne coûte, et le surplus doit être mis à profit pour rembourser tout ou partie du capital de l’emprunt souscrit. La conjoncture actuelle des taux, qui n’ont jamais été aussi bas depuis 60 ans, permet de réaliser des opérations à effet de levier, à des conditions intéressantes.

En constituant une société civile à l’impôt sur les sociétés, nous développons une sorte de « fonds de retraite » qui va avoir pour finalité de verser  à terme  à la retraite, un complément de retraite à partir d’un patrimoine développé à des conditions particulièrement avantageuses. L’efficacité de ce montage sera d’autant plus grande que la phase de capitalisation sera longue et que les parts de SCPI seront conservées longtemps, y compris pendant toute la retraite.

L’objectif poursuivi est clairement de constituer des revenus complémentaires pour la retraite et non d’assurer la constitution d’un capital pour soutenir un projet personnel tel que l’achat d’une résidence principale ou secondaire. En effet, la liquidation « ex abrupto » de cette société civile, pour servir un tel projet, serait coûteuse au plan fiscal, car elle entraînerait la perception d’un important boni de liquidation imposable à l’impôt sur le revenu (barème progressif) ainsi qu’aux prélèvements sociaux, sans faveur particulière.

Il est toutefois possible de récupérer, sans impôts, une partie du capital constitué sous forme de remboursement de compte courant d’associé, ce qui donne, quand même, une certaine flexibilité à ce montage.

 

 

[1] Article 206-3 et 239 du Code Général des Impôts

[2] IS : impôt sur les sociétés

[3] En 2019, comment dynamiser son épargne dans un contexte de taux d’emprunt historiquement au plus bas ?

600 450 Cabinet Scala

PEA PME : Financer l’économie réelle en diversifiant votre épargne

Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) adopté par le parlement le 11 avril 2019 vise, en premier lieu, à soutenir le développement des TPE/PME et à dynamiser leur financement.

En effet, si les encours des crédits bancaires accordés aux ETI/PME, représentent plus de la moitié des financements prêtés aux entreprises résidentes en France, plusieurs centaines de milliers d’entre elles voient leurs demandes refusées. Ainsi, ce sont les TPE, start up, des entreprises innovantes ou encore trop jeunes, qui ont davantage de difficultés à obtenir des financements.

Les banques sont également plus réticentes à octroyer des financements à des PME pour investir dans des actifs non matériels, tels que la communication, les services, l’emploi si elles ne peuvent en contrepartie, obtenir des garanties solides, telles qu’une caution personnelle du dirigeant sur 100% du prêt sollicité.

Pourtant, les TPE/PME sont à l’origine de près de la moitié des emplois en France et de la richesse produite par les entreprises.

Le financement de leurs investissements représente donc un levier déterminant pour la croissance et les créations d’emplois, notamment dans le contexte de mutations technologiques que nous traversons.

Il est donc essentiel de leur permettre d’avoir accès à d’autres alternatives qu’au crédit bancaire.

C’est ainsi que le PEA PME a été créé avec la Loi de Finance 2014 pour orienter davantage l’épargne des français vers les ETI.

Qu’est-ce que le PEA PME et comment fonctionne-t-il ?

Le PEA PME est un compte titres de droit français qui a pour objectif l’accompagnement du financement des ETI et PME, qui peut être ouvert par tout contribuable fiscal en France.

Chaque contribuable, chaque époux ou partenaire liés par un PACS soumis à imposition commune, ne peut détenir qu’un seul PEA PME, mais peut cumuler son ouverture avec celle d’un PEA classique. Il est désormais possible avec la Loi Pacte, pour les jeunes âgés de 18 à 25 ans rattachés au foyer fiscal, de souscrire un PEA classique avec un versement de 20 000 €.

Par ailleurs, cette loi a également relevé le plafond de versement dans le PEA PME qui sera désormais de 225 000 € et non plus de 75 000 €. Cependant, dans le cas de l’ouverture d’un PEA classique dont les versements restent plafonnés à 150 000 €, le cumul de versements dans les deux plans ne pourra dépasser un total de 225 000 €. Par exemple, en investissant 100 000 € dans des ETI en logeant les titres dans un PEA PME, il sera encore possible de gérer un portefeuille d’actions de grandes entreprises cotées en versant 125 000 € dans un PEA classique.

Pour encourager ces versements, les deux plans bénéficient de la même fiscalité avantageuse. La date du premier versement dans le plan sera prise en compte pour calculer leur durée de détention depuis l’ouverture et la fiscalité qui s’appliquera.

En effet, en l’absence de retrait dans le plan, les dividendes encaissés, les plus-values de cessions ou générées par des arbitrages entre les supports ne seront pas soumis à l’imposition sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Si un retrait intervient avant la 5ème année, le plan est clôturé. Depuis le 1er janvier 2019, le « gain net » (la différence entre le montant versé dans le plan et sa valorisation le jour du retrait) est fiscalisé à 12,8% (taux du PFU) ou, sur option globale, au barème de l’imposition sur le revenu, et dans les deux cas, aux prélèvements sociaux de 17,2%.

Depuis l’adoption de la Loi Pacte, si le premier retrait intervient au-delà de 5 ans depuis son ouverture, le plan ne sera plus clôturé. Il ne sera cependant plus possible d’effectuer de nouveaux versements s’il intervient entre 5 et 8 ans. Après 8 ans, la Loi Pacte permet de lever cette contrainte en autorisant la possibilité de réaliser de nouveaux versements même si des retraits ont déjà eu lieu.

En cas de retrait après 5 ans, le gain net est exonéré d’impôt sur le revenu. Selon la date d’ouverture du plan et la date d’acquisition des produits, ceux-ci seront soumis, soit aux taux de prélèvements historiques qui s’échelonnent de 0% à 17,2% selon l’antériorité du plan, soit au taux en vigueur au jour du retrait.

Quels sont les critères d’éligibilités ?

Le PEA PME est réservé aux actions de sociétés employant moins de 5000 salariés, dont le chiffre d’affaire est inférieur à 1.5 Mds d’Euros ou un total de bilan inférieur à 2 Mds d’Euros, qui ont leur siège social dans l’Union Européenne et sont redevables de l’impôt sur les sociétés.

Il est donc possible d’investir dans ces sociétés, en souscrivant notamment des actions, des parts de SARL ou équivalentes, des parts de placements collectifs tels que les SICAV FCP investissant plus des 2/3 dans des ETI éligibles, ou encore des certificats d’investissement ou coopératifs et des titres de capital de certaines coopératives.

Une autre nouveauté est apportée par la Loi Pacte : l’éligibilité dans le PEA PME de titres émis par une plateforme de financement participatif (crowdfunding).

Qu’est-ce que le financement participatif ou Crowdfunding ?

Le financement participatif (ou crowdfunding, financement par la foule) est un mode de crédit faisant appel au grand public qui apporte de petits montants pour contribuer au financement du projet d’une société qui peut avoir des objectifs artistiques, humanitaires, entrepreneurial…, par l’intermédiaire d’une plateforme internet qui recueille les fonds.

Plus particulièrement, le crowdlending consiste dans un financement sous la forme d’un contrat de prêt tel que, par exemple, des émissions obligataires. Il s’adresse aux entreprises qui remplissent des critères de solvabilité leur permettant de rembourser un tel emprunt.

Ces obligations non cotées sont émises sur une durée de 3 mois à 5 ans selon les plateformes, avec des taux d’intérêt compris entre 3 et 10%. Il est ainsi possible, depuis la Loi Pacte, de loger des obligations non cotées dans un PEA PME.

Par ailleurs, ce type d’investissement peut allier pour certains investisseurs une démarche philanthropique ou socialement responsable avec une rémunération de leur épargne plus attractive et défiscalisée.

Cependant, ces investissements restent peu liquides et risqués. De nombreux intervenants se développent sur ce marché. Il convient donc de se faire accompagner pour sélectionner les plateformes présentant les taux de défaut les plus bas et analyser les projets ayant le plus de probabilités d’aboutir.

 

600 450 Cabinet Scala

En 2019, comment dynamiser son épargne dans un contexte de taux d’emprunt historiquement au plus bas ?

Depuis le début de l’année certains chiffres interpellent et des situations inédites depuis plusieurs décennies apparaissent, remettant au centre des débats le sens de l’économie réelle.

Le patrimoine financier des ménages est en progression de plus de 5% et s’établit à 5 014 milliards d’euros. Il se compose de 30% de dépôts bancaires et en livrets d’épargne[1] et 40% en assurance-vie (dont 32% en fonds euros et 8 % en unités de comptes).

Or en 2018, l’inflation atteint 1.80%, alors que les livrets d’épargne sont rémunérés à moins de 1.25% et les fonds euros ont délivré en moyenne un rendement de 1.60%. L’épargne moyenne des français s’est donc érodée à minima de 0.20% cette année.

Face à ce constat, il parait opportun de faire travailler une partie de son épargne mensuelle en l’utilisant comme levier de l’emprunt dans l’investissement immobilier (en direct ou en SCPI) compte tenu de la faiblesse des taux d’emprunts actuels. Par le recours à la dette, cette épargne bénéficiera d’un meilleur rendement sur le long terme notamment par le jeu des loyers qui viennent jouer en faveur de la capitalisation.

Pour rappel, le taux moyen d’emprunt de 1.55% sur 20 ans est tombé sous l’inflation (1,80% en 2018) rendant les taux d’emprunts réels négatifs, du jamais vu depuis les années 1970. La Banque de France vient d’établir que le montant des encours de prêts aux particuliers ne cesse de croître et ce dernier atteint désormais plus de 1200 milliards d’euros à fin janvier… Aussi loin que remontent les statistiques de la Banque de France, à savoir avril 1993, jamais le montant total des crédits immobiliers en cours de remboursement n’a atteint un tel niveau.

 

Quelles sont donc les solutions pour limiter l’érosion du patrimoine dans un contexte de rendements garantis négatifs ?

Avec la baisse inexorable des rendements d’assurance-vie (fonds euros) et des placements monétaires (livrets réglementés), et cela maintenant depuis plusieurs années, l’immobilier locatif est devenu une véritable alternative pour de nombreux français dans cette logique de dynamisation  de l’ épargne régulière grâce à l’effet de levier du crédit et ses taux historiques très bas.

Certains aspects peuvent cependant freiner le particulier à investir dans l’immobilier locatif.  On peut citer la gestion locative chronophage et coûteuse du bien, les risques de vacances locatives, les travaux imprévisibles, la non diversification géographique et sectorielle… Mis bout à bout, cela peut grever fortement le rendement initial et même coûter cher si l’investisseur ne dispose pas d’une trésorerie de sécurité pour palier à ces aléas.

Les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) permettent de s’intéresser à l’investissement locatif, tout en évitant la volatilité et les variations erratiques des marchés boursiers. C’est une très bonne solution offrant un couple rentabilité / risque intéressant et décorrélé des marchés boursiers.

C’est une forme d’investissement indirect dans l’immobilier locatif qui partage plusieurs points communs avec l’immobilier en direct. En effet, tout comme l’immobilier en direct :

  • Les loyers versés sont taxés selon les règles et dans la catégorie des revenus fonciers ;
  • Les parts de SCPI peuvent être financées à crédit et le prêt peut être garanti par un nantissement de celles-ci ou par la caution d’un organisme de cautionnement mutuel ;
  • Les frais de gestion sont comparables à ceux perçus par un administrateur de biens, pour la gestion d’un bien en direct confiée à un tel professionnel (environ 8 à 10% HT des loyers) ;
  • Les frais d’acquisition sont comparables à ceux de l’immobilier en direct, si l’on compte à la fois les frais d’acte notariés et les frais d’intervention d’un agent immobilier pour la recherche des investissements (environ 8 à 10% HT).

 

Quelles sont les différences notables par rapport à un investissement immobilier locatif en direct ?

  • La simplicité : l’investisseur est dégagé de tous les soucis de la gestion immobilière qui est déléguée à un professionnel, contre rétribution (frais de gestion). Les SCPI offrent une simplicité de gestion appréciable si on la compare à l’immobilier en direct : pas de problème de gestion locative (relocation après congés, impayés, dégradations, contentieux), pas de travaux à gérer, pas de problème de gestion ou d’impayé dans une copropriété. La société de gestion est également en charge de la recherche des nouveaux investissements immobiliers locatifs, de trouver les financements bancaires éventuellement nécessaires, de la recherche et de la mise en place des locataires, du suivi des paiements, de l’entretien et de l’amélioration du parc immobilier et de réaliser des arbitrages nécessaires au sein du portefeuille d’immeubles ;
  • La mutualisation des risques : l’investisseur bénéficie d’une très large mutualisation des risques locatifs sur un grand nombre d’immeubles, ce qui permet de diluer fortement le risque classique d’impayé ou de vacance locative propre à l’immobilier en direct. En outre, l’investisseur a la possibilité de diversifier son portefeuille entre plusieurs sociétés de gestion et plusieurs SCPI de type différents (santé, bureaux, commerces, habitation…) ;
  • L’accessibilité : enfin, l’investisseur bénéficie d’une formule de placement accessible à partir de quelques centaines d’euros et dont le montant est parfaitement modulable selon ses souhaits et ses possibilités alors que les immeubles professionnels ou commerciaux en portefeuille peuvent parfois représenter plusieurs dizaines de millions d’euros et sont inaccessibles aux investisseurs particuliers.

Les SCPI offrent une grande souplesse pour se constituer progressivement un capital dans l’immobilier locatif et disposer à terme d’un complément de ressources, pour la retraite par exemple, dans un contexte d’essoufflement du régime par répartition.

L’investisseur dispose également, d’un véhicule d’investissement lui permettant d’intervenir facilement dans un ensemble de biens immobiliers situés en dehors de sa zone géographique de résidence, en France ou à l’étranger.

  

Quels sont les facteurs de risques de ce placement ?

  • Un placement de long terme : l’investissement en parts de SCPI est un placement de long terme dans l’immobilier locatif, qui ne saurait être envisagé, comme tout placement immobilier, sur une durée inférieure à 10 ou 15 ans ;
  • Une optique de diversification : les parts de SCPI doivent être acquises dans une optique de diversification de votre patrimoine ;
  • Les risques de l’immobilier :  comme tout investissement, l’immobilier présente des risques : absence de rendement ou diminution de valeur qui peuvent toutefois être fortement atténués par la diversification immobilière et locative du portefeuille de la SCPI ;
  • Le versement des dividendes : les dividendes qui seront versés dépendent des conditions de location des immeubles, notamment de la date de mise en location des immeubles et des loyers perçus. Le montant des revenus peut varier à la hausse comme à la baisse. Il ne fait l’objet d’aucune garantie particulière de la part de la société de gestion ;
  • Liquidité : la SCPI n’étant pas cotée, elle présente un risque moindre mais elle est aussi au moins liquide en comparaison avec les actifs financiers cotés sur un marché réglementé. Les conditions de cession (délais, prix) peuvent ainsi varier en fonction de l’évolution du marché de l’immobilier et du marché des parts de SCPI ;
  • Garantie du capital : le porteur de parts de SCPI ne bénéficie d’aucune garantie ou protection du capital investi. La valeur de l’investissement peut donc varier à la hausse comme à la baisse car il s’agit d’un investissement dans un actif tangible et non d’un prêt.

 

Le conseil en stratégie patrimoniale au centre des différentes modalités d’investissement 

Il est primordial de bien définir les objectifs patrimoniaux afin de pouvoir rechercher les modalités répondant à l’optimisation de ces derniers.

A cet égard, il est certain aujourd’hui que le conseil en stratégie patrimoniale ne saurait se limiter au choix des placements, c’est-à-dire à une approche exclusivement économique. Il est de plus en plus nécessaire de tirer le meilleur parti des techniques juridiques et fiscales qui peuvent être mises au service de l’organisation patrimoniale.

Ainsi, l’acquisition de parts de SCPI peut être envisagée selon différentes modalités pouvant éventuellement être combinées entre elles :

 

La SCPI est un véhicule d’investissement qui a su conserver ses atouts dans la durée :

  • Un investissement simple, sans soucis de gestion, qui offre un complément de revenus pour la retraite, sans aliénation du capital ;
  • Un produit d’investissement réglementé bénéficiant d’une grande transparence dans la gestion ;
  • Un placement dans un actif tangible, sans risque de contrepartie, à l’abri de faillite ou d’insolvabilité des banques et des assureurs ;
  • Un placement qui offre un bon niveau de rendement dans un contexte d’érosion des rendements financiers.

Bien évidemment, nul n’est capable de prévoir quel sera l’avenir du marché immobilier locatif professionnel ni du reste, l’évolution des prix de cette classe d’actif à court, moyen ou long terme.

Toutefois, tant que les SCPI conserveront leurs atouts, elles auront une place croissance comme outils de préparation de revenus complémentaires pour la retraite.

[1] Banque de France

600 450 Cabinet Scala

Un contexte de taux bas du crédit immobilier propice à la réalisation d’économies

Depuis quelques mois les taux d’emprunt d’Etat français (OAT 10 ans) devaient remonter comme le prévoyait notamment un rapport législatif du Projet de Loi de Finances 2019[1] principalement du fait de l’impact de la fin programmée du programme de rachat d’actifs de la banque centrale européenne (BCE) lancée en 2015 puis accélérée en 2016. Finalement ces derniers ont connu une forte baisse sur le mois de mars entrainant une baisse des taux d’emprunts immobiliers en battant le record des taux historiques d’octobre 2016 !

Certaines banques ont réduit leur taux de plus de 30 centimes et il n’est pas rare d’obtenir des taux de 1.20% sur 25 ans, 1.06% sur 20 ans et 0.85% sur 15 ans !

Les meilleurs profils de clients ont même la possibilité de négocier des offres encore plus intéressantes avec des taux à moins de 1% sur 20 ans.

Par ailleurs, la renégociation de l’assurance emprunteur facilitée par l’amendement Bourquin, autrement appelée loi Bourquin[2] applicable depuis le 1er janvier 2018 est également un levier d’économies important et souvent sous-évalué du fait de son coût indirect.

 

Quels sont les changements apportés par la loi Bourquin sur l’assurance emprunteur

Les précédentes lois sur l’assurance emprunteur[3] permettaient de changer d’assurance emprunteur au cours des douze premiers mois qui suivaient la signature du crédit.

Si la souscription à un emprunt immobilier date de plus d’un an, la loi Bourquin vous permet de changer à chaque date d’anniversaire votre assurance emprunteur si un délai de préavis de deux mois est respecté.

A chaque date d’anniversaire, il est possible de résilier son ancien contrat d’assurance emprunteur pour en souscrire un nouveau auprès d’un autre assureur et cela pendant toute la durée de remboursement du crédit. Bien évidemment, le nouveau contrat doit avoir des garanties équivalentes au contrat d’assurance emprunteur initial.

La loi Bourquin, ou loi Sapin 2, s’adresse aux particuliers ayant souscrit à une assurance emprunteur, ainsi plus de 10 millions[4] de français sont concernés.

Cette loi permet au marché de l’assurance emprunteur une mise concurrence entre les banques et les assurances externes. Les emprunteurs ont jusqu’ici, pour la grande majorité d’entre eux, souscrit à une assurance groupe de la banque, au lieu de faire appel à des assurances emprunteurs externes qui sont pour la plupart moins chère. A la différence des assurances groupes, leur tarification est calculée selon le profil du client, « sur mesure », en prenant en compte des caractéristiques telles que leur âge, s’ils sont fumeurs ou non, ou encore les distances kilométriques annuelles parcourues. Ces assurances sont pour la plupart fonction du capital restant dû et non du capital emprunté.

Cette loi permet donc surtout aux Français de faire des économies sur leur assurance emprunteur en jouant sur la concurrence.

Le changement d’assurance de prêt à la date anniversaire de votre contrat est désormais inscrit dans l’article L. 113-12-2 du Code des Assurances.

 

Comment s’opère le changement d’assurance emprunteur en fonction de la date de signature du prêt ?

 Lors de la signature de votre crédit immobilier, la banque vous demande automatiquement de souscrire à une assurance emprunteur.

Deux possibilités de souscription à l’assurance emprunteur s’offrent alors à vous :

  • Vous souscrivez au contrat d’assurance emprunteur proposé par votre banque:

la date d’anniversaire de résiliation est celle de la signature de votre offre de prêt ;

  • Vous choisissez une assurance emprunteur externe à la signature de votre prêt :

la date anniversaire est la date prévue dans les conditions générales de votre contrat d’assurance ;

Dans les deux cas, le préavis est de 2 mois.

 

En pratique : quelles sont les économies potentielles ? 

  • Emprunteur ayant souscrit le 1er septembre 2017 un crédit immobilier de 650 000€ au taux de 2% sur 20 ans pour financer sa résidence principale.

Au 1er avril (blague à part) le capital restant dû est de 609 744€ et l’emprunteur souhaite renégocier son taux d’emprunt et son assurance emprunteur :

Crédit immobilier souscrit
en septembre 2017
Crédit immobilier renégocié
en avril 2019
Économie
Durée 20 ans 17 ans
Montant 650 000 € 609 744 €
Taux 2% 1% 1%
Mensualités hors assurance 3 288 € 3 251 € 37 €
Coût du crédit hors assurance 139 178 € 53 549 € 85 629 €
Taux de l’assurance 0,3% 0,15% 0,14%
Mensualités de l’assurance 163 € 76 € 86 €
Coût de l’assurance 39 000 € 15 548 € 23 452 €
Coût total de l’emprunt (intérêts+ assurance) 178 178 € 69 097 € 109 081 €

La renégociation de son emprunt lui permettra d’alléger ses mensualités de 123€ et d’économiser 109 080€, dont 23 452€ au titre de l’assurance emprunteur sur ses 221 mensualités restantes !

 

  • Emprunteur ayant souscrit le 1er septembre 2017 un crédit immobilier de 250 000€ au taux de 2% sur 20 ans pour financer un investissement locatif.
Crédit immobilier souscrit
en septembre 2017
Crédit immobilier renégocié
en avril 2019
Economie
Durée 20 ans 17 ans
Montant 250 000 € 234 517 €
Taux 2% 1% 1%
Mensualités hors assurance 1 265 € 1 251 € 14 €
Coût du crédit hors assurance 53 530 € 20 596 € 32 934 €
Taux de l’assurance 0,3% 0,15% 0,14%
Mensualités de l’assurance 63 € 29 € 33 €
Coût de l’assurance 15 000 € 5 980 € 9 020 €
Coût total de l’emprunt (intérêts+ assurance) 68 530 € 26 576 € 41 954 €

Même avec un montant d’emprunt presque trois fois inférieur, la renégociation lui permettra d’alléger ses mensualités de 47€ et d’économiser 41 954€, dont 9 020€ au titre de l’assurance emprunteur sur ses 221 mensualités restantes !

A noter que la renégociation du taux sera d’autant plus intéressante qu’elle sera réalisée dans le 1er tiers de la période de remboursement du prêt.

Il convient toutefois de rappeler que les banques peuvent avoir des politiques commerciales différentes et cette information reste le plus souvent cachée.

Il est donc important de se faire accompagner car comparer toutes les offres peut vite être chronophage.

Certaines banques « moins bien placées » consentent des décotes incroyables notamment lorsqu’il s’agit de profils qu’elles souhaitent conquérir.

[1] Projet de loi de finances 2019: http://www.senat.fr/rap/l18-147-313/l18-147-3135.html

[2] Loi dite SAPIN 2 n° 2017-203 du 21 février 2017

[3] Loi dite Hamon loi n° 2014-344 du 17 mars 2014

[4] Fédération Française de l’Assurance

600 450 Cabinet Scala

L’Épargne salariale, outil d’optimisation de la rémunération du chef d’entreprise

L’épargne salariale est accessible à toutes les entreprises quelles que soient leur taille, la nature de leur activité ou leur forme juridique, dès lors qu’elles emploient au moins 1 salarié en plus du dirigeant.

Les plans d’épargne salariale sont ouverts à tous les salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à 3 mois, mais également aux chefs d’entreprise et à leurs conjoints collaborateurs ou associés, ainsi qu’aux mandataires sociaux, dans les entreprises de 1 à 250 salariés.

Malgré ses avantages uniques, l’épargne salariale est peu répandue dans les TPE/PME. Souple et très complète, elle nécessite d’être expliquée pour que le chef d’entreprise choisisse le ou les dispositifs adaptés à sa société opérationnelle voire à sa holding, c’est une opportunité d’autant que les montants en jeu sont très élevés : tout dispositif confondu ils peuvent dépasser les 60 000 euros par personne et par an.

Dans les TPE, elle est méconnue alors qu’elle est un outil incontournable de l’optimisation de la rémunération du dirigeant, notamment dans les entreprises familiales ou les holdings.

 

Les dispositifs ouverts aux chefs d’entreprises

Les chefs d’entreprise et leurs conjoints ont accès aux dispositifs d’épargne salariale ouverts à leurs salariés : intéressement, plans d’épargne salariale (PEE, PERCO) et participation.

S’ils ont une holding ils peuvent dans les cas envisagés ci-dessous y déployer aussi un dispositif d’épargne salariale semblable à celui de la société opérationnelle.

4 cas sont envisageables :

  • Cas n°1 : le dirigeant est salarié de la société opérationnelle sans holding personnelle ; il est éligible aux 4 dispositifs mentionnés ci-dessus.
  • Cas n°2 : le dirigeant travailleur non salarié (TNS) est aussi éligible.
  • Cas n°3 : le dirigeant est salarié avec une holding personnelle. Il est éligible aux dispositifs dans sa holding si ces derniers sont déployés au préalable dans la société opérationnelle.
  • Cas n°4 : la holding du dirigeant salarié n’est pas éligible au PEE/PERCO/Intéressement/Participation si la société opérationnelle n’en dispose pas elle-même.

 

Intéressement

L’intéressement est ouvert aux chefs d’entreprises individuelles, artisans-commerçants, exploitants agricoles, professions libérales ou aux mandataires sociaux – présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire – dans les sociétés. Il est aussi ouvert à leurs conjoints justifiant du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

L’accord doit expressément mentionner que le dirigeant et son conjoint bénéficient de l’intéressement. En l’absence d’une telle clause, seuls les salariés en seront bénéficiaires.

 

Participation

Les dirigeants de société peuvent bénéficier de la participation à condition de cumuler un contrat de travail et un mandat social. Seule la rémunération liée au contrat de travail est prise en compte pour la participation.

Les chefs d’entreprises, dirigeants et conjoints collaborateurs ou encore les associés non titulaires d’un contrat de travail, peuvent bénéficier de la participation à titre dérogatoire :

  • Dans les entreprises de moins de 50 salariés ayant volontairement conclu un accord de participation, sous réserve que l’accord le prévoit expressément
  • Dans les entreprises assujetties à la participation, comptant entre un et 250 salariés, ayant conclu un accord de participation dérogatoire. Dans ce cas de figure, seule la part de la Réserve Spéciale de Participation (RSP) supérieure à celui qui aurait résulté de l’application de la formule légale de calcul de la RSP peut être répartie, sous réserve que l’accord le prévoit

Le conjoint salarié bénéficie de la participation au titre de son contrat de travail.

 

Plan d’épargne salariale

Tous les chefs d’entreprises, quelle que soit la forme juridique de celle-ci – sociétés, associations, GIE, entreprises individuelles ou professions libérales – peuvent bénéficier des dispositions du plan d’épargne entreprise (PEE) ou du plan d’épargne retraite collectif (PERCO) dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise.

Les professionnels libéraux qui exercent dans le cadre d’une société civile professionnelle (SCP) ou bien à titre individuel, en employant du personnel par l’intermédiaire d’une société civile de moyens (SCM) ont la possibilité d’adhérer au PEE mis en place dans la SCP ou la SCM dans les mêmes conditions que les salariés employés par ces sociétés civiles.

 

Abondement

L’abondement est un versement complémentaire fait par l’entreprise lorsque le dirigeant effectue un versement volontaire dans un plan d’épargne salariale. Il est crucial que les règles d’abondement soient définies sur mesure en fonction de la stratégie patrimoniale du chef d’entreprise.

En effet, du fait du critère collectif de ces plans, il est nécessaire de budgéter les impacts sur la trésorerie de l’entreprise en cas de versements de l’abondement.

 

Une optimisation de la rémunération de dirigeant édifiante

Les chefs d’entreprise s’interrogent souvent sur l’optimisation de leur rémunération immédiate afin de limiter la pression des charges sociales (i) et de la fiscalité de l’impôt sur le revenu (ii).

Face à ce constat, nous ne pouvons que sensibiliser le dirigeant sur l’opportunité offerte par l’épargne salariale qui permet de structurer un package de rémunération efficient.

Le chef d’entreprise pourra bénéficier d’un package de rémunération de plus de 60K€ par an non soumis à charges sociales et à l’impôt sur le revenu.

Nous invitons les chefs d’entreprise à se faire accompagner par un spécialiste de l’épargne salariale (au moment de la mise en place et pour le suivi) qui apportera le conseil et le recul nécessaire pour appréhender parfaitement les enjeux liés à ces outils.

600 450 Cabinet Scala

Épargne salariale : outil d’accompagnement de la croissance

Du 25 au 29 mars 2019, à l’occasion de la semaine de l’Epargne salariale, retrouvez chaque jour un article sur notre site abordant le fonctionnement et les avantages de ces outils destinés aux entreprises et à ses salariés.

 

La motivation et la fidélisation des salariés sont des éléments différenciant pour l’entreprise. Le recrutement de personnes talentueuses est un challenge et s’appuyer sur un package de rémunération est un facteur clé de succès. Récompenser la performance individuelle et/ou collective grâce aux outils de l’épargne salariale permet d’attirer et de garder les talents.

Le premier poste de dépenses pour une entreprise est la masse salariale. Quand le dirigeant souhaite optimiser son bénéfice, le pilotage de ce poste de charges est un enjeu crucial pour lui.

Accompagner et alimenter la croissance des entreprises :

1) Objectifs des sociétés : quel meilleur carburant pour alimenter la croissance d’une entreprise dans la durée que le capital humain. Un chef d’entreprise qui sait ou il veut aller trouvera l’effet de levier recherché en recrutant les bons profils. Dès lors les responsables des ressources humaines n’ont qu’un seul objectif en tête :

  • Attirer et recruter les jeunes talents ;
  • Les motiver ;
  • Les fidéliser.

2) Quels obstacles rencontrent-elles ? Ces talents sont « courtisés » par tout le monde :

  • Forte concurrence dans le cadre du recrutement des grands groupes (tickets restaurants, cantines, comité d’entreprise…) ;
  • La jeune génération est beaucoup moins stable ;
  • Le but de cette génération n’est pas que financier ;
  • Leur donner du pouvoir d’achat immédiat ou leur parler Plan Epargne Retraite Collectif (PERCO) ?

Comment y arrivent-elles ?

Quels sont les outils à la disposition de ces entreprises pour réaliser leurs objectifs ? Le dirigeant d’entreprise, son DAF et/ou son DRH ont des outils à leur disposition. Il faut pouvoir proposer à ces jeunes talents un écosystème qui leur fasse envie, un package de revenus qui mêle :

  • Le revenu immédiat : salaires et épargne salariale ;
  • Le revenu de remplacement : la prévoyance collective ;
  • Le revenu différé : l’épargne retraite et PERCO.

Quels moyens pour piloter la masse salariale :

1) Avec l’épargne salariale les entreprises bénéficient d’une absence de cotisations sociales et patronales sur les primes (participation, intéressement, abondement) distribuées à leurs salariés.

2) La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 du 3 décembre 2018 a supprimé l’applicable du Forfait Social à compter du 1er janvier 2019 sur :

  • La Participation et l’Abondement dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • L’Intéressement dans toutes les entreprises jusqu’à 250 salariés ;
  • Enfin toutes ces primes versées aux salariés sont déductibles de l’IS.

Dans un environnement concurrentiel ou les sociétés se battent pour attirer les jeunes talents, l’épargne salariale, notamment dans le nouveau cadre apporté par la loi Pacte, permet désormais à ces sociétés de jouer dans la cour des grands.

Par ailleurs, l’épargne salariale peut tout à fait compléter un système de primes individuelles déjà en place au sein de la société. Ainsi, les salariés seront récompensés à la fois sur leur implication individuelle et collective.

600 450 Cabinet Scala

Épargne salariale : mode d’emploi et état des lieux

Du 25 au 29 mars 2019, à l’occasion de la semaine de l’Epargne salariale, retrouvez chaque jour un article sur notre site abordant le fonctionnement et les avantages de ces outils destinés aux entreprises et à ses salariés.

 

1/ Savez-vous ce qu’est un PEE et/ou un PERCO ?

LE PEE et le PERCO sont des plans d’épargne salariale, à savoir des enveloppes fiscales gérées par les teneurs de compte destinées à recevoir les primes versées par les entreprises à leurs salariés pour les inciter à les épargner. Ils constituent pour une part non négligeable de salariés la seule épargne dont ils disposent, souligne l’institut de la protection sociale. Au total, 135 milliards sont investis (fin juin 2018) sur les PEE et les Perco dont une partie en actionnariat salariés.

2/ Savez-vous ce qu’est une prime d’intéressement, de participation, d’abondement et comment tout cela s’articule ?

Le PEE et le PERCO sont principalement alimentés par les primes versées par les entreprises (intéressement, participation, abondement) qui représentent chaque année un flux de plus de 12 milliards d’euros. Mais aussi par les versements volontaires des salariés qui peuvent générer un abondement de l’entreprise.

L’intéressement est une prime à la performance. Elle peut être liée aux résultats mais aussi à d’autres critères comme l’augmentation des ventes, des économies de coûts…. Il faut des critères objectifs (auditables !) et en principe, un accord d’intéressement doit être mis en place par l’entreprise (ordonnance n°59-126 du 7 janvier 1959).

La participation, elle, est une prime aux résultats, au partage des profits. Elle a été imposée dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés par la loi du 7 novembre 1990.

L’abondement est un versement complémentaire fait par l’entreprise lorsque le salarié verse dans un plan.

3/ Savez-vous pourquoi il y a un si faible taux d’équipement en France pour les TPE ?

a. Une apparente complexité

Le premier frein réside dans l’apparente complexité des dispositifs : entre la participation, l’intéressement et les règles d’abondement, il est parfois difficile de bien comprendre à quoi servent ces dispositifs.

Ensuite, il y a un certain nombre de règles et de principes à respecter. Raison pour laquelle il est conseillé de se faire accompagner, en amont, sur la réflexion avec le dirigeant concernant le cahier des charges, puis dans la démarche de mise en place du dispositif d’épargne salariale. Les patrons de TPE/PME ont de nombreux sujets à gérer et n’ont pas le temps de s’en occuper. Qui plus est, les experts comptables sont rarement formés sur ce thème.

b. Des produits trop standardisés pour les TPE/PME

Avec la fin du forfait social, les banques se sont jetées sur cet outil pour gagner de nouvelles parts de marché. Commercialisé comme une simple enveloppe au même titre qu’un contrat d’assurance vie, le plan d’épargne salariale est trop souvent réduit à son plus simple appareil : un placement financier.

Si pour les grandes entreprises la standardisation de ces produits n’est pas un sujet, l’aspect trop collectif de ces dispositifs pour les TPE/PME peut en être un.

En effet, il faut être prêt à partager avec l’ensemble des salariés. Pour certains chefs d’entreprise, c’est une force mais pour d’autres les priorités sont différentes. Ils préfèrent concentrer leurs dépenses et leurs budgets sur certains salariés clés.

Cependant, il est possible de personnaliser les dispositifs d’épargne salariale tout en conservant l’aspect et l’objectif collectif de ces dispositifs.

Malheureusement, les acteurs bancaires n’ont ni les produits ni les équipes pour faire du sur-mesure et former les DRH ou le responsable de la mise en place du produit dans la TPE.

4/ Savez-vous pourquoi 2019 est l’année de l’épargne Salariale ?

La loi de financement de la sécurité sociale du 3 décembre 2018 a supprimé le forfait social (taxe qui frappait les flux d’épargne salariale) à compter du 1er janvier 2019, sur la participation, l’intéressement et l’abondement dans les plans d’épargne salariale (PEE et PERCO) pour les entreprises de 1 à 49 salariés et sur l’intéressement dans les entreprises jusqu’à 250 salariés. Ce qui veut dire pour le salarié plus de pouvoir d’achat et pour l’entreprise, un moindre cout.

 

Conseil n°1 : faites de l’épargne salariale en 2019,

Conseil n°2 : en faire en fonction de la stratégie de l’entreprise,

Conseil n°3 : avec des produits personnalisables pour que ce soit cohérent avec la stratégie    de l’entreprise.