Acquisition de la nue-propriété d'un bien immobilier
Le démembrement de propriété consiste à diviser la pleine propriété d’un bien immobilier en nue-propriété et usufruit. La nue-propriété est le droit de disposer du bien mais sans en avoir ni l’usage ni la jouissance. L’usufruit est le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les fruits. L’intérêt de ce mécanisme souvent utilisé lors des donations ou successions est de limiter le coût d’acquisition du bien et d’optimiser la fiscalité sur les revenus grâce à la déductibilité des intérêts d’emprunts.
Le P.E.R.P
Le Plan d’Epargne Retraite Populaire (le PERP) est un produit d’épargne qui permet de se constituer des revenus complémentaires au moment du départ à la retraite. Les cotisations ou primes versées chaque année sur un PERP sont déductibles du revenu net global dans certaines limites.
La Location Meublée Non Professionnelle
Avec le statut de loueur en meublé non professionnel, vous vous constituez un capital par la location de biens immobiliers meublés, en utilisant l'effet de levier du crédit et en protégeant votre famille grâce à l'assurance décès du crédit. Ce statut bénéficie de règles comptables et fiscales avantageuses, sans conditions particulières d'investissement.
Les Fonds Communs de Placement dans l'Innovation
Les Fonds communs de Placement dans l'innovation (FCPI) sont des organismes de placement collectifs qui permettent à des particuliers d'acquérir des parts de PME innovantes et de dynamiser leurs actifs financiers tout en mutualisant les risques. Ils bénéficient d'une fiscalité avantageuse.
Le contrat d'assurance vie
Le contrat d'assurance vie est un contrat d'épargne conclu entre un assuré et un assureur qui garantit à un bénéficiaire (l'assuré ou un tiers) le versement de cette épargne, à une échéance fixée. Un contrat d'assurance vie est, tout à la fois, une assurance, un support d'investissement, une épargne retraite et un instrument de succession, le tout dans un cadre fiscal avantageux.
Ce qu'il faut savoir :
- Possibilités de versement des primes : soit en une seule fois à la signature, soit de manière programmée (montant et fréquence selon vos capacités financières) soit librement sous réserve d'un montant minimum (formule la plus souple)
- Epargne investie dans un ou plusieurs fonds en euros (sécurité) et/ou dans une ou plusieurs unités de comptes (SICAV, OPCVM...)
- Capital disponible à tout moment si besoin de liquidités (par rachats partiels ou total ou avances)
- Fiscalité attrayante en cas de rachats partiels programmés, seule la partie intérêts est fiscalisée avec une dégressivité dans le temps (Voir tableau ci-dessous))
- A l'échéance fixée, épargne versée à l'assuré ou au(x) bénéficiaire(s) désigné(s), en capital ou en rente viagère.
- Avantages successoraux privilégiés pour les bénéficiaires (voir tableau ci-dessous)
Fiscalité :
| Sur les rachats (1) | Sur la succession (2) | ||
| Avant 4 ans | Imposition sur le revenu ou prélèvement forfaitaire obligatoire de 35 % + prélèvements sociaux |
Primes versées avant les 70 ans de l'assuré |
-Primes versées avant le 13/10/1998 = Exonération totale -Primes versées après le 13/10/1998, abattement de 152 500 €par bénéficiaire, au delà prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 €et 31,25 % au delà (3 |
| Entre 4 et 8 ans |
Imposition sur le revenu ou prélèvement forfaitaire obligatoire de 15 % + prélèvements sociaux |
||
| Après 8 ans | Imposition sur le revenu ou prélèvement forfaitaire obligatoire de 7,5 %après abattement de 4600 € (9200€pour les couples) + prélèvements sociaux |
Primes versées après les 70 ans de l'assuré |
Droits de succession selon le degré de parenté entre l'assuré et le bénéficiaire sur la fraction des primes > à 30 500 € (seuil d'exonération des plus-values) |
(1) Contrats souscrits après le 26/09/1997
(2) Contrats souscrits après le 20/11/1991
(3) Sauf si le bénéficiaire est le conjoint (ou Pacs) = exonération
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