Management package, actionnariat salarié et BSPCE
Dans le domaine foisonnant de l’entreprenariat, deux décisions récentes du Conseil d'État ont placé sous les projecteurs un outil incontournable pour les start-ups : les Bons de Souscription de Parts de Créateurs d’Entreprise (BSPCE). Une étude méticuleuse de ces arrêts nous parait essentielle, car ils pourraient entraîner des répercussions sur l’ensemble du paysage entrepreneurial français.
Surtout qu’avec ces deux décisions, rendues en l’espace de quelques semaines, la plus haute juridiction administrative vient de censurer la Doctrine BOFIP-Impôts
- La première, du 8 décembre 2023, vise un commentaire de l’administration fiscale qui revenait à interdire le placement des titres résultant de l’exercice des BPCE dans un Plan d’Epargne en Action (PEA).
- La seconde, du 5 février 2024, concerne une doctrine administrative qui interdisait le bénéfice du sursis d’imposition de l’article 150-O B du CGI en cas d’apports de titres issus de l’exercice de BSPCE à une holding non contrôlée par l’apporteur.
L’enjeu est avant tout fiscal. Les entrepreneurs et dirigeants d’entreprises ont besoin d’évoluer dans un cadre réglementaire sécurisée. Or, un environnement mouvant pourrait fragiliser le dispositif des BSPCE sur lequel le gouvernement a pourtant beaucoup misé.
L’essence même des BSPCE étant de constituer une incitation à la fois financière et fiscale visant à encourager les salariés et les dirigeants à participer au développement de leur entreprise.
I. Comment fonctionne les BSPCE ?
Revenons dans un premier temps sur le cadre de l’émission et de l’attribution des BSPCE ainsi que sur leur fonctionnement global.
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Un dispositif dédié aux jeunes sociétés
Les BSPCE sont des titres attribués par une société par actions (SA, SCA, SAS) au profit d’un bénéficiaire désigné lui permettant de souscrire, dans un cadre fiscal favorable (sous réserve de respecter certaines conditions, notamment liées à l’âge et à la taille de la société) des actions de la société de manière différée dans le temps et à un prix fixé à l’avance.
L’esprit est un peu le même que pour les stocks option sauf que les BSPCE sont réservés aux sociétés jeunes et de plus petite taille : sociétés non cotées (ou de capitalisation boursière inférieure à 150 millions d'euros) et immatriculées au RCS depuis moins de 15 ans.
Le fonctionnement s’établit en 3 phases :
- L’attribution des bons aux collaborateurs
- L’exercice des bons par les collaborateurs
- La vente des actions acquises par les collaborateurs
Il est possible d’établir un calendrier d’exercice ou « vesting » : les BSPCE sont attribués de manière progressive, en fonction du temps passé au sein de l’entreprise.
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Un complément de rémunération
Il est par ailleurs impossible de vendre des BSPCE. Pour vendre, il convient obligatoirement d’avoir au préalable converti les bons en actions car les bons ne sont pas cessibles en eux-mêmes.
La revente de l’action permet, quant à elle, au bénéficiaire de réaliser une plus-value qui est d'autant plus avantageuse que l'entreprise a prospéré de manière significative entre temps.
C’est ainsi que les BSPCE sont utilisés comme une formule de complément de rémunération pour les salariés ou les mandataires sociaux de la société.
Notons, enfin, que la vente des actions acquises via des BSPCE est souvent soumise à des conditions strictes afin de protéger le capital de la société.
II. Quelle est la fiscalité applicable aux BSPCE ?
Les BSPCE ont une fiscalité particulière. Le taux d’imposition de la plus-value réalisée est différent suivant l’ancienneté du bénéficiaire dans l’entreprise (plus ou moins de 3 ans).
Dans tous les cas, 17,2 % de prélèvements sociaux doivent être ajoutés.
Cette fiscalité est susceptible d’être modifiée en cas d’inclusion des titres issues des BSPCE dans un PEA. En effet, les plus-values réalisées dans le cadre d’un PEA ouvert depuis au moins 5 ans sont exonérées d’impôt sur le revenu (les prélèvements sociaux restent dus).
III. Les titres issus des BSPCE sont-ils éligibles au PEA ?
Tout l’enjeu porte sur l’éligibilité ou non des titres au PEA.
Or c’est justement cette question qu’est venu trancher le Conseil d’Etat dans son arrêt du 08/12/2023 relatif aux titres issus de BSPCE.
La doctrine administrative considérait que les dispositions de l’article 13 de la loi 2013-1279 du 29 décembre 2013 avaient eu pour effet non seulement d’interdire l’inscription des bons dans le PEA, mais également d’y interdire l’inclusion les actions que ces bons permettent d’acquérir ou de souscrire.
Il en résultait que les titres souscrits en exercice des BSPCE n’étaient pas éligibles au PEA selon l’administration fiscale.
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Une interprétation stricte de la Loi
Le Conseil d’État, saisi de la question, tient ainsi une interprétation stricte des dispositions du Code monétaire et financier.
Or aucune disposition de l’article L 221-31 du CMF n’interdit d’acquérir dans un PEA, au moyen des sommes qui y sont versées, les titres acquis en exercice de BSPCE dès lors que ces titres relèvent des catégories mentionnées au a) du I de cet article et qu’ils ne figurent pas au II du même article, qui énumère, de façon limitative, les titres ne pouvant pas être inscrits dans un PEA.
Ainsi, en dissociant le sort des BSPCE de celui des titres acquis en les exerçant, le Conseil d’Etat est venu affirmer l’éligibilité au PEA des titres issus des BSPCE.
Pour que les titres soient éligibles et puissent entrer dans le plan, le PEA doit avoir des liquidités disponibles (dans le compte « espèce » du plan) afin de payer le prix d’exercice des BSPCE et d’acquérir ainsi les titres dans le plan.
Il reste en revanche impossible de loger directement les BSPCE dans le PEA.
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Une incertitude fiscale ?
Malgré l’arrêt favorable du Conseil d’Etat, soulignons qu’une grande incertitude demeure quant à la fiscalité issue du gain d’exercice.
En effet, le gain issu de la différence entre le prix constaté lors de l’attribution et le prix d’exercice (passage de l’étape 1 à l’étape 2) pourrait faire l’objet d’un traitement fiscal différent de la stricte plus-value de cession (passage de l’étape 2 à l’étape 3) dès lors que ce gain n’a pas été acquis dans le cadre du PEA mais avant que les titres n’y soient logés.
Par suite, la véritable portée de l’inclusion des actions dans le PEA n’a donc pas totalement été clarifiée ni à travers l’arrêt du CE, ni à travers les conclusions de la rapporteuse publique.
Dès lors, bien que la plus-value et le gain ne fassent en principe qu’un et soient taxables au même moment, c’est-à-dire au moment de la cession des titres, il pourrait être nécessaire de distinguer deux traitements fiscaux différents : l’un à hauteur du gain d’exercice qui pourrait concrètement ne pas être éligible à l’exonération d’IR même au bout de 5 ans, et l’autre à raison de la stricte plus-value de cession qui elle est éligible à l’exonération d’IR aux termes des 5 ans en application du régime fiscal du PEA.
IV. Les détenteurs de BSPCE peuvent ils bénéficier du régime du sursis d’imposition ?
Qu’apporte le second arrêt du CE, celui du 5 février 2024 ?
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Le Conseil d’État annule les commentaires administratifs publiés au Bofip
Ce second arrêt traite d’opérations ayant trait aux apports de titres issus de l’exercice des BSPCE.
Il se trouve que la doctrine administrative refusait aux titres issus de l’exercice de Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise la possibilité, en cas d’apport à une société non contrôlée par l’apporteur, de faire bénéficier la plus-value d’apport du régime du sursis visé à l’article 150-0B du CGI.
Saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre le BOFIP, le Conseil d’Etat a purement et simplement annulé les commentaires administratifs publiés le 25 mai 2023 au BOFIP puisque ceux-ci avaient ajoutés à la loi.
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Le Conseil d'État tranche en faveur des détenteurs de BSPCE
Le Conseil d’Etat considère que l’opération d’apport avait un caractère purement intercalaire et ne devait par conséquent pas être imposée.
Or il se trouve que les arguments déployés par le rapporteur public dans cette affaire pourraient aussi logiquement être étendus aux situations dans lesquels les titres sont apportés à une société contrôlée par l’apporteur. Cette situation, plus fréquente en pratique, se présente lorsque les titres sont mis à l’actif d’une holding familiale, dans des schémas de réorganisation patrimoniale.
C’est alors au titre de l’article 150 O B ter que le différé d’imposition pourrait jouer.
Au fond, ces deux arrêts permettent de sécuriser, dans une certaine mesure, le cadre fiscal relatif aux BSPCE. N’oublions pas que le législateur a voulu faire du régime fiscal des BSPCE un régime de faveur.
L’œil de Scala Patrimoine
Au-delà de ces arrêts, favoriser l’actionnariat, soutenir l’entreprenariat et soutenir le financement des petites entreprises innovantes restent une préoccupation majeure dans le contexte économique actuel.
Preuve est en par la loi de finances pour 2024 qui a notamment intégré la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital de jeunes entreprises innovantes (JEI) ou de jeunes entreprises de croissance (JEIC) qui investissent notamment dans la recherche et développement.
Outre la réduction d’impôt dont peut bénéficier l’investisseur, la qualification de JEI ou de JEIC peut permettre à l’entreprise de bénéficier d’avantages tels que des exonérations d’impôts locaux ou de cotisations sociales.
On voit bien que l’actualité juridique et fiscale offre des réflexions et des opportunités. Il est bon d’anticiper et d’accompagner ces réflexions à tous les niveaux. Nos spécialistes sont, à ce titre, à votre disposition pour vous accompagner dans vos réflexions et la mise en œuvre de stratégies patrimoniales parfaitement adaptées à votre situation.
Impôts 2024 : les dates limites pour compléter votre déclaration de revenus
Plongé dans votre quotidien, vous pourriez malencontreusement oublier de remplir vos obligations fiscales, dans les délais impartis par l’administration. Pourtant, ne pas les respecter vous expose à des sanctions financières importantes. C'est pourquoi il est crucial de bien garder à l'esprit les dates limites de déclaration des revenus.
Les dates pour remplir sa déclaration d'impôts
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) vient d’annoncer le lancement de la campagne de déclaration des revenus de 2023 pour le jeudi 11 avril 2024. À partir de cette date, les contribuables disposeront de plusieurs semaines pour remplir leur déclaration d'impôts.
Ceux qui préfèrent la version papier (formulaire 2042) auront ainsi jusqu'au mardi 21 mai pour la retourner à leur centre des finances publiques, le cachet de la Poste faisant foi.
Toutefois, l'administration fiscale accorde un délai supplémentaire à ceux qui optent pour la déclaration en ligne (via le site internet "Impots.gouv.fr" ou l'application dédiée), en fonction de leur lieu de résidence.
Les ménages qui résident dans les départements numérotés de 1 à 19 devront remplir leur devoir fiscal au plus tard le 23 mai à minuit, de même que les contribuables non-résidents.
Pour les résidents de Corse et des départements numérotés jusqu'au 54 inclus, la date limite est fixée une semaine plus tard, au 30 mai.
Enfin, les contribuables des autres départements, y compris les départements d'Outre-mer, auront jusqu'au 6 juin inclus pour effectuer leur déclaration en ligne.
Des sanctions financières importantes
Il est impératif de respecter ces échéances, sous peine d'une majoration de 10% de l'impôt sur le revenu pour déclaration tardive. Celle-ci pouvant monter à 20 % dans les 30 jours suivant la mise en demeure, et à 40 % au-delà de ce délai. Ces sanctions s'accompagnent bien entendu d'intérêts de retard s'élevant à 0,2% de l'impôt dû par mois supplémentaire.
Précision : les propriétaires immobiliers à usage d'habitation doivent déclarer chacun de leur bien dans la rubrique « gérer mes biens immobiliers » de leur espace personnel, sur le site des impôts. Une obligation qui concerne également les biens détenus en pleine propriété mais aussi en indivision, en usufruit ou via une société civile immobilière (SCI). Les contribuables devront ainsi indiquer certaines informations portant sur leurs résidences principales ou secondaires, louées vides ou meublées, à long terme ou saisonnières. Avec cette nouvelle obligation, l’administration fiscale souhaite, en pratique, déterminer plus facilement ceux qui sont redevables de la taxe sur les logements vacants et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Si votre situation n’a pas changé par rapport à l’année dernière, vous ne devrez pas faire de nouvelle déclaration en 2024. En revanche, si vous avez acquis un nouveau bien ou accueilli de nouveaux locataires, vous devrez obligatoirement l'indiquer.
Loi de Finances pour 2024 : quelles conséquences pour votre patrimoine ?
La Loi de Finances pour 2024 intègrent de nombreux changements qui impacteront votre patrimoine, notamment sur le volet immobilier.
Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu
Le législateur revalorise le barème de l’impôt sur le revenu de 4,8 %, à compter du 1er janvier 2024.
Et, à partir du 1er septembre 2025, le taux de prélèvement à la source sera individualisé de plein droit pour les couples soumis à imposition commune.
Prolongements et aménagements des réductions d’impôts sur le revenu
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Dispositif « Coluche »
Sans surprise, la Loi de Finances pour 2024 prolonge jusqu’en 2026 le dispositif "Coluche". Les contribuables peuvent ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt de 75% pour les dons effectués à des associations d'aide aux plus démunis.
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Sofica
Le dispositif de défiscalisation lié aux Sofica (investissement dans le cinéma) est prolongé, sans changement, de trois années supplémentaires.
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Jeunes entreprises innovantes
Dans un environnement économique un peu plus difficile, le gouvernement souhaitait faciliter la levée de fonds des start-ups. Ainsi, la loi de finances pour 2024 intègre un volet dédié aux jeunes entreprises innovantes en créant une nouvelle réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 50 000 €.
Les contribuables souscrivant au capital de ces entreprises jusqu'au 31 décembre 2028 pourront, en effet, bénéficier d’une réduction d’impôt. Sont taux variant de 30 % ou 50 %, selon la part de leurs dépenses de recherche.
IFI : Aménagement des règles de valorisation de parts de société
Pour le calcul de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI), les parts ou actions de sociétés entrent, en principe, dans l’assiette de cet impôt, pour la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers.
La loi de Finances pour 2024 vient à ce titre de préciser que pour la valorisation de la fraction des parts ou actions imposables, les dettes contractées directement ou indirectement par une société qui ne sont pas afférentes à des actifs imposables, ne sont pas prises en compte
Volet « immobilier »
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Dispositif « Denormandie »
Ce n’était pas initialement prévu, mais le législateur a décidé de prolonger la réduction d'impôt « Denormandie » jusqu'en 2026. Un outil de défiscalisation immobilière qui a vocation à encourager les investisseurs à rénover des logements anciens.
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Dispositif « Malraux »
Le dispositif de défiscalisation « Malraux » a, quant à lui, été prolongé d’une seule année, jusqu’au 31 décembre 2024. Pour rappel, il s’adresse aux propriétaires investissant dans la rénovation d’immeubles à caractère historique.
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Prêt à taux zéro (PTZ)
Pour soutenir l’accès des primo-accédants à la propriété, le législateur a fait le choix de proroger le prêt à taux zéro (PTZ) jusqu'au 31 décembre 2027. Ce dispositif est toutefois recentré sur l’acquisition de logements neufs en zone tendue ou la rénovation de logements anciens en zone détendue. L'éco-PTZ, permettant d'effectuer des travaux de rénovation, est également prolongé jusqu'en 2027.
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Changements de fiscalité pour les locations meublées ?
Une passe d’armes difficilement compréhensible opposent les parlementaires et le gouvernement sur le sujet sensible des locations meublées.
À ce jour, et dans l’attente d’un changement de direction du gouvernement, un loueur en meublé est désormais soumis de plein droit au régime des Micro-BIC si ses recettes annuelles sont inférieures au seuil de 15 000 € (contre 188 700 € récemment pour les activités de location de logement meublé de tourisme classé et de 77 700 € pour les autres activités de location meublée).
La loi de finances pour 2024 abaisse également l’abattement forfaitaire du régime micro-BIC de 50 % à 30 %. Le régime du micro-BIC étant désormais aligné sur celui d’une location nue relevant du régime du micro foncier.
L’abattement passe cependant à 51% lorsque deux conditions cumulatives sont remplies :
- Le bien immobilier loué en meublé doit être en zone rurale ;
- Les recettes réalisée au cours de l’année civile précédente ne doivent pas dépasser 15 000 €.
Usufruit sur des sommes d’argent (quasi-usufruit)
La dette de restitution d’un quasi-usufruit née d’une donation de la nue-propriété d’une somme d’argent n’est désormais plus déductible de l’actif successoral du quasi-usufruitier décédé.
La mesure ne s’applique pas à l’usufruit résultant d’une transmission par décès au conjoint survivant ni à la dette de restitution contractée sur le prix de cession d’un bien dont le défunt s’était réservé l’usufruit (sous réserve qu'il soit justifié que cette dette n'a pas été contractée dans un objectif principalement fiscal).
Nouveautés concernant les placements
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Plan d’épargne avenir climat
Le législateur lance le plan d’épargne avenir climat (PEAC), un nouveau placement uniquement accessible aux personnes âgées de moins de 21 ans.
L’objectif est de mobilier l’épargne des plus jeunes générations vers la transition climatique. Ce nouveau contrat aura un plafond de versement identique à celui du livret A, soit 22 950 €.
Principal avantage : les revenus générés par ce plan seront exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Les sommes placées versées seront toutefois bloquées jusqu’au 18e anniversaire du titulaire. Contrairement aux livrets d’épargne classiques (Livret A, LDD), la rémunération du PEAC ne sera pas fixée par décret. Elle déprendra de la performance des placements choisis.
La date d’entrée en vigueur du contrat n’est pas encore connue. On sait simplement qu’elle interviendra au plus tard le 1er juillet de cette année.
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Plan d’épargne retraite (PER)
Depuis le 1er janvier 2024, il n’est plus possible d’ouvrir un plan d’épargne retraite (PER) individuel aux mineurs.
Mesures concernant les entrepreneurs
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Transmission d’entreprise
L’abattement applicable en cas de transmission ou d’une reprise d’une entreprise par un salarié ou par un membre de la famille du cédant est relevé de 300 000 € à 500 000 €. Ces dispositions concernent les abattements issus des articles 732 ter et 790 A du Code général des impôts.
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Activités éligibles au Pacte Dutreil
La loi de finances met fin au débat qui a opposé l’administration fiscale et les juges de la Cour de cassation. Le législateur vient de donner raison à la première citée en annonçant l'exclusion des activités de gestion par une entreprise de son propre patrimoine immobilier (activité de location meublée, location d’établissements commerciaux …) du dispositif Dutreil. Étant précisé que lorsqu’une entreprise exerce une activité à la fois opérationnelle et civile, le dispositif Dutreil peut s’appliquer, à condition que l’activité opérationnelle soit prépondérante.
Enfin, la loi de finances confirme l’éligibilité des holdings animatrices au dispositif Dutreil.
Il est à ce titre important de noter que ces changements ont un effet rétroactif. Ils s’appliquent donc aux transmissions effectuées à partir du 17 octobre 2023.
Source : Loi de Finances pour 2024
Sylvain Guillaud-Bataille (Notaire) : « Le Family Buy out repose sur un mécanisme de donation »
Nombreux sont les entrepreneurs proches de la retraite qui souhaitent passer le relai de leur activité à leurs enfants, et ainsi voir l’histoire entrepreneuriale de la famille perdurer. Malheureusement, plusieurs obstacles peuvent se dresser devant eux. D’une part, les héritiers n’ont pas toujours la volonté ou les compétences pour gérer une entreprise. Et d’autre part, lorsque l’un des héritiers présente toutes les qualités requises, il n’est alors pas toujours évident de maintenir l’équité financière entre les cohéritiers. Dans ce cadre, une opération de Family Buy Out peut alors être une réponse tout indiquée. Sylvain Guillaud-Bataille, notaire associé, nous explique les fondements de cette opération.
Scala Patrimoine. En quoi consiste la technique du Family Buy Out (FBO) ? Cette stratégie peut-elle permettre de faire entrer des investisseurs financiers au capital de la société ?
Sylvain Guillaud-Bataille. Le Family Buy Out est l'application de la technique du Leveraged buy-out (LBO) dans le contexte particulier d'une transmission à titre gratuit intervenant, le plus souvent, au profit des enfants. Il convient cependant de se détacher d'un schéma simpliste dans lequel chaque enfant reçoit la même chose, pour aller vers une attribution à l'un ou plusieurs des enfants de certains titres de la société. Je prends l'exemple d'un donateur qui dispose de 100 titres. Il va attribuer à l'un de ses deux enfants, par exemple, la totalité de ses 100 titres, à charge pour cet enfant repreneur de verser à l'autre enfant une soulte. Dans un exemple de donation-partage égalitaire, la soulte sera égale à la valeur de 50 titres.
Dans ce cadre-là, l'enfant repreneur pourrait avoir besoin de financer cette soulte par endettement. Et c'est là que nous retrouvons les réflexes relatifs aux opérations de LBO, transposés au cas d'une transmission intrafamiliale. Le financement de la soulte passant tout simplement par un emprunt bancaire. Sur le plan technique, cette opération se concrétise par la mise en place d'une holding de reprise par cet enfant repreneur, qui apportera les titres reçus à une holding de reprise, à charge pour cette dernière de payer la soulte.
Elle reprendra donc l'actif et le passif. Et c'est ainsi qu'à l'occasion d'une opération de transmission à titre gratuit - ce qu'elle est par essence - le FBO peut aussi être l'occasion d'accueillir un tiers investisseur au tour de table.
« Le Family Buy Out va être l'occasion de rechercher l'adhésion des repreneurs et donc de viser à l'équilibre familial le plus solide possible »
Scala Patrimoine. Quels sont les avantages pour les parties prenantes ?
Chaque partie prenante, donateur comme donataire, trouvera des avantages à ce dispositif. D'abord, du côté du donateur, cela va être l'occasion de rechercher l'adhésion du ou des repreneurs et donc de viser à l'équilibre familial le plus solide possible.
Plus concrètement, l'intérêt familial, à court terme, peut être divisé en deux catégories.
D'abord, un intérêt fiscal puisqu’on va pouvoir coupler cette opération avec le bénéfice du dispositif Dutreil applicable en matière de transmission d'entreprise à titre gratuit. Et on va pouvoir appliquer ce Dutreil sur la totalité des titres transmis, et pas seulement la moitié des titres transmis.
Ensuite, on va trouver un intérêt aussi pour ceux ou celui des enfants qui ne souhaitent pas reprendre l'entreprise. Il pourra ainsi disposer de liquidités de manière à être libéré de toute contrainte. Ces enfants pourront de ce fait réinvestir librement les sommes reçues, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.
Scala Patrimoine. Quelles sont les incidences fiscales de cette opération ?
Le Family Buy out repose sur un mécanisme de donation, le plus souvent une donation-partage. Donc, la première incidence se joue en matière de transmission à titre gratuit et de droit de mutation à titre gratuit, qu'on appelle souvent les droits de donation. Et à ce sujet, on peut faire application du dispositif Dutreil. Mais encore faut-il pour cela vérifier l'applicabilité du dispositif Dutreil à la transmission envisagée. Et si le dispositif est applicable, alors le Dutreil s'appliquera à la totalité des titres transmis.
Le deuxième ressort fiscal de cette opération repose sur la fiscalité des groupes de sociétés. Puisque l'enfant repreneur, comme dans un LBO classique, aura besoin d'une holding de reprise. Et l'effet de levier fiscal dont il profitera est absolument fondamental pour que cette holding de reprise puisse s'acquitter de la soulte qui a été mise à sa charge. Encore faut-il qu'elle puisse percevoir de la part de la société cible des dividendes qui remontent en quasi-exonération de fiscalité. Gardons en mémoire que le frottement fiscal sera de l'ordre de 1 % pour ces dividendes remontants de la cible, versus l'application de la Flat Tax de 34 % (30+4).
« Dans une donation-partage, le mécanisme clé au plan civil du Family Buy Out, c'est qu'il est possible de bénéficier d'une transmission qui n'est pas parfaitement égalitaire »
Scala Patrimoine. Comment rétablir l’équilibre entre les héritiers, si l’un d’eux a été avantagé ?
Dans une donation-partage, le mécanisme clé au plan civil du Family Buy Out, c'est qu'il est possible, contrairement à l'intuition qu'on peut en avoir, de bénéficier d'une transmission qui n'est pas parfaitement égalitaire.
Si j'ai 100 titres et deux enfants, je peux donner les titres à l'un des enfants et lui demander de verser à l'autre une soulte qui ne sera pas nécessairement de 50. Elle pourrait être par exemple de 35, de 40 ou de 45, ce qui permettra donc, avec le plus de souplesse possible, de rechercher le consensus entre les héritiers et d'aller adopter une solution sur mesure pour maintenir l'équité familiale.
Scala Patrimoine. Quels sont les principaux écueils à éviter lors d’un Family Buy Out ?
Je retiens deux principaux écueils. Le principal serait de commettre une erreur ou une approximation sur la valeur de l'entreprise. Je conseille donc de prendre le temps nécessaire pour retenir la valeur de l'entreprise la plus équilibrée possible. Le deuxième écueil à éviter est celui de ne pas obtenir l'accord des différents ayants droit ou de ne pas prendre le temps d'aller chercher un véritable consensus entre eux, puisqu'il faut que chaque ayant droit adhère véritablement à l'opération.
https://www.youtube.com/watch?v=ug00Rqosp-Y
Laurent Mazeyrie (Notaire) : « La France est très attractive en matière de Philanthropie »
Le mouvement « The Giving Pledge » a beaucoup fait parler de lui aux États-Unis. De grandes fortunes, comme Warren Buffett et Bill Gates se sont, en effet, engagées à donner au moins 50 % de leurs biens à des fins de philanthropie. En France également, à une moindre échelle cependant, les actions philanthropiques et de mécénat se multiplient. Laurent Mazeyrie, notaire associé chez Now Notaires, revient sur le cadre juridique et fiscal relatif à l’engagement des grandes fortunes et la manière dont celles-ci peuvent pérenniser leur action philanthropique.
Scala Patrimoine. Un mouvement comme « The Giving Pledge » serait-il possible en France ?
Laurent Mazeyrie. C’est parfaitement possible. La France dispose de tous les avantages juridiques et fiscaux qui permettent aux grandes fortunes de s'investir pour l'intérêt général. Que cela soit par donation ou via un testament. Évidemment, il y a la question des héritiers réservataires qui peut se poser. Mais la loi offre de multiples solutions pour passer au-delà de cet écueil. Nous avons d’ailleurs de nombreux exemples, parmi les chefs d'entreprise, qui s'investissent pour l'intérêt général, parfois pour des sommes considérables. Certes, nous ne sommes pas encore au niveau de Bill Gates ou de Warren Buffett. Mais je pense que la France s’y rapproche.
Scala Patrimoine. Quels conseils souhaiteriez-vous donner à ceux qui veulent léguer tout ou partie de leur patrimoine à des œuvres philanthropiques ?
Le premier conseil est de bien sélectionner les ONG, les associations, les fondations avec lesquels le mécène souhaite s'engager. Le mieux est alors de les rencontrer, de leur poser des questions. Il est, à ce titre, préférable d'initier les choses de son vivant.
Ensuite, il y a la question de se dire : est-ce que je multiplie ma générosité ? Or, plus on va « saupoudrer » son mécénat, plus on va désigner de bénéficiaires, plus les choses vont être compliquées.
Il convient, par ailleurs, de s’assurer que l’association soutenue a bien la capacité juridique et fiscale pour pouvoir réaliser ce type d’opération. En effet, toutes les organisations ne peuvent pas recevoir des legs, toutes ne sont pas éligibles au mécénat et parfois il peut y avoir des droits importants à payer. Il est, dès lors, essentiel d'anticiper toutes ces questions et rédiger de bons actes, un bon testament.
« Il convient de s’assurer que l’association soutenue a bien la capacité juridique et fiscale pour recevoir des legs »
Scala Patrimoine. Quelle est la fiscalité applicable à la philanthropie ?
La France bénéficie de la fiscalité la plus attractive sur les sujets de philanthropie. Les associations, les Fondations, les organismes bénéficiaires sont exonérés de droits de mutation. C'est une des grandes spécificités françaises. Ce n'est pas le cas dans tous les pays. Pour les organismes qui ne sont pas d’intérêt général, le différentiel peut être énorme. Les donateurs peuvent alors payer jusqu'à 60 % d'impôt sur les sommes versées. Il est donc très important de s’assurer de l’éligibilité des organismes qui recevront la donation.
Pour le mécène, vous avez différents types d'avantages fiscaux qui peuvent exister, notamment pour les opérations menées de son vivant. Il y a évidemment la réduction d'impôt sur le revenu de 66 %, la réduction d'impôt sur la fortune immobilière de 75 %. Notons également les montages un peu plus techniques comme la donation temporaire d'usufruit, qui permet de sortir de l'assiette de l’IFI la valeur en pleine propriété des biens dont on donne l'usufruit à une œuvre.
Vous avez par exemple la possibilité de donner la nue-propriété de votre maison pour en garder l'usufruit. Dans ces cas-là, vous n'êtes plus taxable que sur la valeur de cet usufruit.
Vous avez ce qu'on appelle le don sur succession. Vous héritez de quelqu'un, vous payez beaucoup d'impôts. Les biens ne sont pas forcément faciles à vendre rapidement. Il peut alors être conseillé de les donner à une œuvre, pour bénéficier d’un avantage fiscal.
Scala Patrimoine. Comment pérenniser son action en matière de philanthropie ?
La pérennisation de son action philanthropique, c'est tout simplement la faculté de consacrer une partie de sa fortune à une cause et de s'assurer que cet argent va être dépensé non pas en une fois, mais en plusieurs fois, et ce, dans le temps. Cela peut, par exemple, prendre la forme d’une préservation d'un monument historique, d’une remise de prix qui va porter le nom d’une personne.
En pratique, ce sont des actions qui impliquent souvent la création d'une structure dédiée de type fondation abritée (la Fondation de France, la Fondation Roi Baudouin, l'Institut de France, etc). Vous avez, en effet, de nombreuses d'institutions qui créent des fondations abritées, qui permettent cette personnalisation, cette pérennisation. Certains mécènes ont également la possibilité de créer leur propre structure. Un fonds de dotation est d’ailleurs relativement simple à mettre en place. Cet outil donnera la possibilité au mécène de s'assurer que la structure va lui survivre. Cette dernière pourra non seulement poursuivre ses objectifs, mais aussi y associer des proches auxquels il tient.
« Je ne suis pas certain qu'il soit nécessaire de modifier les textes applicable à la philanthropie »
Scala Patrimoine. L’essor de la philanthropie passera-t-il par des changements réglementaires, notamment concernant la réserve héréditaire ?
Je ne suis pas certain qu'il soit nécessaire de modifier les textes applicables à la philanthropie. Nous avons un arsenal juridique et fiscal extrêmement performant et qui font de la France, à mon sens, un des pays les plus attractifs au monde, si ce n'est le pays le plus attractif au monde en matière de philanthropie.
Il est notamment possible d’associer les héritiers réservataires à ses projets philanthropiques et faire en sorte que la réserve soit effacée pour des enfants qui l'accepteraient au profit d'une cause. La réserve héréditaire n’est pas vraiment un problème. Sur le plan fiscal, on a quand même des avantages très importants.
Cependant, je trouve à titre personnel assez choquant que lorsque la réserve est entamée et que les enfants décident d'attaquer un testament ou une donation qui a été faite à une ONG, on ne tienne pas compte des avantages fiscaux dont a pu bénéficier le mécène.
Si on doit réduire cette donation, on tiendra compte non pas de la valeur nette pour le mécène, déduction faite des avantages fiscaux, mais on prendra la valeur brute, la valeur du bien tel qu'il a été donné, et ce en l'état où il se trouve au moment de la succession.
Donc ça veut dire que si vous donnez aujourd'hui un appartement à Paris. Vous décédez dans 20 ans, les héritiers pourront réclamer une part de la valeur de cet appartement revalorisée dans 20 ans, alors même que cette donation a pu coûter entre 30 % ou 33 % à son mécène, puisque dans cette hypothèse, il aura pu très bien bénéficier de la totalité des avantages fiscaux. Ce sujet mérite à mon sens d’être évoqué, car d’une certaine manière, il y a un enrichissement sans cause.
Scala Patrimoine. Vous avez également noté une pratique intéressante venant du droit musulman.
Effectivement. Dans le droit musulman, quand vous faites une donation en pleine propriété, quel qu'en soit le bénéficiaire, elle sort de votre patrimoine et des opérations de calcul des droits des enfants, le moment venu. Une personne a le droit de se « dépouiller » irrévocablement et intégralement d'un bien. C'est sa responsabilité. Qu’il le dépense au casino ou le donne à une fondation, je ne vois pas la différence. Pourquoi le don à la fondation serait moins bien considéré ?
Quoi qu’il en soit, la législation française demeure vraiment intéressante. Je pense que le plus important, c'est de changer les mentalités. Les personnes qui réussissent ont souvent en tête que cette réussite est aussi due à une bonne éducation, un bon tissu scolaire, un bon tissu socioéconomique. Tout le monde n'a pas eu une chance et ils souhaitent, au-delà des impôts payés, qui sont parfois très lourds et qui brisent aussi un peu ces élans de générosité, la partager avec ceux qui n'ont pas eu cette chance. Je trouve cette idée de partage très intéressante.
https://www.youtube.com/watch?v=6aXY3-kkl1g
Jurisportiva : retrouvez l’interview de Guillaume Lucchini sur la gestion de patrimoine des sportifs
La carrière d’un sportif de haut niveau est malheureusement très courte. En moins de 15 ans, les athlètes sont dans l’obligation d’optimiser la gestion de leur patrimoine pour préparer leur seconde vie professionnelle dans les meilleures conditions. Malheureusement, il n’est pas toujours facile pour eux de s’intéresser à des questions aussi techniques que le droit, la fiscalité ou la finance. Leur carrière sportive étant déjà très chronophage.
Ces difficultés, le média Jurisportiva, dédié au droit et au sport, s’en fait aujourd’hui l’écho, dans le cadre d’un numéro spécial consacré à la gestion de patrimoine des sportifs de haut niveau. Un sujet très important pour lequel vous retrouverez l’interview du président fondateur du cabinet Scala Patrimoine, Guillaume Lucchini.
Les qualités attendues chez un gestionnaire de patrimoine
Dans le cadre de cette interview, Guillaume Lucchini présente ce qui est à ses yeux les deux qualités primordiales d’un conseiller en gestion de patrimoine : l’éthique et l’expertise. « L’éthique, car nous sommes dans un monde où les conflits d’intérêts potentiels sont omniprésents et où la soif de gains peut conduire certains à prendre de mauvaises décisions » explique ainsi le fondateur de Scala Patrimoine. Et dans un monde aussi complexe, disposer d’une excellente expertise est tout aussi important. « Les enjeux sont nombreux et touchent tous les pans du patrimoine (entreprise, régimes matrimoniaux, successions, gestion financière). Pour offrir un conseil à très forte valeur ajoutée, il convient de disposer de compétences très spécifiques dans chacune des matières » souligne Guillaume Lucchini.
Les difficultés rencontrées par les sportifs de haut niveau
Les journaux font régulièrement leur « Une » sur les difficultés financières rencontrées par des sportifs de haut niveau. Placements mal avisés, entourage vénal, dépenses somptuaires … les raisons peuvent être nombreuses. Guillaume Lucchini rappelle également, dans cet article, l’importance de bien gérer son taux d’endettement. Le risque pouvant venir « lorsque les emprunts ont été réalisés sur des durées supérieures à celles du contrat du joueur. Hélas, à la fin d’une carrière sportive, la baisse de revenus ne permet plus au sportif de couvrir des charges aussi importantes. »
L’investissement dans les start-ups
Ces dernières années, de nombreux sportifs de haut niveau évoluant dans le football, le rugby ou encore le handball ont investi sur le segment du venture capital, souvent avec succès. « À travers ces investissements, ils expriment ainsi leur envie de donner plus de sens à leur action, en apportant leur soutien à des entreprises qui pourront avoir un impact plus important sur l’économie réelle » estime le fondateur de Scala Patrimoine.
Retrouvez l’intégralité de l’entretien en cliquant sur ce lien.
Projet de loi de finances pour 2024 : les mesures concernant votre patrimoine
Fin septembre, le gouvernement présentait son projet de Loi de finances pour 2024. Depuis, sous l’impulsion des parlementaires, ce texte a connu des évolutions majeures, notamment sur le volet immobilier. Scala Patrimoine vous présente les nouveautés qui impacteront votre patrimoine.
Actualisation du barème de l’impôt sur le revenu par la Loi de finances
Pour neutraliser les effets de l’inflation, le gouvernement revaloriserait les tranches du barème de l'IR de 4,8 %.
Si la mesure est votée en l’état, le barème de l’impôt sur le revenu 2024 serait le suivant :
Une hausse du plafond de l'avantage fiscal du quotient familial, qui passerait de 1 678 € en 2023 à 1 759 € pour une demi-part fiscale, est également prévue dans le projet de Loi de Finances pour 2024.
Prolongations & aménagements sur les dispositifs de défiscalisation
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Les Sofica prolongées par la Loi de Finances
Un amendement reconduit le dispositif des Sofica pour trois années supplémentaires, soit jusqu'en 2026. Pour rappel, celui-ci permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 48% du montant de leur souscription au capital de ces fonds destinés à financer la production de films et de séries télévisées françaises.
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Les associations aidant les personnes en difficulté
Un amendement prolongeant de trois années supplémentaires le dispositif fiscal dit « Coluche » a été adopté.
Jusqu’au 31 décembre 2026, les particuliers qui réalisent un don à une association venant en aide aux personnes en difficulté pourront ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 75 % de la somme versée, dans la limite de 1 000 €.
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Les start-ups soutenues par la Loi de finances
Il n’a pas échappé au gouvernement que les levées de fonds des start-ups ralentissent. Afin d’inciter les Français à investir à leur capital, le gouvernement propose d’étendre l’actuelle réduction d’impôt sur le revenu Madelin. Dès le 1er janvier 2024, l’IR-PME actuel serait ainsi constitué d’un nouveau volet dédié aux jeunes entreprises innovantes.
Les contribuables bénéficieraient alors d’une réduction d’impôt sur le revenu de 30 % des sommes versées au capital de ces entreprises jusqu’à la fin 2028. Et ce dans la limite totale de 50 000 € de réduction d’impôt.
Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2025, la réduction d’impôt Madelin devrait également être renforcée pour les jeunes entreprises d’innovation et de croissance (JEIC) et pour les jeunes entreprises d’innovation de rupture (JEIR). Pour les JEIR, le taux de réduction d’impôt évoqué serait de 50% dans la limite de 100 000 € d’investissement.
Changement sur les produits d’épargne
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Restriction sur le Plan d’épargne retraite (PER)
À partir du 1er janvier 2024, les enfants mineurs ne devraient plus avoir la possibilité d’ouvrir un plan d’épargne retraite (PER).
Les PER déjà ouverts par des enfants âgés de moins de 18 ans ne seraient toutefois pas clôturés. Leurs titulaires pourraient conserver leurs contrats, mais les avoirs seront gelés jusqu'à la majorité de l'enfant. Autrement dit, il sera donc impossible pour eux (ou leurs parents) d’y verser de l’argent avant leur dix-huitième anniversaire.
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Création d’un plan d’épargne avenir climat
L’une des principales ambitions du projet de Loi Industrie Verte, présenté en mai dernier, était de mobiliser l’épargne privée, notamment des plus jeunes générations, pour financer la transition climatique. Pour y parvenir, le gouvernement créé donc le « plan d’épargne avenir climat » (PEAC) à destination des moins de 21 ans.
Ce contrat sera disponible au plus tard le 1er juillet 2024. À cette date, le plan pourra être ouvert par les parents pour le compte de leur enfant, et ce dès sa naissance. Contrairement à un Livret A ou un Plan d’épargne logement (PEL), la rémunération du PEAC ne sera cependant pas fixée par décret. Celle-ci déprendra de la performance des investissements choisis.
Bruno Le Maire a par ailleurs indiqué que son plafond serait identique à celui du livret A, soit 22 950 €.
Si les sommes d’argent versées sur le plan devaient être bloquées jusqu’à la majorité du titulaire (et sous réserve que le contrat soit ouvert depuis plus de 5 ans), le contrat devrait bénéficier d’une fiscalité exceptionnelle : aucun prélèvement social et aucune imposition sur les revenus et sur les plus-values.
Encadrement des activités éligibles au Pacte Dutreil par la Loi de finances
Les entrepreneurs ont eu chaud ! Si les parlementaires ont – un temps – pensé à supprimer le Pacte Dutreil, ce dispositif d’aide à la transmission des entreprises familiales a finalement été sauvé lors des discussions plénières.
Le gouvernement tient cependant à encadrer au mieux son utilisation, notamment lorsqu’il s’agit d’activités de gestion de patrimoine personnel.
Seraient ainsi exclu du bénéfice du dispositif les activités patrimoniales de location de locaux meublés et la location de locaux industriels et commerciaux équipés.
Aménagements de certains dispositifs immobiliers
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Recentrage du Prêt à taux zéro
La loi de Finances pour 2024 devrait acter la prolongation du prêt à taux zéro jusqu’en 2027. L’occasion pour ce dispositif destiné à financer l’accession à la propriété de s’offrir une (petite) cure de jouvence.
Celui-ci devrait, en effet, être recentré sur l’achat d’appartements neufs en zone tendue. Le financement de travaux pour l’installation de dispositifs de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles en serait exclu. Le projet prévoit par ailleurs un hausse du plafond du montant du prêt (de 80 000 à 100 000€). Le nombre de personnes éligibles à ce dispositif devrait ainsi considérablement augmenter (6 millions de foyers fiscaux supplémentaires).
Autre bonne nouvelle, l’éco-PTZ sera également prolongé jusqu’en 2027.
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Alignement des régimes Micro-BIC
L’exécutif souhaite modifier la fiscalité liée à la location de meublés touristiques. Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit ainsi d'aligner le régime micro-BIC applicable à la location de locaux classés meublés de tourisme sur celui des locaux meublés classiques.
Principale conséquence, la location des locaux classés meublés de tourisme (type AirBnb) relèverait du seuil de 77 700 € (contre 188 700 € précédemment). Il bénéficiera par ailleurs de l’abattement forfaitaire représentatif de charges de 50 % (contre 71 % précédemment).
Seule exception : les locations meublées situées en zones rurales continueront à bénéficier de l’abattement de 71 %. Le seuil de chiffre d’affaires maximum étant toutefois réduit à 50 000 €.
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Uniformisation des règles de déductibilités des dettes dans le cadre de l’IFI
Les redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pourraient bien voir leur addition s’alourdir.
Jusqu’à présent, les Français détenant une société patrimoniale avaient la possibilité de déduire de l'assiette de l'IFI non seulement les dettes contractées par la société en lien avec ses actifs immobiliers, mais également les autres dettes non liées à ce patrimoine immobilier.
Les députés souhaitent mettre fin à cette pratique. Leur idée est uniformiser les règles pour ceux qui détiendraient des actifs en direct ou via une société.
Un amendement a donc été déposé en ce sens.
Celui-ci vise à exclure du passif déductible les dettes souscrites par la société patrimoniale du redevable qui ne sont pas afférentes au patrimoine immobilier entrant dans le périmètre de l'IFI.
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Abattement exceptionnel mis en place par la Loi de finances
Les parlementaires veulent répondre à la pénurie de logements dans certaines zones particulièrement demandées. Un abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières foncières (terrains à bâtir et biens immobiliers bâtis) devrait donc voir le jour.
Cet abattement serait toutefois temporaire (jusqu’au 31 décembre 2025). L’objectif étant de libérer très rapidement des terrains pour construire des logements collectifs. Selon les cas, la plus-value réalisée pourrait être éligible à un abattement de 60 %, 75 % ou 85 %.
Projet de loi de finances pour 2024
Didier Poulmaire (Avocat) : « L'image est au cœur du sport moderne »
Les athlètes de haut niveau ont un rayonnement qui dépasse désormais le simple cadre de leur sport. Chacune de leur sortie médiatique est analysée, disséquée, jugée. Même des événements de leur vie privée peuvent être mis sur la place publique. Il est donc important pour eux de soigner leur image, pour faire en sorte qu'elle ait un maximum de valeur. Didier Poulmaire, avocat au barreau de Paris spécialisé dans l’accompagnement des sportifs de haut niveau et dans la gestion fiduciaire, présente les enjeux liés au droit à l’image des plus grands sportifs. Il nous dévoile également quelques conseils pour que « la valeur de l'image du sportif soit, au moins, au même niveau que le talent du sportif. »
Scala Patrimoine. Quelle définition peut-on donner au droit à l’image pour les sportifs de haut niveau ?
Didier Poulmaire. L'image est au cœur aujourd'hui du sport moderne. La télévision, Internet ou encore la gestion de contenu mettent l'image des sportifs au centre de cette économie. Le droit à l’image peut alors être défini par le droit pour les sportifs d'exploiter ce qu'on appelle techniquement les attributs de la personnalité. Autrement dit, le droit de commercialiser le nom, l'image, et l’ensemble des éléments qui englobe ces attributs. C’est une économie forte parce que chaque fois que vous utilisez l'image d'un sportif, vous devez signer un contrat : que cela soit pour un club, un sponsor, mais également la télévision.
Scala Patrimoine. Pourquoi sont-ils aussi importants ?
Aujourd’hui, ce qui intéresse les fans, le grand public, ce sont les histoires. Les histoires des hommes et des femmes, devenus les gladiateurs des temps modernes. L'image véhicule ces histoires. Il a donc fallu pour les acteurs économiques structurer ces droits. Il a fallu aussi faire comprendre aux sportifs qu'il était essentiel pour eux de soigner leur image et de faire en sorte qu'elle ait une valeur. Ces sportifs sont clairement au cœur de cette économie.
Scala Patrimoine. Quels conseils pouvez-vous donner aux sportifs sur ce sujet ?
D'abord, leur faire prendre conscience que leur image est déterminante. Elle est essentielle, et ce tout au long de la gestion de leur carrière. Il n’est malheureusement pas rare que de très bons sportifs commettent des erreurs sur leur image. Ce fut par exemple le cas d’un célèbre footballeur lors de l’une de ses sorties sur le réseau social Periscope. Non seulement vous pouvez détruire votre carrière, mais aussi fragiliser le club qui vous emploie.
L’image est donc déterminante. Cela suppose de faire en sorte d'être accompagné par des professionnels qui vont vous aider à gérer ce sujet. La valeur de l'image, c'est aussi la capacité à faire en sorte qu'elle soit au moins au même niveau que le talent. On peut s'entraîner, on peut devenir performant, on peut devenir un grand champion, mais il faut aussi être un champion de l'image. Et pour être un champion de l'image, il faut être accompagné de professionnels.
Scala Patrimoine. À quel moment peut-il être intéressant d’avoir recours à la fiducie gestion pour répondre aux questions relatives au droit à l'image ?
La fiducie gestion est une technique qui permet à la fois d'optimiser la gestion de ses droits et de les sécuriser. Elle est intéressante dans l'univers du sport parce que la valeur du droit à l'image est croissante. Plus un athlète performe, plus la valeur de son image est importante. Et autant les agents savent bien accompagner un athlète dans la progression de sa carrière. Autant, la manière dont on va exploiter cette image ne leur est pas très familière. En cela, la fiducie permet de créer une sorte de plateforme, en charge de l'exploitation des droits. Elle fonctionne un peu comme une entreprise : elle fédère et regroupe l'ensemble des professionnels qui vont permettre l'exploitation de l'image.
Scala Patrimoine. Quels sont alors les écueils à éviter ?
La principale erreur serait de penser, parce qu'on est médiatisé, que l’on n'a pas besoin de communiquer. L'histoire du sport, y compris l'histoire récente, a montré qu'on n'est jamais à l'abri de crises. Regardez les difficultés rencontrées récemment par un joueur de l'équipe de France pris dans des problématiques de dopage. Ou pensez aussi à un des meilleurs joueurs de golf du monde qui a été pris dans une vidéo en train de se quereller avec sa femme et de lancer sa voiture contre un arbre.
On n'est jamais à l'abri de problématiques fortes en termes d'image. Ce n'est pas parce qu'on est tout en haut que l'on n'a pas besoin de réfléchir à la manière dont on va structurer et gérer son image. La fiducie gestion d'image est en cela un moyen de permettre aux sportifs d'être accompagnés de très bons professionnels qui vont non seulement être là quand tout va bien, mais qui vont aussi être là quand tout va mal.
Scala Patrimoine. L'environnement est-il aussi plus complexe à appréhender ?
Le sportif navigue effectivement dans un environnement extrêmement complexe, face à des géants de la communication. Sans les athlètes, ces grands acteurs mondiaux seraient fragilisés. Le sportif est, entre guillemets, à la fois le petit maillon parce qu'il n'est rien au regard de la complexité des entreprises qu'il a face à lui, mais aussi un élément essentiel. Sans lui, cette économie du sport ne serait pas née.
Pour combler le gap qu'il y a entre « l'unité » qu’est l'athlète et la sophistication des acteurs qui sont autour de lui, pour exploiter cette image, la fiducie est, à mon sens, l’une des solutions les plus pertinentes. Elle peut permettre de rééquilibrer la différence entre ces deux mondes. Autrement dit, c'est un moyen de rééquilibrer le jeu, mais aussi de créer une jonction, une passerelle entre ces deux univers. Notre rôle, en tant qu’avocat fiduciaire, étant de marier harmonieusement ces contraintes.
https://www.youtube.com/watch?v=SS5Ty7Jnww4
Les avantages du plan d’épargne retraite (PER)
En quelques années, le plan d’épargne retraite (PER) s’est fait une place dans le choix dans le patrimoine des Français. Au 31 décembre 2022, plus de 7 millions de personnes avaient déjà ouvert un contrat ! Les encours constitués sur ces PER sont désormais supérieurs à 80 milliards d’euros, dépassant largement l’objectif initial de 50 Md€ fixé par le gouvernement pour décembre 2022.
Comment expliquer un tel engouement ? À vrai dire la recette semble assez élémentaire. Ce contrat a juste tenu sa promesse initiale reposant sur la simplicité, la lisibilité et la flexibilité.
Simple, car le PER est une enveloppe financière ouverte à tous, sur laquelle vous pouvez réaliser des versements, tout au long de votre vie, dans le but de percevoir un capital ou une rente complémentaire durant votre retraite. Ces versements peuvent être libres ou programmés, et ne sont pas plafonnés.
Lisible, car le plan d’épargne retraite concentre l’ensemble des anciennes solutions d’épargne retraite (PERP, Madelin, Article 83) en un seul produit.
Et enfin flexible, car vous avez le choix entre une sortie ou en rente, en capital ou un mixte entre les deux lors de votre départ à la retraite.
Comment fonctionne le plan d’épargne retraite (PER) ?
Lancé en octobre 2019, le plan d’épargne retraite remplace progressivement les autres plans d'épargne retraite tels que le Perp, le Madelin ou le contrat « Article 83 ».
Le PER se décline aujourd’hui sous 3 formes :
- le compartiment individuel (PERin), intégrant les versements volontaires et le transfert des anciens contrats PERP, Loi Madelin, Préfon … ;
- la partie collective (PERE-collectif), alimentée notamment par les primes d’intéressement et de participation, l’abondement … ;
- le compartiment obligatoire (PERO), réceptacle des cotisations obligatoires du salarié et de l’employeur (ex-Article 83) …
Preuve de la flexibilité offerte par le PER, vous avez la possibilité de transférer l'épargne des anciens plans déjà ouverts sur votre nouveau contrat. Autre bonne nouvelle, l’épargne accumulée au sein d’un PER est intégralement portable d’un contrat à un autre.
Ne perdez cependant pas de vue que le PER demeure un « produit tunnel ». Autrement dit, vous ne pourrez pas récupérer l’argent versé sur ce contrat avant d’avoir cessé votre carrière professionnelle, à l’exception des cas de déblocage anticipé prévus par la loi.
Comment gérer l’épargne placée sur votre plan d'épargne retraite ?
Vous disposez d’une très grande liberté dans la gestion de votre plan d’épargne retraite. Avec ce contrat, vous avez en effet accès à un large choix de placements : de solutions totalement sécurisées comme le fonds en euros aux investissements les plus dynamiques (fonds actions, diversifiés, obligataires ou immobiliers …).
Et comme pour vos autres contrats (assurance-vie, contrat de capitalisation), vous avez la main pour réaliser des arbitrages à tout moment, et ainsi adapter votre allocation d’actifs au contexte économique et financier, à votre profil de risque ou à votre horizon d’investissement.
Rente ou capital ? Il faut choisir !
Avant la réforme initiée par la loi Pacte, les épargnants regrettaient qu’ils ne puissent disposer librement des sommes placées sur leur contrat lors de leur départ en retraite. Leur demande a été entendue par le gouvernement : il leur est désormais possible de choisir leur modalité de sortie.
Au moment de votre départ en retraite, vous avez ainsi la liberté de choisir entre :
- une sortie en rente, versée jusqu’à votre décès ;
- ou le versement d’un capital, en une fois ou de manière fractionnée ;
- ou un mix entre rente et capital.
Précision : une option de réversion peut être intégrée au contrat. En cas de décès, une rente serait alors versée au bénéficiaire que vous avez désigné.
La loi vous permet également de disposer de manière anticipée des sommes placées sur votre contrat, lorsque vous devez malheureusement faire face à certains événements ou accidents de la vie. Ces cas sont toutefois limitativement énumérés :
- décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire pacsé ;
- invalidité du titulaire du plan, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire pacsé ;
- situation de surendettement ;
- expiration des droits à chômage ;
- cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
- révocation ou non-renouvellement d’un mandat d’un dirigeant ;
Le dernier cas de sortie « anticipée », celui-ci plus heureux, concerne l’acquisition de la résidence principale (sauf pour les droits issus de versements obligatoires).
Quelle est la fiscalité applicable ?
Le PER bénéficie d’un régime fiscal spécifique, à l’entrée, mais également à la sortie du contrat.
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La fiscalité sur les versements sur le plan d'épargne retraite
Les versements « volontaires » peuvent être déduits de l’assiette de votre impôt sur le revenu, dans la limite d’un plafond global annuel. Un montant qui est indiqué sur votre avis d’impôt sur le revenu de l’année précédente.
Concrètement, plus votre taux d’imposition sera élevé, plus vos économies seront importantes.
Exemple : si vous versez 1 000 € sur un PER en 2023, votre économie d’impôt 2024 sera égale à :
450 € si votre taux marginal d’imposition est de 45 % ;
410 € si votre taux marginal d’imposition est de 41 % ;
300 € si votre taux marginal d’imposition est de 30 %.
Les plafonds varient, quant à eux, selon votre statut.
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La fiscalité applicable à la sortie
La fiscalité applicable à la sortie du contrat dépend de multiples facteurs. Elle sera notamment très différente selon que vous optez pour une sortie en rente ou en capital ou le « compartiment » de votre contrat.
L’œil de Scala Patrimoine
Avec la loi Pacte, l’épargne retraite s’est offert une véritable cure de Jouvence. Plus attractive, mieux comprise des épargnants, le plan d’épargne retraite fait l’objet d’un intérêt grandissant des contribuables imposées dans les tranches les plus élevées du barème de l’impôt sur le revenu.
En souscrivant un PER, ces derniers peuvent, dès à présent, alléger leur feuille d’imposition.
Le plan d’épargne retraite n’est cependant pas adapté à tous les profils. Seule une étude patrimoniale sur mesure pouvant ainsi démontrer son intérêt.
Défiscalisation : soutenir le cinéma français avec les Sofica
Créées dans les années 80, les Sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel (Sofica) viennent soutenir la production audiovisuelle française.
Dans le passé, elles ont permis de financer des films à succès tels que « l’Arnacoeur » de Pascal Chaumeil, « Boîte Noire » de Yann Gozlan, « Camping 3 » de Fabien Onteniente ou encore « Eiffel » de Martin Bourboulon. Plus récemment, les Sofica ont investi dans plusieurs longs métrages salués par la critique comme « L’innocent » de Louis Garrel, « Pacifiction » de Albert Serra et « Un Petit frère » de Léonor Serraille.
Sofica : à la recherche d'un équilibre économique
Mais, il convient de ne pas céder à l’euphorie : investir dans l’industrie du cinéma se révèle très rarement rentable. Depuis leur lancement, en mettant de côté les avantages fiscaux adossés à leur investissement, seule une poignée de Sofica a trouvé le chemin de la rentabilité. La plupart de ces véhicules perdant entre 20 % et 40 % de leur valeur.
Pour motiver les épargnants à y placer leur argent, les pouvoirs publics ont donc décidé d’adjoindre à ces investissements un avantage fiscal substantiel ! Avec succès, puisque les enveloppes de souscription sont – chaque année – prises d’assaut.
Un soutien précieux à l'industrie audiovisuelle française
Acquérir des sofica c’est d’abord, et avant tout, apporter son soutien à la création artistique française. Ces véhicules d’investissement n’ayant pas vocation à se positionner sur les blockbusters internationaux, comme Star Wars, James Bond ou Harry Potter. Les sommes collectées sont même prioritairement destinées aux œuvres hexagonales à petits budgets, inférieurs à 8 M€.
Le nombre de véhicules est, par ailleurs, limité par l’État. Cette année, seulement 13 Sofica bénéficient d’un agrément, les autorisant à collecter 73,07 M€ au total. Depuis leur création, elles ont investi près de 2 milliards d’euros et financé 2 900 œuvres.
De nouvelles sources de revenus pour les Sofica
Une fois la levée de fonds concrétisée, la Sofica dispose d’un an pour investir les sommes versées par les épargnants. Bonne nouvelle, leurs sources de revenus se sont largement diversifiées ces dernières années. En pratique, lorsqu’elle finance une œuvre, la société négocie la perception d’une partie des futures recettes. La Sofica reçoit alors des revenus issus des entrées en salle, des ventes internationales, des DVD ou encore de la vente des droits aux Chaines TV.
Et depuis quelques années, les plateformes de streaming (Netflix, Amazon Prime …) se placent parmi les principaux acheteurs de contenus audiovisuels. Surtout que depuis le 1er juillet 2021, elles sont dans l’obligation de financer le cinéma français. 20 à 25% de leur chiffre d’affaires réalisé en France doit être réinvesti dans cette économie. Un levier supplémentaire pour trouver la voie difficile vers la rentabilité.
Un dispositif pour réduire son impôt sur le revenu
Ayez bien en tête qu’acquérir des parts de Sofica présente un risque de perte en capital. Pour en masquer les effets, le législateur permet donc aux investisseurs de bénéficier d’un avantage fiscal très important. Ces derniers disposent, en effet, d’une réduction d’impôt à hauteur de 48% (1) du montant de leur souscription, en contrepartie d’un blocage des fonds pour une durée comprise entre 5 ans (2) et 10 ans. En pratique, la grande majorité des Sofica font cependant l’objet d’une liquidation anticipée au bout de 6 à 8 ans.
Point essentiel : si les contribuables décidaient de céder leur part avant 5 ans, l’avantage fiscal serait remis en cause.
Les contribuables étant, par ailleurs, dans l’obligation d’investir au moins 5 000 € pour bénéficier de l’avantage fiscal.
Si la réduction d’impôt est applicable dès la première année, l’avantage fiscal est cependant :
– limité au plus faible des deux montants suivants : 25 % du revenu net global et 18 000 €, soit une réduction maximale de 8 640 € ;
– intégré à un plafonnement global des niches fiscales spécifique de 18 000 €, commun avec le dispositif Girardin outre-mer (au lieu de 10 000 € pour les autres dispositifs de défiscalisation).
Gardez également à l’esprit que lorsque la somme des avantages fiscaux de l’année dépasse ces montants, l’excédent est perdu. Celui-ci ne pouvant pas être reporté sur les impôts des années suivantes.
Pour toutes ces raisons, ce dispositif de défiscalisation s’adresse exclusivement aux personnes les plus fortement imposées, dans une optique de diversification de leur patrimoine.
L’œil de Scala Patrimoine
Les Sofica présentent un risque de perte en capital important. Les espérances de gains sont aléatoires, car elles sont notamment liées au succès des œuvres financées. En conséquence, les gains qui seront éventuellement réalisés viendront très probablement de l’avantage fiscal acquis lors de la souscription.
Selon les cas, le souscripteur récupère entre 60 % et 70 % des sommes engagées. Le rendement de ce dispositif de défiscalisation étant limité à 4 % ou 5 % par an, avantage fiscal compris.
Il convient également de garder à l’esprit que cet investissement se concrétise dans un cadre limité. La fenêtre de souscription est très courte. Les contribuables intéressés devront donc aller vite.