Donner en nue-propriété aux enfants

Démembrement de propriété : donner la nue-propriété à ses enfants, comment ça marche ?

Donner la nue-propriété à ses enfants tout en conservant l’usufruit : c’est tout l’intérêt du démembrement de propriété. Les parents transmettent un bien immobilier sans en perdre l’usage ni les revenus, organisent leur succession de leur vivant et réduisent le montant des droits de donation. Au décès, leurs enfants récupèrent automatiquement la pleine propriété, sans taxation supplémentaire. Une stratégie intéressante, à condition de ne pas regarder uniquement son rendement fiscal.

Les principaux enseignements

  • Lors d'une donation avec réserve d'usufruit, les droits sont calculés sur la seule valeur de la nue-propriété. Celle-ci représente entre 10 % et 90 % de la valeur du bien, selon l'âge de l'usufruitier (article 669 du CGI). À 65 ans, elle correspond à 60 % de la pleine propriété.
  • Au décès de l'usufruitier, les enfants récupèrent la pleine propriété sans droits supplémentaires (article 1133 du CGI), même si le bien s'est valorisé entre-temps.
  • L'opération peut se combiner avec l'abattement de 100 000 euros par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans.

Usufruit, nue-propriété : qui détient quoi ?

Le démembrement de propriété ne date pas d'hier. Hérité du droit romain, ce mécanisme juridique repose sur une distinction que le Code civil a conservée : la pleine propriété réunit trois prérogatives, l'usus (le droit d'utiliser le bien), le fructus (celui d'en percevoir les revenus) et l'abusus (le droit d'en disposer). Le démembrement consiste précisément à répartir ces droits entre plusieurs personnes.

Dans les faits, l'usufruitier peut habiter un logement ou le mettre en location, percevoir des loyers, toucher des dividendes ou des coupons obligataires. Le nu-propriétaire détient, lui, le droit de disposer du bien, mais ne peut ni l'occuper ni en percevoir les revenus tant que l'usufruit existe.

C'est sur cette répartition que repose la donation avec réserve d'usufruit. Les parents transmettent la nue-propriété à leurs enfants, tout en conservant la jouissance du bien, généralement jusqu'à leur décès. On parle alors d'usufruit viager. Ils continuent ainsi à vivre dans leur logement ou à en percevoir les loyers. « C’est ce qui rend l’opération envisageable pour des donateurs qui ne souhaitent pas se priver de leur patrimoine », souligne Guillaume Lucchini, associé fondateur du multi family office indépendant Scala Patrimoine.

Cette répartition des droits entraîne aussi celle des charges. L'usufruitier prend en charge l'entretien courant du bien et, sauf convention contraire, la taxe foncière. Les grosses réparations mentionnées à l'article 606 du Code civil (toiture, murs porteurs et gros œuvre) reviennent en principe au nu-propriétaire.

La liberté de chacun connaît toutefois une limite : aucun des deux ne peut vendre seul la pleine propriété. Une cession suppose leur accord commun. Ce point mérite d'être pris au sérieux, notamment lorsque les relations familiales sont susceptibles d'évoluer ou que les parents envisagent de vendre leur logement quelques années plus tard.

Comment sont calculés les droits sur une donation de nue-propriété ?

La fiscalité du démembrement repose sur un barème fixé par l'article 669 du Code général des impôts. Pour un usufruit viager, l'administration fiscale retient l'âge de l'usufruitier au jour de la donation. Ni le rendement du bien, ni son état, ni l'espérance de vie réelle du donateur ne modifient cette évaluation.

La valeur fiscale de la nue-propriété augmente avec l'âge du donateur. Entre 51 et 60 ans, elle représente 50 % de la pleine propriété. Elle passe à 60 % entre 61 et 70 ans, puis à 70 % entre 71 et 80 ans. Le calendrier de la transmission n'est donc pas anodin : quelques années peuvent modifier sensiblement la base sur laquelle seront calculés les droits de donation.

Pour un usufruit temporaire, constitué pour une durée déterminée, le calcul diffère. Sa valeur fiscale est fixée à 23 % de la pleine propriété par période de dix ans, sans pouvoir dépasser celle d'un usufruit viager.

  • Un exemple chiffré. 

Prenons le cas d'un couple marié sous le régime de la communauté, âgé respectivement de 64 et 62 ans, avec deux enfants. Leur patrimoine comprend notamment un appartement parisien estimé à 800 000 euros.

- Donner la nue-propriété à ses enfants : comment sont calculés les droits ?

En cas de donation en pleine propriété, chaque parent transmettrait 200 000 euros à chacun de ses enfants. Après application de l'abattement de 100 000 euros, la base taxable serait de 100 000 euros par donation. Les droits atteindraient environ 18 190 euros pour chaque transmission, soit près de 72 780 euros au total.

Avec une donation de la nue-propriété, le résultat change sensiblement. Les deux parents ayant entre 61 et 70 ans, la valeur fiscale de la nue-propriété est fixée à 60 % de celle du bien, soit 480 000 euros. Chaque parent transmet donc 120 000 euros à chacun de ses enfants. Après abattement, seuls 20 000 euros par donation restent taxables. Les droits s'élèvent alors à environ 2 190 euros par transmission, soit 8 780 euros au total.

L'écart est considérable : près de 64 000 euros de droits de donation économisés. Et les parents conservent la possibilité d'occuper l'appartement ou d'en percevoir les loyers.

Etant précisé que ce calcul ne prend pas en compte les émoluments du notaire et les frais d'acte. Et que nous sommes partis de l’hypothèse où aucune donation n'avait été consentie au cours des quinze années précédentes.

Âge de l’usufruitier Valeur de l’usufruit Valeur de la nue-propriété (base taxable) Base taxable pour un bien de 800 000 €
Moins de 21 ans 90 % 10 % 80 000 €
21 à 30 ans 80 % 20 % 160 000 €
31 à 40 ans 70 % 30 % 240 000 €
41 à 50 ans 60 % 40 % 320 000 €
51 à 60 ans 50 % 50 % 400 000 €
61 à 70 ans 40 % 60 % 480 000 €
71 à 80 ans 30 % 70 % 560 000 €
81 à 90 ans 20 % 80 % 640 000 €
Plus de 91 ans 10 % 90 % 720 000 €

Donner la nue-propriété à ses enfants : le principal avantage fiscal intervient au décès

Mais l'intérêt de donner la nue-propriété à ses enfants ne s'arrête pas à la réduction des droits de donation. C'est au décès de l'usufruitier que ses effets prennent toute leur mesure.

À ce moment-là, l'usufruit s'éteint naturellement. Il ne fait pas l'objet d'une transmission successorale : les enfants, déjà propriétaires de la nue-propriété, retrouvent automatiquement la pleine propriété du bien. L'article 1133 du CGI prévoit d’ailleurs explicitement que cette réunion ne donne lieu à aucun droit supplémentaire.

Reprenons notre appartement parisien. Au moment de la donation, la nue-propriété représente 60 % de sa valeur, contre 40 % pour l'usufruit. Ces derniers 320 000 euros ne seront pas soumis aux droits de succession lors de l'extinction de l'usufruit. Et si le logement vaut 1,1 million d'euros vingt ans plus tard, la hausse de sa valeur ne remet pas en cause le calcul initial.

« C’est là que réside l’intérêt du mécanisme : la transmission est organisée en amont, sur une base taxable réduite, et la revalorisation ultérieure du bien ne vient pas alourdir les droits dus par les enfants », explique Guillaume Lucchini.

L'avantage fiscal ne doit toutefois pas faire oublier ce que les enfants reçoivent réellement. Tant que dure le démembrement, ils ne peuvent ni occuper le logement ni percevoir ses loyers. La nue-propriété constitue un patrimoine pour l'avenir, pas nécessairement une ressource mobilisable à court terme.

Le décalage peut être important, notamment lorsque les enfants sont encore jeunes. « Soyons clairs, pour un jeune adulte qui souhaite financer son premier achat immobilier, recevoir la nue-propriété d’un appartement occupé par ses parents ne répond pas clairement pas à son besoin immédiat », rappelle le family officer.

Abattements de donation : pourquoi le calendrier compte

Le démembrement ne remplace pas les abattements prévus par la fiscalité des donations. Donner la nue-propriété à ses enfants permet, en revanche, d'en tirer davantage parti en réduisant la valeur taxable des biens transmis.

Chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 euros à chacun de ses enfants sans droits de donation. Cet abattement se reconstitue tous les quinze ans. Lorsque la nue-propriété représente 50 % de la valeur du bien, un parent peut ainsi transmettre jusqu'à 200 000 euros de valeur en pleine propriété sans taxation. Pour un couple ayant deux enfants, le montant atteint 800 000 euros.

Encore faut-il donner la nue-propriété à ses enfants suffisamment tôt. Une première donation vers 50 ou 55 ans peut être suivie d'une seconde quinze ans plus tard, lorsque les abattements sont de nouveau disponibles. Cette organisation permet de répartir les transmissions dans le temps, tout en tenant compte de la valorisation éventuelle des actifs. « À l'inverse, attendre 75 ans pour effectuer une première donation revient à perdre le bénéfice d'un cycle d'abattements et à transmettre une nue-propriété représentant déjà 70 % de la valeur du bien » prévient cependant l’associé fondateur de Scala Patrimoine.

Autre particularité souvent méconnue : les droits de donation peuvent être réglés directement par les parents, sans que cette prise en charge soit considérée comme une donation supplémentaire. Les enfants n'ont donc pas nécessairement à mobiliser leur propre épargne pour recevoir la nue-propriété.

Guillaume Lucchini rappelait cette possibilité dans Les Échos : « Il est souvent moins coûteux de payer des droits de donation de son vivant que de laisser des héritiers régler des droits de succession importants sans préparation. De plus, ces droits peuvent être pris en charge par le donateur. »

Immobilier, SCI, titres, contrat de capitalisation : quels actifs peut-on démembrer ?

Le démembrement ne concerne pas uniquement la pierre. Il peut aussi porter sur des parts de sociétés, des titres financiers ou certains placements. Les modalités de transmission et les conséquences pour les donateurs varient toutefois sensiblement d'un actif à l'autre.

  • L'immobilier en direct

C'est le cas de figure le plus courant. Une résidence principale, une résidence secondaire ou un logement locatif peuvent être transmis en nue-propriété. Les parents conservent alors leur droit d'occupation ou les revenus locatifs.

La question de la revente mérite cependant d'être anticipée. « Le bien reste néanmoins difficile à céder », prévient Guillaume Lucchini. L'accord de l'usufruitier et des nus-propriétaires est nécessaire. Le prix de vente doit ensuite être réparti entre eux, sauf si l'acte de donation prévoit un report de l'usufruit sur le produit de cession. Cette clause permet notamment de maintenir le démembrement sur le prix de vente. Mieux vaut donc en discuter avec son notaire ou family officer dès la rédaction de l'acte.

  • Les parts de SCI

Transmettre la nue-propriété de parts de société civile immobilière plutôt que celle d'un immeuble détenu en direct peut offrir davantage de souplesse. Les statuts permettent notamment d'organiser la gérance, de la réserver aux parents et de préciser les pouvoirs respectifs de l'usufruitier et des nus-propriétaires.

La présence d'un crédit immobilier peut également modifier sensiblement l'équation. Lorsque la SCI détient un bien financé par emprunt, la valeur des parts correspond à celle de l'actif net, c'est-à-dire à la valeur du bien diminuée des dettes. L'endettement peut donc réduire la valeur des parts transmises et, par conséquent, la base taxable de la donation.

Guillaume Lucchini expliquait ce mécanisme dans Les Échos : « Si le bien en question a été financé à l'aide d'un crédit immobilier, les droits de donation sont ici maîtrisés. Car la valeur vénale transmise est faible, voire nulle. » Il précisait : « La valeur des parts s'appréciant sur la base de l'actif net de la société, soit l'actif minoré du passif. »

  • Les titres de société

Pour un chef d'entreprise, le démembrement peut aussi concerner les titres de sa holding ou de sa société opérationnelle. Il transmet alors la nue-propriété à ses enfants tout en conservant l'usufruit et, sous certaines conditions, une partie du pouvoir de décision.

L'opération peut être associée à un pacte Dutreil. Sous réserve de respecter les conditions prévues par le dispositif, les titres peuvent bénéficier d'une exonération de 75 % de leur valeur, à laquelle s'ajoute la décote liée au démembrement. Une précaution s'impose néanmoins : lorsque les titres sont démembrés, les droits de vote de l'usufruitier doivent être limités aux décisions concernant l'affectation des bénéfices.

  • Le contrat de capitalisation

Contrairement à l'assurance-vie, le contrat de capitalisation peut être transmis par donation, y compris en nue-propriété. Les parents en conservent alors l'usufruit, tandis que les enfants deviennent nus-propriétaires du contrat. Au décès, ils récupèrent la pleine propriété, y compris les gains accumulés.

Ce support présente un intérêt particulier pour organiser la transmission d'un patrimoine financier sans nécessairement liquider les placements. « Aller chercher de la capitalisation, c’est vraiment figer cette valeur, et se donner la latitude, selon le profil de risque de chacun, d’adopter des stratégies de long terme plus dynamiques », souligne Guillaume Lucchini.

Le contrat de capitalisation peut ainsi trouver sa place dans une stratégie de transmission patrimoniale, notamment après 70 ans.

  • Les liquidités et le quasi-usufruit

Le démembrement d'une somme d'argent obéit à une logique particulière. L'usufruitier bénéficie alors d'un quasi-usufruit : il peut utiliser librement les liquidités, à charge pour lui d'en restituer l'équivalent au décès. Les nus-propriétaires détiennent en contrepartie une créance de restitution, qui constitue une dette de la succession.

Ce mécanisme a longtemps permis de réduire l'actif successoral taxable. La loi de finances pour 2024 a toutefois restreint la déductibilité de cette créance lorsque le quasi-usufruit résulte d'une donation de nue-propriété consentie par l'usufruitier lui-même. L'objectif du législateur était notamment de limiter les montages dont la finalité serait principalement fiscale. Guillaume Lucchini résumait alors l'intention du texte : « dissuader le recours à des opérations à but principalement fiscal ».

Les pièges à éviter avant de donner la nue-propriété à ses enfants

Le démembrement est parfois présenté comme une solution presque idéale : les parents conservent les revenus, les enfants récupèrent la pleine propriété sans droits supplémentaires et la fiscalité de la donation est allégée. Cette présentation passe sous silence plusieurs contraintes. Certaines sont fiscales, d'autres tiennent simplement à la vie familiale.

  • Ne pas perdre de vue l'IFI

La donation de la nue-propriété d'un bien immobilier ne permet généralement pas aux parents de réduire leur impôt sur la fortune immobilière. Pendant toute la durée du démembrement, l'usufruitier doit en principe déclarer le bien pour sa valeur en pleine propriété. Le nu-propriétaire n'a donc pas à l'intégrer dans son propre patrimoine taxable.

Les exceptions prévues à l'article 968 du CGI ne concernent pas la donation classique de nue-propriété aux enfants. Sur ce point, le démembrement ne produit donc pas l'économie fiscale parfois recherchée.

  • Ne pas confondre optimisation et artifice

Donner la nue-propriété à ses enfants dans un objectif fiscal n’est pas, en soi, contestable. Le risque apparaît lorsque le démembrement n'existe que sur le papier. Si les parents cessent de percevoir les loyers, si les enfants occupent le logement comme s'ils en étaient déjà pleinement propriétaires ou si les donateurs continuent à se comporter comme s'ils détenaient l'intégralité des droits, l'administration peut s'interroger sur la réalité de l'opération.

L'usufruit doit correspondre à des prérogatives effectivement exercées. C'est une condition essentielle pour sécuriser la transmission.

  • Anticiper les relations entre les héritiers

Le démembrement peut durer plusieurs décennies. Pendant tout ce temps, usufruitiers et nus-propriétaires doivent s'entendre sur la gestion du bien, les travaux éventuels et les décisions qui engagent son avenir. Une mésentente familiale, un divorce ou le souhait d'un enfant de récupérer sa part peuvent rapidement compliquer la situation.

Les familles recomposées appellent une vigilance particulière. « Par expérience, on note que les difficultés émergent régulièrement dans les familles recomposées. Celles-ci doivent redoubler de prudence, notamment lorsqu'il faut organiser les droits du conjoint survivant face aux enfants d'une première union », observe Guillaume Lucchini.

  • Ne pas se démunir de son vivant

C'est sans doute le point le plus important. En transmettant la nue-propriété, les parents conservent l'usage et les revenus du bien, mais abandonnent une partie de leurs prérogatives sur le capital. Or leurs besoins peuvent évoluer : travaux importants, baisse des revenus à la retraite, dépenses de santé ou perte d'autonomie.

Une vente nécessitera l'accord des enfants. Et même si le démembrement permet de conserver des revenus, il ne garantit pas de disposer de suffisamment de liquidités pour faire face aux aléas de la vie.

« Avant de signer, il faut donc s’interroger sur les besoins futurs des donateurs, et pas seulement sur l’économie fiscale immédiate. Il est essentiel de réaliser des projections et modélisations patrimoniales précises pour vérifier qu’ils conserveront suffisamment d’actifs pour couvrir leurs besoins financiers à long terme, notamment en cas de perte d’autonomie ou de dépendance », explique Guillaume Lucchini.

Plusieurs clauses peuvent contribuer à sécuriser l'opération : droit de retour si l'enfant décède avant le donateur, interdiction d'aliéner ou d'hypothéquer le bien du vivant du donateur, réversion de l'usufruit au conjoint survivant ou encore report de l'usufruit sur le prix de vente. Leur pertinence dépend de la situation familiale et patrimoniale.

Conclusion : le démembrement, une décision patrimoniale avant d'être fiscale

Le barème de l'article 669 du CGI est souvent le premier élément auquel s'intéressent les familles qui envisagent une donation en démembrement. Il permet de mesurer rapidement l'économie fiscale potentielle. Mais partir de cette seule donnée pour déterminer quel actif transmettre serait une erreur.

La question mérite d'être abordée dans un autre ordre. Quels revenus les parents devront-ils conserver pour financer leur train de vie ? Quels actifs peuvent-ils transmettre sans compromettre leur sécurité financière ? Comment répartir le patrimoine entre les enfants, notamment lorsqu'il comprend à la fois des biens immobiliers, des titres d'entreprise et des liquidités ?

La structure de détention compte également. Un immeuble détenu en direct, des parts de SCI ou des titres de holding n'offrent ni les mêmes possibilités de gestion ni les mêmes conséquences fiscales. La SCI, notamment, n'est pas systématiquement la solution la plus avantageuse.

Lorsqu'elle détient la résidence principale, elle peut notamment faire perdre le bénéfice de l'abattement de 30 % applicable à cette dernière pour le calcul de l'IFI. « Un contribuable éligible à l'impôt sur la fortune immobilière ne bénéficie pas de l'abattement sur la résidence principale de 30 % au titre de l'IFI », rappelle Guillaume Lucchini. L'économie réalisée lors de la donation peut alors se trouver en partie compensée par un coût fiscal récurrent.

Le démembrement reste un outil efficace pour préparer une transmission. Mais son intérêt ne se résume pas à la réduction des droits de donation ou de succession. Il tient aussi à la possibilité d'organiser progressivement le transfert d'un patrimoine, tout en préservant les conditions de vie des donateurs. C'est à cette aune, et non au seul regard du barème fiscal, que l'opération doit être évaluée.

Vous envisagez de transmettre un bien ou des titres à vos enfants ? Les équipes de Scala Patrimoine peuvent étudier l'opportunité d'une donation en démembrement au regard de votre patrimoine et de vos objectifs.

FAQ - Questions fréquentes sur le démembrement de propriété

Les réponses de nos experts à vos questions.

Qu’est-ce que la donation de la nue-propriété ?

Elle consiste à transmettre la nue-propriété d’un bien tout en conservant l’usufruit, c’est-à-dire son usage et ses revenus. Au décès de l’usufruitier, le donataire devient plein propriétaire sans droits supplémentaires.

Faut-il payer des droits de succession sur l’usufruit au décès ?

Non. La réunion de l’usufruit à la nue-propriété au décès de l’usufruitier ne donne lieu à aucune taxation supplémentaire, conformément à l’article 1133 du CGI.

Qui paie la taxe foncière et les travaux d’un bien démembré ?

L’usufruitier assume en principe la taxe foncière et les dépenses d’entretien courant. Les grosses réparations définies à l’article 606 du Code civil incombent au nu-propriétaire, sauf convention particulière.

Peut-on vendre un bien démembré ?

Oui, mais la vente de la pleine propriété nécessite l’accord de l’usufruitier et des nus-propriétaires. Le prix peut être réparti entre eux ou faire l’objet d’un report de l’usufruit, selon les dispositions prévues dans l’acte.

À quel âge faut-il donner la nue-propriété à ses enfants ?

Il n’existe pas d’âge universel. Plus la donation intervient tôt, plus la valeur fiscale de la nue-propriété est faible.

Mais les donateurs doivent s’assurer qu’ils pourront se passer du capital transmis et conserveront suffisamment de liquidités pour leurs besoins futurs.

Sources

 


Multi-family office

Choisir un family office : les 10 questions à poser avant de s'engager

Les trois points clés à retenir

  • Avant de choisir un family office, il faut s'assurer qu'il intervienne sur toutes les dimensions d'un patrimoine, de la gestion financière à la transmission, en passant par l'immobilier et la fiscalité.
  • Son indépendance ne se décrète pas : elle se vérifie notamment à travers son mode de rémunération, son actionnariat et l'absence de conflits d'intérêts.
  • La qualité des équipes, la disponibilité des interlocuteurs et la capacité à traiter des situations complexes constituent également des critères déterminants pour choisir un family office.

Qu'est-ce qu'un family office et quel est son rôle ?

Pour Guillaume Lucchini, associé fondateur de Scala Patrimoine, « un multi-family office, c’est avant tout une équipe de confiance, entièrement dédiée à la gestion et à la pérennisation du patrimoine de plusieurs familles. C’est un métier qui s’inscrit dans la durée : il s’agit d’abord de définir une stratégie patrimoniale en fonction d’objectifs à court, moyen et long terme, puis d’en assurer l’application, l’évolution et la transmission aux générations futures. »

Concrètement, un family office organise, coordonne et supervise l'ensemble des intérêts patrimoniaux d'une famille. Placements financiers, immobilier, participations dans des entreprises, fiscalité, financement ou encore transmission : son rôle consiste à donner une cohérence à des sujets souvent traités séparément.

Deux modèles coexistent. Le single family office, ou family office dédié, travaille exclusivement pour une seule famille. Sa structure suppose des moyens financiers considérables et ne se justifie généralement qu'à partir de plusieurs dizaines, voire de centaines de millions d'euros de patrimoine.

Le multi-family office (MFO), à l'inverse, mutualise les compétences de ses équipes au bénéfice de plusieurs familles. Une organisation qui le rend accessible à partir de quelques millions d'euros, selon la complexité des situations.

Une précision mérite toutefois d'être soulignée : en France, l'appellation « family office » ne correspond à aucun statut juridique spécifique. N'importe quel cabinet peut donc s'en prévaloir. Un argument supplémentaire pour examiner attentivement les pratiques et les compétences du professionnel auquel on envisage de confier son patrimoine.

Les 10 questions à se poser pour bien choisir un family office

  1. Family office, banque privée ou conseiller en gestion de patrimoine : quelle structure choisir ?

Tous ces professionnels ne répondent pas aux mêmes besoins. Le conseiller en gestion de patrimoine (CGP) intervient généralement sur des problématiques ciblées : placements financiers, préparation de la retraite ou optimisation fiscale. La banque privée propose, quant à elle, un accompagnement patrimonial souvent adossé à une gamme de produits et de services développés au sein de son propre groupe bancaire.

Le family office adopte une approche sensiblement différente. Il ne se limite pas à la sélection de placements, mais embrasse l'ensemble des intérêts patrimoniaux de ses clients. Il coordonne les différents intervenants et veille à la cohérence des décisions prises. Contrairement à une banque privée, il ne prête généralement pas directement : il accompagne ses clients dans la recherche et la négociation de financements auprès des établissements bancaires.

Structure Patrimoine habituel Périmètre Rémunération principale Indépendance vis-à-vis des produits
Conseiller en gestion de patrimoine Dès quelques centaines de milliers d’euros Besoins ciblés : placements, retraite, fiscalité Le plus souvent commissions et rétrocessions, parfois honoraires Variable selon le mode de rémunération
Banque privée Dès 1 à 5 M€ selon les établissements Conseil, gestion et produits de la banque Frais de gestion, droits de garde, commissions sur les produits Plus ou moins ouverte selon les établissements
Multi-family office Dès quelques millions d’euros Patrimoine global, coordination de tous les experts Honoraires, rétrocessions ou modèle mixte selon les cabinets Forte lorsqu’il est rémunéré exclusivement par honoraires
Family office dédié Plusieurs dizaines de millions d’euros et plus Patrimoine global, équipe exclusive Coût de fonctionnement de la structure, supporté par la famille Totale : la structure appartient à la famille

Ordres de grandeur indicatifs, qui varient selon les établissements.

  1. Comment un family office est-il rémunéré ?

C'est sans doute l'une des premières questions à poser. Et pour cause : le mode de rémunération conditionne directement les intérêts que défend le conseiller.

Deux grands modèles existent. D'un côté, les rétrocessions : des commissions versées par les assureurs ou les sociétés de gestion aux intermédiaires qui commercialisent leurs produits. De l'autre, les honoraires, directement acquittés par le client pour rémunérer le travail de conseil.

Ce second modèle demeure minoritaire. Selon l'AMF, seuls 6 % des conseillers en investissements financiers exercent exclusivement comme conseillers indépendants, rémunérés uniquement par honoraires.

C'est le parti pris retenu dès 2014 par Guillaume Lucchini avec la création de Scala Patrimoine. Le cabinet facture des honoraires à ses clients et leur reverse les éventuelles commissions perçues. Une manière de placer la relation de conseil à l'abri des incitations commerciales liées à la distribution de produits. « Un multi-family office doit être véritablement indépendant. Cette indépendance ne se mesure pas au capital détenu, mais à l’absence de conflits d’intérêts. Cela implique une rémunération exclusivement fondée sur les honoraires versés par le client. Pas de rétrocommissions, pas de frais cachés : la transparence est la clef d’un accompagnement sincère et désintéressé. »

  1. Le family office est-il réellement indépendant et correctement réglementé ?

L'indépendance constitue l'un des principaux arguments avancés par les family offices. Encore faut-il pouvoir la vérifier.

Un cabinet indépendant n'est détenu ni par une banque ni par un assureur et conserve, en principe, la liberté de sélectionner les solutions les plus adaptées à ses clients. Mais l'absence de lien capitalistique ne suffit pas. Un professionnel peut très bien être indépendant sur le papier et rester économiquement dépendant des établissements dont il distribue les produits.

« L’indépendance capitalistique ne garantit absolument pas l’indépendance financière », prévient Guillaume Lucchini dans un entretien accordé à Next Gen Patrimoine en août 2026.

La question de la réglementation mérite également une attention particulière. Plusieurs vérifications s'imposent : le statut de conseiller en investissements financiers (CIF), l'adhésion à une association agréée par l'AMF, l'immatriculation à l'ORIAS (orias.fr) et, pour les activités immobilières, la détention de la carte professionnelle dite « carte T ».

La conformité ne doit pas non plus être reléguée au second plan. Chez Scala Patrimoine, une équipe interne de trois personnes est ainsi consacrée au suivi réglementaire et à la sécurisation documentaire.

Enfin, l'appartenance à l'AFFO (Association française du family office), organisation professionnelle de référence du secteur, constitue un indicateur supplémentaire du sérieux et de l'implication d'un cabinet dans son métier. Scala Patrimoine en est notamment membre.

  1. Le family office propose-t-il un accompagnement patrimonial à 360° ?

Un family office ne peut se contenter de surveiller un portefeuille financier. Sa valeur ajoutée réside précisément dans sa capacité à embrasser toutes les dimensions d'un patrimoine : personnelle, professionnelle, juridique, fiscale, immobilière et familiale.

Cette approche suppose de réunir plusieurs compétences et, surtout, de les faire travailler ensemble. Chez Scala Patrimoine, l'accompagnement s'articule autour de six expertises : ingénierie patrimoniale, gestion financière, financement, immobilier, accompagnement des sportifs de haut niveau à travers sa filiale +FORT et philanthropie.

L'intérêt d'une telle organisation apparaît particulièrement dans les situations complexes. La vente d'une entreprise, par exemple, ne peut être envisagée indépendamment de ses conséquences fiscales, des besoins de financement du dirigeant ou de la stratégie de transmission familiale.

« Une opération immobilière ou la cession d’une entreprise peut, par exemple, avoir des conséquences sur la fiscalité, le financement ou la stratégie de transmission d’une famille », explique Guillaume Lucchini.

Une question s'impose alors : quelles expertises le cabinet possède-t-il en interne ? Et sur quels sujets doit-il faire appel à des intervenants extérieurs ? La réponse permet de mieux apprécier sa capacité à piloter véritablement une stratégie patrimoniale globale.

  1. Comment le family office collecte-t-il et sécurise-t-il les données patrimoniales ?

Impossible de piloter correctement un patrimoine sans disposer d'une vision consolidée de ses actifs. Encore faut-il pouvoir réunir des informations provenant d'établissements différents, parfois nombreux, et les actualiser régulièrement.

Une famille peut ainsi détenir plusieurs contrats d'assurance-vie, des comptes-titres, des participations dans différentes sociétés et un patrimoine immobilier réparti entre plusieurs pays. Sans outil adapté, obtenir une photographie fidèle de l'ensemble devient rapidement un exercice fastidieux.

Scala Patrimoine a choisi de développer sa propre architecture de données. Alimentée quotidiennement et de manière automatisée par les banques et les assureurs partenaires, elle permet de consolider les actifs, de suivre leurs performances et d'évaluer le travail des sociétés de gestion.

« Grâce à des systèmes d’alertes automatisées, les équipes peuvent être informées de certains mouvements ou événements susceptibles de nécessiter une attention particulière », précise Florent Mazeas, associé et Head of Data.

La technologie ne constitue toutefois qu'une partie de l'équation. Il faut également s'intéresser à la propriété des outils, aux conditions d'hébergement des informations et aux personnes autorisées à y accéder. La confidentialité des données patrimoniales est un sujet qui ne souffre aucune approximation.

  1. Quelle est la composition de l'équipe du family office ?

La qualité d'un family office repose d'abord sur les femmes et les hommes qui le composent. « Derrière les outils et les discours commerciaux, ce sont leurs compétences et leur expérience qui feront la différence lorsque surviendra une situation délicate » explique Guillaume Lucchini.

Un cabinet doit pouvoir mobiliser des profils complémentaires : spécialistes des investissements financiers, ingénieurs patrimoniaux, experts immobiliers, professionnels du financement ou encore spécialistes de la fiscalité. Il doit également savoir travailler avec les conseils habituels de la famille, qu'il s'agisse de notaires, d'avocats ou d'experts-comptables.

Chez Scala Patrimoine, la gestion financière réunit quatre professionnels, dont un spécialiste du non-coté et de la dette privée. L'ingénierie patrimoniale compte cinq personnes, parmi lesquelles des profils issus du notariat. Le cabinet dispose également de compétences en immobilier, en data, en direction financière externalisée et en conformité.

Autre particularité revendiquée : les équipes sont exclusivement tournées vers le conseil. Le cabinet ne dispose pas d'une force commerciale soumise à des objectifs de collecte.

Un conseil pratique : ne vous contentez pas de rencontrer le dirigeant du cabinet. Demandez à échanger avec les personnes qui suivront effectivement votre dossier. C'est souvent à cette occasion que se mesure la réalité de l'accompagnement proposé.

  1. Le family office possède-t-il une véritable expertise dans l'accompagnement des entrepreneurs ?

Pour un chef d'entreprise, la frontière entre patrimoine professionnel et patrimoine privé est souvent ténue. La stratégie patrimoniale doit donc intégrer les enjeux liés à leur activité professionnel.

Cela suppose une maîtrise de sujets techniques : structuration de holdings, apport-cession, pacte Dutreil, préparation d'une opération de cession ou encore réinvestissement des liquidités issues de la vente.

L'accompagnement ne s'arrête d'ailleurs pas au jour de la signature. Une fois l'entreprise cédée, l'ancien dirigeant doit organiser ses revenus futurs, sécuriser son capital, définir une nouvelle stratégie d'investissement et préparer la transmission à ses héritiers.

« Une cession d’entreprise ne saurait être envisagée sans réfléchir à la réorganisation du patrimoine personnel de son dirigeant », souligne Guillaume Lucchini.

L'expérience du cabinet dans ce type d'opérations constitue donc un critère de choix essentiel. N'hésitez pas à demander des exemples de situations comparables à la vôtre, avant de choisir un family office.

  1. Le family office peut-il accompagner une famille à l'international ?

Enfants installés à l'étranger, actifs détenus hors de France, expatriation ou changement de résidence fiscale : les problématiques transfrontalières sont fréquentes parmi les familles disposant d'un patrimoine important.

Elles réclament une expertise particulière. Les conventions fiscales internationales, les règles applicables aux successions transfrontalières et les obligations déclaratives propres à chaque pays ne s'improvisent pas. Une erreur d'appréciation peut avoir des conséquences financières et juridiques importantes.

Présent à Paris et à Marseille, Scala Patrimoine a également ouvert un bureau à Genève en 2024. Le cabinet travaille avec des assureurs luxembourgeois, des sociétés de gestion internationales ainsi qu'un réseau d'avocats et d'experts-comptables au Royaume-Uni, en Espagne, en Italie, au Moyen-Orient et aux États-Unis.

L'enjeu consiste à vérifier que le cabinet dispose d'une expérience concrète dans les juridictions qui concernent la famille. Un réseau international affiché ne remplace pas la connaissance effective des réglementations locales.

  1. Comment le family office prépare-t-il la transmission et la gouvernance familiale ?

La transmission d'un patrimoine important ne se réduit pas à une question de fiscalité. Elle engage aussi l'histoire d'une famille.

Au-delà de l'optimisation des droits de succession, le family office doit être en mesure d'accompagner la préparation des héritiers, l'organisation des prises de décision et la prévention des éventuels conflits familiaux.

Certaines familles souhaitent également inscrire leur patrimoine dans un projet philanthropique, en organisant leur engagement autour de causes qui leur tiennent à cœur.

Un point mérite une attention particulière : la capacité du cabinet à associer progressivement les générations suivantes aux échanges. Une transmission réussie se prépare bien avant son échéance juridique.

  1. Qui sera votre interlocuteur et combien de familles le cabinet accompagne-t-il ?

La disponibilité du conseiller est souvent un critère sous-estimé au moment de choisir un family office. Pourtant, elle conditionne largement la qualité de la relation dans le temps.

Certains cabinets revendiquent plusieurs centaines, voire plus d'un millier de clients. Un tel volume n'est pas nécessairement incompatible avec un accompagnement de qualité, mais il soulève une question légitime : quelle place reste-t-il pour chaque famille ?

Scala Patrimoine a fait le choix de limiter volontairement le nombre de clients accompagnés. Une organisation qui doit permettre de préserver la proximité avec les familles et le temps consacré à chaque situation.

« Il ne s’agit pas de multiplier les dossiers, mais de construire une relation dans laquelle le client identifie clairement ce qu’il paie et ce que le conseil lui apporte », défend Guillaume Lucchini.

Au-delà du nombre de clients, il est donc essentiel de connaître le fonctionnement de la relation : qui sera votre interlocuteur principal ? Qui prendra le relais en son absence ? À quelle fréquence les rendez-vous sont-ils organisés ? Et surtout, quel niveau de disponibilité pouvez-vous réellement attendre ?

Choisir un family office : les critères à retenir

Le choix d'un family office engage une relation appelée à durer plusieurs années, parfois plusieurs générations. La transparence de la rémunération, la réalité de l'indépendance, la complémentarité des expertises et la disponibilité des équipes constituent les premiers points de vigilance.

Mais un dernier critère mérite de ne pas être oublié : la confiance. Un family office est amené à connaître les aspects les plus personnels de la vie patrimoniale d'une famille. La qualité de la relation humaine, la discrétion et la capacité à comprendre les objectifs de chacun comptent donc autant que les compétences techniques.

FAQ : les questions à se poser avant de choisir un family office

  • Combien coûte un family office ?

Dans un modèle rémunéré exclusivement par honoraires, le coût de l'accompagnement est défini dans une lettre de mission, en fonction de la nature des prestations et de la complexité du patrimoine. Chez Scala Patrimoine, un bilan patrimonial coûte, par exemple, entre 3 000 et 20 000 euros. Les économies obtenues grâce à la négociation des frais auprès des établissements financiers peuvent compenser, voire dépasser, le montant des honoraires. L'accompagnement dans la durée fait, quant à lui, l'objet d'une évaluation tenant compte de la complexité du patrimoine et des enjeux propres à chaque famille.

  • À partir de quel patrimoine faut-il faire appel à un multi-family office ?

Un multi-family office devient généralement pertinent à partir de quelques millions d'euros de patrimoine. Le montant n'est toutefois pas le seul critère : la détention de plusieurs catégories d'actifs, la présence d'une entreprise, les enjeux de transmission ou une dimension internationale peuvent justifier un tel accompagnement.

  • Un family office conserve-t-il directement mon argent ?

Non. Dans le fonctionnement habituel d'un multi-family office, les avoirs restent déposés auprès des banques et des compagnies d'assurance. Le family office intervient comme conseiller : il sélectionne les solutions, coordonne les différents intervenants et assure le suivi global du patrimoine.

  • Quelle est la différence entre un family office indépendant et une banque privée ?

La principale différence tient à la nature de l'accompagnement et aux intérêts défendus. Une banque privée propose généralement des solutions financières issues de son propre établissement ou de ses partenaires. Son modèle peut donc intégrer une activité de distribution de produits financiers. Un family office indépendant, à l'inverse, intervient dans l'intérêt de la famille qu'il accompagne. Il sélectionne librement les établissements et les solutions d'investissement, sans être lié à une gamme de produits maison. Son rôle dépasse également la gestion financière : il coordonne les dimensions juridiques, fiscales, immobilières et successorales du patrimoine.

  • Comment vérifier qu'un family office est réellement indépendant ?

L'indépendance d'un family office ne se résume pas à son absence de rattachement à une banque ou à un assureur. Elle s'apprécie également à travers son modèle économique.  Pour choisir un family office, il convient notamment de vérifier si le cabinet perçoit des rétrocommissions sur les produits distribués ou s'il facture exclusivement des honoraires à ses clients. L'actionnariat, les éventuels liens capitalistiques avec des établissements financiers et les modalités de sélection des investissements méritent également d'être examinés. Enfin, la transparence de la lettre de mission et l'identification des éventuels conflits d'intérêts permettent de mieux apprécier la réalité de cette indépendance.

  • Quels sont les avantages de faire appel à un multi-family office ?

Un multi-family office permet de bénéficier d'un accompagnement patrimonial global sans supporter les coûts de fonctionnement d'une équipe dédiée à une seule famille. En mutualisant les compétences de spécialistes de la gestion financière, de l'ingénierie patrimoniale, de la fiscalité, de l'immobilier ou du financement, il apporte une réponse coordonnée à des problématiques souvent complexes. Il assure également le suivi des différentes composantes du patrimoine et veille à la cohérence des décisions prises dans le temps. Pour les entrepreneurs, les familles fortunées ou les sportifs de haut niveau, cette approche permet notamment d'anticiper les opérations structurantes, de préparer la transmission et de disposer d'un interlocuteur central dans la gestion de leurs intérêts patrimoniaux.

Sources


Guillaume Lucchini, associé fondateur de +FORT et de Scala Patrimoine

Guillaume Lucchini (+FORT) : « La performance d'un athlète se construit aussi en dehors du terrain »

Au micro de Fabienne Lissak, journaliste chez Citywire, Guillaume Lucchini, associé fondateur de Scala Patrimoine et de +FORT, revient sur une nouvelle étape du développement du multi-family office indépendant.

Historiquement portée par Scala Sport, l'activité dédiée aux sportifs de haut niveau prend aujourd'hui une nouvelle dimension avec la création de +FORT. Ce Sport Office indépendant réunit, au sein d'une même structure, des expertises complémentaires en matière de gestion patrimoniale, de santé et de stratégie de carrière. Une approche transversale qui entend accompagner les athlètes à chaque étape de leur parcours, bien au-delà des seules questions financières.

Fabienne Lissak. Quelle est la principale innovation liée au lancement de votre Sport Office indépendant, +FORT ?

Guillaume Lucchini. La principale innovation tient à la réunion, au sein d'une même structure, de compétences qui, jusqu'ici, intervenaient souvent séparément, alors qu'elles répondent à des enjeux étroitement liés dans la vie d'un sportif. Nous apportons d'abord notre expertise patrimoniale, juridique, fiscale et financière, développée depuis plus de dix ans chez Scala Patrimoine, auprès de nombreuses familles, entrepreneurs et sportifs de haut niveau.

À cette dimension viennent désormais s'ajouter deux compétences complémentaires. Celle du docteur Hervé Silbert, chirurgien orthopédique spécialisé notamment dans la santé, la prévention et la performance des athlètes. Et celle de Raphaël Varane, qui a choisi de s'engager dans cette aventure entrepreneuriale pour apporter son expérience de champion et sa connaissance des réalités du sport de haut niveau.

Son rôle est notamment d'intervenir sur la stratégie de carrière, avec une approche qui s'apparente à du mentoring. Il nous semblait essentiel que cette dimension soit portée par un grand champion. Un sportif doit pouvoir échanger avec quelqu'un qui connaît intimement son environnement et ses contraintes. Cette relation de pair à pair a toute sa place dans notre dispositif.

« Réunir des expertises qui, jusqu'ici, travaillaient séparément »

Fabienne Lissak. Vous spécialisez-vous dans le football ou pouvez-vous également accompagner des sportifs issus d'autres disciplines, comme le tennis, le cyclisme ou le sport automobile ?

Guillaume Lucchini. Nous avons vocation à accompagner des champions issus de toutes les disciplines. Notre objectif reste le même : contribuer à leur performance, en leur apportant un accompagnement adapté à leurs besoins.

Aujourd'hui, nous travaillons avec de nombreux footballeurs, notamment parce que les enjeux financiers, patrimoniaux et fiscaux y sont particulièrement importants. Mais notre ambition ne se limite absolument pas à cette discipline. Nous nous adressons aux sportifs de haut niveau, quelle que soit leur spécialité.

Notre seule véritable exigence tient à une question de valeurs et d'ADN. Nous avons la chance, dans notre métier, de pouvoir proposer du sur-mesure. Nous souhaitons donc que les athlètes nous choisissent, mais aussi conserver la liberté de choisir les personnes que nous accompagnons.

C'est une condition importante. Pour obtenir des résultats, des deux côtés, il faut construire une relation de confiance. Et cette confiance doit être réciproque.

Fabienne Lissak. Quelle est la principale difficulté ? Les champions sont déjà très entourés. Quant aux blessures, on a parfois le sentiment qu'il est difficile d'agir pour les éviter.

Guillaume Lucchini. On ne peut évidemment jamais garantir qu'un sportif échappera à une blessure. En revanche, on peut agir en amont, notamment grâce à la prévention. Plus on intervient tôt, mieux on peut anticiper certaines difficultés et accompagner l'athlète dans la durée.

Cette logique d'anticipation vaut aussi bien pour la santé que pour les questions patrimoniales. Dans notre domaine, cela consiste par exemple à préparer un changement de club, un départ à l'étranger ou une évolution de la résidence fiscale. Autant de décisions qui peuvent avoir des conséquences importantes et qu'il faut éviter de traiter dans l'urgence.

Sur le volet médical, l'enjeu est notamment de détecter les baisses de forme et les signaux qui peuvent annoncer une difficulté. La technologie et la data vont jouer un rôle croissant dans ce suivi. C'est précisément l'une des expertises qu'Hervé Silbert apporte à +FORT.

Nous sommes convaincus que ces outils vont prendre une place de plus en plus importante, aussi bien dans nos métiers historiques de gestion patrimoniale que dans le suivi de la santé et de la performance. Encore faut-il savoir les exploiter et les mettre au service du sportif.

Retrouvez ici l’interview de Citywire


Assurance-vie luxembourgeoise

Assurance-vie luxembourgeoise : faut-il s'inquiéter de la situation française ?

Exil financier : une collecte française en forte progression

Guillaume Lucchini, fondateur du multi-family office indépendant Scala Patrimoine, a été interrogé par Thomas Holzer, journaliste à L’Essentiel, sur l’intérêt croissant des Français pour l’assurance-vie luxembourgeoise. Dans un contexte d’incertitudes économiques et fiscales, certains investisseurs cherchent à anticiper et à diversifier leur patrimoine.

Selon le rapport annuel de l’Association des compagnies d’assurance et de réassurance du Luxembourg (ACA), publié en mars 2026, la France représente 54,6 % de la collecte de l’assurance-vie luxembourgeoise. En 2025, les investissements français ont atteint 16,4 milliards d’euros, en hausse de 20,3 % sur un an. La France reste le premier marché de la place.

Pourquoi les Français se tournent-ils vers le Luxembourg ?

Endettement public, instabilité politique et interrogations fiscales nourrissent les réflexions patrimoniales. Dans L’Essentiel, Guillaume Lucchini résume les préoccupations de certains épargnants : « Les craintes concernent la sécurité des capitaux en cas de faillite d’un assureur, mais aussi la possibilité que l’État français soit en mesure de prélever une partie de l’épargne des particuliers ».

Pour une partie d'entre eux, l'assurance-vie luxembourgeoise constitue une solution pour diversifier la domiciliation de leurs avoirs et bénéficier d'un cadre juridique et prudentiel différent. L'idée d'un éventuel changement de résidence fiscale entre également dans les réflexions de certains patrimoines.

Le fondateur de Scala Patrimoine appelle toutefois à distinguer inquiétudes et scénarios alarmistes. Une ponction directe de l’épargne pour financer les besoins de l’État ne constitue pas, à ce stade, un scénario imminent. Le risque se situe davantage sur le terrain fiscal : une hausse des prélèvements dans les prochains mois ou années ne peut être écartée.

Assurance-vie luxembourgeoise : quelle fiscalité pour un résident français ?

Un contrat luxembourgeois ne permet pas d’échapper à l’impôt français. « La fiscalité du contrat d’assurance-vie reste liée à la résidence fiscale du client », rappelle Guillaume Lucchini. Un résident fiscal français demeure donc soumis aux règles françaises, même avec un contrat souscrit au Luxembourg.

L’assurance-vie luxembourgeoise peut servir des objectifs de diversification et de structuration patrimoniale. Elle ne constitue ni une solution universelle ni une protection contre les évolutions fiscales. Son intérêt dépend de la situation de chaque investisseur.

« On sent que le sujet devient brûlant. C’est désormais une véritable question de fond », conclut Guillaume Lucchini.

L’enjeu : anticiper avec méthode, sans céder à la peur.

Retrouvez l'analyse de Guillaume Lucchini dans les colonnes de L'Essentiel


épargne pour vos enfants et réaliser une donation

Donation aux enfants : comment transmettre son patrimoine de son vivant ?

Les principaux enseignements

  • Le législateur souhaite encourager la donation aux enfants. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit, s'il est adopté, de nouvelles mesures destinées à encourager les donations d'argent au profit des moins de 50 ans, notamment un taux de taxation de 6 % pour certains dons réalisés au premier semestre 2027.
  • En France, un parent peut donner de son vivant 100 000 € à chaque enfant sans droits de donation. Une somme à laquelle peuvent s'ajouter 31 865 € au titre du don familial de sommes d'argent, sous certaines conditions. Ces exonérations se renouvellent tous les quinze ans, ce qui encourage à anticiper la transmission de son patrimoine.
  • Le démembrement de propriété permet de transmettre la nue-propriété d'un bien immobilier, d'un contrat de capitalisation ou de titres de société tout en conservant l'usufruit. Les droits de donation sont alors calculés sur une fraction de la valeur du bien. Le pacte Dutreil offre, de son côté, une exonération de 75 % de la valeur des titres d'entreprise transmis, sous conditions.

Le législateur veut faciliter la donation aux enfants

Entre 5 100 et 7 550 milliards d'euros. C'est, selon une étude du Conseil supérieur du notariat, la valeur du patrimoine qui pourrait changer de mains en France d'ici à 2040. Un mouvement d'une ampleur inédite, porté par le vieillissement de la population et l'accumulation de richesses au sein des générations précédentes.

  • Donation aux enfants : des possibilités plus importantes ?

Les familles semblent désormais plus enclines à anticiper cette transmission. « On assiste ces dernières années à une résurgence des donations », observe le notaire Bertrand Savouré. Aujourd'hui, 27 % des successions sont précédées d'une donation. Le montant moyen, lors de la première transmission, atteint 286 000 €. « Ce qui montre à quel point les Français détenteurs d'un certain patrimoine tentent d'anticiper leur transmission et réaliser une donation aux enfants, notamment », souligne le notaire.

  • Des mesures de soutien pour réaliser une donation aux enfants dans le cadre de la Loi de Finances pour 2027 ?

Le gouvernement entend accompagner cette évolution. Déposé le 1er octobre, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit, pour les dons d'argent consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, un relèvement de l'exonération des dons familiaux de 31 865 à 50 000 €, ainsi qu'un taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 € par donateur et par donataire, au profit de bénéficiaires de moins de 50 ans.

L'objectif est d'encourager la circulation du patrimoine vers les jeunes générations, à un moment où ces capitaux peuvent contribuer à financer un achat immobilier, une création d'entreprise ou la constitution d'une épargne. En France, l'héritage intervient souvent après 50 ans, lorsque les principaux projets de vie sont déjà engagés. Ces dispositions restent toutefois soumises au vote du Parlement.

Pour les familles disposant d'un patrimoine important, la réflexion dépasse la seule fiscalité. Comment aider ses enfants sans fragiliser sa propre situation ? Peut-on transmettre un bien tout en continuant à percevoir ses revenus ou à participer aux décisions qui le concernent ?

Le droit français offre plusieurs possibilités pour organiser progressivement cette transmission, sans nécessairement se dessaisir de l'ensemble de ses prérogatives.

Abattements liés à une donation aux enfants : anticiper pour transmettre plusieurs fois

La fiscalité française permet à chaque parent de donner jusqu'à 100 000 € à chacun de ses enfants sans acquitter de droits de donation. Au-delà, les sommes transmises sont soumises à un barème progressif, compris entre 5 % et 45 % en ligne directe, la tranche supérieure s'appliquant à la fraction taxable excédant 1 805 677 €.

Les grands-parents bénéficient, pour leur part, d'un abattement de 31 865 € par petit-enfant. Tandis que celui des arrière-grands-parents s'élève à 5 310 €.

Ces abattements présentent un avantage important : ils se renouvellent tous les quinze ans. Une donation réalisée suffisamment tôt peut donc être suivie d'une nouvelle transmission bénéficiant des mêmes franchises fiscales.

« Plus une personne commence à donner jeune, mieux elle optimise », résume Guillaume Lucchini, associé fondateur de Scala Patrimoine. « Tout ce que vous transmettez maintenant peut générer un gain, parce que vous avez davantage de chances d'aller au bout de votre rappel fiscal, puis de redonner avec des abattements et des tranches du barème régénérés. »

Un parent qui réalise une première donation à 50 ans pourra ainsi envisager de renouveler l'opération à 65 ans, puis à 80 ans. À l'inverse, une transmission engagée tardivement laisse moins de possibilités de profiter plusieurs fois des abattements.

L'âge auquel intervient la première donation constitue donc un paramètre essentiel de la stratégie patrimoniale.

 

Les abattements applicables aux donations

———  Montants par donateur et par bénéficiaire, renouvelables tous les 15 ans

I.  ABATTEMENTS DE DROIT COMMUN

BÉNÉFICIAIRE ABATTEMENT ARTICLE DU CGI
Enfant (de chaque parent) 100 000 € Art. 779 I
Petit-enfant 31 865 € Art. 790 B
Arrière-petit-enfant 5 310 € Art. 790 D
Époux ou partenaire de Pacs 80 724 € Art. 790 E et 790 F
Frère ou sœur 15 932 € Art. 779 IV
Neveu ou nièce 7 967 € Art. 779 V
Personne handicapée
Cumulable avec l’abattement lié au lien de parenté
159 325 € Art. 779 II
Autre personne (tiers, ami, concubin) Aucun –

II.  ABATTEMENTS SUR LES DONS DE SOMMES D’ARGENT

DISPOSITIF MONTANT CONDITIONS
Don familial de sommes d’argent
Art. 790 G
31 865 €
par donateur et par bénéficiaire, tous les 15 ans
Donateur de moins de 80 ans. Bénéficiaire majeur ou émancipé : enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut, neveu ou nièce. Cumulable avec le droit commun. Déclaration dans le mois.
Don pour un logement neuf ou une rénovation énergétique
Art. 790 A bis
100 000 €
par donateur, 300 000 € maximum par bénéficiaire
Dons consentis jusqu’au 31 décembre 2026. Fonds employés sous 6 mois pour l’achat d’un logement neuf ou en VEFA, ou la rénovation énergétique de la résidence principale. Logement conservé 5 ans.

Le présent d'usage, une possibilité de donner sans fiscalité

Tous les cadeaux consentis à ses proches ne constituent pas nécessairement des donations au sens fiscal.

Le présent d'usage bénéficie d'un régime particulier. Il échappe aux droits de donation et n'a pas à être rapporté à la succession. A condition toutefois de respecter certains critères.

« Deux conditions sont cependant posées », explique le fondateur du multi-family office indépendant Scala Patrimoine. « Il doit être lié à un événement, Noël, un anniversaire, un mariage, un diplôme. Et il doit correspondre à un usage dans la famille. »

À ces conditions s'ajoute celle de la proportionnalité. La valeur du cadeau doit rester cohérente avec les revenus et le patrimoine de celui qui l'offre, appréciés au moment de sa remise.

Aucun montant maximal n'est expressément fixé par la loi.

« Il n'existe pas de vrai curseur financier fixé par la loi ou la jurisprudence. On sait que c'est un pourcentage du patrimoine. Certains praticiens retiennent un plafond de l'ordre de 2 %. Sans que ce seuil ait la moindre valeur juridique », souligne Guillaume Lucchini.

Une montre de 15 000 € offerte pour un trentième anniversaire par un chef d'entreprise disposant d'un patrimoine conséquent pourra ainsi être considérée comme un présent d'usage. Le même cadeau, consenti par une personne aux ressources modestes, pourrait être requalifié en donation.

La conservation des justificatifs est également importante. « Il faut garder une trace écrite, privilégier le virement, ou un chèque daté du jour de l'occasion », prévient le dirigeant de Scala Patrimoine.

Les dons d'argent : plusieurs dispositifs à combiner

  • Le don familial de sommes d'argent

Prévu par dans le Code général des impôts, le don familial de sommes d'argent permet de transmettre jusqu'à 31 865 € en exonération de droits. Et cela, tous les quinze ans.

Cet avantage est cumulable avec l'abattement classique de 100 000 € applicable aux donations entre parents et enfants. Un parent peut donc transmettre à chacun de ses enfants jusqu'à 131 865 € sans fiscalité, sous réserve de remplir les conditions légales.

Le dispositif impose notamment que le donateur soit âgé de moins de 80 ans et que le bénéficiaire soit majeur ou émancipé. La donation aux enfants ou petits-enfants doit être déclarée dans le délai prévu par la réglementation.

L'exonération concerne les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants. En l'absence de descendants, elle peut également bénéficier aux neveux et nièces.

Seules les sommes d'argent sont éligibles. La loi exclue les transmissions de titres financiers ou de biens immobiliers.

  • Une exonération temporaire pour l'acquisition d'un logement

La loi de finances pour 2025 a instauré un dispositif temporaire afin d'encourager les donations destinées à financer certains projets immobiliers.

Jusqu'au 31 décembre 2026, sauf prorogation, un donateur peut transmettre jusqu'à 100 000 € à un descendant, ou à un neveu ou une nièce en l'absence de descendants, dans la limite globale de 300 000 € par bénéficiaire.

L'exonération est conditionnée à l'utilisation des fonds dans les six mois suivant leur versement.

Les sommes doivent servir à acquérir un logement neuf ou en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), ou à financer des travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale du bénéficiaire.

Le logement doit ensuite être conservé pour un usage de résidence principale, par son propriétaire ou un locataire, pendant cinq ans.

Le démembrement de propriété : transmettre tout en conservant l'usufruit

  • Les principes du démembrement

Le démembrement de propriété occupe une place centrale dans les stratégies de transmission patrimoniale. Son principe consiste à séparer la propriété d'un bien en deux droits distincts : la nue-propriété et l'usufruit.

Le donateur peut ainsi transmettre la nue-propriété d'un actif à ses enfants tout en conservant le droit de l'utiliser ou d'en percevoir les revenus. « C'est un outil incontournable, car il permet, lorsque tout est bien encadré, de commencer à transmettre un bien sans s'en dessaisir », explique le fondateur du multi family-office indépendant.

L'intérêt est également fiscal. Les droits de donation sont calculés sur la seule valeur de la nue-propriété, déterminée selon l'âge de l'usufruitier.

Le barème prévu à l'article 669 du CGI fixe notamment cette valeur à 50 % de la pleine propriété lorsque l'usufruitier est âgé de 51 à 60 ans, à 60 % entre 61 et 70 ans et à 70 % entre 71 et 80 ans.

Plus la donation aux enfants intervient tôt, plus la valeur fiscale de la nue-propriété est faible.

Au décès de l'usufruitier, son droit s'éteint. Les nus-propriétaires récupèrent alors la pleine propriété du bien, sans droits de succession supplémentaires au titre de cette réunion.

Il convient toutefois de souligner que l’optimisation de la fiscalité de la transmission ne doit pas se faire au détriment des considérations civiles (besoins du donateur pour son train de vie, organisation des pouvoirs, importance du choix des actifs à donner, etc.).

  • Le démembrement d'un bien immobilier

L'immobilier constitue l'un des principaux supports du démembrement de propriété. Cette solution suppose néanmoins de bien mesurer ses conséquences juridiques et fiscales.

En matière d'impôt sur la fortune immobilière (IFI), l'usufruitier reste, en principe, imposable sur la valeur du bien en pleine propriété. Des exceptions existent, notamment dans certaines situations de démembrement d'origine successorale (dévolution légale).

« Attention : la valeur reste dans l'assiette de l'usufruitier. Sauf si le démembrement est d'origine successorale », rappelle le dirigeant de Scala Patrimoine.

La question de la revente mérite également une attention particulière.

SI la répartition du prix entre usufruitier et nu-propriétaire est la règle de principe, d’autres modalités sont possibles conventionnellement.

Le prix de cession d'un bien démembré peut être attribué à l'usufruitier dans le cadre d'un quasi-usufruit. Celui-ci devient débiteur d'une créance de restitution envers les nus-propriétaires, lesquels sont le plus souvent héritiers du donateur usufruitier.

Or, depuis la loi de finances pour 2024, l'article 774 bis du CGI encadre beaucoup plus strictement la déductibilité successorale de cette créance de restitution, particulièrement dans un schéma de donation avant cession. Ce scénario doit donc être exclu, ou être choisi avec une grande prudence selon les cas.

Une autre solution consiste à réinvestir le prix de vente dans un nouvel actif démembré, par exemple un contrat de capitalisation avec rédaction d’une convention de démembrement sur mesure, afin de préserver la répartition initiale des droits. L'objectif est alors de « s'assurer de la continuité juridique de l'opération », insiste Guillaume Lucchini.

  • Le contrat de capitalisation, un support adapté à la donation

Souvent comparé à l'assurance-vie, le contrat de capitalisation présente plusieurs caractéristiques communes avec celle-ci. Notons ainsi l'accès aux fonds en euros et aux unités de compte, la diversité des supports d'investissement et la fiscalité des rachats.

- Quelles sont les différences entre un contrat de capitalisation et une assurance-vie ?

Il s'en distingue néanmoins sur un point essentiel : son existence n'est pas liée à la durée de vie d'un assuré. Le contrat ne se dénoue donc pas au décès de son titulaire. Il peut être transmis par succession, mais également faire l'objet d'une donation de son vivant.

Cette particularité en fait un support intéressant pour organiser une transmission avec réserve d'usufruit. En pratique, le titulaire donne la nue-propriété du contrat à ses enfants et en conserve l'usufruit. Les droits de donation sont calculés sur la valeur de rachat au jour de l'opération, après application du barème fiscal du démembrement.

L'éventuelle valorisation ultérieure du contrat ne vient pas augmenter rétroactivement l'assiette de la donation aux enfants, par exemple. « L'un de nos clients a donné à sa fille la nue-propriété d'un contrat de 200 000 € », raconte l’associé fondateur de Scala Patrimoine. « Si sa valeur double en cinq ans, c'est une plus-value qui s'ajoute à une donation calculée sur une valeur figée. »

Au décès du parent, la pleine propriété du contrat est reconstituée entre les mains de sa fille, sans droits de succession supplémentaires liés à l'extinction de l'usufruit. « Aller chercher de la capitalisation, c'est vraiment figer cette valeur, et se donner la latitude, selon le profil de risque de chacun, d'adopter des stratégies de long terme plus dynamiques. »

Autre avantage : la donation ne remet pas en cause l'antériorité fiscale du contrat. Sa durée de détention continue donc de courir.

- Quels sont les atouts du contrat de capitalisation pour une société ?

Le contrat de capitalisation peut également être détenu par une société, notamment une holding patrimoniale.

Il peut aussi accueillir le produit de la vente d'un actif immobilier précédemment démembré. Une souscription conjointe par l'usufruitier et les nus-propriétaires permet alors de reporter leurs droits respectifs sur le nouveau placement.

Ce type d'organisation exige toutefois certaines précautions.

La donation de la nue-propriété limite la liberté du titulaire initial. Les opérations de rachat doivent tenir compte des droits des nus-propriétaires et des modalités définies dans la convention de démembrement.

Une rédaction précise de cette convention est donc indispensable pour déterminer les pouvoirs de chacun, les conditions d'utilisation des capitaux et les conséquences d'un éventuel rachat.

Enfin, contrairement à l'assurance-vie, le contrat de capitalisation ne bénéficie pas d'un régime successoral spécifique. Sa transmission reste soumise aux règles civiles ordinaires, notamment celles relatives à la réserve héréditaire.

Le pacte Dutreil : faciliter la transmission de l'entreprise

Pour les dirigeants d'entreprise, la transmission de titres peut bénéficier d'un régime fiscal particulièrement favorable.

Prévu à l'article 787 B du CGI, le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions, d'exonérer de droits de mutation 75 % de la valeur des titres transmis.

Le dispositif concerne principalement les sociétés exerçant une activité opérationnelle ainsi que les holdings animatrices répondant aux critères légaux.

Son application suppose notamment le respect d'un engagement collectif de conservation des titres, d'un engagement individuel par les bénéficiaires et de conditions relatives à l'exercice d'une fonction de direction.

Lorsque la donation porte sur la pleine propriété des titres et que le donateur est âgé de moins de 70 ans, les droits restants dus peuvent également bénéficier d'une réduction de 50 %.

Le régime a toutefois connu plusieurs évolutions.

Depuis le 21 février 2026, la durée de l'engagement individuel de conservation est passée de quatre à six ans.

Par ailleurs, certains actifs patrimoniaux détenus par les sociétés, notamment les yachts, véhicules de collection ou de sport, œuvres d'art, vins et résidences, peuvent être exclus de l'assiette exonérée lorsqu'ils ne sont pas exclusivement affectés à l'activité professionnelle.

Ces restrictions renforcent l'importance d'une analyse préalable de la composition du patrimoine de l'entreprise avant toute transmission.

Donation-partage, graduelle ou résiduelle : organiser la succession familiale

La fiscalité n'est pas le seul enjeu d'une transmission. La répartition des biens entre héritiers peut aussi être source de difficultés, particulièrement lorsque le patrimoine comprend des actifs immobiliers ou des participations dans une entreprise familiale.

  • Les avantages de la donation-partage

La donation-partage permet d'anticiper ces questions.

Elle consiste à répartir, du vivant du donateur, tout ou partie de ses biens entre ses héritiers. Sous réserve du respect des conditions légales, notamment celles relatives à la participation des enfants, la valeur des biens transmis peut être figée au jour de l'acte pour le calcul de la réserve héréditaire.

Cette caractéristique évite que les évolutions de valeur intervenues entre la donation et le décès ne viennent systématiquement remettre en cause les équilibres initialement recherchés.

Un parent peut, par exemple, attribuer un appartement à sa fille et des titres financiers à son fils, en veillant à respecter les droits de chacun.

La donation-partage peut également contribuer à éviter certaines situations d'indivision.

« C'est la paix des familles », résume Guillaume Lucchini.

Si elle ne supprime pas tout risque de conflit, elle permet de clarifier suffisamment tôt les intentions du donateur.

  • Les charmes de la donation graduelle et de la donation résiduelle 

D'autres mécanismes répondent à des situations familiales plus particulières.

La donation graduelle impose au premier bénéficiaire de conserver le bien reçu afin de le transmettre, à son décès, à une seconde personne désignée dans l'acte.

La donation résiduelle offre davantage de souplesse. Le premier bénéficiaire peut disposer du bien, et seul ce qui subsiste à son décès revient au second gratifié.

Dans les deux cas, la fiscalité applicable au second bénéficiaire est déterminée en fonction de son lien de parenté avec le donateur initial. Les droits acquittés lors de la première transmission peuvent être imputés sur ceux dus lors de la seconde.

Ces dispositifs peuvent notamment être envisagés pour protéger un enfant vulnérable, organiser une transmission entre plusieurs générations ou tenir compte de la situation d'une famille recomposée.

Ils supposent néanmoins d'accepter certaines contraintes dans la gestion et la disposition des biens transmis.

Usufruit temporaire, forêts et philanthropie : d'autres solutions de transmission

  • La donation temporaire d'usufruit

La donation temporaire d'usufruit consiste à transmettre, pour une durée déterminée, le droit d'utiliser un bien ou d'en percevoir les revenus, sans en céder définitivement la propriété.

Elle peut notamment permettre à un parent de soutenir financièrement un enfant poursuivant des études, en lui attribuant temporairement les revenus d'un actif.

Pendant la durée du démembrement, les revenus concernés sont, en principe, imposés entre les mains de l'usufruitier. Le bien peut également sortir de l'assiette de l'IFI du donateur, selon les règles applicables.

Cette technique peut aussi être utilisée au profit d'un organisme d'intérêt général.

L'administration fiscale admet notamment les donations temporaires d'usufruit consenties à certaines associations ou fondations. Et cela pour une durée minimale de trois ans et par acte notarié.

Lorsque l'opération bénéficie à un proche, sa justification économique et familiale doit être soigneusement documentée afin de limiter le risque de remise en cause pour abus de droit.

  • La transmission de bois, forêts et biens ruraux

Les actifs forestiers et ruraux bénéficient également de régimes particuliers destinés à favoriser leur conservation et leur transmission.

Sous certaines conditions, les bois et forêts ainsi que les parts de groupements forestiers peuvent bénéficier d'une exonération de 75 % de leur valeur, en contrepartie notamment d'engagements de gestion durable sur trente ans.

Les biens ruraux loués par bail à long terme et les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) peuvent, eux aussi, ouvrir droit à une exonération partielle.

Depuis 2025, celle-ci atteint 75 % jusqu'à 600 000 €. Puis 50 % au-delà, sous réserve du respect des conditions prévues par les textes.

Ces dispositifs s'adressent principalement aux familles qui souhaitent conserver des actifs fonciers sur plusieurs générations.

  • La transmission philanthropique

La philanthropie peut également trouver sa place dans une stratégie de transmission.

Certains montages testamentaires permettent de concilier le soutien à une cause d'intérêt général et la volonté de gratifier un proche.

Le mécanisme du legs avec charge en constitue une illustration.

Une personne peut léguer une partie de son patrimoine à une fondation reconnue d'utilité publique, exonérée de droits de succession, en lui imposant de transmettre une somme déterminée à un tiers, nette de frais et de droits.

La fondation prend alors en charge les droits dus par le bénéficiaire final.

Cette organisation peut présenter un intérêt lorsque le légataire est soumis à une fiscalité successorale élevée, notamment un neveu taxé à 55 % ou une personne sans lien de parenté, imposée à 60 %.

Sous réserve d'un calibrage adapté, elle peut permettre au proche de recevoir davantage qu'en cas de legs direct, tout en affectant une partie du patrimoine à une œuvre philanthropique.

Transmettre son patrimoine sans perdre le contrôle

L'une des principales réticences à la donation aux enfants tient à la crainte de se dessaisir trop tôt de son patrimoine.

Cette préoccupation est particulièrement présente chez les entrepreneurs. Dont une partie importante de la richesse est souvent constituée de titres de sociétés. Mais cela concerne également les familles souhaitant conserver les revenus de leurs investissements.

Plusieurs mécanismes juridiques permettent pourtant de dissocier la transmission de la propriété et l'exercice du pouvoir de décision.

« Les donations peuvent très bien être encadrées de telle sorte qu'il n'y ait pas de vraie dépossession », assure Guillaume Lucchini.

Le démembrement de propriété en est une illustration. Mais d'autres outils peuvent être mobilisés, notamment lorsque les actifs sont détenus au sein d'une société civile.

« Les statuts d'une société civile peuvent réserver la gérance au parent, étendre les pouvoirs de l'usufruitier en assemblée, soumettre toute cession à agrément », explique-t-il.

Les clauses d'inaliénabilité, de retour conventionnel ou de remploi peuvent également contribuer à sécuriser la transmission et à préserver les intentions du donateur.

« Toute la distinction se joue entre la possession et la gouvernance. »

Les atouts de l’assurance-vie

L'assurance-vie conserve, de son côté, un rôle complémentaire.

Contrairement à une donation aux enfants, par exemple, l’assurance-vie permet d'organiser la transmission des capitaux au décès du souscripteur, dans un cadre fiscal spécifique.

Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire peut notamment profiter d'un abattement de 152 500 €, puis d'une taxation de 20 % et de 31,25 % au-delà de 700 000 € de part taxable, selon les règles applicables.

L'assurance-vie permet également de désigner des bénéficiaires extérieurs au cercle familial.

La clause bénéficiaire démembrée constitue une autre possibilité. Elle permet, par exemple, d'attribuer l'usufruit des capitaux au conjoint survivant et la nue-propriété aux enfants, avec les aménagements juridiques nécessaires.

Pour Guillaume Lucchini, les stratégies de transmission les plus pertinentes pour une donation aux enfants reposent souvent sur la combinaison de plusieurs dispositifs. « Le moyen à privilégier aujourd'hui, ce sont les donations démembrées, de sociétés comme d'enveloppes financières, avec l'assurance-vie en complément. »

La transmission patrimoniale ne se résume donc pas à la recherche d'une économie fiscale immédiate. Elle suppose de prendre en compte l'âge du donateur, la composition de son patrimoine, ses besoins futurs et les équilibres familiaux. Autant de paramètres qui plaident pour une organisation suffisamment anticipée, mais aussi pour des choix adaptés à chaque situation.

FAQ : la donation aux enfants de son vivant en cinq questions

Combien peut-on donner à un enfant sans payer de droits ?

La donation aux enfants bénéficie d'un abattement. 100 000 € par parent et par enfant, renouvelables tous les quinze ans. Plus 31 865 € en don d'argent si le donateur a moins de 80 ans et l'enfant est majeur.

Qu'est-ce que le rappel fiscal de 15 ans ?

Les donations de moins de quinze ans s'additionnent pour calculer les droits suivants. Au-delà, abattements et tranches du barème se reconstituent.

Un cadeau d'anniversaire est-il taxé ?

Non, s'il constitue un présent d'usage : lié à une occasion, conforme aux usages familiaux et modeste au regard des revenus et du patrimoine du donateur.

Pourquoi donner la nue-propriété d'un bien ?

Les droits ne portent que sur une fraction de sa valeur, fixée selon l'âge du donateur, qui garde l'usage et les revenus. Au décès, les enfants deviennent pleins propriétaires sans droits supplémentaires.

Que prévoit le PLF 2027 pour les donations aux enfants ou aux proches ?

S'il est voté, les dons d'argent du premier semestre 2027 à des proches de moins de 50 ans seraient taxés à 6 % jusqu'à 100 000 €, hors rappel fiscal. Le don familial exonéré passerait à 50 000 €.


Projet de Loi de Finances pour 2026 : les amendements adoptés par les députés

Projet de loi de finances 2027 : les principales mesures fiscales et patrimoniales à retenir

Présenté le 1er octobre par le gouvernement, le projet de loi de finances 2027 doit ramener le déficit public à 5 % du PIB.

Pour y parvenir, l’exécutif annonce 43 milliards d’euros de mesures nouvelles.

Le scénario retenu repose cependant une hypothèse de croissance particulièrement optimiste de 1 % en 2027.

Cette prévision suppose toutefois une désescalade du conflit au Proche et au Moyen-Orient ainsi qu’une réouverture progressive du détroit d’Ormuz.

Le texte prévoit plusieurs évolutions susceptibles d’intéresser directement les ménages et les chefs d’entreprise : fiscalité des retraites, donations, apport-cession, assurance-vie, location meublée ou encore transmission d’entreprise.

Rien n’est toutefois définitivement arrêté à ce stade. Les parlementaires débattront de chaque disposition du projet dans les prochaines semaines. Et nous avons pu le voir l’année passée, les débats risques d’être très animés.

Impôt sur le revenu : le barème revalorisé de 2,1 % en 2027

Dans un contexte économique et financier contraint, le gouvernement propose de revaloriser le barème de l’impôt sur le revenu. Et ce pour tenir compte des pressions inflationnistes qui touche l'économie française.

Les tranches de revenus ainsi que les seuils et limites qui leur sont associés seraient réajustés de 2,1 %. Ces chiffres correspondent à l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac retenue pour 2026.

Les limites des tranches de revenus utilisées pour le prélèvement à la source seraient également ajustées.

Selon les estimations du gouvernement, cette revalorisation bénéficierait directement à 20 millions de ménages. Elle permettrait également d’éviter l’entrée dans l’impôt d’environ 500 000 foyers.

Indemnités de rupture : un plafond d’exonération fiscale unique

Le projet de loi entend également modifier le régime fiscal des indemnités versées lors d’une rupture du contrat de travail. Le gouvernement considère que le dispositif actuel demeure trop favorable aux salariés les mieux rémunérés.

Il propose ainsi d’instaurer un plafond unique d’exonération d’impôt sur le revenu. Celui-ci serait fixé au niveau du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026.

La mesure ne concernerait que les 5 % de salariés les mieux rémunérés. Pour les 95 % restants, l’indemnité continuerait d’être intégralement exonérée d’impôt sur le revenu.

Retraite : l’abattement de 10 % plafonné à 3 000 euros

Le projet de loi prévoit également de modifier le régime de l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite. L’objectif affiché est de concentrer davantage son bénéfice sur les foyers modestes.

Le plafond actuel de cet abattement, fixé à 4 439 euros, serait complété par un sous-plafond de 3 000 euros spécifiquement applicable aux pensions de retraite.

Cette évolution vise à limiter l’avantage fiscal qui augmente avec les revenus. Et, par conséquent, l’effet de cet abattement sur la progressivité de l’impôt sur le revenu.

Les règles applicables aux pensions alimentaires et aux pensions d’invalidité ne seraient, en revanche, pas modifiées.

Donations : le projet de loi veut accélérer la transmission du patrimoine

Le gouvernement propose un dispositif temporaire destiné à encourager les transmissions intergénérationnelles.

L’idée est de favoriser la circulation du patrimoine à un moment où il peut encore être utilisé par les générations les plus jeunes. Le dispositif permettrait ainsi de financer un achat immobilier, un investissement ou la création d’entreprise.

Le gouvernement souhaite donc inciter à transmettre plus tôt une partie de l’épargne.

Le législateur met deux mesures sur la table :

- La première consisterait à relever de 31 865 à 50 000 euros, tous les quinze ans, le montant des dons de sommes d’argent pouvant bénéficier d’une exonération de droits de donation. Le dispositif concernerait les dons consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut, d’un neveu ou d’une nièce, ainsi que certains descendants par représentation.

- La seconde prévoirait un taux de 6 % pour les droits de mutation applicables à certains dons de sommes d’argent. Cet avantage se concrétiserait dans la limite de 100 000 euros par donateur et par donataire.

Le projet prévoit par ailleurs une incitation supplémentaire pour les dons bénéficiant à des organismes sans but lucratif venant en aide aux personnes les plus démunies ou accompagnant les victimes de violences domestiques. Lorsque le donataire reverserait au moins 1,1 % des sommes reçues à l’un de ces organismes, le taux réduit serait ramené à 5 %.

Ces mesures seraient temporaires. Leur bénéfice serait limité au 30 juin 2027, afin d’inciter les contribuables à réaliser rapidement les donations envisagées.

Cette mesure devrait particulièrement intéressée les familles. Reste désormais à savoir si ce dispositif sera maintenu dans le texte définitivement adopté.

Apport-cession : le gouvernement veut limiter son utilisation à des fins patrimoniales

Le projet de loi de finances 2027 s’attaque également au mécanisme de l’apport-cession, dont l’utilisation à des fins de transmission du patrimoine s’est fortement développée ces dernières années.

Le montant des plus-values placées en report d’imposition aurait ainsi doublé entre 2021 et 2023, pour atteindre 34 milliards d’euros.

Le gouvernement propose de mettre fin à l’exonération de la plus-value en report d’imposition lorsque les titres reçus en rémunération de l’apport sont ensuite transmis par donation ou succession.

En pratique, la transmission à titre gratuit des titres reçus à la suite de l’apport entraînerait l’exigibilité immédiate de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux correspondant à la plus-value placée en report.

Le texte prévoit également une évolution concernant les contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France et relevant du régime de l’« exit tax ». Le sursis de paiement arriverait à son terme, entraînant l’exigibilité de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux liés aux plus-values d’apport placées en report d’imposition.

Assurance-vie : le gouvernement serre la vis 

Le projet de loi prévoit également de renforcer les conditions permettant de bénéficier du régime fiscal de l’assurance-vie.

L’objectif est de préserver le modèle de l’assurance-vie en évitant que cette enveloppe soit utilisée pour loger des actifs qui s’éloignent de sa vocation traditionnelle.

Pour continuer à bénéficier du régime fiscal de l’assurance-vie, les contrats devraient respecter plusieurs conditions.

- Les primes devraient être acquittées en numéraire.

- Les actifs de référence devraient présenter des caractéristiques équivalentes à celles exigées pour les contrats régis par le Code des assurances.

- Les fonds dédiés ne pourraient pas comporter certains titres émis par le souscripteur, l’assuré ou le bénéficiaire, leur cercle familial ou les entités qu’ils contrôlent.

Les contrats étrangers devraient, eux aussi, présenter des caractéristiques similaires pour bénéficier du régime fiscal français.

Fraude fiscale : le « webscraping » de la DGFiP pérennisé

Le projet de loi prévoit également de renforcer les moyens consacrés à la lutte contre la fraude fiscale.

Le gouvernement propose de pérenniser le dispositif de collecte et d’exploitation de contenus accessibles sur les plateformes en ligne, ou « webscraping », expérimenté depuis 2020.

L’administration fiscale verrait également ses moyens renforcés pour lutter contre certains montages frauduleux liés aux investissements productifs outre-mer. Plusieurs mesures sont envisagées, parmi lesquelles les visites domiciliaires, le « name and shame ». Ou encore une solidarité dans le paiement des amendes.

Prêt à taux zéro (PTZ) : un nouveau soutien aux familles avec enfant

Le législateur propose un allongement du prêt à taux zéro aux ménages ayant un enfant à naître ou âgé de moins de trois ans. Cette possibilité serait ouverte sous conditions de ressources, y compris aux ménages ayant déjà bénéficié d’un PTZ.

Le dispositif, présenté comme un « PTZ parentalité », ne pourrait être mobilisé qu’une seule fois par bénéficiaire.

LMNP : un nouvel encadrement de l’amortissement

Le projet de loi de finances 2027 poursuit également le rapprochement entre les régimes fiscaux de la location nue et de la location meublée non professionnelle (LMNP).

Le gouvernement propose de modifier les conditions d’amortissement des logements meublés. Il plafonnerait donc la déductibilité des amortissements à 2,5 %, dans la limite de 7 000 euros par an.

Le texte prévoit également un régime spécifique pour les loueurs disposant d’amortissements en report, non déductibles au titre des exercices clos avant le 1er janvier 2027.

Ceux-ci ne pourraient être déduits au cours des exercices suivants que dans la limite de la moitié du bénéfice imposable restant après déduction des amortissements constatés au titre de l’exercice, et pendant une durée maximale de dix ans.

Cette évolution s’ajouterait à la réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value. Le gouvernement entend ainsi modifier progressivement l’équilibre fiscal entre location meublée et location de longue durée.

Transmission d’entreprise : le pacte « Papin » veut faciliter les reprises

Autre enjeu majeur du projet de loi : la transmission des entreprises. Des milliers de chefs d’entreprise devraient partir à la retraite dans les prochaines années. Le gouvernement souhaite donc faciliter la reprise de leurs entreprises et préserver leur activité.

Le projet de loi de finances 2027 prévoit pour cela la création d’un pacte baptisé « Papin » (Les Echos).

Parmi les mesures envisagées figure :

- la création d’un suramortissement destiné à accompagner la modernisation des entreprises reprises.

Pour les PME, il atteindrait 30 % des investissements réalisés entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, sur la base d’une liste d’investissements destinés à moderniser l’outil de production.

Le dispositif serait encore plus favorable pour les TPE. Le suramortissement atteindrait 60 % et s’appliquerait à l’ensemble des biens amortissables acquis pendant cette période.

- dans le cadre des reprises par un ou plusieurs salariés, un doublement de l’abattement fixe applicable à la plus-value réalisée par le cédant lors de son départ à la retraite.

Il propose parallèlement d’abaisser certains droits de mutation sur les fonds de commerce, clientèles et parts sociales afin de rapprocher leur régime de celui des cessions d’actions lorsque les acquéreurs sont des salariés.

Ces avantages seraient toutefois soumis à plusieurs conditions. Les salariés repreneurs devraient notamment avoir travaillé dans l’entreprise pendant au moins cinq ans. Et cela, au cours des dix années précédant la cession. Ils s'engageraient également à conserver les titres pendant cinq ans. Ils devraient par ailleurs continuer à exploiter l’entreprise ou à y exercer une fonction de direction pendant cette période.

Le pacte « Papin » viendrait ainsi compléter le pacte « Dutreil » pour les opérations de reprise réalisées en dehors du cercle familial.

SOFICA : les avantages fiscaux prolongés jusqu’en 2029

Le projet de loi prévoit par ailleurs de proroger jusqu’en 2029 la réduction d’impôt accordée aux souscriptions au SOFICA. Ce dispositif de soutien au secteur du Cinéma arrive à échéance le 31 décembre 2026.

APL : un choix proposé aux foyers les plus aisés

Enfin, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de modifier les règles applicables aux aides au logement pour certains foyers disposant de revenus élevés.

Le texte instaurerait un droit d’option pour ces ménages. Les étudiants concernés pourraient choisir entre, d’une part, le bénéfice des aides personnelles au logement et, d’autre part, l’avantage fiscal dont leurs parents bénéficient grâce au rattachement de l’enfant à leur foyer fiscal ou, le cas échéant, grâce à la déduction d’une pension alimentaire.

La mesure vise ainsi à mieux cibler les soutiens publics accordés aux ménages aisés.

Projet de loi de finances 2027 n° 3210


Les SCPI vont-elles profiter de la hausse des taux d'intérêts ?

Immobilier : en 2026, le marché cherche encore son point d’équilibre

Les principaux enseignements

  • Après le rebond observé en début d’année, le marché immobilier français montre de nouveaux signes d’essoufflement : les prix de l’ancien ont reculé de 1 % au deuxième trimestre 2026 et de 0,8 % sur un an selon l’Insee.
  • Les transactions progressent encore sur douze mois, mais leur rythme ralentit nettement, tandis que les taux de crédit remontent progressivement.
  • Dans ce marché plus hésitant, les acquéreurs disposent encore d’un pouvoir de négociation important.

Immobilier : la reprise se fait attendre sur le marché français

Le marché immobilier français pensait avoir retrouvé un peu d’air. Il doit déjà composer avec de nouveaux vents contraires.

Après deux années particulièrement difficiles, l’activité s’était pourtant redressée en 2025 et au début de 2026. Les transactions étaient reparties, le crédit a retrouvé des couleurs et les prix semblaient progressivement se stabiliser. Mais la reprise reste fragile. Les dernières statistiques disponibles dessinent désormais un marché beaucoup moins linéaire qu’il n’y paraît.

Au deuxième trimestre 2026, les prix des logements anciens ont ainsi reculé de 1 % en France, après une baisse de 0,2 % au premier trimestre. Sur un an, ils diminuent de 0,8 %. Les maisons accusent le coup également, avec une baisse de 1,3 %, tandis que les prix des appartements sont quasiment stables sur un an selon les derniers chiffres de l’Insee.

Le tableau est donc loin d’être idyllique. Les acheteurs sont revenus, mais ils prennent leur temps. Les vendeurs, eux, restent nombreux à défendre des niveaux de prix qui ne correspondent plus toujours aux conditions de financement actuelles.

Marc Hofer, directeur général de Scala Immobilier, observe sur le terrain un marché encore très hésitant : « La plupart des vendeurs n’acceptent pas la baisse des prix et une partie substantielle d’entre eux préfère retirer son bien de la vente. Ceux qui acceptent un ajustement sont souvent ceux qui y sont contraints. »

Les prix de l'immobilier vont-ils réellement se stabiliser ?

C’est l’une des principales questions du marché. Après la correction enregistrée depuis 2023, les prix allaient-ils enfin retrouver une forme de stabilité ?

Les données disponibles à la fin du premier semestre invitent à la prudence.

Selon l’Insee et les Notaires de France, le prix des logements anciens recule de 0,8 % sur un an. En Île-de-France, la baisse trimestrielle est plus limitée, à -0,6 %. À Paris, les prix des appartements reculent de 0,4 % sur le trimestre, après une hausse de 0,1 % au premier trimestre. Sur un an, ils affichent néanmoins encore une progression de 0,6 % selon l'Insee.

La situation parisienne reste donc particulière. Le marché ne s’effondre pas, mais il ne retrouve pas non plus la tension qui avait caractérisé les années précédentes.

À l’échelle de la capitale, les écarts entre quartiers demeurent considérables. Les acquéreurs ne raisonnent plus seulement en fonction du prix au mètre carré : qualité du bien, localisation, performance énergétique, travaux à prévoir et potentiel de valorisation entrent désormais pleinement dans l’équation.

Le rapport de force a lui aussi changé.

Les acquéreurs disposent encore d’une capacité de négociation significative. Les Notaires de France soulignent ainsi que les ménages prennent davantage de temps pour concrétiser leurs projets et négocient davantage, dans un contexte où la confiance reste dégradée.

Pour Guillaume Lucchini, associé fondateur du multi-family office indépendant Scala Patrimoine, le problème est d’ailleurs moins l’absence de demande que le manque de visibilité : « Je rejoins totalement l’analyse présentée par le Conseil supérieur du notariat. Le marché souffre surtout d’un manque de lisibilité des politiques publiques, mais aussi sur le manque de visibilité concernant les perspectives économiques. Les négociations retrouvent une place plus importante et les acquéreurs sont prêts à faire preuve de patience. »

Une évolution qui modifie profondément la mécanique du marché.

Transactions immobilières : un rebond qui ralentit

Les volumes de ventes racontent une histoire assez proche.

  • Un essoufflement du marché déjà visible 

Sur les douze mois à fin mai 2026, 949 000 logements anciens ont été vendus en France, selon le Conseil supérieur du notariat, soit une progression de 5,7 % sur un an. Un chiffre qui marque bien un redressement par rapport au point bas de 2024, mais dont la dynamique s’essouffle progressivement.

La croissance annuelle des transactions était encore de 11,4 % à fin février. Elle est passée à 7,9 % à fin mars, puis à 5,3 % à fin avril, avant d’atteindre 5,7 % à fin mai. Le mouvement reste donc positif, mais son accélération appartient désormais au passé.

Le seuil symbolique du million de transactions annuelles semble - à court terme - hors de portée.

Cette évolution tranche avec 2024, année particulièrement difficile au cours de laquelle le marché avait fortement décroché. Le rebond qui a suivi ne signifie donc pas nécessairement un retour à la normale.

Cette résistance des vendeurs contribue mécaniquement à ralentir les transactions. Lorsqu’un propriétaire refuse de revoir son prix et qu’un acquéreur ne veut plus ou ne peut plus financer le niveau de valorisation demandé, la transaction ne se fait tout simplement pas.

  • Le marché immobilier parisien résiste mieux 

Dans les grandes métropoles, les volumes restent d’ailleurs sous tension. Les chiffres communiqués par Orpi font apparaître des baisses des compromis dans plusieurs grandes villes, notamment à Marseille, Lyon et Lille.

Paris offre toutefois un visage un peu différent. Les Notaires du Grand Paris constatent une progression des transactions au premier semestre, avec des volumes d’appartements et de maisons respectivement supérieurs de 4 % et 7 % à ceux observés un an auparavant.

Mais, pour Marc Hofer derrière les volumes, la nature des transactions évolue. « Dans la capitale, les ventes qui se concrétisent concernent surtout les petites surfaces, les studios, les T1 voire les T2, généralement en dessous de 300 000 euros. Pour nos clients investisseurs, souvent très fortunés, la question de la hausse des taux ne se pose pas toujours de la même manière : ils peuvent acheter comptant, disposent d’une force de négociation importante et surtout d’une certaine patience. Cela leur permet de saisir les opportunités dans un marché qui reste très fébrile depuis plus de deux ans ».

Le temps de vente constitue un autre indicateur de cette nouvelle donne. Les biens restent plus longtemps sur le marché et les délais atteignent désormais environ 110 jours en moyenne.

Crédit immobilier : la hausse des taux change à nouveau la donne

Le marché immobilier reste indissociable de celui du crédit. Et ce début de l’automne n’est pas à l’avantage des potentiels acquéreurs.

Après avoir nettement baissé en 2024 et en 2025, les taux des nouveaux crédits immobiliers repartent progressivement à la hausse. Selon la Banque de France, le taux moyen des nouveaux crédits à l’habitat hors renégociations atteignait 3,30 % en juillet 2026, contre 3,27 % en juin.

La remontée reste mesurée. Mais elle intervient alors que la capacité d’emprunt des ménages demeure déjà nettement inférieure à celle dont ils bénéficiaient lorsque les taux étaient proches de leurs plus bas niveaux.

Le mouvement des taux longs constitue également un point de vigilance. L’OAT française à dix ans sert notamment de référence aux établissements financiers pour déterminer leurs conditions de financement. Or, depuis 3 mois, celui-ci a augmenté de plus de 25 %, pour atteindre les 4,65 % !

Et le contexte monétaire européen vient ajouter une nouvelle couche d’incertitude.

Le 10 septembre dernier, la Banque centrale européenne a annoncé une hausse de 25 points de base de ses trois taux directeurs. Le taux de dépôt est ainsi passé à 2,50 %.

Pour l’immobilier, le sujet est évidemment sensible. Un crédit plus cher réduit mécaniquement la capacité d’achat des ménages et peut peser sur les prix lorsque les vendeurs acceptent de revoir leurs prétentions.

Les banques continuent de prêter

Pour autant, le crédit ne s’est pas fermé.

En mai, la production de crédit hors renégociations était de 11,4 milliards d’euros. En juillet, celle-ci est revenue à 11 milliards d’euros.

Les banques continuent donc de financer les projets. Mais elles le font dans un environnement devenu moins favorable aux emprunteurs. C’est toute l’ambiguïté du moment : le marché du crédit fonctionne, mais il ne suffit plus à lui seul à relancer franchement l’immobilier.

Primo-accédants, investisseurs : des stratégies qui divergent

Cette nouvelle donne ne touche pas tous les acheteurs de la même manière.

Les primo-accédants reviennent progressivement sur le marché, notamment lorsqu’ils disposent d’un apport personnel conséquent, d’un soutien familial ou peuvent bénéficier du prêt à taux zéro.

Les secundo-accédants se trouvent dans une situation plus délicate. Pour acheter, ils doivent généralement vendre leur résidence actuelle. Or certains ont acheté leur logement précédent à des conditions de crédit particulièrement favorables. Ils doivent désormais arbitrer entre un ancien financement avantageux et un nouveau crédit plus coûteux.

Chez les investisseurs, la situation est encore différente.

Un investisseur disposant d'une forte capacité d'apport, voire de la possibilité d'acheter comptant, n'est pas confronté au même rapport de force qu'un ménage dépendant intégralement du crédit bancaire.

C’est précisément sur ce segment que Marc Hofer observe davantage de latitude : « pour les investisseurs qui disposent de liquidités importantes, le contexte actuel peut aussi créer des opportunités. Ils peuvent attendre, négocier et se positionner sur des biens dont les propriétaires sont réellement vendeurs. La capacité à ne pas subir le calendrier du marché devient aujourd’hui un véritable avantage. »

Immobilier neuf : le point noir reste la construction

Le marché du neuf est celui qui inquiète le plus les professionnels de l’immobilier.

  • L'investissement locatif marque le pas 

L’investissement locatif privé reste à l’arrêt et les mises en chantier demeurent insuffisantes au regard des besoins du pays. Le secteur souffre à la fois du coût de construction, de contraintes réglementaires et d’un environnement fiscal devenu beaucoup moins incitatif.

Les chiffres mensuels montrent d'ailleurs un marché particulièrement erratique.

En mai 2026, les autorisations de logements ont rebondi de 23,7 % par rapport à avril, à 34 832 unités. Mais cette progression intervient après une chute de 31,3 % le mois précédent et une hausse de 33,8 % en mars. Les mises en chantier ont, elles, progressé de seulement 1,1 % en mai, après une baisse de 11,5 % en avril.

  • L'échec annoncé du dispositif Jeanbrun

Le nouveau dispositif fiscal Jeanbrun, appelé à prendre le relais du Pinel, n’a pour l’instant pas provoqué le choc d’offre espéré.

Six mois après son lancement, les professionnels n’anticiperaient que 2 000 à 4 000 opérations en 2026, très loin de l’objectif initial de près de 50 000 logements locatifs supplémentaires par an.

Pour Guillaume Lucchini, le dispositif reste donc à ce stade largement insuffisant : « On parle d’un échec important, avec un dispositif dont l’intérêt fiscal demeure, au mieux, peu pertinent pour une grande partie des contribuables. Le problème n’est pas seulement fiscal : les investisseurs ont besoin de visibilité et de stabilité pour prendre des engagements immobiliers sur quinze ou vingt ans. »

Cette question de la stabilité est probablement l’un des fils rouges du marché immobilier actuel.

Le fondateur de Scala Patrimoine insiste : « Il ne faut pas se le cacher, le principal danger de la défiscalisation est de finir par regarder d’abord l’économie d’impôt et seulement ensuite le bien immobilier. Or, c’est l’inverse qu’il faut faire. La fiscalité doit accompagner une bonne décision patrimoniale, pas la provoquer. Avant de regarder l’avantage fiscal, nous regardons donc l’emplacement, la capacité du bien à se valoriser dans le temps, la dynamique économique du territoire et surtout la profondeur de la demande locative. Paris intra-muros illustre bien cette logique : la fiscalité peut changer, les dispositifs peuvent disparaître, mais la rareté de l’offre et la puissance de la demande locative restent des fondamentaux patrimoniaux. »

DPE : un assouplissement qui pourrait remettre des biens sur le marché immobilier

Dans ce paysage compliqué, le diagnostic de performance énergétique constitue toutefois un motif de respiration.

L’évolution des règles de calcul du DPE pourrait permettre à une partie des logements actuellement classés F ou G de sortir de ces catégories sans engager immédiatement d’importants travaux de rénovation.

À partir de janvier 2027, la modification du coefficient appliqué à l’électricité doit notamment conduire à améliorer le classement de certains logements électriques. Selon les estimations du Figaro, 300 000 logements pourraient ainsi sortir des catégories F et G.

L'enjeu est loin d'être anecdotique.

Depuis plusieurs années, le calendrier d'interdiction progressive de la location des logements les plus énergivores pèse sur le marché locatif. Une partie des propriétaires préfère vendre plutôt que financer des travaux parfois lourds. À l'inverse, une amélioration du classement énergétique peut permettre à certains biens de retrouver une valeur d'usage et une capacité de mise en location.

Conclusion

Le marché immobilier français n'est donc ni véritablement reparti, ni complètement bloqué.

Il est entré dans une phase plus sélective.

Dans cet environnement, la stratégie patrimoniale prend une importance considérable.

Selon Guillaume Lucchini, fondateur du multi-family office indépendant Scala Patrimoine, le marché entre dans une phase où les acquéreurs devront veiller, plus que jamais, à distinguer le bon grain de l’ivraie. « Les clients veulent comprendre le prix, les perspectives de valorisation et les risques avant de s'engager. Cette exigence est saine : elle oblige à regarder l'immobilier comme un actif patrimonial à part entière, et non comme une évidence. »

Car après plusieurs années de correction, une chose semble désormais acquise : le retour à l'ancien monde, avec des taux d’intérêt proches de zéro, est révolu.

C’est aussi pour cette raison que les investisseurs sélectionnent davantage leurs opérations. Et dans ce nouveau paradigme, une chose ne change pas : l’attrait des acquéreurs pour les grandes métropoles et notamment Paris.

Comme l’a souligné Guillaume Lucchini dans une interview pour Citywire, « face à la volatilité des marchés financiers, l’immobilier parisien continue de rassurer. Car au-delà du prestige de la capitale, c’est surtout la profondeur de son marché qui séduit les investisseurs les plus avertis, dans un contexte où la demande locative reste structurellement soutenue. »


Le régime du LMNP

LMNP : faut-il encore investir malgré la réintégration des amortissements sur la plus-value immobilière ?

Les principaux enseignements

  • La loi de finances pour 2025 réduit l’avantage fiscal du LMNP au régime réel en réintégrant les amortissements déduits dans le calcul de la plus-value immobilière lors de la revente.
  • Cette mesure s’applique aux cessions réalisées depuis le 15 février 2025, y compris pour les biens acquis ou mis en location avant cette date, avec quelques exceptions ciblées.
  • Le LMNP reste généralement attractif grâce aux économies d’impôt réalisées chaque année sur les loyers pendant la durée de détention.

La location en meublée non professionnelle (LMNP) est-elle encore l'Eldorado des investisseurs immobiliers ?

À s'en tenir aux faits, de moins en moins. L'année dernière, le législateur a entendu rétablir - au moins partiellement - une égalité de traitement avec les loueurs professionnels. La loi de finances pour 2025 a ainsi rogné les avantages fiscaux attachés au statut LMNP, en réintégrant les amortissements liés au logement loué dans le calcul de la plus-value imposable lors de la cession.

Une mesure dont l'entrée en vigueur a été précisée par une récente réponse ministérielle. Elle s'applique aux cessions réalisées à compter du 15 février 2025. Quelle que soit la date de mise en location du bien.

Pour autant, cette réforme ne devrait pas, à elle seule, détourner les investisseurs du régime LMNP. Les équipes de Scala Patrimoine vous en expliquent les raisons.

Durcissement du régime de la location meublée non professionnelle (LMNP) par la loi de finances pour 2025

Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel permet à un particulier de louer un logement meublé tout en étant imposé dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Deux régimes fiscaux s'offrent alors à lui.

Le premier, dit « micro-BIC », lui permet de bénéficier d'un abattement forfaitaire sur les loyers déclarés, sous condition de seuils.

Le second, le régime dit « réel », ouvre droit à la déduction des charges - intérêts d'emprunt, travaux, taxes, assurances - ainsi qu'à l'amortissement du bien et du mobilier, ce qui réduit souvent et très sensiblement l'impôt sur les loyers.

  • La réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value

Jusqu'en 2025, les contribuables relevant du régime réel LMNP cumulaient deux avantages fiscaux distincts.

Pendant la phase de location, les amortissements réduisaient d'autant la base imposable, au point que nombre d'investisseurs ne payaient, en pratique, aucun impôt sur leurs loyers.

Puis, à la revente, ces mêmes amortissements n'étaient pas réintégrés dans le calcul de la plus-value. L'ardoise restait donc légère.

C'est précisément ce mécanisme que l'article 84 de la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 est venu briser, en modifiant l'article 150 VB du Code général des impôts. Ainsi et malheureusement pour les investisseurs, depuis le 15 février 2025, les amortissements pratiqués sont désormais pris en compte dans le calcul de la plus-value imposable. Le prix d'acquisition retenu est ainsi diminué du montant total des amortissements fiscalement déduits depuis le début de l'activité locative.

Attention, si le propriétaire dispose d’amortissements non encore déduits, ils ne sont pas concernés.

  • Des exceptions ciblées

La réforme n'est pas sans quelques exceptions.

Les amortissements liés à des dépenses de travaux restent exclus du dispositif, si elles sont justifiées et n’ont pas été déduites en charges.

De même, la mesure ne s'applique pas aux biens affectés à des résidences de services destinées aux personnes âgées ou handicapées, aux résidences étudiantes, ni à celles accueillant des personnes de moins de 30 ans en formation ou en stage.

Le régime du micro-BIC n'est par ailleurs pas concerné. Faute d'amortissements déductibles, la question ne se pose tout simplement pas.

Pour mémoire, la plus-value immobilière nette imposable applicable aux particuliers est soumise à l'impôt sur le revenu au taux de 19 % et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit une imposition globale de 36,2 %. Une surtaxe progressive de 2 % à 6 % s'applique lorsque la plus-value nette imposable excède 50 000 €.

Les abattements pour durée de détention restent applicables : exonération d'IR au-delà de 22 ans, exonération totale des prélèvements sociaux au-delà de 30 ans.

La réponse ministérielle confirme la date d’application de la réforme

Une réponse ministérielle du 24 mars 2026 est venue confirmer ce que les textes indiquaient déjà : la réintégration des amortissements s'applique bien depuis le 15 février 2025.

  • Pas de rétroactivité sur les cessions antérieures

Certains investisseurs espéraient une application strictement prospective de la réforme. Autrement dit, que seuls les amortissements pratiqués à compter de 2025 soient concernés. Cet espoir a fait long feu.

La loi ne prévoit aucune exception pour les investissements anciens. Tous les amortissements passés sont réintégrés, pas uniquement ceux postérieurs à 2025.

Concrètement : si vous vendez après le 15 février 2025, l'ensemble des amortissements pratiqués depuis le premier jour de votre activité LMNP au régime réel devra être réintégré dans le calcul de la plus-value imposable. En propriétaire qui louerait un bien depuis 2016, par exemple, devrait ainsi réintégrer les amortissements de l’ensemble des dix années de location.

Changer de régime fiscal à l'approche de la cession n'y changerait d'ailleurs rien. Le fait générateur de l'impôt, c'est la vente du bien en LMNP. Que vous repassiez au micro-BIC ou que vous basculiez en location nue avant la revente, les amortissements déduits durant votre période au régime réel LMNP restent exigibles.

L'impact financier est double. L'assiette de la plus-value s'élargit, puisque le prix d'achat est minoré des amortissements passés. Et cette augmentation peut déclencher l'application des tranches supérieures de la surtaxe dès lors que la plus-value nette excède 50 000 €.

  • Des abattements pour durée de détention restent applicables

Bonne nouvelle, en revanche : les abattements pour durée de détention continuent de s'appliquer sur la plus-value ainsi recalculée. Atténuant d'autant la note finale pour les investisseurs de longue date.

Un cas concret

Un investisseur acquiert un appartement 220 000 € et le loue meublé 11 000 € par an. Il opte pour le régime réel et conserve le bien vingt ans avant de le céder 340 000 €.

Pendant toute la durée de détention, l'amortissement du bien et les charges déductibles absorbent la totalité des loyers. L'investisseur encaisse ainsi 220 000 € de loyers sans acquitter le moindre euro d'impôt ni de prélèvements sociaux. Au micro-BIC, il aurait payé près de 53 000 € sur la même période.

L'investisseur est soumis à une tranche marginale d'imposition de 30 %. Ce qui renforce mécaniquement le bénéfice du dispositif par rapport à une location nue soumise au régime micro-foncier.

À la revente, la réintégration des amortissements alourdit l'imposition de la plus-value : 30 000 € au régime réel, contre 10 000 € seulement au micro-BIC. Le surcoût imputable à la réforme ressort donc à environ 20 000 €.

Au total, le régime réel aura coûté 30 000 € contre 64 000 € au micro-BIC. Soit un gain de plus de 30 000 € pour l'investisseur. Ce qu'il perd à la revente, il l'a largement économisé pendant la détention. La réforme a réduit l'avantage du LMNP, elle ne l'a pas supprimé.

Hypothèses simplifiées, hors emprunt. Le résultat varie selon les caractéristiques du bien, la durée de détention, la tranche marginale d'imposition et le niveau des charges.

LMNP
LMNP

Conclusion

Si la loi de finances pour 2025, confirmée par la réponse ministérielle du 25 mars 2026, met fin à l'un des avantages historiques du LMNP en réintégrant les amortissements dans le calcul de la plus-value à la revente, le dispositif conserve néanmoins une attractivité réelle.

L'économie d'impôt générée chaque année par la déduction des amortissements sur les revenus locatifs continue de produire un gain fiscal cumulé significatif sur la durée de détention.

Dans la plupart des configurations, cet avantage sur les loyers demeure supérieur au surcoût fiscal supporté à la revente. De sorte que le bilan net reste positif pour l'investisseur.

Le LMNP conserve par ailleurs tous ses autres atouts. La récupération de la TVA en résidence de services et l'imposition des loyers au régime des BIC plutôt qu'au foncier.

Nos retours d'expérience

Certes, les avantages du LMNP ont été rognés. Mais l'avantage fiscal en phase de location - au cœur du régime réel - demeure très largement favorable aux investisseurs.

L'erreur serait de ne regarder que l'impôt à la revente. En oubliant de nombreuses années de fiscalité allégée pendant la détention. L'amortissement procure un avantage considérable, structurellement absent de la location nue. Ce n'est pas rien.

Vous avez un projet immobilier ? Contactez-nous pour en évaluer la pertinence au regard de vos objectifs et bénéficier d’une analyse personnalisée de votre patrimoine.

Réponse Ministérielle n° 10097, 24 mars 2026

Les Echos

Faut-il détenir son immobilier en SCI ? L’analyse de Scala Patrimoine dans Les Echos

La SCI est une forme sociétaire très prisée des investisseurs immobiliers. Elle facilite la transmission progressive d’un patrimoine et permet de s’affranchir de certaines rigidités de l’indivision. Mais, comme pour chaque outil patrimonial, elle ne prend tout son sens que lorsqu’elle répond à des objectifs précis et s’inscrit dans une stratégie d’ensemble.

C’est l’un des enseignements d'un article publié par Les Echos. Sous la plume de la journaliste Laurence Boccara, le journal se consacre aux situations dans lesquelles il peut être judicieux ou - au contraire - déconseillé de détenir certains actifs immobiliers en SCI.

Un outil patrimonial puissant, mais pas une solution universelle

Pour Guillaume Lucchini, président-fondateur du multi family office indépendant Scala Patrimoine, l’intérêt de la SCI se révèle notamment dans les stratégies de transmission. Lorsqu’un bien immobilier a été acquis à crédit, le capital restant dû vient en effet diminuer la valeur nette de l’actif transmis. « Si le bien en question a été financé à l'aide d'un crédit immobilier, les droits de donation sont ici maîtrisés. Car la valeur vénale transmise est faible, voire nulle », explique-t-il.

Cette particularité tient au mode d’évaluation des parts. « La valeur des parts s'appréciant sur la base de l'actif net de la société, soit l'actif minoré du passif. »

La SCI permet alors d’avancer progressivement. Il est possible de donner des parts à ses enfants tout en conservant, lorsque les statuts le prévoient, la maîtrise de la société. Une souplesse précieuse pour organiser une transmission dans le temps, sans nécessairement renoncer à la gestion ou à l’usage du patrimoine. Le dispositif peut ainsi se révéler particulièrement adapté à ceux qui souhaitent conserver un bien familial sur plusieurs générations.

SCI et résidence principale ne font pas toujours bon ménage

Mais l’outil a ses limites. Elles apparaissent notamment lorsqu’il s’agit d’immobilier de jouissance.

La résidence principale, en particulier, appelle à la prudence. Au-delà des questions de gouvernance et de liberté de décision, sa détention au travers d’une SCI peut avoir des conséquences fiscales, notamment pour les contribuables assujettis à l’IFI. « Un contribuable éligible à l'impôt sur la fortune immobilière ne bénéficie pas de l'abattement sur la résidence principale de 30 % au titre de l'IFI », rappelle Guillaume Lucchini.

Même vigilance pour la résidence secondaire, notamment lorsqu’elle est ponctuellement proposée à la location meublée. La frontière entre détention patrimoniale et activité commerciale peut alors devenir plus délicate à appréhender.

La SCI n’est donc ni un réflexe, ni un passage obligé. C’est un instrument d’architecture patrimoniale, dont l’intérêt dépend autant de la nature du bien que des objectifs poursuivis. Transmission, conservation, gouvernance, fiscalité : c’est dans l’articulation de ces différents paramètres que se mesure sa véritable pertinence. C’est précisément cette approche sur mesure que vient rappeler l’analyse publiée par Les Echos.


Guillaume Lucchini dans le podcast Next Gen Patrimoine

Guillaume Lucchini : « Le conseiller en gestion de patrimoine doit être payé pour ce qu’il est : faire du conseil »

Les principaux enseignements

  • Dans le podcast Next Gen Patrimoine, Guillaume Lucchini défend un modèle de conseil en gestion de patrimoine 100% indépendant et rémunéré uniquement par honoraires, qu’il considère plus transparent et mieux aligné avec l’intérêt du client que les modèles fondés sur les rétrocommissions.
  • L’associé fondateur de Scala Patrimoine estime que beaucoup de cabinets qui se disent indépendants restent en réalité dépendants économiquement des commissions, et que la vraie transparence devrait obliger chaque conseiller à justifier clairement sa rémunération auprès du client.
  • Le family officer reconnait que le modèle d’indépendant exige davantage d’efforts et d’investissement humain.

Dans son podcast « Next Gen Patrimoine », Florian Freyssenet est parti à la rencontre de Guillaume Lucchini, associé fondateur du multi family office indépendant Scala Patrimoine. Durant près d’une heure, ils ont notamment évoqué la voie empruntée par le cabinet : celle de l’indépendance et de la transparence. Une voie d’autant plus singulière que les acteurs qui travaillent exclusivement aux honoraires restent encore peu nombreux en France.

Au cours de cet échange, Guillaume Lucchini revient sur la création de Scala Patrimoine, le choix d’un modèle fondé sur les honoraires et sa vision de l’évolution du marché du conseil patrimonial.

Florian Freyssenet. Guillaume, tu es devenu une figure du conseil patrimonial indépendant en France. Tu as été diplômé d’un master en fiscalité et droit de la propriété intellectuelle et tu as fondé Scala Patrimoine en 2014. La même année, tu remportes le Trophée de la gestion de fortune. Scala est aujourd’hui un multi family office indépendant, avec des bureaux à Paris, Marseille et Genève. Dès le départ, le pari était assez clair : créer un cabinet de conseil indépendant au sens de la réglementation européenne. Comment se lance-t-on avec un modèle qui se veut indépendant ?

Guillaume Lucchini. J’ai effectivement fait mes armes dans le monde du droit, avec une formation juridique axée sur la fiscalité et la propriété littéraire et artistique. Je travaillais en cabinet d’avocats et de conseil auprès d’une clientèle composée notamment de collectionneurs et d’artistes, sur des problématiques d’accompagnement juridique et fiscal au sens large.

Puis, en 2012, je rejoins le groupe Primonial. Je découvre alors, presque par hasard, ce que l’on appelle aujourd’hui en France le conseil en gestion de patrimoine. Et je découvre surtout un marché essentiellement fondé sur l’intermédiation financière, dans lequel le conseil à proprement parler est relégué assez loin derrière une logique de distribution et de commercialisation de produits financiers.

Pour expliquer ce marché et l’enjeu d’opter pour un conseil totalement indépendant, rémunéré à 100 % en honoraires, je fais souvent une analogie avec le parcours de la start-up Yuka, dont l’objectif est de donner un Nutri-Score aux aliments. Je me souviens qu’à l’époque, lorsque l’entreprise est allée voir les industriels, elle a essuyé de nombreux refus. C’est lorsque ces derniers ont compris que les consommateurs commençaient à utiliser massivement l’application qu’ils ont réagi. C’est un peu la même chose dans la gestion patrimoniale. Ce sont aussi les investisseurs qui décident du conseil qu’ils veulent avoir. Et ils manifestent aujourd’hui un intérêt croissant pour un modèle reposant sur le conseil, sans conflits d’intérêts.

« L’indépendance capitalistique ne garantit absolument pas l’indépendance financière »

Florian Freyssenet. L’indépendance capitalistique et l’indépendance financière sont-elles liées ?

Guillaume Lucchini. Au fil des années, je me suis rendu compte que l’indépendance capitalistique ne garantissait absolument pas l’indépendance financière. Un cabinet peut être parfaitement indépendant sur le plan capitalistique. Mais si, pour un même travail, une société de gestion ou un produit financier vous rapporte davantage en commissions, vous pouvez entrer dans une forme de dépendance.

C’est d’ailleurs le discours que tiennent aujourd’hui de nombreux CGP : « On touche des rétrocessions, mais on est transparents. » Or la transparence ne signifie pas nécessairement l’indépendance. Beaucoup de cabinets ont longtemps estimé que les Français n’étaient pas prêts à recourir aux honoraires, qu’ils ne voulaient pas payer pour du conseil. C’est faux. Et cela fait maintenant plus de douze ans que nous le démontrons. Au-delà de l’indépendance du conseil, je ne me voyais pas lancer Scala Patrimoine dans un marché où ma rémunération dépendrait d’un acteur tiers - assureur ou société de gestion - et donc d’autre chose que de mon métier à proprement parler.

J’ai donc créé Scala Patrimoine sur le modèle d’un cabinet de conseil, avec cette volonté d’accompagner véritablement le client à 360 degrés. C’est dans ce but que nous réinvestissons l’essentiel de notre chiffre d’affaires dans notre outil de travail, et notamment près de 80 % dans l’humain, au sens noble du terme, en allant chercher des compétences supplémentaires.

Nous investissons également beaucoup dans la data, avec notamment le recrutement d’un professionnel titulaire d’un doctorat en physique quantique.

Florian Freyssenet. Tu portes le combat en faveur d’un marché de la gestion de patrimoine reposant sur les honoraires de conseil. Tu fais partie de ces 5 % de cabinets en France qui se rémunèrent de cette manière. Est-ce que tu penses que les cabinets qui se rémunèrent à la commission peuvent être indépendants ?

Guillaume Lucchini. Absolument pas. Mais soyons très clairs sur le sujet : 100 % des cabinets français peuvent devenir indépendants. Il faut simplement que ces acteurs acceptent de rendre transparente auprès du client la rétrocommission qu’ils perçoivent. La question qui se posera alors est simple : suis-je capable de défendre cette rétrocommission et, indirectement, de démontrer la valeur ajoutée que j’apporte à mes clients ?

En 2018, lorsque l’Autorité des marchés financiers a intégré la directive MIF 2 et demandé aux cabinets de se positionner, les 95 % de cabinets qui ont choisi le statut de non-indépendant l’ont fait, selon moi, avant tout pour protéger leurs intérêts.

Quand vous êtes habitué à percevoir des rétrocommissions, êtes-vous réellement prêt à abandonner une part significative de vos revenus, si votre client considère qu’elles ne sont pas justifiées ?

Lorsqu’un client choisit de se faire accompagner par un conseil en gestion de patrimoine, il vient chercher une valeur ajoutée. Aujourd’hui, celle-ci est, le plus souvent, rémunérée par ce que l’on appelle une rétrocommission dans le modèle des cabinets non indépendants.

On nous dit cependant que cette rétrocommission est transparente. Je n’y crois pas du tout. Et, d’ailleurs, les clients qui arrivent chez nous sont souvent passés par ces grandes structures. Ils nous le disent : ils ont fini par comprendre la mécanique et nous sollicitent précisément parce qu’on leur lève le voile sur le fonctionnement réel du marché.

Je pose alors une question : un marché qui se rémunère essentiellement par des rétrocommissions doit-il encore s’appeler « conseil en gestion de patrimoine » ?

Dans les faits, ce sont des courtiers. On met en place un produit, un contrat, sur lequel on va percevoir une commission. Très bien. Mais peut-on appeler cela du conseil ? Non. Il n’y a pas nécessairement de conseil derrière.

« Un multi family office indépendant doit démontrer en permanence sa valeur ajoutée »

Florian Freyssenet. Qu’en est-il des modèles hybrides, avec d’un côté des honoraires pour le conseil et, de l’autre, des rétrocommissions pour la partie courtage ?

Guillaume Lucchini. Ce mélange des genres ne se fait pas, à mon sens, dans l’intérêt du client.

D’ailleurs, on le voit aujourd’hui dans les dernières publications de l’AMF. Les mêmes sujets reviennent régulièrement : le private equity, les produits structurés… Pourquoi ces produits reviennent-ils constamment sur le devant de la scène ? Parce qu’il y a une consolidation du marché et qu’il faut rendre la mariée toujours plus belle et vendre les produits les plus rémunérateurs pour le cabinet.

Pour la petite anecdote, j’ai encore récemment pu accéder à certains dossiers de cabinets qui étaient à vendre. Quand vous découvrez que 50 % de la rémunération d’un cabinet provient des produits structurés, cela pose question. C’est un placement très rémunérateur pour celui qui le distribue et pas forcément très transparent pour le client.

Alors pourquoi cette transparence n’existe-t-elle toujours pas sur les rétrocommissions ?

C’est bien qu’il existe un lobby, ou des intérêts qui ne sont pas forcément ceux du client, au cœur du sujet.

Florian Freyssenet. Quels conseils donnerais-tu à un professionnel qui souhaiterait créer son cabinet de conseil sur un modèle 100 % honoraires, totalement indépendant ?

Guillaume Lucchini. J’aimerais lui dire qu’il s’engage dans un marathon.

Avec un modèle indépendant, il gagnera probablement, au départ, dix fois moins qu’un CGP qui se lance sur un modèle de courtage en vendant des produits structurés. Il faut toutefois dépasser cette réalité et adopter une vision de long terme, en alignant ses intérêts avec ceux de ses clients.

Pour la petite anecdote, j’ai récemment échangé avec un prospect qui avait lu tout ce que nous avions pu dire ou faire au cours des douze dernières années. À la fin de nos échanges, il m’a dit : « C’est vous que je choisis, parce que votre posture n’a pas changé depuis douze ans. »

On peut difficilement faire plus belle reconnaissance.

Nous nous rendons compte qu’en choisissant la voie de l’indépendance, on va faire davantage d’efforts. Nous supportons également plus de charges que les autres. Mais c’est aussi cela, la vie d’un entrepreneur. Il faut démontrer en permanence sa valeur ajoutée.

À l’inverse, dans un cabinet de gestion de patrimoine rémunéré par les rétrocommissions, le métier peut, d’une certaine manière, finir par ressembler à celui d’un rentier.

« Les professions réglementées n’ont pas envie de se retrouver en porte-à-faux avec des CGP rémunérés par des rétrocommissions »

Florian Freyssenet. Quels sont les profils de clients qui sont prêts à payer des honoraires de conseil ?

Guillaume Lucchini. Les entrepreneurs, naturellement. Pourquoi ? Parce qu’ils sont déjà habitués à être bien accompagnés. Ils travaillent avec un avocat ou un expert-comptable qu’ils rémunèrent aux honoraires. Ils sont donc naturellement prêts à se faire épauler de la même manière sur leurs problématiques patrimoniales.

Nous avons également une grande partie de notre clientèle qui est arrivée chez nous par l’intermédiaire de professions réglementées : notaires, avocats… Ces professionnels ont bien compris que, pour travailler en interprofessionnalité avec les métiers du conseil en gestion de patrimoine, il fallait que les intérêts soient alignés.

Ces professions réglementées n’ont pas envie de se retrouver en porte-à-faux avec des CGP rémunérés par des rétrocommissions, lorsque les placements conseillés pourraient l’être pour des raisons essentiellement financières.

Et puis il y a la nouvelle génération qui connaît très bien les rouages du marché de la gestion de patrimoine. Elle a pris ces sujets à bras-le-corps et opte plus volontiers pour un conseil indépendant. Et n’hésite pas non plus à utiliser l’IA pour renforcer ses convictions et identifier un conseil indépendant.

Florian Freyssenet. Les banques sont-elles vos concurrentes ?

Guillaume Lucchini. Absolument pas.

Nous ne sommes pas là pour marcher sur les plates-bandes des banques. En tant que multi family office indépendant, les banques font partie de l’écosystème de nos clients. Ceux-ci auront toujours besoin d’un interlocuteur bancaire.

En revanche, mon rôle consiste à monitorer les relations et à trouver les meilleurs partenaires possibles pour telle ou telle problématique. D’ailleurs, notre modèle économique fait qu’aujourd’hui nous travaillons avec énormément de banques privées françaises, luxembourgeoises, suisses et monégasques.

« La moitié de la performance peut être prélevée par la chaîne de distribution »

Florian Freyssenet. Le facteur coût est-il un critère important dans la sélection des placements financiers pour un multi family office comme Scala Patrimoine ?

Guillaume Lucchini. Nous avons effectivement un rôle de « cost killer », pour éliminer un maximum de coûts. Notre idée est de négocier ceux qui sont incompressibles auprès des assureurs sur les contrats d’assurance-vie, ou encore les frais de gestion avec les asset managers. Nous intégrons également de la gestion indicielle dès lors que cela est pertinent.

Il existe d’ailleurs un rapport sur la protection des épargnants, publié en 2021 par les sénateurs Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier, qui fut largement passé sous silence, mais qui demeure très intéressant. Selon ce rapport, près de 50 % des gains de l’épargne peuvent être captés par les frais de gestion et d’intermédiation sur une période de quarante ans.

Autrement dit, près de la moitié de la performance peut être prélevée par la chaîne de distribution. Le client, lui, prend 100 % du risque. Et une part considérable de la performance qui devrait rémunérer ce risque ne lui revient pas : elle va directement dans la poche d’un intermédiaire.

C’est cela, aujourd’hui, le vrai sujet.

Florian Freyssenet. Revenons sur l’importance de la donnée. Comment travailles-tu ce sujet ?

Guillaume Lucchini. La donnée, si vous voulez véritablement l’utiliser, il faut être capable de la contrôler. Et, pour cela, vous ne pouvez pas simplement passer par une entreprise extérieure. Elle ne connaît pas votre cabinet, vos clients, ni les stratégies mises en place.

Nous avons beaucoup travaillé sur ces sujets et avec quasiment toutes les contreparties. Aujourd’hui, nous récupérons directement nos flux SFTP sur un serveur, notamment en Suisse, avec également une sécurisation des données sur ces serveurs. Le choix de serveurs situés hors de l’Union européenne répond aussi à notre réflexion sur la protection des données et la cybersécurité.

« Scala Patrimoine a lancé, en 2018, le premier contrat d’assurance-vie clean share »

Florian Freyssenet. Quel regard portes-tu sur la consolidation du marché de la gestion de patrimoine ?

Guillaume Lucchini. Elle répond à deux phénomènes.

D’une part, il y a des gens qui souhaitent prendre des gains et monétiser le travail de développement de leur cabinet. Ce n’est pas déshonorant.

D’autre part, certains préfèrent se regrouper. Seul, un CGP peut avoir peur de s’épuiser sous le poids des charges administratives et réglementaires. À un moment, il faut s’entourer.

On remarque d’ailleurs que la génération qui souhaite faire le choix du conseil indépendant le fait souvent dans le cadre d’une reconversion.

Ce sont des professionnels qui ne se retrouvent plus dans le modèle économique actuel, mais qui veulent conserver cette dimension de conseil. Très souvent, ils ont une formation juridique, fiscale ou d’expertise comptable.

Le problème, c’est qu’à 35, 40 ou 45 ans, ils ont parfois des crédits, une famille, une vie déjà installée. C’est compliqué de se mettre à nu, entre guillemets, pendant plusieurs années pour créer une clientèle.

Ils sont donc nombreux à nous solliciter pour devenir partenaires de Scala Patrimoine, avec l’idée de pouvoir s’appuyer sur une équipe pluridisciplinaire capable de les accompagner sur des dossiers à forte valeur ajoutée.

Florian Freyssenet. C’est donc un marché qui aura du mal à bouger ?

Guillaume Lucchini. Quand nous avons voulu lancer, en 2018, le premier contrat d’assurance-vie « clean share », reposant sur des supports d’investissement dont les frais de distribution étaient supprimés pour mettre véritablement en avant le conseil indépendant, nous avons demandé aux assureurs de la place s’ils souhaitaient nous accompagner.

Un seul a accepté : Suravenir.

Les autres nous ont félicités. Ils nous ont dit qu’ils y croyaient, mais qu’ils ne voulaient pas scier la branche sur laquelle ils étaient assis et se priver du système, très rémunérateur, des rétrocommissions. Tout est dit.

« Quand un client pense avoir affaire à un conseil, il s’attend à ce qu’il n’y ait pas de conflit d’intérêts »

Florian Freyssenet. L’ambition de Scala Patrimoine est de devenir le premier groupe d’acteurs 100 % honoraires et indépendants ?

Guillaume Lucchini. Nous ne regardons pas les choses comme cela. Nous sommes tout simplement un cabinet de conseil au sens classique du terme. Je ne suis foncièrement pas opposé aux rétrocommissions en tant que telles, à partir du moment où elles sont 100 % transparentes. Mais il faut être très clair sur les termes. Quand un client pense avoir affaire à un conseil, il s’attend à ce qu’il n’y ait pas de conflit d’intérêts.

Quand je vais voir un médecin, je sais qu’il est là pour me conseiller. J’attends que, lorsqu’il pose un diagnostic, il n’ait pas, derrière, un intérêt particulier à me revendre un séjour dans telle ou telle clinique.

C’est finalement la même chose.

Sur ces sujets, il faut avoir en tête que le marché est extrêmement disparate. On ne fait pas le même métier selon que l’on accompagne quelqu’un qui est salarié et dispose d’un patrimoine de quelques centaines de milliers d’euros, ou un entrepreneur qui vient de vendre son entreprise et se retrouve à la tête d’un patrimoine considérable.

Ce sont des métiers différents. Il y aura donc nécessairement des cabinets de conseil différents, avec des typologies de clientèle différentes.

Mais cette notion de transparence est fondamentale. Elle est même au cœur de ce que devrait être le conseil.

Le podcast est à retrouver en intégralité sur la page Youtube de Next Gen Patrimoine.