Immobilier : la Loi Climat veut mettre fin aux passoires thermiques
Reprenant une proposition émise lors du Grand Débat National, le gouvernement fondait la Convention citoyenne pour le climat en 2019. Une assemblée de 150 citoyens tirés au sort dont la mission était de « définir les mesures pour parvenir, dans un esprit de justice sociale, à réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 40 % d'ici 2030 par rapport à 1990 ». Les travaux ainsi menés ont abouti au vote de la loi Climat, publiée au Journal Officiel le 24 août dernier.
Le texte agit sur plusieurs domaines d'activité : l’école, les services publics, la vie en entreprise, la mobilité, mais aussi le logement et l’urbanisme.
Parmi les mesures phares, on notera :
- L’interdiction des terrasses chauffées ;
- La suppression de la publicité pour les énergies fossiles ;
- La présence d’une étiquette climat obligatoire sur les publicités ;
- La fin des ventes des véhicules émettant plus de 95 gCO2/km ;
- L’obligation pour les compagnies aériennes de compenser les émissions carbones liées à leurs vols sur notre territoire …
La loi Climat consacre un volet conséquent au secteur du bâtiment. Et l’objectif est très clair : mettre fin aux passoires thermiques. Autrement dit, ces 4,8 millions de logements énergivores classés F ou G selon le diagnostic de performance énergétique. La loi va donc interdire - entre autres - d’ici 2025 la mise en location des « passoires énergétiques » et créer un nouveau statut d’opérateurs agréés dont la mission sera d’accompagner les particuliers dans le cadre de leurs travaux de rénovation.
Le gel des loyers des passoires énergétiques entériné par la Loi Climat !
Dès 2022, à une date restant à définir, les propriétaires d’un logement considéré comme une passoire thermique ne pourront plus augmenter le loyer. Une interdiction qui s’adresse aux logements des classes F et G du diagnostic de performance énergétique (DPE). Notons que ce gel s’applique aussi bien dans le cadre d’une indexation contractuelle des loyers qu’au moment d’un renouvellement ou d’une relocation.
Pour sortir du champ d’application de cette disposition, les propriétaires des biens concernés devront réaliser des travaux de rénovation énergétique.
La mise en location des passoires énergétiques bientôt interdite
Le gel des loyers pour les passoires thermiques n’est qu’une introduction à des réformes plus profondes. La loi Climat met, en effet, en place une interdiction de mise en location des logements les plus consommateurs d’énergie. Plus de 4 millions de biens immobiliers seront ainsi concernés. Les propriétaires peuvent cependant être rassurés, cette disposition s’appliquera de manière progressive.
Le calendrier varie selon les résultats du diagnostic de performance énergétique (DPE) :
- dès 2025 pour les logements classés G ;
- dès 2028 pour les logements classés F ;
- à partir de 2034 pour les logements classés E.
Concrètement, dès l’application de ces dispositions, le locataire pourra exiger de son propriétaire qu’il réalise des travaux de mise aux normes. Le gouvernement a d’ores et déjà annoncé que « plusieurs mécanismes d’incitation et de contrôle » viendront soutenir les locataires dans leurs démarches.
Un audit énergétique prochainement obligatoire
Pour qu’un potentiel acquéreur puisse avoir une idée précise du coût des travaux nécessaires pour remettre aux normes énergétiques le bien immobilier qu’il convoite, le législateur rend obligatoire, dès 2022, les audits énergétiques lors des ventes de maisons ou d’immeubles en monopropriété, considérés comme des passoires énergétiques (étiquettes F et G du DPE). L’audit devra même être fourni à tout potentiel acquéreur lors de la première visite.
Cette obligation sera, par ailleurs, étendue aux logements classés E à partir de 2025 et aux étiquettes D en 2034.
La Loi Climat créé un accompagnateur dédié à la rénovation
Afin d’encourager les ménages à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement, la loi Climat a créé un nouveau statut d’opérateurs agréés, qui pourront accompagner les ménages de bout en bout dans leur parcours de rénovation. Cet interlocuteur les conseillera sur la nature des travaux à réaliser mais aussi sur le plan de financement et l’obtention des aides.
Son intervention sera progressivement rendue obligatoire pour les rénovations les plus ambitieuses, afin d’accéder aux aides publiques.
Une mesure pour favoriser les travaux dans les copropriétés
Les copropriétés devront désormais réaliser un DPE à l’échelle de l’immeuble et un plan de travaux sur dix ans. Avec cette disposition le législateur souhaite pousser les copropriétaires à provisionner davantage pour les travaux. Cette mesure doit aussi permettre à la copropriété d'obtenir plus facilement un vote favorable à la rénovation des parties communes.
Une nouvelle aide étatique déployée pour financer les travaux de rénovation
La Loi Climat va apporter un soutien supplémentaire aux ménages souhaitant financer leurs travaux de rénovation pour les passoires thermiques. Cette aide prendra le nom de « prêt avance rénovation » et sera accessible dès 2022.
Elle aura la forme d’un prêt hypothécaire permettant à l’emprunteur de ne rembourser que les intérêts, au fil de l’eau ou « in fine ». Le capital sera, quant à lui, restitué lors de la vente du bien ou au décès du propriétaire.
L’État pourra garantir ces prêts pour que les banques s’en saisissent plus facilement. Cette garantie publique sera fixée à hauteur de 75 % de la perte éventuellement encourue. Deux établissements bancaires ont déjà fait part de leur intérêt pour ce dispositif. Les modalités d’application seront publiées en fin d’année.
L’œil de Scala Patrimoine
Le secteur du bâtiment représente aujourd’hui un quart des émissions de gaz à effet de serre en France. Un constat qui a poussé le législateur à agir. Votée cet été, la Loi Climat a pour ambition d’enclencher une rénovation massive des logements. Mais les finances de l’État étant exsangues, les parlementaires ont fait le choix de mettre la pression sur les propriétaires-investisseurs. Ceux-ci sont désormais au pied du mur : procéder à la rénovation de leurs logements ou ne plus pouvoir le mettre en location.
Le législateur apporte cependant quelques souplesses. En pratique, les logements devront gagner deux classes énergétiques ou atteindre la classe C du DPE pour que la rénovation puisse être considérée comme performante. Des exceptions sont également mises en place. Celles-ci concernent notamment les propriétaires qui pourront apporter la preuve que le coût de la rénovation est disproportionné par rapport à la valeur du bien immobilier.
Le rendez-vous des marchés financiers – Juillet 2021
Les points clés :
- La reprise de l’inflation pourrait contrecarrer la bonne dynamique des marchés actions ;
- Sur le front sanitaire, l’explosion du variant delta suscite de nombreuses inquiétudes ;
- Des incertitudes demeurent concernant le calendrier de réouverture des économies.
Au cours du deuxième trimestre 2021, les marchés actions ont continué leur progression. Une dynamique qui fut soutenue par l’accélération des campagnes de vaccination contre la Covid-19, en particulier en Europe. Les péripéties des premières semaines de vaccination sont désormais un lointain souvenir. L’Allemagne, La France ou encore l’Espagne ont, en effet, rattrapé leur retard sur le Royaume-Uni et les États-Unis. Hélas, les économies émergentes demeurent à la traîne. Seule éclaircie : les cas restent marginaux en Chine et le pic du nombre d'infections en Inde a été atteint.
Forte reprise des marchés actions
Les marchés financiers continuent leur progression
Le succès des campagnes de vaccination amène les gouvernements des pays développés à desserrer peu à peu l’étau placé autour de leurs économies. Les principaux indicateurs de conjoncture retrouvent donc des couleurs. Les données économiques, publiés au cours des trois derniers mois, ont rassuré les investisseurs, notamment aux États-Unis. En Europe, l’activité a également connu une très nette accélération.
Revers de la médaille, dans certains pays, ce rebond s’est accompagné d’une hausse de l’inflation. La Réserve Fédérale Américaine (FED) persiste cependant à considérer cette situation comme transitoire. Et pourtant, l’inflation ne semble pas faiblir. Cet environnement inflationniste aura-il des conséquences sur la politique menée par la FED ? Le consensus anticipe désormais deux hausses de taux en 2023. Aucune hausse n’était encore évoquée il y a seulement trois mois !
Les entreprises ont le sourire
Du coté des grandes entreprises, le ciel est bleu. En cette fin juillet, la saison des résultats financiers du second trimestre des entreprises bat son plein. Sans surprise, les sociétés américaines ont enregistré une forte croissance de leurs bénéfices. Les GAFAM affolent d'ailleurs les compteurs ! Apple vient, par exemple, de battre son record historique, avec plus de 21 milliards de dollars de profits lors du second trimestre.
Les perspectives économiques aux États-Unis sont d’autant plus encourageantes que des nouvelles mesures de relance budgétaire pourraient être annoncées. Joe Biden a, en effet, conclu un accord pour augmenter les dépenses en infrastructures de 600 milliards de dollars. Dans le sillage des marchés US, les bourses européennes continuent leur remontée. Celle-ci étant également soutenue par la réouverture des économies régionales et une forte demande mondiale de biens.
Incertitude sur le virus
Cette confiance des investisseurs boursiers ne doit cependant pas masquer la réalité sur le front sanitaire. En Europe, la situation se dégrade depuis quelques semaines. Tant et si bien que la réouverture complète des économies risque d’être retardée. Initialement détecté en Inde, le variant Delta, dont la charge virale est bien plus importante que la première souche du virus, continue de se propager. Fort heureusement, de récentes études tendent à démontrer l’efficacité des vaccins contre ce variant.
Au Japon, l’environnement économique est morose. La population ne semble pas s’enthousiasmer pour les Jeux Olympiques qui se déroulent pourtant à Tokyo. Le moral des opérateurs économiques est aussi touché, en raison de la lenteur de la campagne de vaccination. Tout ceci a pesé sur la performance, en relative, des marchés actions japonais.
Chute des marchés actions chinois
L’actualité est aussi très brulante en Chine. Les performances des indices chinois et asiatiques ont été en deçà des attentes des investisseurs. L'un des raisons évoquées est le resserrement des politiques monétaires et de l’accès au crédit. Mais c’est surtout le durcissement réglementaire envers les acteurs de la tech et de l’éducation qui inquiètent. Pékin a, en effet, annoncé « la restriction des IPO et un contrôle renforcé sur la sécurité sur ces marchés ». La volonté du gouvernement chinois de rendre plus accessible les cours de soutien scolaire et l’éducation en ligne aux familles a provoqué une panique chez les investisseurs. Des valeurs chinoises cotées aux États-Unis comme TAL Education et New Oriental Education & Technology ont respectivement perdu 70 % et 54 % de leur valeur. Ces annonces ravivent naturellement les tensions entre la deuxième puissance économique mondiale et les États-Unis. Les prochaines semaines s’annoncent donc décisives sur ce sujet.
Vers une hausse de la volatilité sur les marchés actions ?
Aux États-Unis, la hausse des prix suscite beaucoup d'inquiétudes et pourrait entrainer une plus forte nervosité des investisseurs. Ces craintes doivent toutefois être atténuées car les banques centrales demeurent toujours très accommodantes. Et il ne fait pas de doute qu’elles le resteront encore quelques temps.
Pour toutes ces raisons, nous anticipons une remontée de la volatilité dans les mois à venir, non seulement pour les marchés actions mais aussi pour les marchés obligataires.
Les convictions de Scala Patrimoine
Arbitrage de notre fonds patrimonial Monacia
Nous adoptons une stratégie prudente sur les marchés actions, en privilégiant les investissements résilients, moins dépendants des soubresauts économiques. Nous ciblons, à ce titre, des fonds positionnés sur des thématiques tels que l’environnement, les énergies vertes ou la santé.
La forte remontée des marchés actions au cours des seize derniers mois nous incite toutefois à prendre une partie de nos gains. Nous avons ainsi réduit notre exposition aux marchés actions et renforcé les obligations de court terme et d’États. Nous prenons aussi une position sur l’inflation qui semble être un enjeu de moyen terme.
Enfin, nous pensons qu'une exposition à des actifs alternatifs contribuerait à accroître la résilience du portefeuille. Nous nous sommes, à cet effet, positionnés sur des fonds Long/Short neutre et des fonds investis sur des stratégies décorrélées des marchés financiers.
Notre exposition sera adaptée au cours des prochains mois afin de maintenir notre approche de gestion du risque. Nous conservons pour le moment une préférence pour le crédit par rapport aux actions, pour lequel nous apprécions la régularité et la sécurité des revenus. Cette stratégie s'applique en attendant des valorisations globales plus attrayantes sur les marchés actions.
Arbitrage des PEA et des assurances-vie
Nous avons également réajusté les expositions de nos contrats d’assurance-vie via notre fonds dédié patrimonial Monacia. Les Plans d'épargne en actions aussi ont été arbitrés, en sécurisant une partie des investissements. Ces sommes ont été placées en liquidités sur le compte rattaché au PEA en attente de réaffectation. Ces arbitrages sont temporaires, nous envisageons de réévaluer notre exposition au risque lorsque la situation sur le plan sanitaire sera maitrisée.
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Toutes les équipes de Scala Patrimoine vous souhaitent un bel été.
Profitez de cette belle saison pour vous changer les idées et vous ressourcer, avec votre famille et vos amis.
De notre côté, nous resterons vigilants aux mouvements sur les marchés financiers. Notre unique priorité demeurant la protection de votre patrimoine.
À très bientôt.
Bel été à tous.
Les équipes de Scala Patrimoine
Club Patrimoine - 20/07/2015
Club Patrimoine est le 1er média en ligne destiné aux professionnels du patrimoine. Il propose un panel complet de l’actualité fiscale, patrimoniale et financière à ses lecteurs et les illustre par des interviews et des analyses faites par des professionnels reconnus du secteur en toute liberté et sans complexe.
Dans le cadre l’édition 2015 des Trophée de la Gestion de Patrimoine, Club Patrimoine, partenaire pour la 1ère année de l’événement, a réalisé une interview de Guillaume Lucchini, Président de Scala Patrimoine et lauréat 2014 dans la catégorie Professions Indépendantes.
En effet, c’est en qualité cette fois-ci de membre du jury que Guillaume Lucchini participera à cet événement qui récompense chaque année les meilleurs conseillers et gestionnaires de patrimoine dans les catégories suivantes :
- Catégorie Espoirs ;
- Catégorie Professions indépendantes
- Catégorie Banques – Assurances – Etablissements financiers.
Interview de Guillaume Lucchini, Président de Scala Patrimoine
Depuis plus de 20 ans, FIDROIT, acteur incontournable de l’actualité juridique et fiscale, accompagne les professionnels du patrimoine en leur proposant des formations et des conseils en droit et en fiscalité patrimoniale.
Le 25 juin dernier, à l’occasion du 18e colloque FIDROIT ayant pour thème « La nécessité d'un conseil renforcé dans un cadre réglementaire de plus en plus exigeant », Guillaume Lucchini, Président de Scala Patrimoine, a été interviewé dans le cadre de l’approche « conseil » opérée au sein de Scala Patrimoine.
https://vimeo.com/132743358
Guillaume Lucchini : dans les coulisses du Patrimoine
Reportage sur Guillaume Lucchini, Président de Scala Patrimoine
Scala Patrimoine récompense le cabinet d'avocats Arsene Taxand
Le 4 juin dernier s’est tenue la cérémonie des Trophées du Droit au Pavillon d’Armenonville, dans le 16ème arrondissement à Paris. Cette institution (15ème édition cette année) vient récompenser les meilleurs professionnels du monde du droit.
Cette nouvelle édition a rassemblé un jury de 160 professionnels renommés (en fonction de leur expérience et de leurs compétences professionnelles) exerçant dans le secteur. Les équipes nominées, répertoriées dans le classement du Magazine Décideurs - Stratégie Finance Droit - ont eu à présenter, lors d'un grand oral devant un jury rigoureusement sélectionné, les spécificités et l’intérêt de leur cabinet.
En tant que partenaire des Trophées du Droit et professionnel reconnu en qualité de conseil en gestion de fortune, Guillaume Lucchini, associé fondateur de Scala Patrimoine, a pu remettre le prix de la meilleure équipe spécialisée dans la catégorie « Fiscalité de transfert et Fiscalité internationale » au cabinet Arsene Taxand. Nous tenons à féliciter de nouveau l’ensemble des lauréats et nous vous donnons d’ores et déjà rendez-vous pour l’édition 2016.
Trophée de la Gestion de Patrimoine 2015
Lauréat en 2014 du Trophée de la Gestion de Patrimoine dans la catégorie Professions Indépendantes, Guillaume Lucchini, Président de Scala Patrimoine, sera membre du jury pour l'édition 2015 de ce Trophée.
Organisé par le magazine Gestion de Fortune et la Française avec le soutien de partenaires tels que H24 Finance, Morningstar, Club Patrimoine, Harvest et BFM Business, cet événement récompense chaque année les meilleurs conseillers et gestionnaires de patrimoine dans les catégories suivantes :
- Catégorie Espoirs ;
- Catégorie Professions indépendantes
- Catégorie Banques - Assurances - Etablissements financiers.
A l’issue d’une épreuve écrite, les 8 nominés s’exerceront lors du Grand Oral, devant un jury prestigieux composé de 19 membres et présidé par Jérôme Barré.
Guillaume Lucchini, Président de Scala Patrimoine, sera membre du Jury du prochain Trophée de la Gestion de Patrimoine
Lauréat du Trophée de la Gestion de Patrimoine 2014, Guillaume Lucchini, Président de Scala Patrimoine, sera membre du jury de l'édition 2015 de ce Trophée.
Les Sicav, un outil patrimonial à valoriser
Le Parisien Economie - Lundi 8 juin 2015
Interview de Guillaume Lucchini, Président de Scala Patrimoine