Toutes les actualités

Bitcoin et cryptomonnaies, quelle fiscalité à la sortie ?

2017 aura été l’année des cryptomonnaies et notamment du Bitcoin. Le cours de ce dernier a bondi à plus de 7000$, soit une plus-value de + 630% depuis ce début d’année. Le multiple n’est cependant rien comparé à celui depuis sa cotation, un 5 octobre 2009, ou le Bitcoin s’échangeait alors à 0.001$. L’investisseur qui aurait alors acheté des Bitcoins aurait bénéficié depuis d’un multiple de 7.4 millions.

Comme tout actif patrimonial (sur ce sujet, Bitcoin et autres cryptomonnaies, la gestion de patrimoine à l’heure de la Blockchain), le Bitcoin et les autres cryptomonnaies se trouvent aujourd’hui imposés par l’administration fiscale. Nous vous proposons un point sur la fiscalité applicable et les options de sortie.

Bitcoin et cryptomonnaies, un actif patrimonial imposable

Dès 2014, le gouvernement s’est préoccupé de l’ampleur que prenait le développement des cryptomonnaies. Un groupe de travail piloté par Tracfin a alors été constitué pour travailler sur l’Encadrement des monnaies virtuelles. Ce groupe a  d’ailleurs remis au gouvernement de l’époque un rapport qui prévoyait notamment de clarifier le régime fiscal de ces monnaies virtuelles. En effet, ce document mentionnait que « Si les volumes existants de monnaies virtuelles ne sont pas susceptibles de déstabiliser le système financier, ces monnaies non officielles sont en développement et présentent des risques d’utilisations illicites ou frauduleuses ».

Le 11 juillet 2014, quelques jours après la remise de ce rapport, l’administration fiscale est venue préciser via la mise à jour de la base BOFiP-impôts la notion de « Bitcoin » et le régime fiscal qui lui est applicable : « Les Bitcoins et autres monnaies virtuelles faisant partie du patrimoine de leur propriétaire, ils devront être déclarés au titre de l’ISF ».  L’administration fiscale venait ainsi consacrer le Bitcoin et les autres cryptomonnaies comme un actif patrimonial.

En qualité d’actif patrimonial, le Bitcoin et autres cryptomonnaies doivent être déclarés chaque 1^er janvier dans le cadre de l’ISF pour les patrimoines nets supérieurs à 1.3M€. Cette disposition se trouve à présent obsolète avec la suppression de l’ISF et la création de L’IFI puisqu’en qualité d’actif virtuel, le Bitcoin et autres cryptomonnaies sortent du champ de la nouvelle réglementation. A partir du 1^er janvier 2018, ces actifs seront désormais intraçables pour le gouvernement, renforçant ainsi les problématiques de traçabilité et de lutte anti-blanchiment.

En qualité d’actif patrimonial, le Bitcoin et autres cryptomonnaies sont soumis aux droits de mutation. Toute transmission, même virtuelle et/ou gratuite, entre donc dans le champ d’application de la réglementation générale.

Bitcoin et cryptomonnaies, les gains de cession analysés comme un revenu par l’administration fiscale

Initialement émis pour les mineurs dans le cadre d’une rémunération pour service rendu, il est désormais possible de détenir des Bitcoins dans le cadre d’un achat opéré sur des plateformes internet spécialisées qui proposent sans garantie de prix ni de liquidité, l’achat/vente de Bitcoins contre des devises ayant cours légal. Des utilisateurs étrangers à la technologie peuvent ainsi acquérir cette monnaie virtuelle sans avoir participé au processus de création.

Fort de constat, l’administration fiscale a précisé le 11 juillet 2014, le traitement fiscal des gains de cession en fonction que l’achat vente soit réalisé à titre occasionnel ou habituel. Pour l’administration fiscale, les gains de cession s’analysent comme un revenu qui doit être imposé dans la catégorie des BNC s’il est occasionnel, et des BIC s’il est habituel. C’est ainsi l’article 92 du Code Général des Impôts, article balai, qui vient orienter le détenteur du Bitcoin et autres cryptomonnaies sur la fiscalité applicable en la matière. Concernant la notion d’occasionnel ou d’habitude, l’administration étudiera celle-ci en fonction d’un faisceau d’indices pour chaque cas d’espèce.

Si à l’origine la détention et la revente d’un tel actif pouvait effectivement s’apparenter à un revenu pour les personnes participant au développement de la technologie sous-jacente, nous sommes dubitatifs aujourd’hui de l’application d’un tel régime fiscal pour les seuls investisseurs. En effet, pour ces derniers, le gain s’apparenterait plus à une plus-value de cession qu’à un revenu. L’administration fiscale a fermé la porte à cette réflexion puisqu’elle a considéré qu’un gain réalisé lors d’une cession de bitcoins procède d’une intention spéculative, et est donc imposable dans la catégorie des BNC lorsque que l’activité est réalisée à titre occasionnel (BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 du 3 février 2016).

Dans le cadre des BNC ou des BIC, le gain analysé comme un revenu sera imposé selon le taux progressif de l’impôt sur le revenu. Ce revenu sera verra majoré de 25 % en l’absence d’adhésion à un Centre de Gestion Agrée pour un revenu relevant de la catégorie des BIC, et d’adhésion à une Association de Gestion Agrée pour un revenu relevant de la catégorie des BNC. Cette adhésion devra avoir lieu l’année et dans les 5 mois de la 1^ère cession.

Bitcoin et cryptomonnaies, comment optimiser la sortie ?

Avant toute chose, il sera nécessaire au détenteur de Bitcoin et autres cryptomonnaies de pouvoir justifier la traçabilité des fonds en cas de sortie et ce dans le cadre de la lutte anti blanchiment. A ce titre, il est fortement conseillé de consigner dans un livre l’intégralité de ses mouvements. Des supports électroniques qui font office d’outil de stockage de ces cryptomonnaies pourront permettre de consigner cet historique.

En fonction des montants en jeux, il peut être judicieux pour le détenteur de cryptomonnaies dans le cadre d’une cession, d’opter pour le régime micro BNC ou micro BIC. En effet, le contribuable bénéficiera alors des abattements prévus pour chaque régime pour minimiser la base imposable.

La loi de Finances 2018 prévoit une augmentation des seuils à savoir de 82 800€ à 170 000€ pour le régime micro BIC et de 33 200€ à 70 000€ pour le régime micro BNC. L’abattement est de 50% pour le micro BIC et de 34% pour le micro BNC. A cela s’ajoutera le règlement des charges sociales qui se montent à 13.4% sur la vente de marchandises (micro BIC) et à 23.1% sur les services (micro BNC). Attention, les seuils mentionnés précédemment dans le cadre des régimes micro BNC et micro BIC sont annuels. Lors de la déclaration de 1^ère activité (1^ère cession), la règle du prorata temporis s’appliquera. Ainsi, si vous cédez en milieu d’année vos actifs, vos seuils seront divisés par 2.

Pour les détenteurs de fortes « plus-values » et dont le régime micro serait alors inopérant, la règle du quotient pourra venir minimiser l’impôt sur le revenu. Le système du quotient consiste à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel, puis à multiplier par 4 le supplément d'impôt correspondant. L'impôt relatif au revenu exceptionnel est ainsi payé en une seule fois, ce qui permet d'éviter la progressivité du barème de l'impôt.

Enfin, sachez qu’il existe si vous êtes bien conseillé, des solutions pour annihiler totalement l’impôt sur le revenu généré, et ce de manière tout à fait légale.

by Cabinet Scala

Bitcoin et autres cryptomonnaies, la gestion de patrimoine à l’heure de la Blockchain

Capital, les Echos, Complément d’Enquêtes… Les Unes de presse s’accumulent sur le sujet depuis cet été. La raison en est simple, le cours du Bitcoin, 1^ère cryptomonnaie mondiale, s’affole en 2017 et plus particulièrement depuis septembre. Le sujet des Cryptomonnaies dépasse aujourd’hui le cercle très fermé des spécialistes de la Blockchain, il arrive aujourd’hui à la porte des particuliers qui y voient, dans ce monde de taux bas, une opportunité de placement très lucratif. Avant de se lancer et d’écouter les sirènes du moment, nous vous proposons un bref résumé de ce qui apparait pour certain comme la révolution du moment, et pour d’autres un actif purement spéculatif qui pourrait être à l’origine de la plus grosse escroquerie du siècle.

Bitcoin et cryptomonnaies, une monnaie virtuelle non régulée

Crée en 2009 par un certain Satoshi Nakamoto, le Bitcoin a été lancé post crise de 2008 par un collectif qui souhaitait notamment, par le biais des nouvelles technologies, ne plus être intermédié par des banques centrales. La définition du Bitcoin pourrait s’apparenter à celle-ci : il s’agit d’une unité de compte virtuelle stockée sur un support électronique, permettant à une communauté d’utilisateurs d’échanger entre eux des biens et des services sans avoir à recourir à la monnaie légale.

Le Bitcoin a ainsi 3 fonctions :

• Mesurer la valeur des flux et des stocks de biens, de services ou d’actifs,
• Faciliter les transactions commerciales,
• Stocker une valeur pouvant être utilisée dans le futur.

Le Bitcoin n’est pour autant pas :

• Une monnaie ayant cours légal : il est en effet possible de refuser le paiement en Bitcoin sans contrevenir aux dispositions de l’article R 642 du code pénal.
• Un moyen de paiement au sens du Code Monétaire et Financier : le Bitcoin n’est pas émis contre la remise de fonds et n’est pas assorti d’une garantie légale de remboursement à tout moment et à la valeur nominale.

Sur ces points, il s’agit de la vision purement française. En effet, sur le plan international, le Japon a dès ce mois d’avril 2017 validé le Bitcoin comme un moyen de paiement officiel. En France, si cet actif n’est pas assimilé à une monnaie au sens stricte du terme, il n’en est pas moins considéré ces dernières années, au regard de son rayonnement sur la scène internationale, comme un actif patrimonial.

Bitcoin et cryptomonnaies, un actif patrimonial hautement spéculatif

Dès 2014 le gouvernement s’est préoccupé de l’ampleur que prenaient ces actifs virtuels. Au mois de juin, un groupe de travail piloté par Tracfin a remis au gouvernement de l’époque un rapport intitulé « L’encadrement des monnaies virtuelles ». Ce rapport prévoyait notamment de clarifier le régime fiscal de ces monnaies virtuelles. En effet, il était fait mention dans le rapport que « Si les volumes existants de monnaies virtuelles ne sont pas susceptibles de déstabiliser le système financier, ces monnaies non officielles sont en développement et présentent des risques d’utilisations illicites ou frauduleuses ».

Le 11 juillet 2014, quelques jours après la remise de ce rapport, l’administration fiscale venait préciser via la mise à jour de la base BOFiP-impôts la notion de « Bitcoin » et le régime fiscal qui lui est applicable : « Les Bitcoins et autres monnaies virtuelles faisant partie du patrimoine de leur propriétaire, ils devront être déclarés au titre de l’ISF ». Concernant le régime fiscal du Bitcoin et autres cryptomonnaies (sur ce sujet, Bitcoin et cryptomonnaies, quelle fiscalité à la sortie ?).

S’il s’agit bien d’un actif patrimonial au sens de l’administration fiscale, il ne lui en retire pas moins son caractère hautement spéculatif. Le nombre de Bitcoin émis sur le marché a été limité par son protocole à 21 millions. Cette limite pourrait être atteinte vers les années 2140 puisque le rythme de création des Bitcoins est régulé et fluctue pour tenir compte du nombre de mineurs (personne participant au développement de la technologie) et de l’évolution de la capacité de calcul des unités informatiques connectées.

Il est donc possible de détenir des Bitcoins dans le cadre d’une rémunération pour service rendu, mais également dans le cadre d’un achat opéré sur des plateformes internet spécialisées qui proposent sans garantie de prix ni de liquidité, l’achat/vente de Bitcoins contre des devises ayant cours légal. Les utilisateurs peuvent ainsi acquérir cette monnaie virtuelle sans avoir participé au processus de création.

Bitcoin et cryptomonnaies, les risques à connaître avant de se lancer

Depuis début janvier 2017, le cours du Bitcoin a bondi de 630%. Le passage du cours de 6000 à 7000 $ s’est fait en seulement 4 jours. Si vous aviez placé de l’argent à sa création le 5 octobre 2009 avec un cours à 0.001$, vous auriez bénéficié d’un multiple de 7.4 millions.  En parallèle, l’action Amazon n’a fait que +50% depuis début janvier et le livret A plafonne à 0.75%, ce qui engendre pour le particulier de nombreuses questions sur l’opportunité d’investir sur un tel actif.

Avant toute chose, il est nécessaire de comprendre que la valeur des Bitcoins résulte exclusivement de la confrontation entre l’offre et la demande, comme toutes les autres cryptomonnaies. S’il est donc facile de rentrer aujourd’hui, la question de la sortie mérite d’être posée, comme de sa réalité.

Sur cette question, de nombreuses grandes banques ont un avis très tranché sur le sujet. Pour Jamie Dimon de JP MORGAN, « le Bitcoin est une fraude qui va exploser en vol ». Cet avis est rejoint par Tidjane Thiam, directeur général du CREDIT SUISSE. Pour ce dernier, « la seule raison aujourd’hui pour acheter ou vendre du Bitcoin est de gagner de l’argent, ce qui est la définition même de la spéculation et la définition même d’une bulle ». La position est beaucoup plus nuancée pour Lloyd Blankfein de GOLDMAN SACHS. En effet, pour celui-ci, « les gens aussi étaient sceptiques quand la monnaie papier a remplacé l’or ». Si les opinions divergent sur cette révolution en marche, les autorités de régulations françaises et internationales ont déjà depuis quelques années alerté leurs utilisateurs sur les risques inhérents à la détention d’un portefeuille de cryptomonnaies.

Dès décembre 2013, l’Autorité bancaire Européenne a mis en garde le public sur les monnaies virtuelles. Cette alerte a été reprise en 2014 par l’AMF dans sa cartographie des risques et des tendances sur les marchés financiers et pour l’épargne. Aujourd’hui, les positions sont plus nuancées au regard du développement de la technologie sous-jacente. Pour autant, l’AMF a lancé une consultation depuis ce mois d’octobre sur une possible régulation du secteur. L’objectif des autorités est double : continuer de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme au regard du caractère totalement anonyme des transactions, et protéger l’épargnant en lui permettant de comprendre les risques inhérents à ce type de placement, en 1^er lieu la liquidité.

Si l’opportunité d’un tel placement peut se discuter aujourd’hui au regard de la technologie sous-jacente qui devrait révolutionner  dès demain les échanges, il n’en reste pas moins un actif en dehors de toute réglementation et dont le cours ne résulte que d’une confrontation entre acheteur et vendeur. Dans ce contexte, il est nécessaire d’en appréhender tous les risques avant de se lancer. En notre qualité de conseil, si vous souhaitez intégrer cet actif dans votre patrimoine global, la cryptomonnaie ne devra représenter qu’une très faible part de celui-ci pour jouer pleinement son rôle de diversification. Enfin s’il existe…

by Cabinet Scala

PLF 2018 : vers une amélioration des régimes des contrats « Article 83 » et Madelin Retraite pour les travailleurs non-salariés

Les récents débats de l’Assemblée nationale sur le Projet de Loi de Finances pour 2018 ont abouti au vote en faveur de la possibilité d’un rachat partiel en capital à hauteur de 20% lors du départ à la retraite des détenteurs de contrats « Article 83 » et Madelin Retraite. Une amélioration non négligeable pour les travailleurs non-salariés.

Un amendement du Projet de Loi de Finances 2018 appelé en priorité par le gouvernement

Lundi 23 octobre 2017 se sont achevés les débats de l’Assemblée nationale sur le volet « recettes » du Projet de loi de finances pour 2018. Ces débats ont été l’occasion pour les députés de formuler plusieurs amendements. L’un d’entre eux, proposé par le député M. Mohamed LAQHILA[1], et appelé en priorité par le gouvernement, a reçu un accueil particulièrement favorable en ce qu’il vise à supprimer une différence injustifiée entre les supports de retraite complémentaires que constituent l’article 83 du Code Général des Impôts (CGI) et le Madelin retraite d’une part et le PREFON retraite[2] et le PERP[3] d’autre part, lors du rachat des droits individuels au départ à la retraite.

L’amendement proposé, accepté par le gouvernement, a été adopté par l’Assemblée nationale après avis favorable émis par le rapporteur général. Il reste maintenant à passer le filtre du Sénat, mais son adoption définitive ne semble faire aucun doute tant la proposition paraît faire l’unanimité.

Une harmonisation des régimes des contrats retraite pour renforcer l’égalité entre tous les travailleurs

Actuellement, les titulaires de contrat « Article 83 » et de contrat Madelin retraite ne peuvent prétendre qu’à une sortie en rente lors de leur départ à la retraite. Ceci alors même que l’article L.132-23 du Code des assurances autorise le transfert de ces contrats vers un PERP permettant ainsi à l’assuré de bénéficier indirectement de la sortie partielle en capital, mais parfois après une superposition de frais auprès des différents assureurs sélectionnés. Cette différence de régime quant au rachat des droits pour les contrats « Article 83 » et Madelin ne pouvait, désormais, que difficilement se justifier.

Cet alignement vise à renforcer l’égalité entre les travailleurs en permettant aux titulaires de contrat « Article 83 » et Madelin retraite de bénéficier de la possibilité de racheter 20% des droits individuels de ces contrats au départ à la retraite. Cette possibilité n’était jusqu’alors réservée qu’aux PREFON[4] et PERP[5].

Dans le même temps, l’amendement prévoit, si l’assuré opte pour une sortie partielle en capital, que la  fiscalité[6] applicable sera la même que celle du PREFON et du PERP. En d’autres termes, le capital partiel pourra être soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire (au titre de l’impôt sur le revenu) à hauteur de 7,5% des sommes perçues, auquel s’ajouteront les prélèvements sociaux en vigueur.

Une harmonisation des régimes des contrats retraite synonyme de regain d’attractivité pour le Madelin retraite pour les travailleurs non-salariés

La possibilité d’une sortie partielle en capital lors du départ à la retraite était un avantage non négligeable du PERP, puisque au-delà de la fiscalité allégée appliquée, elle assurait à l’assuré de récupérer une partie des sommes capitalisées, qui plus est lorsqu’elle était couplée aux « annuités garanties » (sur ce sujet, Report du prélèvement à la source : 2017 l’année du PERP).

Le contrat Madelin retraite retrouve ainsi de l’attractivité pour les travailleurs non-salariés auxquels il s’adresse. En effet, il continuera de disposer de plafonds de déductions plus importants que le PERP (10% du bénéfice imposable plafonné à 8 fois le PASS[7] + 15% du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 fois le PASS) et de cette nouvelle option de sortie partielle en capital.

Il permettra également au chef d’entreprise bénéficiant de l’abondement au travers d’un Plan d’Epargne pour la retraite collectif (PERCO) d’obtenir un plafond de déduction supplémentaire. Le contrat Madelin retraite n’est pas concerné par le plafond de déduction applicable à l’épargne retraite[8], pour sa part correspondant au 15% du bénéfice imposable.

Les inconvénients principaux resteront l’obligation de versement périodique, qui est atténuée par la possibilité de faire varier le montant de ces versements selon une échelle de 1 à 15 ; ainsi que l’absence de report des plafonds non utilisés des trois dernières années.

Sur ce dernier point, le PERP présentera un avantage non négligeable, si les plafonds de déduction n’ont jamais été utilisés par l’assuré. Surtout, le PERP demeure le seul dispositif retraite permettant aux couples mariés ou pacsés de mutualiser les plafonds de déduction en cas de fortes disparités de revenus.

Cet amendement, s’il est définitivement adopté, rendra encore plus pertinente la combinaison des dispositifs d’épargne retraite PERP et Madelin pour les travailleurs non-salariés et nécessitera une analyse poussée de la part des Conseils en gestion de patrimoine pour proposer à ces derniers le meilleur arbitrage possible.

[1] Amendement n°I-541 présenté par M. LAQHILA le 12 octobre 2017 visant à proposer un article additionnel au projet de loi de finances 2018 (N°235) après l’article 12 ; http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0235A/AN/541.asp

[2] Retraite et prévoyance de la fonction publique.

[3] Plan d’Epargne Retraite Populaire.

[4] Article L.132-23 du Code des assurances.

[5] Article L.144-2 du Code des assurances.

[6] Article 163 bis du Code Général des Impôts.

[7] Plafond Annuel de la Sécurité Sociale fixé à 39.228€ pour 2017.

[8] Article 163 quatervicies du Code Général des Impôts.

by Cabinet Scala

Le blanchiment de fraude fiscale : vers une plus grande fermeté et efficacité pénale à compter du 1er janvier 2018

Le 1^er janvier 2018 prochain entreront en vigueur les premiers échanges automatiques d’informations bancaires imposées respectivement par les USA, l’UE et l’OCDE. Dans ce contexte, le Ministre de l’Action et des Comptes publics, Monsieur Gérard Darmanin a déclaré programmer la fermeture du Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) au 31 décembre 2017[1]. Ainsi, passé cette date, seule la répression pénale sera ouverte à l’encontre de la fraude fiscale et le blanchiment de fraude fiscale, marquant la fin de la repentance précédemment accordée aux évadés fiscaux français.

Une répression exclusivement pénale de la fraude et du blanchiment de fraude fiscale

Pour mémoire, la fraude fiscale consiste à se soustraire ou tenter de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel d’impôts. Elle revient aussi à omettre volontairement de faire sa déclaration dans des délais prescrits ou encore dissimuler volontairement une part des sommes sujettes à des impôts. L’organisation de son insolvabilité ou la mise d’obstacles par d’autres manœuvres au recouvrement des impôts rentrent dans la définition de la fraude fiscale. Les auteurs personnes physiques de fraude fiscales sont passibles d’une amende de 75.000€ et d’un emprisonnement de 5 ans[2].
Le blanchiment revient à faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Le concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit est également un blanchiment[3]. Les auteurs personnes physiques de blanchiment sont passibles de 375.000€ d’amende et 5 ans d’emprisonnement[4]. Ces peines pourraient être doublées en cas de circonstance aggravante[5].
Consistant en la combinaison des deux concepts précités, le blanchiment de fraude fiscale est une infraction de conséquence tout en étant aussi une infraction générale, distincte et autonome selon une jurisprudence désormais ancienne[6]. Ainsi, à côté des poursuites fiscales organisées par l’administration fiscale pour obtenir le recouvrement de l’impôt, des poursuites pénales autonomes pourront être aussi engagées par le ministère public pour des faits de blanchiment de fraude fiscale¹.
Avec la fermeture du STDR précitée, la répression de ces infractions sera uniquement pénale.

Des États solidaires contre la fraude et l’évasion fiscale

Face à la rareté croissante des recettes publiques et dans le sillage de la crise de la dette souveraine de 2010-2011, les États se sont mis en ordre de marche pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. Au travers de réglementations internationales, européennes et nationales, la fraude et le blanchiment de fraude fiscale font l’objet d’une répression pénale de plus en plus lourde.
Longtemps impuissants face à la fraude fiscale, les États ont pris conscience de la nécessité d’en finir avec l’évasion fiscale transfrontalière favorisée par les paradis fiscaux[7]. Dans un contexte de manque à gagner de recettes publiques post crise de la dette souveraine[8] et chiffré par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) entre 100 et 240 milliards de dollars par an, il était devenu urgent de renforcer l’efficience et l’efficacité de la perception de l’impôt[9].
Au plan international, les États du G20 sont arrivés à un accord de principe sur un projet de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices[10] dont l’élaboration de la norme commune de déclaration a été confiée à l’OCDE[11]. Parallèlement, les États-Unis (USA) ont imposé au reste du monde leur propre échange automatique d’informations financières et fiscales sous la réglementation dite FATCA[12]. Trouvant l’idée pertinente, l’Europe a dans la foulée adopté une législation équivalente² pour notamment mettre fin au secret bancaire et à la dissimulation des avoirs au sein de l’Union européenne (UE).
Au plan national, l’Etat français a créé le 21 juin 2013 le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) par la circulaire dite Cazeneuve[13]. Ce service permet aux contribuables de déclarer de manière volontaire et spontanée des avoirs non déclarés à l’étranger (notamment contrats d’assurance vie, compte-titres, comptes bancaires étrangers, etc.) pour régulariser leur situation fiscale. Nous noterons que depuis sa création, le STDR a permis à l’administration fiscale française de recouvrir jusqu’à 6,3 milliards d’euro pour 19.161 dossiers et d’en recevoir 46.972 rien que sur l’année 2016 représentant plus de 28,8 milliards d’euro d’avoirs sortis de l’ombre[14].

L’impact pour les Conseils professionnels

Parallèlement aux risques de sanctions précités, la réglementation impose aux professionnels assujettis à des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme (banques, compagnies d’assurance, sociétés de gestion, conseiller en investissements financiers, courtier d’assurance, courtier de crédit, etc.) de procéder à une déclaration de soupçon auprès du service TRACFIN[15], lorsqu’ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner que des sommes proviennent notamment d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an.
En raison du risque d’emprisonnement de plus de 5 ans, la fraude fiscale rentre parmi les infractions pouvant faire l’objet d’une déclaration de soupçon dès lors que les professionnels assujettis précités constatent la présence d’un critère précis[16].
En termes de chiffres, les déclarations de soupçon ont largement progressé en 2016 pour s’établir à 62.259 tous professionnels assujettis confondus (contre 43.231 en 2015 soit +44%). Les banques ont été les principales contributrices avec 46.901 déclarations (contre 31.276 en 2015 soit +50%) et ainsi cumuler 69% des déclarations totales.
Cette explosion déclarative a été principalement le fait de 7 grands groupes bancaires : BNP Paribas, la Banque Postale, Groupe BPCE, Groupe Crédit Agricole, Groupe Crédit Mutuel-CIC, HSBC, Société Générale.

Les déclarations ont porté pour 10% sur des enjeux financiers de moins de 100.000€, 56% entre 100.000€ et 1M€, 30% entre 1M€ et 10M€ et 4% pour plus de 10M€. Cet afflux, massif et continuel au cours de l’année dernière de déclarations ont été particulièrement suivi par le service TRACFIN[17].
Nous noterons, enfin, qu’en 2016 les 5 catégories les plus déclarées et transmises à la justice ont été la fraude fiscale (99 transmissions), l’abus de confiance (93 transmissions), le travail dissimulé (85 transmissions), l’abus de biens sociaux (68 transmissions) et l’escroquerie (simple ou aggravée, 67 transmissions).
La fermeture programmée du STDR impactera ainsi autant la profession de conseiller en gestion de patrimoine que l’entrée en vigueur des réglementations européennes MIF 2, DDA et PRIIPS (sur les enjeux de cette réglementation, 2018, une année décisive pour le conseil en gestion de patrimoine).

Robert Devin – Directeur juridique Scala Patrimoine

[1] Interview intitulé Gérald Darmanin « la lutte contre la fraude fiscale ne pourra pas combler nos déficits » paru le 14 septembre 2017 dans Libération.
[2] Article 1741 du Code générale des impôts.
[3] Article 324-1 du Code pénal.
[4] Article 324-1 alinéa 3 du Code pénal.
[5] Les fonctions de Ministre dans l’affaire Cahuzac aurait pu être considérées notamment comme circonstance aggravante.
[6] Cass. Crim 20 février 2008, pourvoi n°07-82977 arrêt dit Talmon.
[7] Rapport n°1130 de Yann Galut fait au nom de la commission des lois relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et déposé le 12 juin 2013.
[8] Le 22 juillet 2011, les dirigeants des 17 pays de la zone euro consentaient une nouvelle aide financière à la Grèce pour plus de 109 milliards d’euro.
[9] Considérant n°2 de la Directive 2014/2014/107/UE du conseil du 9 décembre 2014 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal.
[10] Par l’accord 19 juillet 2013, les États membres du G20 ont lancé le projet de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfice (Base Erosion and Profit Shifting - BEPS) visant à remédier à cette situation.
[11] La norme commune de déclaration (Common Reporting Standard - CRS) permet à plus de 99 pays participant dont les États membres de l’Union européenne de s’échanger de manière automatique des informations sur les avoirs financiers détenus à l’étranger par leurs résidents fiscaux d’après la note d’information de l’OCDE sur l’échange automatique de renseignements du 18 juin 2013.
[12] Foreign Account Tax Compliance Act (FACTA) du 27 octobre 2009.
[13] Circulaire du 21 juin 2013 sur le traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l’étranger a créé le STDR, service rattaché à la Direction générale des finances publiques (DGFIP).
[14] Chiffres Ministère de l’Economie et des Finances - septembre 2016.
[15] Le service de traitement du renseignement et d’action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) est un service du ministère de l’Economie et des finances créé par la Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants pour combattre le blanchiment de l’argent de la drogue. Il lutte aujourd’hui contre tous les circuits financiers clandestins, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
[16] Articles L.561-15 et D.561-32-1 du Code monétaire et financier renvoyant aux 13 critères fixés par le Décret n°2009-874 du 16 juillet 2009 pris pour l’application de l’article L.561-15 II du Code monétaire et financier dont notamment le refus du client à produire des pièces justificatives quant la provenance des fonds reçus ou quant aux motifs avancés des paiement, l’impossibilité de produire les pièces précitées ; l’utilisation de société écran ; le recours à l’interposition de personnes physiques ; la réalisation d’opérations financières incohérentes au regard des activités habituelles des entreprises concernées.
[17] Rapport d’activité TRACFIN 2016 publié le 19/07/2016.

by Cabinet Scala