Eric Simonnet (Triodos IM) : « Les labels doivent renforcer leurs exclusions sectorielles »
Dans le cadre de la gestion de fonds étiquetés « investissement socialement responsable », les gérants procèdent, le plus souvent, à l’exclusion de certains secteurs ou activités controversés. Ces derniers refusant ainsi d’investir dans des sociétés liées, par exemple, aux armes (armes à sous-munitions, mines antipersonnel, armes chimiques), au tabac ou encore à l’alcool. Mais quelles sont les exclusions les plus couramment appliquées ? Que recouvrent les labels durables ? Qu’en est-il des énergies fossiles ? Eric Simonnet, responsable des relations investisseurs chez Triodos Investment Management, se penchent pour nous sur les politiques d’exclusions sectorielles des gérants d’actifs.
Scala Patrimoine. Quelles sont les principales exclusions prévues par les grandes initiatives internationales (UNPRI …) ?
Les grandes initiatives internationales telles que les UNPRI, le Global Compact, le GIIN mettent en œuvre des exclusions que l’on pourrait qualifier de traditionnelles et qui sont principalement liées aux énergies fossiles, conventionnelles ou non-conventionnelles. Des exclusions qui concernent également l'armement. Soulignons également que depuis les années 70, aux États-Unis, la finance dite « éthique » intègre l'exclusion de certains secteurs comme le tabac, l'alcool, la pornographie, le charbon.
Scala Patrimoine. Quelles exclusions Triodos applique-t-il ? Qu’en est-il des énergies fossiles ?
En dehors des grandes exclusions traditionnelles précédemment citées, Triodos va exclure toutes les énergies fossiles, que cela soit l'exploration, la production ou la distribution. Sont donc écartés le gaz, le gaz de schiste, le pétrole, les énergies conventionnelles et non conventionnelles. À cela vont notamment s'ajouter des exclusions sur l'armement, sur les polluants organiques persistants, les pesticides et les OGM.
« On se doit d'avoir une grille d'exclusion importante, quitte à avoir des disparités sectorielles fortes dans les portefeuilles »
Scala Patrimoine. Les labels dédiés à l’investissement responsable doivent-ils renforcer leurs politiques dans ce domaine ?
Oui, et ils doivent renforcer ces exclusions sectorielles, notamment à cause d'une disparité entre les labels au niveau européen. L’un des labels les plus avancés sur les exclusions est le label belge Towards Sustainability. Or, celui-ci est lui-même en train de se réformer pour être encore plus strict. Le label allemand FNG ou le Swan Ecolabel dans les pays nordiques sont également très stricts sur les exclusions appliquées.
En France, nous avons une variété de labels (Label GreenFin, Le Label Finansol sur la finance solidaire ou encore le label ISR). Le Label ISR fait d’ailleurs aussi l’Object d’une réforme d’envergure. Mais jusqu'à présent, nous dirons poliment que nous ne sommes pas au niveau des attentes européennes concernant les exclusions, notamment sur les énergies fossiles. Ces derniers mois, ce débat a d’ailleurs pris beaucoup d'énergie et de temps lors des discussions autour de la réforme de ce label.
Scala Patrimoine. Ces différentes exclusions s’opposent-elles aux approches reposant sur l’inclusion, autrement dit la progression des entreprises se trouvant dans des secteurs peu vertueux par nature ?
L'inclusion des sociétés les moins vertueuses est un vrai débat, notamment en France. Et je pense que c'est lié à la perception que nous avons de l'investissement responsable. Le respect des critères ESG, souvent mis en avant dans le cadre de l’investissement responsable, et l’investissement à impact sont pourtant deux choses différentes. Lorsqu’un gérant adopte des critères environnementaux, sociaux ou de gouvernance, il peut être en mesure d’inclure des sociétés peu vertueuses au sein de son portefeuille, tout simplement parce qu'elles remplissent un certain nombre de critères, adoptent une approche ou implémentent des changements considérés comme pertinents.
Mais si les investisseurs veulent vraiment avoir un impact positif sur la société, sur l'environnement, il ne me semble guère possible de faire l'impasse sur ces exclusions, notamment sur les énergies fossiles. Prenons l’exemple d’une grande société comme Total Énergies. Certes, le groupe français est en train d'essayer de changer, en investissant dans les énergies renouvelables. Mais le problème, c'est qu’en parallèle ils continuent de mettre en œuvre des activités et des projets portant une atteinte très importante à l'environnement. C’est notamment le cas avec projet EACOP en Afrique de l'Est. Cela soulève de nombreuses interrogations sur la dimension responsable d’un investissement. Et c'est sur ces points que Triodos IM n'est pas d'accord. On se doit d'avoir une grille d'exclusion importante, quitte à avoir des disparités sectorielles fortes dans les portefeuilles.
https://www.youtube.com/watch?v=YXJ6BYyB1y8
CLASSEMENT DÉCIDEURS MAGAZINE : SCALA PATRIMOINE « INCONTOURNABLE »
Une récompense décernée pour la troisième année consécutive
Jamais deux sans trois ! Pour la troisième année consécutive, Scala Patrimoine est classé « Incontournable » par les équipes de Décideurs Patrimoine dans la catégorie des conseillers en gestion de patrimoine, soit la plus haute distinction possible.
Avec cette nouvelle récompense, Scala Patrimoine se place - plus que jamais – comme un leader du conseil patrimonial « indépendant ». Pour garantir à nos clients une totale impartialité dans le conseil apporté, nous exerçons, en effet, notre métier sous le statut de Conseil en Gestion de Patrimoine indépendant (CGPI) et facturons exclusivement des honoraires de conseil en fonction des besoins et de l’accompagnement proposé.
Ce statut est un véritable gage de transparence et de forte valeur ajoutée pour l’ensemble de nos clients. Notre cabinet se plaçant également à contrecourant de la majorité des autres structures de CGP, dont la rémunération est majoritairement basée sur la perception de commissions et rétrocessions.
Nous sommes très heureux que ce positionnement unique ait été mis - une nouvelle fois - en avant dans un classement de référence.
Les équipes du cabinet tiennent à remercier nos clients pour la confiance accordée depuis tant d’années. Nous souhaitons également associer à notre réussite les notaires, avocats, experts-comptables, gérants d’actifs, mandataires sportifs et établissements bancaires avec qui nous travaillons main dans la main pour offrir un conseil à haute valeur ajoutée à nos clients.
Comment le Magazine Décideurs réalise-t-il ses classements ?
Les équipes du Magazine Décideurs actualisent chaque année le classement consacré aux meilleurs conseillers en gestion de patrimoine. Pour obtenir les informations les plus fiables possibles, leurs journalistes s’appuient sur :
– Les réponses à un questionnaire envoyé à tous les acteurs du marché, dans une approche à 360°.
– Les entretiens confidentiels au cours desquels les notaires, avocats et experts-comptables se confient sur la qualité de l’expertise des cabinets.
Ces informations leur permettent ensuite de réaliser un classement reposant sur cinq critères. La notoriété et la réputation du cabinet de gestion de patrimoine, d’une part. La taille et la séniorité de l’équipe et leur niveau de formation, d’autre part. Le nombre et la qualité des dossiers traités. Le prestige, la diversité et l’internationalisation de la clientèle. Et enfin la croissance de l’équipe et du chiffre d’affaires.
La réaction de Guillaume Lucchini, fondateur de Scala Patrimoine
Guillaume Lucchini, le président et fondateur de Scala patrimoine : « Je suis particulièrement fier de cette nouvelle récompense. Je tiens, à ce titre, à remercier chaleureusement nos clients et nos partenaires pour leur confiance et leur engagement à nos côtés. Cette position reflète également l’investissement au quotidien et la qualité du travail de l’ensemble de nos collaborateurs.
C’est aussi un joli clin d’œil au dixième anniversaire de Scala Patrimoine qui se profile en 2024. Depuis 10 ans, nous avons toujours souhaité être à l’avant-garde, avec la volonté d’innover en permanence et d’offrir un conseil à très haute valeur ajoutée à nos clients.
Si ce statut d’acteur incontournable de la profession matérialise, d’une certaine manière, notre volonté d’inscrire cette excellence dans la durée, il nous engage surtout à aller toujours plus loin.
C’est en suivant cette ambition que nous avons accéléré le développement du cabinet, avec notamment l’ouverture de bureaux à Marseille et dans le bassin genevois et le recrutement de nouveaux collaborateurs venus renforcer notre pôle dédié à la gestion financière, cotée et non cotée. »
Emmanuel du Ché (Eligest) : « Il faut sortir de la dictature de l'exclusion établie pour l'ISR »
Plusieurs visions de l’investissement socialement responsable (ISR) s’opposent. Faut-il exclure les entreprises œuvrant dans les secteurs les plus polluants, ou au contraire les accompagner dans leur transformation ? Emmanuel du Ché - Expert fonds ISR, conseil en investissements éthiques et responsables chez Eligest et membre du jury du Prix de la Finance Verte 2023 - nous livre quelques clés pour mieux en comprendre les enjeux
Scala Patrimoine. Comment accompagner les secteurs les plus polluants dans leur transformation ?
Emmanuel du Ché. C’est une vaste question. Dans le monde de l'ISR, un choix doit s’opérer entre l'inclusion ou l'exclusion. J’ai la conviction qu’il est aujourd’hui nécessaire de sortir de la dictature de l'exclusion de secteurs entiers de l'économie.
Deux exemples vont illustrer mes propos.
Il y a quelques années, le gaz de schiste et le pétrole de schiste étaient exclus des portefeuilles, ce que je comprends parfaitement.
Depuis, sous l'influence des labels, des lois, des règlements, nombreux sont ceux qui veulent exclure la totalité du secteur des énergies fossiles (gaz, pétrole) conventionnelles et non conventionnelles. Et ça, c'est terrible. Parce qu'il y a quelques années, on pouvait être actionnaire de Total et déposer des résolutions pour faire bouger les lignes.
Il ne faut donc pas exclure des secteurs entiers, mais seulement des sociétés, et ce n'est pas du tout la même chose. Ça permet de descendre dans la granularité, dans le profond de l'économie.
Deuxième exemple. Je suis tombé - en analysant un portefeuille - sur une société scandinave de production d'électricité, dont l’électricité produite est 100 % décarbonée.
Alors, vous allez me dire c'est normal, la société est scandinave. Or, il y a 20 ans, c'était l'inverse : elle produisait essentiellement de l’énergie carbonée. Donc qui est ISR ? Les actionnaires qui l'ont accompagné pendant 20 ans ? Ou ceux qui aujourd'hui font une espèce de tartufferie en disant « allons cachez moi ce sein que je ne veux pas voir » ?
Ces deux exemples montrent l’importance d’accompagner les sociétés en transition sur la durée et ne pas exclure des pans entiers de l'économie.
« Un investisseur ISR actif doit sélectionner des fonds ISR qui votent aux assemblées et qui mènent un véritable dialogue actionnarial »
Scala Patrimoine. Comment devenir un investisseur ISR « actif » ?
Emmanuel du Ché. Derrière cette question, il y a deux mots clés : l’engagement et le financement.
Le mot engagement. Un investisseur ISR actif doit sélectionner des fonds ISR qui votent aux assemblées et qui mènent un véritable dialogue actionnarial. Je n'ai rien contre les ETF passifs, mais il est important d'avoir à faire, soit en direct, soit à travers des fonds ISR, à des sociétés qui votent, qui déposent des résolutions. L’engagement actionnarial offre l’avantage de mettre une pression douce sur les entreprises, sur le long terme.
Le deuxième aspect, c'est le financement. Il faut quand même recoller à l'économie réelle. Quand est-ce que vous financez une société ?
Dans deux cas de figure. Soit en tant que créancier, quand vous souscrivez à une émission obligataire. Soit en tant qu'actionnaire et là vous financez la société lorsque vous souscrivez à l'augmentation de capital.
Le reste du temps, vous ne financez rien du tout. Ce qui implique que pour être un actionnaire ISR actif, il faut être dans des fonds ISR engagés sur le long terme.
https://www.youtube.com/watch?v=N0_xcB6Y5Bc&t=1s
L’assurance vie après 70 ans : bonne ou mauvaise idée ?
Placement préféré des Français, l’assurance-vie permet de combiner le meilleur des deux mondes : une enveloppe d’investissement souple et potentiellement performante ainsi qu’une fiscalité très avantageuse, notamment dans le cadre de la transmission de son patrimoine.
Il est cependant généralement conseillé aux investisseurs particuliers d’utiliser pleinement ce contrat avant leur soixante-dixième anniversaire, afin qu’ils puissent pleinement profiter de l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire. La fiscalité attachée à l’assurance vie en cas de transmission par décès étant particulièrement favorable pour les bénéficiaires. Ces derniers échappent, en effet, à l’application des droits de mutation à titre gratuit sur le patrimoine qui leur est transmis via l’assurance vie par le jeu de la clause bénéficiaire.
Qu’en est-il pour les primes qui seraient versées sur des contrats d’assurance vie après les 70 ans du souscripteur assuré ?
Les équipes de Scala Patrimoine vous répondent.
Les avantages inégalés de l’assurance-vie
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Un intérêt fiscal, même après 70 ans
À première vue, l’intérêt successoral semble moindre, car, pour la fraction des primes versées au-delà de 70 ans, un régime différent s’applique qui n’entraine plus l’exonération aux droits de succession et pour lequel l’abattement est limité à 30 500 € par assuré tous contrats confondus. Autrement dit, les bénéficiaires doivent se partager ces 30 500 € d’abattement, ce qui peut réduire l’abattement effectif dont bénéficiera chacun à peau de chagrin en cas de bénéficiaires multiples.
D’un autre côté, pour les versements après 70 ans, seules les primes versées (après 70 ans) sont soumises aux droits de succession, et non l’intégralité des capitaux d’assurance vie. En effet, les gains correspondants, c’est-à-dire l’ensemble des intérêts capitalisés sur les différents contrats à partir des primes versées depuis les 70 ans du souscripteur, sont complètement exonérés de toute fiscalité successorale et de toute fiscalité liée à l’assurance vie en cas de décès.
Par ailleurs, de manière plus générale, l’assurance vie après 70 ans conserve ses atouts autres que la fiscalité successorale pour préparer la succession : liberté de désignation des bénéficiaires, possibilité de clause démembrée, et pour les héritiers, recevoir une somme d’argent est bien plus simple que de recevoir un bien immobilier par exemple.
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La liquidité du contrat toujours assuré
En outre, le souscripteur a la possibilité d’effectuer des retraits sur ses contrats, par exemple pour venir financer sa fin de vie. L’assurance vie présentant pour atout la liquidité et la grande souplesse de gestion. En outre, la fiscalité des retraits est équivalente et tout aussi intéressante que ce retrait s’opère avant ou après ses 70 ans, et qu’il s’opère eu égard à des primes versées avant ou après 70 ans, surtout s’il s’agit de contrats ouverts depuis plus de 8 ans (possibilité de bénéficier de l’abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule ou de 9 200 € pour un couple marié).
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La protection du conjoint survivant
Enfin, si le conjoint est toujours vivant et qu’il est désigné bénéficiaire de premier ordre par la clause bénéficiaire, il faut savoir que celui-ci est exonéré de tout droit de succession sur l’intégralité du capital décès transmis (aux termes du dénouement du contrat d’assurance vie en sa faveur) comme il l’est d’ailleurs sur le reste de la succession qu’il recueille de son époux. Aucune condition d’âge n’intervient à quelque titre que ce soit dans ces règles d’exonération.
En conclusion, verser sur des contrats d’assurance vie après les 70 ans de l’assuré, surtout si ce sont des contrats qui ont été ouverts de manière précoce, peut avoir un réel intérêt.
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Qu’en est-il pour les contrats ouverts avant 1998 ?
Deux précisions doivent cependant être apportées pour alimenter la réflexion :
En premier lieu, le régime fiscal successoral de l’abattement plafonné à 30 500 € (régime de l’article 757 B du code général des impôts dont il est question dans cet article) n’est applicable qu’aux contrats d’assurance vie souscrits après 1991. Avant cette date, c’est-à-dire pour les contrats souscrits avant le 20/11/1991, le régime fiscal successoral de l’assurance vie qui est applicable est le suivant :
- soit le régime fiscal « classique » de l’article 990 I du code général des impôts qui est attaché à l’assurance vie (capitaux transmis hors succession et soumis à une fiscalité à part avec l’abattement de 152 500 € évoqué plus haut), ce qui vaut pour les primes versées après le 13/10/1998, sans que la question de l’âge au moment du versement de la prime ne rentre en ligne de compte ;
- soit un régime très avantageux de complète exonération des primes et des gains (ce régime est applicable pour les primes versées avant le 13/10/1998).
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Un abattement cumulatif avec lui applicable aux droits de succession
En second lieu, même si, dans le régime fiscal de l’article 757 B du CGI, les primes sont effectivement incluses dans le barème des droits de succession, et même si l’abattement successoral applicable en face de cette inclusion est limité en montant comme évoqué plus haut (30 500 € en tout pour l’ensemble des bénéficiaires), l’héritier appliquera en plus un autre abattement qui pourra se cumuler au premier : l’abattement personnel de 100 000 € qui vaut pour toute succession (sous condition que cet abattement n’ait pas lui-même été déjà utilisé au préalable dans le cadre de donations dont l’héritier aurait bénéficié au cours des 15 dernières années).
Ces précisions ayant été apportées, la question peut se poser des alternatives envisageables à l’assurance vie, passé un certain âge, dès lors que la personne disposerait d’épargne à investir, par exemple suite à la vente d’un bien immobilier.
Toujours dans une optique de placements financiers, vers quel(le)s autres enveloppes ou supports alternatifs à l’assurance vie la personne de plus de 70 ans pourrait-elle alors se tourner ?
Il n’y a pas de réponse absolue à cette question et tout dépend d’une part des besoins et de la situation de la personne, et d’autre part du fonctionnement de ces alternatives, de leur caractère plus ou moins liquide, du contexte de marché, des frais applicables et également de la fiscalité concernée.
Des alternatives à l’assurance-vie ?
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Le contrat de capitalisation
Le contrat de capitalisation entre dans la succession du souscripteur
Tout d’abord, pour les personnes physiques, force est de constater qu’en dehors de certaines stratégies patrimoniales bien déterminées, un contrat de capitalisation n’est pas nécessairement une alternative judicieuse au contrat s’assurance vie. On compare souvent ces deux instruments, car les contrats de capitalisation peuvent apparaître, à première vue, comme calqués sur les contrats d’assurance vie : ils sont composés des mêmes véhicules d’investissement, ils présentent les mêmes garanties en capital, le même délai de renonciation de 30 jours et sont tous deux des dispositifs visés par le Code des Assurances.
S’il bénéficie des mêmes atouts que l’assurance vie en termes de fonctionnement, de gestion et de fiscalité en cas de rachat, le contrat de capitalisation ne présente pas les spécificités de l’assurance vie au plan successoral et la nuance est importante. En effet, le contrat de capitalisation se transmet alors que le contrat d’assurance vie se dénoue (car il repose sur l’aléa lié à la durée de vie du souscripteur). C’est une différence majeure, car le contrat de capitalisation permet aux héritiers de recueillir le contrat dans la succession tout en conservant son antériorité fiscale.
Une transmission possible par donation
En d’autres termes, le contrat continuera à produire ses effets après le décès de son souscripteur et ses héritiers bénéficieront de l’avantage fiscal de ce contrat en cas de retrait. De plus, contrairement à l’assurance vie, le contrat de capitalisation peut être transmis par donation, donc du vivant du donateur, tout en bénéficiant des abattements fiscaux. Cette donation peut s’effectuer en pleine propriété ou en démembrement avec réserve d’usufruit, auquel cas le donateur conservera la perception des revenus jusqu’à son décès.
Les faiblesses du contrat
Revers de la médaille, au moment du décès, comme il n’y a pas de désignation bénéficiaire dans le contrat, ce sont forcément les héritiers légaux (et, le cas échéant, les légataires) qui recueilleront les capitaux, c’est-à-dire le ou les contrats, au décès du souscripteur, aux termes de la dévolution successorale. Le contrat de capitalisation est alors taxable aux droits de succession sur la valeur vénale au jour du décès. Il intègre donc dans son intégralité la masse successorale taxable aux droits de succession au même titre que les autres biens et avoirs du défunt.
Si d’aventure, l’héritier du contrat de capitalisation souhaite renoncer au bénéfice du contrat (par exemple pour transmettre directement à la génération suivante), il doit renoncer à l’entièreté de la succession.
On voit ici que l’intérêt principal de l’assurance vie réside dans son autonomie civile (et fiscale) en matière successorale qui réserve au bénéficiaire désigné un traitement à part. Ce traitement particulier lui permet notamment d’accepter ou non les capitaux décès qui lui sont alloués, tout en acceptant ou non la succession si ce bénéficiaire dispose en plus par ailleurs de la qualité d’héritier.
Un placement complémentaire à l'assurance-vie
À l’inverse, en dehors des avantages attachés à la possibilité d’effectuer des donations, le contrat de capitalisation nous paraît être une pâle copie du contrat d’assurance vie dans de très nombreux cas de figure en ce qui concerne les personnes physiques. Mais plutôt que d’opposer le contrat de capitalisation au contrat d’assurance vie, une combinaison des deux s’avère parfois faire sens, passé le cap des 70 ans, le tout dépendant étroitement de la stratégie patrimoniale et successorale recherchée en fonction de la situation et des objectifs de la personne concernée.
Un intérêt pour les personnes morales
Rappelons que les personnes morales ne peuvent pas souscrire à des contrats d’assurance vie ; les contrats de capitalisation retrouvent alors tout leur intérêt dans leur cas. Un contrat de capitalisation fera parfaitement l’affaire pour la gestion de trésorerie d’une société dans une optique de placement à court/moyen terme. L’autre alternative, si l’entreprise dispose de résultat distribuable, est de distribuer ce résultat. La trésorerie d’entreprise passe alors du côté de l’associé, par hypothèse une personne physique, qui pourra à son tour abonder sur un contrat d’assurance vie à son niveau.
Cette distribution n’est pas sans effet fiscal, car le PFU (Prélèvement forfaitaire Unique de 30 %) s’applique au passage, ce qui n’est pas forcément optimal si finalement la personne physique n’avait pas un besoin impérieux de ce revenu complémentaire à titre personnel. Le choix entre laisser capitaliser la trésorerie dans l’entreprise ou la remonter au niveau de l’associé relève d’une décision d’opportunité qui s’apprécie à l’aulne d’un ensemble de différents critères. Dans des sociétés du type SASU qui disposent d’un actionnaire unique, ce choix est complètement à la main de l’associé en question.
Une fiscalité moins favorables pour les personnes physiques
Si l’on se réfère à présent, pour les personnes physiques, à d’autres alternatives que le contrat de capitalisation, par exemple le compte titre ou le compte à terme …
En plus d’une fiscalité successorale classique (taxation du patrimoine financier transmis aux droits de succession sans aucune spécificité), l’investisseur ou l’épargnant va se retrouver avec une fiscalité à l’impôt sur le revenu moins favorable sur les gains, car les intérêts vont être taxés selon la fiscalité des produits d’épargne classiques sans les atténuations qui sont réservées aux retraits sur les contrats d’assurance passés le délai de 8 ans.
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Le compte titre
L’absence de capitalisation
Dans le compte titre typiquement, il n’y a pas de capitalisation, c’est-à-dire de réinvestissement systématique dans le support initial, des résultats générés annuellement. Le compte titre est toujours rattaché à un compte courant qui est mouvementé des gains annuels et fait tampon pour réaliser les opérations d’achat et de vente des valeurs mobilières (ces valeurs mobilières peuvent être françaises, européennes ou internationales), afin de débiter ou créditer le montant des opérations.
En effet le compte titre ne fait pas écran à une fiscalité appliquée sur chaque gain au fur et à mesure que ce gain est généré, suivant une taxation qui suit le régime propre à chacune des différentes composantes concernées à l’intérieur du compte titre.
Autrement dit, la fiscalité s’applique systématiquement à chaque fait générateur de gain, et ce différemment selon qu’il s’agit de revenus distribués (dividendes ou intérêts) ou de plus-values de cession. La notion de revenus distribués fait référence à un gain qui n’est pas capitalisé dans la valeur d’une part comme peuvent être les revenus de SICAV et de FCP dits ‘de capitalisation’.
Finalement, le compte titre n’apporte aucun avantage en termes de fiscalité.
Un choix d’investissement quasiment sans limites
De plus, dans un compte titre, même si tout type de support (plus ou moins risqué) est accessible, il n’y a aucune ligne qui peut bénéficier d’une garantie en capital à 100 % comme c’est le cas pour le fonds euro, réservé aux contrats d’assurance vie et contrats de capitalisation. Toutefois, dans un compte titre, l’univers d’investissement étant tellement large et sans limites, une garantie en capital pourra être reconstituée en pratique et au cas par cas, suivant le type d’actif et le type de sous-jacent sélectionné et investi sur ledit compte titre. Il y a donc d’autres moyens, dans un compte titre, d’arriver à un résultat proche de celui du capital garanti (fonds euro) de l’assurance vie, dans l’optique de servir un profil prudent qui est généralement celui des personnes âgées de plus de 70 ans.
Côté gestion, différents types de gestion peuvent être choisis dans le cadre d’un compte titres : gestion libre (pour compte propre), gestion assistée (assez rare en pratique), ou gestion déléguée (gestion sous mandat).
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Le compte à terme
Un placement à court terme
Le compte à terme quant à lui, lequel peut être utilisé sur des horizons de placement assez courts (de quelques mois à 4 ans en général), est un contrat à échéance qui présente principalement l’avantage de la sécurité des revenus, car le taux d’intérêt, fixe sur toute la période, sera contractualisé dès le début. Dans un contexte économique comme actuellement qui rémunère presque autant les capitaux placés par les épargnants à des horizons à court terme qu’à des horizons plus lointains, souscrire un compte à terme (donc sur une période relativement courte) peut se révéler être une bonne opération. Les taux d’intérêt sont remontés à des niveaux tels que le contexte actuel est plutôt porteur.
Cependant, il faudra garder à l’esprit que la liquidité du compte à terme est moindre comparé à celle de l’assurance vie puisqu’il faut justement attendre le terme du contrat pour récupérer l’épargne, sauf à sortir de manière anticipée, mais avec le risque dans ce cas de devoir acquitter des pénalités (celles-ci varient d’une banque à l’autre).
Quelle fiscalité en cas de sortie anticipée ?
Notons au passage qu’en cas de sortie anticipée, les intérêts sont taxés (au prélèvement forfaitaire unique de 30 % ou, sur option globale, au barème de l’impôt sur le revenu) par anticipation, c’est-à-dire au moment du remboursement anticipé, à défaut d’être arrivés et taxés au terme.
Et pour l’épargnant arrivé au terme, il faudra de toute façon veiller à réinvestir les sommes s’il n’en a pas un besoin immédiat. Deux possibilités : soit réinvestir de nouveau dans un compte à terme, et selon les nouvelles conditions de marché (qui peuvent être plus ou moins favorables à cette époque) ; soit réinvestir sur un autre support le cas échéant plus pertinent, en fonction des conditions de marché du moment.
Conclusion
En synthèse, les différentes enveloppes, outils et supports de placement peuvent être combiné(e)s afin d’offrir à la personne âgée de plus de 70 ans la sécurité et la régularité de revenus complémentaires qui sont des objectifs très souvent recherchés à cet âge. Un autre objectif, celui de la simplicité et de la facilité de gestion, pourra orienter la personne de plus de 70 ans vers l’assurance vie, qui est un dispositif qu’elle aura déjà pu pratiquer au cours de sa vie et qui lui sera potentiellement familier.
Globalement, l’assurance vie peut rester un outil d’épargne et patrimonial attractif et adapté même après 70 ans.
Cela n’exclut pas d’avoir recours par ailleurs à d’autres typologies d’investissements. Le compte à terme, on l’a vu, peut être un bon complément au contrat d’assurance vie, surtout dans le contexte économique actuel de taux d’intérêt élevés puisque la personne va pouvoir cristalliser des conditions intéressantes de rémunération de son épargne sur une certaine durée. Elle bénéficiera donc de la sérénité et de la sécurité associées à une rémunération prédéfinie sur un certain horizon de temps.
Plus généralement, seule l’expertise patrimoniale et fiscale combinée à une gestion financière efficace permettra de servir au mieux les intérêts bien compris de la personne, au plus proche de ses objectifs, que cette personne ait plus ou moins de 70 ans.
Plan logement : quelles conséquences pour les investisseurs immobiliers ?
« Le logement est en crise. À des difficultés structurelles, comme la baisse du foncier disponible ou la diminution du nombre de permis de construire délivrés dans les zones tendues, s’ajoute une crise conjoncturelle, du fait, notamment, de la hausse rapide des taux d’intérêt. ». Ces mots sont ceux d’Élisabeth Borne et témoignent des inquiétudes pesant sur le secteur du logement. Pour enrayer cette spirale négative, la Première ministre a présenté une salve de mesures qui intéresseront particulièrement les investisseurs privés. La fin du dispositif Pinel, le prolongement du prêt à taux zéro ou encore le développement de « MaPrimeRénov’ » sont au programme d’une réforme issue d’une concertation avec le Conseil national de la refondation sur le logement.
La fin du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel »
La réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif « Pinel » était dans l’œil du cyclone depuis plusieurs mois. Jugé inefficace par rapport au coût qu’il représente pour les finances publiques, ce dispositif va disparaitre le 31 décembre 2024.
Le « Pinel » avait déjà fait l’objet d’un coup de rabot lors des Lois de Finances précédentes. Le taux de réduction de l'impôt, pour un contrat de six ans, ayant été abaissé à 10,5% en début d'année (contre 12% auparavant) et sera porté à 9% en 2024, pour la dernière année du dispositif. Pour un contrat de neuf et douze ans, ils sont respectivement de 15 % et 17,5 % en 2023 mais seront, aussi, abaissés à 12 % et 14 % l'an prochain.
Sauf changement de dernière minute, il ne devrait donc plus y avoir de dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investisseurs particuliers à partir de 2025, une première depuis près de 40 ans et le lancement du dispositif Méhaignerie.
La mensualisation du taux d’usure
Le risque crédit, aussi appelé Credit Crunch, est pris très au sérieux par les acteurs de l’immobilier.
Un resserrement de l’offre de Crédit par les banques pourrait, en effet, assécher le marché et bloquer les transactions.
C’est ce qui aurait pu se passer en début d’année avec la hausse très rapide des taux d’intérêt et le plafonnement du taux d’usure, c’est-à-dire le taux maximum légal que les banques sont autorisées à pratiquer lorsqu'elles accordent un prêt.
Pour redonner une plus grande marge de manœuvre aux établissements prêteurs, le gouvernement avait décidé de mensualiser le calcul du taux d’usure jusqu’au 1er juillet 2023. Cette mesure devrait d’ailleurs logiquement être prolongée au cours des prochains mois. Un accord avec le gouverneur de la banque de France sera toutefois nécessaire.
L’extension de la garantie Visale
Le gouvernement souhaite étendre les garanties offertes aux propriétaires louant leurs biens à des locataires ne disposant pas de cautions ou de revenus suffisants à leurs yeux.
Dans le cadre de la convention qui sera prochainement signée par le gouvernement avec Action Logement, un doublement du nombre de bénéficiaires de la garantie Visale devrait être acté, avec l’objectif d’atteindre les 2 millions de bénéficiaires.
Pour rappel la garantie Visale est une caution gratuite destinée aux locataires en mal de garants. Cette garantie pourrait d’ailleurs être étendue à tous les salariés saisonniers, ainsi qu’aux indépendants.
Le prolongement du Prêt à taux zéro
Le gouvernement a la volonté de favoriser l’accession à la propriété en prolongeant le prêt à taux zéro jusqu’en 2027 réservé aux primo-accédants, alors qu’il devait s’arrêter en fin d’année.
Ce nouveau « PTZ » sera toutefois dédié à l’achat :
- d’un logement neuf au sein d’une opération de logement en collectif, en zone tendue, autrement dit dans les grandes métropoles.
- d’un logement ancien sous conditions de réalisation de travaux de rénovation.
Le développement du dispositif « MaPrimeRénov’ »
Le dispositif « MaPrimeRénov’ » permet aux investisseurs qui souhaitent réaliser des travaux pour améliorer l’efficacité énergétique de leur logement de bénéficier d’une aide d’état. Cette prime étant, le plus souvent, versée dès l’achèvement des travaux.
Ce système d’aides va connaitre une nouvelle évolution, dès le 1er janvier 2024.
Celui-ci devrait se concentrer sur le changement des systèmes de chauffage pour aller vers des solutions décarbonées.
Un parcours unique serait également déployé pour les projets plus ambitieux, c’est-à-dire les rénovations globales permettant d’atteindre les étiquettes A, B et C du Diagnostic de performance énergétique (DPE).
Ces différentes mesures doivent permettre d’atteindre la barre des 200 000 rénovations performantes.
Précision : le « Prêt avance rénovation » est un prêt hypothécaire destiné aux ménages modestes souhaitant financer des travaux de rénovation énergétique. Celui-ci pourrait être simplifié dans les prochains mois. L’idée étant de permettre de financer plus facilement le reste à charge. Ce prêt deviendrait alors accessible à tous, sans condition de ressources.
L’avis de Scala Patrimoine
Les propositions effectuées par le gouvernement ont déçu les professionnels de l’immobilier. Et on les comprend. Ce premier volet manque de profondeur, et traduit les soucis « de limiter les dépenses publiques ». Pour autant, d’autres dispositions sont attendues.
Une révision des zonages est sur les rails. Cette réforme devrait ainsi faire basculer de nouveaux territoires en zones tendues.
Le gouvernement va ouvrir le chantier de la refonte de la fiscalité locative, pour les biens meublés et non meublés. Des changements qui concerneraient notamment la fiscalité des meublés touristiques.
Conseil National de la refondation - Logement, Juin 2023
Le rendez-vous des marchés financiers – Mai 2023
Marchés financiers & économie : les points clés
- Les difficultés des établissements bancaires américains de taille moyenne favorisent la concentration du secteur. Dernière opération de M&A en date : le rachat de la First Republic Bank par JP Morgan Chase ;
- La Banque centrale européenne (BCE) a une nouvelle fois augmenté ses taux directeurs pour contrer l'inflation, jugée encore trop élevée ;
- Le Premier ministre chinoise Li Qiang a affirmé que la Chine « s'en tiendrait résolument à l'ouverture et que le pays serait une force de prospérité dans le monde au cours des prochaines années ». La Chine vient d’ailleurs d’enregistrer une croissance de 4,5 % au premier trimestre 2023 sur un an ;
- Les marchés financiers poursuivent leur ascension.
Marchés financiers : le retour des valeurs de la Tech
Les turbulences du secteur bancaire sont-elles désormais un lointain souvenir ? C’est en tout cas ce que les récentes performances des marchés financiers pourraient nous laisser penser ! Depuis, le pic du mois de mars, la volatilité a sensiblement baissé. L’indice VIX, aussi appelé l’indice de la Peur, est en effet passé de 26 à 18.
Ce retour au calme a permis aux marchés financiers de poursuivre leur ascension. Porté notamment par le secteur du Luxe, le CAC 40 flirte aujourd’hui avec les 7 400 points. Aux États-Unis, les valeurs stars de la tech sont - elles aussi - de retour sur le devant de la scène, après une année 2022 particulièrement difficile.
Les bénéfices cumulés par les GAFAM au cours du 1er trimestre 2023 ont augmenté de 8 %, sur un an, tandis que l’émergence de l’IA leur offre de nouvelles perspectives. Dans ce contexte, le rebond de certains titres demeure tout de même spectaculaire ! Depuis le 1er janvier, Facebook s’envole de près de 94 %. Apple grimpe de 32 % tandis que Salesforce et Microsoft gagnent respectivement 52 % et 28 %. Ces performances cachent toutefois de grandes disparités entre les entreprises. 90 % de la performance du S&P 500 étant l’œuvre de seulement 10 valeurs !
Et devinez qui l’on retrouve dans le sillage de la tech US ? Les cryptomonnaies ! Après la pluie vient le beau temps.
À l’inverse, et c’est une bonne nouvelle, le marché des matières premières continue de se détendre. Le prix du pétrole brut (Brent) abandonne 11 % en 2023. Les cours du gaz naturel chutent également de près de 50 %. Une tendance qui touche de nombreuses matières premières agricoles, comme le blé (-18 %).
États-Unis : la FED poursuit sa politique de hausse des taux
First Republic Bank racheté par JP Morgan
La chute de la Silicone Valley Bank a sapé la confiance des entreprises et des particuliers envers les banques régionales et les établissements de taille moyenne. On assiste depuis quelques semaines à un véritable exode vers les plus grands établissements bancaires US (JP Morgan, Citibank, Wells Fargo …). Hélas, ce « bank run » fragilise encore davantage les plus petits établissements, qui n’ont pas les reins assez solides pour subir un tel retrait de dépôts.
Dernière victime en date : la First Republic Bank dont les clients avaient retiré plus de 100 milliards de dollars de dépôts au cours des trois premiers mois de l’année. Pour sauver l’argent des déposants, les autorités américaines ont pris le contrôle de la banque régionale puis revendu la grande majorité des actifs à JP Morgan Chase. Une procédure qui acte la deuxième plus grosse faillite bancaire de l’histoire des États-Unis, après celle de Washington Mutual en 2008.
Pour rassurer les Américains, Joe Biden, le président des États-Unis, a tenu à rappeler qu’aucun déposant ne perdrait de l’argent lors d’une faillite d’un établissement bancaire : « Les dépôts de tous les clients sont protégés, les actionnaires perdent leur mise et surtout, les contribuables ne sont pas sollicités ».
L’économie américaine au ralenti
Malgré les péripéties de son secteur bancaire, l’économie US continue de bien résister, grâce notamment à la bonne tenue de la consommation des ménages. 253 000 emplois ont encore été créés en avril tandis que le salaire moyen a augmenté de 4,4% sur un an. Les dépenses de services restent aussi très solides, amenant une hausse de la consommation totale d’environ 4 % en rythme annualisé.
Pourtant, plusieurs indices témoignent d’un ralentissement de l’économie américaine. Au premier trimestre 2023, le produit intérieur brut (PIB) américain a augmenté de 1,1 % sur un an, alors que le taux de croissance était encore de 2,6% au quatrième trimestre 2022.
Autre élément qui plaide en faveur d’un coup de frein de l’économie US : le marché du travail américain montre de premiers signes d’essoufflement. Selon un rapport de l'agence pour l'emploi Challenger, près de 90 000 licenciements ont été annoncés en mars, soit 15% de plus qu'en février. La forte baisse des offres d’emplois et la tendance à la hausse des demandes d’allocations chômage traduisent également les inquiétudes des acteurs économiques.
Nouvelle baisse des taux de la FED
L’action de la banque centrale américaine commence, quant à elle, à porter ses fruits : l’inflation recule. L’indice global des prix à la consommation est ressorti en hausse de 4,9 % en glissement annuel en avril, contre 6 % en février et 5 % en mars. Seulement, l'inflation « core », l'inflation hors énergie et alimentaire, avait progressé de 5,6 % en mars, en raison notamment de la hausse des prix des services et des loyers.
Une situation qui « contraint » la Réserve fédérale américaine (FED) à poursuivre sa politique de remontée des taux d’intérêt. L’institution dirigée par Jerome Powell vient ainsi d’augmenter son taux directeur pour la dixième fois d'affilée, portant ce dernier de 5 % à 5,25 %.
Qu’en sera-t-il dans les mois à venir ? Le Comité fédéral de marché ouvert (FOMC) laisse la porte ouverte à un allégement de sa politique monétaire. Celui-ci ayant indiqué qu’il était désormais temps de « déterminer dans quelle mesure un resserrement supplémentaire pourrait être approprié ». Autrement dit, les responsables de la FED scruteront de près les prochaines publications économiques pour décider de la nécessité ou non de resserrer encore leur politique monétaire afin de ramener l'inflation à leur objectif de 2 %.
Zone Euro : le temps des incertitudes
Une croissance molle
Les dernières publications d’activité en zone euro laissent planer le doute sur la capacité de l’économie européenne à éviter la récession. Parmi les points négatifs figurent les ventes en détail en recul d’environ -0,3 % par trimestre. Mais, on constate également un fort rebond de la production industrielle (+1,4 % par trimestre).
Dans l'ensemble, la croissance annuelle moyenne du PIB en volume devrait marquer le pas pour s'établir à 1,0 % en 2023 (après 3,6 % en 2022), avant de rebondir à 1,6 % en 2024 et 2025.
Une inflation toujours importante ?
Après 4 mois consécutifs de baisse, l’inflation a légèrement rebondi en zone euro. Celle-ci est de 7 % en avril, en glissement annuel (contre 6,9 % en mars.). Si l’on met de côté les éléments volatils que sont les prix de l'énergie et les prix de l'alimentaire, l'inflation « core » est de 5,6 %.
Sans surprise, la Banque centrale européenne (BCE) a donc relevé une nouvelle fois ses taux directeurs pour contrer cette inflation, jugée encore trop élevée. Cette hausse d’un quart de point fait passer le taux de dépôt à 3,25 % et le taux de refinancement à 3,75 %. Et pour ceux qui anticipent déjà la fin de cette politique de hausse des taux, la partie semble mal engagée. Christine Lagarde, la présidente de la BCE, a réaffirmé sa volonté d’enrayer la spirale inflationniste : « nous sommes déterminés à juguler l’inflation et à la ramener au plutôt au niveau de notre objectif de 2 % à moyen terme. Pour ce faire, nous avons déjà pris des mesures de politique monétaire de grande ampleur, mais il reste du chemin à parcourir. »
La note de la France dégradée
C’était une décision attendue depuis plusieurs mois. L’agence de notation Fitch vient de dégrader la note de la France. Alors que le pays disposait encore de la note maximale (AAA) en 2012, il est tombé à AA+ en 2013, puis AA en 2014 pour aujourd’hui chuter à AA-.
L’agence de notation pointe notamment du doigt l’aggravation de la situation des comptes publics. Cette année, le déficit public devrait encore s’établir à 4,9% de PIB en raison notamment du maintien des mesures de protection des ménages et des entreprises face aux effets de l'inflation. Quant à la dette publique, elle est désormais évaluée à 2 950 milliards d'euros, soit environ 115 % du PIB.
La dégradation de la note de la France est une mauvaise nouvelle, car cela pourrait notamment contraindre le pays à emprunter à des taux d’intérêt plus élevés, réduisant encore un peu plus ses latitudes financières.
La Chine : un partenariat profitable avec la Russie
L’empire du Milieu commence tout doucement à tirer profit de l’assouplissement de sa politique Covid. Cinq mois après la réouverture de son économie, tous les voyants semblent au vert.
Cap vers les 5,5 % de croissance
Selon les chiffres publiés par le Bureau national des statistiques (BNS), la Chine a enregistré une croissance de 4,5 % au premier trimestre 2023 sur un an. La reprise du pays est notamment stimulée par la demande intérieure. Les ventes au détail ont grimpé de 5,8 % sur la même période. D'autres indicateurs, comme le trafic aérien, montrent également des signes d’une forte reprise. Celui-ci s'est considérablement redressé depuis février 2020, passant d'environ 8 millions de personnes par mois à 43 millions en février dernier. Moteur traditionnel de l’économie du pays, la production manufacturière a, de son côté, augmenté de 4,2% en glissement annuel, grâce à un bond massif de 13,5% de la production automobile.
Autre bonne nouvelle, le secteur de l’immobilier retrouve des couleurs. Les volumes des transactions immobilières ont augmenté de 44% en glissement annuel en mars dans les 30 plus grandes villes.
La Banque populaire de Chine a, par ailleurs, maintenu le taux de facilité de prêt à moyen terme d'un an inchangé à 2,75%.
Tout porte donc à croire que la Chine sera capable d’atteindre les 5,5 % de croissance en 2023, son objectif initial.
Surtout que la Chine bénéficie de ses bonnes relations avec la Russie pour importer du pétrole à bas prix. Selon Reuters, elle rachèterait des barils de pétrole, provenant de la région Russe de l'Oural, à 14 dollars en dessous des prix du Brent, soit une « ristourne » de 17 %. Preuve du lien de plus en plus étroit qui mêle les deux économies, les importations chinoises en provenance de Russie ont augmenté d'environ 25% par rapport à 2022, et la Russie a remplacé l'Arabie saoudite en tant que premier fournisseur de pétrole brut de la Chine.
La Chine joue-t-elle avec le feu ?
La guerre en Ukraine a redistribué les cartes sur le plan diplomatique. Parmi les deux superpuissances mondiales, les États-Unis se sont rangés derrière les Ukrainiens, tandis que la Chine, sous couvert d’une certaine neutralité, a renforcé ses liens avec la Russie. Le point d’orgue de cette nouvelle amitié fut la visite d’état réalisée par le président chinois Xi Jinping en Russie, en mars dernier. En l’espace de quelques semaines, les tensions entre la Chine et les USA sont donc montées d’un cran. Et pour ne rien arranger à la situation, la Chine accentue la pression sur Taïwan avec des manœuvres militaires non dissimulées.
L’indice Geopolitical Risk Index, établi par la Réserve fédérale américaine, a atteint un sommet depuis l’invasion de l’Irak en 2003. Dans les mois à venir, la Chine devrait toutefois « temporiser », afin d’orchestrer dans les meilleures conditions sa reprise économique. Mais à plus long terme, une ère de tensions des plus périlleuses pourrait bien s’ouvrir.
Les convictions de Scala patrimoine sur les marchés financiers
Si l’on s’en fit à certains indicateurs économiques, une ambiance de fin de cycle économique semble régner aux États-Unis, en raison notamment de la fin à venir du cycle de hausse des taux et une inflation qui vient de passer sous la barre des 5% pour la première fois depuis 2 ans. En Europe, la machine se grippe également. Le Bank Lending Survey a montré que 46% des banques ont restreint leur offre de crédit et cette tendance devrait s’accentuer au cours de l’année.
Cet environnement impacte la demande qui montre des signes de ralentissement depuis plusieurs mois, mais ne s’est pas encore illustré dans la publication des résultats d’entreprises. Une résistance qui doit malheureusement être nuancée. D’une part, nous avons observé de fortes révisions à la baisse sur les perspectives de bénéfices pour ce premier trimestre. D’autre part, nous constatons que la réaction des marchés a été particulièrement sévère pour les entreprises qui ont généré ces résultats par la hausse des prix et non l’effet volume.
La prudence reste donc de mise. Nous voyons un décalage entre la macroéconomie qui se dégrade et la microéconomie qui se maintient. Ce déséquilibre pourrait se résorber dans les prochains mois.
Marchés financiers : se préparer à tous les scénarios
Nous avions adopté une vision très prudente sur les marchés financiers dès le mois de mars. Les faillites bancaires et autres banques régionales américaines en difficulté continuent d’être occultées par les marchés. À nouveau, la diversification et la sélection des valeurs sont la clé de voute de nos investissements. Les valeurs à fort potentiel de croissance, faiblement endettées, bénéficiant de parts de marché conséquentes sur leur secteur d’activité avec des barrières à l’entrée importantes, sont les plus à même de voir leurs marges plus faiblement impactées dans un contexte économique qui se détériore.
Sur le long terme, nos convictions thématiques restent inchangées. Investir en faveur des entreprises qui agissent pour l’accélération de la transition énergétique est stratégique pour les années à venir. Ces valeurs ont d’ailleurs fortement souffert l’année dernière, souvent due à leur biais "croissance". Il peut être judicieux de saisir les opportunités observées sur certaines valeurs.
Marchés obligataires : de nombreuses opportunités sur les marchés financiers
Alors que nous arrivons en fin de course du cycle de hausse des taux directeurs, et que le risque de récession augmente, la classe obligataire offre sans nul doute des opportunités. Malgré la baisse des taux de rendement sur les trois derniers mois (50 pb en moyenne) le niveau reste toujours attrayant et est comparable à celui observé au début des années 2010.
Nous privilégions les obligations de qualité, dites « investment grade ». En effet les spreads restent encore intéressants relativement au taux de défaut. Les obligations à haut rendement (« High Yield ») quant à elles offrent des rendements plus importants, mais la dégradation du contexte économique augmente les risques de défaut.
La maitrise de la duration des portefeuilles reste toujours de mise. Dès lors que nous aurons confirmation d’un ralentissement durable de l‘inflation sous-jacente et d’une dynamique claire de baisse des taux longs, il pourra être judicieux d’augmenter la duration des portefeuilles.
Les produits structurés : une alternative aux marchés financiers traditionnels
Les produits structurés peuvent être réalisés sur mesure selon les objectifs et le profil de l’investisseur, et constituer une alternative aux marchés financiers traditionnels. Ceux à capital garanti proposent d'ailleurs, sur des horizons d’investissement à moyen terme, des rendements bien plus attractifs que le fonds en euros. Globalement, le type de sous-jacent, ainsi que le niveau de protection du capital permet de répondre à des objectifs d'investissement variés. Cependant, il est important de comprendre les risques associés à ces produits et il est recommandé de bien se faire accompagner dans la structure de ces instruments financiers.
Le private equity : un Momentum intéressant ?
La classe d’actifs peut-elle bénéficier des incertitudes économiques ? C’est en général dans de telles périodes qu’investir sur des sociétés non cotées est le plus intéressant. Les prix se négociant à la baisse par rapport aux périodes économiques les plus fastes. À condition toutefois de choisir les meilleurs gestionnaires, capables de performer dans toutes les situations. Tous comme les valeurs cotées en bourse, la qualité de sélection des instruments reste donc primordiale au regard de l’écart de performance observé entre les fonds de private equity justifiant l’importance d’un accompagnement par un professionnel indépendant.
Le nouveau visage du label ISR
Depuis plusieurs mois, le Label ISR cristallise les critiques. La présence de sociétés pétrolières dans les portefeuilles labélisés, le manque de contraintes pesant sur les gérants ou, plus récemment, le scandale Orpea ont – il est vrai - exposé ses manques au grand jour. Pour redonner de la crédibilité à ce label, Bercy a donc demandé au comité du label ISR de mener à bien une réforme d’envergure.
Après plusieurs mois de travail, le comité dirigé par Michèle Pappalardo, vient de dévoiler ses recommandations, avec en toile de fond la volonté de proposer : « un label plus exigeant, plus lisible et plus efficace pour accompagner les progrès de la finance vers une économie plus durable. ».
Pour atteindre cet objectif, le travail du comité s’appuie sur trois axes majeurs :
- Le renforcement des exigences de sélectivité ;
- L’exigence de double matérialité ;
- L’intégration systématique de la dimension climat.
Parmi les mesures les plus emblématiques de la réforme, on notera l’application d’exclusions sectorielles (tabac, charbon).
Une plus grande sélectivité
Le label ISR va conserver son caractère généraliste, intégrant les bonnes pratiques en matière environnementale, sociale et de gouvernance. Les gérants devront ainsi obligatoirement prendre en compte chacune de ces dimensions dans leur notation ESG globale. Mais le comité du label veut également aller plus loin, en renforçant l’exigence de leur approche.
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L’approche en sélectivité
Cette stratégie a pour but de réduire l’univers d’investissement des fonds en excluant les sociétés ayant une note ESG insuffisante. La réforme prévoit un durcissement des conditions d’entrées en faisant passer la sélectivité de 20% à 30%. Les gérants ne pouvant ainsi plus investir dans les 30% plus mauvaises entreprises de leur univers d’investissement.
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L’approche en amélioration de note
Avec cette approche, la note ESG moyenne du fonds doit être significativement supérieure à celle de son univers d’investissement. Le comité du label ISR propose que les fonds choisissant cette approche doivent calculer la note moyenne de leur univers d’investissement en retirant les 30% plus mauvaises notes du calcul, contre 20% à ce jour.
Une exclusion de certains des secteurs les plus controversés
Le label ISR français était un des seuls labels européens qui n’excluait pas les financements dans les énergies fossiles. Un état de fait qui concentrait de vives tensions de la part des associations œuvrant en faveur d’une finance plus durable. Le comité du label ISR a donc saisi l’occasion de cette réforme pour intégrer plusieurs exclusions sectorielles.
En matière environnementale, le projet fermera la porte aux entreprises œuvrant dans le secteur du charbon ou des énergies fossiles non conventionnelles (gaz de schiste par exemple). Par ailleurs, le comité propose d’exclure les producteurs d’électricité dont les émissions de gaz à effet de serre sont trop élevées par rapport aux objectifs de l’Accord de Paris.
Sur le plan social, le projet prévoit l’exclusion des émetteurs soupçonnés de violation des droits humains fondamentaux, exposés à l’armement controversé ou encore au tabac.
Enfin, concernant la gouvernance, les gérants devront écarter les États présentant des lacunes en matière de lutte anti blanchiment et contre le financement du terrorisme. Ces critères s’appliqueraient également aux entreprises domiciliées dans les États concernés.
Précision : le projet institutionnaliserait certaines pratiques pour mieux gérer les controverses (comme des outils d’alerte) et renforcer les exigences en matière d’engagement actionnarial. Les fonds seront ainsi tenus de faire valoir leur droit de vote dans plus de 90% des assemblées générales.
L’exigence de « double matérialité » du label ISR
La nouvelle mouture du Label ISR devrait introduire la notion de « double matérialité ». Un concept qui vise à étudier conjointement l’impact de l’environnement, des aspects sociaux et de gouvernance sur les entreprises et l’impact de l’entreprise sur ces mêmes aspects "ESG".
Une réforme qui va demander aux gérants d’analyser « tous les potentiels effets négatifs de chaque entreprise sur l’ensemble des thématiques de durabilité (par exemple la contribution au changement climatique, l’atteinte à la biodiversité, la pollution de l’eau, la discrimination des genres). »
Un accompagnement pour la transition écologique des entreprises
Le comité du label ISR souhaite accompagner la transition des entreprises, en particulier dans les secteurs ayant les plus fortes émissions de gaz à effet de serre. L’idée étant de valoriser les fonds investissant dans les entreprises qui s’engagent à atteindre la neutralité carbone en 2050 et à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030.
Le projet prévoit la mise en place, pour ces entreprises, d’un suivi progressif, plus strict, avec des cibles de réduction carbone à court, moyen et long terme. « Si la trajectoire initiale, les moyens et la gouvernance ne sont pas cohérents avec l’Accord de Paris, l’entreprise ne peut pas être intégrée dans le fonds. Si, dans un second temps, elle ne respecte pas sa trajectoire, le fonds devra utiliser sa politique d’engagement pour corriger l’écart et, en cas d’échec, devra sortir l’entreprise de son portefeuille » précise les membres du comité.
Le Calendrier de la réforme du label ISR
Une consultation s'est ouvert jusqu'au 31 mai 2023 pour recueillir les propositions des professionnels de la gestion d’actifs. Le projet sera ensuite dans les mains du ministre de l’Économie et des finances qui validera ou non le projet.
Comité du label ISR, 18 avril 2023
Le rendez-vous des marchés financiers - Avril 2023
Marchés financiers & économie : les points clés
- La volatilité est retombée sur les marchés financiers, après les turbulences provoquées par les craintes sur le secteur bancaire ;
- Plusieurs indicateurs économiques indiquent un ralentissement de l’économie américaine ;
- Les banques centrales pourraient bientôt annoncer la fin de la hausse de leurs taux directeurs ;
- La Commission européenne a présenté son projet « Net-Zero Industry Act », pour soutenir la transition climatique de l’industrie européenne.
Retour au calme sur les marchés financiers ?
Après la pluie vient le beau temps sur les marchés financiers. La tempête enclenchée par la chute de plusieurs banques régionales aux États-Unis laisse aujourd’hui place à une période d’accalmie bienvenue. Les investisseurs semblent avoir été rassurés par les décisions prises par les États et les Banques Centrales pour préserver le système bancaire.
Les marchés actions renouent ainsi avec leur plus haut historique. C’est notamment le cas du CAC 40 qui a atteint, en cours de séance, les 7401 points.
Cette confiance retrouvée des investisseurs se matérialise également par la détente des principaux indicateurs de stress. L’indice de la peur, l’indice Vix, qui mesure la volatilité des marchés actions, est ainsi retombé à 18,7, contre 26,52 au plus fort de la crise bancaire, le 13 mars 2023.
Sur les marchés obligataires, les pressions s’atténuent également un peu. L'indice de CDS (« Credit Default Swaps ») iTraxx Crossover, mesurant le coût de l'assurance du risque de défaut d'une entreprise ou d'un État sur sa dette, s’est resserré de près de 70 points de base et s’échange de nouveau sous les 450 points de base. Même topo sur les obligations d’État. Le Bund allemand à 10 ans retombe à 2,28 % et le T-note américain à 10 ans est à 3,35 %.
Pour autant, les inquiétudes ne sont pas toutes levées, notamment du côté des banques régionales américaines. Les marchés financiers préfèrent toutefois voir le verra à moitié plein et se concentrer sur les bonnes nouvelles : le recul de l’inflation et la résistance des principales économies mondiales.
Partie de Monopoly dans le secteur bancaire
Les États et les Banques Centrales sont à la manœuvre pour endiguer toutes les craintes qui agitent le secteur bancaire. L’idée étant de sauver les déposants des banques en difficulté et d’injecter toutes les liquidités nécessaires pour permettre aux établissements financiers de se refinancer.
Credit Suisse : l’interventionnisme des autorités
Sur le sauvetage du Credit Suisse, UBS n’a pas vraiment eu son mot à dire. L’État fédéral suisse ayant poussé la banque helvétique numéro a racheté son concurrent, dans le cadre d'une opération évaluée à trois milliards de francs suisses (3,04 milliards d'euros). Ce rapprochement va tout de même donner naissance à la quatrième plus grande banque du monde, avec 5 000 milliards de francs suisses d’actifs sous gestion et 120 000 employés.
Les autorités suisses n’avaient, il est vrai, pas d’autres choix que d’intervenir. Une faillite du Credit Suisse aurait créé un effet domino dévastateur, emportant surement d’autres banques au passage et fragilisant une économie très dépendante de son secteur financier.
Pour mener à bien cette fusion, UBS a rappelé son ancien dirigeant, Sergio Ermotti. Parti en 2020, il avait contribué au retour sur le devant de la scène du groupe, dont l’image avait été, à l’époque, entachée par plusieurs scandales.
Deutsche Bank, victime de l’avidité de fonds spéculatifs ?
Il y a quelques semaines, Deutsche Bank annonçait un bénéfice net de 1,8 Md€ au cours du dernier trimestre 2022, dépassant largement les attentes des analystes. Et pourtant la banque allemande se retrouve mise en difficulté sur les marchés financiers. Son titre boursier a chuté, attaqué par des fonds spéculatifs ayant investi massivement sur la baisse de l’action de la Deutsche Bank via des CDS (contrats d’échange sur défaut).
Pour éteindre l’incendie, la banque allemande n’a pas eu d’autre choix que d’annoncer le rachat prématuré d'une obligation subordonnée « Tier 2 », ce qui a eu pour effet de rassurer les investisseurs sur sa solidité. Un épisode malheureusement, symptomatique de la tension qui règne autour du secteur bancaire.
Les coco bonds voient rouge
Sur le papier, les subordonnées bancaires (obligations Additional Tier 1), communément appelées Coco bonds, avaient tout pour plaire. Les investisseurs ne cachaient d’ailleurs pas leur appétit pour ce produit. Les titres offrent un rendement très attractif, alors que la qualité du bilan des établissements bancaires était en nette amélioration depuis la crise de 2008.
Hélas, les difficultés rencontrées par le Credit Suisse ont fait voler en éclat ces certitudes. L’établissement suisse ayant ramené à zéro ses titres dans le cadre de son rachat par UBS, ce qui a logiquement provoqué l’ire des investisseurs obligataires. Cette décision menace aujourd’hui clairement l’avenir de ces instruments et pourrait entrainer une augmentation des coûts de financement pour les banques, impactant ainsi le marché du crédit.
USA : Flight to quality ?
Si la Silicon Valley Bank a finalement trouvé son repreneur avec la banque First Citizens, la faillite de cet établissement pourrait bien remodeler le paysage bancaire américain. Une partie des clients des banques régionales douteraient, en effet, de la solidité de ces établissements.
Certains ont même déjà commencé à transférer leurs dépôts vers les grandes banques nationales américaines (Bank of America, Citigroup, JPMorgan Chase …). La banque californienne PacWest, 53e établissement bancaire américain par la taille de ses actifs, a ainsi vu ses dépôts fondre de 20 % depuis le début d’année.
Les États-Unis marquent le pas
Le resserrement drastique de la politique monétaire de la Fed commence à produire ses effets. L’inflation recule légèrement tandis que les données économiques se dégradent.
La FED monte une nouvelle fois ses taux
Si l’inflation a baissé à 6 %, en février, elle demeure toujours le sujet d’inquiétude numéro 1 des banquiers centraux. Le 22 mars dernier, Jerome Powell a donc relevé une nouvelle fois le taux de référence de la banque centrale américaine, de 25 points de base, pour le porter à 4,75% - 5%. En parallèle de cette annonce, le président de la FED a tenu à annoncer que la fin des hausses de taux était proche.
Cette nouvelle augmentation a cependant surpris quelques investisseurs, alors que les banques régionales américaines traversent une crise majeure. Surtout que ces banques financent 80 % de l’immobilier commercial, soit 1 800 Md$ de prêts. D’ailleurs, en l’espace d’un mois, 4 sociétés immobilières ont fait défaut sur leur dette. Les regards sont donc désormais tournés vers l’immobilier résidentiel, qui pourrait être une nouvelle victime collatérale de cette « crise ».
L’économie américaine s’enrhume
L’environnement économique s’annonce plus délicat en 2023 pour le pays de l’Oncle Sam. Plusieurs indicateurs font état d’un ralentissement assez net :
- Le ralentissement prononcé du crédit et la baisse des prix de l’immobilier ;
- La baisse des commandes de l’industrie de 0,7 % en février ;
- La baisse du moral des consommateurs (indice du Michigan) à 62 en mars contre 63,4 en février ;
- La diminution d’ouvertures de postes en février à 9,931 millions, contre 10,563 millions en janvier.
Ces différentes statistiques alimentent les inquiétudes autour d’une possible récession aux États-Unis. Et face à la persistance de l'inflation, Lisa Cook, l’une des gouverneures de la Réserve fédérale américaine, vient d’annoncer que l’institution ne « sera pas en mesure de répondre à son double mandat » et devra donc faire un choix : tendre vers des prix autour de 2% ou bien privilégier le plein emploi. Les investisseurs sont donc prévenus.
Europe : Économie in / Inflation out ?
En Europe, l’économie avance au ralenti mais devrait - selon toute vraisemblance - éviter la sortie de route. Le scénario d’une récession étant pour l’instant écarté.
Une baisse très nette de l’inflation
C’est la bonne nouvelle de cette première partie d’année : l’inflation globale recule fortement en mars à 6,9 % en rythme annualisé contre 8,5 % le mois précédent. Une baisse qui s’explique principalement par le reflux du prix de l’énergie, qui avait explosé en 2022, lors des premiers mois de la guerre en Ukraine.
Mais ce chiffre cache toutefois de très fortes disparités entre les pays de la Zone Euro. C’est en Espagne que la baisse est la plus spectaculaire (3.1% en mars contre 6% en février). En France, le niveau d’inflation est descendu à 5,6% en France, après 6,3% en février. A contrario, les tensions inflationnistes demeurent très élevées en Allemagne (7,4 %).
La BCE poursuit sa politique de hausse des taux
Malgré ce reflux de l’inflation, Christine Lagarde demeure fidèle à la ligne de conduite qu’elle avait présentée en début d’année. Elle a remonté de nouveau ses taux directeurs de 50 points de base pour porter le taux de dépôt à 3 % et le taux de refinancement à 3,5 %.
En sera-t-il de même au cours des prochains mois ? Une pause dans le resserrement de la politique monétaire de la BCE est possible. La présidente de l’institution européenne étant bien consciente que des secousses provoquées par l’inclinaison des politiques monétaires sont encore à prévoir : « On ne passe pas d'un monde de taux nuls ou négatifs à un monde de taux beaucoup plus élevés sans qu'il n'y ait des tensions et des problèmes ».
L’économie européenne résiste
En France, les tensions politiques et sociales, provoquées entre autres par la réforme des retraites, ont entamé le moral des ménages. Malgré tout, les dépenses de consommation n’ont baissé que de 0,8 %. Outre Rhin, l’Allemagne a enregistré un excédent commercial de 16 Md€ en février, contre un excédent de 10,7 Md€, un an auparavant. L’IFO, l’indicateur de climat des affaires allemand, est aussi très bien orienté. Une dynamique qui s’explique notamment par la réouverture de l’économie chinoise, l’un des partenaires économiques principaux de l’Allemagne.
En Grande-Bretagne, l’ambiance est très différente. L’inflation est toujours aussi importante. Elle a meme grimpé à 10,4 % en février contre 10,1 % en janvier. Une pression sur les prix qui a une nouvelle fois contraint la Bank of England à relever ses taux d'intérêt de 0,25 %.
Un accord sur un Mix énergétique
Les États-Unis ont « l'Inflation Reduction Act » (IRA). L’Europe aura bientôt le « Net-Zero Industry Act ». En réponse aux milliards de dollars déversés par l’État américain pour soutenir les entreprises du pays dans leur transition climatique, la Commission européenne a dévoilé son plan de bataille pour accélérer la transition verte du vieux continent.
L’objectif étant de contribuer au développement des industries européennes et de faire fabriquer sur le continent davantage de technologies propres, dans le but de couvrir 40 % des besoins d'ici à 2030.
Parmi les principales mesures annoncées figurent :
- Une simplification et une accélération des procédures et des octrois de permis pour les implantations industrielles ;
- L’ajout de critères environnementaux aux appels d'offres publics ;
- L’accélération sur le stockage du CO2 ;
- La création d’une banque de l'hydrogène pour mettre en relation les producteurs d'hydrogène et les clients ;
- La sécurisation des approvisionnements en matières premières indispensables à l'industrie européenne (lithium, cobalt, nickel …).
Toutes ces dispositions sont encore au stade de projet. Celles-ci pourront donc être profondément remaniées par les États membres au cours des prochains mois.
Les convictions de Scala patrimoine sur les marchés financiers
Les marchés financiers : les actions
La crise bancaire n’a pas empêché les marchés financiers de clôturer le mois de mars en territoire positif : des deux côtés de l’Atlantique, les indices "actions" ont performé autour de +1%. Les titres obligataires de bonne qualité (« investment grade ») ont réalisé une performance globale (toutes régions confondues) de plus de 3%. Les obligations souveraines ont profité d’une fuite en avant vers les valeurs refuges.
La communication des banques centrales a rassuré les investisseurs. Lors de leurs derniers meetings, elles ont réaffirmé leur volonté de ramener l’inflation au niveau cible et ont maintenu leur politique de hausse de taux, alors même que nous pouvions nous attendre à un assouplissement de leur rhétorique face au besoin de liquidité des banques.
Cependant, le resserrement des conditions de financement est inévitable. Pour faire face aux retraits des dépôts, les banques restreignent l’octroi de crédit. Bien que l’impact ne soit pas encore visible sur les données de consommation, cette situation devrait évoluer. Les marchés anticipent déjà une baisse des taux directeurs aux États-Unis dès le second semestre, signe que les préoccupations autour d’un risque de récession sont à nouveau sur le devant de la scène.
La diversification sur les marchés financiers comme maitre mot
Les actions des marchés développés ont rebondi de près de 8% sur le premier trimestre. Suite à ce rallye, et au regard des risques énoncés, nous sommes favorables à un positionnement défensif à court terme. Nous préférons limiter l’exposition aux actions et rester sur une allocation géographique diversifiée pour limiter le risque de concentration. À nouveau, la qualité de la sélection des titres en portefeuille est capitale. Les valeurs bien implantées au sein de leur secteur, bénéficiant d’avantages compétitifs, capables de capter une part prépondérante du marché et délivrant de solides cash flows sont celles qui devraient se montrer les plus résilientes en période de turbulences.
À court terme, nous sommes convaincus que la diversification sectorielle est la meilleure réponse face à des marchés très réactifs au flux d’information. Dans ces périodes de fortes incertitudes, les mouvements sont soudains, guidés par des anticipations qui ne reposent plus sur les fondamentaux. Dans un tel environnement, les rotations sectorielles sont très rapides et les prises de position marquées sont souvent peu rémunératrices.
L’investissement responsable
Nos convictions thématiques de long terme restent elles inchangées sur les marchés financiers. Investir en faveur des entreprises qui agissent pour l’accélération de la transition énergétique est crucial. D’une part, les gouvernements participent activement aux financements des industries vertes à travers des programmes de relance de grande envergure en vue de respecter les accords de Paris. Ces investissements à grandes échelles promettent des retombées importantes. D’autre part, depuis les deux dernières années, la réglementation européenne a fortement évolué en faveur de la réorientation des capitaux vers des activités durables. Cette tendance ne cessera de s’accroitre dans les années à venir.
Les marchés financiers : les obligations
Les fortes perturbations induites par le secteur bancaire ont provoqué d’importantes fluctuations sur les courbes des taux américaine et européenne.
Les titres de qualité
En somme, les taux ont nettement baissé, entre 50 et 120 points de base selon les maturités, permettant aux titres obligataires de rebondir en mars, et ce malgré de nouvelles hausses des taux directeurs en Europe et aux États-Unis, respectivement 50 et 25 points de base. Les investisseurs semblent donc plus soucieux à l’égard des risques de récession que des politiques monétaires agressives des banques centrales. Les marchés anticipent désormais que la Fed baisserait ses taux de plus de 50 points base d’ici la fin d’année. Dans cet environnement, les obligations souveraines, actifs sûrs, ont bénéficié de ce mouvement « risk-off ». Plus largement, le crédit de qualité a repris des couleurs en mars et termine le trimestre en territoire positif (+3%).
Une alternative crédible
Les actifs obligataires souverains sont aujourd’hui une alternative attractive au cash. Bien que les taux puissent encore fluctuer à court terme, le cycle de hausse de taux démarré un an auparavant aux États-Unis pourrait arriver à son terme dans un avenir proche. Dès lors que nous aurons des signes de ralentissements clairs du secteur des services, une remontée du chômage et une baisse pérenne de l’inflation, nous devrions observer un pivot net des taux longs qui bénéficiera aux obligations d’Etat. Réduire le risque de son portefeuille obligataire avec une allocation prépondérante en obligations souveraines semble opportun. Cependant nous conservons une duration toujours limitée (inférieure à 5 ans) compte tenu de l’inversion de la courbe des taux.
Les marchés financiers : les produits structurés
Ces produits ont retrouvé de l’attrait concomitamment à la hausse des taux de rendement. La flexibilité de ce type de produit, tant sur le type de sous-jacent auquel il est adossé, son échéance ou encore le niveau de protection apporté au capital permet de répondre à différents objectifs d’investissement. Nous recommandons d’investir sur un panier de plusieurs produits afin de s’exposer à différents marchés permettant de limiter la concentration sur un même sous-jacents et d’augmenter le coupon moyen de l’allocation.
Le private equity
À nouveau, la diversification est capitale. Multiplier le type d’actifs sur lesquels vous investissez accroit la décorrélation de votre portefeuille et minimise la sensibilité aux fluctuations des marchés financiers. Le capital-investissement reste incontournable pour tous les investisseurs à la recherche de performances attractives et désireux de s’exposer au marché non coté. Tous comme les valeurs cotées en bourse, la qualité de sélection des instruments reste primordiale au regard de l’écart de performance observé entre les fonds de private equity justifiant l’importance d’un accompagnement par un professionnel indépendant.
L’apport cession : bonne ou mauvaise idée ?
Depuis quelques années, les entrepreneurs français bénéficient d’un environnement juridique et fiscal bien plus propice au réinvestissement des fruits de la cession de leur entreprise. Dans ce cadre, le mécanisme de l’apport-cession rencontre un vif succès. Cet engouement est-il justifié ? S’adapte-t-il à tous les schémas patrimoniaux ? Il convient, à notre sens, de l’utiliser avec précaution. Comme nous allons le voir dans cet article, son intérêt ne peut être démontré qu’au cas par cas.
Qu’est-ce que le dispositif de l’apport cession ?
Pour éviter la qualification d’abus de droit des opérations d’apport cession, le législateur a encadré en 2012 l’utilisation de ce dispositif dans le Code général des impôts (CGI), à l’article 150-0 B ter.
Cette nouvelle mouture ayant pour objectif d’inciter les entrepreneurs à se redéployer professionnellement, en réinvestissant tout ou partie des fruits de la cession de leur société dans de nouvelles activités économiques. Pour cela, le législateur leur permet de bénéficier d’un report d’imposition sur la plus-value générée par la vente de leur outil professionnel. Ainsi, au moment de l'apport, l’entrepreneur n'aura aucun impôt ni prélèvements sociaux à payer sur la plus-value constatée.
Précision : attention à ne pas confondre le report d’imposition et le sursis d’imposition. Contrairement au report d’imposition, le sursis d’imposition concerne l’apport de titres à une holding qu’on ne contrôle pas. Autre différence notable, le sursis d’imposition ne fige pas la plus-value.
Pour mettre en œuvre le dispositif d’apport cession, les associés de la société devront suivre 5 grandes étapes :
- apporter à une holding à l’IS en France ou à l’étranger les titres de la société à vendre ;
- la holding doit être contrôlée par l’apporteur des titres ;
- déclarer fiscalement le report d’imposition de la plus-value d’apport ;
- céder les titres apportés à un repreneur (la holding devient cédante) ;
- remployer le prix de cession sur une activité éligible sous 24 mois.
Les questions à se poser avant de mettre en œuvre le dispositif de l’apport cession
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L’apport cession est-il un outil adapté au chef d’entreprise ?
Oui et non. Le mécanisme de l’apport cession n’est pas la panacée. Lorsque les équipes de Scala Patrimoine accompagnent des entrepreneurs dans leur opération, elles s’intéressent avant tout aux objectifs poursuivis. Quels sont leurs profils ? Leurs âges ? Ont-ils besoin de revenus complémentaires ? Pour schématiser, un start-uppeur trentenaire ne sera pas dans la même position qu’un entrepreneur souhaitant monétiser son capital au moment de son départ à la retraite. Autant d’éléments qui ont leur importance et qui feront évoluer la stratégie mise en œuvre.
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L’apport-cession peut-il permettre de transmettre son patrimoine ?
Oui et non. Le principe de l’opération repose, avant tout, sur le redéploiement de l’entrepreneur. L’objectif premier de l’opération ne doit pas porter sur la transmission de son patrimoine. Pour autant, une donation des titres de la société opérationnelle (avant l’apport) ou de la holding est possible.
Les entrepreneurs vont notamment pouvoir réaliser la donation des titres de la holding après l’apport des titres. Une stratégie très utilisée qui permet de purger la plus-value en report d’imposition.
L’application du mécanisme de l’apport-cession impose toutefois de nombreuses contraintes aux donataires, le plus souvent les enfants des entrepreneurs. En cas de donation des titres de la holding, les enfants doivent, en effet, conserver les titres pendant 5 ans ou 10 ans dans certains cas (lorsque le remploi se concrétise sur des fonds de private equity par exemple). Et attention, si ce délai n’est pas respecté, le report d’imposition tombe, entraînant l’imposition immédiate des plus-values.
Sachez également qu’en cas de décès et de transmission des titres de la holding par succession, la plus-value en report est définitivement non imposable.
Point d’attention : Il peut être plus intéressant de donner aux enfants les titres de la société opérationnelle avant l’apport, afin de purger la plus-value. À charge ensuite pour eux, d’apporter les titres à une Holding. Cette stratégie les exonère ainsi de toutes contraintes de remploi. La décision déprendra, le plus souvent, de la valeur des titres donnés et de la capacité pour le donateur ou les donataires à pouvoir payer les droits de donation avant la cession.
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Le Pacte Dutreil et l’apport cession sont-ils compatibles ?
Oui. Dans un certain nombre de cas, le dispositif d'apport-cession pourra être associé avec la mise en place d'un « pacte Dutreil ». Pour rappel, ce dispositif permet, lorsque l'ensemble des conditions d'application sont remplies, de bénéficier d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % de la valeur des titres faisant l’objet de la donation.
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Le mécanisme est-il pertinent pour se créer des revenus complémentaires ?
Oui et non. En tout cas pas dans l’immédiat. Il faut bien avoir conscience que l’apport cession est avant tout un outil de capitalisation et d’investissement. Les sommes étant bloquées durant un certain nombre d’années (notamment sur des opérations de private equity), l’entrepreneur ne pourra pas profiter des montants issus de la cession de l’entreprise, à court et moyen terme. De même, l’opération n’est absolument pas adaptée à ceux qui souhaitent monétiser tout de suite leur patrimoine.
Sur le long terme, l’entrepreneur aura toutefois la possibilité de percevoir des dividendes. Une stratégie pouvant ainsi faire de la holding un véritable outil de distribution, comparable à une « rente ».
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L’apport cession est-il un dispositif adapté pour sécuriser son patrimoine ?
Non. C’est un outil permettant de diversifier son patrimoine. L’essence du mécanisme est de favoriser le redéploiement des capitaux des entrepreneurs dans l’économie réelle. Ces derniers devant réinvestir au moins 60 % des sommes générées par la vente. Le législateur dresse d’ailleurs une liste précise des activités éligibles au réemploi. Des projets qui présentent par nature un risque en capital. C’est pour cette raison que l’entrepreneur doit les analyser en amont, avec une grande rigueur, et vérifier leur éligibilité. Une étape indispensable, car l’intérêt de l’opération repose en très grande partie sur la rentabilité des projets sur lesquels la holding va investir.
Précision : les entrepreneurs ont la possibilité de panacher leurs investissements sur des opérations en direct dans des PME et via des fonds, pour offrir une plus grande diversification à son portefeuille d’investissement et atténuer le risque.
En parallèle, l’entrepreneur devra veiller à mettre en œuvre une stratégie patrimoniale équilibrée, en veillant à sécuriser une partie des sommes issues de la cession. La part de ces sommes investies librement (40 % de la cession) pourrait notamment être utilisée pour se constituer un patrimoine immobilier ou financier (assurance-vie …).
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Les coûts d’une telle opération sont-ils rédhibitoires ?
Oui et non. Les coûts de l’apport cession ne sont en principe pas rédhibitoires, mais doivent tout de même être pris en considération, notamment lorsque les montants en jeu sont faibles. Créer une holding, contrôlée par l’entrepreneur, induit de nombreux frais, notamment lors de la constitution de la structure. Outre les coûts relatifs à la tenue d’une comptabilité, une assemblée générale devra également se tenir chaque année.
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Comment calibrer au mieux le schéma d’apport cession ?
Avant de vous lancer à corps perdu dans un schéma d’apport cession, il convient de bien définir ses objectifs patrimoniaux en amont. Quelles sont les priorités des entrepreneurs : transmettre leur patrimoine ? Garder le contrôle de leurs actifs professionnels ? Percevoir des revenus complémentaires ? Sécuriser leur patrimoine ? Redéployer leurs capitaux ? Autant de questions qui auront leur importance dans le choix de la stratégie à appliquer et de la pertinence ou non du dispositif de l’apport cession. Il en sera de même, au moment de l’éventuelle mise en œuvre de l’apport cession, avec les projets d’investissement.
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L’opération fige-t-elle les règles fiscales applicables ?
Oui et non. L’opération d’apport-cession permet de figer les conditions fiscales de la plus-value au jour de l'apport des titres au holding et non au jour de leur vente par le holding. Autrement dit, les entrepreneurs verrouillent, dès à présent, le taux auquel sera imposée leur plus-value. Même si, entre temps, le législateur venait à alourdir la fiscalité applicable, l’entrepreneur est assuré que la plus-value mise en report ne pourra pas être imposée à un taux supérieur à 30 % (flat tax : 12,8 % et 17,2 % de prélèvements sociaux), auquel il peut être ajouté 4 % au titre de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Si le taux d’imposition est gelé, le montant de la plus-value imposable dépendra bien evidemment du prix de vente de l’actif, lors de la cession.
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Les entrepreneurs sont-ils limités à la création d’une seule holding ?
Non. Plusieurs holdings peuvent être créées. Sur le plan fiscal, le report d’imposition permet uniquement de différer l’imposition à une date ultérieure (cession des titres de la Holding). Or, ce report d’imposition ne résout pas le problème de la transmission, si une donation des titres de la société opérationnelle ou de la holding créée après l’apport n’est pas effectuée. Il peut dès lors être intéressant d’apporter les titres à plusieurs holdings. Vous éviterez ainsi de faire « sauter » le dispositif sur l’ensemble de la plus-value en report, si jamais la contrainte de réinvestissement n’est pas respectée pour partie.
Nous attirons ainsi votre attention sur le fait que le choix de réaliser un apport cession ne doit pas être guidé par le volet fiscal uniquement, mais par l’opération économique dans sa globalité !
Conclusion
Avec le dispositif de l’apport cession, l’entrepreneur peut organiser sa cession avec une certaine souplesse. Pour autant, cette stratégie n’est pas adaptée à tous les cas de figure. Pour en tirer tous les bénéfices, il conviendra de faire une étude préalable complète. Mais aussi de bien préparer l’ensemble des étapes, particulièrement celles relatives aux réinvestissements.
Gardez également à l’esprit que l’apport cession est un dispositif très complexe à appréhender et à mettre en œuvre. De nombreuses opérations sont d’ailleurs remises en cause chaque année par l’administration fiscale. Avant de vous lancer sur cette typologie d’opération, il convient de faire appel à un conseiller patrimonial indépendant, habitué à travailler sur le sujet. Pour toutes les raisons que nous avons pu évoquer précédemment, le projet doit être analysé dans sa globalité, en tenant compte des éléments économiques, fiscaux, professionnels et patrimoniaux.
Climat : les points clés du rapport de Synthèse du GIEC
Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) vient de publier la synthèse de son sixième rapport d’évaluation, à l’issue d’une session d’approbation qui s’est tenue en Suisse avec les représentants des 195 pays membres.
Ce que nous apprend le rapport de Synthèse du GIEC
Le nouveau rapport du GIEC synthétise les connaissances scientifiques acquises entre 2015 et 2021 sur le changement climatique. Il a également pour objet de constituer la base scientifique principale pour le premier bilan mondial de l’Accord de Paris, qui aura lieu lors de la COP28 à Dubaï (Émirats arabes unis) à la fin de l’année 2023.
Les projections réalisées par les auteurs du rapport, calculées selon les engagements actuels de réduction des émissions mondiales de gaz à effet, mènent à un réchauffement planétaire d’au moins 2,8 °C en 2100. Et quels que soient les scénarios, les scientifiques estiment que le réchauffement de la planète atteindra 1,5 °C dès le début des années 2030.
Les pistes à explorer
Si le constat dressé par les scientifiques est inquiétant, leur travail se veut également constructif.
De nombreuses options d’adaptation peuvent grandement améliorer la situation. Le rapport évoque notamment la mise en place de systèmes d’alerte précoce, une amélioration de l’irrigation, le développement de l’agroécologie et de solutions fondées sur la nature. L’atteinte du "zéro émission nette de CO2 à l’échelle mondiale en 2050" ne pouvant toutefois reposer que sur une amélioration de la performance énergétique de l’ensemble des secteurs d’activités, parmi lesquels le bâtiment, le transport, l’énergie, ou encore l’industrie.
Le secteur de l’agriculture, la forêt et l’usage des terres représentent un potentiel important de réduction des émissions, avec des bénéfices potentiels pour la biodiversité.
Des projets qui nécessiteront des besoins en financement important. Mais là aussi, le fléchage des capitaux vers une finance plus durable a pris du retard. Le plan des Nations Unies 2015-2030 prévoyait des besoins en financement de 7 000 Md€ par an, durant 15 ans. Hélas, en l'espace de 8 ans, seulement 15 % des sommes prévues ont été mobilisées.