Don Manuel : une déclaration en ligne est possible !
L’administration fiscale poursuit sa transformation digitale. Celle-ci propose désormais aux usagers d’effectuer la déclaration de leurs dons manuels en ligne. Une démarche qui peut être réalisée via un ordinateur, un smartphone ou une tablette.
Une volonté de simplifier la démarche des donataires
Cette mesure était très attendue. L’année dernière, plus de 280 000 dons « de la main à la main » avaient été réalisés. Or, cette déclaration, obligatoire, pouvait parfois être fastidieuse.
Jusqu’à présent le bénéficiaire du don manuel devait, en effet, remplir le formulaire n°2735 ou N°2734-SD, selon la valeur de la donation, puis le déposer au service chargé de l'enregistrement de son domicile.
Depuis le 30 juin, les dons manuels reçus d’un proche peuvent donc être enregistrés en ligne. C’est d’ailleurs bien la personne bénéficiant du don qui doit remplir la déclaration. Pas d'inquiétude cependant, si le bénéficiaire est un enfant mineur ou un majeur protégé, son représentant légal pourra effectuer la démarche pour lui.
Le don manuel prend généralement la forme de dons de sommes d’argent, de titres, de biens meubles ou d’œuvres d’art. Celui-ci ne peut cependant pas porter sur des biens immobiliers. Ces derniers nécessitent, en effet, la réalisation d'un acte devant un notaire. Malgré tout, le don manuel doit être enregistré.
Une procédure qui diffère si des droits de donation sont à payer
Voici la marche à suivre pour réaliser la déclaration de votre don manuel :
- Connectez-vous sur votre Espace Particulier sur le site impots.gouv.fr puis saisissez votre numéro fiscal, composé de 13 chiffres ainsi que votre mot de passe ;
- Dès lors que l’écran d’accueil s’affiche, vous devez cliquer sur l’onglet « Déclarer », dans la barre du menu en haut de la page ;
- Appuyez ensuite sur le bouton « Accéder » qui se trouve dans la fenêtre intitulée « vous avez reçu un don ? déclarez-le » ;
- Puis, indiquez si vous êtes le bénéficiaire du don ou non ;
- Remplissez alors les informations demandées. Veuillez noter que l’administration fiscale aura besoin de plusieurs informations sur le donateur ;
- Précisez la nature des biens donnés (somme d’argent, titres, objets d’art ou autres) ;
- Complétez le champ d’information sur le don manuel (date du don, valeur …) ;
- Validez votre déclaration.
Les dons manuels sont soumis à des droits de donation, calculés en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire du don. À l’issue de votre déclaration, deux scénarios seront donc possibles.
Le premier, si vous n’avez pas de droit de donation à régler, grâce à l’application d’un abattement par exemple : vous pourrez valider votre déclaration en ligne.
Le second, si des droits de donation sont à payer : vous n’aurez pas la possibilité de finaliser votre démarche en ligne. Vous devrez nécessairement imprimer votre déclaration en double exemplaire et la transmettre au service chargé de l'enregistrement de votre domicile, en l’accompagnant du paiement de vos droits.
Pour faciliter vos démarches le service proposé par Bercy réalise un calcul automatique des droits de donation à régler.
Enfin, à partir de septembre 2021, les donataires auront la possibilité de payer les droits de donation éventuels en ligne. Ce paiement pourra se faire par carte bancaire ou autorisation de prélèvement.
L’œil de Scala Patrimoine
Si le « don manuel » est assez fréquent, il ne doit pas être confondu avec le « présent d’usage ». Le présent d'usage est, en effet, un cadeau réalisé à l'occasion d'un événement particulier, le plus souvent dans un cadre familial. Cet événement peut être un anniversaire, un mariage ou une naissance. Lorsque sa valeur est raisonnable, par rapport aux revenus de la personne qui l’offre, il ne donne lieu ni à taxation, ni à déclaration.
Le rendez-vous des marchés financiers - Juin 2021
Les points clés :
- La campagne de vaccination s’accélère en Europe, permettant la reprise progressive des économies ;
- Des inquiétudes pèsent encore sur les marchés financiers et le moral des investisseurs. D’une part sur le plan sanitaire, avec la progression du variant Indien. D’autre part sur le volet économique, avec le rebond de l’inflation constaté aux États-Unis ;
- Dans cet environnement singulier, nous maintenons une préférence pour le crédit par rapport aux actions.
La chute des marchés financiers provoquée par l’épidémie de Covid-19 et les mesures globales de confinement semblent loin derrière nous. Les actions menées par les États et les banques centrales pour soutenir les économies ont rapidement portées leurs fruits, et rassurées les investisseurs. Mais après effacé leurs pertes et battu des records, les principaux indices boursiers s’octroient une pause salutaire.
UN REBOND DE L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
Accélération de la campagne de vaccination
Ces dernières semaines, des indicateurs économiques bien orientés ont soutenu le moral des investisseurs.
Parmi les bonnes nouvelles, on notera l’accélération de la campagne de vaccination contre la Covid-19 en France et dans de nombreux pays. Une dynamique qui favorise la réouverture progressive de leur économie respective. La publication des études sur l'efficacité des vaccins incite, en effet, à un certain optimisme. Le nombre d’hospitalisations étant bien plus faible dans les pays où le déploiement du vaccin a suffisamment progressé pour protéger les groupes d'âge les plus vulnérables.
En Angleterre, la prudence est cependant encore de mise. Le déconfinement total, initialement prévu pour le 21 juin, a – pour l’instant - été repoussée d’un mois pour permettre aux soignants de faire face aux recrudescences de cas liés au variant Delta, venu d’Inde.
La tragédie humaine provoquée par la seconde vague de Covid-19 dans le deuxième pays le plus peuplé au monde a mis en exergue la nécessité d’un déploiement rapide des vaccins à l'échelle mondiale. Les pays du G7, réunis du 11 et au 13 juin à Carbis Bay au Royaume-Uni, ont d’ailleurs décider de partager directement 870 millions de doses de vaccin contre la Covid-19 en faveur des pays les plus démunis.
Le spectre de l’inflation ?
En parallèle, les États restent à la manœuvre pour apporter un soutien budgétaire aux entreprises et ainsi favoriser le grand rebond de l'activité économique. Malgré tout, les marchés financiers sont restés calmes au cours du mois de mai, en raison notamment des craintes d’une inflation persistante.
Les investisseurs ont aujourd’hui le regard tourné vers les banques centrales. Ils scrutent leurs moindres faits et gestes. Comment expliquer un tel comportement ? La réponse est simple : si l’inflation s’installe durablement, notamment aux USA, cela obligerait les banques centrales à augmenter rapidement les taux d'intérêt et mettre un terme à leur programme de soutien pour éviter une surchauffe de l’économie. Or, des taux d’intérêt plus élevés, reviendraient à réduire le flux de liquidité sur les marchés financiers. Une situation peu appréciée par les marchés financiers et investisseurs.
Leurs inquiétudes sont en train de se matérialiser aux Etats-Unis. La croissance et l'inflation ont fortement rebondi ces derniers mois, tout comme les prix. Ces derniers ont augmenté de 5% sur un an.
La Réserve fédérale américaine a reconnu qu'elle devra penser à réduire ses achats d'obligations à l’avenir. Selon son président, Jérôme Powell, certains facteurs sont toutefois temporaires. La hausse des prix étant en grande partie provoquée par un effet de rattrapage. Certaines décisions d’achat des ménages ayant été reportées à cette année, en raison des mesures de confinement.
Ces incertitudes ont donc provoqué le retour d’une certaine volatilité sur les marchés.
L'Asie, terre d'opportunités ?
En Europe, après un démarrage relativement lent, les taux de vaccination ont augmenté. Les perspectives d'un fort rebond de la croissance cette année se sont donc accrues, ce qui a profité aux marchés financiers du vieux continent.
En Asie, après une très forte progression, les actions ont cédé une partie de leurs gains avant de rebondir dans la seconde moitié du mois de mai. Nous pensons que les inquiétudes concernant le resserrement de la politique chinoise sont exagérées et que les perspectives à long terme des actions chinoises, et plus globalement asiatiques, restent attrayantes.
Les perspectives économiques pour la seconde moitié de l'année s'annoncent prometteuses, en particulier pour les pays qui sont bien avancés dans le déploiement des vaccins.
LES CONVICTIONS DE SCALA PATRIMOINE
Nous adoptons une stratégie prudente sur les marchés actions, en privilégiant les segments de marché qui ont pris du retard. Dans cette optique, il convient de séparer le bon grain de l’ivraie. Nous ciblons donc les fonds positionnés sur des valeurs présentant un potentiel de hausse plus important et un rendement attractif.
L’idée est de rechercher des secteurs susceptibles de bénéficier à la fois du rebond cyclique mais également de la hausse des rendements obligataires, comme le segment de la value. Nous maintenons cette stratégie, tout en restant conscients des valorisations très importantes de certains actifs, ainsi que des disparités régionales persistantes autour du déploiement du vaccin.
Notre exposition sera ajustée au cours des prochains mois afin de maintenir notre approche de gestion du risque. Nous conservons pour le moment une préférence pour le crédit par rapport aux actions, pour la sécurité des revenus en attendant des valorisations globales plus attrayantes.
Déclaration de revenus 2021 : les sommes issues des plateformes numériques (Vinted, eBay) sont-elles imposées ?
Les revenus générés sur les plateformes collaboratives (Vinted, eBay, Le Bon Coin …) doivent, dans certaines conditions, être indiqués à l’administration fiscale et sont même susceptibles d’être imposés.
Comme de nombreux français, vous avez peut-être profité des différentes périodes de confinement pour faire un tri dans vos armoires et revendre les vêtements ou les objets que vous n’utilisiez plus. Vous avez alors sûrement réalisé vos transactions par l’intermédiaire d’une plateforme sur internet telle que Le Bon Coin, eBay ou encore Vinted.
Les revenus ainsi générés sont-ils imposables ? Cette question - qui peut paraitre saugrenue à première vue - mérite d’être posée. Certains d’entre vous ont, en effet, eu la mauvaise surprise de retrouver les sommes issues de ces ventes sur leur déclaration d’impôt sur le revenu.
Les informations transmises au fisc
Depuis l’année dernière, les plateformes collaboratives sont dans l’obligation de transmettre un décompte des opérations réalisées et des montants perçus à chacun de leurs utilisateurs, au plus tard le 31 janvier de chaque année.
Des informations qui peuvent également être envoyées à l’administration fiscale lorsque l’une des deux conditions suivantes est remplie :
- le total des ventes dépasse 3 000 € ;
- OU lorsqu’au moins 20 transactions ont été effectuées (même si les sommes issues de ces ventes n’ont pas excédé quelques centaines d’euros).
Si l’un de ces seuils est atteint, le montant total perçu devra alors être indiqué sur votre déclaration d’impôt sur le revenu.
Précision : ces seuils annuels s’appliquent aux opérations réalisées par une même personne et sur une même plateforme.
Déclarer n’est pas payer !
Rassurez-vous, les sommes indiquées dans votre déclaration ne sont pas systématiquement imposées. L’administration fiscale souhaite surtout prévenir les fraudes et s’assurer que vous ne réalisiez pas cette activité à titre professionnel.
Mais alors à quel moment ces revenus deviennent-ils imposables ? Le fisc distingue plusieurs cas de figure :
- Les revenus issus des ventes d’objets dont vous souhaitez vous débarrasser comme un ancien téléviseur, un canapé-lit, une collection personnelle de disques ou de DVD ne sont, en principe, pas imposables.
Deux exceptions notables :
- La cession de métaux précieux ou, lorsque leur prix de cession est supérieur à 5 000 €, de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité, est soumise à la taxe forfaitaire sur les objets précieux* ;
- La plus-value générée par la cession des autres biens dont le montant est supérieur à 5 000 € est imposée au taux de 19 %**. Bonne nouvelle, cette règle ne concerne pas le mobilier de votre maison (Canapé, chaise, table …), l’électroménager ou votre véhicule de tous les jours qui demeurent exonérés.
- Les revenus issus de la vente de produits que vous achetez ou fabriquez dans le but de les (re)vendre sont, quant à eux, soumis à l’impôt. L’administration fiscale considère alors que vous exercez une activité commerciale dont les revenus sont imposables, et ce même si cette activité est réalisée à titre accessoire. Un abattement minimal de 305 € est cependant applicable. Ainsi, si vos recettes sont inférieures à ce montant, vous ne payerez aucun impôt.
À noter : les sommes perçues par les utilisateurs de sites de covoiturage (comme Blablacar) ne sont pas imposées dès lors que le prix partagé n'excède pas les frais engagés.
L’œil des équipes de Scala Patrimoine
A priori, il y a peu de risques que les revenus issus de vos transactions sur les plateformes collaboratives comme Vinted, eBay ou Le Bon Coin soient imposables, sauf à ce que vous les utilisiez pour vendre des produits à des fins purement commerciales.
*possibilité, sous certaines conditions, d’opter pour le régime d’imposition des plus-values de cession de biens meubles
**régime d’imposition des plus-values de cession de biens meubles
Optimisations et investissements de fin d'année
Chaque année la date du 31 décembre marque la date butoir pour la réalisation de certains investissements notamment à vocation fiscale. L’année 2020 quoiqu’incomparable à toutes les autres ne déroge pas à cette règle. Quels sont les investissements de fin d’année à privilégier pour optimiser votre fiscalité ?
L’épargne retraite, une efficacité retrouvée après la mise en place du Prélèvement à la source
La loi PACTE[1] entrée en vigueur l’an dernier, avait réformé en profondeur le paysage de l’épargne retraite, avec notamment la création du Plan d’Epargne Retraite (PER).
Cette loi a continué à produire ses effets cette année, avec l’arrêt de la commercialisation du Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP), du contrat Madelin Retraite et des contrats dits Article 83 depuis le 1er octobre dernier. L’arrêt de leur commercialisation n’empêche pas en revanche, les versements des épargnants, lesquels seront toujours possibles en 2020 et dans les années futures.
La loi prévoit une unité des plafonds de versement entre tous ces supports d’épargne retraite. En conséquence, au titre de 2020, les plafonds de déduction des sommes investies sont les suivants :
- L’épargnant salarié pourra investir et déduire jusqu’à 10% de ses revenus 2019 soumis à l’impôt sur le revenu, dans la limite de 32 419€[2]. Pour rappel les plafonds de déduction disponibles sont en dernier page de votre dernier avis d’impôt.
- L’épargnant Travailleur non salarié (TNS) pourra, lui, continuer à bénéficier d’un double plafond de déduction à savoir 10% du bénéfice imposable 2020 dans la limite de 32 908€[3], auxquels s’ajoute 15% de la part de bénéfice imposable comprise entre 1 fois et 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) pour 2020, soit une limite de 43 192€.
Malgré tous ces changements légaux, 2020 sera l’année où les effets du passage au prélèvement à la source ne se feront plus sentir. En effet, les différents garde-fous temporaires devant éviter les optimisations abusives au titre de l’année blanche, s’arrêteront cette année. Plus aucune limite, en dehors de celles évoquées à l’instant, ne s’appliquera pour les versements 2020.
Chaque support d’épargne retraite bénéficie d’un régime juridique qui lui est propre, notamment lors de la récupération des sommes investies (liquidation du plan). En conséquence, une étude sur-mesure en fonction de votre statut professionnel et de vos supports retraites déjà en place devra être réalisée afin d’obtenir la meilleure optimisation possible. Nous pourrons par exemple privilégier la souscription d’un PER au nom d’un enfant mineur, lequel pourra être liquidé lors de l’achat de sa résidence principale.
Par ailleurs, une attention particulière devra être portée sur la gestion des liquidités investies. La gestion du plan, devra notamment prendre en compte votre profil de risque investisseur, mais également, le temps restant jusqu’à votre départ en retraite. L’arrivée de l’âge légal de départ à la retraite signifiera une obligation de sécurisation de vos investissements afin d’assurer une préservation du capital.
L’investissement dans les SOFICA, un soutien à un secteur du cinéma en pleine mutation
Les SOFICA resteront un outil utile pour l’optimisation de la fiscalité de vos revenus en 2020.
Ces dernières permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt, allant de 36% à 48% des sommes investies dans la limite d’un double plafond : 18 000€ maximum dans la limite de 25% du revenu net global du foyer fiscal.
Attention néanmoins, une obligation de détention minimum de 5 années (auxquelles s’ajoute l’année en cours) est à respecter pour bénéficier de la réduction prévue. Pour connaitre en détail le régime juridique applicable à ces investissements nous vous recommandons notre article sur le sujet.
Concernant l’impact de la pandémie mondiale sur le secteur du cinéma, il est indéniable. Pour autant, plusieurs éléments sont à prendre en compte :
- Les salles de cinéma ont subi de plein fouet les effets du premier confinement et à fortiori du deuxième que nous venons de débuter. Pour autant, même si le succès des films dépend étroitement de l’ouverture des cinémas, le secteur de la production et de la distribution cinématographique a été largement soutenu par les mesures gouvernementales et la mobilisation du Centre National du Cinéma ;
- Les différentes périodes de confinement ont poussé le secteur du cinéma à l’innovation et à recourir de manière plus importante aux plateformes de streaming et de vidéos à la demande, lesquelles ont particulièrement bien fonctionné et ont permis d’amortir les conséquences économiques des fermetures sanitaires empêchant la diffusion classique des productions ;
- Les sommes collectées en 2020 seront en partie investies en 2021 mais surtout dans les années suivantes. A ce titre, il est possible d’envisager que des nouveaux protocoles sanitaires seront appliqués dans le futur permettant au secteur de s’accommoder de la présence de ce virus parti pour rester.
Dans tous les cas, pour un investissement en SOFICA il sera nécessaire de procéder à une analyse poussée de chacune d’elles afin de bien connaitre la politique d’investissement et surtout de s’assurer de l’expérience des gérants.
[1] Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
[2] Soit 10% de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) pour 2019 s’établissant à 40 524€.
[3] Soit 10% de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) pour 2020 s’établissant à 41 136€.
ÉVOLUTION DES TAUX ET PERSPECTIVES SUR LE CRÉDIT IMMOBILIER
100.000€ à 0,95% sur 20 ans coutent 457,67€ par mois hors assurance soit 9.840 € d’intérêts
Des niveaux durablement bas avec plusieurs points d’attention
Les taux présentés sont des conditions de financement pour la résidence principale ou la résidence secondaire. Un financement sur investissement locatif/professionnel sollicite un autre niveau d’étude et d’accompagnement et donc de cout.
Par ailleurs, la cotisation de l’assurance emprunteur peut générer un surcout global de 20 à 25% selon le choix de couverture retenue (interne, externe à l’organisme préteur, fixe ou dégressive sur le capital).
La durée de vie moyenne d’un prêt immobilier est de 7 ans. L’exonération de pénalités de remboursement représente une charge élevée et se négocie lors de la mise en place du financement et pas lors de son remboursement par anticipation.
Le consensus partagé est un scénario avec stabilisation des taux de crédit immobilier au niveau actuel (pas plus de 20 points de base de variation à la hausse ou à la baisse en 2020) et un glissement progressif vers un taux moyen inférieur à 1%.
Un marché du financement immobilier qui connait un durcissement des conditions d’octrois sous l’impulsion du HCSF :
Fin 2019, l’AMF a réalisé un diagnostic auprès des établissements financiers préteurs, du fait de ses inquiétudes sur un emballement du marché immobilier, un octroi jugé plus souple de la part des banques et un effondrement de leurs marges brutes entre 2012 et 2020 sur ce métier. Dans ces conditions, il est demandé aux établissements préteurs de respecter les recommandations émises le 20 décembre 2019 par le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) : « prévenir une dynamique excessive de l’endettement des ménages en prenant notamment en considération les critères suivants dans l’octroi des crédits immobiliers résidentiels en France : (i) le taux d’effort à l’octroi des emprunteurs de crédit immobilier en veillant à ce que dernier n’excède pas 33% ; (ii) la maturité du crédit à l’octroi en veillant à ce qu’elle n’excède pas 25 ans ».
Le critère du reste à vivre par personne au foyer était devenu déterminant au cours des dernières années, il est judicieux car il tient compte de la situation nette de l’emprunteur. Ce critère est totalement remis en question au profit du critère taux d’endettement, très limitatif notamment pour les classes d’investisseurs disposant de revenus significatifs.
Un marché qui reste attractif mais sélectif
Pas de changements majeurs au niveau des dispositifs d’aide ou au niveau des taux d’emprunt, on devrait donc s’orienter vers une accalmie dans la hausse globale des prix de l’immobilier.
Les biens situés en zone rurale et dans les villes moyennes peu dynamiques continuent à avoir du mal à se vendre. Les prix y seront en baisse ou tout du moins n’augmenteront pas plus vite que l’inflation.
Dans les villes les plus recherchées en revanche, il pourrait y avoir de nouvelles augmentations des prix des logements en 2020, mais elles seront très probablement moins fortes qu’en 2019.
Malgré le durcissement des conditions d’octroi de financement, le marché immobilier est attractif et les conditions de financement sont exceptionnellement et durablement a un niveau portant l’investissement.
MARCHÉ DE L'IMMOBILIER : INSTABILITE NATIONALE, CERTITUDE PARISIENNE
Alors que tous les indicateurs laissaient supposer que le marché immobilier allait progresser encore et battre les records de 2019, la crise économique liée à la pandémie de Covid-19 est venue bouleverser le paysage.
En effet, passée l’effervescence post-confinement avec une vague très intense d’opérations immobilières, les professionnels sont aujourd’hui de plus en plus circonspects sur l’évolution de leur marché. Cependant, l’évolution de l’immobilier parisien prouve, par sa régularité et sa solidité pérennes, que la pierre parisienne reste l’une des meilleures valeurs refuge.
Une fin d’année s’annonçant compliquée
A la mi-juin, l’économiste Alain Trannoy, l’un des meilleurs experts de la question affirmait : « C’en est fini de la hausse jusqu’au ciel ! La terrible crise économique qui se profile va faire brutalement baisser le prix des logements. Mais pas autant que ce que l’on pouvait imaginer. En province, leur chute ne devrait pas dépasser 4 ou 5%. A Paris, en revanche, leur recul pourrait être plus marqué. D’abord, parce que beaucoup d’acheteurs potentiels auront pris une claque en Bourse, et qu’ils devront attendre de se refaire pour pouvoir investir dans la capitale. Et puis parce que la clientèle internationale, qui tirait le marché à la hausse, surtout depuis le Brexit, mettra sans doute un peu de temps à revenir. Du coup, les beaux biens parisiens pourraient lâcher jusqu’à 10% ».
Le dernier trimestre 2020 est très attendu pour évaluer la tendance, septembre, octobre et novembre étant habituellement des mois plus compliqués. Pour l’instant, les particuliers continuent de mettre leurs biens en vente et l’offre se maintient. Mais les acquéreurs font preuve de davantage de prudence et n’hésitent pas à retarder les opérations dans l’espoir de négocier les prix à la baisse. Enfin, le durcissement des conditions d’obtention des prêts par les banques, observé depuis début 2020, ne participe pas à rassurer les acteurs du marché pour les mois prochains.
Mais la pierre à Paris reste une excellente valeur refuge
Car PARIS restera toujours PARIS ! Et comme pour la crise de 2008, la conjoncture si particulière de cette fin d’année 2020 ne devrait avoir, selon nous, que peu d’incidence sur l’évolution de son attractivité
Le prix du m² parisien a ainsi progressé de plus de 66% en dix ans ! Et malgré un léger recul sur les trois derniers mois, sa progression sera de plus de 4,5% cette année.
Cette stabilité de l’immobilier parisien est une idée partagée avec l’économiste Marc Touati, qui affirme dans son livre « Reset » sortie le 2 septembre, que « le marché immobilier devrait observer une baisse de l’ordre de 20 % en moyenne sur le territoire français (et notamment dans les grandes villes où la bulle est la plus forte) au cours des deux prochaines années, l’immobilier parisien intramuros restera un marché très porteur à moyen et long terme ».
Cependant, rappelons que ce marché n’est, selon nous, pas du tout une bulle mais plutôt une niche. C’est un marché de pénurie qui se caractérise, depuis des décennies, par :
- peu d’offres sur des biens qualitatifs,
- une demande qui reste dynamique,
- des prix élevés,
- une forte tension locative.
Même si la rentabilité affichée de certaines villes de province peut sembler aujourd’hui alléchante, n’oublions pas que, comme pour les marchés financiers, la plupart d’entre elles font preuve, au niveau de l’immobilier, d’une vraie volatilité dans le temps. Le risque d’investissement est donc bien réel, et il l’est d’autant plus dans cette période d’incertitude. Pourtant, quatre villes françaises sont clairement épargnées par cette volatilité et maintiennent un rythme de croissance soutenu : Nantes, Bordeaux, Lyon… et bien sûr Paris.
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TRAVAUX ÉNERGÉTIQUES : EXONÉRATION TEMPORAIRE DES DROITS DE DONATION
La troisième loi de finance rectificative pour 2020, parue au coeur de l’été dans la droite ligne des objectifs du gouvernement pour soutenir l’économie dans le climat actuel, pourrait susciter des effets d’aubaine pour les particuliers. C’est notamment le cas de l’article 19, qui accorde une exonération temporaire de droits de donation dans la limite de 100 000€ pour les cas suivants : dons familiaux en espèces affectés à la rénovation énergétique ou à la construction de la résidence principale du bénéficiaire ou bien encore à la souscription au capital d’une petite entreprise.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de cette exonération ? Scala Patrimoine vous répond.
Cas 1 : Aider son enfant à construire ou rénover sa résidence principale
L’une des mesures incite les parents à débloquer leur épargne pour aider l’un ou l’autre de leur descendant à faire construire ou à rénover son logement. Elle permet, de façon temporaire, d’effectuer jusqu’à 100 000 € de donation en somme d’argent sans avoir à payer de droits de mutation pour aider un enfant, un petit enfant, ou même un arrière petit enfant à financer la construction de son logement ou des travaux de rénovation énergétique selon un champ défini par référence aux dépenses éligibles à la prime pour la rénovation énergétique MaPrimeRénov.
Dans tous les cas, le logement doit constituer la résidence principale du bénéficiaire de la donation et l’investissement des fonds par celui-ci doit obligatoirement être effectué dans les trois mois qui suivent le transfert de fonds.
En revanche, aucune limite d’âge n’est fixée pour le donateur. Seul le plafond de 100 000 € maximal de don s’applique par donateur. Or un bénéficiaire peut recevoir plusieurs dons de 100 000 € pour réaliser son projet.
La fenêtre de tir est limitée pour ceux qui souhaiteraient profiter de cette incitation fiscale : elle s’est ouverte au 15/07/2020 et se refermera au 30/06/2021.
Cerise sur le gâteau pour les dépenses de rénovation : l’ouverture du dispositif MaPrimeRénov (prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020) à tous les ménages (suppression de la condition de ressource) à partir du 1er janvier 2021 ainsi qu’aux propriétaires bailleurs. Cela fait partie du volet ‘transition écologique et energetique’ du plan de relance de 100 milliards d’euros annoncé par le gouvernement le 3 septembre 2020.
A noter que les autres dispositifs (déjà en vigueur) d’exonération des dons dans le cadre familial (donation de 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans, et don familial de somme d’argent exonéré à hauteur de 31 865 € tous les 15 ans lorsque le donateur a moins de 80 ans) sont maintenus et ne sont pas impactés par le nouveau dispositif qui s’ajoute simplement aux dispositifs déjà existants.
Cas 2 : souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d'une PME
Enfin, le nouveau dispositif concerne aussi indirectement la sphère professionnelle puisque l’une des possibilités d’exonération des 100 000 € de don est l’utilisation de cette somme par le donataire pour la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital ultérieurs d'une petite entreprise (moins de 50 salariés).
Dans ce cadre précis, pour ouvrir droit à l’exonération, certaines conditions particulières sont imposées parmi lesquelles :
. L'entreprise doit exercer son activité depuis moins de cinq ans et doit n’avoir pas encore distribué de bénéfices
. Le donataire doit y exercer son activité professionnelle principale pendant une durée minimale de trois ans à compter de la souscription.
De quoi donner un coup de pouce au tissu professionnel des PME dans un contexte économique difficile.
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OPCVM : les frais dans le viseur de l'Autorité Européenne des marchés financiers
L’European Securites and Markets Authority (ESMA) a publié, en avril dernier, son deuxième rapport[1] statistique annuel consacré aux coûts et performances des fonds d’investissement distribués aux particuliers dans l’Union Européenne. Cette étude vient une nouvelle fois mettre en évidence la problématique des frais de gestion des OPCVM et leurs impacts dans les rendements pour les investisseurs privés – particuliers.
S’il ne faisait aucun doute que les particuliers et les institutionnels n’étaient pas gérés sur les mêmes standards, le rapport de l’ESMA vient le confirmer une nouvelle fois : les frais que paient les particuliers sont « significativement plus élevés » que ceux payés par les institutionnels, engendrant de facto, à gestion équivalente, un retour différent entre ces deux catégories d’investisseurs. En moyenne, la différence constatée serait d’environ 40%.
Cette situation n’est pas nouvelle. Il s’agit là du problème de la distribution des produits financiers et de son modèle tourné, en France, vers la perception de rétrocommissions. En effet, la différence de frais est expliquée par cette seule situation, dans laquelle l’intermédiaire financier se rémunère sur le produit qu’il commercialise. Cette situation ne se retrouve pas en Angleterre car le modèle Retail Distribution Review (RDR) interdit expressément aux conseillers financiers britanniques de percevoir des commissions liées aux placements conseillés. Le rapport de l’ESMA vient d’ailleurs mettre en exergue toute la difficulté à étendre ce dispositif à tous les pays Européens, les dispositifs nationaux existants ayant une certaine difficulté à l’intégrer dans leurs systèmes.
Nous avons pu en avoir un exemple frappant en France avec l’application de MIF2[2]. Cette directive en faveur d’une plus grande transparence des coûts, rend obligatoire pour les intermédiaires financiers de fournir, à leurs clients particuliers, une information détaillée sur les produits qu’ils conseillent. Cette directive a alors mis en place la distinction entre les Conseillers en Gestion de Patrimoine (CGP) et les Conseillers en Gestion de Patrimoine Indépendants (CGPI).
Au sens de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), cette indépendance du Conseiller en Gestion de Patrimoine n’est plus seulement capitalistique mais bien financière, le CGPI ayant l’interdiction, sur le modèle RDR, de percevoir des rétrocommissions dans le cadre de son activité de conseil. S’il s’avère que ce modèle élimine tout conflit d’intérêt possible dans la distribution de produits financiers et ainsi assure au client de cet intermédiaire financier une confiance totale dans les conseils qui lui sont prodigués, seuls 5% des Conseillers en Gestion de Patrimoine en France ont décidé d’épouser ce modèle afin de garantir à leur client un vrai rôle de Conseiller et non de simple Courtier.
C’est cette situation qui vient expliquer en particulier l’écart de frais et donc de performance entre la gestion proposée à des institutionnels et celle proposée à des investisseurs particuliers. En effet, la majorité des parts commercialisées à des clients particuliers sont les parts dites retails de ces OPCVM. Or, ces parts retails se voient appliquer des frais de gestion plus importants, permettant ainsi à l’intermédiaire d’être payé par la société de gestion en contrepartie du conseil et de la commercialisation de l’OPCVM.
Ces frais de gestion vont avoir un impact important notamment en cas de baisse des marchés boursiers. En effet, les frais de gestion sont prélevés sur le capital de l’investisseur et non sur la performance du fonds. Ces frais engendrent alors en cas de baisse boursière, comme cette année, une augmentation considérable des pertes du client.
Dans ce cadre-là, beaucoup d’investisseurs se tournent vers la gestion passive, celle-ci ayant structurellement des frais de gestion moindre. L’ESMA vient confirmer dans son rapport que les ETFs tirent leur épingle du jeu sur ces questions de frais. Par ailleurs, le rapport vient mettre en évidence que même si la gestion active a vocation à réaliser une performance brute supérieure à celle de l’indice, la performance nette après prélèvement des frais rend l’équation beaucoup moins évidente. En effet, la performance dégagée ne compense pas la différence de frais, ces derniers s’élevant en moyenne à 1.5% dans la gestion active et à 0.6% dans la gestion passive.
Le rapport de l’ESMA confirme une nouvelle fois la difficulté pour un investisseur privé de bénéficier d’une gestion performante, notamment de par la structure de frais prélevés par son intermédiaire financier. S’il s’avère qu’effectivement la gestion active semble de moins en moins intéressante compte tenu de ses frais inhérents, notamment en période baissière, il n’en demeure pas moins que celle-ci ne saurait être totalement remplacée pour ces seules raisons par la gestion passive.
Chez Scala Patrimoine nous avons anticipé, dès 2019, cette question des frais prélevés sur la gestion active par la création du contrat d'assurance vie Scala Life en partenariat avec l’assureur Suravenir. Ce contrat permet à un investisseur privé de bénéficier de parts dites clean share, parts garanties sans rétro-commissions, donc moins chargés en frais que les parts retails. Ce contrat permet ainsi de résorber cet écart et ainsi faire bénéficier à nos clients d’une performance supérieure à gestion équivalente. Ce contrat dispose également d’une sélection d’ETFs autorisant ainsi à l’investisseur privé à combiner une gestion active et passive à moindre frais.
Ce contrat a pu être mis en place car nous avons choisi chez Scala Patrimoine d’épouser le modèle de Conseillers en Gestion de Patrimoine Indépendant au sens de MIF2 dès le 1er avril 2018. Nous ne percevons aucune commission dans le cadre de notre conseil en gestion financière, garantissant ainsi une absence totale de conflits d’intérêts. Même si nous sommes encore peu nombreux sur la place à proposer ce type de prestation indépendante, le rapport de l’ESMA vient confirmer un fois de plus l’intérêt du modèle de conseil aux honoraires, et nous pouvons que nous réjouir de la croissance de ce dernier en Europe.
[1] ESMA annual Statistical Report – Performance and costs retail investment Products in the EU : https://www.esma.europa.eu/sites/default/files/library/esma50-165-1106-asr-performance_and_costs.pdf
[2] Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Honoraires Pinel : le plafonnement émeut
L’Agefi Actifs – Avril 2020 – Guillaume LUCCHINI (président, Scala Patrimoine)
[Tribune] Applicable depuis le 1er avril 2020, le décret plafonnant les honoraires de vente en Pinel est une révolution dans le monde de l’immobilier neuf et de la défiscalisation. Il prévoit de la limiter à 10 % du prix de revient du logement.
Lire l’article :
Protéger son capital grâce aux produits structurés : les enseignements de la crise
Les produits structurés sont des instruments financiers alliant une protection partielle du capital et la recherche de performance, en s’exposant à moyen long terme sur les marchés financiers.
Mais l’utilisation d’un tel produit demande une vigilance particulière de l’investisseur. La conjoncture de crise actuelle, liée au coronavirus, démontre la part de risque des produits structurés et l’échec de certains arguments de vente.
Un point sur le fonctionnement des produits structurés et les pièges à éviter, de façon à prendre les bonnes décisions de placement.
1. Qu’est-ce qu’un produit structuré ?
Un produit structuré est un instrument financier qui résulte de la combinaison de plusieurs instruments financiers.
Il se compose le plus souvent de deux éléments :
- Le premier assure une protection partielle du capital investi,
- Le second permet de rechercher la performance, en s’exposant à un actif risqué (ce sous-jacent est en général une action ou d’un indice boursier).
Ces deux éléments sont associés dans une formule mathématique, pouvant être modulée selon le profil de risque de l’investisseur, qui définit le rendement de l’investissement en fonction du niveau de protection souhaité, de la durée de l’investissement et de l’indice sous-jacent.
Avec les produits structurés, les banques et les institutions financières ont ainsi la possibilité de proposer à leurs clients une stratégie d’investissement prédéfinie, correspondant à leurs besoins.
Ce sont des produits à durée de vie limitée, puisqu’ils comportent une échéance (de 5 à 10 ans) et ne peuvent être clôturés avant cette date que sous certaines conditions.
En fonction de la formule choisie, ils peuvent présenter un potentiel de gain élevé dans certains scénarii de marchés, ce qui a pour corollaire un risque non négligeable de perte en capital (partielle ou totale), en cours de vie et à l’échéance.
2. Comment fonctionne un produit structuré ? Cas pratique
Le rendement (coupon) d’un produit structuré est connu dès la souscription. Il dépend du sous-jacent (action, indice boursier, etc.) investi, que l’on qualifie pour cette raison de « variable de référence ».
Revenons sur la formule mathématique qui permet de le définir.
Selon la formule choisie, elle limitera plus ou moins les rendements du placement en cas de scénario de marché favorable, la contrepartie étant une plus ou moins forte protection du capital (on parle de « barrière de protection ») en cas de scénario défavorable.
Exemple :
Considérons un produit structuré sur l’indice Euro Stoxx 50, d’une durée de 10 ans avec une protection de capital à 40% et un coupon annuel de 7%. Les mécanismes de remboursements sont les suivants :
- Remboursement anticipé (années 1 à 9): si à l’une des dates d’observation, l’indice est stable ou en hausse par rapport à son niveau initial, l’investisseur récupère l’intégralité du capital plus un gain de 7% par année écoulée.
- Remboursement à l’échéance (année 10):
- Si l’indice est stable ou en hausse par rapport à son niveau initial, l’investisseur récupère l’intégralité du capital plus un gain de 7% par année écoulée soit 70%.
- Si l’indice est en baisse mais que cette baisse n’excède pas 40%, l’investisseur récupère l’intégralité du capital
- Si l’indice est en baisse et que cette baisse excède 40%, l’investisseur récupère le capital diminué de la baisse
Scénario défavorable :
L’indice clôture la 10ème année en baisse et n’a jamais dépassé le niveau initial. L’indice est en baisse de 53%, l’investisseur récupère 47% de son capital au bout de 10 ans.
Scénario médian :
L’indice clôture la 10ème année en baisse et n’a jamais dépassé le niveau initial. L’indice est en baisse de 30%, l’investisseur récupère 100% de son capital au bout de 10 ans.
Scénario favorable :
L’indice clôture la 6ème année en hausse, au-dessus de son niveau initial. L’investisseur récupère 100% de son capital et 42% (6 x 7%) de coupons.
3. Les limites des produits structurés : quelques points de vigilance
Une part de risque souvent mal prise en considération
Les produits structurés sont aussi des objets commerciaux, que la plupart des distributeurs s’attacheront à présenter de façon rassurante, à grand renfort de notions sécurisantes : « protection principale », « garantie de capital », « rendement absolu », « rendement minimum », etc.
Ces effets du marketing ont tendance à masquer la part de risque des produits structurés.
Une part de risque logique, si l’on garde à l’esprit que la protection de capital, promise par les produits structurés, est une protection partielle.
Les scénarios présentés ci-dessus l’on bien mis en évidence : si, en cas de chute du marché boursier, les produits structurés protègent votre capital dans la limite d’un pourcentage de baisse prédéfini, cela signifie bien qu’au-delà de ce pourcentage, si le marché ne se rétablit pas avant la date d’échéance, vous subirez une perte de capital.
Moins visible, mais tout aussi important à prendre en considération, est le risque associé au manque de liquidité des produits structurés.
Le paramètre à contrôler face à ce risque est la durée d’immobilisation du capital.
Dans le cas des produits structurés, elle est généralement contraignante. En cas de forte baisse des marchés, une sortie ne sera pas envisageable sans perte de capital.
Dans une stratégie d’investissement cohérente, les produits structurés ne sauraient donc vous être proposés autrement que comme une décision d’investissement de long terme. Non comme un moyen d'entrer et de sortir d'une position avec rapidité et efficacité.
Il y a enfin un risque que l’on ne peut pas totalement éliminer, lié à la qualité de crédit de l’émetteur.
En effet, les produits structurés sont émis et négociés sur les marchés financiers sous des formes juridiques diverses, en titres de dettes ou en parts de fonds.
L’émetteur est l’organisme qui fait appel public à l’épargne en émettant et distribuant des titres. Ces émetteurs sont de qualité supérieure : il s’agit en général de grandes institutions financières mondiales.
Mais lors d’une crise financière, ces émetteurs peuvent spécifiquement rencontrer des problèmes de liquidité et faire faillite. S’ils faisaient défaut, leurs investisseurs pourraient perdre l’ensemble des sommes investies. La contrepartie d’une banque pour assurer la protection du capital, présente un risque qui s’est démontré lors de l’effondrement de Lehman Brothers en 2008.
Autant de facteurs de décision qui, s’ils ne sont pas présentés à l’investisseur par son conseiller en investissement, doivent alerter sur leur bonne transparence et leur bonne prise en considération.
Sachez qu’un véritable test d’adéquation aux profils de risque montre que les produits structurés, constitués par des produits dérivés, sont trop risqués pour la plupart des investisseurs particuliers.
Gare aux frais cachés
Comme il n’existe aucune norme de tarification commune, il est difficile de comparer les frais en matière de produits structurés.
D’autant plus que de nombreux émetteurs de ces produits ne présentent pas les frais de manière explicite : ils les soustraient directement au modèle proposé aux investisseurs. De cette manière, la plupart des investisseurs auront le sentiment de ne payer aucun frais.
Face à une telle opacité, comparer les coûts et les performances des produits structurés demande une recherche importante.
Une recherche que l’on confiera aisément à un conseiller en gestion de patrimoine, à condition que celui-ci soit indépendant, c’est-à-dire, qu’il ne touche aucune commission sur la distribution des produits, sans quoi il pourrait être soumis à un conflit d’intérêt.
4. Investisseurs de produits structurés, qu’advient-il de votre investissement dans la conjoncture de crise actuelle ?
Le graphique ci-dessous nous livre une information importante : la souscription à un produit structuré en janvier 2015, à un niveau d’indice de 3600 points n’a, malgré une baisse cette année-là, toujours pas été rappelé à l’heure actuelle (nous sommes entrés dans la 5ème année).
Or, ce niveau d’indice de 3600 points est proche de celui de ce début d’année 2020, qui a été suivi lui aussi d’une baisse importante des marchés.
Ces données historiques nous indiquent que les investisseurs ayant souscrit à un produit structuré en début d’année 2020 risquent de voir leur capital bloqué pour plusieurs années.
Les marchés boursiers ayant enregistré des rendements très élevés en 2019, la plupart des produits structurés souscrits ces dernières années ont, eux, été rappelés l’année dernière, les indices ayant atteint des niveaux records. La plupart des investisseurs en produits structurés actuels disposent donc de produits récemment émis, souscrits avec des indices au plus haut et dont les maturités sont longues.
Les effondrements récents ont fait baisser la valeur de ces produits, les indices sous-jacents en Europe et aux États-Unis connaissant de graves fluctuations en raison des craintes liées aux coronavirus. L'Euro Stoxx 50, l'un des actifs les plus favorisés liés aux produits structurés, a chuté de 24% depuis le début de l’année. L'indice S&P 500 a quant à lui baissé de 20,6%. La plupart, se trouve actuellement au niveau des barrières de protection, qui déterminent si les investisseurs perdent l'investissement initial ou non.
Ces nouveaux produits ne seront donc rappelés que lorsque les indices de références seront remontés.
Deux choix s’offrent aux investisseurs se trouvant dans ce cas de figure :
- Sortir du produit avec une perte en capital,
- Le conserver en espérant que les indices retrouvent leurs niveaux au moment de la souscription.
Dans ce dernier cas le capital est alors bloqué pendant plusieurs années sans aucune garantie de le récupérer.
Conclusion : La recherche d’un rendement élevé sans une prise en compte mesurée des différents risques ne peut s’avérer payante sur la durée
Derrière toute rentabilité, il y a un risque inhérent et ce type de produit doit être utilisé dans une logique de diversification de vos placements.
Cette réalité vaut pour tout type d’investissement, et la conjoncture de crise actuelle permet d’en prendre davantage conscience, comme nous l’avons mis en lumière récemment au sujet des fragilités de l’investissement locatif de courte durée (type Airbnb) ou de la nécessité de bien étudier vos investissements en parts de SCPI.
De fait, certains épargnants à qui leurs conseillers ont vendu des produits structurés présentés comme une « garantie en capital », verront leur épargne bloquée un long moment sauf à encaisser de lourdes pertes. Comme d’autres se sont vu conseiller des Fonds H2O en masse sur un track record passé, dont les titres ont perdu jusqu’à 70% de leur valorisation au cours de ces dernières semaines.
En toute logique, un investissement en produit(s) structuré(s) ne devrait pas excéder 10% d’un portefeuille financier.
Par ailleurs, il est important de mettre en concurrence les salles de marchés pour bénéficier des meilleures conditions tarifaires sur ces produits, ce que seul un conseiller indépendant sera en mesure de vous proposer.