Patrimoine

Incapacité, décès : des outils pour décider, à l’avance, de la gestion de ses biens

Fiducie, mandat de protection future, mandat posthume… Différents outils permettent d’organiser la gestion de ses biens personnels et professionnels, en cas de décès ou de survenance de sa propre incapacité. Le point sur les mesures à mettre en œuvre en complément de la préparation de sa succession.

Contrairement au décès qui est un évènement certain au cours de la vie humaine et qui est généralement bien préparé par la mise en place de stratégies de transmission (démembrement de propriété, testament, assurance-vie…), l’incapacité peut parfois être difficilement concevable notamment parce qu’on ne s’imagine pas forcément pouvoir un jour perdre ses facultés de discernement.

Toute personne est pourtant susceptible de subir un accident de la vie ayant pour effet d’impacter sa clairvoyance de manière temporaire ou définitive et mettant de ce fait en danger son propre patrimoine.

Ces évènements sont multiples ; il peut s’agir d’un accident entrainant des dommages corporels importants, de la perte de discernement en raison de l’âge ou encore d’une maladie impactant nos facultés.

Ces problématiques de gestion des biens en cas d’incapacité se posent dans de nombreuses familles et l’environnement actuel doit interpeller les particuliers sur la nécessité d’anticiper les difficultés. A ce titre, le vieillissement de la population, mais aussi l’augmentation des risques sanitaires illustrée par l’actuelle pandémie de Covid-19 sont des facteurs à prendre en compte et doivent nous sensibiliser davantage sur les aléas de la vie.

La protection du patrimoine doit également être envisagée sous le prisme de la transmission et ce par la mise en place de mécanismes protecteurs des héritiers. Là encore, les raisons sont diverses ; on peut vouloir par exemple, lorsque l’on a des enfants mineurs, anticiper l’hypothèse d’un décès prématuré et convenir de la gestion des biens transmis tout au long de la minorité des enfants. On peut également vouloir prendre des mesures envers des enfants majeurs en désignant un tiers gestionnaire pour anticiper le risque de dilapidation du patrimoine transmis.

Toutes ces problématiques peuvent être résolues à l’aide de l’arsenal législatif dont nous disposons, aussi bien pour anticiper la protection de son patrimoine en cas d’incapacité (I) que pour organiser une transmission protectrice des intérêts de ses héritiers (II).

I – Anticiper la protection de son patrimoine en cas d’incapacité

A. Comment protéger une personne vulnérable en l’absence d’anticipation préalable ?

Plusieurs mécanismes sont envisagés par la loi afin de protéger les personnes affaiblies par l’âge, touchées par la maladie ou atteintes d’un handicap. Selon le degré de vulnérabilité, ces personnes peuvent avoir besoin qu’une mesure de protection soit mise en place dans leur propre intérêt. En l’absence d’anticipation d’une telle situation d’incapacité, il faudra nécessairement opter pour une mesure de protection judiciaire : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou habilitation familiale.

Cet article ayant pour objet d’évoquer les mesures préventives de protection du patrimoine, nous ne développerons pas davantage ces mécanismes supposant une absence de préparation. On peut toutefois souligner que les situations d’incapacité non préparées peuvent donner lieu à plusieurs problématiques.

La première est l’intervention du juge qui implique une procédure lourde, des délais de mise en place importants et des potentielles situations de conflit au sein de la famille. La deuxième est que la personne vulnérable n’aura plus la possibilité de choisir le tiers gestionnaire de son choix, cette mission étant dévolue au juge.

B. Comment assurer la protection de son patrimoine par la mise en place de mesures préventives ?

La mise en place de mesures préventives est essentielle pour se prémunir du risque d’incapacité, nous en développerons deux : le mandat de protection future pour soi-même et la fiducie.

• Le mandat de protection future pour soi-même

Le mandat de protection future permet à une personne d’anticiper sa protection en désignant un ou plusieurs mandataires chargés notamment de gérer son patrimoine dans le cas où elle perdrait ses facultés ou serait hors d’état de manifester sa volonté. Le mandat devra alors fixer le contenu et l’étendue des missions et pouvoirs du mandataire.

On pourra par exemple prévoir des missions relatives au patrimoine privé et d’autres relatives au patrimoine professionnel et le cas échéant nommer un mandataire différent pour chacune d’elles.

Cet acte juridique peut revêtir deux formes :

- Le mandat authentique: obligatoirement reçu par un notaire, ce type de mandat a la particularité de conférer au mandataire l’étendue des pouvoirs d’un tuteur. Celui-ci pourra ainsi percevoir et investir les revenus des biens, gérer les actifs, vendre les biens et même céder les biens à titre gratuit (donation, legs). Bien qu’aucun contrôle judiciaire ne soit nécessaire, le mandataire devra toutefois rendre des comptes au notaire, ou par dérogation à un tiers désigné.

- Le mandat sous seing privé: contrairement au mandat authentique, l’intervention du notaire n’est pas nécessaire ce qui le rend plus simple d’utilisation. En contrepartie, les pouvoirs du mandataire sont ici plus limités car il ne pourra accomplir que des actes conservatoires ou de gestion courante, ce qui exclut les actes les plus graves comme la vente ou donation des biens du mandant.

Pour que le mandat de protection future prenne effet, il est nécessaire que le mandataire fournisse au greffe du tribunal d’instance le mandat et un certificat médical établi par un médecin habilité justifiant la vulnérabilité du mandant. De plus, tant qu’il n’est pas actif, le mandat pourra être modifié ou révoqué.

L’inconvénient du mandat de protection future réside toutefois dans son absence de publicité et dans les possibles concours de pouvoir pouvant exister entre mandant en mandataire. En effet, même après l’ouverture du mandat, la personne protégée conservera ses pouvoirs sur les biens ce qui peut aboutir à des situations d’engagements contradictoires et générer des difficultés juridiques.

• La fiducie-gestion

La fiducie-gestion est un mécanisme peu connu des particuliers et qui n’a pas encore trouvé sa place dans la pratique professionnelle. Elle permet pourtant d’atteindre de nombreux objectifs en matière de gestion de patrimoine, notamment pour envisager une situation d’incapacité.

En ayant recours à la fiducie-gestion, une personne (le constituant) peut transférer la propriété de biens à un tiers gestionnaire (le fiduciaire) qui sera chargé de les gérer soit dans l’intérêt du constituant, soit dans l’intérêt d’un tiers bénéficiaire. Concernant le choix du fiduciaire ayant en charge la gestion des biens, la loi en dresse une liste limitative. On trouve ainsi notamment les avocats, les établissements de crédit, les entreprises d’investissement, les entreprises d’assurance, le fiduciaire est donc nécessairement un professionnel.

Ce mécanisme permet d’anticiper la gestion d’un ou plusieurs biens déterminés en cas d’incapacité et constitue à cet égard une bonne alternative au mandat de protection future.

Outre cet avantage, la fiducie permet de tenir les biens transmis hors de son propre patrimoine puisque c’est un véritable transfert de propriété qui s’opère au profit du patrimoine fiduciaire. Cela a notamment pour effet de protéger les biens transmis contre les éventuels créanciers du constituant puisqu’ils deviendront insaisissables, sauf fraude avérée. De plus, contrairement au mandat de protection future il n’y a aucun risque d’engagement contradictoire entre le constituant et le fiduciaire, seul ce dernier peut gérer les biens transmis.

Le recours à la fiducie-gestion impose toutefois de prendre certaines précautions dans l’hypothèse où le bénéficiaire de la fiducie est un tiers (et non le constituant). En effet, la fiducie-libéralité étant prohibée par la loi, un tel mécanisme ne peut pas avoir pour effet de transmettre à titre gratuit. La désignation d’un tiers bénéficiaire dans une opération de fiducie doit ainsi s’inscrire dans une démarche de règlement d’une obligation dont le constituant est débiteur.

A cet égard, il est peut-être envisagé de désigner ses enfants comme bénéficiaires afin qu’une partie des revenus des biens mis en fiducie leur soit reversées, et ce en exécution de l’obligation alimentaire des parents envers leurs enfants.

II – Organiser la transmission de son patrimoine en protégeant ses héritiers

La transmission peut également s’inscrire dans une démarche d’anticipation des aléas de la vie et de protection du patrimoine. Là encore, de nombreux dispositifs ont été élaborés pour accompagner les héritiers dans la gestion des biens transmis. Nous nous intéresserons à deux mécanismes, le mandat à effet posthume et la donation comportant une charge de constituer une fiducie.

• Le mandat à effet posthume

Contrairement au mandat de protection future pour soi-même, il ne s’agit plus ici de protéger son patrimoine de son vivant mais que celui-ci continue d’être protégé au décès. Le mandat à effet posthume permet ainsi à une personne de désigner un ou plusieurs mandataires, personne physique ou morale, chargés de gérer tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l’intérêt des héritiers.

La mise en place de ce dispositif est encadrée par la loi, il n’est en effet valable que s’il est justifié par un intérêt légitime et sérieux au regard de la personne de l’héritier ou du patrimoine successoral. A titre d’exemple, la vulnérabilité de l’héritier (enfant mineur, enfant handicapé) ou l’importance du patrimoine du défunt (comportant une entreprise dont la gestion nécessite des aptitudes particulières) constituent un intérêt légitime et sérieux.

Ce mandat est donné pour une durée de deux à cinq ans en fonction des nécessités, et est prorogeable sur décision du juge. Par ailleurs, ce type d’acte doit nécessairement être rédigé par un notaire. Les pouvoirs du mandataire devront être détaillés, mais ils ne pourront pas en principe comprendre les actes de disposition.

• La donation avec charge de constituer une fiducie

L’idée de cette stratégie est de combiner une donation (mais il pourrait aussi s’agir d’un legs), faite par hypothèse à un enfant majeur, avec le mécanisme de la fiducie-gestion évoqué précédemment.

Cette stratégie permet de transmettre certains biens tout en imposant au donataire de déléguer la gestion des biens transmis à un fiduciaire. La donation est alors stipulée avec charge pour le donataire de constituer une fiducie et d’apporter les biens transmis pour que ceux-ci soient gérés par un tiers. L’enfant est alors tenu de constituer la fiducie sous peine de révocation de la donation.

Le fiduciaire gestionnaire des biens pourra alors reverser les revenus générés (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers…) au donataire constituant ou bien à une autre personne déterminée (un enfant du constituant par exemple), pourvu que l’on ne tombe pas dans une fiducie-libéralité.

L’opération ne concerne pas la majorité des familles mais cela reste un mécanisme intéressant à connaitre lorsque l’on souhaite transmettre à un enfant majeur en évitant tout risque de dilapidation du patrimoine transmis.

Les outils proposés par le droit français afin d’organiser la protection du patrimoine sont donc nombreux. Ces mécanismes peuvent s’inscrire dans une stratégie globale de gestion de patrimoine.

Scala Patrimoine se tient à votre disposition pour tout besoin d’information et pour accompagner la mise en place des solutions adaptées à votre situation.

by Maxime

Quelles assurances pour protéger sa famille en cas de décès ?

Assurance décès, prévoyance, capital décès, rente… Dans ces solutions résident ce qui doit être un enjeu primordial de votre gestion de patrimoine : la protection de votre famille en cas de décès ou d’invalidité.

Assurer sa maison, sa voiture, ses objets de valeur, cela nous semble évident. Il n’y a pas de véritable gestion de patrimoine qui n’envisage pas la sécurité juridique et matérielle de ce que vous possédez.

A condition de bien anticiper toutes les éventualités de la vie, y compris les plus pessimistes : même si le risque de décès ou d’invalidité est difficile à aborder, envisager les conséquences d’un tel évènement reste le meilleur moyen de mettre sa famille à l’abris.

L’actualité du coronavirus, les accidents de la vie, nous rappellent parfois brutalement à cette nécessité : celle de s’assurer en vue de fournir un capital à ses proches en cas d’accident ou de décès.

Un accompagnement professionnel vous permettra de faire le point sur vos besoins de garantie en matière de prévoyance – directe ou indirecte – et de prendre les bonnes dispositions en amont.

La prévoyance directe

Ce que l’on appelle généralement prévoyance au sens strict correspond au mécanisme d’assurance-décès.

Il s’agit là de verser une cotisation en contrepartie de laquelle l’assureur s’engage à verser un capital à un bénéficiaire en cas de survenance de l’aléa défini au contrat : décès et/ou perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA). Le montant des cotisations est lié au montant assuré, à l’âge de l’assuré, à son état de santé, au niveau de risque de la profession exercée… Ce type d’assurance a pour objectif de protéger un proche survivant par le versement d’une rente ou d’un capital. Le versement de ce capital ne sera pas soumis à l’impôt, pour le bénéficiaire, car il donne sa naissance à la réalisation d’un aléa.

Cette assurance décès peut être souscrite dans un cadre individuel et/ou professionnel. Pour des travailleurs salariés, cette garantie peut être souscrite en parallèle d’une protection déjà prévue par l’employeur et garantie par son contrat de travail. Il est recommandé d’étudier les conditions de ces protections employeur avant de les couplées à des protections individuelles. Sur ces dernières, il est aussi bon de faire le tri. Très souvent nous rencontrons des garanties dont le coût est beaucoup trop élevé au regard des capitaux garantis. Les banques en ont fait notamment leur spécialité.

Pour les indépendants (travailleurs non-salariés - TNS), professions dont les risques de santé sont plus importants, l’assurance décès peut être souscrite dans le cadre d’un contrat Madelin, contrat réservé aux travailleurs indépendants. Si le versement du capital décès est souscrit alors sous forme de rentes pour les bénéficiaires, les cotisations du contrat sont considérées comme des charges déductibles. A l’inverse, si l’option est le versement d’un capital, les cotisations afférentes à cette protection ne le sont pas. Pour des indépendants, il est donc généralement conseillé de passer par un contrat individuel et non de type Madelin pour la souscription d’une assurance décès en capital, le coût d’une telle protection étant inférieure dans un contrat individuel, le collège des assurés étant moins risqué que celui des indépendants.

Moins connus, les contrats d’assurance « homme clé » ont pour objet de sécuriser non pas les proches de l’assuré, mais son entreprise. En effet, la disparition d’un chef d’entreprise peut avoir des conséquences sur tout un microcosme : associés, salariés, partenaires… De tels contrats ont pour fonction d’indemniser l’entreprise de la perte économique résultant de la disparition de l’un de ses acteurs phares, et sont déductibles fiscalement au sein de la société. La sécurisation d’une société passe en outre par l’organisation d’un « après », notamment en nommant statutairement un mandataire successeur en précisant les conditions de son mandat. (Ses pouvoirs, la durée de son mandat…)

D’une manière plus générale, la prévoyance passe avant tout par une bonne organisation patrimoniale globale.

La prévoyance indirecte

Garantir la bonne transmission de son patrimoine à ses héritiers est un mode de prévoyance indirecte, à travers les mécanismes de succession. Transmettre un héritage à l’un de vos proches et dans de bonnes conditions, c’est une manière de contribuer à son niveau de vie après votre décès.

Dans ce cadre, recourir à l’emprunt pour acquérir un patrimoine immobilier peut s’avérer plus que judicieux. En plus de permettre un accroissement du patrimoine grâce à un effet de levier bénéfique, les loyers permettant de rembourser au moins une partie de l’emprunt, recourir à un emprunt bancaire agit également comme une prévoyance indirecte. En effet, les banques requièrent de souscrire une assurance emprunteur, qui a pour rôle de protéger la banque en cas de décès de l’emprunteur, mais aura également pour effet incident de rembourser tout ou partie de l’emprunt et donc d’augmenter le patrimoine successoral.

A ce titre, il sera opportun d’assurer à 100% le conjoint avec les revenus les plus importants. La situation d’un conjoint survivant vulnérable, avec des revenus plus faibles doit être regardée eu égard à son reste à vivre. Si ses échéances d’emprunt sont remboursées et qu’il hérite d’un bien immobilier générateur de revenu, sa situation générale en bénéficie.

Attention toutefois : sans anticipation patrimoniale, la tâche d’organiser la répartition des biens entre les héritiers est laissée à la loi. Il convient donc avant tout de solliciter un professionnel afin d’auditer votre situation successorale et déterminer le degré de protection de chacun, pour éviter les écueils.

Certains sont plus ou moins oubliés par la loi. C’est le cas par exemple des concubins qui n’ont pas fait le choix de se marier. Ils n’ont aucun droit légal dans la succession, et s’ils sont gratifiés par le biais d’un testament, les droits de succession qu’ils auront à payer seront souvent handicapants.

Mieux protégés en revanche sont les enfants et le conjoint survivant. En plus d’être automatiquement héritiers même en l’absence de testament, ils bénéficient d’une fiscalité successorale privilégiée. Le conjoint survivant bénéficie d’une exonération totale et les enfants bénéficient d’abattements d’une importance relative.

Mais, même dans ce cadre avantageux, l’anticipation est de mise, par exemple en organisant la répartition de plusieurs biens par le biais d’un testament, ou optimisant la part de chacun via une donation au dernier vivant, les écueils sont nombreux et la loi offre des possibilités qu’il convient de connaître pour les utiliser au mieux.

Dans ce cadre, particulièrement approprié pour organiser au mieux une transmission du patrimoine protectrice est l’assurance-vie. Similaire sémantiquement à l’assurance-décès évoquée précédemment, elle diffère par sa vocation beaucoup plus patrimoniale dans le fait que l’assurance-vie est une masse d’épargne disponible au cours de la vie. Au décès, les bénéficiaires du capital peuvent être librement désignés par des clauses adaptées, en prenant en compte à la fois les objectifs de redistribution par rapport aux règles légales et les enjeux fiscaux puisque l’assurance-vie bénéficie d’importants abattements, cumulables avec les autres abattements existants en matière de droits de succession. L’assurance-vie peut ainsi être un matelas de sécurité, à la fois pour l’assuré qui bénéficie d’un capital disponible assez facilement, mais aussi pour ses proches dans la mesure où les clauses bénéficiaires ont bien été rédigées.

Un décès est un évènement qui bouleversera l’environnement direct, familial et professionnel de la personne décédée.

La mise en place d’une prévoyance parfaitement organisée, mettant en place un « après » pérenne, aussi bien au niveau familial que professionnel, peut se faire par la mise en place de nombreux outils disponibles pour les chef(fe)s de familles/chef(fe)s d’entreprise. Mais une bonne connaissance de ceux-ci ainsi que de l’environnement législatif est essentielle. Chaque situation appelant ses propres solutions. L’accompagnement par un professionnel sera d’une grande aide pour maitriser au mieux les conséquences d’un évènement que l’on aurait préféré éviter.

Les experts de Scala Patrimoine travaillent en architecture ouverte pour comparer les contrats proposés par chaque compagnie et ainsi vous offrir des garanties adaptées à votre situation. Contactez-nous. 

by Maxime

Comment se déroule un premier entretien patrimonial ?

Toute personne possède un patrimoine. Celui-ci se compose de l’actif tel que les biens meubles et immeubles et d’un passif, les dettes. Il comprend les droits et obligations d’une personne telles que le versement d’une pension alimentaire par exemple. Le Code civil (article 2284) dispose ainsi que" quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir".

Le patrimoine d’une personne évolue tout au long de la vie avec des objectifs différents selon l’âge : acquérir sa résidence principale et/ou une résidence secondaire, se constituer un capital financier, financer les études des enfants, anticiper des compléments de revenus pour la retraite, organiser la transmission de son patrimoine…

Le développement d’un patrimoine repose sur des donations ou successions reçues ainsi que sur la mise en œuvre des stratégies d’investissement adaptées.

En effet, il peut être utile à certaines étapes de son existence, de réaliser avec un professionnel, un bilan patrimonial. Ce bilan est une étude personnalisée du patrimoine d’une personne ou d’une famille à un moment donné, qui s’appuie sur son audit complet et une valorisation précise des éléments qui le compose, pour élaborer une stratégie juridique et fiscale adaptée à ses objectifs.

Aussi, afin qu’elle soit la plus performante possible, il est indispensable de  s’appuyer au préalable sur une connaissance parfaite de la situation patrimoniale de la personne ou de la famille.

La 1^ère étape de ce bilan, commence donc par un entretien de découverte qui va permettre de dresser un inventaire le plus complet et précis possible de l’état actuel du patrimoine. Il s’agit de détailler l’actif et le passif du client, son patrimoine financier, immobilier, professionnel… ainsi que sa valorisation et son mode de détention.

Cependant, au-delà de ce simple inventaire, d’autres éléments sont essentiels à connaître pour bien comprendre et découvrir la situation globale du client.

La situation familiale

La situation familiale, et le régime matrimonial notamment, vont permettre de définir les rapports patrimoniaux entre les époux et préciser le régime de propriété des biens détenus par le couple.

Dans le cas des époux mariés sous le régime de la séparation de biens par exemple, les biens acquis pendant le mariage avec les revenus professionnels de l’un des conjoints restent des biens personnels tandis que sous un régime de communauté légale, ceux-ci deviennent des biens communs, appartenant pour moitié à chacun des époux.

La connaissance du régime matrimonial mais aussi de l’existence non d’une donation au dernier des vivants sont ainsi des éléments essentiels de la découverte puisqu’ils permettront d’anticiper les conséquences de la liquidation du régime lors d’un divorce ou d’un décès sur le partage des biens. Ils permettront notamment d’évaluer le niveau de protection du conjoint survivant mais aussi le montant de l’actif net qui sera transmis en cas de décès d’un des époux.

Le nombre d’enfants à charge ou non, renseignera également sur le nombre de parts du foyer fiscal mais aussi sur l’évaluation de la part réservataire de chacun des enfants et de la quotité disponible en cas de succession de l’un des conjoints.

Par ailleurs, il sera essentiel de découvrir si des donations aux enfants ont déjà été effectuées, si le financement de leurs études a été anticipé ou encore s’ils exercent une profession ou ont eux-mêmes des enfants…

La situation professionnelle

La situation professionnelle est également une source d’information incontournable de la découverte.

Outre le fait qu’elle apporte des informations sur les revenus du foyer et son train de vie, une analyse fine du parcours professionnel permettra d’avoir également les éléments pour réaliser un bilan retraite et calculer les futures pensions, mais aussi, chiffrer l’incidence de rachats de trimestres sur l’impôt et le gain réalisé sur les futures pensions.

Elle détermine par ailleurs le statut social. Pour les  dirigeants d’entreprise, le choix de la structure professionnelle informera sur l’étendue de sa responsabilité, mais aussi les régimes fiscaux et sociaux des rémunérations perçues.

Si les dirigeants assimilés salariés bénéficient de la même retraite que les cadres salariés, les dirigeants non-salariés n’ont pas les mêmes avantages. Une étude approfondie de l’arbitrage entre la distribution de dividendes et/ou le versement d’une rémunération permettra d’analyser l’ensemble des leviers possibles pour optimiser le mode de rémunération perçue.

Ainsi, la distribution de dividendes n’offre aucune protection sociale et ne permet au dirigeant de  ne valider aucun trimestre pour la retraite, à la différence d’une rémunération minimale versée. Il conviendra donc de réalisée une étude personnalisée, afin de pouvoir ensuite déterminer l’arbitrage le plus optimal entre la distribution de dividendes et la rémunération.

L’anticipation de la transmission et de la cession de l’entreprise sera également un élément à découvrir selon l’existence d’un lien capitalistique avec la société ou non. Des mesures ont-elles déjà été prises ? Quels sont les projets du dirigeant ? Y a-t-il un repreneur prévu ? En cas de cession, la plus-value a-t-elle été calculée ?...

La prévoyance

En abordant la situation familiale et professionnelle, la protection des flux et la sécurisation du patrimoine en cas de décès de l’un des époux se posent. Quelles sont les prévoyances souscrites ? Sont-elles ou non suffisamment efficaces pour couvrir les besoins et protéger la famille ? Une prévoyance « homme clé » a-t-elle été souscrite pour protéger le patrimoine professionnel en cas de décès du chef d’entreprise ? Les assurances emprunteurs souscrites en garanties d’un financement sont-elles appropriées ? Leurs coûts sont-ils compétitifs ?

Là encore, un audit approfondi des conditions générales et particulières des contrats de prévoyance éclairera sur la réelle adéquation des solutions choisies.

L’ensemble de ces éléments obtenus sera ainsi à mettre en perspective avec les objectifs à court moyen et long terme du client et permettra au professionnel de la gestion de patrimoine, de soulever  des problématiques non identifiées jusqu’à présent : les pensions de retraites seront-elles suffisantes ? En cas de disparition de l’un des conjoints, les revenus que percevra le foyer seront-ils suffisants pour maintenir le même train de vie ? Quelles solutions sont à mettre en place en amont afin de faciliter et optimiser la transmission d’un patrimoine ?...

La découverte du patrimoine et des besoins du client réalisée en amont devra ainsi être la plus qualitative et précise possible afin de permettre la construction d’une stratégie patrimoniale adaptée et pérenne dans la durée.

Les experts de Scala Patrimoine accompagnent les particuliers, les familles, les entreprises, cadres dirigeants et professionnels libéraux dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de leur stratégie patrimoniale sur le long terme.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous fournir de plus amples informations à ce sujet : contactez-nous.

by Cabinet Scala

Le PER pour enfant mineur : des atouts insoupçonnés

Depuis l’adoption de la loi PACTE le 11 avril 2019, nous avons traité plusieurs fois le sujet des supports d’épargne retraite, notamment le nouveau Plan d’Epargne Retraite (PER) individuel et son articulation avec d’autres dispositifs d’épargne retrait déjà existant comme l’article 83 du Code Général des Impôts.

Nous souhaitons cette fois évoquer avec vous l’opportunité de souscrire un PER au nom d’un enfant mineur. En effet, dans la mesure où aucune limite d’âge n’est imposée par la loi pour la souscription d’un PER, il pourrait s’agir ici d’une réelle opportunité d’optimisation.

Quel intérêt de souscrire un PER au non d’un enfant mineur ?

A première vue, il est possible de se demander quel serait l’intérêt d’une telle souscription dans la mesure où les fonds investis sur le PER individuel sont théoriquement bloqués à la retraite ?

Les intérêts sont triples :

• Intérêt économique: les fonds sont certes bloqués en théorie jusqu’à la retraite, mais un cas de déblocage anticipé existe : lors de l’acquisition de la résidence principale. Ainsi votre enfant mineur pourrait demander à récupérer les sommes investies lors de l’acquisition de son premier appartement par exemple.
• Intérêt fiscal : un intérêt fiscal existe pour les parents dans la mesure où les versements réalisés par l’enfant mineur sont déductibles du revenu global du foyer fiscal, donc (hors cas exceptionnels) du revenu de ses parents.

Ainsi, si les parents ont utilisé l’ensemble de leur plafond retraite (par exemple en versant sur leur propre PER individuel ou bien leur PER Collectif auprès de leur entreprise), il leur reste possible d’utiliser le plafond reportable de leur(s) enfant(s) mineur(s) en souscrivant un PER au nom de l’enfant et dont ce dernier serait bénéficiaire à terme. D’autant que comme pour les parents, les trois derniers plafonds non utilisés du mineur sont reportables et donc utilisables.

• Intérêt juridique: puisque les sommes sont bloqués jusqu’à la retraite ou bien jusqu’à l’acquisition d’une résidence principale, les sommes données (qui devront répondre à certains critères, voir par ailleurs), seront bloqués naturellement sans avoir à réaliser une donation devant notaire pour inclure une indisponibilité des fonds jusqu’à la majorité des enfants par exemple

Faut-il prendre des précautions ?

Certains pourrait voir dans cette souscription une optimisation contraire à l’esprit de la loi. Pour autant, le texte n’interdit pas au mineur de souscrire une perte.

Pour autant quelques précautions sont à prendre, la principale tenant au fait que les fonds investis doivent appartenir au mineur. Condition pas toujours évidente à remplir en fonction de l’âge des enfants.

Une opportunité existe néanmoins au travers du don d’usage. Le don d’usage peut se définir comme les dons ou cadeaux qui, conformément aux usages, sont remis à l’occasion de fêtes (anniversaire, fête de Noël, etc.) ou cérémonies (religieuses par exemple)[1]. Le don est considéré d’usage, s’il n’est pas excessif eu égard aux coutumes et à la situation patrimoniale du donateur.

L’intérêt de la qualification de don d’usage est principalement fiscal. En effet, contrairement aux libéralités classiques, le don d’usage est totalement exonéré fiscalement de droits de donation.

Une attention particulière devra donc être apportée à la temporalité du don (proche d’une fête) et à la proportionnalité du montant au regard des capacités financières du donateur. A défaut de respecter les différentes conditions le don réalisé pourra être requalifié par l’administration fiscale en don manuel taxable dans les conditions de l’article 757 du Code Général des Impôts.

Même si l’opportunité et l’intérêt de l’ouverture du PER au nom de l’enfant mineur existent, il est nécessaire de bien garder à l’esprit, que le déblocage en cas d’acquisition de résidence principale peut rester hypothétique. En effet, en fonction du mode et type d’acquisition d’un bien par l’enfant (acquisition indirecte par une société, acquisition d’un bien immobilier locatif) le déblocage anticipé pourrait ne pas fonctionner. Enfin, il est possible que les projets de l’enfant mineur soient différents dans un premier temps, notamment s’il y a des études à financer. Là encore le déblocage anticipé des fonds investis ne sera pas réalisable.

Il sera parfois plus opportun d’opter pour la souscription d’un support d’épargne déblocable à tout moment malgré l’absence d’intérêt fiscal.

[1] A titre d’exemple a été qualifié de don d’usage, le don d’une mère à chacun de ses enfants d’une somme de 15.000€ pour Noël dès lors qu’au moment du don, son patrimoine s’élevait à 1.250.000€ (CA Paris, 11 avril 2002, n°01/3791, 1^ère Ch. B.).

by Cabinet Scala

Investir dans le cinéma avec les SOFICA : principe et défiscalisation 2020

Investir en SOFICA - Société pour le Financement de l'Industrie Cinématographique - est un placement rare mais qui offre une forte réduction de vos impôts 2019. En quoi consiste-t-il ? Comment acheter des parts ? Quid de l'avantage en terme d'impôt sur le revenu ? Scala Patrimoine vous présente cette excellente solution pour défiscaliser en fin d'année.

Les grandes lignes du dispositif

Créées par la loi du 11 juillet 1985, les SOFICA sont des sociétés d’investissement destinées à la collecte de fonds consacrés exclusivement au financement d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques agréées par le Centre National du Cinéma (CNC) à partir d'une enveloppe annuelle fixée par Bercy.

C'est un dispositif orienté pour favoriser le rayonnement culturel français. Objectif : flécher l’épargne vers le soutien à la production de films (généralement des productions indépendantes et films à petit budget), mais aussi de séries, de téléfilms ou de documentaires. Parmi les différentes productions ayant été financées par le système SOFICA, on peut citer « Camping 3 », « Les mystérieuses cités d’Or », ou bien encore l’« Arnacoeur » avec Romain Duris et Vanessa Paradis.

Les SOFICA sont créées soit à l’initiative de professionnels du cinéma et de l’audiovisuel et lancées par des sociétés spécialisées, soit à celles d’opérateurs du secteur bancaire et financier. Elles participent au financement d’une centaine de films par an à hauteur de 3 à 10 % du budget global d’un film. En contrepartie, les SOFICA perçoivent une quote-part des revenus générés par le film (recettes dégagées par l’exploitation en salle puis en vidéo, droits de diffusion télévisuels, vente des droits du film à l’étranger ou cession de toute ou partie des droits d’exploitation).

L’investissement se fait dans un cadre assez cloisonné (une douzaine de SOFICA disponibles par an) et la fenêtre de souscription est très courte, généralement d’octobre à décembre uniquement.

Compte tenu des contraintes liées à ce type d’investissement (actif risqué, durée de détention minimale), l’avantage fiscal constitue le principal intérêt d’un investissement au capital d’une SOFICA.

Cet avantage fiscal, dont le bénéfice est subordonné à l’agrément du capital de la SOFICA par le ministre chargé du budget, est inclus dans le dispositif de plafonnement global à 18 000 € des niches fiscales de l’article 200-O A du CGI.

Cela étant, malgré l’avantage fiscal, le rendement de ce type d’opération n’est pas certain d’être positif et est le plus souvent limité à 4 % ou 5 % en moyenne par an du fait de l’aléa encouru sur le capital (risque de perte en capital).

Calcul et nature de l’avantage fiscal

Les particuliers qui placent leur épargne dans une SOFICA bénéficient d’une réduction de leur impôt sur le revenu (article 199 unvicies du CGI). Cette réduction d’impôt correspond à une fraction (égale à 30 %, 36 % ou 48 % selon le taux appliqué) de la somme investie (frais de souscription inclus).  Cette somme investie est retenue dans la double limite de 25 % du revenu net global du foyer fiscal et de 18 000 € (plafond propre aux SOFICA).

Autrement dit, pour un montant de 18 000 € investi, la réduction d’impôt est au minimum de 5 400 € - en cas d’application du taux de base de 30 %, c’est-à-dire sans majoration de ce taux - et au maximum de 8 640 €  - en cas d’application du taux maximal de 48 % correspondant au taux de base de 30 % auquel est appliquée la majoration maximale.

L’application ou non d’une majoration dépend d’engagements pris dès le départ par la SOFICA sur la manière dont elle va investir dans le cinéma ou l’audiovisuel notamment quant au choix des programmes.

La réduction d’impôt n’est ni reportable ni remboursable. Elle doit donc être utilisée au titre de l’année de versement effectif pour procurer un avantage fiscal réel.

Conditions d’obtention et de conservation de l’avantage fiscal

L’investissement en SOFICA est soumis à deux types de plafond : un plafond spécifique propre aux SOFICA et le plafonnement des niches fiscales.

De plus, une même personne ne peut détenir directement ou indirectement plus de 25 % du capital d’une même SOFICA.

Parmi les conditions posées pour accéder au régime fiscal avantageux de l’article 199 unvicies du CGI, il convient notamment de prêter attention aux critères suivants :

• La réduction d’impôt est accordée aux seules personnes physiques domiciliées fiscalement en France et qui souscrivent en direct; les titres peuvent être détenus dans le patrimoine privé du contribuable ou être inscrits au bilan de son entreprise individuelle mais la souscription ne doit pas être effectuée par l’intermédiaire d’une SICAV ou d’un FCP
• Les actions doivent être inscrites en numéraire ; celles-ci doivent revêtir la forme nominative
• Les actions doivent être conservées pendant une durée minimale de 5 ans auquel il est ajouté le reste de l’année en cours

Autrement dit, lorsque tout ou partie des titres ayant donné lieu à réduction d’impôt est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du versement effectif, l’intégralité de la réduction d’impôt est remise en cause. Cette remise en cause emporte les conséquences concrètes suivantes : la réduction d’impôt obtenue est ajoutée à l’impôt dû au titre de l’année de la cession.

Toutefois, la réduction d’impôt n’est pas reprise en cas de décès de l’un des époux ou partenaire lié par un PACS soumis à imposition commune.

Enfin, il convient de veiller au non cumul avec d’autres avantages fiscaux [1].

Fiscalité applicable aux actions de SOFICA

Les SOFICA sont des sociétés anonymes (SA) soumises à l’impôt sur les sociétés.

Pour les détenteurs personnes physiques des actions de SOFICA, le régime fiscal et social est celui des valeurs mobilières.

En cas de cession des actions, l’investisseur dégage une plus ou moins-value de cession de valeurs mobilières soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30% ou sur option globale au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Les cessions de SOFICA ne bénéficient pas de l’abattement pour durée de détention.

Les SOFICA étant des actifs risqués, à défaut de garantie, l’investisseur est loin d’être certain de retrouver sa mise de départ.

Dans le cas (le plus probable) de moins-value, il est possible de compenser la moins-value par une ou des plus-value(s) enregistrée(s) sur des titres de même nature [2]. La compensation des plus-values et moins-values s’effectue à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Aucune imputation sur le revenu global des moins-values subies n’est possible.

La moins-value qui n’est pas imputée au titre de l’année de sa réalisation peut être reportée pour être imputée sur des plus-values de même nature réalisées au cours des années suivantes, dans la limite d’un délai de 10 ans.

Cette possibilité de compensation de la moins-value avec des plus-values de même nature constitue en définitive un second avantage fiscal, en sus de la réduction d’impôt obtenue dès la première année. Ce second avantage est d’autant plus important que le contribuable est taxé à une tranche marginale d’imposition élevée.

A noter que les capitaux investis ne sont pas liquides. En pratique, il faut attendre la dissolution de la SOFICA (après 5 ans, généralement à horizon 6/7 ans et au maximum au terme d’un délai de 10 ans) pour pouvoir disposer des capitaux (les fonds que possède la SOFICA sont alors redistribués aux investisseurs), car il n'y a pas de marché secondaire permettant de revendre ses parts.

Les SOFICA : pour quel type de profil d’investisseur ?

La rentabilité potentielle d’un placement en actions de SOFICA doit s’apprécier au regard :

. de l’avantage fiscal dont bénéficie le souscripteur ;

. de la durée de blocage du placement ;

. du montant des sommes qui seront récupérées par le souscripteur lors de sa sortie de la SOFICA.

Sur ce dernier point, il est loin d’être aisé d’établir un prévisionnel ou de présager des performances des investissements de la SOFICA compte tenu notamment du caractère aléatoire du montant et du cycle des ventes des droits de diffusion de l’oeuvre audiovisuelle financée.

D'autant que le choix entre les différentes SOFICA n’est pas toujours évident. Quelques éléments comme les financements et performances passés de la société émettrice (preuve qu’elle a fait les bons choix en matière cinématographique) ainsi qu’un examen attentif du prospectus et de l’avertissement de l’AMF pourront permettre d’éclairer le choix de l’investisseur.

L’on retiendra que la SOFICA constitue une solution de diversification de patrimoine pour contribuables avertis avec un rendement somme toute assez hypothétique. Ce type d’investissement ne devrait pas dépasser un rapport de l’ordre de 5 à 10 pour cent du total du patrimoine mobilier d’un investisseur.

Plus que la perspective de performance financière, le placement SOFICA répond donc avant tout à une logique ponctuelle de réduction d’impôt acquise dès l’investissement.

[1] Les souscriptions donnant lieu à la réduction d’impôt SOFICA ne peuvent pas figurer sur un PEA ni ouvrir droit à la réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises de l’article 199 terdecies-O A du CGI.

[2] Sont de même nature les titres mentionnés à l’article 150-O A du CGI et en particulier les valeurs mobilières et droits sociaux imposables dans les conditions de droit commun au barème progressif de l’IR.

by Cabinet Scala

Pourquoi faut-il faire un bilan retraite ?

Depuis l’annonce de la réforme des retraites, les interrogations des français sont encore plus nombreuses sur leurs futurs droits à la retraite. Il est d’usage d’anticiper la préparation administrative de la retraite avec un délai de deux à trois ans avant la date souhaitée de départ à la retraite.

Ce délai n’est pas anodin puisqu’il permet de :

• Vérifier les données du parcours professionnel répertoriées sur le relevé individuel de situation (RIS) et transmis par la caisse d’assurance retraite,
• Corriger le cas échéant les oublis ou les erreurs de comptabilisation de trimestres et de points retraite et,
• Appréhender une décote de la pension et d’ajuster le tir en étudiant la piste d’un départ à la retraite différé, d’un rachat de trimestres, d’un cumul emploi-retraite ou même d’une retraite progressive

Certaines entreprises proposent à leurs salariés d’effectuer un bilan retraite afin de faire le point sur leur situation en termes de droits futurs à la retraite. Ce bilan est important car une fois la demande de liquidation de retraite effectuée, le retour en arrière est impossible et le futur retraité percevra de façon définitive ses pensions à la retraite.

De nombreux salariés, fonctionnaires, dirigeants d’entreprises ne se voient pas proposer un bilan retraite et n’ont donc pas idée du montant de leurs futures pensions, ni même de la méthode de calcul de la retraite qui est relativement complexe dans certains cas.

Face à l’érosion des pensions de retraites, la constitution d’une épargne apparaît comme une priorité afin de se créer un revenu complémentaire à la retraite par capitalisation.

A l’aune de la réforme en 2025 : comment est calculée la retraite ?

La date de naissance de l’assuré conditionne :

• L’âge minimum de départ à la retraite
• L’âge minimum de départ à la retraite avec taux plein
• La durée d’assurance requise pour le taux plein

Ainsi un assuré né en 1958 devra avoir cotisé 167 trimestres pour bénéficier du taux plein et ne pourra prendre sa retraite qu’à partir de 62 ans et à 67 ans pour bénéficier d’un taux plein.

Il convient de rappeler que la pension de retraite est la somme de la pension de base et de la pension complémentaire.

Le montant de la retraite de base dépend de :

• Salaire annuel moyen (SAM)
• Taux de liquidation en fonction de l’âge de prise de la retraite avec un maximum de 50% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) soit un plafond de 20 012€/an en 2019
• Durée d’assurance au régime général (RG), exprimée en trimestres

La pension de base se calcule ainsi :

Ainsi, si au cours de sa carrière l’assuré a des trimestres manquants, il aura une minoration de son taux de liquidation de sa pension de base ainsi que sa pension de retraite complémentaire.

Le montant de la retraite complémentaire dépend de :

• La valeur du point
• Le nombre de points
• Le taux de pension

La pension de retraite complémentaire se calcule ainsi :

Depuis 2019, un coefficient de minoration temporaire s'applique en fonction de l'âge auquel un assuré liquide sa retraite complémentaire. Ces règles s'appliquent aux assurés nés à partir de 1957, qui remplissent les conditions pour toucher une retraite à taux plein avant 67 ans et qui prennent leur retraite en 2019 ou après.

Ce coefficient est de - 10 % pendant 3 ans dans la limite des 67 ans de l'assuré si ce dernier demande la liquidation de sa retraite complémentaire dès le moment où il peut bénéficier d'une retraite à taux plein dans le régime de base.

Exemple :

L’assuré né en 1956 souhaite prendre sa retraite prochainement et s’interroge sur le montant de sa pension de base.

Actuellement sa rémunération est de 70 000€ bruts annuels.

Après analyse de la carrière de l’assuré il en ressort que son salaire annuel moyen est de 35 200€ et qu’il a 12 trimestres manquants.

• Calcul de la retraite de base

Le coefficient de minoration de sa pension de base sera de 7.50% (0.625 par trimestre manquant).

Sa pension de retraite de base sera donc de 13 878€ par an. (35 200€ x 42.50% x 154/166).

L’impact n’est donc pas anodin puisqu’il pourrait prétendre à une retraite de base de 17 600€ par an s’il avait tous ses trimestres, soit une perte de 3 722€ la première année de sa pension de base.

• Calcul de la retraite complémentaire

La valorisation de ses points AGIRC ARCCO est de 21 400€.

La minoration de son taux de pension sera de 12% (1% par trimestre manquant).

L’assuré pourra prétendre à une retraite complémentaire de 18 832€ (21 400€ x 88%), soit une perte de 2 568€ la première année de sa pension complémentaire.

L’assuré pourra prétendre à une pension de retraite annuelle de 32 710€, soit 46.73% de sa rémunération brute actuelle.

Les 12 trimestres manquants font donc perdre à l’assuré 6 290€ de pension de retraite la première année.

L’impact des 12 trimestres manquants peut donc être important comme nous avons pu le voir dans l’exemple précédant.

Il peut paraitre opportun d’étudier la piste du rachat de trimestres

Le rachat de trimestres : une opportunité ?

Le cadre du rachat de trimestres dit « FILLON » peut permettre de réduire considérablement les impacts d’une décote de la pension de retraite pour trimestres manquants.

Il est prévu que l’assuré puisse racheter 12 trimestres maximum, années d’études supérieures ou années incomplètes pour atteindre la durée de cotisation nécessaire pour prendre sa retraite à taux plein.

Certaines périodes de chômage non indemnisées, les périodes de temps partiel, d’emplois saisonniers ou de stage peuvent être rachetées.

L’effet est double : il donne accès à la retraite de base à taux plein et il permet ainsi de percevoir sa retraite complémentaire en totalité.

Le coût du versement pour un trimestre est publié chaque trimestre par l’assurance retraite et dépend de l’âge de l’assuré à la date de la demande et de son revenu annuel.

Il est possible de déduire de ses revenus imposables le coût du rachat des trimestres, rendant ainsi l’opération encore plus attractive car elle permet d’économiser son impôt sur le revenu.

Par ailleurs le rachat peut être échelonné sur 1 an, 3 ans ou 5 ans.

Afin d’étudier l’opportunité du rachat de trimestres, il convient d’apprécier les paramètres suivants :

• le coût global du rachat des trimestres net de fiscalité (1)
• le gain de pension annuel généré par la non application de la décote pour trimestres manquants (2)
• le nombre d’années pour retour sur investissement (2) / (1)

Reprenons l’exemple précédant de notre assuré afin de vérifier l’opportunité du rachat de trimestres :

• Nombre de trimestres rachetés : 12
• Coût par trimestre : 4 397€ (assuré de 63 ans)
• Coût total du rachat : 52 764€
• Tranche marginale d’imposition à l’impôt sur le revenu : 30%
• Economie d’impôt générée par le rachat : 15 829€ (30% x 52 764€)
• Coût du rachat de trimestres net d’impôts : 36 935€
• Gain de pension retraite (perte limitée) : 6 290€
• Années pour retour sur investissement: 6 ans

Il conviendrait par ailleurs de calculer le taux de rentabilité interne de cet investissement sur un horizon de 23 ans (espérance de vie à la retraite d’un homme) afin de mettre en perspective l’opportunité de ce rachat de trimestres.

Le rachat de trimestres peut être dans certains cas une réelle opportunité de limiter l’impact du malus de la pension de retraite de l’assuré. Compte tenu de la réforme retraite en 2025 et faute d’informations sur le régime à venir des rachats de trimestres, nous préconisons aux assurés ne prenant pas leur retraite à horizon 2025 de différer le rachat des trimestres.

En attendant, d’autres pistes peuvent être explorées comme le cumul emploi retraite ou la retraite progressive.

by Cabinet Scala

Quel avenir pour les fonds en euros ?

« Le monde du fonds euros roi est terminé ! » : c’est par ces termes que le PDG de Generali Jean Laurent Granier répondait à une interview dans Les Echos le 24 septembre 2019, sur les performances à venir des fonds en euros.

« Le modèle de la sécurité absolue, de la liquidité permanente, de la garantie totale et à tout instant du capital, qui est finalement une réplication du modèle du Livret A, est à bout de souffle. » expliquait-il.

De son côté, Bernard Delas, Vice-Président de l’ACPR recommandait dans le même temps aux clients de « renoncer aux fonds en euros ».

Cette fin annoncée des fonds en euros intervient en même temps que le lancement du nouveau Plan d'épargne retraite (PER), pour partie équipé de fonds en euros. Une contradiction qui fait émerger, de nouveau, la nécessité d'explorer des alternatives - fonds eurocroissance, fonds structurés, ETF... - pour obtenir un niveau de risque conforme à vos besoins de  placement de vos liquidités.

Qu’est-ce que le fonds en euros ?

Le fonds en euros est un support dans le contrat d’assurance vie dont le capital investi est garanti par l’assureur. Ce capital garanti est augmenté des intérêts capitalisés et d’une éventuelle participation aux bénéfices chaque année.

Il est recherché par les clients qui souhaitent ne pas prendre de risque en capital et avoir la garantie de récupérer leurs fonds à tout moment.

Comment est géré le fonds en euros ?

Pour garantir le capital de leurs adhérents, les compagnies d’assurances investissent massivement les actifs du fonds en euros dans des Emprunts d’Etats réputés sans risques[1], et d’entreprises bien notées dites investment grade, à taux fixes ou variables.

En effet, les obligations sont remboursées à l’échéance prévue qui peut être de 5 ans, 10 ans ou plus. La compagnie récupère ainsi les montants investis initialement, augmentés des coupons.

Une faible partie des fonds est investie dans d’autres classes d’actifs tels que l’immobilier ou encore des actions, afin d’optimiser la performance du fonds en euros dans la durée.

La rémunération du fonds en euros découle de deux composantes :

Le taux d’intérêt technique : il est calculé et plafonné selon un pourcentage du taux moyen des emprunts d’état (TME) que l’assureur s’est engagé à servir pour l’année[2].

La participation aux bénéfices : elle correspond à l’obligation pour l’assureur de reverser aux souscripteurs une partie des bénéfices[3]. 

La compagnie d’assurances peut mettre en "réserve" une partie de ses bénéfices afin de lisser ses performances dans le cas où elles seraient moins favorables au cours des années suivantes. Cependant, cette réserve appartient aux assurés et doit leur être distribuée en totalité sous 8 ans.

Quelle est la problématique soulevée sur le fonds en euros ?

Historiquement, l’investissement sur le fonds en euros offrait à la fois la sécurité du capital, la disponibilité mais aussi une rentabilité nettement supérieure à l’inflation.

En effet, dans les années 2000, la performance du fonds en euros s’élevait à 5.30%/an avec une inflation à 1.70%[4].

Depuis cette date, sa rentabilité ne cesse de baisser. Néanmoins, elle reste supérieur à l’inflation, offrant 3.30%/an en 2010 avec une inflation à 1.50%, et 2.30% en 2015 avec une inflation à 0%.

La diminution de la rentabilité du fonds en euros depuis plus de 20 ans, s’explique notamment par la baisse régulière du Taux Moyen des Emprunts d’Etat (voir le graphique ci-après), qui est ainsi passée de 5.50% dans les années 2000 à 3.20% en 2010 pour atteindre 0.20%/an en 2019[5].

En 2017 et 2018, bien que les TME affichent 0.85% et 0.80% de gain/an, le fonds en euros s’est maintenu à 1.80% avec une inflation de 1% et 1.80%, neutralisant ainsi tout ou partie de cette performance déjà faible.

Le maintien de cette performance positive a été possible par un complément puisé dans les réserves du fonds, les bonnes performances réalisées sur les autres classes d’actifs (immobilier, actions…), ainsi que par la rentabilité d’anciennes obligations encore présentes dans les contrats, bien supérieure aux taux actuels.

Cependant, si les Taux à 10 ans des obligations françaises devaient se maintenir à des taux proches de 0,20%/an, les assureurs investiraient l’épargne collectée dans le fonds en euros en souscrivant à des obligations faiblement rémunérées, tandis que les anciennes obligations déjà en portefeuille et plus rentables, arriveront progressivement à échéance.

C’est cette conjonction de Taux Moyen des Emprunts d’Etat proches de 0%, voire en territoire négatif, d’anciennes obligations à échéance dans les fonds en euros et  une inflation égale ou supérieure à la rentabilité servie qui incite certains assureurs à « tirer la sonnette d’alarme ».

TAUX A 10 ANS DEPUIS 1970 POUR LA FRANCE

                                               Source : www.france-inflation.com

  Source : FFA

En effet, comment évoluerait la situation si le taux du fonds en euros poursuivait sa baisse en atteignant 0.30% de rémunération brute ?

Les frais de gestion prélevés dans le fonds en euros s’élevant à 0.75%, le rendement net de frais de gestion serait de – 0.45%/an. Afin de garantir le capital, l’assureur devrait alors prendre sur ses fonds propre.

Aussi, certains assureurs ont modifié les conditions générales des souscriptions réalisées depuis 2016 et garantissent désormais le capital brut, c’est-à-dire le montant des versements réalisés dans le contrat déduction faite des frais de gestion. Dès lors, il y aura un risque de perte en capital en raison des frais de gestion appliqués supérieurs à la rentabilité.

Cette pratique pourrait se généraliser compte tenu de l’alourdissement potentiel de la garantie supportée par les assureurs en cas de baisse des rendements des fonds euros en deçà du montant des frais de gestion.

Quelles solutions apportées par les assureurs ?

Dans ce contexte, Bruno Le Maire, Le Ministre de l’Economie, se veut rassurant. Le modèle de l’assurance vie doit selon lui évoluer mais le fonds en euros a « vocation à garder une place importante dans l'épargne des Français, qui ont besoin de stabilité et de prévisibilité »[6].

Il s'est ainsi montré défavorable à toute remise en cause de sa garantie en capital.

Face à la baisse certaine de sa rentabilité, il incite le développement de tout nouveau produit qui offrira davantage de diversification aux épargnants.

• Le fonds euro croissance :

Le ministre a ainsi réaffirmé son soutien au fonds Euro Croissance, alternative au fonds en euros « classique » qui garantit le capital à l’échéance de 8 ans et dont le support offre davantage de diversification et de perspective de rentabilité à long terme.

• Davantage d’UC dans les contrats :

Il se montre également favorable à davantage de diversification dans des UC, qui offrirons aux épargnants qui accepteront une prise de risque, une rentabilité plus élevée et notamment depuis La Loi Pacte, une possibilité plus large d’investir dans des entreprises non cotées.

• Des conditions d’accès restreintes :

Par ailleurs, certains assureurs comme Generali, imposeront dès le début de l’année 2020, à tout épargnant, d’investir au minimum 60% de son versement en Unités de Comptes. Chez d’autres assureurs, se seront 30% au moins qui devront être souscrits en UC pour les contrats de plus de 100 000 €.

• Une hausse des frais de gestion et droit d’entrée sur le fonds en euros :

Une hausse des droits d’entrée appliquée sur les contrats détenant une part d’unité de compte inférieure à 30% pour une affaire nouvelle d’un montant inférieure à 100 000 € pourrait également être appliquée.

• Le développement des fonds de nouvelle génération :

Ces fonds souvent appelés « Fonds en euros dynamique », ou « fonds en euros immobilier » ont une diversification plus importante de leur sous-jacent sur des actions ou de supports immobiliers mais dans des proportions limitées, afin de rechercher une performance complémentaire positive sur ces classes d’actifs.

Par ailleurs, La Loi Pacte a récemment instauré un nouveau Plan d’Epargne Retraite (PER) simplifié et offrant davantage de souplesse pour permettre aux épargnants de développer leur retraite par capitalisation, qui devrait aussi leur offrir une autre alternative de placement à long terme.

[1] OAT – Obligation Assimilable du Trésor

[2] Si le contrat comporte un taux minimum garanti, celui-ci ne peut pas être supérieur à 85 % des bénéfices dégagés par les actifs gérés sur les 2 dernières années. cf art.A-132-2 code des assurances.

[3] Au minimum 90% des bénéfices techniques (bénéfices de gestion et bénéfices de mortalité) et au minimum 85% des bénéfices financiers. cf. art. A-331-3 et suivants du code des assurances.

[4] FFSA et ACPR : rendement Assurance vie, Insee (inflation)

[5] Banque de France : Taux Moyen des Emprunts d’Etat (TME) ayant une échéance de plus de 7 ans.

[6] Conférence Internationale de la Fédération Française de l’assurance le 25 octobre 2019

by Cabinet Scala