Réduction d’impôt : investir dans le cinéma avec les Sofica
Pays des frères Lumière, la France aime à cultiver son exception culturelle en matière cinématographique. Pour soutenir l’industrie du Septième « Art » et participer au financement de ses œuvres, le législateur a donc créé des structures dédiées, appelées les Sofica.
Les Sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica) participent aujourd’hui à la création de plus d’un tiers de la production française. Au cours des dernières mois, des films comme « Annette » de Leos Carax, « Boîte Noire » de Yann Gozlan, « Eiffel » de Martin Bourboulon ou encore la série « Le bureau des légendes » ont été - en partie - financés par ces véhicules.
Mais comment fonctionnent-ils ? En pratique, ces structures collectent des fonds auprès des épargnants pour ensuite les réinvestir dans des films, séries ou programmes audiovisuels. Les espérances de gains étant réduites, législateur accorde aux contribuables une réduction d’impôt, en contrepartie de leur investissement. Crée en 1985, ce dispositif est encore appelé à durer. Il a, en effet, été récemment prolongé jusqu’en 2023.
Une réduction d’impôt de 48 % pour les Sofica
En faisant l’acquisition de parts de Sofica, les épargnants apportent leur soutien à la production audiovisuelle française ou européenne, tout en profitant d’un avantage fiscal. Ces derniers disposent, en effet, d’une réduction d’impôt à hauteur de 48% (1) du montant de leur souscription, en contrepartie d’un risque de perte en capital et d’un blocage des fonds pour une durée comprise entre 5 ans (2) et 10 ans. En cas de cession avant 5 ans, l'avantage fiscal serait ainsi remis en cause.
Étant précisé que les contribuables sont tenus d’investir au moins 5 000 € pour bénéficier de cet avantage fiscal.
Si la réduction d’impôt est applicable dès la première année, l’avantage fiscal est cependant :
- limité au plus faible des deux montants suivants : 25 % du revenu net global et 18 000 €, soit une réduction maximale de 8 640 € ;
- intégré à un plafonnement global des niches fiscales spécifique de 18 000 €, commun avec le dispositif Girardin outre-mer (au lieu de 10 000 € pour les autres dispositifs de défiscalisation).
Attention, lorsque la somme des avantages fiscaux de l'année dépasse ces montants, l'excédent est perdu. Et il ne peut pas être reporté sur les impôts des années suivantes.
Une enveloppe d’investissement réduite
L’accès aux Sofica demeure limité. Seule une dizaine de véhicules d’investissement par an sont, en effet, agrées par le ministère du budget. Cette année, le législateur a cependant augmenté de 10 M€ l’enveloppe d’investissement des Sofica, pour atteindre 73 M€ au total.
Dès la fin de la collecte, le véhicule dispose de 12 mois pour investir les sommes perçues. Leur modèle économique repose notamment sur la perception des revenus générés par l’exploitation des œuvres. Celle-ci dépend ainsi des entrées salles, des ventes internationales, des DVD, du service de vidéo à la demande …
L’œil de Scala Patrimoine
Bien que le taux de la réduction d’impôt sur le revenu soit très attrayant, les Sofica demeurent un placement risqué. Jusqu'à présent, les espoirs de gains reposent exclusivement sur les avantages fiscaux.
Le rendement de ce type d’opération est le plus souvent limité à 4 % ou 5 % en moyenne par an, avantage fiscal compris.
Il convient également de garder à l’esprit que cet investissement se concrétise dans un cadre cloisonné. La fenêtre de souscription est très courte, d’octobre à décembre uniquement. Les contribuables intéressés devront donc aller vite.
(1) La réduction sur l’impôt sur le revenu est de 30 %, majorée à 36 % de la souscription (Si la Sofica réalise au moins 10 % de ses investissements dans des sociétés de production), majorée à 48% de la souscription (Si la Sofica consacre au moins 10% de ses investissements à des dépenses de développement de séries audiovisuelles ou en contrepartie de droits sur les recettes d’exploitation des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à l’étranger)
(2) La durée de blocage des titres sera en principe égale à la durée de vie de la Sofica (10 ans). Sauf dissolution anticipée qui ne pourra intervenir qu’avec l’approbation du Ministre de l'Économie et des finances. Celle-ci devant arriver au terme d’une durée minimale de 5 ans.
« Gérer mes biens immobiliers », le nouveau service en ligne de Bercy pour les propriétaires
Selon l'Insee, 58% de français sont aujourd'hui propriétaires d’un bien immobilier. Pour faciliter sa relation avec ces 34 millions de personnes, l’administration fiscale a créé un nouveau service en ligne appelé « Gérer Mes Biens Immobiliers ».
Une vision globale du patrimoine immobilier
Le nouveau service de l’administration fiscale s'adresse aux particuliers, aux professionnels mais aussi aux collectivités locales. Il concerne les personnes propriétaires d'un bien ou d'un droit sur celui-ci (usufruit, nue-propriété, indivision …)
Avec cette interface les propriétaires bénéficient d’une vue globale de leur patrimoine foncier. À ce jour, seules les propriétés bâties sont cependant visibles. Un service qui intègre donc les résidences principales et secondaires, les biens immobiliers locatifs, les locaux professionnels mais aussi les parkings. A contrario, les terrains à bâtir, les immeubles en état de construction et les logements sur plan ne sont pas répertoriés.
Sur cette plateforme, le propriétaire peut également retrouver certaines caractéristiques du bien comme les dépendances incorporées (caves, piscines...) ou sa surface.
Précision : En cas de vente, d'achat ou de don d'un bien immobilier, les informations peuvent prendre quelques mois avant d'apparaître dans l’interface.
Comment se connecter à l'espace "Gérer mes biens immobiliers" ?
Pour accéder à ce nouvel outil, le propriétaire doit simplement se connecter à son espace personnel du site impôts.gouv.fr, à l'aide de son identifiant.
Pour les particuliers, un onglet « Biens immobiliers » est directement accessible depuis le haut de la page d’accueil.
Pour les professionnels, il conviendra de « scroller » dans la partie « mes services », visible sur la droite de la page d’accueil, jusqu’à « Démarches » puis cliquer sur « Gérer mes biens immobiliers ».
Un outil déclaratif pour son patrimoine immobilier
Ne nous y trompons pas, cet outil aura surtout vocation à faciliter les échanges entre les propriétaires et l’administration fiscale.
L’interface devrait ainsi simplifier les démarches déclaratives mais aussi le travail des agents du fisc. Ceux-ci pourront, en effet, vérifier plus rapidement les informations transmises par les contribuables.
Dans ce sens, le service va progressivement s’enrichir de nouvelles fonctionnalités. À terme, il permettra de :
- répondre en ligne aux obligations déclaratives relatives aux locaux ;
- dématérialiser les déclarations foncières ;
- liquider les taxes d’urbanisme ;
- déclarer l’occupant des locaux d’habitation ;
- collecter auprès des propriétaires les loyers des locaux d'habitation mis en location ;
Le calendrier des changements publié par l'administration fiscale
Voici le calendrier défini par l’administration fiscale :
- Fin 2022 : le propriétaire pourra réaliser ses déclarations foncières et celles relatives aux taxes d’urbanisme ;
- 2023 : il sera possible d’effectuer la déclaration de la situation d’occupation d’un logement mis en location et du montant du loyer. Le propriétaire aura alors l'obligation d'indiquer chaque changement de situation sur son interface.
À noter : toutes les informations manquantes ou erronées peuvent faire l'objet d'une demande auprès de l'administration. Pour cela, le contribuable doit utiliser la messagerie de son espace particulier dans impots.gouv.fr, en choisissant le thème «J'ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier».
L’œil de Scala Patrimoine
Ce nouvel outil s'inscrit dans le cadre de réformes profondes en matière de fiscalité immobilière. Il apporte ainsi des réponses concrètes à de multiples enjeux pour le fisc :
- Faciliter le calcul de la taxe foncière
Ces nouveautés apportées par Bercy ont pour objectif de faciliter le travail de contrôle de l’administration fiscale ainsi que la révision des valeurs locatives pour le calcul de la taxe foncière.
- Anticiper la réforme de la taxe d’habitation
Comme l’avait promis le gouvernement, la taxe d’habitation sera supprimée pour les résidences principales en 2023. Celle-ci sera cependant maintenue sur les résidences secondaires et les logements vacants. La nouvelle interface « Gérer Mes Biens Immobiliers » ciblera avec une plus grande précision les logements qui demeurent dans le champ d’application de la taxe d’habitation. Les propriétaires seront, en effet, obligés de déclarer sur cet outil l’usage du bien.
- Maitriser la taxe sur les logements vacants
Le service « Gérer Mes Biens Immobiliers » permettra aux agents du fisc de recenser plus facilement les logements vacants. Leurs propriétaires doivent, en effet, régler une taxe dont le montant varie en fonction de la longueur de la période de vacances.
Don Manuel : une déclaration en ligne est possible !
L’administration fiscale poursuit sa transformation digitale. Celle-ci propose désormais aux usagers d’effectuer la déclaration de leurs dons manuels en ligne. Une démarche qui peut être réalisée via un ordinateur, un smartphone ou une tablette.
Une volonté de simplifier la démarche des donataires
Cette mesure était très attendue. L’année dernière, plus de 280 000 dons « de la main à la main » avaient été réalisés. Or, cette déclaration, obligatoire, pouvait parfois être fastidieuse.
Jusqu’à présent le bénéficiaire du don manuel devait, en effet, remplir le formulaire n°2735 ou N°2734-SD, selon la valeur de la donation, puis le déposer au service chargé de l'enregistrement de son domicile.
Depuis le 30 juin, les dons manuels reçus d’un proche peuvent donc être enregistrés en ligne. C’est d’ailleurs bien la personne bénéficiant du don qui doit remplir la déclaration. Pas d'inquiétude cependant, si le bénéficiaire est un enfant mineur ou un majeur protégé, son représentant légal pourra effectuer la démarche pour lui.
Le don manuel prend généralement la forme de dons de sommes d’argent, de titres, de biens meubles ou d’œuvres d’art. Celui-ci ne peut cependant pas porter sur des biens immobiliers. Ces derniers nécessitent, en effet, la réalisation d'un acte devant un notaire. Malgré tout, le don manuel doit être enregistré.
Une procédure qui diffère si des droits de donation sont à payer
Voici la marche à suivre pour réaliser la déclaration de votre don manuel :
- Connectez-vous sur votre Espace Particulier sur le site impots.gouv.fr puis saisissez votre numéro fiscal, composé de 13 chiffres ainsi que votre mot de passe ;
- Dès lors que l’écran d’accueil s’affiche, vous devez cliquer sur l’onglet « Déclarer », dans la barre du menu en haut de la page ;
- Appuyez ensuite sur le bouton « Accéder » qui se trouve dans la fenêtre intitulée « vous avez reçu un don ? déclarez-le » ;
- Puis, indiquez si vous êtes le bénéficiaire du don ou non ;
- Remplissez alors les informations demandées. Veuillez noter que l’administration fiscale aura besoin de plusieurs informations sur le donateur ;
- Précisez la nature des biens donnés (somme d’argent, titres, objets d’art ou autres) ;
- Complétez le champ d’information sur le don manuel (date du don, valeur …) ;
- Validez votre déclaration.
Les dons manuels sont soumis à des droits de donation, calculés en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire du don. À l’issue de votre déclaration, deux scénarios seront donc possibles.
Le premier, si vous n’avez pas de droit de donation à régler, grâce à l’application d’un abattement par exemple : vous pourrez valider votre déclaration en ligne.
Le second, si des droits de donation sont à payer : vous n’aurez pas la possibilité de finaliser votre démarche en ligne. Vous devrez nécessairement imprimer votre déclaration en double exemplaire et la transmettre au service chargé de l'enregistrement de votre domicile, en l’accompagnant du paiement de vos droits.
Pour faciliter vos démarches le service proposé par Bercy réalise un calcul automatique des droits de donation à régler.
Enfin, à partir de septembre 2021, les donataires auront la possibilité de payer les droits de donation éventuels en ligne. Ce paiement pourra se faire par carte bancaire ou autorisation de prélèvement.
L’œil de Scala Patrimoine
Si le « don manuel » est assez fréquent, il ne doit pas être confondu avec le « présent d’usage ». Le présent d'usage est, en effet, un cadeau réalisé à l'occasion d'un événement particulier, le plus souvent dans un cadre familial. Cet événement peut être un anniversaire, un mariage ou une naissance. Lorsque sa valeur est raisonnable, par rapport aux revenus de la personne qui l’offre, il ne donne lieu ni à taxation, ni à déclaration.
Interviews de Sylvia Pinel, Ministre du logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité et de Guillaume Lucchini, Président de Scala Patrimoine
Revue "Décideurs" : article Gestion de Patrimoine & Gestion d'actifs
Interviews de Sylvia Pinel, Ministre du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité et de Guillaume Lucchini, Président de Scala Patrimoine.
Investir dans l'art
Appelés placements atypiques par l'AMF, les investissements « plaisir » se développent au détriment des investissements financiers classiques, jugés trop exposés. Rentabilité, sécurité et plaisir ne sont pas des concepts incompatibles et les investisseurs y adhèrent de plus en plus. Parmi ces investissements alternatifs, l'art a su s'imposer pour devenir aujourd'hui, l'un des placements les plus convoités. Investir dans l’Art présente de nombreux avantages : c’est un actif concret qui offre une rentabilité attrayante et fait l’objet d’une fiscalité très avantageuse.
Investir dans le vin
Les investissements « plaisir » (ou alternatifs) séduisent de plus en plus les épargnants qui souhaitent investir dans des actifs tangibles et des biens réels. L’investissement dans le vin s’adresse à ceux qui cherchent à sécuriser et diversifier leur patrimoine. L’intérêt de ce type de placement réside, principalement, dans sa rareté gage d’une forte rentabilité, et dans sa stabilité en regard des fluctuations des marchés. Quelques soient vos connaissances dans ce domaine, votre budget et le temps que vous souhaitez y consacrer, vous disposez de nombreuses possibilités pour investir avec succès dans le vin.
Investir dans les voitures de collection
Très convoitées par les amateurs d'automobiles, les voitures de collection sont également des investissements très intéressants. Selon le Financial Times, leurs prix ont augmenté, en moyenne, de 395 % depuis 2002. Ce type d'investissement est l'investissement "plaisir" par excellence car il permet de disposer à sa convenance d'une voiture d'exception tout en réalisant une belle plus-value à sa revente.
Investir dans les bois et forêts
Avec plus de 3,5 millions de Français déjà propriétaires d'un bois ou d'une forêt, le placement forestier attire et convainc les investisseurs. Il permet de diversifier son patrimoine, de générer un complément de revenu et, surtout, de bénéficier d'un avantage fiscal extrêmement intéressant (depuis les tempêtes de 1999, l'Etat encourage l'activité forestière et la gestion pérenne du patrimoine naturel national.
Investir dans les chevaux de course
Devenir propriétaire d’un cheval de course est, d’abord, un investissement « plaisir » pour les passionnés. Ce placement est, aussi, un pari risqué mais qui peut rapporter gros. Les prix en compétition, les saillies et, surtout, la plus-value à la revente peuvent générer des gains fructueux, avec un confort de gestion pour l'investisseur qui délègue l’entretien et l'entraînement des chevaux à un entraîneur professionnel.
Le PEA de Capitalisation
Avec un Plan d’Epargne en Action (PEA) souscrit auprès d’une compagnie d’assurances l’épargnant accède à une gamme de fonds qui ne se limite pas aux actions mais s’étend à toutes les unités de compte (SICAV, FCP). Ce support de capitalisation permet de se constituer un capital en exonération d’impôts sur les revenus et sur les plus-values.
Ce qu'il faut savoir :
- 2 types de PEA de capitalisation : le PEA « classique » et depuis le 1er janvier 2014, le PEA «PME-ETI »
- Contrats réservés aux contribuables domiciliés fiscalement en France. Un seul PEA par personne dans chaque catégorie (classique et PME-ETI), chacun des époux ou partenaires de Pacs pouvant en ouvrir un.
- Titres éligibles sur le PEA « classique » : actions, SICAV actions, parts de FCP, certificats d’investissements, parts de SARL et titres de sociétés ou équivalent et dont le siège social est situé dans un Etat de l’espace économique européen (hors Liechtenstein)
- Titres éligibles sur le PEA « PME-ETI » : actions des PME et Entreprises de Taille Intermédiaires (ETI) européennes (moins de 5000 personnes et Chiffre d’affaires < 1 500 M€ ou total bilan < 2 000 M€) et parts de FCP investis à 75% en titres émis par des PME et ETI
- Versements uniquement en numéraire (chèques, virements ou prélèvements sur compte bancaire)
- Plafond de versement pour un PEA « classique » fixé à 150 000 € (300 000€ pour un couple soumis à imposition commune) Plafond d’un PEA « PME-ETI » fixé à 75 000 € (les gains réalisés dans un PEA ne constituent pas des versements).
- Clôture automatique du plan au décès du titulaire, contrat dans l’actif successoral pour sa valeur vénale.
Fiscalité :
- Plus-values réalisées lors d’arbitrages et revenus perçus au sein du PEA ne sont taxés qu’au moment du retrait (ou rachat) des titres (il n’y a pas de limite de durée pour le PEA de Capitalisation)
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Avant la 2ème année |
de la 3ème et la 5ème année |
A partir de la 6ème année |
A partir de la 8ème année |
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Imposition sur le revenu |
22.5 % |
19% |
Exonération mais un retrait = clôture du plan |
Exonération de la sortie sans clôture du plan (impossibilité d’effectuer de nouveaux versements |
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Prélèvement sociaux |
Taux plein |
Taux plein |
Taxation des gains à 0% pour la part acquise avant le 01.02.96
0.5% pour la part acquise entre le 01.02.96 et le 31.12.96 3.9% pour la part acquise entre le 01.01.97 et le 31.12.97 10% pour la part acquise entre le 01.01.98 et le 30.06.04 10.3% pour la part acquise entre le 01.07.04 et le 30.12.04 11% pour la part acquise entre le 01.01.05 et le 31.12.08 12.1% pour la part acquise entre le 01.01.09 et le 31.12.10 12.3% pour la part acquise entre le 01.01.11 et le 30.09.11 13.5% pour la part acquise entre le 01.10.11 et le 30.06.12 15.5% pour la part acquise depuis le 01.07.12 |
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- Seules les sommes investies sont déclarées au titre de l’ISF (toutes les plus-values et intérêts sont exonérés d’ISF)
