SCPI : un placement toujours intéressant ?
Depuis le début de la guerre en Ukraine, le paysage économique a considérablement évolué. L’activité s’est enlisée, l’inflation a brusquement augmenté tandis que les taux d’intérêt ont connu une remontée spectaculaire.
Cet environnement peut-il fragiliser le secteur de l’immobilier, et notamment les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ?
Jusqu’à présent ces placements ont fait preuve d’une grande résilience. Mais, en ce premier trimestre, la collecte marque le pas, alors que l’on assiste à un premier réajustement des valorisations des actifs.
SCPI : un atterrissage en douceur ?
Un contexte économique plus difficile
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L’impact de la hausse des taux d’intérêt déjà visible
Ces derniers mois, les grandes économies mondiales ont dû faire face à des poussées inflationnistes impressionnantes. En novembre dernier, l'indice des prix à la consommation augmentait même de plus de 6 % en France. Pour limiter cette hausse des prix, les principales banques centrales, comme la BCE, ont relevé à de nombreuses reprises leurs taux directeurs. Ces décisions n’ont bien évidemment pas été sans conséquences pour le marché de l’immobilier.
Les banques ont déjà répercuté ces différentes hausses sur leurs offres de prêts. En France, le taux moyen du crédit immobilier sur 20 ans est passé de 1,06 % en décembre 2021 à 3,63 % en juin 2023, avec un impact considérable sur le budget des acheteurs.
Autre conséquence, les prix de l’immobilier commencent à se tasser. Sur le marché résidentiel, les notaires anticipant, en juillet 2023, une baisse annuelle des prix de 5 % pour les appartements de la capitale. Cette tendance est également visible sur le marché immobilier tertiaire (Bureaux, commerces, entrepôts), dont le prix des actifs a reculé de 2,3 % au cours des trois premiers mois de l’année.
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Les changements structurels provoqués par la crise sanitaire
À ces phénomènes conjoncturels, les SCPI doivent également faire face à des changements structurels, initiés par la crise du Covid-19. Les différentes mesures de confinement imposées par le gouvernement ont contraint les entreprises à instaurer le télétravail. Une expérience qui fut très appréciée des salariés et qui a donc eu un impact assez fort sur la manière de consommer le bureau. Un constat partagé par Guillaume Arnaud, le Président du Directoire Sofidy : « Si les équipes sont revenues au bureau, elles souhaitent cependant consommer autrement leur temps au travail. Les entreprises ne veulent plus s’excentrer des centres-villes et des transports en commun. Elles privilégient plus que jamais les grandes métropoles, quitte à avoir des bureaux plus petits et à payer un peu plus cher. » Sans surprise, les prix des bureaux situés dans les centres-villes de Bordeaux, de Paris ou encore de Lyon résistent donc - pour l’instant - mieux qu’ailleurs.
Enfin, la crise sanitaire a été un véritable électrochoc pour de nombreux investisseurs. Ces derniers ayant pris consciences de l’urgence climatique et de la nécessité de prendre soin de notre planète.
La finance durable est ainsi devenue un axe central des travaux pour les sociétés de gestion. Aujourd’hui, 30% des encours du marché des fonds immobiliers non cotés sont labellisés « ISR ».
Une collecte qui s’essouffle
En 2022, avec 10,2 milliards d’euros de versements nets réalisés, les SCPI auront réalisé la meilleure collecte annuelle de leur histoire. Cela représente une hausse de 37 % sur un an. L’immobilier étant un monde de flux. Les investissements massifs sur les SCPI ont bien évidemment participé à la montée des prix.
Pour autant, le marché semble marquer (légèrement le pas) sur le premier trimestre de l’année. La collecte nette des SCPI s’élève à 2,4 Md€, en repli de 10% par rapport au premier trimestre 2022. Pour Jean-Marc Coly, Président de l’Association française des sociétés de placement immobilier (ASPIM) : « La remontée des taux d'intérêt a redonné de l'attractivité aux placements monétaires, ce qui explique le léger tassement des souscriptions en ce début d'année. ».
Et qu’en est-il des questions de liquidités, très importantes sur ce type de marché ? Le président de l’Aspim se veut rassurant : « Si nous notons une augmentation du volume des parts échangées sur le marché secondaire depuis la fin de l’année dernière, le volume des souscriptions ainsi que les différents outils de gestion de la liquidité permettent une gestion normale des demandes de retraits. Nous n’observons pas de difficultés particulières sur le marché dans les données transmises par les gérants au premier trimestre 2023. »
Des valorisations qui commencent à baisser
Les différents marchés immobiliers (résidentiel, bureaux, commerce …) devraient reprendre leur souffle dans les moins à venir. Les transactions seront logiquement moins nombreuses. La remontée rapide des taux d’intérêt en 2022 a également eu un impact négatif sur l’évolution des valeurs d’expertises en fin d’année. Après une progression de 1,36 % en 2021, les valeurs de réalisation par part des SCPI ont diminué de 2,4 % en 2022. Le rendement global immobilier des SCPI s’établit à + 2,1 % en 2022. Ces baisses sont toutefois d’une ampleur très différente selon les zones géographiques et les classes d’actifs.
Les détenteurs de parts de SCPI devront donc veiller, au cours des prochains moins, à ce que le prix des parts actuel reste bien supérieur à la valeur de la SCPI, appelée valeur de reconstitution. Plus celle-ci est élevée, plus la SCPI sera à même de résister à d’éventuelles fluctuations.
Les facteurs de résistances pour le marché des SCPI
La France est le second marché européen des fonds non cotés en 2021, derrière l’Allemagne avec 220 milliards d’euros d’actifs nets gérés. L’hexagone profite donc d’un marché profond et d’acteurs peu endettés.
Des rendements qui se stabilisent
Les SCPI s’adressent principalement aux épargnants qui souhaitent se constituer des revenus complémentaires et disposant d’un horizon de placement très important (au moins 8 ans).
Ces véhicules démontrent jusqu’à présent une certaine résilience. Ceux-ci ayant, dans leur immense majorité, traversé la crise du covid-19 sans encombre.
Et pour l’instant, les SCPI jouent également leur rôle de « rempart contre l’inflation » grâce à l’indexation sur l’Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT) ou encore l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC), eux-mêmes calculés selon l’évolution des indices représentatifs du niveau des prix à la consommation.
Tant et si bien que les rendements des SCPI demeurent stables, et même en très légèrement hausse l’année dernière. Les taux de distribution se sont établis à 4,53 % en moyenne l’an passé, contre 4,49 % en 2021. Et pour 2023, « Les gérants de SCPI anticipent, dans leur grande majorité, des niveaux comparables à ceux de 2022 » tient à préciser Jean-Marc Coly.
Selon le rapport trimestriel de l’Aspim, les acomptes distribués par les SCPI au cours du premier trimestre 2023 sont stables par rapport aux distributions du premier trimestre 2022. Rapporté au prix de référence au 1er janvier 2023, le taux de distribution moyen servi par les SCPI, toutes catégories confondues, s’établit à 1,06 % pour le premier trimestre 2023, dans la lignée des années précédentes.
Précision : Les SCPI « diversifiées » ont réalisé une très belle année 2022, avec un taux de distribution moyen de 5,63 %, suivi de près par les SCPI « Logistiques et locaux d’activités » (5,48 %). Les SCPI à prépondérance « hôtels, tourisme, loisirs » ont renoué avec des niveaux de distribution d’avant pandémie (5,09 % en 2022 contre 2,85 % en 2021). Les SCPI « santé et éducation » furent également à l’honneur (4,78 %).
Une offre diversifiée
Les SCPI françaises, notamment celles disposant d’un nombre important d’actifs sous gestion, proposent une meilleure gestion du risque. En effet, la SCPI détenant de nombreux immeubles, les risques liés aux sinistres ou aux loyers impayés sont mutualisés et donc fortement réduits.
Ce constat est d’autant plus vrai pour les SCPI « Diversifiées » qui investissent dans différents types d'actifs immobiliers tels que des bureaux, des commerces, des entrepôts ou encore des hôtels. Depuis plusieurs années, on note également le lancement de véhicules spécialisés dans le résidentiel, la santé, la logistique ou l’investissement en Europe (Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas …), offrant ainsi la possibilité aux épargnants de panacher leurs investissements sur plusieurs types d’actifs.
Pour autant, les actifs « traditionnels » (bureaux, commerces, logistique et activité) phagocytent encore la majorité de la collecte. Ils ont concentré près de 75 % des investissements en 2002. L’investissement dans les actifs « alternatifs » a atteint 26 %, grâce à l’essor de la santé et de l’immobilier de services (résidences séniors, résidences étudiantes, cliniques, hôtels).
Autre bonne nouvelle pour les souscripteurs, le taux d’occupation financier des SCPI s’établit en moyenne à 93 % pour l’année 2022. Autrement dit, les immeubles détenus par ces véhicules répondent à une véritable demande et sont très largement occupés par des locataires.
Un faible taux d’endettement
Comme nous l’avons vu précédemment, le contexte macroéconomique est peu porteur pour 2023, freiné par les hausses de taux et la persistance des pressions inflationnistes. Ces incertitudes nous amènent à surveiller les véhicules qui se seraient fortement endettés pour financer leurs acquisitions. La réglementation prévoit, à ce titre, un endettement maximum de 40% de la valeur de l'actif. Mais, là aussi, les SCPI françaises ont fait preuve d’une certaine prudence. Jean-Marc Peter, le directeur général du groupe Sofidy : « les caractéristiques des SCPI sont assez protectrices. Elles sont peu endettées. Les plus agressives l’étant à hauteur de 20 % maximum. En outre, ces structures profitent de conditions de financement sécurisées à des taux fixes, avantageux (inférieurs à 2%), amortissables et sur des maturités longues. »
Nos conseils pour bien gérer votre portefeuille de SCPI
Comme pour une maison ou un appartement, les parts de SCPI peuvent voir leurs valeurs fluctuer au fil du temps. C'est pourquoi il convient d'être vigilant quant à la qualité et la liquidité du produit.
Pour réaliser le meilleur choix de SCPI dans un univers qui peut sembler parfois nébuleux, il convient de prendre quelques précautions et de s’assurer que certains critères clés sont remplis.
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La capitalisation
La capitalisation d’une SCPI est un indicateur à prendre en compte. Une capitalisation élevée implique, en principe, une bonne diversification des actifs et par conséquent une exposition aux risques moindre.
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La diversification
La diversification est à notre sens la règle d’or en matière de sélection de SCPI permettant une mutualisation des risques optimale. La diversification doit ainsi s’opérer à plusieurs niveaux, notamment sur les secteurs d’activité, les zones géographiques ainsi que sur le nombre d’immeuble et de baux.
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La qualité des locataires
Pensez à vérifier la solidité et la taille des locataires. Tout en sachant qu’il est préférable que les loyers perçus par la SCPI ne reposent pas sur un nombre restreint de locataires.
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L’emplacement des actifs
Sur l’immobilier tertiaire, comme le résidentiel, l’emplacement est un élément clé. Les emplacements au cœur des plus grandes métropoles permettent, plus que jamais, « d’avoir une forme de Pricing Power vis-à-vis des locataires et de pouvoir faire passer les indexations de loyer. »
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La durée des baux restants
« La durée ferme des baux restant à courir » est critère peu évoqué, à tort. Une durée supérieure à 5/6 ans offre en général une bonne visibilité sur les revenus et donc sur les performances futures.
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La trésorerie
Les SCPI peuvent se constituer « un matelas de sécurité » prenant la forme d’un « report à nouveau » (RAN) dans le bilan comptable. En cas de besoin, les sociétés de gestion peuvent ainsi piocher dans cette réserve pour préserver le dividende versé aux associés, et se prémunir contre les aléas locatifs (locaux inoccupés, défauts de paiement d’un locataire …).
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L’endettement
Comme évoqué dans notre article, le changement de paysage économique doit vous amener à contrôler le niveau d’endettement des SCPI de votre portefeuille. Si dans la très grande majorité des cas, ces véhicules d’investissement ont gardé sous contrôle leur niveau d’endettement, certaines dépassent toutefois la barre des 30 %. Ce n’est bien évidemment pas « éliminatoire », mais dans le cadre d’une allocation équilibrée, mieux vaut en tenir compte.
Conclusion
Si l’immobilier est souvent considéré comme un rempart aux spirales inflationnistes, les loyers étant ajustés à ces indicateurs, la hausse des taux doit être prise très au sérieux. Le changement de politiques monétaires menées par les banques centrales a, sans surprise, mis le marché immobilier sous tension. Pour autant les SCPI montrent une belle résistance. Si la collecte s’essouffle et les valorisations baissent, les rendements se maintiennent à des niveaux attractifs.
Malgré tout, la hausse des taux d’intérêt offre davantage d’alternatifs aux investisseurs, par rapport à un monde à taux 0. Les produits structurés à capital garanti, fonds obligataires à échéances, voire même les placements monétaires peuvent proposer des taux attractifs pour une prise de risque modérée.
Dans ce contexte, les SCPI restent intéressantes, à condition toutefois de réaliser un travail de sélection pertinent et de bien en mesurer les risques. À cet égard, notre politique de sélection s’est toujours attachée à constituer un portefeuille diversifié portant sur des SCPI à même de garantir la sécurité de nos clients. La recherche d’un rendement élevé sans une prise en compte mesurée des différents risques ne peut pas, à notre sens, s’avérer payante sur la durée.
Plan logement : quelles conséquences pour les investisseurs immobiliers ?
« Le logement est en crise. À des difficultés structurelles, comme la baisse du foncier disponible ou la diminution du nombre de permis de construire délivrés dans les zones tendues, s’ajoute une crise conjoncturelle, du fait, notamment, de la hausse rapide des taux d’intérêt. ». Ces mots sont ceux d’Élisabeth Borne et témoignent des inquiétudes pesant sur le secteur du logement. Pour enrayer cette spirale négative, la Première ministre a présenté une salve de mesures qui intéresseront particulièrement les investisseurs privés. La fin du dispositif Pinel, le prolongement du prêt à taux zéro ou encore le développement de « MaPrimeRénov’ » sont au programme d’une réforme issue d’une concertation avec le Conseil national de la refondation sur le logement.
La fin du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel »
La réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif « Pinel » était dans l’œil du cyclone depuis plusieurs mois. Jugé inefficace par rapport au coût qu’il représente pour les finances publiques, ce dispositif va disparaitre le 31 décembre 2024.
Le « Pinel » avait déjà fait l’objet d’un coup de rabot lors des Lois de Finances précédentes. Le taux de réduction de l'impôt, pour un contrat de six ans, ayant été abaissé à 10,5% en début d'année (contre 12% auparavant) et sera porté à 9% en 2024, pour la dernière année du dispositif. Pour un contrat de neuf et douze ans, ils sont respectivement de 15 % et 17,5 % en 2023 mais seront, aussi, abaissés à 12 % et 14 % l'an prochain.
Sauf changement de dernière minute, il ne devrait donc plus y avoir de dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investisseurs particuliers à partir de 2025, une première depuis près de 40 ans et le lancement du dispositif Méhaignerie.
La mensualisation du taux d’usure
Le risque crédit, aussi appelé Credit Crunch, est pris très au sérieux par les acteurs de l’immobilier.
Un resserrement de l’offre de Crédit par les banques pourrait, en effet, assécher le marché et bloquer les transactions.
C’est ce qui aurait pu se passer en début d’année avec la hausse très rapide des taux d’intérêt et le plafonnement du taux d’usure, c’est-à-dire le taux maximum légal que les banques sont autorisées à pratiquer lorsqu'elles accordent un prêt.
Pour redonner une plus grande marge de manœuvre aux établissements prêteurs, le gouvernement avait décidé de mensualiser le calcul du taux d’usure jusqu’au 1er juillet 2023. Cette mesure devrait d’ailleurs logiquement être prolongée au cours des prochains mois. Un accord avec le gouverneur de la banque de France sera toutefois nécessaire.
L’extension de la garantie Visale
Le gouvernement souhaite étendre les garanties offertes aux propriétaires louant leurs biens à des locataires ne disposant pas de cautions ou de revenus suffisants à leurs yeux.
Dans le cadre de la convention qui sera prochainement signée par le gouvernement avec Action Logement, un doublement du nombre de bénéficiaires de la garantie Visale devrait être acté, avec l’objectif d’atteindre les 2 millions de bénéficiaires.
Pour rappel la garantie Visale est une caution gratuite destinée aux locataires en mal de garants. Cette garantie pourrait d’ailleurs être étendue à tous les salariés saisonniers, ainsi qu’aux indépendants.
Le prolongement du Prêt à taux zéro
Le gouvernement a la volonté de favoriser l’accession à la propriété en prolongeant le prêt à taux zéro jusqu’en 2027 réservé aux primo-accédants, alors qu’il devait s’arrêter en fin d’année.
Ce nouveau « PTZ » sera toutefois dédié à l’achat :
- d’un logement neuf au sein d’une opération de logement en collectif, en zone tendue, autrement dit dans les grandes métropoles.
- d’un logement ancien sous conditions de réalisation de travaux de rénovation.
Le développement du dispositif « MaPrimeRénov’ »
Le dispositif « MaPrimeRénov’ » permet aux investisseurs qui souhaitent réaliser des travaux pour améliorer l’efficacité énergétique de leur logement de bénéficier d’une aide d’état. Cette prime étant, le plus souvent, versée dès l’achèvement des travaux.
Ce système d’aides va connaitre une nouvelle évolution, dès le 1er janvier 2024.
Celui-ci devrait se concentrer sur le changement des systèmes de chauffage pour aller vers des solutions décarbonées.
Un parcours unique serait également déployé pour les projets plus ambitieux, c’est-à-dire les rénovations globales permettant d’atteindre les étiquettes A, B et C du Diagnostic de performance énergétique (DPE).
Ces différentes mesures doivent permettre d’atteindre la barre des 200 000 rénovations performantes.
Précision : le « Prêt avance rénovation » est un prêt hypothécaire destiné aux ménages modestes souhaitant financer des travaux de rénovation énergétique. Celui-ci pourrait être simplifié dans les prochains mois. L’idée étant de permettre de financer plus facilement le reste à charge. Ce prêt deviendrait alors accessible à tous, sans condition de ressources.
L’avis de Scala Patrimoine
Les propositions effectuées par le gouvernement ont déçu les professionnels de l’immobilier. Et on les comprend. Ce premier volet manque de profondeur, et traduit les soucis « de limiter les dépenses publiques ». Pour autant, d’autres dispositions sont attendues.
Une révision des zonages est sur les rails. Cette réforme devrait ainsi faire basculer de nouveaux territoires en zones tendues.
Le gouvernement va ouvrir le chantier de la refonte de la fiscalité locative, pour les biens meublés et non meublés. Des changements qui concerneraient notamment la fiscalité des meublés touristiques.
Conseil National de la refondation - Logement, Juin 2023
Guillaume Lucchini a été interviewé sur les investissements dans les forêts et vignes
Guillaume Lucchini, le Président de Scala Patrimoine, a répondu aux questions d’Audrey Corcos, journaliste pour funds magazine, dans un article consacré aux actifs naturels, et plus particulièrement aux forêts, aux vignes et aux caves à vin.
Le foret et la vigne : des investissements de diversification
Le foret : un placement de très long terme
En France, les forêts s’étendent sur plus de 17 millions d’hectares, soit près d’un tiers de notre territoire. Elles constituent des puits de carbone très efficaces, en captant près de 15% des émissions annuelles de CO² de notre pays. Ce sont aussi des actifs tangibles, très appréciés en période de crise.
Mais leur rentabilité est assez faible. Il ne faut donc pas forcément investir dans une forêt pour attendre une rentabilité immédiate. C'est un actif de capitalisation à forte valeur patrimoniale sur le long terme. Les revenus tournent autour de 2 à 3 % par an, grâce notamment à la vente de coupes de bois et la revalorisation des prix.
Cerise sur le gâteau, investir dans une forêt en direct ou au travers d’un GFI (groupements forestiers d’investissement) se révèle particulièrement intéressant en matière de transmission, avec une exonération des droits de succession ou de donation de 75 %.
Les vignes : une offre très rare
Si le marché des forêts s’ouvre de plus en plus aux investisseurs privés grâce aux GFI, la situation est très différente pour le marché viticole, extrêmement fermé. Un tout petit nombre de véhicules donne accès à ce marché aux épargnants.
Les fonds se positionnant sur cette classe d’actifs sont peu nombreux. Citons notamment la SCPI LF Les Grands Palais, proposée par la société de gestion La Française. Son taux de distribution en 2021 était de 0,81% et de 0,93 % en 2022. Elle regroupe environ 65 associés pour une capitalisation qui s’élève, à la fin de l’année 2022, à 4,13 millions d'euros.
Parmi les Groupements fonciers Viticoles (GFV) figurent ceux de VATEL & Bacchus, de Saint Vincent et de France Valley.
Devant la rareté des offres de fonds, nombreux sont ceux qui font le choix de se constituer eux-mêmes des caves à vin dans un objectif patrimonial.
Ce qu'il faut en retenir
- « Les actifs naturels apportent une certaine visibilité dans un environnement économique et financier qui en manque cruellement »
- « Les vignes constituent un marché ultra-fermé, conservées par quelques familles. Les risques sur ce type d’actifs sont toutefois un peu différents de ceux pesant sur les forêts. Sans être toutefois totalement écartée du risque incendie, la vigne restreint leur propagation et joue le rôle de pare-feu, au contraire des forêts pour lequel ce danger est très important, notamment sur l’arc méditerranéen. Pour les vignes, les risques portent principalement sur les aléas climatiques, tels que le gel et la grêle. Pour les forêts, les risques phytosanitaires sont aussi plus prégnants, car il n’existe pas d’assurances pour se couvrir. »
- Aujourd’hui de nombreux clients, qui disposent d’un patrimoine conséquent, souhaitent se constituer directement des caves à vin. Ils peuvent ainsi éviter les commissions, parfois élevées, prélevées par certains fonds. Nous leur proposons d’investir par l’intermédiaire d’experts comme Manuel Peyrondet, primé meilleur sommelier de France »
- « Le marché des actifs naturels n’est pas toujours régulé. Il n’est donc pas rare de rencontrer des conseillers peu scrupuleux, qui vont proposer des placements sans réelle analyse du business plan au préalable ».
👉 Pour lire cet article : https://urlz.fr/mx2Y
Finance durable : comment passer de la théorie à la pratique ?
Au cours du 3e épisode de l’émission “Enjeux by Vie Plus”, le journaliste Jean-François Filliatre a reçu Anne France Gauthier, directeur commercial de Vie Plus, Laurent Erhardt, gérant fondateur d'Alchimie Patrimoine et Guillaume Lucchini, président fondateur de Scala Patrimoine.
Quelle place pour la finance durable ?
Ensemble, ils ont évoqué le sujet de la finance durable, du côté du distributeur et du conseiller en gestion de patrimoine.
Deux questions ont ainsi été abordées :
- Comment passer de la théorie à la pratique en matière de finance durable ?
- En quoi la pédagogie est-elle fondamentale à ce sujet ?
Ce qu’il faut en retenir
- « Les nouvelles générations ne viennent plus nous voir seulement pour obtenir le meilleur rendement possible. Elles recherchent avant tout un impact et une éthique. Leur objectif est clair : faire coïncider la finance et leurs priorités sociétales. »
« Le discours est imposé par la réglementation. C’est une chose positive, car cela fait bouger les lignes. Au regard de la complexité des règles régissant la finance durable, le maillon important de la chaine est bien évidemment le conseiller financier. C’est à lui de faire preuve de pédagogie auprès des épargnants et investisseurs. »
- « On entend souvent la petite phrase : quand tout est bio, plus rien n’est bio. Cela fait également écho aux placements financiers « étiquetés » durables. D’ailleurs, plusieurs fonds SFDR 9 ont été récemment déclassés ».
- « Les conseillers financiers n’ont aujourd’hui pas toutes les cartes en main pour appliquer de la pédagogie. L’accès à l’information est difficile ou très cher. Il devrait donc y avoir une donnée en open source, pour que chacun puisse avoir accès à l’information, de la même manière. »
- « La transparence, concernant l’investissement et l’impact, passe aussi par les frais. C’est pourquoi nous avons fait le choix de l’indépendance au sens réglementaire, en refusant de percevoir des rétrocommissions, au profit des honoraires de conseils. »
https://vimeo.com/826284337?share=copy
Olivia Blanchard (AFR) : « La Taxonomie Verte européenne n'est pas encore terminée »
Pierre angulaire du Pacte vert européen, la Taxonomie Verte Européenne désigne la classification des activités économiques ayant un impact favorable sur l'environnement. Des activités qui répondent à des critères d'examen technique très précis qui ont été décidés par des comités scientifiques. Olivia Blanchard, présidente de l’association des Acteurs de la Finance Responsable et membre du jury du Prix de la Finance Verte 2023, revient sur le fonctionnement de cette taxonomie et évoque son avenir.
Scala Patrimoine. Qu’est-ce que la taxonomie « verte » européenne ?
Olivia Blanchard. La taxonomie verte européenne est la pierre angulaire du Pacte vert européen de 2018. Ce texte fondateur est comparable à un dictionnaire de la durabilité qui va définir les activités éligibles à la taxonomie, c'est-à-dire « vertes ». Ces activités répondent à des critères d'examen technique très précis décidés par des comités scientifiques. L’idée étant d’arriver à une harmonisation de la définition de durabilité au niveau de l'Union européenne.
Scala Patrimoine. Comment la taxonomie s’intègre-t-elle dans l’ensemble de la réglementation sur la finance durable ?
Olivia Blanchard. La taxonomie européenne est une réglementation qui s'applique notamment aux émetteurs. Ces derniers vont devoir déclarer la part de leur activité éligible à la taxonomie européenne. Cet alignement, ce pourcentage, est fondamental pour les investisseurs et les financeurs qui, eux, se voient appliquer d'autres réglementations (SFDR …) qui demandent plus de transparence. Cette information va s'intégrer dans le nouveau reporting financier. Pour qu'un investisseur puisse comprendre la part de ces flux financiers fléchée vers des investissements dits « verts » ou durables.
« L'objectif est d'obtenir une harmonisation de la définition de durabilité au niveau de l'Union européenne »
Scala Patrimoine. Quelles sont les limites de ce règlement ? Quelles évolutions attendez-vous ?
Olivia Blanchard. Aujourd'hui, la taxonomie européenne est un texte très complexe. Cela fait plusieurs années qu’il y a des discussions autour de son contenu et de son périmètre. Plus les années passent et plus le champ s'élargit. On se souvient, par exemple, qu’en décembre 2022, in extremis, a été inclus le gaz et le nucléaire.
Et là, en mars 2023, de nouveaux éléments sont intervenus, notamment avec l'inclusion de l'aviation et du secteur maritime. Donc aujourd'hui, c'est un texte qui est constamment en évolution, qui n'est pas encore terminé. Alors que des réglementations s'appuient impérativement sur ces textes, celui-ci est encore bancal, ce qui crée une fragilité de tout le dispositif réglementaire de la finance durable.
Scala Patrimoine. Le degré d’alignement des fonds d’investissement à la taxonomie est très faible. Ces derniers ont-ils les moyens de progresser ?
Olivia Blanchard. Aujourd'hui, le problème majeur auquel des investisseurs et des financeurs est qu'ils font face à une taxonomie qui n'est pas terminée. Qu’est-ce qui est vert et qu'est-ce que je finance ? Qu’est-ce qui n'est pas vert ? Si on regarde les chiffres publiés par les financeurs et les investisseurs, on se rend compte qu'ils sont très faibles. Mais parce qu’aujourd’hui, cette donnée n'existe pas ou demeure encore insuffisante. Donc forcément, ça va progresser, si tant soit peu qu'on arrive à préserver l'intégrité de la taxonomie européenne.
https://www.youtube.com/watch?v=bo1GZD5vntE
Antoine Hinfray (Avocat) : « La fiducie sureté est un outil de financement »
Antoine Hinfray, avocat au sein du cabinet FH Avocats et Président d'honneur de l’Association pour la Protection des Intérêts fiduciaires (APPIFI), nous présente la fiducie, un contrat aux multiples facettes.
Introduite par une loi de 2007, la fiducie permet à une personne de transférer tout ou partie de ses biens à une autre personne, à charge pour celle-ci d’agir au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires. Son utilisation « offre la possibilité de mettre en place un outil de gestion, ou un outil de garantie (fiducie sûreté), ou alors un outil mixte garantie et gestion pendant une durée limitée » souligne Antoine Hinfray.
La fiducie est relativement simple à mettre en œuvre, car elle évite la mise en place d'une personne morale, comme une société.
Les avantages de la fiducie sûreté
Dans l'émission Décryptage Patrimoine, le Président d'honneur de l’Association pour la Protection des Intérêts fiduciaires (APPIFI) met notamment en exergue les quatre principaux avantages de la fiducie sûreté.
Le premier, c'est le transfert du patrimoine qui met un patrimoine déterminé à l'abri des créanciers du constituant.
Le deuxième avantage est la neutralité fiscale. Par dérogation, il n'y a pas de fiscalité. C’est notamment le cas pour un immeuble transféré du constituant au fiduciaire. Ce « mouvement » ne générant ni droits d’enregistrement ni plus-values. Le retour suit les mêmes règles, dès lors que la fiducie est réalisée, c'est-à-dire que le prêt est remboursé.
Le troisième avantage concerne « la recharge ». Celle-ci permet, en effet, au fur et à mesure du remboursement, en accord avec le prêteur, de recharger le disponible, le prêt.
Et la quatrième avantage : le constituant peut conserver son outil de travail, lorsqu'il a été transféré au fiduciaire.
https://www.youtube.com/watch?v=y2iYrASlh_E
Dans quel cadre l’utiliser ?
« La fiducie sûreté, c'est un outil de financement, c'est un outil de garantie. Donc on peut l'utiliser dans tous les cadres parce que la fiducie est très protéiforme. Elle se prête à beaucoup de choses » tient à rappeler Antoine Hinfray.
Les personnes physiques peuvent notamment l’utiliser pour un besoin de trésorerie dès lors qu’il est possible de conférer au fiduciaire un actif en face. Toutes les possibilités sont envisageables.
S'agissant des personnes morales, cela concerne essentiellement les entreprises, mais aussi des associations ou des collectivités publiques.
Durant la période de confinement, un grand nombre d’entreprises avaient notamment utilisé la fiducie pour faire face à leurs difficultés de trésorerie, avec l’accord des tribunaux de commerce.
https://www.youtube.com/watch?v=mXoEvv_dUPA
Le nouveau visage du label ISR
Depuis plusieurs mois, le Label ISR cristallise les critiques. La présence de sociétés pétrolières dans les portefeuilles labélisés, le manque de contraintes pesant sur les gérants ou, plus récemment, le scandale Orpea ont – il est vrai - exposé ses manques au grand jour. Pour redonner de la crédibilité à ce label, Bercy a donc demandé au comité du label ISR de mener à bien une réforme d’envergure.
Après plusieurs mois de travail, le comité dirigé par Michèle Pappalardo, vient de dévoiler ses recommandations, avec en toile de fond la volonté de proposer : « un label plus exigeant, plus lisible et plus efficace pour accompagner les progrès de la finance vers une économie plus durable. ».
Pour atteindre cet objectif, le travail du comité s’appuie sur trois axes majeurs :
- Le renforcement des exigences de sélectivité ;
- L’exigence de double matérialité ;
- L’intégration systématique de la dimension climat.
Parmi les mesures les plus emblématiques de la réforme, on notera l’application d’exclusions sectorielles (tabac, charbon).
Une plus grande sélectivité
Le label ISR va conserver son caractère généraliste, intégrant les bonnes pratiques en matière environnementale, sociale et de gouvernance. Les gérants devront ainsi obligatoirement prendre en compte chacune de ces dimensions dans leur notation ESG globale. Mais le comité du label veut également aller plus loin, en renforçant l’exigence de leur approche.
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L’approche en sélectivité
Cette stratégie a pour but de réduire l’univers d’investissement des fonds en excluant les sociétés ayant une note ESG insuffisante. La réforme prévoit un durcissement des conditions d’entrées en faisant passer la sélectivité de 20% à 30%. Les gérants ne pouvant ainsi plus investir dans les 30% plus mauvaises entreprises de leur univers d’investissement.
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L’approche en amélioration de note
Avec cette approche, la note ESG moyenne du fonds doit être significativement supérieure à celle de son univers d’investissement. Le comité du label ISR propose que les fonds choisissant cette approche doivent calculer la note moyenne de leur univers d’investissement en retirant les 30% plus mauvaises notes du calcul, contre 20% à ce jour.
Une exclusion de certains des secteurs les plus controversés
Le label ISR français était un des seuls labels européens qui n’excluait pas les financements dans les énergies fossiles. Un état de fait qui concentrait de vives tensions de la part des associations œuvrant en faveur d’une finance plus durable. Le comité du label ISR a donc saisi l’occasion de cette réforme pour intégrer plusieurs exclusions sectorielles.
En matière environnementale, le projet fermera la porte aux entreprises œuvrant dans le secteur du charbon ou des énergies fossiles non conventionnelles (gaz de schiste par exemple). Par ailleurs, le comité propose d’exclure les producteurs d’électricité dont les émissions de gaz à effet de serre sont trop élevées par rapport aux objectifs de l’Accord de Paris.
Sur le plan social, le projet prévoit l’exclusion des émetteurs soupçonnés de violation des droits humains fondamentaux, exposés à l’armement controversé ou encore au tabac.
Enfin, concernant la gouvernance, les gérants devront écarter les États présentant des lacunes en matière de lutte anti blanchiment et contre le financement du terrorisme. Ces critères s’appliqueraient également aux entreprises domiciliées dans les États concernés.
Précision : le projet institutionnaliserait certaines pratiques pour mieux gérer les controverses (comme des outils d’alerte) et renforcer les exigences en matière d’engagement actionnarial. Les fonds seront ainsi tenus de faire valoir leur droit de vote dans plus de 90% des assemblées générales.
L’exigence de « double matérialité » du label ISR
La nouvelle mouture du Label ISR devrait introduire la notion de « double matérialité ». Un concept qui vise à étudier conjointement l’impact de l’environnement, des aspects sociaux et de gouvernance sur les entreprises et l’impact de l’entreprise sur ces mêmes aspects "ESG".
Une réforme qui va demander aux gérants d’analyser « tous les potentiels effets négatifs de chaque entreprise sur l’ensemble des thématiques de durabilité (par exemple la contribution au changement climatique, l’atteinte à la biodiversité, la pollution de l’eau, la discrimination des genres). »
Un accompagnement pour la transition écologique des entreprises
Le comité du label ISR souhaite accompagner la transition des entreprises, en particulier dans les secteurs ayant les plus fortes émissions de gaz à effet de serre. L’idée étant de valoriser les fonds investissant dans les entreprises qui s’engagent à atteindre la neutralité carbone en 2050 et à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030.
Le projet prévoit la mise en place, pour ces entreprises, d’un suivi progressif, plus strict, avec des cibles de réduction carbone à court, moyen et long terme. « Si la trajectoire initiale, les moyens et la gouvernance ne sont pas cohérents avec l’Accord de Paris, l’entreprise ne peut pas être intégrée dans le fonds. Si, dans un second temps, elle ne respecte pas sa trajectoire, le fonds devra utiliser sa politique d’engagement pour corriger l’écart et, en cas d’échec, devra sortir l’entreprise de son portefeuille » précise les membres du comité.
Le Calendrier de la réforme du label ISR
Une consultation s'est ouvert jusqu'au 31 mai 2023 pour recueillir les propositions des professionnels de la gestion d’actifs. Le projet sera ensuite dans les mains du ministre de l’Économie et des finances qui validera ou non le projet.
Comité du label ISR, 18 avril 2023
Le rendez-vous des marchés financiers - Avril 2023
Marchés financiers & économie : les points clés
- La volatilité est retombée sur les marchés financiers, après les turbulences provoquées par les craintes sur le secteur bancaire ;
- Plusieurs indicateurs économiques indiquent un ralentissement de l’économie américaine ;
- Les banques centrales pourraient bientôt annoncer la fin de la hausse de leurs taux directeurs ;
- La Commission européenne a présenté son projet « Net-Zero Industry Act », pour soutenir la transition climatique de l’industrie européenne.
Retour au calme sur les marchés financiers ?
Après la pluie vient le beau temps sur les marchés financiers. La tempête enclenchée par la chute de plusieurs banques régionales aux États-Unis laisse aujourd’hui place à une période d’accalmie bienvenue. Les investisseurs semblent avoir été rassurés par les décisions prises par les États et les Banques Centrales pour préserver le système bancaire.
Les marchés actions renouent ainsi avec leur plus haut historique. C’est notamment le cas du CAC 40 qui a atteint, en cours de séance, les 7401 points.
Cette confiance retrouvée des investisseurs se matérialise également par la détente des principaux indicateurs de stress. L’indice de la peur, l’indice Vix, qui mesure la volatilité des marchés actions, est ainsi retombé à 18,7, contre 26,52 au plus fort de la crise bancaire, le 13 mars 2023.
Sur les marchés obligataires, les pressions s’atténuent également un peu. L'indice de CDS (« Credit Default Swaps ») iTraxx Crossover, mesurant le coût de l'assurance du risque de défaut d'une entreprise ou d'un État sur sa dette, s’est resserré de près de 70 points de base et s’échange de nouveau sous les 450 points de base. Même topo sur les obligations d’État. Le Bund allemand à 10 ans retombe à 2,28 % et le T-note américain à 10 ans est à 3,35 %.
Pour autant, les inquiétudes ne sont pas toutes levées, notamment du côté des banques régionales américaines. Les marchés financiers préfèrent toutefois voir le verra à moitié plein et se concentrer sur les bonnes nouvelles : le recul de l’inflation et la résistance des principales économies mondiales.
Partie de Monopoly dans le secteur bancaire
Les États et les Banques Centrales sont à la manœuvre pour endiguer toutes les craintes qui agitent le secteur bancaire. L’idée étant de sauver les déposants des banques en difficulté et d’injecter toutes les liquidités nécessaires pour permettre aux établissements financiers de se refinancer.
Credit Suisse : l’interventionnisme des autorités
Sur le sauvetage du Credit Suisse, UBS n’a pas vraiment eu son mot à dire. L’État fédéral suisse ayant poussé la banque helvétique numéro a racheté son concurrent, dans le cadre d'une opération évaluée à trois milliards de francs suisses (3,04 milliards d'euros). Ce rapprochement va tout de même donner naissance à la quatrième plus grande banque du monde, avec 5 000 milliards de francs suisses d’actifs sous gestion et 120 000 employés.
Les autorités suisses n’avaient, il est vrai, pas d’autres choix que d’intervenir. Une faillite du Credit Suisse aurait créé un effet domino dévastateur, emportant surement d’autres banques au passage et fragilisant une économie très dépendante de son secteur financier.
Pour mener à bien cette fusion, UBS a rappelé son ancien dirigeant, Sergio Ermotti. Parti en 2020, il avait contribué au retour sur le devant de la scène du groupe, dont l’image avait été, à l’époque, entachée par plusieurs scandales.
Deutsche Bank, victime de l’avidité de fonds spéculatifs ?
Il y a quelques semaines, Deutsche Bank annonçait un bénéfice net de 1,8 Md€ au cours du dernier trimestre 2022, dépassant largement les attentes des analystes. Et pourtant la banque allemande se retrouve mise en difficulté sur les marchés financiers. Son titre boursier a chuté, attaqué par des fonds spéculatifs ayant investi massivement sur la baisse de l’action de la Deutsche Bank via des CDS (contrats d’échange sur défaut).
Pour éteindre l’incendie, la banque allemande n’a pas eu d’autre choix que d’annoncer le rachat prématuré d'une obligation subordonnée « Tier 2 », ce qui a eu pour effet de rassurer les investisseurs sur sa solidité. Un épisode malheureusement, symptomatique de la tension qui règne autour du secteur bancaire.
Les coco bonds voient rouge
Sur le papier, les subordonnées bancaires (obligations Additional Tier 1), communément appelées Coco bonds, avaient tout pour plaire. Les investisseurs ne cachaient d’ailleurs pas leur appétit pour ce produit. Les titres offrent un rendement très attractif, alors que la qualité du bilan des établissements bancaires était en nette amélioration depuis la crise de 2008.
Hélas, les difficultés rencontrées par le Credit Suisse ont fait voler en éclat ces certitudes. L’établissement suisse ayant ramené à zéro ses titres dans le cadre de son rachat par UBS, ce qui a logiquement provoqué l’ire des investisseurs obligataires. Cette décision menace aujourd’hui clairement l’avenir de ces instruments et pourrait entrainer une augmentation des coûts de financement pour les banques, impactant ainsi le marché du crédit.
USA : Flight to quality ?
Si la Silicon Valley Bank a finalement trouvé son repreneur avec la banque First Citizens, la faillite de cet établissement pourrait bien remodeler le paysage bancaire américain. Une partie des clients des banques régionales douteraient, en effet, de la solidité de ces établissements.
Certains ont même déjà commencé à transférer leurs dépôts vers les grandes banques nationales américaines (Bank of America, Citigroup, JPMorgan Chase …). La banque californienne PacWest, 53e établissement bancaire américain par la taille de ses actifs, a ainsi vu ses dépôts fondre de 20 % depuis le début d’année.
Les États-Unis marquent le pas
Le resserrement drastique de la politique monétaire de la Fed commence à produire ses effets. L’inflation recule légèrement tandis que les données économiques se dégradent.
La FED monte une nouvelle fois ses taux
Si l’inflation a baissé à 6 %, en février, elle demeure toujours le sujet d’inquiétude numéro 1 des banquiers centraux. Le 22 mars dernier, Jerome Powell a donc relevé une nouvelle fois le taux de référence de la banque centrale américaine, de 25 points de base, pour le porter à 4,75% - 5%. En parallèle de cette annonce, le président de la FED a tenu à annoncer que la fin des hausses de taux était proche.
Cette nouvelle augmentation a cependant surpris quelques investisseurs, alors que les banques régionales américaines traversent une crise majeure. Surtout que ces banques financent 80 % de l’immobilier commercial, soit 1 800 Md$ de prêts. D’ailleurs, en l’espace d’un mois, 4 sociétés immobilières ont fait défaut sur leur dette. Les regards sont donc désormais tournés vers l’immobilier résidentiel, qui pourrait être une nouvelle victime collatérale de cette « crise ».
L’économie américaine s’enrhume
L’environnement économique s’annonce plus délicat en 2023 pour le pays de l’Oncle Sam. Plusieurs indicateurs font état d’un ralentissement assez net :
- Le ralentissement prononcé du crédit et la baisse des prix de l’immobilier ;
- La baisse des commandes de l’industrie de 0,7 % en février ;
- La baisse du moral des consommateurs (indice du Michigan) à 62 en mars contre 63,4 en février ;
- La diminution d’ouvertures de postes en février à 9,931 millions, contre 10,563 millions en janvier.
Ces différentes statistiques alimentent les inquiétudes autour d’une possible récession aux États-Unis. Et face à la persistance de l'inflation, Lisa Cook, l’une des gouverneures de la Réserve fédérale américaine, vient d’annoncer que l’institution ne « sera pas en mesure de répondre à son double mandat » et devra donc faire un choix : tendre vers des prix autour de 2% ou bien privilégier le plein emploi. Les investisseurs sont donc prévenus.
Europe : Économie in / Inflation out ?
En Europe, l’économie avance au ralenti mais devrait - selon toute vraisemblance - éviter la sortie de route. Le scénario d’une récession étant pour l’instant écarté.
Une baisse très nette de l’inflation
C’est la bonne nouvelle de cette première partie d’année : l’inflation globale recule fortement en mars à 6,9 % en rythme annualisé contre 8,5 % le mois précédent. Une baisse qui s’explique principalement par le reflux du prix de l’énergie, qui avait explosé en 2022, lors des premiers mois de la guerre en Ukraine.
Mais ce chiffre cache toutefois de très fortes disparités entre les pays de la Zone Euro. C’est en Espagne que la baisse est la plus spectaculaire (3.1% en mars contre 6% en février). En France, le niveau d’inflation est descendu à 5,6% en France, après 6,3% en février. A contrario, les tensions inflationnistes demeurent très élevées en Allemagne (7,4 %).
La BCE poursuit sa politique de hausse des taux
Malgré ce reflux de l’inflation, Christine Lagarde demeure fidèle à la ligne de conduite qu’elle avait présentée en début d’année. Elle a remonté de nouveau ses taux directeurs de 50 points de base pour porter le taux de dépôt à 3 % et le taux de refinancement à 3,5 %.
En sera-t-il de même au cours des prochains mois ? Une pause dans le resserrement de la politique monétaire de la BCE est possible. La présidente de l’institution européenne étant bien consciente que des secousses provoquées par l’inclinaison des politiques monétaires sont encore à prévoir : « On ne passe pas d'un monde de taux nuls ou négatifs à un monde de taux beaucoup plus élevés sans qu'il n'y ait des tensions et des problèmes ».
L’économie européenne résiste
En France, les tensions politiques et sociales, provoquées entre autres par la réforme des retraites, ont entamé le moral des ménages. Malgré tout, les dépenses de consommation n’ont baissé que de 0,8 %. Outre Rhin, l’Allemagne a enregistré un excédent commercial de 16 Md€ en février, contre un excédent de 10,7 Md€, un an auparavant. L’IFO, l’indicateur de climat des affaires allemand, est aussi très bien orienté. Une dynamique qui s’explique notamment par la réouverture de l’économie chinoise, l’un des partenaires économiques principaux de l’Allemagne.
En Grande-Bretagne, l’ambiance est très différente. L’inflation est toujours aussi importante. Elle a meme grimpé à 10,4 % en février contre 10,1 % en janvier. Une pression sur les prix qui a une nouvelle fois contraint la Bank of England à relever ses taux d'intérêt de 0,25 %.
Un accord sur un Mix énergétique
Les États-Unis ont « l'Inflation Reduction Act » (IRA). L’Europe aura bientôt le « Net-Zero Industry Act ». En réponse aux milliards de dollars déversés par l’État américain pour soutenir les entreprises du pays dans leur transition climatique, la Commission européenne a dévoilé son plan de bataille pour accélérer la transition verte du vieux continent.
L’objectif étant de contribuer au développement des industries européennes et de faire fabriquer sur le continent davantage de technologies propres, dans le but de couvrir 40 % des besoins d'ici à 2030.
Parmi les principales mesures annoncées figurent :
- Une simplification et une accélération des procédures et des octrois de permis pour les implantations industrielles ;
- L’ajout de critères environnementaux aux appels d'offres publics ;
- L’accélération sur le stockage du CO2 ;
- La création d’une banque de l'hydrogène pour mettre en relation les producteurs d'hydrogène et les clients ;
- La sécurisation des approvisionnements en matières premières indispensables à l'industrie européenne (lithium, cobalt, nickel …).
Toutes ces dispositions sont encore au stade de projet. Celles-ci pourront donc être profondément remaniées par les États membres au cours des prochains mois.
Les convictions de Scala patrimoine sur les marchés financiers
Les marchés financiers : les actions
La crise bancaire n’a pas empêché les marchés financiers de clôturer le mois de mars en territoire positif : des deux côtés de l’Atlantique, les indices "actions" ont performé autour de +1%. Les titres obligataires de bonne qualité (« investment grade ») ont réalisé une performance globale (toutes régions confondues) de plus de 3%. Les obligations souveraines ont profité d’une fuite en avant vers les valeurs refuges.
La communication des banques centrales a rassuré les investisseurs. Lors de leurs derniers meetings, elles ont réaffirmé leur volonté de ramener l’inflation au niveau cible et ont maintenu leur politique de hausse de taux, alors même que nous pouvions nous attendre à un assouplissement de leur rhétorique face au besoin de liquidité des banques.
Cependant, le resserrement des conditions de financement est inévitable. Pour faire face aux retraits des dépôts, les banques restreignent l’octroi de crédit. Bien que l’impact ne soit pas encore visible sur les données de consommation, cette situation devrait évoluer. Les marchés anticipent déjà une baisse des taux directeurs aux États-Unis dès le second semestre, signe que les préoccupations autour d’un risque de récession sont à nouveau sur le devant de la scène.
La diversification sur les marchés financiers comme maitre mot
Les actions des marchés développés ont rebondi de près de 8% sur le premier trimestre. Suite à ce rallye, et au regard des risques énoncés, nous sommes favorables à un positionnement défensif à court terme. Nous préférons limiter l’exposition aux actions et rester sur une allocation géographique diversifiée pour limiter le risque de concentration. À nouveau, la qualité de la sélection des titres en portefeuille est capitale. Les valeurs bien implantées au sein de leur secteur, bénéficiant d’avantages compétitifs, capables de capter une part prépondérante du marché et délivrant de solides cash flows sont celles qui devraient se montrer les plus résilientes en période de turbulences.
À court terme, nous sommes convaincus que la diversification sectorielle est la meilleure réponse face à des marchés très réactifs au flux d’information. Dans ces périodes de fortes incertitudes, les mouvements sont soudains, guidés par des anticipations qui ne reposent plus sur les fondamentaux. Dans un tel environnement, les rotations sectorielles sont très rapides et les prises de position marquées sont souvent peu rémunératrices.
L’investissement responsable
Nos convictions thématiques de long terme restent elles inchangées sur les marchés financiers. Investir en faveur des entreprises qui agissent pour l’accélération de la transition énergétique est crucial. D’une part, les gouvernements participent activement aux financements des industries vertes à travers des programmes de relance de grande envergure en vue de respecter les accords de Paris. Ces investissements à grandes échelles promettent des retombées importantes. D’autre part, depuis les deux dernières années, la réglementation européenne a fortement évolué en faveur de la réorientation des capitaux vers des activités durables. Cette tendance ne cessera de s’accroitre dans les années à venir.
Les marchés financiers : les obligations
Les fortes perturbations induites par le secteur bancaire ont provoqué d’importantes fluctuations sur les courbes des taux américaine et européenne.
Les titres de qualité
En somme, les taux ont nettement baissé, entre 50 et 120 points de base selon les maturités, permettant aux titres obligataires de rebondir en mars, et ce malgré de nouvelles hausses des taux directeurs en Europe et aux États-Unis, respectivement 50 et 25 points de base. Les investisseurs semblent donc plus soucieux à l’égard des risques de récession que des politiques monétaires agressives des banques centrales. Les marchés anticipent désormais que la Fed baisserait ses taux de plus de 50 points base d’ici la fin d’année. Dans cet environnement, les obligations souveraines, actifs sûrs, ont bénéficié de ce mouvement « risk-off ». Plus largement, le crédit de qualité a repris des couleurs en mars et termine le trimestre en territoire positif (+3%).
Une alternative crédible
Les actifs obligataires souverains sont aujourd’hui une alternative attractive au cash. Bien que les taux puissent encore fluctuer à court terme, le cycle de hausse de taux démarré un an auparavant aux États-Unis pourrait arriver à son terme dans un avenir proche. Dès lors que nous aurons des signes de ralentissements clairs du secteur des services, une remontée du chômage et une baisse pérenne de l’inflation, nous devrions observer un pivot net des taux longs qui bénéficiera aux obligations d’Etat. Réduire le risque de son portefeuille obligataire avec une allocation prépondérante en obligations souveraines semble opportun. Cependant nous conservons une duration toujours limitée (inférieure à 5 ans) compte tenu de l’inversion de la courbe des taux.
Les marchés financiers : les produits structurés
Ces produits ont retrouvé de l’attrait concomitamment à la hausse des taux de rendement. La flexibilité de ce type de produit, tant sur le type de sous-jacent auquel il est adossé, son échéance ou encore le niveau de protection apporté au capital permet de répondre à différents objectifs d’investissement. Nous recommandons d’investir sur un panier de plusieurs produits afin de s’exposer à différents marchés permettant de limiter la concentration sur un même sous-jacents et d’augmenter le coupon moyen de l’allocation.
Le private equity
À nouveau, la diversification est capitale. Multiplier le type d’actifs sur lesquels vous investissez accroit la décorrélation de votre portefeuille et minimise la sensibilité aux fluctuations des marchés financiers. Le capital-investissement reste incontournable pour tous les investisseurs à la recherche de performances attractives et désireux de s’exposer au marché non coté. Tous comme les valeurs cotées en bourse, la qualité de sélection des instruments reste primordiale au regard de l’écart de performance observé entre les fonds de private equity justifiant l’importance d’un accompagnement par un professionnel indépendant.
L’apport cession : bonne ou mauvaise idée ?
Depuis quelques années, les entrepreneurs français bénéficient d’un environnement juridique et fiscal bien plus propice au réinvestissement des fruits de la cession de leur entreprise. Dans ce cadre, le mécanisme de l’apport-cession rencontre un vif succès. Cet engouement est-il justifié ? S’adapte-t-il à tous les schémas patrimoniaux ? Il convient, à notre sens, de l’utiliser avec précaution. Comme nous allons le voir dans cet article, son intérêt ne peut être démontré qu’au cas par cas.
Qu’est-ce que le dispositif de l’apport cession ?
Pour éviter la qualification d’abus de droit des opérations d’apport cession, le législateur a encadré en 2012 l’utilisation de ce dispositif dans le Code général des impôts (CGI), à l’article 150-0 B ter.
Cette nouvelle mouture ayant pour objectif d’inciter les entrepreneurs à se redéployer professionnellement, en réinvestissant tout ou partie des fruits de la cession de leur société dans de nouvelles activités économiques. Pour cela, le législateur leur permet de bénéficier d’un report d’imposition sur la plus-value générée par la vente de leur outil professionnel. Ainsi, au moment de l'apport, l’entrepreneur n'aura aucun impôt ni prélèvements sociaux à payer sur la plus-value constatée.
Précision : attention à ne pas confondre le report d’imposition et le sursis d’imposition. Contrairement au report d’imposition, le sursis d’imposition concerne l’apport de titres à une holding qu’on ne contrôle pas. Autre différence notable, le sursis d’imposition ne fige pas la plus-value.
Pour mettre en œuvre le dispositif d’apport cession, les associés de la société devront suivre 5 grandes étapes :
- apporter à une holding à l’IS en France ou à l’étranger les titres de la société à vendre ;
- la holding doit être contrôlée par l’apporteur des titres ;
- déclarer fiscalement le report d’imposition de la plus-value d’apport ;
- céder les titres apportés à un repreneur (la holding devient cédante) ;
- remployer le prix de cession sur une activité éligible sous 24 mois.
Les questions à se poser avant de mettre en œuvre le dispositif de l’apport cession
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L’apport cession est-il un outil adapté au chef d’entreprise ?
Oui et non. Le mécanisme de l’apport cession n’est pas la panacée. Lorsque les équipes de Scala Patrimoine accompagnent des entrepreneurs dans leur opération, elles s’intéressent avant tout aux objectifs poursuivis. Quels sont leurs profils ? Leurs âges ? Ont-ils besoin de revenus complémentaires ? Pour schématiser, un start-uppeur trentenaire ne sera pas dans la même position qu’un entrepreneur souhaitant monétiser son capital au moment de son départ à la retraite. Autant d’éléments qui ont leur importance et qui feront évoluer la stratégie mise en œuvre.
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L’apport-cession peut-il permettre de transmettre son patrimoine ?
Oui et non. Le principe de l’opération repose, avant tout, sur le redéploiement de l’entrepreneur. L’objectif premier de l’opération ne doit pas porter sur la transmission de son patrimoine. Pour autant, une donation des titres de la société opérationnelle (avant l’apport) ou de la holding est possible.
Les entrepreneurs vont notamment pouvoir réaliser la donation des titres de la holding après l’apport des titres. Une stratégie très utilisée qui permet de purger la plus-value en report d’imposition.
L’application du mécanisme de l’apport-cession impose toutefois de nombreuses contraintes aux donataires, le plus souvent les enfants des entrepreneurs. En cas de donation des titres de la holding, les enfants doivent, en effet, conserver les titres pendant 5 ans ou 10 ans dans certains cas (lorsque le remploi se concrétise sur des fonds de private equity par exemple). Et attention, si ce délai n’est pas respecté, le report d’imposition tombe, entraînant l’imposition immédiate des plus-values.
Sachez également qu’en cas de décès et de transmission des titres de la holding par succession, la plus-value en report est définitivement non imposable.
Point d’attention : Il peut être plus intéressant de donner aux enfants les titres de la société opérationnelle avant l’apport, afin de purger la plus-value. À charge ensuite pour eux, d’apporter les titres à une Holding. Cette stratégie les exonère ainsi de toutes contraintes de remploi. La décision déprendra, le plus souvent, de la valeur des titres donnés et de la capacité pour le donateur ou les donataires à pouvoir payer les droits de donation avant la cession.
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Le Pacte Dutreil et l’apport cession sont-ils compatibles ?
Oui. Dans un certain nombre de cas, le dispositif d'apport-cession pourra être associé avec la mise en place d'un « pacte Dutreil ». Pour rappel, ce dispositif permet, lorsque l'ensemble des conditions d'application sont remplies, de bénéficier d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % de la valeur des titres faisant l’objet de la donation.
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Le mécanisme est-il pertinent pour se créer des revenus complémentaires ?
Oui et non. En tout cas pas dans l’immédiat. Il faut bien avoir conscience que l’apport cession est avant tout un outil de capitalisation et d’investissement. Les sommes étant bloquées durant un certain nombre d’années (notamment sur des opérations de private equity), l’entrepreneur ne pourra pas profiter des montants issus de la cession de l’entreprise, à court et moyen terme. De même, l’opération n’est absolument pas adaptée à ceux qui souhaitent monétiser tout de suite leur patrimoine.
Sur le long terme, l’entrepreneur aura toutefois la possibilité de percevoir des dividendes. Une stratégie pouvant ainsi faire de la holding un véritable outil de distribution, comparable à une « rente ».
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L’apport cession est-il un dispositif adapté pour sécuriser son patrimoine ?
Non. C’est un outil permettant de diversifier son patrimoine. L’essence du mécanisme est de favoriser le redéploiement des capitaux des entrepreneurs dans l’économie réelle. Ces derniers devant réinvestir au moins 60 % des sommes générées par la vente. Le législateur dresse d’ailleurs une liste précise des activités éligibles au réemploi. Des projets qui présentent par nature un risque en capital. C’est pour cette raison que l’entrepreneur doit les analyser en amont, avec une grande rigueur, et vérifier leur éligibilité. Une étape indispensable, car l’intérêt de l’opération repose en très grande partie sur la rentabilité des projets sur lesquels la holding va investir.
Précision : les entrepreneurs ont la possibilité de panacher leurs investissements sur des opérations en direct dans des PME et via des fonds, pour offrir une plus grande diversification à son portefeuille d’investissement et atténuer le risque.
En parallèle, l’entrepreneur devra veiller à mettre en œuvre une stratégie patrimoniale équilibrée, en veillant à sécuriser une partie des sommes issues de la cession. La part de ces sommes investies librement (40 % de la cession) pourrait notamment être utilisée pour se constituer un patrimoine immobilier ou financier (assurance-vie …).
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Les coûts d’une telle opération sont-ils rédhibitoires ?
Oui et non. Les coûts de l’apport cession ne sont en principe pas rédhibitoires, mais doivent tout de même être pris en considération, notamment lorsque les montants en jeu sont faibles. Créer une holding, contrôlée par l’entrepreneur, induit de nombreux frais, notamment lors de la constitution de la structure. Outre les coûts relatifs à la tenue d’une comptabilité, une assemblée générale devra également se tenir chaque année.
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Comment calibrer au mieux le schéma d’apport cession ?
Avant de vous lancer à corps perdu dans un schéma d’apport cession, il convient de bien définir ses objectifs patrimoniaux en amont. Quelles sont les priorités des entrepreneurs : transmettre leur patrimoine ? Garder le contrôle de leurs actifs professionnels ? Percevoir des revenus complémentaires ? Sécuriser leur patrimoine ? Redéployer leurs capitaux ? Autant de questions qui auront leur importance dans le choix de la stratégie à appliquer et de la pertinence ou non du dispositif de l’apport cession. Il en sera de même, au moment de l’éventuelle mise en œuvre de l’apport cession, avec les projets d’investissement.
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L’opération fige-t-elle les règles fiscales applicables ?
Oui et non. L’opération d’apport-cession permet de figer les conditions fiscales de la plus-value au jour de l'apport des titres au holding et non au jour de leur vente par le holding. Autrement dit, les entrepreneurs verrouillent, dès à présent, le taux auquel sera imposée leur plus-value. Même si, entre temps, le législateur venait à alourdir la fiscalité applicable, l’entrepreneur est assuré que la plus-value mise en report ne pourra pas être imposée à un taux supérieur à 30 % (flat tax : 12,8 % et 17,2 % de prélèvements sociaux), auquel il peut être ajouté 4 % au titre de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Si le taux d’imposition est gelé, le montant de la plus-value imposable dépendra bien evidemment du prix de vente de l’actif, lors de la cession.
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Les entrepreneurs sont-ils limités à la création d’une seule holding ?
Non. Plusieurs holdings peuvent être créées. Sur le plan fiscal, le report d’imposition permet uniquement de différer l’imposition à une date ultérieure (cession des titres de la Holding). Or, ce report d’imposition ne résout pas le problème de la transmission, si une donation des titres de la société opérationnelle ou de la holding créée après l’apport n’est pas effectuée. Il peut dès lors être intéressant d’apporter les titres à plusieurs holdings. Vous éviterez ainsi de faire « sauter » le dispositif sur l’ensemble de la plus-value en report, si jamais la contrainte de réinvestissement n’est pas respectée pour partie.
Nous attirons ainsi votre attention sur le fait que le choix de réaliser un apport cession ne doit pas être guidé par le volet fiscal uniquement, mais par l’opération économique dans sa globalité !
Conclusion
Avec le dispositif de l’apport cession, l’entrepreneur peut organiser sa cession avec une certaine souplesse. Pour autant, cette stratégie n’est pas adaptée à tous les cas de figure. Pour en tirer tous les bénéfices, il conviendra de faire une étude préalable complète. Mais aussi de bien préparer l’ensemble des étapes, particulièrement celles relatives aux réinvestissements.
Gardez également à l’esprit que l’apport cession est un dispositif très complexe à appréhender et à mettre en œuvre. De nombreuses opérations sont d’ailleurs remises en cause chaque année par l’administration fiscale. Avant de vous lancer sur cette typologie d’opération, il convient de faire appel à un conseiller patrimonial indépendant, habitué à travailler sur le sujet. Pour toutes les raisons que nous avons pu évoquer précédemment, le projet doit être analysé dans sa globalité, en tenant compte des éléments économiques, fiscaux, professionnels et patrimoniaux.
Climat : les points clés du rapport de Synthèse du GIEC
Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) vient de publier la synthèse de son sixième rapport d’évaluation, à l’issue d’une session d’approbation qui s’est tenue en Suisse avec les représentants des 195 pays membres.
Ce que nous apprend le rapport de Synthèse du GIEC
Le nouveau rapport du GIEC synthétise les connaissances scientifiques acquises entre 2015 et 2021 sur le changement climatique. Il a également pour objet de constituer la base scientifique principale pour le premier bilan mondial de l’Accord de Paris, qui aura lieu lors de la COP28 à Dubaï (Émirats arabes unis) à la fin de l’année 2023.
Les projections réalisées par les auteurs du rapport, calculées selon les engagements actuels de réduction des émissions mondiales de gaz à effet, mènent à un réchauffement planétaire d’au moins 2,8 °C en 2100. Et quels que soient les scénarios, les scientifiques estiment que le réchauffement de la planète atteindra 1,5 °C dès le début des années 2030.
Les pistes à explorer
Si le constat dressé par les scientifiques est inquiétant, leur travail se veut également constructif.
De nombreuses options d’adaptation peuvent grandement améliorer la situation. Le rapport évoque notamment la mise en place de systèmes d’alerte précoce, une amélioration de l’irrigation, le développement de l’agroécologie et de solutions fondées sur la nature. L’atteinte du "zéro émission nette de CO2 à l’échelle mondiale en 2050" ne pouvant toutefois reposer que sur une amélioration de la performance énergétique de l’ensemble des secteurs d’activités, parmi lesquels le bâtiment, le transport, l’énergie, ou encore l’industrie.
Le secteur de l’agriculture, la forêt et l’usage des terres représentent un potentiel important de réduction des émissions, avec des bénéfices potentiels pour la biodiversité.
Des projets qui nécessiteront des besoins en financement important. Mais là aussi, le fléchage des capitaux vers une finance plus durable a pris du retard. Le plan des Nations Unies 2015-2030 prévoyait des besoins en financement de 7 000 Md€ par an, durant 15 ans. Hélas, en l'espace de 8 ans, seulement 15 % des sommes prévues ont été mobilisées.