Hervé Silbert (+FORT) : « Un athlète doit connaître son corps et ses données de référence »
Porté par Guillaume Lucchini, au nom de Scala Patrimoine, Raphaël Varane et le docteur Hervé Silbert, +FORT entend renouveler l'accompagnement des sportifs de haut niveau. Ce Sport Office indépendant réunit plusieurs expertises autour d'une même ambition : accompagner les athlètes dans toutes les dimensions de leur parcours, de la stratégie de carrière à la gestion patrimoniale, en passant par la santé et la performance.
Au sein de cette structure, Hervé Silbert prend en charge le volet santé et la prévention. Au micro de Fabienne Lissak, journaliste chez Citywire, le chirurgien orthopédique revient sur l'importance du suivi longitudinal des sportifs, la genèse de +FORT et les liens qui unissent les trois associés.
Fabienne Lissak. Quelle valeur ajoutée allez-vous apporter aux sportifs de haut niveau ?
Hervé Silbert. Nous voulons apporter une continuité dans le suivi de l'athlète, tout au long de sa carrière, mais aussi après celle-ci. Les sportifs bénéficient généralement d'un encadrement médical de grande qualité au sein de leur club. Le problème, c'est que cet accompagnement reste souvent lié à la durée de leur contrat. Or, la santé ne s'arrête pas à la fin d'une saison ou au moment d'un changement de club. Elle se construit sur toute une vie.
Pour performer, mais aussi pour prévenir les blessures, un athlète doit bien connaître son corps et disposer de ses propres données de référence. Il faut qu'un interlocuteur puisse assurer ce suivi dans la durée, quel que soit le club dans lequel il évolue. Cela suppose notamment de conserver un historique médical et de pouvoir transmettre son dossier au nouveau staff lorsqu'il change d'environnement.
C'est ce suivi longitudinal qui permet de mieux accompagner la performance et de préserver le capital physique du sportif. Il joue également un rôle essentiel dans la préparation de l'après-carrière, pour que l'athlète puisse aborder cette nouvelle étape dans les meilleures conditions. C'est précisément cette continuité que nous souhaitons apporter avec +FORT.
« Le suivi longitudinal est la clé de la longévité des athlètes »
Fabienne Lissak. Ce type d'accompagnement n'existe donc pas aujourd'hui ?
Hervé Silbert. Pas sous cette forme. +FORT est avant tout le prolongement d'une histoire d'amitié et de plusieurs années de travail en commun. Le projet s'est construit assez naturellement. Il ne s'agit pas d'assembler artificiellement différentes expertises, ni de réunir des personnalités pour faire parler d'elles. C'est une démarche qui vient du terrain, de notre expérience et de ce que nous avons vécu ensemble.
Après la carrière de Raphaël, nous avions envie de poursuivre cette aventure. Nous nous sommes dit qu'il y avait quelque chose à construire, une expérience à partager et dont d'autres sportifs pourraient bénéficier. C'est ainsi qu'est née l'idée de +FORT.
Fabienne Lissak. Depuis combien de temps travaillez-vous ensemble ?
Hervé Silbert. Je connais Raphaël depuis le début de sa carrière. Cela fait quatorze ans que nous travaillons ensemble et que je l'accompagne dans son parcours.
Avec Guillaume, notre collaboration est plus récente : nous nous connaissons depuis quatre ans. C'est d'ailleurs Raphaël qui a eu l'idée de nous réunir. Il nous a mis en relation en partant d'un constat assez simple : l'un intervenait sur les questions de santé et de performance, l'autre sur les enjeux patrimoniaux. La complémentarité entre nos deux métiers était évidente.
Il nous a alors proposé de réfléchir ensemble à un projet. Nous avions envie de prolonger cette collaboration et de mettre nos expériences respectives au service d'autres athlètes.
Retrouvez ici l’interview de Citywire
Scala Sport devient +FORT : Raphaël Varane, Guillaume Lucchini et Hervé Silbert lancent un Sport Office indépendant
Les principaux enseignements
- Scala Sport devient +FORT. Scala Patrimoine. Raphaël Varane et le Dr Hervé Silbert s’associent pour créer un Sport Office indépendant dédié à l’accompagnement global des sportifs de haut niveau, pendant et après leur carrière.
- Trois expertises complémentaires réunies. +FORT associe le conseil stratégique en carrière, la santé et la performance, ainsi que la gestion patrimoniale et la préparation de l’après-carrière, au sein d’une même structure.
- L’indépendance au service des athlètes. Le Sport Office se positionne comme un tiers de confiance, chargé de coordonner les expertises et de défendre les intérêts du sportif. Un accompagnement pensé comme un investissement sur lui-même et sur son avenir.
Vendredi 9 octobre, à Paris, Scala Patrimoine a organisé une conférence de presse pour annoncer la naissance de +FORT. Un Sport Office indépendant fondé aux côtés de Raphaël Varane, champion du monde de football 2018, et du Dr Hervé Silbert, chirurgien orthopédiste. Une nouvelle étape pour le multi-family office, dont l'activité historique Scala Sport évolue vers un accompagnement global des athlètes, pendant et après leur carrière.
Une carrière sportive de haut niveau ne se joue pas uniquement sur le terrain. Derrière chaque performance se prennent des décisions sportives, médicales, financières et patrimoniales dont les conséquences peuvent s'inscrire bien au-delà de la carrière de l'athlète.
Depuis plus de dix ans, Scala Patrimoine accompagne les sportifs professionnels dans la structuration, la sécurisation et la transmission de leur patrimoine. Une expertise développée au sein de son département Scala Sport, qui prend donc aujourd'hui une nouvelle dimension.
Comme évoqué dans les colonnes de l'Agefi, en s'associant à Raphaël Varane et au Dr Hervé Silbert, Guillaume Lucchini entend dépasser le seul cadre de l'accompagnement patrimonial. Scala Sport évolue ainsi pour donner naissance à +FORT, un Sport Office indépendant réunissant au sein d'une même structure des compétences habituellement dispersées.
L'ambition ? Répondre à une difficulté rencontrée par de nombreux athlètes : la fragmentation de leur accompagnement entre une multitude d'interlocuteurs, qui interviennent rarement avec une vision globale de leur trajectoire.

+FORT : un tiers de confiance indépendant au service des sportifs
Clubs, agents, entraîneurs, médecins, avocats, conseillers financiers… Les sportifs de haut niveau évoluent au sein d'un écosystème particulièrement dense. Si chacun de ces acteurs joue un rôle essentiel, l'athlète peut cependant manquer d'un interlocuteur indépendant capable de prendre de la hauteur sur l'ensemble de sa situation.
C'est précisément cette place que souhaite occuper +FORT. Celle d'un tiers de confiance, dont la seule boussole est l'intérêt du sportif.
Le Sport Office n'a toutefois pas vocation à se substituer aux professionnels qui entourent l'athlète. Il entend, au contraire, fédérer leurs expertises, clarifier leurs rôles et veiller à la cohérence des décisions prises.
Son approche repose sur quatre principes : filtrer les sollicitations, orchestrer les expertises, intervenir lorsque les intérêts divergent et inscrire chaque décision dans le temps long.

Trois expertises complémentaires réunies au sein de +FORT
La création de +FORT repose sur la rencontre de trois parcours complémentaires, réunis autour d'une même ambition : accompagner les sportifs dans toutes les dimensions de leur carrière.
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Raphaël Varane : le conseil stratégique en carrière
Champion du monde 2018 et quadruple vainqueur de la Ligue des champions, Raphaël Varane met son expérience du football international au service des athlètes (Citywire).
À la tête du pôle consacré au conseil et à la planification stratégique de carrière, l'ancien international français leur offre ainsi un espace d'échange confidentiel et indépendant. Choix de carrière, gestion des moments charnières, anticipation des transitions : son intervention vise donc à apporter le recul nécessaire aux décisions qui engagent leur avenir.
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Dr Hervé Silbert : la santé et la performance
Coordonné par le Dr Hervé Silbert, chirurgien orthopédiste, le pôle Performance place le corps, premier capital du sportif, au cœur de son accompagnement.
Bilans initiaux, suivi régulier, outils technologiques et coordination d'un réseau de spécialistes permettent de proposer un accompagnement médical personnalisé et indépendant.
L'enjeu est double : optimiser la performance tout en préservant durablement la santé de l'athlète, notamment grâce à l'anticipation des risques et à la prévention des blessures.
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Guillaume Lucchini : le family office et la préparation de l'après-carrière
Le troisième pôle s'appuie sur l'expertise développée par Scala Patrimoine auprès des sportifs de haut niveau et sur les vingt années d'expérience de son fondateur, Guillaume Lucchini.
Les carrières sportives présentent des caractéristiques patrimoniales singulières : des revenus parfois élevés mais concentrés sur une période courte, une forte exposition aux risques et une mobilité internationale fréquente.
L'objectif est donc de transformer les revenus générés pendant la carrière sportive en un patrimoine durable, capable de soutenir leurs projets bien au-delà de la compétition.

De Scala Sport à +FORT : une nouvelle étape pour Scala Patrimoine
La naissance de +FORT marque un tournant dans le développement de Scala Patrimoine.
Jusqu'à présent, le cabinet accompagnait les sportifs professionnels principalement à travers son département Scala Sport, spécialisé dans les problématiques patrimoniales, juridiques et financières.
Avec +FORT, cette expertise historique est intégrée à un Sport Office indépendant, dont le champ d'intervention s'étend désormais au conseil stratégique en carrière, à la santé et à la performance.
Cette évolution s'inscrit dans la continuité du modèle développé par Scala Patrimoine depuis sa création en 2014 : un conseil indépendant, rémunéré exclusivement aux honoraires, sans rétrocommissions.
Les trois associés souhaitent ainsi accompagner un nombre volontairement restreint d'athlètes, afin de garantir proximité, disponibilité et personnalisation du conseil.
Comme le souligne Guillaume Lucchini, fondateur de Scala Patrimoine et associé de +FORT : « La carrière d’un sportif concentre des revenus élevés sur une période courte et une exposition permanente au risque. Avec +FORT, nous voulons relier patrimoine, santé et performance. Notre indépendance doit garantir que chaque décision soit prise dans l’intérêt exclusif du sportif et dans une perspective de long terme. Pour le sportif, cet accompagnement ne doit d’ailleurs pas être envisagé comme une dépense supplémentaire, mais comme un véritable investissement sur lui-même, destiné à préserver son capital santé, à sécuriser ses choix et à construire son avenir, bien au-delà de sa carrière sportive. »

Plan Indépendants : ce qui change pour les entrepreneurs
La France a une longue tradition entrepreneuriale derrière elle ! Preuve en est : 3 millions d’indépendants dynamisent aujourd’hui notre tissu économique. Et la crise du Covid-19 n’a pas inversé cette tendance, bien au contraire. En 2021, 995 000 entreprises ont ainsi été créées, soit une hausse de 17,4% par rapport à 2020. Un record historique !
Pour leur offrir une meilleure protection, Emmanuel Macron a présenté une série de mesures, en septembre dernier, dans le cadre d’un plan en faveur de l’activité professionnelle indépendante.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont, à l’unanimité, adopté le 8 février dernier, ce projet de loi. Plusieurs mesures concernent le patrimoine des indépendants, artisans, commerçants et professionnels libéraux, dont la plus emblématique porte sur la création du nouveau statut d’entrepreneur individuel.
Précision : certaines dispositions du projet de loi ont été intégrées dans la loi de finances et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022.
Protéger le patrimoine des indépendants
Un statut unique pour l’entrepreneur individuel
Le plan « Indépendants » élaboré par Alain Griset, l’ancien ministre délégué aux Petites et Moyennes Entreprises, a notamment pour ambition d’apporter une protection supplémentaire au patrimoine personnel de l’entrepreneur, et de le rendre insaisissable en cas de défaillance de son entreprise.
Suivant cette voie, le législateur a donc consacré un statut unique pour l’entrepreneur individuel. Grâce à cela, l’ensemble de son patrimoine individuel deviendra insaisissable par les créanciers professionnels, sauf s’il en décide autrement.
La loi précise, à cet effet, que seuls les éléments utiles à son activité professionnelle pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle. Ces dispositions s’appliqueront à partir du 15 mai 2022.
Ce qu’il faut savoir :
- La loi distingue le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’entrepreneur ;
- Seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur pourront, en principe, être saisis en cas de défaillance ;
- Sauf exception, le patrimoine personnel ne pourra être saisi que par ses créanciers personnels ;
- Cette réforme concerne toutes les nouvelles créations d’entreprises, à partir du 15 mai 2022 ;
- Pour les entreprises créées avant la réforme, cette protection s’appliquera uniquement aux nouvelles créances ;
- Rien ne change pour les créances en cours (notamment les prêts bancaires) ;
- Il ne se sera plus possible de créer une nouvelle entreprise sous le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Les EIRL en cours de vie demeureront toutefois.
Le passage en société facilité
Le législateur a pris des dispositions pour faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société. Il est ainsi désormais possible de transmettre la totalité du patrimoine professionnel en une seule opération, simple à réaliser.
Favoriser la transmission des entreprises
La fiscalité sur les transmissions et les reprises d’entreprises allégée
Les plafonds d’exonération totale et partielle des plus-values lors de la cession d’une entreprise individuelle sont respectivement portés :
- De 300 000 € à 500 000 € ;
- De 500 000 € à 1 M€.
En parallèle, le plan « Indépendants » assouplit les dispositifs d’exonération des plus-values de cession dégagées à l’occasion d’un départ en retraite.
Auparavant, et sous certaines conditions, les entrepreneurs pouvaient bénéficier d’une exonération des plus-values lorsque la cession de leur entreprise intervenait 24 mois, après leur départ en retraite. Mais en raison de la crise sanitaire, le laps de temps nécessaire pour vendre une entreprise s’est allongé. En réponse, le législateur a donc porté ce délai à 36 mois.
Attention, cette mesure s’applique uniquement aux exploitants ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre 2019 et 2021.
Autre assouplissement prévu par la loi : la cession à toute personne d’une activité en location-gérance sera autorisée, sous réserve que cette cession porte sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité.
Le rachat d’un fonds de commerce favorisé
La loi dédiée aux Indépendants comporte un volet visant à alléger la fiscalité applicable à l’acquisition d’un fonds de commerce. L’indépendant peut désormais déduire du résultat imposable les amortissements comptabilisés.
Cette mesure est cependant temporaire. Elle concerne, en effet, uniquement les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Faciliter le rebond des indépendants
Un accès élargi à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI)
Le législateur a souhaité élargir l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants.
Pour y avoir droit, un entrepreneur devait auparavant exercer une activité non salariée sans interruption pendant au moins deux ans, dans la même entreprise, et faire l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
La loi ouvre l'accès à ce dispositif aux indépendants dont l'activité économique n’est « pas viable ». Que faut-il cependant entendre par « non viable » ? Cela implique concrètement une baisse du revenu fiscal de 30 % d’une année sur l’autre.
Le montant de l’allocation reste stable, à environ 800 € par mois. Selon les premières estimations transmises par le gouvernement, cette réforme de l’ATI devrait permettre à 30 000 indépendants d’en bénéficier, contre à peine 1 000 aujourd’hui.
À noter : les indépendants auront également un accès simplifié au dispositif d’assurance volontaire contre le risque d’accident du travail et des maladies professionnelles. Sa tarification sera ainsi réduite d’environ 30 %, alors que les prestations versées resteront similaires.
La protection du gérant majoritaire d’une SARL
En cas de défaillance, les dettes contractées en tant que gérant majoritaire d’une SARL au titre de sa protection sociale ne pouvaient être appréhendées ni par une procédure collective, ni par celle du surendettement des particuliers. Il était ainsi susceptible d’être privé de toute solution de traitement de ses dettes de cotisations sociales. Désormais, les dettes peuvent être effacées dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers.
Des mesures pour les indépendants face à la crise sanitaire
La crise sanitaire a fragilisé l'activité économique de nombreux indépendants. Pour les aider à passer cette épreuve, la loi neutralise l’impact de la crise dans le calcul des indemnités journalières des indépendants.
L’œil de Scala patrimoine
Les mesures présentées dans le plan consacré aux « Indépendants » nous semblent très pertinentes.
Si la création du statut juridique d’entrepreneur individuel représente une véritable innovation, il ne faut cependant pas en attendre des miracles.
La frontière entre les patrimoines personnels et professionnels des entrepreneurs risque d’être ténue. Leurs créanciers, notamment les banques, continueront très probablement d’exiger des garanties reposant sur leurs actifs personnels. Certains professionnels craignent même que ces changements rendent l’accès au crédit plus difficile pour les entrepreneurs.
Il conviendra également de préciser ce que le législateur entend par « éléments utiles à l’activité professionnelle », pour éviter une trop grande porosité entre les patrimoines personnels et professionnels.
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
Le gouvernement simplifie les démarches administratives des entrepreneurs
Les entrepreneurs sont malheureusement très nombreux à se perdre dans les méandres de l’administration. Tel le labyrinthe construit par l’ingénieux Dédale pour empêcher le Minotaure de s’échapper, le formalisme « à la française » se distingue, en effet, par sa très grande complexité. Le ministère de l’Économie et des Finances en a d’ailleurs pleinement conscience. Il reconnait même « que certaines informations et formalités sont encore éparpillées sur de nombreux sites méconnus ou mal référencés ».
Pour apporter plus de lisibilité et de fluidité dans les démarches réalisées par les entreprises et les entrepreneurs, le Gouvernement a lancé, en ce début d’année, un programme de simplification des services en ligne dédiés aux professionnels. Trois nouveaux sites sont désormais accessibles. Scala Patrimoine vous les présente.
entreprendre.service-public.fr : pour s’informer et s’orienter
Ce site est le nouveau point d'entrée des indépendants pour accéder à l'ensemble des informations administratives les concernant. Le chef d'entreprise dispose donc, dans une seule interface, des informations essentielles pour conduire et développer son activité au quotidien. Le parcours est construit autour des six étapes clés de la vie de l’entreprise : sa création, sa reprise, sa gestion, son développement, sa fermeture et sa transmission.
entreprendre.service-public.fr intègre notamment les aspects comptables, fiscaux et de ressources humaines. L'entrepreneur pourra, par exemple, déclarer en ligne son chiffre d’affaires ou accéder à des modèles de documents (factures …). Celui-ci pourra même prendre rendez-vous avec des conseillers appartenant à une quarantaine de services de l'État.
formalites.entreprises.gouv.fr : pour réaliser des formalités
Mis en place par l’Institut National de la Propriété industrielle (INPI), le site formalites.entreprises.gouv.fr centralise l’ensemble des formalités administratives à accomplir pour immatriculer, modifier, cesser son activité ou encore déposer ses comptes.
Cette interface rassemble ainsi les ressources d’une dizaine de sites issus notamment des Centres de Formalités des Entreprises (CFE). Le nouveau service se substituera définitivement à eux à compter du 1er janvier 2023.
portailpro.gouv.fr : pour déclarer et payer
Avec portailpro.gouv.fr, Bercy propose désormais un portail unique rassemblant DGFiP, Douane et Urssaf. Les entrepreneurs pouvant ainsi effectuer l’intégralité de leurs déclarations fiscales, douanières et sociales via cette interface. Ceux-ci peuvent également suivre leur situation en temps réel, synthétisée dans un tableau de bord.
L’entrepreneur ou son mandataire a aussi la possibilité de dialoguer avec les services publics concernés : Urssaf, Douanes ou Finances publiques, en utilisant la messagerie sécurisée mise à sa disposition.
Plan Indépendants : les mesures qui concernent le patrimoine des entrepreneurs
Plus de trois millions d’entrepreneurs indépendants exercent aujourd’hui dans toute la France. Pour les aider à développer leur activité, le gouvernement a confié le soin à Alain Griset, Ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, de travailler sur un bouquet de nouvelles mesures. Aux côtés d’Emmanuel Macron, il a présenté le 16 septembre dernier le « Plan Indépendants », résultat de plusieurs mois de travail.
5 axes composent ce projet de loi :
- créer un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel et faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société ;
- améliorer et simplifier la protection sociale des indépendants ;
- faciliter la reconversion et la formation des indépendants ;
- favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire ;
- simplifier l’environnement juridique des indépendants et leur accès à l’information.
Plusieurs mesures concernent directement le patrimoine des entrepreneurs.
Un statut unique pour l'entrepreneur individuel
Le plan en faveur des indépendants prévoit l’instauration d’un statut unique pour l’entrepreneur individuel. Une mesure qui s’accompagne logiquement de la suppression du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Seule subsiste donc l’ « entreprise individuelle », aussi appelée exercice en nom propre.
Principale conséquence, l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel deviendrait, par défaut, insaisissable par les créanciers professionnels. Uniquement ceux qui en décideront autrement pourraient ainsi voir leurs biens personnels saisis, en cas de défaillance professionnelle.
Cette réforme entrerait en vigueur dès 2022. Elle concernerait toutes les créations d’entreprises réalisées après l’entrée en application de la loi. Pour les entreprises déjà constituées avant la réforme, la protection ne s’appliquerait qu’aux nouvelles créances.
Autre facilité proposée aux entrepreneurs, le statut unique leur offrirait la possibilité d’opter pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS).
Le passage d’une entreprise individuelle en société facilité
Un entrepreneur peut rencontrer des difficultés à faire passer son activité d’une entreprise individuelle à une société. Or, cette stratégie a pourtant du sens dans le cadre d’une cession, lors d’un départ en retraite ou de changement d’activité professionnelle.
Un dispositif spécifique devrait entrer en vigueur en 2022 pour faciliter une telle démarche. Il permettrait, en effet, à l’indépendant de transmettre l’intégralité de son patrimoine professionnel en une opération unique. Jusqu’à présent, l’ensemble de son patrimoine devrait être apporté, bien par bien et contrat par contrat, à la société.
Point de vigilance, les créanciers devraient cependant donner leur accord à une telle opération.
Le coût de "l'assurance volontaire" abaissé
Les indépendants peuvent avoir accès à une assurance volontaire leur offrant une protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Hélas, seuls 45 000 entrepreneurs ont, jusqu’à présent, souscrit à ce dispositif.
Pour en améliorer l’attractivité, sa tarification serait réduite d’environ 30%, et ce dès l’année prochaine. Le gouvernement a d’ailleurs précisé que la baisse du prix n’aurait pas d’impact sur le niveau des prestations apportées aux souscripteurs.
Le statut de conjoint collaborateur accessible au concubin
Crée en 2005, le statut de conjoint collaborateur confère à ce dernier un ensemble de droits, parmi lesquels une protection sociale et des droits à la retraite. Jusqu’à ce jour, ce statut n’était ouvert qu’aux seules personnes mariées ou pacsées aux chefs d’entreprise.
Le « plan indépendants » présenté par Alain Griset prévoit notamment :
- l’extension du champ d’application du statut de conjoint collaborateur aux concubins des dirigeants d’entreprises ;
- la simplification des modalités de calcul des cotisations (notamment pour les droits à la retraite) des conjoints collaborateurs des micro-entrepreneurs(1);
- la limitation du statut de conjoint collaborateur à cinq ans dans une carrière. La volonté du législateur étant d’acter son caractère transitoire et de limiter les situations de dépendance économique du conjoint à l’égard du chef d’entreprise.
Une aide aux entrepreneurs mettant la clef sous la porte
Depuis le 1er novembre 2019, les indépendants qui ont exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins deux ans peuvent bénéficier d’un dispositif d’assurance chômage spécifique (ATI). Celle-ci leur permet de bénéficier d’une aide mensuelle - d’environ 800 euros - pendant six mois.
Pour l’obtenir, l’entrepreneur doit à ce jour faire l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Le projet de loi prévoit que cette aide puisse lui être versée avant l’ouverture d’une procédure collective. Il devrait alors justifier que son activité n’était pas viable économiquement. En pratique, ce critère serait apprécié en se fondant sur une baisse du revenu fiscal de l’indépendant de 30% d’une année sur l’autre.
La fiscalité applicable aux cessions d’entreprises individuelles adoucie
Les plus-values professionnelles réalisées lors de la cession d’une entreprise individuelle ou d'une branche complète d’une activité (hors actifs immobiliers) peuvent être exonérées, totalement ou partiellement.
Le plan en faveur des indépendants propose une augmentation du montant des abattements applicables :
- le plafond pour une exonération totale passerait de 300 000 € à 500 000 € ;
- le plafond pour une exonération partielle passerait de 500 000 € à 1 M€.
La cession d’un fonds donné en location-gérance facilitée
En cas de départ à la retraite ou de transmission d’une entreprise individuelle, l’entrepreneur peut, sous certaines conditions, bénéficier de l’exonération de tout ou partie des plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de la cession de son activité au locataire-gérant en place.
Le plan en faveur des indépendants envisage d’assouplir ces conditions. Elle autoriserait ainsi la cession d’une activité mise en location-gérance à toute personne, sous réserve qu’elle en poursuive effectivement l’exploitation.
En d’autres termes, la mesure proposée permettra à l’entrepreneur de continuer à bénéficier des exonérations d’impôt, si une autre personne que son locataire-gérant reprend son activité pour la poursuivre.
Le délai de demande d’exonération des plus-values professionnelles allongé
La crise du covid-19 a allongé les délais de cession de certaines entreprises. En réponse, le projet de loi propose qu’un entrepreneur partant à la retraite puisse disposer d’un délai plus important pour bénéficier des abattements applicables.
Le chef d’entreprise serait ainsi exonéré des plus-values professionnelles de cession. Il faudra, pour cela, qu'il fasse valoir ses droits à la retraite dans un délai maximum de 36 mois, contre 24 mois actuellement. Cette disposition est cependant temporaire.
Elle s’appliquerait uniquement aux exploitants ayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2019, 2020 ou 2021, avant la cession de leur entreprise.
Le début d’activité des indépendants simplifié
Le législateur a souhaité faciliter les démarches des entrepreneurs lors du lancement de leur activité.
Les parlementaires vont donc présenter une série de mesure en ce sens :
- permettre la déclaration du chiffre d’affaires dès le début d’activité du micro-entrepreneur, contre 90 jours actuellement ;
- allonger les délais pour le choix du régime d’imposition pour un micro-entrepreneur (régime « micro-entreprise » ou régime réel d’imposition).
Le calendrier du vote du Plan Indépendants
Enfin, trois textes législatifs mettent en œuvre le "plan indépendants" : un projet de loi dédié aux entrepreneurs, le projet de loi Finances 2022 (PLF), et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
L’examen parlementaire débutera à la fin du mois d’octobre. Les promulgations des lois devraient, quant à elles, intervenir en toute fin d’année.
(1) Un taux global pourrait s’appliquer à une assiette calculée soit en fonction du chiffre d'affaires du chef d’entreprise, soit en fonction d’un montant forfaitaire correspondant au chiffre d’affaires permettant d’assurer un revenu égal au 1/3 du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
Le P.E.R.P
Le Plan d’Epargne Retraite Populaire (le PERP) est un produit d’épargne qui permet de se constituer des revenus complémentaires au moment du départ à la retraite. Les cotisations ou primes versées chaque année sur un PERP sont déductibles du revenu net global dans certaines limites.
La Location Meublée Professionnelle
Le statut de loueur en meublé professionnel permet de se constituer un patrimoine immobilier générant des revenus réguliers garantis par un bail commercial d’une durée de 9 à 15 ans. Avec ce statut professionnel vous disposez d’une protection sociale, profitez de règles comptables et fiscales intéressantes, bénéficiez d’une fiscalité avantageuse sur la transmission et réduisez, sous certaines conditions, votre ISF.
Les contrats MADELIN
Ces contrats permettent, aux travailleurs non salariés, d'améliorer leur protection sociale en la finançant, en partie, par des économies d'impôts. Ces contrats concernent la retraite, la prévoyance, la mutuelle (complémentaire santé) et la perte d'emploi.








