Les coulisses d'un OBO Immobilier

Transmission et cash-out : les coulisses d’un OBO réussi

Récemment, un couple d’entrepreneurs est venu frapper à la porte de notre multi family office indépendant dans le but de réaliser un état des lieux complet de leur situation patrimoniale. L’objectif était double : restructurer leur patrimoine pour mieux en organiser la transmission à leurs enfants, tout en optimisant leur fiscalité globale.

Un couple à la recherche d'un conseil indépendant 

Le couple, marié sous le régime de la séparation de biens et parent de deux enfants, dispose d’un patrimoine conséquent : un revenu fiscal de référence avoisinant de près de 400 000 euros annuels (dont 81 000 € de revenus fonciers), un patrimoine immobilier évalué à près de 7 millions d’euros (à la fois en biens de jouissance et en immobilier locatif.

Madame, associée-gérante de plusieurs structures, est également propriétaire d’un immeuble de rapport détenu depuis plus de 30 ans dans le cadre d’une transmission familiale et valorisée à près de 1 millions d’euros. Monsieur, salarié et actionnaire d’une entreprise, détient également des participations. La valeur des actifs professionnels du couple étant supérieure à 6 millions d’euros.

Un emprunt étant également en cours dans le cadre de l’acquisition de leur résidence principale. 500 000 € restant à payer.

Au regard de l’organisation de leur patrimoine, le couple subit une pression fiscale importante sur leurs revenus fonciers (voir le tableau ci-dessous). Leurs revenus professionnels suffisent tout juste à maintenir leur train de vie, déjà grevé par la fiscalité liée à leurs revenus fonciers — impôt sur le revenu et impôt sur la fortune immobilière. Surtout, le couple n’a pas la volonté d’accroître les revenus issus de leur activité professionnelle.

Autre enjeu majeur : leur patrimoine professionnel se révèle largement illiquide. Les entrepreneurs ne souhaitant, en effet, absolument pas céder ses actifs. Dès lors, leurs leviers de liquidité résident dans leur patrimoine immobilier, seul véritable actif monétisable.

Les revenus du couple
Les revenus du couple

Un « OBO » pensé dans l’intérêt de la famille

Madame envisageait l’acquisition d’un nouvel actif locatif, un pied à terre à Paris, d’une valeur de 500 000 €. Pour ce bien, une promesse d’achat a déjà été signée. Cet actif dispose déjà d’un contrat de location en cours de validation, pour un montant de loyer net annuel de 39 000 €.

  • Les objectifs du couple

Le couple souhaite saisir l’occasion pour desserrer l’étau fiscal qui pèse sur eux. Leur objectif : réorganiser leurs revenus immobiliers de manière à les encapsuler, afin de réduire la pression des impôts et, par ricochet, d’améliorer leur confort de vie.

Madame souhaitait également anticiper la transmission de ce pied à terre à Paris, ainsi que le bien immobilier d’une valeur d’1 million d’euros dont elle était seule propriétaire, à ses enfants.

À partir de ces éléments, les équipes de Scala Patrimoine ont initié une réflexion patrimoniale approfondie, en menant un audit complet. Ce diagnostic a permis d’évaluer la valeur précise des actifs immobiliers, d’analyser les flux locatifs générés (revenus, charges, taxes foncières, résultats d’exploitation…) et de modéliser les différents scénarios de financement.

L’objectif : projeter la faisabilité d’une opération de type Owner Buy Out (OBO) au travers d’une structure optimisée, tout en sécurisant les flux de trésorerie futurs et en assurant la pérennité de la transmission.

  • Les atouts de l'assurance-vie

L’immobilier de rapport détenu par Madame devient ainsi une véritable clé de voûte : il permet de dégager des liquidités afin d’offrir à la famille un matelas de sécurité, tout en ouvrant la voie aux atouts de l’assurance-vie. Abattements fiscaux réservés aux bénéficiaires et optimisation de la transmission du patrimoine en font un instrument stratégique, à la croisée des chemins entre la protection immédiate de la famille et la préparation de l’avenir.

L’assurance vie permet, en effet, de transmettre un capital avec une fiscalité avantageuse à destination de ses enfants : abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans, puis 30 500 € global après 70 ans, hors succession.

Un OBO patrimoniale « autofinancée »

Le schéma retenu prévoit la création d’une Newco, une société civile immobilière (SCI) soumise à l’impôt sur les sociétés, détenue à parts égales par Madame et Monsieur. Cette société a pour vocation d’acquérir à la fois la maison actuellement détenue par Madame, ainsi qu’un nouvel actif immobilier locatif. Cette classe d’actifs présente en outre l’avantage de pouvoir être restructurée grâce à l’effet de levier, offrant ainsi des perspectives d’optimisation et de dynamisation du patrimoine.

La structuration patrimoniale
La structuration patrimoniale liée à l'OBO

La Newco lèvera un financement bancaire amortissable sur 20 ans à hauteur de 1,3 Million d’euros, dont le remboursement sera assuré par les revenus locatifs générés (104 000 € nets annuels). Ce schéma d’autofinancement, basé sur des annuités de 95 000 €, affiche un ratio LTV (loyers/annuités) de 108 %.

Cette opération a ainsi été conçue dans la perspective d’un rendement locatif attractif, avoisinant les 10 %, dans un cadre de location commerciale optimisé. À l’occasion du cash-out, Madame disposera d’une somme conséquente qu’elle pourra, si nécessaire, injecter en compte courant d’associé afin de soutenir le besoin en fonds de roulement de la société. Une stratégie qui vient ainsi renforcer la solidité du projet et en garantir l’autofinancement.

Business Plan de la Newco
Business Plan de la Newco, dans le cadre de l'opération d'OBO
Conséquences fiscales de l'opération
Conséquences fiscales de l'opération d'OBO

L'OBO : un outil pour une transmission patrimoniale anticipée

L’OBO a été pensé dans l’intérêt de la famille.

L’un des aspects clés de cette opération est son anticipation de la transmission. Une fois la structuration achevée, une donation en nue-propriété de 90 % des parts sociales de la Newco se concrétisera au profit des enfants.

Les enfants posséderont 90% la nue-propriété de la Newco, Monsieur et Madame conserveront chacun : 45% en usufruit et 5% en pleine propriété.

Grâce à un actif valorisé à 1,3 million d’euros et une dette équivalente, la valorisation nette de la société sera nulle. Cette mécanique permet une transmission sans frottement fiscal significatif, tout en assurant la conservation du pouvoir de gestion par les parents via l’usufruit.

Conséquences successorales de l'opération
Conséquences successorales de l'opération d'OBO

Un accompagnement global et indépendant par Scala Patrimoine

Tout au long du processus, les équipes de Scala Patrimoine ont assuré un accompagnement rigoureux, structuré et indépendant, de la phase de conseil jusqu’à la mise en œuvre opérationnelle. Appels d’offres bancaires, modélisations financières, coordination des interlocuteurs, centralisation des échanges, sélection des meilleures offres de financement : le multi family office a pris en charge l’intégralité de la structuration, offrant à ses clients un projet « clés en main », sécurisé.

Dans cette mission à forte valeur ajoutée, l’indépendance de Scala Patrimoine a permis de garantir une approche totalement libre de tout conflit d’intérêts, centrée exclusivement sur les objectifs des clients : transmission, optimisation fiscale, diversification patrimoniale et sécurisation du futur.

Les équipes de Scala Patrimoine se tiennent à votre entière disposition pour vous accompagner dans la gestion et le développement de votre patrimoine, et vous aider à trouver des solutions adaptées à vos enjeux et problématiques.


Nos conseils pour réussir ses investissement dans un fonds de private equity

Private Equity : Les 10 conseils clés pour sélectionner un fonds d’investissement performant

Le capital-investissement, ou private equity, est un pilier incontournable du financement de l’économie française. Aujourd’hui, ce sont plus de 2 900 start-ups, PME et ETI qui ont bénéficié, en 2024, de l’accompagnement de ces fonds dans l’hexagone, accélérant leur développement, soutenant leur transformation, et souvent, réinventant leur avenir.

Plébiscité par les investisseurs institutionnels et privés pour son profil rendement/risque attractif, le private equity séduit autant par son impact sociétal que par sa capacité à créer de la valeur sur le long terme. Sur les deux dernières décennies, les rendements générés par les fonds de private equity ont surpassé ceux de l’indice S&P 500, démontrant leur potentiel sur des cycles économiques variés.

Les performances du capital investissement, par rapport aux autres classes d'actifs
Les performances du capital investissement, par rapport aux autres classes d'actifs

Mais derrière cette performance moyenne flatteuse, se cache une réalité plus nuancée : la dispersion des rendements entre les fonds est significative. Selon le TRI Net Index sur la période 2007-2017, les fonds ont affiché une performance moyenne de 13 % par an. Cependant, les fonds du premier quartile ont, quant à eux, atteint près de 20 % ! Une différence majeure, d’autant plus critique que le marché mondial compte aujourd’hui plus de 5 000 fonds.

Dans ce contexte, bien choisir son fonds de private equity n’est pas une option : c’est une nécessité. Voici les principaux critères à considérer pour bâtir une allocation pertinente et sélectionner les gestionnaires les plus performants.

Private equity : TRI NET index
Private equity : TRI NET index

1. Un processus de sélection rigoureux et structuré

Avant toute chose, nous pensons qu’il est impératif de mettre en place un cadre méthodique d’analyse, permettant d’identifier les fonds les plus prometteurs selon des critères objectifs et comparables. Ce travail en amont est, à notre sens, la clef d’une performance durable.

2. Une stratégie d’investissement claire et cohérente

Le discours du gestionnaire doit être étayé par une stratégie d’investissement compréhensible, ciblée et réaliste : types de sociétés visées, approche de création de valeur, leviers d’accompagnement, et horizon de sortie. La cohérence entre les intentions affichées et la réalité opérationnelle est un gage de sérieux.

3. La solidité et l’expérience des équipes

La performance d’un fonds dépend étroitement de la qualité humaine et technique de son équipe de gestion. Privilégiez des équipes stables, ayant traversé plusieurs cycles économiques, y compris des périodes de turbulence. Leur capacité à réagir en temps de crise est souvent un indicateur plus fiable que leur performance en période de croissance.

Regardez aussi la composition des équipes : diversité des profils, présence d’un risk manager, existence d’un comité d’investissement structuré, ou d’un comité consultatif indépendant.

4. Le track record : des résultats qui parlent (souvent) d’eux-mêmes

Un historique de performance solide et récurrente témoigne d’un savoir-faire avéré. Mais ne vous arrêtez pas au chiffre brut : analysez la provenance des performances (levier financier, part de la croissance organique, multiple de sortie …), la cohérence stratégique et la capacité du fonds à répliquer sa réussite.

5. L’alignement des intérêts : une priorité absolue

Pour s’assurer de l’alignement des intérêts, entre les gérants, l’entreprise et les investisseurs rien de mieux que d’analyser les mécanismes de carried interest. C’est-à-dire la part de la plus-value reversée aux équipes de gestion en cas de succès. Ce mécanisme doit inciter les gestionnaires à maximiser la performance, tout en veillant à ce que leur rémunération reste en cohérence avec celle des investisseurs (limited partners).

6. La qualité du sourcing et du suivi des participations

Un bon fonds repose sur sa capacité à sourcer des opportunités uniques, hors des circuits concurrentiels. Cela suppose un réseau actif, une équipe dédiée au sourcing, et une distinction claire entre les équipes d’investissement et celles en charge du suivi post-acquisition. La qualité du suivi et de l’accompagnement des participations fait souvent la différence.

7. Une politique ESG robuste et sincère

L’intégration des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) est aujourd’hui un critère non négociable. Elle reflète non seulement la responsabilité du gestionnaire, mais également sa capacité à anticiper les risques extra-financiers. Préférez les fonds dont l’approche ESG est rigoureuse, documentée et réellement intégrée à la stratégie.

8. La transparence et la qualité du reporting

Le reporting ne doit pas se limiter à des tableaux de chiffres trimestriels. Un reporting de qualité vous offre une vision claire sur la performance, les risques, les valorisations, et les perspectives du portefeuille. La fréquence et la clarté de la communication sont le reflet du professionnalisme du gestionnaire.

9. L'anticipation des scénarios défavorables

Interrogez-vous sur la capacité du fonds à gérer des entreprises en difficulté : quelles sont les procédures mises en place ? Quelle est la flexibilité offerte en cas de retournement ? Quelles sont les conditions de sortie anticipée ? Ces éléments, souvent négligés, peuvent s’avérer cruciaux.

10. La diversification : levier de résilience

Votre portefeuille doit intégrer une diversification sectorielle, géographique et stratégique, en sélectionnant des fonds opérant sur différents segments : capital-risque, capital-développement, LBO large cap, infrastructure, fonds secondaires, fonds de dettes privées… Une approche multi-fonds ou multi-stratégies permet d'amortir les cycles économiques et sectoriels.

Conclusion

Le private equity peut offrir des rendements exceptionnels. Mais ce potentiel ne se réalise pleinement qu’avec une sélection rigoureuse des fonds, un processus méthodique, et une connaissance fine des enjeux propres à cette classe d’actifs.

Enfin, votre allocation doit refléter votre profil de risque, la taille de vos actifs financiers, votre horizon d’investissement et, éventuellement, vos convictions sectorielles. Le private equity est un placement long terme, illiquide, et sélectif : il ne se conçoit qu’avec une vision stratégique.

Il est à ce titre essentiel de se faire accompagner par un professionnel expérimenté, ayant une vision globale de la gestion de patrimoine.

Nos équipes sont donc à votre disposition pour échanger sur vos projets d’investissement et évaluer, avec vous, leur intérêt, au regard de l’environnement économique et financier, de la structuration de votre patrimoine et de vos objectifs de vie.


Guillaume Lucchini, associé fondateur du multi family office de Scala Patrimoine

Comment bien choisir son multi-family office ?

Le multi-family office est une structure indépendante au service de plusieurs familles fortunées, qu’il accompagne dans la gestion, la préservation et la transmission de leur patrimoine. Offrant des prestations sur mesure — allant de la gestion d’actifs à la gouvernance familiale, en passant par la fiscalité, l’immobilier ou encore la philanthropie — il agit tel un chef d’orchestre, coordonnant une symphonie d’experts au seul bénéfice des intérêts familiaux.

Guillaume Lucchini, associé-fondateur de Scala Patrimoine, nous éclaire sur les missions de ces structures discrètes et hautement personnalisées. Il revient également sur les critères à considérer pour les grandes familles, entrepreneurs et sportifs de haut niveau qui souhaitent s’entourer d’un multi-family office digne de leur confiance.

Qu’est-ce qu’un multi-family office ?

Guillaume Lucchini. Un multi-family office, c’est avant tout une équipe de confiance, entièrement dédiée à la gestion et à la pérennisation du patrimoine de plusieurs familles. C’est un métier qui s’inscrit dans la durée : il s’agit d’abord de définir une stratégie patrimoniale en fonction d’objectifs à court, moyen et long terme, puis d’en assurer l’application, l’évolution et la transmission aux générations futures.

Notre rôle embrasse une pluralité de disciplines : gestion financière bien sûr, mais aussi ingénierie patrimoniale, fiscalité, structuration, financement et mécénat. Cette diversité des missions nous impose de réunir au sein du cabinet des talents aux compétences complémentaires.

Un point essentiel : un multi-family office doit être véritablement indépendant. Cette indépendance ne se mesure pas au capital détenu, mais à l’absence de conflits d’intérêts. Cela implique une rémunération exclusivement fondée sur les honoraires versés par le client. Pas de rétrocommissions, pas de frais cachés : la transparence est la clef d’un accompagnement sincère et désintéressé.

Être multi-family office, c’est assumer le rôle de direction financière, juridique et stratégique externalisée. C’est incarner un accompagnement global, à 360°, totalement indépendant, dans le seul but de servir et protéger les intérêts de la famille.

https://www.youtube.com/watch?v=Qvr4ZfeGtqE

« S'assurer de l’indépendance financière de son interlocuteur »

Comment bien choisir son multi-family office ?

Guillaume Lucchini. C’est une question qu’on me pose souvent — à juste titre, car ce choix engage sur le long terme. Je crois qu’il repose sur trois piliers fondamentaux.

Premièrement, s’assurer de l’indépendance financière de son interlocuteur. Cela signifie qu’il doit être rémunéré uniquement par des honoraires de conseil. Aucun intéressement sur les produits proposés, aucune rémunération occulte : cette transparence garantit l’absence de conflit d’intérêts, condition sine qua non d’un accompagnement loyal.

Deuxièmement, il est impératif que votre conseiller soit en mesure d’appréhender la complexité de votre patrimoine dans toutes ses dimensions. Cela suppose la présence, au sein du cabinet, de profils multidisciplinaires capables de dialoguer entre eux, de croiser les expertises. Cette transversalité doit aussi s’étendre à l’extérieur, via un réseau d’experts — qu’ils soient choisis par le client ou apportés par le cabinet.

Enfin, il faut comprendre que l’on ne naît pas multi-family office : on le devient, par méthode, par rigueur, et par l’expérience des sujets les plus sensibles. C’est une philosophie d’accompagnement fondée sur la profondeur d’analyse, la confiance et la maîtrise.

https://www.youtube.com/watch?v=PuhsJz5Sb8Y


cession d'actions gratuites

Cession d’actions gratuites : comment optimiser une opération dépassant le million d’euros ?

Quand un cadre dirigeant d’un grand groupe du CAC 40 a poussé la porte de notre multi family office il y a quelques semaines, il cherchait bien plus qu’un simple conseil fiscal. Marié, ce père de trois enfants souhaitait une vision globale, structurée, pour piloter sereinement son patrimoine. Disposant d’un actif patrimonial conséquent, évalué à plusieurs millions d’euros, il était confronté à une problématique aussi technique que stratégique : que faire de ses actions gratuites ? Et surtout, comment en optimiser la cession sans subir une fiscalité dissuasive et répondre à ses objectifs patrimoniaux ?

Cession d’actions gratuites : une opération sensible

Son interrogation principale portait sur un projet de cession d’actions gratuites reçues via des plans d’attribution successifs. Le produit potentiel de cette opération s’élevait à plus d’un million d’euros. Une somme significative, soumise à un traitement fiscal complexe, surtout dans un contexte où les régimes d’imposition ont fortement évolué selon les dates d’attribution.

Notre client, déjà soumis à la tranche marginale de l’impôt sur le revenu à 45 %, craignait également de dépasser le deuxième seuil de déclenchement de la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR). Cette contribution, qui s’ajoute à l’impôt sur le revenu, s’applique à partir de 500 000 € de revenu fiscal de référence pour une personne en couple. La deuxième tranche de la CEHR, quant à elle, concerne les revenus compris entre 500 001 € et 1 000 000 €, auxquels s’applique un taux majoré de 3 %.

La question n’était donc pas seulement de vendre, mais quand et comment vendre.

Lissage fiscal et stratégie de cession étalée

Face à cette complexité, notre premier rôle a été pédagogique : expliquer les différences d’imposition selon les dates d’attribution des actions, la fiscalité applicable en cas de cession, les prélèvements sociaux et les subtilités du mécanisme du quotient. Ce dernier, bien connu pour étaler dans le temps des revenus exceptionnels, s’applique différemment selon qu’on parle de l’impôt sur le revenu ou de la CEHR — une nuance essentielle à comprendre.

Nous avons ainsi proposé une stratégie de cession segmentée, répartie sur plusieurs années. Ce fractionnement permettait non seulement d’éviter le franchissement des seuils critiques, mais aussi de bénéficier de tranches d’imposition plus douces, en lissant les gains dans le temps. Cette méthode offrait à notre client une gestion fine de son revenu fiscal de référence, tout en sécurisant les liquidités souhaitées.

Préparer demain : la transmission en ligne de mire

Mais notre accompagnement ne s’est pas arrêté là. Le client souhaitait également sécuriser le financement des études de deux de ses enfants, estimé à 30 000 € par an pendant cinq ans. Plutôt que de mobiliser directement des liquidités et financer sur ces fonds propres les études de ses enfants, nous avons suggéré une approche plus efficiente : la donation d’une partie des actions gratuites aux enfants.

Cette stratégie, mise en œuvre dans les plafonds d’abattement en vigueur (100 000 € par parent et par enfant), permettait non seulement de financer les études sans alourdir la fiscalité familiale, mais aussi de purger la plus-value latente sur les titres donnés. Les enfants, devenus détenteurs des actions, pouvaient ensuite les céder sans impact fiscal, dans le cadre de leur propre imposition, bien plus légère. Ils disposaient alors du capital nécessaire pour autofinancer leurs études supérieures, tout en s’initiant, à leur tour, à une gestion patrimoniale raisonnée.

Un accompagnement dans la durée, jusqu’aux déclarations fiscales

Enfin, notre accompagnement ne s’est pas limité à la seule stratégie. Entre les premières consultations et la mise en œuvre des différentes décisions, nous avons également épaulé notre client sur l’ensemble des déclarations fiscales : intégration des opérations de cession, prise en compte des donations. Autant d’étapes essentielles pour sécuriser les montages et éviter toute erreur.

Un exemple concret d’une gestion patrimoniale globale, où chaque décision — vente, donation, investissement — s’inscrit dans une stratégie cohérente, au service d’un objectif : protéger, faire fructifier et transmettre.

Vous vous interrogez sur la cession de vos actions gratuites ou sur la meilleure stratégie à adopter ? N'hésitez pas à nous contacter : nos experts sont à votre écoute pour vous accompagner avec des solutions personnalisées, adaptées à vos objectifs patrimoniaux.


Romane Azzopardi, responsable de la gestion financière chez Scala Patrimoine

Romane Azzopardi : « Le "Big Beautiful Bill" creuserait le déficit américain de 4000 Md$ sur 10 ans »

Sans surprise, Moody’s a abaissé la note souveraine des États-Unis, retirant ainsi le dernier triple A encore en vigueur, après Standard & Poor’s en 2011 et Fitch en 2023. Désormais, l’ensemble des agences de notation s’accorde pour tirer la sonnette d’alarme sur la trajectoire inquiétante de la dette américaine, qui a franchi le seuil des 36 000 milliards de dollars. Dans le même temps, l’administration Trump poursuit tambour battant l’adoption de son ambitieux projet de loi budgétaire, surnommé le "Big Beautiful Bill". Adopté par la Chambre des représentants le 22 mai, le texte devrait être soumis au vote du Sénat d’ici l’été, non sans subir une série d’amendements substantiels.

Romane Azzopardi, responsable de la gestion financière chez Scala Patrimoine, nous éclaire sur les grands enjeux entourant l’élaboration du futur budget de la première puissance économique mondiale.

Quelles sont les grandes orientations du budget américain pour 2026 ?

Romane Azzopardi. La feuille de route de Donald Trump est sans équivoque : il entend proroger les baisses d’impôts initiées en 2017, tout en lançant une nouvelle vague de réductions fiscales, le "Big Beautiful Bill". En parallèle, le projet prévoit 350 milliards de dollars de dépenses supplémentaires, destinées notamment au financement d’un vaste programme d’expulsions migratoires ainsi qu’au renforcement du budget alloué au Pentagone. Du côté républicain, des coupes budgétaires significatives sont envisagées. Elles pourraient frapper en priorité le programme de santé Medicaid, qui assure actuellement une couverture à quelque 70 millions d’Américains, ainsi que les subventions accordées aux énergies renouvelables dans le cadre de l’Inflation Reduction Act, fer de lance de la politique climatique de Joe Biden.

En matière de recettes, la Maison-Blanche tablait initialement sur des revenus dépassant les 6 000 milliards de dollars sur dix ans, issus de la hausse des droits de douane à l’importation. Un chiffre aujourd’hui revu à la baisse, à la lumière des discussions commerciales en cours avec les principaux partenaires des États-Unis.

« Cette situation pourrait, à terme, inciter la Réserve fédérale à assouplir plus rapidement sa politique monétaire »

Risque-t-on un dérapage incontrôlé du déficit ?

Romane Azzopardi. Selon les projections du Congressional Budget Office, ce projet de loi pourrait creuser le déficit de près de 4 000 milliards de dollars sur la prochaine décennie. Ce montant fait l’objet de vives dissensions au sein du camp républicain et alimente les craintes des marchés financiers, déjà préoccupés par la soutenabilité de la dette fédérale. Les taux souverains à 20 ans ont renoué avec leurs sommets, dépassant le seuil des 5 %, alors que le Trésor américain devra refinancer près de 7 000 milliards de dollars de dette à des conditions bien plus onéreuses — un fardeau qui alourdira mécaniquement le coût du service de la dette.

L’administration Trump mise sur un rebond de la croissance pour résorber le déficit. Mais les perspectives actuelles de l’économie américaine restent en deçà du niveau des taux d’intérêt, ce qui accentue encore la pression sur les finances publiques. Cette situation pourrait, à terme, inciter la Réserve fédérale à assouplir plus rapidement sa politique monétaire, alors même que l’inflation semble pour l’instant contenue et que le marché du travail amorce une normalisation progressive.

https://www.youtube.com/watch?v=OiwVKtf9jcY


B Smart TV Patrimoine

Guillaume Lucchini sur B Smart TV pour évoquer la déclaration de revenus

Virginie Roitman (Présidente de l’Ordre des experts-comptables d’Île-de-France) et Guillaume Lucchini (associé fondateur de Scala Patrimoine) étaient les invités de Nicolas Pagniez dans l’émission Smart Patrimoine, diffusée sur B Smart TV. Ce numéro était consacré à un sujet aussi technique que crucial : la déclaration de revenus.

Déclaration préremplie : une fausse sécurité pour les contribuables

Chaque année, l’administration fiscale propose une déclaration de revenus préremplie, reprenant les informations dont elle dispose. Mais attention : ce document, aussi pratique soit-il, est loin d’être infaillible. Il revient à chaque contribuable de vérifier attentivement, de compléter et, si besoin, de corriger les données indiquées.

Guillaume Lucchini alerte les Français qui considèreraient ce formulaire comme une simple formalité administrative. « Il ne s’agit pas d’un document que l’on signe les yeux fermés, explique-t-il au micro de Nicolas Pagniez. Il y a des choix à faire et un réel intérêt à se faire accompagner par un professionnel expérimenté, tel qu’un expert-comptable ou un conseiller patrimonial. »

Parmi les principaux points de vigilance : les sommes versées sur un plan d’épargne retraite (PER). Ces cotisations, déductibles de l’impôt sur le revenu, sont pourtant souvent oubliées. « J’ai eu un client dont les 40 000 euros de versements n’avaient pas été reportés sur sa déclaration. Cela arrive plus souvent qu’on ne le pense », confie-t-il.

D’autant que les contribuables peuvent, dans certains cas, récupérer les plafonds de déduction des années précédentes, ainsi que ceux de leur conjoint ou conjointe.

Concernant les dons philanthropiques ouvrant droit à des réductions d’impôt, le fondateur du Multi family office recommande de prendre contact, en amont, avec les organismes bénéficiaires pour s’assurer d’obtenir la documentation nécessaire à leur déductibilité. « Il faut pouvoir prouver que le don remplit bien les conditions fiscales. »

Flat tax ou tranche marginale : un choix stratégique

Avant d’aborder l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), l’expert rappelle un autre sujet de réflexion essentiel pour les contribuables fortement imposés : le mode d’imposition des revenus du capital. Le choix entre la flat tax (prélèvement forfaitaire unique) et l’imposition au barème progressif peut avoir un impact significatif. Cela mérite donc une étude approfondie, selon les profils et les objectifs patrimoniaux.

IFI : les entrepreneurs retraités appelés à la vigilance

Les contribuables sont soumis à l’IFI lorsque la valeur nette de leur patrimoine immobilier excède 1,3 million d’euros. Sont concernés l’ensemble des biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au 1er janvier. L’impôt est calculé sur la valeur nette. C’est-à-dire après déduction des dettes existantes à cette date, sous réserve de pouvoir les justifier.

Dans cet entretien, Guillaume Lucchini attire également l’attention sur la règle applicable aux biens démembrés. « En principe, la valeur totale du bien entre dans le patrimoine de l’usufruitier. Le nu-propriétaire, quant à lui, n’a rien à déclarer. »

Mais c’est surtout sur le cas particulier des chefs d’entreprise partant à la retraite que l’expert souhaite insister. « Lorsqu’un entrepreneur cesse son activité, les murs, entrepôts ou fonds de commerce dont il est propriétaire cessent d’être considérés comme des actifs professionnels. S’il conserve ces biens dans le but de générer des revenus complémentaires, il devra désormais les réintégrer dans son assiette IFI. Et la note peut, dans certains cas, s’avérer particulièrement salée. »

L'émission Smart Patrimoine sur B Smart TV, Mercredi 21 mai 2025

L'Union pour l'épargne et l'investissement (UEI)

L'Union pour l'épargne et l'investissement (UEI) : cap sur une Europe financièrement souveraine

Le 19 mars dernier, la Commission européenne a levé le voile sur sa nouvelle stratégie pour l'Union pour l'épargne et l'investissement (UEI). Cette initiative ambitieuse vise à élargir l’accès des citoyens de l’Union aux marchés de capitaux, tout en facilitant le financement des entreprises.

Dans les semaines à venir, des propositions législatives concrètes seront soumises au Parlement européen et au Conseil. Après leur adoption, elles devront être transposées dans les législations nationales, ouvrant ainsi la voie à une adaptation des réglementations en vigueur.

Voici les grandes lignes de cette réforme d’ampleur.

Encourager les épargnants à investir dans les entreprises européennes

L’un des piliers de cette stratégie consiste à orienter plus efficacement l’épargne vers les marchés financiers.

  • Une prudence structurelle des épargnants

L’Europe se distingue par un taux d’épargne historiquement élevé, atteignant en moyenne 14 % du revenu brut disponible — un chiffre nettement supérieur à celui des États-Unis, qui oscille autour de 8 %.

Mais cette abondance d’épargne reste peu mobilisée. Les Européens demeurent frileux lorsqu’il s’agit d’investir dans l’économie réelle, perçue comme plus risquée, même si elle est potentiellement plus rémunératrice. Seuls 17 % des actifs détenus par les ménages européens sont investis en instruments financiers. Contre près de 43 % pour leurs homologues américains.

Or, les enjeux sont colossaux. L’Union européenne doit relever des défis majeurs : assurer son autonomie stratégique, réussir les transitions écologique et numérique, renforcer sa souveraineté financière, améliorer sa compétitivité et, désormais, financer sa défense.

Selon le rapport de Mario Draghi, les besoins supplémentaires de financement s’élèvent à 800 milliards d’euros par an pour accompagner les transitions énergétique et numérique. Si l’on y ajoute les impératifs de défense, ce montant grimpe à 1 000 milliards d’euros par an.

  • Mobiliser plus efficacement l’épargne des ménages

Pour répondre à ces besoins, la Commission européenne ambitionne de faciliter le parcours de l’investisseur. Elle prévoit notamment d'améliorer la culture financière des citoyens tout en garantissant l’accès à des conseils professionnels de qualité.

Une stratégie européenne d’éducation financière devrait ainsi être présentée à l’été 2025. Aujourd’hui, le niveau de littératie financière est jugé insuffisant dans de nombreux États membres. L’objectif est double : inciter les épargnants à investir et stimuler le développement de produits financiers attractifs.

La Commission envisage de créer un modèle européen d’épargne pour les petits investisseurs. Elle souhaite s’inspirer des meilleures pratiques nationales déjà existantes.

Dès octobre, elle réexaminera les règles encadrant les Institutions de prévoyance professionnelle (IORPs). Elle étudiera aussi le produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP).

Bruno Le Maire a confié une mission à Christian Noyer sur l’union des marchés de capitaux. Selon lui, une autre voie est préférable au PEPP. « Plutôt qu’un produit unifié comme le PEPP, pénalisé par les disparités fiscales et tarifaires entre les États membres, il conviendrait de privilégier un label commun. Celui-ci pourrait être décliné par les pays, soit via la création de nouveaux produits d’épargne, soit en adaptant certains dispositifs existants. »

La Commission souligne aussi l’importance des incitations fiscales. Elles sont essentielles pour orienter l’épargne vers des produits à long terme. Les dispositifs de retraite sont notamment concernés.

Réduire les obstacles réglementaires

Autre axe central de l'Union pour l'épargne et l'investissement (UEI) : faciliter l’émergence d’une véritable offre d’épargne transfrontalière. Pour ce faire, la Commission souhaite lever les freins réglementaires, notamment dans le secteur de la gestion d’actifs.

Marie-Anne Barbat-Layani, présidente de l’Autorité des marchés financiers, rappelait récemment devant l’Académie des sciences morales et politiques que : « Les marchés restent encore très liés à des lieux, notamment en raison de la réglementation. L’activité financière est l’une des plus encadrées, et la régulation, mission régalienne par essence, demeure largement nationale. »

Pourtant, l’enjeu est stratégique. « Il est devenu crucial de sécuriser nos circuits de financement pour garantir notre indépendance et renforcer notre autonomie stratégique », conclut-elle.

Bâtir une Europe de l’investissement

Au niveau européen, l’enjeu majeur est le développement d’un véritable marché unique des capitaux.

Cela passe par la mobilisation du secteur bancaire, bien entendu, mais surtout des marchés de capitaux, pour mieux transformer le gisement trop sous-exploité de l’épargne européenne et l’orienter vers des investissements de plus long terme.

Cette stratégie marque une étape décisive dans la construction d’un espace financier européen intégré. La commission ambitionne de changer des règles de l'UE en matière de titrisation « en mettant l'accent sur la diligence raisonnable, la transparence et les exigences prudentielles pour les banques et les assureurs, ce qui permettra de libérer des ressources des banques et de mieux soutenir les entreprises ».

Sachant qu’une une révision du Règlement sur les fonds de capital-risque européens (EuVECA) est aussi annoncée pour l'été 2026.

L’avis de Scala Patrimoine sur "l'Union pour l'épargne et l'investissement" (UEI)

L’Union européenne s’apprête à lancer son projet baptisé « Finance Europe ». Ce label commun, qui réunira une dizaine de pays a pour objectif de rediriger l’épargne des citoyens vers l’économie européenne. Le dispositif sera pleinement opérationnel à partir de 2026. Il mobilisera l’ensemble des acteurs financiers : assureurs, banques et sociétés de gestion. Pour obtenir ce label, les placements devront satisfaire à des critères stricts. Au moins 70 % des actifs devront ainsi être investis dans des entreprises européennes, avec une part significative allouée aux fonds propres sans garantie en capital. De plus, la durée minimale d’investissement sera fixée à cinq ans.

Ce projet va dans le bon sens. Nous partageons, en effet, pleinement la position exprimée par Christian Noyer. L'ancien gouverneur de la banque de France souligne à juste titre qu’il est essentiel d’éviter la création de nouveaux produits financiers. Mieux vaut, en effet, s’appuyer sur les dispositifs existants. Les établissements financiers ne souhaitent d'ailleurs pas l’apparition de nouvelles offres. Ces derniers tendent même à rationaliser leur gamme actuelle. Or, une distribution à grande échelle ne saurait se faire sans leur concours.

D’autant qu’en France, l’éventail des solutions d’épargne est déjà riche et diversifié. Assurance-vie française ou luxembourgeoise, contrats de capitalisation, ou encore plan d’épargne en actions (PEA), autant de véhicules répondant déjà aux principaux besoins des investisseurs.

Nous suivons également avec attention la volonté de la Commission européenne de faciliter le développement des fonds de pension en tant que produits d’épargne.

Projet, Union de l'épargne et des investissements (UEI), Commission européenne 

Paris Match : les enjeux de l'expatriation

Paris Match : expatriation et placements financiers, les conseils de Guillaume Lucchini

Changer de pays, c’est embrasser une aventure exaltante… mais ce choix peut profondément bouleverser la gestion de votre patrimoine. Certains produits d’investissement français, par exemple, ne sont pas reconnus à l’étranger. Tandis que les règles fiscales locales peuvent remettre en question votre stratégie financière. Interrogé par les journalistes Léo Monégier et Silvia Simao, Guillaume Lucchini, associé fondateur du cabinet Scala Patrimoine, décrypte les enjeux liés à l'expatriation et livre ses recommandations dans une interview exclusive pour Paris Match.

Expatriation : une analyse au cas par cas s’impose

Tous les expatriés ne partagent pas les mêmes réalités ni les mêmes contraintes, qu’elles soient d’ordre fiscal ou financier. Chaque situation mérite donc une étude personnalisée. « Avant tout départ, il est essentiel d’examiner en détail ses placements afin d’en vérifier la compatibilité avec ses projets de vie. Par exemple, l’ouverture d’un PEA (Plan d’Épargne en Actions) est interdite depuis l’étranger. Toutefois, si ce plan a été ouvert avant le départ de France, il peut être conservé. A la condition cependant de ne pas résider dans un État ou territoire non coopératif sur le plan fiscal », avertit Guillaume Lucchini.

Autre point crucial : la gestion de la résidence principale lors d’un départ à l’étranger. Fiscalement, un bien immobilier perd son statut de résidence principale dès lors que son occupant passe moins de 185 jours par an en France. A fortiori s’il est mis en location. « Cependant, la législation accorde une certaine latitude aux expatriés en leur permettant de vendre ce bien dans un délai d’un an après leur départ, tout en bénéficiant d’une exonération sur les plus-values immobilières », précise le fondateur de Scala Patrimoine.

Le rôle stratégique de l’assurance-vie luxembourgeoise

Si l’assurance-vie reste un pilier de l’épargne en France, son régime fiscal particulier peut entrer en conflit avec celui du pays d’accueil. Une solution existe cependant : l’assurance-vie luxembourgeoise. Elle est plus souple et s’adapte mieux aux contraintes fiscales locales.

« Ce type de contrat, généralement accessible à partir de 250 000 euros, permet d’investir dans la devise de son choix », explique Guillaume Lucchini. Il précise : « Il peut s’agir de l’euro ou d’une autre monnaie. » Il met toutefois en garde : « Chaque pays appliquant ses propres règles, il est essentiel de rester vigilant. » Par exemple, en Espagne, si aucune garantie décès complémentaire n’a été souscrite, le contrat peut être assimilé à un simple compte-titres. Dans ce cas, il perd ses avantages fiscaux.

L’immobilier, un placement toujours prisé dans le cadre d'une expatriation

L’investissement immobilier reste une valeur refuge, même pour les expatriés. Un expatrié bénéficie généralement de revenus confortables. « Cela lui permet d’avoir une capacité d’épargne solide. Pour optimiser ses placements, il peut utiliser l’effet de levier du crédit. En France, les taux fixes sont encore largement disponibles. Contrairement à d’autres pays, ces taux sont attractifs pour ceux ayant une forte capacité d’emprunt. » conclut Guillaume Lucchini.


La campagne de déclaration de l'impôt sur le revenu 2022

Impôts 2025 : calendrier de la déclaration, barème, taux individualisé… Ce qui change

Le service en ligne de déclaration des revenus est officiellement ouvert depuis le 10 avril 2025. Comme chaque année, les contribuables sont invités à s’acquitter de leur devoir fiscal en respectant un calendrier précis.

Les dates de déclaration

Le portail de déclaration en ligne, accessible via le site impots.gouv.fr, est ouvert depuis le 10 avril. Selon leur département de résidence, les contribuables disposent d’un délai s’étendant jusqu’au 5 juin 2025 pour remplir leur déclaration de revenus de 2024. Ce calendrier s’applique également à l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI), dont les échéances demeurent identiques.

Les usagers optant pour une déclaration papier devront, quant à eux, veiller à l’envoyer avant le 20 mai 2025.

Sauf cas particuliers, l’avis d’imposition sera adressé aux contribuables entre le 25 juillet et le 1er août 2025.

Dates de déclaration de l'impôt sur le revenu et de l'IFI
Dates de déclaration de l'impôt sur le revenu et de l'IFI

Impôts sur le revenu : un barème réajusté

Conformément aux dispositions du budget 2025, les tranches du barème de l’impôt sur le revenu ont été revalorisées de 1,8 %. Et ce afin de compenser l’effet de l’inflation sur les foyers. D’après le ministère de l’Économie et des Finances, près de 619 000 foyers fiscaux sortiront ainsi du champ de l’imposition sur le revenu.

Barème de l'impôt sur le revenu 2025
Barème de l'impôt sur le revenu 2025

Les contribuables peuvent dès à présent utiliser le simulateur officiel de calcul de l’impôt 2025, basé sur les revenus perçus en 2024. Cet outil leur permettra d’obtenir une estimation du montant à régler ainsi que de leur revenu fiscal de référence. Ce simulateur tient compte des nouvelles tranches d’imposition.

Vérification et correction de la déclaration d'impôts 

Qu’elle soit effectuée en ligne ou sur papier, la déclaration de revenus est préremplie des informations connues de l’administration fiscale. Il appartient toutefois au contribuable de vérifier leur exactitude — notamment en ce qui concerne la situation familiale, l’adresse ou les montants indiqués — et, le cas échéant, de corriger ou compléter les données (revenus supplémentaires, charges déductibles, réductions ou crédits d’impôt).

Par ailleurs, ceux ayant télédéclaré dans les délais bénéficieront d’un droit à rectification : le service dit de « télécorrection » sera accessible du 30 juillet au 3 décembre 2025 inclus, permettant ainsi de modifier la déclaration après réception de l’avis d’imposition.

L’an dernier, l’administration fiscale a détecté 16 milliards d’euros de fraudes, dont 11 milliards ont pu être recouvrés.

Taux individualisé : une évolution majeure

Parmi les nouveautés notables figure la généralisation du taux individualisé pour les couples mariés ou pacsés, soumis à l’imposition commune. Dès septembre 2025, ce taux s’appliquera par défaut, sur la base des données issues de la déclaration effectuée ce printemps.

Lors d’une conférence de presse, Amélie de Montchalin, ministre chargée des Comptes publics, a souligné l’enjeu de cette réforme : « C’est le fruit d’une volonté de corriger les inégalités concrètes dans la vie des Français. Cette mesure permet une répartition plus équitable de l’impôt au sein des foyers fiscaux, en tenant compte des écarts de revenus entre conjoints, sans altérer le montant global dû par le couple. »

Jusqu’alors, le taux par défaut imposait une répartition à parts égales. Ce système pénalisait souvent le conjoint aux revenus les plus modestes. Désormais, chaque membre du couple se verra appliquer un taux de prélèvement ajusté à ses revenus personnels.

Toutefois, ceux souhaitant conserver le taux unique de foyer pourront en faire la demande lors de leur déclaration. La ministre a confirmé cette possibilité : « Ceux qui veulent continuer à utiliser un taux unique pourront évidemment le faire. Mais la norme devient le taux individualisé. Cela concerne environ 10 millions de foyers, soit 20 millions de personnes. »

L’essor de l’application mobile

La déclaration via mobile connaît un engouement croissant. En 2024, près de 500 000 Français ont déclaré leurs revenus exclusivement via tablette ou smartphone. Face à ce succès, l’administration a renforcé les fonctionnalités de l’application mobile.

Comme l’a annoncé Amélie de Montchalin, « il est désormais possible d’y changer son adresse ou de modifier une déclaration déjà signée, que ce soit via le site internet ou l’application. »

impots.gouv.fr


L'avocate Migueline Rosset décrypte le choix d'un régime matrimonial par un chef d'entreprise

M. Rosset (avocate) : « Le régime matrimonial de la séparation de biens n'est pas toujours le plus adapté aux entrepreneurs »

Le choix d’un régime matrimonial par un chef d’entreprise requiert une attention particulière. Des outils comme la SCI ou la SARL de famille, bien que présentant des avantages, peuvent à ce titre receler des risques, notamment en cas de divorce ou de succession. Et notamment dans les familles recomposées. Pour nous éclairer sur ces enjeux, nous avons interrogé Migueline Rosset, avocate spécialiste en droit de la famille.

Scala Patrimoine. Quel régime matrimonial choisir pour un chef d'entreprise ?

Migueline Rosset. Il n'existe pas de réponse unique à cette question. Le choix du contrat de mariage est intrinsèquement lié à une pluralité de facteurs spécifiques à chaque situation. Il convient notamment de déterminer si l'entreprise a été constituée antérieurement à la célébration du mariage. De même, il est pertinent d'envisager si l'entrepreneur projette la création de nouvelles entreprises à l'avenir. La situation familiale, notamment la présence d'enfants actuels ou le désir d'en avoir, constitue également un élément déterminant.

Il est crucial de rectifier une idée reçue largement répandue : le régime matrimonial de la séparation de biens n'est pas systématiquement le régime le plus adapté au chef d'entreprise. En réalité, une analyse approfondie de chaque situation particulière s'avère indispensable. Il est impératif de considérer la dimension internationale des patrimoines. Un contrat de mariage conclu en France, tel qu'un régime de séparation de biens, pourrait ne pas être interprété de la même manière à l'étranger, notamment aux États-Unis. Un juge américain pourrait ainsi écarter l'application du contrat tel qu'il avait été initialement envisagé par les époux, et le considérer selon une qualification juridique différente.

Scala Patrimoine. Quelles sont les spécificités pour une famille recomposée ?

Migueline Rosset. Dans le contexte d'une famille recomposée, le chef d'entreprise est naturellement amené à considérer la protection de son conjoint survivant, de ses enfants, ainsi que l’optimisation de la transmission de son patrimoine professionnel. L'ensemble de ces préoccupations peut être abordé stratégiquement à travers le choix du régime matrimonial et la mise en place de dispositions testamentaires adaptées.

Une fois encore, une analyse individualisée de la situation s'avère indispensable. Il est nécessaire de déterminer précisément quelle est la ou les personnes que l'entrepreneur souhaite prioritairement protéger. L'objectif est de concilier la transmission du patrimoine entrepreneurial avec la sécurité du conjoint survivant, des enfants, ou des deux, en tenant compte des particularités de la structure familiale recomposée.

« Les SCI et les SARL de famille peuvent engendrer des difficultés spécifiques, notamment lors d'un divorce ou d'une succession »

Scala Patrimoine. Quels sont les risques associés à la SCI et à la SARL de famille ?

Migueline Rosset. Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) et les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) de famille peuvent engendrer des difficultés spécifiques, notamment lors d'un divorce ou d'une succession. La question cruciale se pose alors de la gestion du partage ou de la transmission de ces structures. Une complexité particulière émerge en cas de divorce, lorsqu'un désaccord entre les époux rend le règlement des intérêts patrimoniaux délicat.

Cette mésentente peut également survenir au moment de la succession, spécialement dans le contexte de familles recomposées. La présence d'enfants issus de différentes unions au sein de la SCI ou de la SARL de famille peut exacerber les tensions. Des enfants non impliqués dans la gestion de la société peuvent contester l'attribution de droits à d'autres héritiers.

Une difficulté juridique notable réside dans le fait que le juge compétent pour statuer sur un divorce ou une succession n'est pas nécessairement celui qui sera chargé de résoudre les litiges liés au fonctionnement ou à la dissolution de la SCI ou de la SARL de famille. Cette séparation des compétences juridictionnelles constitue un facteur de complexité significatif.

En conséquence, une extrême prudence est recommandée lors du recours à ces outils de gestion patrimoniale. Une analyse approfondie des implications potentielles, notamment en cas d'évolution de la situation familiale, est indispensable. Et ce afin d'anticiper et de prévenir d'éventuels contentieux.

https://www.youtube.com/watch?v=-gJ6NmprOSQ&t=9s