Démembrement de propriété : donner la nue-propriété à ses enfants, comment ça marche ?
Donner la nue-propriété à ses enfants tout en conservant l’usufruit : c’est tout l’intérêt du démembrement de propriété. Les parents transmettent un bien immobilier sans en perdre l’usage ni les revenus, organisent leur succession de leur vivant et réduisent le montant des droits de donation. Au décès, leurs enfants récupèrent automatiquement la pleine propriété, sans taxation supplémentaire. Une stratégie intéressante, à condition de ne pas regarder uniquement son rendement fiscal.
Les principaux enseignements
- Lors d'une donation avec réserve d'usufruit, les droits sont calculés sur la seule valeur de la nue-propriété. Celle-ci représente entre 10 % et 90 % de la valeur du bien, selon l'âge de l'usufruitier (article 669 du CGI). À 65 ans, elle correspond à 60 % de la pleine propriété.
- Au décès de l'usufruitier, les enfants récupèrent la pleine propriété sans droits supplémentaires (article 1133 du CGI), même si le bien s'est valorisé entre-temps.
- L'opération peut se combiner avec l'abattement de 100 000 euros par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans.
Usufruit, nue-propriété : qui détient quoi ?
Le démembrement de propriété ne date pas d'hier. Hérité du droit romain, ce mécanisme juridique repose sur une distinction que le Code civil a conservée : la pleine propriété réunit trois prérogatives, l'usus (le droit d'utiliser le bien), le fructus (celui d'en percevoir les revenus) et l'abusus (le droit d'en disposer). Le démembrement consiste précisément à répartir ces droits entre plusieurs personnes.
Dans les faits, l'usufruitier peut habiter un logement ou le mettre en location, percevoir des loyers, toucher des dividendes ou des coupons obligataires. Le nu-propriétaire détient, lui, le droit de disposer du bien, mais ne peut ni l'occuper ni en percevoir les revenus tant que l'usufruit existe.
C'est sur cette répartition que repose la donation avec réserve d'usufruit. Les parents transmettent la nue-propriété à leurs enfants, tout en conservant la jouissance du bien, généralement jusqu'à leur décès. On parle alors d'usufruit viager. Ils continuent ainsi à vivre dans leur logement ou à en percevoir les loyers. « C’est ce qui rend l’opération envisageable pour des donateurs qui ne souhaitent pas se priver de leur patrimoine », souligne Guillaume Lucchini, associé fondateur du multi family office indépendant Scala Patrimoine.
Cette répartition des droits entraîne aussi celle des charges. L'usufruitier prend en charge l'entretien courant du bien et, sauf convention contraire, la taxe foncière. Les grosses réparations mentionnées à l'article 606 du Code civil (toiture, murs porteurs et gros œuvre) reviennent en principe au nu-propriétaire.
La liberté de chacun connaît toutefois une limite : aucun des deux ne peut vendre seul la pleine propriété. Une cession suppose leur accord commun. Ce point mérite d'être pris au sérieux, notamment lorsque les relations familiales sont susceptibles d'évoluer ou que les parents envisagent de vendre leur logement quelques années plus tard.
Comment sont calculés les droits sur une donation de nue-propriété ?
La fiscalité du démembrement repose sur un barème fixé par l'article 669 du Code général des impôts. Pour un usufruit viager, l'administration fiscale retient l'âge de l'usufruitier au jour de la donation. Ni le rendement du bien, ni son état, ni l'espérance de vie réelle du donateur ne modifient cette évaluation.
La valeur fiscale de la nue-propriété augmente avec l'âge du donateur. Entre 51 et 60 ans, elle représente 50 % de la pleine propriété. Elle passe à 60 % entre 61 et 70 ans, puis à 70 % entre 71 et 80 ans. Le calendrier de la transmission n'est donc pas anodin : quelques années peuvent modifier sensiblement la base sur laquelle seront calculés les droits de donation.
Pour un usufruit temporaire, constitué pour une durée déterminée, le calcul diffère. Sa valeur fiscale est fixée à 23 % de la pleine propriété par période de dix ans, sans pouvoir dépasser celle d'un usufruit viager.
-
Un exemple chiffré.
Prenons le cas d'un couple marié sous le régime de la communauté, âgé respectivement de 64 et 62 ans, avec deux enfants. Leur patrimoine comprend notamment un appartement parisien estimé à 800 000 euros.
- Donner la nue-propriété à ses enfants : comment sont calculés les droits ?
En cas de donation en pleine propriété, chaque parent transmettrait 200 000 euros à chacun de ses enfants. Après application de l'abattement de 100 000 euros, la base taxable serait de 100 000 euros par donation. Les droits atteindraient environ 18 190 euros pour chaque transmission, soit près de 72 780 euros au total.
Avec une donation de la nue-propriété, le résultat change sensiblement. Les deux parents ayant entre 61 et 70 ans, la valeur fiscale de la nue-propriété est fixée à 60 % de celle du bien, soit 480 000 euros. Chaque parent transmet donc 120 000 euros à chacun de ses enfants. Après abattement, seuls 20 000 euros par donation restent taxables. Les droits s'élèvent alors à environ 2 190 euros par transmission, soit 8 780 euros au total.
L'écart est considérable : près de 64 000 euros de droits de donation économisés. Et les parents conservent la possibilité d'occuper l'appartement ou d'en percevoir les loyers.
Etant précisé que ce calcul ne prend pas en compte les émoluments du notaire et les frais d'acte. Et que nous sommes partis de l’hypothèse où aucune donation n'avait été consentie au cours des quinze années précédentes.
| Âge de l’usufruitier | Valeur de l’usufruit | Valeur de la nue-propriété (base taxable) | Base taxable pour un bien de 800 000 € |
|---|---|---|---|
| Moins de 21 ans | 90 % | 10 % | 80 000 € |
| 21 à 30 ans | 80 % | 20 % | 160 000 € |
| 31 à 40 ans | 70 % | 30 % | 240 000 € |
| 41 à 50 ans | 60 % | 40 % | 320 000 € |
| 51 à 60 ans | 50 % | 50 % | 400 000 € |
| 61 à 70 ans | 40 % | 60 % | 480 000 € |
| 71 à 80 ans | 30 % | 70 % | 560 000 € |
| 81 à 90 ans | 20 % | 80 % | 640 000 € |
| Plus de 91 ans | 10 % | 90 % | 720 000 € |
Donner la nue-propriété à ses enfants : le principal avantage fiscal intervient au décès
Mais l'intérêt de donner la nue-propriété à ses enfants ne s'arrête pas à la réduction des droits de donation. C'est au décès de l'usufruitier que ses effets prennent toute leur mesure.
À ce moment-là, l'usufruit s'éteint naturellement. Il ne fait pas l'objet d'une transmission successorale : les enfants, déjà propriétaires de la nue-propriété, retrouvent automatiquement la pleine propriété du bien. L'article 1133 du CGI prévoit d’ailleurs explicitement que cette réunion ne donne lieu à aucun droit supplémentaire.
Reprenons notre appartement parisien. Au moment de la donation, la nue-propriété représente 60 % de sa valeur, contre 40 % pour l'usufruit. Ces derniers 320 000 euros ne seront pas soumis aux droits de succession lors de l'extinction de l'usufruit. Et si le logement vaut 1,1 million d'euros vingt ans plus tard, la hausse de sa valeur ne remet pas en cause le calcul initial.
« C’est là que réside l’intérêt du mécanisme : la transmission est organisée en amont, sur une base taxable réduite, et la revalorisation ultérieure du bien ne vient pas alourdir les droits dus par les enfants », explique Guillaume Lucchini.
L'avantage fiscal ne doit toutefois pas faire oublier ce que les enfants reçoivent réellement. Tant que dure le démembrement, ils ne peuvent ni occuper le logement ni percevoir ses loyers. La nue-propriété constitue un patrimoine pour l'avenir, pas nécessairement une ressource mobilisable à court terme.
Le décalage peut être important, notamment lorsque les enfants sont encore jeunes. « Soyons clairs, pour un jeune adulte qui souhaite financer son premier achat immobilier, recevoir la nue-propriété d’un appartement occupé par ses parents ne répond pas clairement pas à son besoin immédiat », rappelle le family officer.
Abattements de donation : pourquoi le calendrier compte
Le démembrement ne remplace pas les abattements prévus par la fiscalité des donations. Donner la nue-propriété à ses enfants permet, en revanche, d'en tirer davantage parti en réduisant la valeur taxable des biens transmis.
Chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 euros à chacun de ses enfants sans droits de donation. Cet abattement se reconstitue tous les quinze ans. Lorsque la nue-propriété représente 50 % de la valeur du bien, un parent peut ainsi transmettre jusqu'à 200 000 euros de valeur en pleine propriété sans taxation. Pour un couple ayant deux enfants, le montant atteint 800 000 euros.
Encore faut-il donner la nue-propriété à ses enfants suffisamment tôt. Une première donation vers 50 ou 55 ans peut être suivie d'une seconde quinze ans plus tard, lorsque les abattements sont de nouveau disponibles. Cette organisation permet de répartir les transmissions dans le temps, tout en tenant compte de la valorisation éventuelle des actifs. « À l'inverse, attendre 75 ans pour effectuer une première donation revient à perdre le bénéfice d'un cycle d'abattements et à transmettre une nue-propriété représentant déjà 70 % de la valeur du bien » prévient cependant l’associé fondateur de Scala Patrimoine.
Autre particularité souvent méconnue : les droits de donation peuvent être réglés directement par les parents, sans que cette prise en charge soit considérée comme une donation supplémentaire. Les enfants n'ont donc pas nécessairement à mobiliser leur propre épargne pour recevoir la nue-propriété.
Guillaume Lucchini rappelait cette possibilité dans Les Échos : « Il est souvent moins coûteux de payer des droits de donation de son vivant que de laisser des héritiers régler des droits de succession importants sans préparation. De plus, ces droits peuvent être pris en charge par le donateur. »
Immobilier, SCI, titres, contrat de capitalisation : quels actifs peut-on démembrer ?
Le démembrement ne concerne pas uniquement la pierre. Il peut aussi porter sur des parts de sociétés, des titres financiers ou certains placements. Les modalités de transmission et les conséquences pour les donateurs varient toutefois sensiblement d'un actif à l'autre.
-
L'immobilier en direct
C'est le cas de figure le plus courant. Une résidence principale, une résidence secondaire ou un logement locatif peuvent être transmis en nue-propriété. Les parents conservent alors leur droit d'occupation ou les revenus locatifs.
La question de la revente mérite cependant d'être anticipée. « Le bien reste néanmoins difficile à céder », prévient Guillaume Lucchini. L'accord de l'usufruitier et des nus-propriétaires est nécessaire. Le prix de vente doit ensuite être réparti entre eux, sauf si l'acte de donation prévoit un report de l'usufruit sur le produit de cession. Cette clause permet notamment de maintenir le démembrement sur le prix de vente. Mieux vaut donc en discuter avec son notaire ou family officer dès la rédaction de l'acte.
-
Les parts de SCI
Transmettre la nue-propriété de parts de société civile immobilière plutôt que celle d'un immeuble détenu en direct peut offrir davantage de souplesse. Les statuts permettent notamment d'organiser la gérance, de la réserver aux parents et de préciser les pouvoirs respectifs de l'usufruitier et des nus-propriétaires.
La présence d'un crédit immobilier peut également modifier sensiblement l'équation. Lorsque la SCI détient un bien financé par emprunt, la valeur des parts correspond à celle de l'actif net, c'est-à-dire à la valeur du bien diminuée des dettes. L'endettement peut donc réduire la valeur des parts transmises et, par conséquent, la base taxable de la donation.
Guillaume Lucchini expliquait ce mécanisme dans Les Échos : « Si le bien en question a été financé à l'aide d'un crédit immobilier, les droits de donation sont ici maîtrisés. Car la valeur vénale transmise est faible, voire nulle. » Il précisait : « La valeur des parts s'appréciant sur la base de l'actif net de la société, soit l'actif minoré du passif. »
-
Les titres de société
Pour un chef d'entreprise, le démembrement peut aussi concerner les titres de sa holding ou de sa société opérationnelle. Il transmet alors la nue-propriété à ses enfants tout en conservant l'usufruit et, sous certaines conditions, une partie du pouvoir de décision.
L'opération peut être associée à un pacte Dutreil. Sous réserve de respecter les conditions prévues par le dispositif, les titres peuvent bénéficier d'une exonération de 75 % de leur valeur, à laquelle s'ajoute la décote liée au démembrement. Une précaution s'impose néanmoins : lorsque les titres sont démembrés, les droits de vote de l'usufruitier doivent être limités aux décisions concernant l'affectation des bénéfices.
-
Le contrat de capitalisation
Contrairement à l'assurance-vie, le contrat de capitalisation peut être transmis par donation, y compris en nue-propriété. Les parents en conservent alors l'usufruit, tandis que les enfants deviennent nus-propriétaires du contrat. Au décès, ils récupèrent la pleine propriété, y compris les gains accumulés.
Ce support présente un intérêt particulier pour organiser la transmission d'un patrimoine financier sans nécessairement liquider les placements. « Aller chercher de la capitalisation, c’est vraiment figer cette valeur, et se donner la latitude, selon le profil de risque de chacun, d’adopter des stratégies de long terme plus dynamiques », souligne Guillaume Lucchini.
Le contrat de capitalisation peut ainsi trouver sa place dans une stratégie de transmission patrimoniale, notamment après 70 ans.
-
Les liquidités et le quasi-usufruit
Le démembrement d'une somme d'argent obéit à une logique particulière. L'usufruitier bénéficie alors d'un quasi-usufruit : il peut utiliser librement les liquidités, à charge pour lui d'en restituer l'équivalent au décès. Les nus-propriétaires détiennent en contrepartie une créance de restitution, qui constitue une dette de la succession.
Ce mécanisme a longtemps permis de réduire l'actif successoral taxable. La loi de finances pour 2024 a toutefois restreint la déductibilité de cette créance lorsque le quasi-usufruit résulte d'une donation de nue-propriété consentie par l'usufruitier lui-même. L'objectif du législateur était notamment de limiter les montages dont la finalité serait principalement fiscale. Guillaume Lucchini résumait alors l'intention du texte : « dissuader le recours à des opérations à but principalement fiscal ».
Les pièges à éviter avant de donner la nue-propriété à ses enfants
Le démembrement est parfois présenté comme une solution presque idéale : les parents conservent les revenus, les enfants récupèrent la pleine propriété sans droits supplémentaires et la fiscalité de la donation est allégée. Cette présentation passe sous silence plusieurs contraintes. Certaines sont fiscales, d'autres tiennent simplement à la vie familiale.
-
Ne pas perdre de vue l'IFI
La donation de la nue-propriété d'un bien immobilier ne permet généralement pas aux parents de réduire leur impôt sur la fortune immobilière. Pendant toute la durée du démembrement, l'usufruitier doit en principe déclarer le bien pour sa valeur en pleine propriété. Le nu-propriétaire n'a donc pas à l'intégrer dans son propre patrimoine taxable.
Les exceptions prévues à l'article 968 du CGI ne concernent pas la donation classique de nue-propriété aux enfants. Sur ce point, le démembrement ne produit donc pas l'économie fiscale parfois recherchée.
-
Ne pas confondre optimisation et artifice
Donner la nue-propriété à ses enfants dans un objectif fiscal n’est pas, en soi, contestable. Le risque apparaît lorsque le démembrement n'existe que sur le papier. Si les parents cessent de percevoir les loyers, si les enfants occupent le logement comme s'ils en étaient déjà pleinement propriétaires ou si les donateurs continuent à se comporter comme s'ils détenaient l'intégralité des droits, l'administration peut s'interroger sur la réalité de l'opération.
L'usufruit doit correspondre à des prérogatives effectivement exercées. C'est une condition essentielle pour sécuriser la transmission.
-
Anticiper les relations entre les héritiers
Le démembrement peut durer plusieurs décennies. Pendant tout ce temps, usufruitiers et nus-propriétaires doivent s'entendre sur la gestion du bien, les travaux éventuels et les décisions qui engagent son avenir. Une mésentente familiale, un divorce ou le souhait d'un enfant de récupérer sa part peuvent rapidement compliquer la situation.
Les familles recomposées appellent une vigilance particulière. « Par expérience, on note que les difficultés émergent régulièrement dans les familles recomposées. Celles-ci doivent redoubler de prudence, notamment lorsqu'il faut organiser les droits du conjoint survivant face aux enfants d'une première union », observe Guillaume Lucchini.
-
Ne pas se démunir de son vivant
C'est sans doute le point le plus important. En transmettant la nue-propriété, les parents conservent l'usage et les revenus du bien, mais abandonnent une partie de leurs prérogatives sur le capital. Or leurs besoins peuvent évoluer : travaux importants, baisse des revenus à la retraite, dépenses de santé ou perte d'autonomie.
Une vente nécessitera l'accord des enfants. Et même si le démembrement permet de conserver des revenus, il ne garantit pas de disposer de suffisamment de liquidités pour faire face aux aléas de la vie.
« Avant de signer, il faut donc s’interroger sur les besoins futurs des donateurs, et pas seulement sur l’économie fiscale immédiate. Il est essentiel de réaliser des projections et modélisations patrimoniales précises pour vérifier qu’ils conserveront suffisamment d’actifs pour couvrir leurs besoins financiers à long terme, notamment en cas de perte d’autonomie ou de dépendance », explique Guillaume Lucchini.
Plusieurs clauses peuvent contribuer à sécuriser l'opération : droit de retour si l'enfant décède avant le donateur, interdiction d'aliéner ou d'hypothéquer le bien du vivant du donateur, réversion de l'usufruit au conjoint survivant ou encore report de l'usufruit sur le prix de vente. Leur pertinence dépend de la situation familiale et patrimoniale.
Conclusion : le démembrement, une décision patrimoniale avant d'être fiscale
Le barème de l'article 669 du CGI est souvent le premier élément auquel s'intéressent les familles qui envisagent une donation en démembrement. Il permet de mesurer rapidement l'économie fiscale potentielle. Mais partir de cette seule donnée pour déterminer quel actif transmettre serait une erreur.
La question mérite d'être abordée dans un autre ordre. Quels revenus les parents devront-ils conserver pour financer leur train de vie ? Quels actifs peuvent-ils transmettre sans compromettre leur sécurité financière ? Comment répartir le patrimoine entre les enfants, notamment lorsqu'il comprend à la fois des biens immobiliers, des titres d'entreprise et des liquidités ?
La structure de détention compte également. Un immeuble détenu en direct, des parts de SCI ou des titres de holding n'offrent ni les mêmes possibilités de gestion ni les mêmes conséquences fiscales. La SCI, notamment, n'est pas systématiquement la solution la plus avantageuse.
Lorsqu'elle détient la résidence principale, elle peut notamment faire perdre le bénéfice de l'abattement de 30 % applicable à cette dernière pour le calcul de l'IFI. « Un contribuable éligible à l'impôt sur la fortune immobilière ne bénéficie pas de l'abattement sur la résidence principale de 30 % au titre de l'IFI », rappelle Guillaume Lucchini. L'économie réalisée lors de la donation peut alors se trouver en partie compensée par un coût fiscal récurrent.
Le démembrement reste un outil efficace pour préparer une transmission. Mais son intérêt ne se résume pas à la réduction des droits de donation ou de succession. Il tient aussi à la possibilité d'organiser progressivement le transfert d'un patrimoine, tout en préservant les conditions de vie des donateurs. C'est à cette aune, et non au seul regard du barème fiscal, que l'opération doit être évaluée.
Vous envisagez de transmettre un bien ou des titres à vos enfants ? Les équipes de Scala Patrimoine peuvent étudier l'opportunité d'une donation en démembrement au regard de votre patrimoine et de vos objectifs.
FAQ - Questions fréquentes sur le démembrement de propriété
Les réponses de nos experts à vos questions.
Qu’est-ce que la donation de la nue-propriété ?+
Elle consiste à transmettre la nue-propriété d’un bien tout en conservant l’usufruit, c’est-à-dire son usage et ses revenus. Au décès de l’usufruitier, le donataire devient plein propriétaire sans droits supplémentaires.
Faut-il payer des droits de succession sur l’usufruit au décès ?+
Non. La réunion de l’usufruit à la nue-propriété au décès de l’usufruitier ne donne lieu à aucune taxation supplémentaire, conformément à l’article 1133 du CGI.
Qui paie la taxe foncière et les travaux d’un bien démembré ?+
L’usufruitier assume en principe la taxe foncière et les dépenses d’entretien courant. Les grosses réparations définies à l’article 606 du Code civil incombent au nu-propriétaire, sauf convention particulière.
Peut-on vendre un bien démembré ?+
Oui, mais la vente de la pleine propriété nécessite l’accord de l’usufruitier et des nus-propriétaires. Le prix peut être réparti entre eux ou faire l’objet d’un report de l’usufruit, selon les dispositions prévues dans l’acte.
À quel âge faut-il donner la nue-propriété à ses enfants ?+
Il n’existe pas d’âge universel. Plus la donation intervient tôt, plus la valeur fiscale de la nue-propriété est faible.
Mais les donateurs doivent s’assurer qu’ils pourront se passer du capital transmis et conserveront suffisamment de liquidités pour leurs besoins futurs.
Sources
- « J'ai vendu mon entreprise » : que faire de mon argent ?, Les Echos, Décembre 2024
- Article 669 du Code Général des Impots.
- Simulateur du barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété, Service Public, Octobre 2025
Immobilier : en 2026, le marché cherche encore son point d’équilibre
Les principaux enseignements
- Après le rebond observé en début d’année, le marché immobilier français montre de nouveaux signes d’essoufflement : les prix de l’ancien ont reculé de 1 % au deuxième trimestre 2026 et de 0,8 % sur un an selon l’Insee.
- Les transactions progressent encore sur douze mois, mais leur rythme ralentit nettement, tandis que les taux de crédit remontent progressivement.
- Dans ce marché plus hésitant, les acquéreurs disposent encore d’un pouvoir de négociation important.
Immobilier : la reprise se fait attendre sur le marché français
Le marché immobilier français pensait avoir retrouvé un peu d’air. Il doit déjà composer avec de nouveaux vents contraires.
Après deux années particulièrement difficiles, l’activité s’était pourtant redressée en 2025 et au début de 2026. Les transactions étaient reparties, le crédit a retrouvé des couleurs et les prix semblaient progressivement se stabiliser. Mais la reprise reste fragile. Les dernières statistiques disponibles dessinent désormais un marché beaucoup moins linéaire qu’il n’y paraît.
Au deuxième trimestre 2026, les prix des logements anciens ont ainsi reculé de 1 % en France, après une baisse de 0,2 % au premier trimestre. Sur un an, ils diminuent de 0,8 %. Les maisons accusent le coup également, avec une baisse de 1,3 %, tandis que les prix des appartements sont quasiment stables sur un an selon les derniers chiffres de l’Insee.
Le tableau est donc loin d’être idyllique. Les acheteurs sont revenus, mais ils prennent leur temps. Les vendeurs, eux, restent nombreux à défendre des niveaux de prix qui ne correspondent plus toujours aux conditions de financement actuelles.
Marc Hofer, directeur général de Scala Immobilier, observe sur le terrain un marché encore très hésitant : « La plupart des vendeurs n’acceptent pas la baisse des prix et une partie substantielle d’entre eux préfère retirer son bien de la vente. Ceux qui acceptent un ajustement sont souvent ceux qui y sont contraints. »
Les prix de l'immobilier vont-ils réellement se stabiliser ?
C’est l’une des principales questions du marché. Après la correction enregistrée depuis 2023, les prix allaient-ils enfin retrouver une forme de stabilité ?
Les données disponibles à la fin du premier semestre invitent à la prudence.
Selon l’Insee et les Notaires de France, le prix des logements anciens recule de 0,8 % sur un an. En Île-de-France, la baisse trimestrielle est plus limitée, à -0,6 %. À Paris, les prix des appartements reculent de 0,4 % sur le trimestre, après une hausse de 0,1 % au premier trimestre. Sur un an, ils affichent néanmoins encore une progression de 0,6 % selon l'Insee.
La situation parisienne reste donc particulière. Le marché ne s’effondre pas, mais il ne retrouve pas non plus la tension qui avait caractérisé les années précédentes.
À l’échelle de la capitale, les écarts entre quartiers demeurent considérables. Les acquéreurs ne raisonnent plus seulement en fonction du prix au mètre carré : qualité du bien, localisation, performance énergétique, travaux à prévoir et potentiel de valorisation entrent désormais pleinement dans l’équation.
Le rapport de force a lui aussi changé.
Les acquéreurs disposent encore d’une capacité de négociation significative. Les Notaires de France soulignent ainsi que les ménages prennent davantage de temps pour concrétiser leurs projets et négocient davantage, dans un contexte où la confiance reste dégradée.
Pour Guillaume Lucchini, associé fondateur du multi-family office indépendant Scala Patrimoine, le problème est d’ailleurs moins l’absence de demande que le manque de visibilité : « Je rejoins totalement l’analyse présentée par le Conseil supérieur du notariat. Le marché souffre surtout d’un manque de lisibilité des politiques publiques, mais aussi sur le manque de visibilité concernant les perspectives économiques. Les négociations retrouvent une place plus importante et les acquéreurs sont prêts à faire preuve de patience. »
Une évolution qui modifie profondément la mécanique du marché.
Transactions immobilières : un rebond qui ralentit
Les volumes de ventes racontent une histoire assez proche.
-
Un essoufflement du marché déjà visible
Sur les douze mois à fin mai 2026, 949 000 logements anciens ont été vendus en France, selon le Conseil supérieur du notariat, soit une progression de 5,7 % sur un an. Un chiffre qui marque bien un redressement par rapport au point bas de 2024, mais dont la dynamique s’essouffle progressivement.
La croissance annuelle des transactions était encore de 11,4 % à fin février. Elle est passée à 7,9 % à fin mars, puis à 5,3 % à fin avril, avant d’atteindre 5,7 % à fin mai. Le mouvement reste donc positif, mais son accélération appartient désormais au passé.
Le seuil symbolique du million de transactions annuelles semble - à court terme - hors de portée.
Cette évolution tranche avec 2024, année particulièrement difficile au cours de laquelle le marché avait fortement décroché. Le rebond qui a suivi ne signifie donc pas nécessairement un retour à la normale.
Cette résistance des vendeurs contribue mécaniquement à ralentir les transactions. Lorsqu’un propriétaire refuse de revoir son prix et qu’un acquéreur ne veut plus ou ne peut plus financer le niveau de valorisation demandé, la transaction ne se fait tout simplement pas.
-
Le marché immobilier parisien résiste mieux
Dans les grandes métropoles, les volumes restent d’ailleurs sous tension. Les chiffres communiqués par Orpi font apparaître des baisses des compromis dans plusieurs grandes villes, notamment à Marseille, Lyon et Lille.
Paris offre toutefois un visage un peu différent. Les Notaires du Grand Paris constatent une progression des transactions au premier semestre, avec des volumes d’appartements et de maisons respectivement supérieurs de 4 % et 7 % à ceux observés un an auparavant.
Mais, pour Marc Hofer derrière les volumes, la nature des transactions évolue. « Dans la capitale, les ventes qui se concrétisent concernent surtout les petites surfaces, les studios, les T1 voire les T2, généralement en dessous de 300 000 euros. Pour nos clients investisseurs, souvent très fortunés, la question de la hausse des taux ne se pose pas toujours de la même manière : ils peuvent acheter comptant, disposent d’une force de négociation importante et surtout d’une certaine patience. Cela leur permet de saisir les opportunités dans un marché qui reste très fébrile depuis plus de deux ans ».
Le temps de vente constitue un autre indicateur de cette nouvelle donne. Les biens restent plus longtemps sur le marché et les délais atteignent désormais environ 110 jours en moyenne.
Crédit immobilier : la hausse des taux change à nouveau la donne
Le marché immobilier reste indissociable de celui du crédit. Et ce début de l’automne n’est pas à l’avantage des potentiels acquéreurs.
Après avoir nettement baissé en 2024 et en 2025, les taux des nouveaux crédits immobiliers repartent progressivement à la hausse. Selon la Banque de France, le taux moyen des nouveaux crédits à l’habitat hors renégociations atteignait 3,30 % en juillet 2026, contre 3,27 % en juin.
La remontée reste mesurée. Mais elle intervient alors que la capacité d’emprunt des ménages demeure déjà nettement inférieure à celle dont ils bénéficiaient lorsque les taux étaient proches de leurs plus bas niveaux.
Le mouvement des taux longs constitue également un point de vigilance. L’OAT française à dix ans sert notamment de référence aux établissements financiers pour déterminer leurs conditions de financement. Or, depuis 3 mois, celui-ci a augmenté de plus de 25 %, pour atteindre les 4,65 % !
Et le contexte monétaire européen vient ajouter une nouvelle couche d’incertitude.
Le 10 septembre dernier, la Banque centrale européenne a annoncé une hausse de 25 points de base de ses trois taux directeurs. Le taux de dépôt est ainsi passé à 2,50 %.
Pour l’immobilier, le sujet est évidemment sensible. Un crédit plus cher réduit mécaniquement la capacité d’achat des ménages et peut peser sur les prix lorsque les vendeurs acceptent de revoir leurs prétentions.
Les banques continuent de prêter
Pour autant, le crédit ne s’est pas fermé.
En mai, la production de crédit hors renégociations était de 11,4 milliards d’euros. En juillet, celle-ci est revenue à 11 milliards d’euros.
Les banques continuent donc de financer les projets. Mais elles le font dans un environnement devenu moins favorable aux emprunteurs. C’est toute l’ambiguïté du moment : le marché du crédit fonctionne, mais il ne suffit plus à lui seul à relancer franchement l’immobilier.
Primo-accédants, investisseurs : des stratégies qui divergent
Cette nouvelle donne ne touche pas tous les acheteurs de la même manière.
Les primo-accédants reviennent progressivement sur le marché, notamment lorsqu’ils disposent d’un apport personnel conséquent, d’un soutien familial ou peuvent bénéficier du prêt à taux zéro.
Les secundo-accédants se trouvent dans une situation plus délicate. Pour acheter, ils doivent généralement vendre leur résidence actuelle. Or certains ont acheté leur logement précédent à des conditions de crédit particulièrement favorables. Ils doivent désormais arbitrer entre un ancien financement avantageux et un nouveau crédit plus coûteux.
Chez les investisseurs, la situation est encore différente.
Un investisseur disposant d'une forte capacité d'apport, voire de la possibilité d'acheter comptant, n'est pas confronté au même rapport de force qu'un ménage dépendant intégralement du crédit bancaire.
C’est précisément sur ce segment que Marc Hofer observe davantage de latitude : « pour les investisseurs qui disposent de liquidités importantes, le contexte actuel peut aussi créer des opportunités. Ils peuvent attendre, négocier et se positionner sur des biens dont les propriétaires sont réellement vendeurs. La capacité à ne pas subir le calendrier du marché devient aujourd’hui un véritable avantage. »
Immobilier neuf : le point noir reste la construction
Le marché du neuf est celui qui inquiète le plus les professionnels de l’immobilier.
-
L'investissement locatif marque le pas
L’investissement locatif privé reste à l’arrêt et les mises en chantier demeurent insuffisantes au regard des besoins du pays. Le secteur souffre à la fois du coût de construction, de contraintes réglementaires et d’un environnement fiscal devenu beaucoup moins incitatif.
Les chiffres mensuels montrent d'ailleurs un marché particulièrement erratique.
En mai 2026, les autorisations de logements ont rebondi de 23,7 % par rapport à avril, à 34 832 unités. Mais cette progression intervient après une chute de 31,3 % le mois précédent et une hausse de 33,8 % en mars. Les mises en chantier ont, elles, progressé de seulement 1,1 % en mai, après une baisse de 11,5 % en avril.
-
L'échec annoncé du dispositif Jeanbrun
Le nouveau dispositif fiscal Jeanbrun, appelé à prendre le relais du Pinel, n’a pour l’instant pas provoqué le choc d’offre espéré.
Six mois après son lancement, les professionnels n’anticiperaient que 2 000 à 4 000 opérations en 2026, très loin de l’objectif initial de près de 50 000 logements locatifs supplémentaires par an.
Pour Guillaume Lucchini, le dispositif reste donc à ce stade largement insuffisant : « On parle d’un échec important, avec un dispositif dont l’intérêt fiscal demeure, au mieux, peu pertinent pour une grande partie des contribuables. Le problème n’est pas seulement fiscal : les investisseurs ont besoin de visibilité et de stabilité pour prendre des engagements immobiliers sur quinze ou vingt ans. »
Cette question de la stabilité est probablement l’un des fils rouges du marché immobilier actuel.
Le fondateur de Scala Patrimoine insiste : « Il ne faut pas se le cacher, le principal danger de la défiscalisation est de finir par regarder d’abord l’économie d’impôt et seulement ensuite le bien immobilier. Or, c’est l’inverse qu’il faut faire. La fiscalité doit accompagner une bonne décision patrimoniale, pas la provoquer. Avant de regarder l’avantage fiscal, nous regardons donc l’emplacement, la capacité du bien à se valoriser dans le temps, la dynamique économique du territoire et surtout la profondeur de la demande locative. Paris intra-muros illustre bien cette logique : la fiscalité peut changer, les dispositifs peuvent disparaître, mais la rareté de l’offre et la puissance de la demande locative restent des fondamentaux patrimoniaux. »
DPE : un assouplissement qui pourrait remettre des biens sur le marché immobilier
Dans ce paysage compliqué, le diagnostic de performance énergétique constitue toutefois un motif de respiration.
L’évolution des règles de calcul du DPE pourrait permettre à une partie des logements actuellement classés F ou G de sortir de ces catégories sans engager immédiatement d’importants travaux de rénovation.
À partir de janvier 2027, la modification du coefficient appliqué à l’électricité doit notamment conduire à améliorer le classement de certains logements électriques. Selon les estimations du Figaro, 300 000 logements pourraient ainsi sortir des catégories F et G.
L'enjeu est loin d'être anecdotique.
Depuis plusieurs années, le calendrier d'interdiction progressive de la location des logements les plus énergivores pèse sur le marché locatif. Une partie des propriétaires préfère vendre plutôt que financer des travaux parfois lourds. À l'inverse, une amélioration du classement énergétique peut permettre à certains biens de retrouver une valeur d'usage et une capacité de mise en location.
Conclusion
Le marché immobilier français n'est donc ni véritablement reparti, ni complètement bloqué.
Il est entré dans une phase plus sélective.
Dans cet environnement, la stratégie patrimoniale prend une importance considérable.
Selon Guillaume Lucchini, fondateur du multi-family office indépendant Scala Patrimoine, le marché entre dans une phase où les acquéreurs devront veiller, plus que jamais, à distinguer le bon grain de l’ivraie. « Les clients veulent comprendre le prix, les perspectives de valorisation et les risques avant de s'engager. Cette exigence est saine : elle oblige à regarder l'immobilier comme un actif patrimonial à part entière, et non comme une évidence. »
Car après plusieurs années de correction, une chose semble désormais acquise : le retour à l'ancien monde, avec des taux d’intérêt proches de zéro, est révolu.
C’est aussi pour cette raison que les investisseurs sélectionnent davantage leurs opérations. Et dans ce nouveau paradigme, une chose ne change pas : l’attrait des acquéreurs pour les grandes métropoles et notamment Paris.
Comme l’a souligné Guillaume Lucchini dans une interview pour Citywire, « face à la volatilité des marchés financiers, l’immobilier parisien continue de rassurer. Car au-delà du prestige de la capitale, c’est surtout la profondeur de son marché qui séduit les investisseurs les plus avertis, dans un contexte où la demande locative reste structurellement soutenue. »
LMNP : faut-il encore investir malgré la réintégration des amortissements sur la plus-value immobilière ?
Les principaux enseignements
- La loi de finances pour 2025 réduit l’avantage fiscal du LMNP au régime réel en réintégrant les amortissements déduits dans le calcul de la plus-value immobilière lors de la revente.
- Cette mesure s’applique aux cessions réalisées depuis le 15 février 2025, y compris pour les biens acquis ou mis en location avant cette date, avec quelques exceptions ciblées.
- Le LMNP reste généralement attractif grâce aux économies d’impôt réalisées chaque année sur les loyers pendant la durée de détention.
La location en meublée non professionnelle (LMNP) est-elle encore l'Eldorado des investisseurs immobiliers ?
À s'en tenir aux faits, de moins en moins. L'année dernière, le législateur a entendu rétablir - au moins partiellement - une égalité de traitement avec les loueurs professionnels. La loi de finances pour 2025 a ainsi rogné les avantages fiscaux attachés au statut LMNP, en réintégrant les amortissements liés au logement loué dans le calcul de la plus-value imposable lors de la cession.
Une mesure dont l'entrée en vigueur a été précisée par une récente réponse ministérielle. Elle s'applique aux cessions réalisées à compter du 15 février 2025. Quelle que soit la date de mise en location du bien.
Pour autant, cette réforme ne devrait pas, à elle seule, détourner les investisseurs du régime LMNP. Les équipes de Scala Patrimoine vous en expliquent les raisons.
Durcissement du régime de la location meublée non professionnelle (LMNP) par la loi de finances pour 2025
Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel permet à un particulier de louer un logement meublé tout en étant imposé dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Deux régimes fiscaux s'offrent alors à lui.
Le premier, dit « micro-BIC », lui permet de bénéficier d'un abattement forfaitaire sur les loyers déclarés, sous condition de seuils.
Le second, le régime dit « réel », ouvre droit à la déduction des charges - intérêts d'emprunt, travaux, taxes, assurances - ainsi qu'à l'amortissement du bien et du mobilier, ce qui réduit souvent et très sensiblement l'impôt sur les loyers.
-
La réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value
Jusqu'en 2025, les contribuables relevant du régime réel LMNP cumulaient deux avantages fiscaux distincts.
Pendant la phase de location, les amortissements réduisaient d'autant la base imposable, au point que nombre d'investisseurs ne payaient, en pratique, aucun impôt sur leurs loyers.
Puis, à la revente, ces mêmes amortissements n'étaient pas réintégrés dans le calcul de la plus-value. L'ardoise restait donc légère.
C'est précisément ce mécanisme que l'article 84 de la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 est venu briser, en modifiant l'article 150 VB du Code général des impôts. Ainsi et malheureusement pour les investisseurs, depuis le 15 février 2025, les amortissements pratiqués sont désormais pris en compte dans le calcul de la plus-value imposable. Le prix d'acquisition retenu est ainsi diminué du montant total des amortissements fiscalement déduits depuis le début de l'activité locative.
Attention, si le propriétaire dispose d’amortissements non encore déduits, ils ne sont pas concernés.
-
Des exceptions ciblées
La réforme n'est pas sans quelques exceptions.
Les amortissements liés à des dépenses de travaux restent exclus du dispositif, si elles sont justifiées et n’ont pas été déduites en charges.
De même, la mesure ne s'applique pas aux biens affectés à des résidences de services destinées aux personnes âgées ou handicapées, aux résidences étudiantes, ni à celles accueillant des personnes de moins de 30 ans en formation ou en stage.
Le régime du micro-BIC n'est par ailleurs pas concerné. Faute d'amortissements déductibles, la question ne se pose tout simplement pas.
Pour mémoire, la plus-value immobilière nette imposable applicable aux particuliers est soumise à l'impôt sur le revenu au taux de 19 % et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit une imposition globale de 36,2 %. Une surtaxe progressive de 2 % à 6 % s'applique lorsque la plus-value nette imposable excède 50 000 €.
Les abattements pour durée de détention restent applicables : exonération d'IR au-delà de 22 ans, exonération totale des prélèvements sociaux au-delà de 30 ans.
La réponse ministérielle confirme la date d’application de la réforme
Une réponse ministérielle du 24 mars 2026 est venue confirmer ce que les textes indiquaient déjà : la réintégration des amortissements s'applique bien depuis le 15 février 2025.
-
Pas de rétroactivité sur les cessions antérieures
Certains investisseurs espéraient une application strictement prospective de la réforme. Autrement dit, que seuls les amortissements pratiqués à compter de 2025 soient concernés. Cet espoir a fait long feu.
La loi ne prévoit aucune exception pour les investissements anciens. Tous les amortissements passés sont réintégrés, pas uniquement ceux postérieurs à 2025.
Concrètement : si vous vendez après le 15 février 2025, l'ensemble des amortissements pratiqués depuis le premier jour de votre activité LMNP au régime réel devra être réintégré dans le calcul de la plus-value imposable. En propriétaire qui louerait un bien depuis 2016, par exemple, devrait ainsi réintégrer les amortissements de l’ensemble des dix années de location.
Changer de régime fiscal à l'approche de la cession n'y changerait d'ailleurs rien. Le fait générateur de l'impôt, c'est la vente du bien en LMNP. Que vous repassiez au micro-BIC ou que vous basculiez en location nue avant la revente, les amortissements déduits durant votre période au régime réel LMNP restent exigibles.
L'impact financier est double. L'assiette de la plus-value s'élargit, puisque le prix d'achat est minoré des amortissements passés. Et cette augmentation peut déclencher l'application des tranches supérieures de la surtaxe dès lors que la plus-value nette excède 50 000 €.
-
Des abattements pour durée de détention restent applicables
Bonne nouvelle, en revanche : les abattements pour durée de détention continuent de s'appliquer sur la plus-value ainsi recalculée. Atténuant d'autant la note finale pour les investisseurs de longue date.
Un cas concret
Un investisseur acquiert un appartement 220 000 € et le loue meublé 11 000 € par an. Il opte pour le régime réel et conserve le bien vingt ans avant de le céder 340 000 €.
Pendant toute la durée de détention, l'amortissement du bien et les charges déductibles absorbent la totalité des loyers. L'investisseur encaisse ainsi 220 000 € de loyers sans acquitter le moindre euro d'impôt ni de prélèvements sociaux. Au micro-BIC, il aurait payé près de 53 000 € sur la même période.
L'investisseur est soumis à une tranche marginale d'imposition de 30 %. Ce qui renforce mécaniquement le bénéfice du dispositif par rapport à une location nue soumise au régime micro-foncier.
À la revente, la réintégration des amortissements alourdit l'imposition de la plus-value : 30 000 € au régime réel, contre 10 000 € seulement au micro-BIC. Le surcoût imputable à la réforme ressort donc à environ 20 000 €.
Au total, le régime réel aura coûté 30 000 € contre 64 000 € au micro-BIC. Soit un gain de plus de 30 000 € pour l'investisseur. Ce qu'il perd à la revente, il l'a largement économisé pendant la détention. La réforme a réduit l'avantage du LMNP, elle ne l'a pas supprimé.
Hypothèses simplifiées, hors emprunt. Le résultat varie selon les caractéristiques du bien, la durée de détention, la tranche marginale d'imposition et le niveau des charges.

Conclusion
Si la loi de finances pour 2025, confirmée par la réponse ministérielle du 25 mars 2026, met fin à l'un des avantages historiques du LMNP en réintégrant les amortissements dans le calcul de la plus-value à la revente, le dispositif conserve néanmoins une attractivité réelle.
L'économie d'impôt générée chaque année par la déduction des amortissements sur les revenus locatifs continue de produire un gain fiscal cumulé significatif sur la durée de détention.
Dans la plupart des configurations, cet avantage sur les loyers demeure supérieur au surcoût fiscal supporté à la revente. De sorte que le bilan net reste positif pour l'investisseur.
Le LMNP conserve par ailleurs tous ses autres atouts. La récupération de la TVA en résidence de services et l'imposition des loyers au régime des BIC plutôt qu'au foncier.
Nos retours d'expérience
Certes, les avantages du LMNP ont été rognés. Mais l'avantage fiscal en phase de location - au cœur du régime réel - demeure très largement favorable aux investisseurs.
L'erreur serait de ne regarder que l'impôt à la revente. En oubliant de nombreuses années de fiscalité allégée pendant la détention. L'amortissement procure un avantage considérable, structurellement absent de la location nue. Ce n'est pas rien.
Réponse Ministérielle n° 10097, 24 mars 2026
Faut-il détenir son immobilier en SCI ? L’analyse de Scala Patrimoine dans Les Echos
La SCI est une forme sociétaire très prisée des investisseurs immobiliers. Elle facilite la transmission progressive d’un patrimoine et permet de s’affranchir de certaines rigidités de l’indivision. Mais, comme pour chaque outil patrimonial, elle ne prend tout son sens que lorsqu’elle répond à des objectifs précis et s’inscrit dans une stratégie d’ensemble.
C’est l’un des enseignements d'un article publié par Les Echos. Sous la plume de la journaliste Laurence Boccara, le journal se consacre aux situations dans lesquelles il peut être judicieux ou - au contraire - déconseillé de détenir certains actifs immobiliers en SCI.
Un outil patrimonial puissant, mais pas une solution universelle
Pour Guillaume Lucchini, président-fondateur du multi family office indépendant Scala Patrimoine, l’intérêt de la SCI se révèle notamment dans les stratégies de transmission. Lorsqu’un bien immobilier a été acquis à crédit, le capital restant dû vient en effet diminuer la valeur nette de l’actif transmis. « Si le bien en question a été financé à l'aide d'un crédit immobilier, les droits de donation sont ici maîtrisés. Car la valeur vénale transmise est faible, voire nulle », explique-t-il.
Cette particularité tient au mode d’évaluation des parts. « La valeur des parts s'appréciant sur la base de l'actif net de la société, soit l'actif minoré du passif. »
La SCI permet alors d’avancer progressivement. Il est possible de donner des parts à ses enfants tout en conservant, lorsque les statuts le prévoient, la maîtrise de la société. Une souplesse précieuse pour organiser une transmission dans le temps, sans nécessairement renoncer à la gestion ou à l’usage du patrimoine. Le dispositif peut ainsi se révéler particulièrement adapté à ceux qui souhaitent conserver un bien familial sur plusieurs générations.
SCI et résidence principale ne font pas toujours bon ménage
Mais l’outil a ses limites. Elles apparaissent notamment lorsqu’il s’agit d’immobilier de jouissance.
La résidence principale, en particulier, appelle à la prudence. Au-delà des questions de gouvernance et de liberté de décision, sa détention au travers d’une SCI peut avoir des conséquences fiscales, notamment pour les contribuables assujettis à l’IFI. « Un contribuable éligible à l'impôt sur la fortune immobilière ne bénéficie pas de l'abattement sur la résidence principale de 30 % au titre de l'IFI », rappelle Guillaume Lucchini.
Même vigilance pour la résidence secondaire, notamment lorsqu’elle est ponctuellement proposée à la location meublée. La frontière entre détention patrimoniale et activité commerciale peut alors devenir plus délicate à appréhender.
La SCI n’est donc ni un réflexe, ni un passage obligé. C’est un instrument d’architecture patrimoniale, dont l’intérêt dépend autant de la nature du bien que des objectifs poursuivis. Transmission, conservation, gouvernance, fiscalité : c’est dans l’articulation de ces différents paramètres que se mesure sa véritable pertinence. C’est précisément cette approche sur mesure que vient rappeler l’analyse publiée par Les Echos.
Ce que le projet de loi Relance Logement prévoit pour les investisseurs immobiliers
Les principaux enseignements
- Le projet de loi Relance Logement assouplit les conditions d'accès au dispositif fiscal Jeanbrun.
- Les propriétaires de logements classés F ou G pourraient les remettre en location, à condition de s'engager à réaliser des travaux de rénovation.
- Malgré des avancées réelles, le texte ne convainc pas les professionnels du patrimoine.
La reprise du marché immobilier est-elle déjà compromise ? Alors que les banques semblaient enfin disposées à rouvrir les vannes du crédit, le secteur retombe dans ses travers. Rien qu'à Paris, les transactions reculent de 24 % en 2026. La faute à un contexte international qui s'est brutalement tendu. Mais aussi à un rebond des taux d'intérêt que personne n'avait vraiment anticipé. Et si les acheteurs disposent aujourd'hui de marges de négociation élargies, les vendeurs, eux, s'accrochent à des prix qui résistent encore à la logique du marché.
Le résultat est donc sans appel. En dix ans, les Français ont perdu en moyenne 25 m² de pouvoir d'achat immobilier. Une érosion silencieuse, aggravée par un ralentissement marqué de la construction neuve qui prive le marché des volumes dont il aurait besoin pour respirer.
C'est dans ce contexte sous tension que le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, a présenté un projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement.
Le texte a déjà franchi l'étape du Sénat. Comme le relève Les Echos, il sera examiné par l'Assemblée nationale en septembre. Parmi les mesures les plus directement lisibles pour les propriétaires et les investisseurs : un assouplissement notable des règles d'interdiction de location des logements énergivores et une réforme du dispositif de défiscalisation Jeanbrun.
Dispositif Jeanbrun : un assouplissement du cadre fiscal de l'investissement locatif privé ?
« Nous avons fixé un cap clair, celui de produire deux millions de logements d'ici 2030. Mais aussi bâtir le cadre de vie qui les accompagne. » L'ambition affichée par Vincent Jeanbrun est considérable. Pour la concrétiser, le ministre mise notamment sur l’assouplissement du dispositif fiscal baptisé à son nom. L'objectif fixé ? Faire sortir de terre 50 000 logements locatifs privés supplémentaires par an.
-
Le statut du bailleur privé, mode d'emploi pour le logement en France
Le Pinel a tiré sa révérence en 2025. Pour le remplacer, le législateur a imaginé un autre mécanisme de défiscalisation, disponible depuis le 21 février 2026. Le dispositif Jeanbrun permet d'investir dans l'immobilier locatif - ancien comme neuf - en bénéficiant d'un traitement fiscal plus avantageux. La contrepartie : les loyers doivent rester abordables, c'est-à-dire plafonnés.
L'investisseur peut, en effet, déduire de ses revenus locatifs une fraction du prix d'acquisition, mais aussi l'ensemble des charges attachées à la location - travaux, intérêts d'emprunt, taxe foncière - et imputer le déficit ainsi constitué sur son revenu global. Dans l'ancien, l'éligibilité est conditionnée à la réalisation de travaux, histoire de contribuer à la rénovation d'un parc immobilier vieillissant.
-
Ce que le Sénat a assoupli
Le projet de loi initial prévoyait d'abaisser le seuil minimal de travaux de 30 % à 20 % du prix du bien. Les sénateurs ont fait un choix bien plus tranché : la suppression pure et simple de ce seuil. Celui-ci étant jugé trop contraignant par la plupart des acteurs du secteur.
Ils sont allés plus loin encore en révisant à la baisse l'objectif de performance énergétique à atteindre. Un logement rénové devra désormais atteindre au minimum l'étiquette D du DPE - ou E s'il était initialement classé G - contre l'étiquette B prévue dans la version initiale du texte.
La maison individuelle, jusqu'ici absente du dispositif dans l'ancien, ferait son entrée dans le champ d'application, offrant la perspective de remettre sur le marché de nombreux biens rénovés.
Autre inflexion notable, introduite contre l'avis du ministre : la possibilité de louer le logement à un membre de sa famille, sous réserve que celui-ci remplisse les conditions de ressources requises et appartienne à un foyer fiscal distinct.
Les plafonds de loyers, eux, demeurent en vigueur.
-
Un dispositif qui laisse les professionnels sceptiques ?
Ces assouplissements suffisent-ils à rendre le mécanisme réellement attractif ? Guillaume Lucchini, associé fondateur du multi family office indépendant Scala Patrimoine, en doute encore. « L'expression « statut du bailleur privé » est, à mon sens, source de confusion. Elle laisse penser qu'il s'agit d'un cadre juridique pérenne. Alors que le dispositif instaure en réalité un avantage fiscal temporaire, soumis à des conditions et à des contraintes importantes, notamment en matière de plafonnement des loyers. Pour beaucoup d'investisseurs, ces contreparties réduisent sensiblement l'intérêt du mécanisme. Il est essentiel que chacun comprenne que la fiscalité est un outil d'accompagnement d'un projet patrimonial. Et non une finalité en soi. »
Passoires thermiques : louer un logement malgré le classement F ou G, sous condition de travaux
700 000 logements. C'est le nombre de biens énergivores qui pourraient retrouver le marché locatif grâce à une dérogation encadrée, en échange d'un engagement ferme de rénovation.
-
Ce que la loi interdit actuellement
Depuis 2021, la réglementation a engagé l'interdiction progressive de mise en location des logements les plus gourmands en énergie. Les biens classés G sont déjà visés. Ceux classés F devaient suivre à partir de 2028. Une trajectoire sévère, dont les effets concrets se sont révélés contraires à l'objectif initial.
Vincent Jeanbrun l'a dit sans détour sur BFM TV : « L'objectif au départ, c'était de faire en sorte que ces logements soient rénovés avant d'être remis à la location. L'incitation était claire : rénover pour pouvoir louer. Or on voit que ce stock de 700 000 logements n'est pas rénové parce qu'il y a des difficultés, notamment dans les copropriétés. »
-
Une dérogation sous conditions
La réponse du législateur est pragmatique : permettre la remise en location des logements F et G, à condition que le propriétaire s'engage formellement à réaliser des travaux d'amélioration énergétique. Concrètement, cela passe par la signature d'un contrat avec une entreprise, un engagement sur papier, donc, et non une promesse en l'air. Les travaux devront être réalisés dans un délai de trois ans pour les maisons individuelles, cinq ans pour les copropriétés.
Une dérogation supplémentaire est prévue lorsque les travaux s'avèrent objectivement impossibles : refus de l'assemblée générale de copropriété, contraintes techniques, patrimoniales ou architecturales, ou décision administrative bloquante. Les sénateurs ont élargi le dispositif aux situations où le coût des travaux incombant au propriétaire « apparaît manifestement disproportionné » soit lorsqu'il excède 50 % de la valeur vénale du bien.
Ils ont par ailleurs souhaité que le locataire ne puisse pas invoquer devant le juge le non-respect de l'obligation de décence par le bailleur s'il a lui-même fait obstacle à la réalisation des travaux.
La rénovation s'impose désormais comme un objectif politique de premier rang. Vincent Jeanbrun le formule sans ambiguïté : « Face à la pire crise du logement depuis l'après-guerre, nous faisons un choix assumé, celui de construire davantage, mais aussi rénover massivement. Parce qu'il n'y aura pas de relance durable du logement sans un immense effort de rénovation de notre parc immobilier. »
Les autres mesures du projet de loi Relance Logement : urbanisme, La Défense et confort d'été
Le texte ne se limite pas aux seuls bailleurs. Il s'attaque aussi à la lenteur des procédures d'aménagement, régulièrement dénoncée par les acteurs du secteur comme un frein à la construction de logements. Les délais pouvant aujourd'hui s'étirer de huit à dix ans avant qu'un projet ne sorte de terre.
Pour y remédier, le projet de loi crée les Opérations d'intérêt local (OIL). Un dispositif permettant de déroger à certaines règles d'urbanisme pour répondre plus rapidement aux besoins en matière de logement, d'aménagement et de réindustrialisation. Portés par les collectivités et validés par le préfet, ces projets bénéficieront d'un cadre administratif allégé. Le rôle des Architectes des Bâtiments de France est maintenu, mais leur avis devient consultatif dans ce cadre, afin de réduire les délais sans sacrifier les enjeux patrimoniaux.
Le quartier de La Défense fait l'objet d'un volet spécifique. L'enjeu : transformer progressivement ce territoire hyperspécialisé en espace plus mixte, en favorisant notamment la conversion de bureaux vacants en logements. Les pouvoirs de l'établissement public Paris La Défense sont renforcés et ses outils d'aménagement modernisés pour accélérer des projets de long terme.
Enfin, l'examen du texte a été l'occasion d'intégrer des mesures d'adaptation aux canicules, poussées par le Sénat. La notion de « confort d'été » entre dans les critères d'une « rénovation performante » et dans les plans pluriannuels de travaux des copropriétés. L'avis des Architectes des Bâtiments de France pour l'installation de protections solaires extérieures serait par ailleurs rendu non contraignant. Une simplification attendue par nombre de propriétaires confrontés aux lenteurs administratives.
Conclusion : ce projet de loi suffira-t-il à relancer le marché immobilier français ?
Pour Guillaume Lucchini, la réponse est clairement non. « Ce projet de loi ressemble davantage à un pansement sur une jambe de bois qu'à une réforme de fond. Pour relancer durablement le marché immobilier, il faut avant tout restaurer la confiance des investisseurs. Celle-ci repose sur quatre piliers : une stabilité juridique et fiscale, un environnement économique favorable, des conditions de financement attractives et une meilleure sécurité pour les bailleurs. Ce qui a progressivement détourné de nombreux investisseurs de l'immobilier, ce sont l'accumulation des contraintes, le plafonnement des loyers, ainsi que les difficultés rencontrées pour recouvrer les loyers impayés ou récupérer un bien lorsque le locataire ne respecte plus ses obligations. Si ces mesures vont dans le bon sens, elles ne sont pas, à elles seules, de nature à inverser la dynamique du marché immobilier. »
Un verdict sévère, mais lucide. Le projet de loi ne refermera donc probablement pas la crise.
Source : Projet de loi relance logement 2026
Le Figaro : L’immobilier séduit-il encore les héritiers ?
Pendant longtemps, la question ne se posait même pas. Recevoir un bien immobilier dans le cadre d’une succession était souvent perçu comme une chance. Le patrimoine étant tangible, transmissible et susceptible de prendre de la valeur avec le temps.
Aujourd’hui, la situation est plus nuancée. Certains héritiers ne souhaitent plus forcément conserver les biens transmis par leurs parents ou leurs grands-parents. Lorsque plusieurs membres d’une même famille héritent ensemble d’un logement ou d’un immeuble, la vente apparaît même souvent comme une solution naturelle.
Cette tendance a récemment été mise en lumière dans un article publié par Le Figaro. Le journaliste Jorge Carasso revient sur l’évolution du rapport des héritiers à la pierre. Guillaume Lucchini, associé fondateur de Scala Patrimoine, y partage également son analyse.
Des contraintes de plus en plus importantes sur l’immobilier
L’immobilier conserve de nombreux atouts, mais sa détention s’accompagne aujourd’hui de contraintes que les héritiers prennent davantage en considération qu’auparavant.
Les coûts d’entretien augmentent. Les travaux de rénovation énergétique peuvent représenter des montants importants et la fiscalité demeure un sujet central dans certaines successions. À cela s’ajoutent les contraintes de gestion lorsque le bien est loué ou détenu en indivision.
« Pour beaucoup de clients, l’immobilier ne rapporte plus rien, voire il coûte » confirme le fondateur du multi family office indépendant, Scala Patrimoine.
Cette perception ne concerne évidemment pas toutes les situations. Certains biens continuent d’offrir une rentabilité attractive ou revêtent une importance particulière pour les familles qui les possèdent. Mais la conservation d’un actif immobilier n’apparaît plus systématiquement comme une évidence.
Un rapport différent au patrimoine
Au-delà des considérations économiques, on observe également une évolution des attentes.
Les nouvelles générations recherchent souvent davantage de souplesse dans la gestion de leur patrimoine. Beaucoup préfèrent disposer de liquidités qu’ils pourront affecter librement à leurs projets personnels ou professionnels que de conserver un bien dont ils n’ont pas nécessairement l’usage.
Une tendance soulignée par Guillaume Lucchini : « Les héritiers ont davantage la volonté de recevoir de l’argent dont ils useront comme ils le souhaitent, pas forcément de s’inscrire dans un schéma patriarcal et héréditaire comme l’induit la pierre. »
Cela ne signifie pas pour autant que l’immobilier a perdu son attrait. Elle rappelle surtout qu’un patrimoine transmis n’a pas la même valeur pour tous les héritiers. L’histoire familiale, les projets de vie de chacun ou encore les caractéristiques du bien peuvent fortement influencer les décisions prises après une succession.
Adapter la transmission aux attentes des héritiers
La question n’est donc plus seulement de savoir quels actifs transmettre, mais également dans quelles conditions ils seront reçus et conservés.
Une stratégie de transmission efficace repose souvent sur un dialogue préalable entre les générations et sur une réflexion qui dépasse la seule valeur financière des biens. L’objectif est de trouver un équilibre entre la préservation du patrimoine familial et les aspirations de ceux qui en deviendront les futurs détenteurs.
Dans ce contexte, l’immobilier conserve toute sa place. Mais il n’est plus automatiquement considéré comme l’actif incontournable qu’il a pu représenter pour les générations précédentes.
Impôts sur le revenu : les dates clés de la déclaration 2026
Le calendrier de la déclaration de revenus 2026 vient d’être dévoilé par le gouvernement. Sans surprise, les échéances s’étalent, comme chaque année, de la fin mai au début du mois de juin.
Les dates limites s’étalent du 21 mai au 4 juin
Dans le jargon journalistique, on appelle cela un marronnier. C'est à dire un rendez-vous immuable, qui revient à date fixe. La campagne déclarative s'inscrit dans cette tradition. Pour cette édition 2026, elle débutera officiellement le jeudi 9 avril.
Comme les années précédentes, les délais varient selon le mode de déclaration, en ligne ou sur papier, ainsi que le département de résidence. Au total, les contribuables disposent de quelques semaines pour s’acquitter de cette formalité, avec des dates limites échelonnées entre le 21 mai et le 4 juin, pour la version en ligne.
Dans le détail :
- Déclaration en ligne :
- départements 01 à 19 : jeudi 21 mai 2026 à 23h59 au plus tard ;
- des départements 20 à 54 : jeudi 28 mai 2026 à 23h59 ;
- départements 55 à 976 : jeudi 4 juin 2026 à 23h59.
- Déclaration papier (réservée aux contribuables sans accès à Internet) : à renvoyer au plus tard le mardi 19 mai à 23h59 ;
Pour ceux qui ne peuvent pas déclarer leurs revenus en ligne, une version papier sera envoyée automatiquement au cours du mois d’avril.
À noter que ce calendrier est également valable pour l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Des corrections possibles jusqu’à la fin de l’année
Une déclaration n’est jamais totalement figée. Tant que la période déclarative est ouverte, il est possible de la modifier autant de fois que nécessaire.
Concrètement, jusqu’à la date limite propre à votre département, vous pouvez effectuer des corrections en vous reconnectant à votre espace sur le site des Finances publiques, ou via l’application mobile pour les déclarations les plus simples.
Et même après réception de votre avis d’imposition, tout n’est pas perdu. Un service de correction en ligne rouvrira, comme chaque année, de mi-août à mi-décembre 2026 pour les revenus déclarés en 2025. Passé ce délai, les démarches deviennent plus formelles.
Retard de déclaration : des pénalités progressives
En cas de retard, l’administration fiscale applique des majorations dont le montant dépend de la situation :
- +10 % en l’absence de mise en demeure ;
- +20 % si la déclaration est déposée dans les 30 jours suivant une mise en demeure ;
- +40 % au-delà de ce délai ;
- jusqu’à +80 % en cas d’activité non déclarée.
À ces pénalités s’ajoutent des intérêts de retard, fixés à 0,20 % par mois, calculés à partir du 1er juillet suivant l’année d’imposition.
Un barème légèrement revalorisé
La loi de finances pour 2026 a prévu une légère revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu, indexée sur l’inflation hors tabac. Résultat : une hausse de 0,9 % des seuils d’imposition.
Selon le gouvernement, cette mesure représente un manque à gagner de 1,7 milliard d’euros pour les finances publiques.
Le nouveau barème s’établit comme suit :

Un simulateur est en ligne pour calculer votre impôt
L’administration fiscale met à votre disposition la nouvelle version de son simulateur de calcul de l'impôt 2026 sur les revenus 2025. Celui-ci est déjà en ligne. Un outil très utile qui vous permet d'avoir une indication très précise du montant de votre impôt et de votre revenu fiscal de référence.
Communiqué de l'administration fiscale, avril 2026
Nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales : ce que change la loi de finances 2026
Après des mois de débats tendus et de négociations à huis clos, la loi de finances pour 2026 a finalement été promulguée le 19 février 2026, avant d’être publiée au Journal officiel le lendemain. Pour parvenir à ce compromis budgétaire, le gouvernement a engagé sa responsabilité en recourant à l’article 49-3 de la Constitution.
Saisie dans la foulée, le Conseil constitutionnel a validé le texte sans réserve majeure. Celui-ci ne relevant « aucun grief d’inconstitutionnalité » à l’encontre des mesures adoptées. Parmi elles, une disposition retient tout particulièrement l’attention des investisseurs : l’instauration d’une nouvelle taxe ciblant les holdings dites patrimoniales.
Si cette mesure est désormais actée, elle n’est toutefois pas définitivement à l’abri de remises en cause. Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ou un recours devant les juridictions européennes pourrait encore conduire à son aménagement, voire à son retrait. En attendant d’éventuelles évolutions, Scala Patrimoine décrypte les contours d’un dispositif qui doit encore être précisé par l’administration fiscale.
Un cadre législatif stabilisé
L’article 7 de la loi de finances pour 2026 introduit, au nouvel article 235 ter C du Code général des impôts, une taxe annuelle de 20 % assise sur la valeur vénale de certains actifs non professionnels détenus par des holdings patrimoniales.
Le périmètre final de la mesure est toutefois sans commune mesure avec l’ambition initiale du projet de loi. Les premières versions visaient 10 000 structures détenant plus de 5 M€ d’actifs, pour un rendement de 900 M€. Depuis, le dispositif a été considérablement recentré. Désormais, seules certaines catégories de biens dits « somptuaires » sont concernées, pour un rendement budgétaire attendu d’environ 100 M€.
Quelles holdings patrimoniales sont concernées ?
La taxe cible exclusivement les sociétés françaises répondant cumulativement à trois critères :
- être détenues majoritairement par un groupe familial ;
- détenir un patrimoine dont la valeur vénale globale excède 5 millions d’euros, tous actifs confondus (financiers, immobiliers, etc.), et non pas uniquement ceux entrant dans l’assiette de la taxe ;
- exercer une activité principalement patrimoniale, caractérisée lorsque plus de 50 % des revenus sont qualifiés de revenus passifs.
Relèvent notamment de cette catégorie les dividendes, intérêts, loyers, redevances, produits de cession d’actifs ou de droits d’auteur. À l’inverse, les revenus issus d’une gestion centralisée de trésorerie de groupe sont expressément exclus.
Une assiette volontairement ciblée sur les biens « non productifs »
Le champ d’application de la taxe est strictement limité. Parmi biens ciblés figurent :
- les biens affectés à la chasse ou à la pêche ;
- les véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance, aéronefs et autres moyens de transport non affectés à une activité professionnelle ;
- les bijoux et métaux précieux, sauf lorsqu’ils sont exploités dans un cadre culturel ou muséal ouvert au public ;
- les chevaux de course ou de concours ;
- les vins et alcools ;
- Les logements dont la personne physique contrôlante se réserve la jouissance, ou qui sont occupés à titre gratuit, loués à un prix manifestement inférieur au marché ou dans des conditions fictives.
En revanche, Les biens professionnels sont exclus, totalement ou partiellement, de l’assiette taxable. Dès lors qu’ils sont effectivement affectés à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libéral
S’agissant des actifs immobiliers, la loi autorise la déduction de certaines dettes contractées pour leur acquisition, sous conditions strictes. Sont notamment admis les emprunts bancaires amortissables, certains prêts in fine et les comptes courants d’associés, dès lors qu’ils ne résultent pas de montages à finalité principalement fiscale.
Comme le souligne Guillaume Lucchini : « Les structures immobilières soumises à l’IS peuvent être directement concernées. La mise à disposition de logements à des proches, notamment à des loyers inférieurs au marché, devient un risque majeur. »
Intervenant sur B Smart TV, le fondateur du multi family office indépendant rappelle : « Il s’agit avant tout d’un dispositif complémentaire à l’arsenal anti-abus existant. Nous avons toujours insisté auprès de nos clients sur la nécessité de louer leurs biens à des prix de marché, dans le respect de l’esprit de la loi. »
Il est, par ailleurs, essentiel de rappeler que les œuvres d’art ont été retirées du champ d’application de la taxe.
Modalités d’imposition et exclusions
La taxe est calculée sur la valeur vénale des actifs concernés, au taux forfaitaire de 20 %. En revanche, les biens effectivement affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont totalement ou partiellement exclus de l’assiette taxable. La trésorerie est, quant à elle, expressément exclue.
Les holdings patrimoniales françaises sont directement redevables de la taxe. Cette dernière n’étant pas déductible de leur résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.
L’objectif affiché est clair : limiter les stratégies d’optimisation consistant à piloter artificiellement le revenu imposable via des structures patrimoniales.
« Les holdings patrimoniales correctement structurées, avec des actifs exploités à des conditions de marché et une documentation solide, ne sont pas concernées. Cette réforme ne pénalise pas la détention patrimoniale en tant que telle, elle sanctionne son usage dévoyé. » abonde le fondateur de Scala Patrimoine.
Le cas particulier des holdings patrimoniales étrangères
Lorsque la holding est établie hors de France mais contrôlée par une ou plusieurs personnes physiques fiscalement domiciliées en France, ce sont ces dernières qui deviennent redevables de la taxe.
Dans ce cas, l’assiette n’est pas constituée par la valeur globale des actifs de la société. Mais par la fraction correspondant à la participation détenue par le contribuable. Une exonération demeure toutefois possible si ce dernier démontre que le choix de la structure étrangère ne poursuit pas un objectif principalement fiscal.
Autre élément favorable : les impôts étrangers de nature similaire peuvent être imputés sur la taxe française, à proportion de la participation détenue. Enfin, la taxe est plafonnée à 75 % des revenus mondiaux nets perçus par le contribuable au titre de l’année précédente.
Articulation de la taxe sur les holdings patrimoniales avec l’IFI : une règle de non-cumul
La nouvelle taxe étant susceptible de se cumuler avec l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), le législateur a prévu une règle de neutralisation. Les actifs soumis à la taxe de 20 % sont ainsi exonérés d’IFI, au titre de l’exercice clos avant le 1er janvier concerné.
Un calendrier laissant place à l’anticipation
La mesure s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Ce qui laisse de facto aux structures concernées plusieurs mois pour se mettre en conformité.
La première étape consistera donc à cartographier précisément les actifs détenus par les holdings et à qualifier leur usage. Cette analyse permettra d’identifier rapidement les biens susceptibles d’entrer dans le champ de la taxe. Des réorganisations ciblées pourront ensuite être envisagées : sortie d’actifs de la holding, réaffectation à une activité professionnelle ou ajustement des conditions d’exploitation.
Pour Guillaume Lucchini, la portée concrète du dispositif reste limitée. « Ce nouveau texte n’aura, très concrètement, aucune conséquence pour nos clients. Il s’agit avant tout d’une mesure politique, destinée à rassurer une partie de l’électorat. Dans les faits, elle vise des situations caricaturales et marginales de détournement de la holding patrimoniale. »
LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026

Loi de finances pour 2026 : tour d’horizon des principaux amendements adoptés
Article mis à jour des amendements adoptés au 3 novembre 2025
Le chemin législatif s’annonce long et semé d’embûches. Les travaux de la commission des finances, visant à modifier le projet initial de loi de finances, ont été rejetés. La version originale du projet est donc celle actuellement débattue à l’Assemblée nationale.
Pour autant, de nombreuses propositions de la commission pourraient revenir sous la forme d’amendements. Près de 2 500 amendements ont été déposés et seront examinés par les parlementaires dans les semaines à venir.
Voici un état des lieux des principaux amendements adoptés à ce stade. Il convient de rappeler que le vote final de la loi de finances n’interviendra qu’à la fin décembre. Cela laisse donc la porte ouverte à de nombreuses évolutions.
La fiscalité patrimoniale
-
Les mesures concernant l’Impôt sur le revenu
Les parlementaires ont rejeté le gel du barème de l’impôt sur le revenu. Une mesure qui aurait pourtant rapporté environ 2 milliards d’euros à l’État. Les tranches du barème seront donc revalorisées de 1,1 %.
Le plafond des dépenses éligibles au crédit d’impôt pour les services à la personne est également abaissé, passant de 12 000 à 10 000 euros par an (et de 15 000 à 13 000 euros pour la première année d’utilisation). Les majorations par enfant à charge ou membre du foyer de plus de 65 ans restent inchangées. Cependant, le plafond global avec ces majorations sera désormais limité à 13 000 euros (16 000 euros la première année).
Par ailleurs, la réduction d’impôt sur les dépenses d’accueil en établissement spécialisé, notamment en Ehpad, sera convertie en crédit d’impôt. Cette possibilité se concrétisera toutefois dans la limite de 10 000 euros par personne. Enfin, un amendement rétablit la défiscalisation totale des heures supplémentaires et complémentaires.
Enfin, les députés ont adopté l’amendement qui supprime la mesure visant à revenir sur la réduction d’impôt relative aux indemnités journalières perçues par les patients souffrant d’affections de longue durée.
-
La hausse de la Contribution sociale généralisée (CSG)
La hausse de la CSG semble désormais actée. Jusqu’ici fixée à 9,2 % pour les revenus du capital, la CSG augmentera de 1,4 point, portant le total des prélèvements sociaux sur ces revenus à 18,6 %.
-
Un abattement sur les successions revu à la hausse pour les enfants du conjoint ou du partenaires de Pacs
Un amendement du budget 2026 propose un abattement spécifique au moment de la succession pour les enfants de conjoints ou partenaires de PACS n’ayant aucun lien de parenté avec le défunt. Il sera de 15 932 euros, au lieu de 1 594 euros actuellement
La fiscalité de l’épargne
Deux amendements concernent les placements préférés des Français. Pour le Plan d’épargne retraite (PER), la période pour utiliser le plafond de déduction fiscale des versements volontaires pourrait être prolongée de trois à cinq ans. Pour l’assurance-vie, il sera possible de transmettre par anticipation aux bénéficiaires les primes versées avant le 1er octobre 2025, dans la limite de 152 000 euros.
La fiscalité des grandes fortunes
-
La Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) retouchée
Les députés ont décidé de prolonger la CDHR jusqu’à ce que le déficit public repasse sous les 3 % du PIB. L’assujettissement se fera sur le même seuil que celui de la CEHR (revenu net imposable). Certaines réductions et crédits d’impôt ne seront pas pris en compte. Par ailleurs, le mécanisme de décote sera ajusté pour les contribuables ayant un revenu fiscal inférieur à 330 000 € (célibataires) ou 660 000 € (couples).
-
Le retour de l’Exit tax
Une « exit tax 2.0 » sera mise en place pour les Français quittant le pays. Parmi les amendements adoptés, il est prévu que les plus-values latentes seront imposées au départ et remboursées si elles sont conservées pendant plus de quinze ans.
-
L’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) recentré
L’IFI se transforme en impôt sur la fortune improductive. L’assiette s’élargit aux biens immobiliers, bijoux, œuvres d’art, cryptomonnaies, véhicules de collection, yachts ou certains contrats d’assurance-vie investis dans des supports non productifs. Le seuil d’imposition est fixé à 2 millions d’euros. Un abattement d’1M€ pour un bien au choix et une réduction de 30 % pour la résidence principale pourrait s'appliquer. Le barème progressif laisse place à un taux unique de 1 % sur la part du patrimoine taxable dépassant le seuil.
-
La Taxe sur les holdings patrimoniales vidée de sa substance ?
Cette taxe ciblera uniquement les actifs détenus à des fins purement fiscales, excluant la trésorerie nécessaire à la stratégie des PME et ETI familiales. Les biens somptuaires concernés incluent désormais les aéronefs non commerciaux, vins et alcools, et chevaux de course. Le seuil de détention pour être redevable passe à 50 % (contre 33,33 % initialement).
-
La réforme du Pacte Dutreil
Les députés ont adopté une série d’amendements qui proposent d’écarter les biens non professionnels des exonérations accordées par le pacte Dutreil sur la transmission des entreprises. Les députés ont aussi allongé la durée de détention minimale des actions par ceux à qui une entreprise est ainsi transmise. De six ans, celle-ci est portée à huit ans. Dernier changement, au moins l’un de ceux à qui l’entreprise est transmise devra être âgé de 18 à 60 ans.
La fiscalité immobilière
-
Un nouveau soutien à l’investissement immobilier
Le soutien aux investisseurs immobiliers se traduira par un nouveau dispositif d’incitation, plutôt qu’un statut spécifique de bailleur privé. À partir du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2028, les particuliers acquérant un bien neuf ou en VEFA pour le louer en nu à une personne extérieure à leur foyer fiscal pourront amortir 2 % du prix d’acquisition (dans la limite de 5 000 euros par an et par foyer fiscal). Les biens doivent être loués sous deux ans, pour au moins neuf ans, avec possibilité de prolongation de l’amortissement.
Un mécanisme de soutien à la rénovation énergétique des logements anciens est également prévu. Le doublement du déficit foncier sur le revenu global sera prorogé jusqu’à fin 2027. Le plafond sera porté à 21 400 euros, reportable sur huit ans au lieu de six.
-
Une exonération des dons familiaux aux primo accédants
Un abattement temporaire au titre des dons de sommes d’argent consentis dans un cadre familial a été voté. Cela concerne ainsi les arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants, grands-parents et petits-enfants et parents et enfants. Ces donations peuvent aller jusqu’à 100 000 € par donateur, affectés à l’acquisition ou à la construction de la résidence principale. Les montants sont cependant limités à 300 000 € par enfant donataire.
-
Un allégement de la fiscalité sur les plus-values
Enfin, la durée de détention nécessaire pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur la plus-value de cession d’une résidence secondaire passera de 22 à 17 ans.
Comment repenser un patrimoine immobilier concentré ?
Contexte familial & patrimoine immobilier
Une dame âgée de plus de 90 ans au patrimoine conséquent, quasi exclusivement investi en immobilier, a souhaité rencontrer les équipes de Scala Patrimoine, accompagnée de son fils unique, lui-même père de quatre enfants.
Titulaire de l’usufruit d’un ensemble immobilier évalué à 12 millions d’euros, Madame détient notamment une résidence principale estimée à 1,7 million d’euros, ainsi que deux locaux commerciaux situés à Paris, d’une valeur totale de 8 millions d’euros. Ces actifs lui assurent 531 000 € de revenus locatifs hors taxes et charges, soit un revenu foncier global de 581 000 € par an.
Le patrimoine est détenu en démembrement de propriété : Madame conserve l’usufruit, tandis que son fils en détient la nue-propriété.
Objectifs patrimoniaux des clients
Soucieuse de préparer sa succession et d’assurer l’avenir de ses petits-enfants, Madame souhaite, avec son fils, engager une stratégie de transmission transgénérationnelle. L’objectif : anticiper la transmission du patrimoine en transférant progressivement la propriété aux quatre petits-enfants, tout en optimisant la fiscalité et en sécurisant les flux financiers de chaque génération.
Par ailleurs, si madame dispose d’un patrimoine conséquent, celui-ci présente une forte concentration sur une seule classe d’actifs. La détention quasi exclusive de biens immobiliers, d’une valeur estimée à 12 millions d’euros, assure des revenus réguliers mais pose un véritable problème d’illiquidité, mais aussi de simplicité et de tranquillité dans la gestion au quotidien. En effet, l’immobilier est par nature un actif difficile à céder rapidement sans subir une décote, ce qui limite la flexibilité financière en cas de besoin de liquidités.
Enfin, cette exposition massive au secteur immobilier entraîne un manque de diversification patrimoniale, accroissant les risques liés aux fluctuations du marché et réduisant les marges de manœuvre pour optimiser la transmission et sécuriser durablement le capital au profit des générations futures.
Situation fiscale de la cliente
Au-delà des problématiques purement patrimoniales, la cliente fait face à une fiscalité particulièrement lourde. En effet, ses revenus se décomposent comme suit
- Pension de retraite : environ 45 000 €
- Revenus fonciers : 531 000 €
- Revenu imposable (après déduction de la CSG) : 537 000 €
-
Impôt sur le revenu
Ce niveau de revenu la place dans les tranches les plus élevées de l’impôt sur le revenu, avec les conséquences suivantes :
- Impôt sur le revenu (barème progressif) : environ 219 000 €
- Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) : 9 000 €
- Impôt total avant crédits d’impôt : 228 000 €
À cela s’ajoutent :
- Prélèvements sociaux (revenus du patrimoine) : 91 000 €
Au total, la cliente supporte une pression fiscale globale de près de 60 % sur ses revenus, soit environ 319 000 € d'impôts et prélèvements.
-
Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)
Par ailleurs, le contribuable subissait une fiscalité importante au titre de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Il est redevable d’un impôt proche de 120 000 €. Une économie d’impôt estimée à 60 000 € par an pourrait être réalisée grâce à une stratégie d’optimisation adaptée (réduction de la base taxable, structuration du patrimoine immobilier, etc.).

Stratégie patrimoniale mise en œuvre : la redéfinition du patrimoine financier et immobilier
Pour l’accompagner dans cette stratégie patrimoniale, les équipes de Scala Patrimoine lui ont proposé de créer une SAS à l’impôt sur les sociétés (IS), réunissant dans un premier temps son fils et elle-même, de façon très minoritaire. Dans un second temps, son fils se chargeant de transmettre en démembrement les parts de cette société à ses quatre enfants.
Cette société a pour vocation d’acquérir les actifs immobiliers aujourd’hui détenus par la famille, dans le cadre d’une opération d’OBO (Owner Buy Out).
L’achat des biens, valorisés à 8,09 millions d’euros, étant financé via un emprunt bancaire de 6,5 millions d’euros, complété par un compte courant d’associé des vendeurs à hauteur de 2 millions d’euros. Les annuités du prêt (450 000 €) restent inférieures aux loyers générés par les locaux commerciaux (527 000 €), ce qui permet à la SAS de dégager une trésorerie annuelle de 79 000 €, utilisable notamment pour rembourser le compte courant d’associé de Madame et de son fils.

-
Une structuration fiscale et financière optimisée
À la suite de la cession des biens à la SAS, le prix de vente (8,09 M€) a été réparti selon les droits de chacun :
- 884 000 € pour Madame (usufruit - 10 %)
- 7 956 000 € pour son fils (nue-propriété - 90 %)
Madame a choisi de réinvestir le produit de la vente dans un contrat de capitalisation démembré, conservant l’usufruit, avec nantissement à son bénéfice. Cela lui permet de percevoir des revenus complémentaires d’environ 100 000 € par an, tout en simplifiant la gestion quotidienne de son patrimoine.
Son fils, quant à lui, a mobilisé 3,2 M€ pour l’apport personnel et les frais de notaire. Le reliquat d’environ 4,5 M€ a été investi dans un contrat de capitalisation qui sera au bénéfice des petits-enfants, assurant ainsi une transmission optimisée et pérenne du capital familial.
-
Maintien du train de vie et réduction de la pression fiscale sur le patrimoine immobilier
Grâce à cette stratégie, Madame bénéficie de revenus annuels de 267 595 €, se composant de :
- Revenus fonciers et pension : 97 595 €
- Produits de placement : 100 000 €
- Remboursement de compte courant : 70 000 €
Plus de 60 % de ces revenus sont faiblement fiscalisés, permettant de préserver son niveau de vie tout en réduisant significativement son impôt sur le revenu et son IFI (économie estimée à 60 000 €).
-
Une réponse sur mesure
La stratégie patrimoniale mise en place a permis à Madame de transformer une partie de son patrimoine immobilier, jusque-là concentré et peu liquide, en capitaux disponibles et diversifiés. Grâce à l’opération de cession à la SAS et au réinvestissement dans un contrat de capitalisation démembré, elle bénéficie désormais de revenus complémentaires réguliers et faiblement fiscalisés, tout en conservant la sécurité nécessaire pour financer son train de vie.
Le choix du contrat de capitalisation était à ce titre très bien réfléchi, eu égard à ses nombreux atouts patrimoniaux. Il offre, en effet, une gestion souple de l’épargne, avec un cadre fiscal similaire à celui de l’assurance-vie, tout en permettant des arbitrages financiers adaptés aux objectifs de l’investisseur. Atout majeur : il n’est pas dénoué au décès du souscripteur, ce qui facilite la transmission et permet de le donner de son vivant, avec conservation de l’antériorité fiscale. Il constitue ainsi un outil efficace de diversification et d’optimisation successorale.
Parallèlement, cette structuration assure une préparation efficace de la transmission en intégrant dès aujourd’hui ses petits-enfants dans le dispositif, garantissant une gestion harmonieuse et transgénérationnelle du patrimoine familial.

L’expertise de Scala Patrimoine
La réussite de cette opération repose sur une coordination rigoureuse et une expertise transversale, rendue possible par l’intervention des équipes de Scala Patrimoine.
Jouant le rôle de Chef d’Orchestre, notre family office a ainsi réunit les principaux experts ayant permis de structurer l’opération dans les meilleures conditions :
- Notaire
- Avocat fiscaliste
- Expert en immobilier
- Banque partenaire en charge du refinancement
Grâce à une analyse fine du patrimoine, à une structuration juridique et fiscale sur-mesure, et à une approche centrée sur les objectifs familiaux à long terme, Scala Patrimoine a su proposer une solution innovante, sécurisée et fiscalement efficiente, tout en préservant les intérêts de chaque génération.
Conclusion
Au-delà des problématiques patrimoniales, la cliente subissait une fiscalité très importante. Elle était donc redevable de près de 219 000 € au titre de l’impôt sur le revenu.
C’est une somme colossale, surtout qu’elle est aussi redevable de la contribution sur les hauts revenus. D'où un impôt total de 228 K€ (avant crédits d'impôts). Et enfin les prélèvements sociaux pour un montant de 91 K€. Cela l’amenait à une imposition de près de 60 % de taux d'imposition.
En conclusion, ces opérations présentent de nombreux avantage :
- Libérer de nombreuses liquidités utilisables à titre personnel par la famille,
- Limiter la fiscalité inhérente aux revenus locatifs grâce au passage à une société à l’IS, et ce d’autant plus que la dette souscrite par la SAS pour acquérir les biens immobiliers créer une charge déductible fiscalement du résultat.
Cette opération illustre parfaitement le savoir-faire de Scala Patrimoine dans la gestion de dossiers complexes à fort enjeu familial et patrimonial. Grâce à une approche globale, à la maîtrise des mécanismes de démembrement et de structuration sociétaire, et à une écoute attentive des besoins de ses clients, Scala Patrimoine transforme une problématique successorale en opportunité patrimoniale transgénérationnelle.










