Capital investissement : un contexte favorable aux fonds secondaires ?
Lancés aux États-Unis dans les années 1980, les fonds de private equity secondaire connaissent un essor spectaculaire. Selon une étude récemment publiée par la banque d’affaires Lazard, le marché du secondaire est en passe de battre tous les records. Les fonds adoptant cette stratégie ont investi près de 71 milliards de dollars au cours du premier semestre, soit une hausse de 66 % par rapport à la même période en 2023. Sur l’ensemble de l’année 2024, le marché pourrait même dépasser les 150 milliards de dollars.
Mais qu’est-ce qui explique un tel engouement ? Quels sont les atouts des fonds secondaires ? Et comment réussir ses investissements dans cette classe d’actifs en pleine effervescence ?
Scala Patrimoine vous propose un panorama détaillé du marché du private equity secondaire.
Qu’est-ce que qu’un fonds de private equity secondaire ?
Dans l’univers feutré et complexe du capital-investissement, il existe un segment singulier qui ne cesse de prendre de l’ampleur au fil du temps : celui des fonds dits « secondaires ».
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Un rôle important dans l'univers du capital investissement
Ces fonds, souvent méconnus du grand public, jouent pourtant un rôle déterminant dans la fluidité du marché en offrant une seconde vie aux parts de fonds de private equity, rachetées à des sociétés de gestion qui détiennent ces actifs depuis parfois plusieurs années. Il s’agit, en quelque sorte, du « marché de l’occasion » de l’investissement sur le non coté, où des investisseurs viennent acquérir des participations déjà existantes dans des entreprises.
« Le marché secondaire offre une solution clé pour céder des participations avant leur échéance, libérant de la liquidité et permettant un rééquilibrage stratégique des portefeuilles » explique Adrien Tourbet, Private Equity Associate au sein du multi-family office Scala Patrimoine. Cette décision peut être motivée par plusieurs raisons : un besoin de liquidité, un changement de cap stratégique, ou encore une volonté de gestion active du portefeuille afin de réallouer des ressources vers de nouvelles opportunités.
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Un marché de plus en plus vaste
Mais au-delà de cette fonction de revente, le marché secondaire se distingue également par la diversité des actifs qu’il permet de transiger. « Le marché secondaire englobe aujourd’hui des actifs variés, tels que l’infrastructure ou la dette privée, élargissant ainsi son rôle bien au-delà des seules participations en equity., » souligne Adrien Tourbet. Ce large éventail de possibilités attire principalement des investisseurs en quête de rendements décorrélés des marchés financiers traditionnels, tout en leur offrant une certaine flexibilité.
Autrefois peu fréquenté, ce marché s’est fait une place de choix dans l’univers du capital investissement. « Il est vrai que le marché secondaire a connu une évolution significative au cours de ces deux dernières décennies, se transformant de ce qui était autrefois un secteur niche en un marché plus vaste, plus liquide et plus sophistiqué. » soutient Remy Pomathios, head of private markets investments chez Indosuez Wealth Management.
GP-Led et LP-Led : les deux faces d’une même pièce
Les transactions sur le marché secondaire du capital-investissement se déploient en deux catégories distinctes, chacune répondant à des dynamiques et des motivations particulières : les transactions « GP-Led » (General Partner-Led) et « LP-Led » (Limited Partner-Led).
Les transactions GP-Led sont orchestrées par le gestionnaire du fonds, le General Partner, et visent souvent à offrir de la liquidité ou à restructurer les actifs du portefeuille. En cédant tout ou partie des participations détenues dans le fonds, le General Partner peut lever des capitaux frais, essentiels pour financer de nouvelles opportunités d’investissement ou pour réorganiser la structure du fonds.
À l’inverse, les transactions LP-Led, à l’initiative des souscripteurs, ou Limited Partners, consistent pour ces derniers à céder leurs parts sur le marché secondaire. Comme l’explique le responsable des investissements non cotés de Scala Patrimoine, « Les transactions LP-Led offrent une flexibilité essentielle pour répondre à des besoins de liquidité ou ajuster son exposition au capital-investissement. ». Elles offrent ainsi une souplesse financière, permettant aux Limited Partners de réajuster leur stratégie d’allocation d’actifs, souvent en raison de contraintes réglementaires, sans attendre la liquidation totale du fonds.
Pourquoi un tel succès ?
Les perspectives du marché des fusions et acquisitions se sont nettement assombries au cours des derniers mois, entraînant une forte chute des transactions au premier semestre 2024. Les introductions en Bourse se font désormais rares, avec seulement 54 milliards de dollars levés durant cette période, tandis que les opérations de M&A n'ont atteint que 1 700 milliards de dollars, bien loin des 6 000 milliards de 2021.
Dans un contexte où le marché transactionnel reste morose et le coût du capital s'élève, les sociétés de gestion peinent à trouver des voies de sortie pour céder leurs participations. Face à cette difficulté, elles sont de plus en plus nombreuses à se tourner vers les fonds secondaires, une solution qui leur permet notamment de restituer de la liquidité à leurs investisseurs. « L'année 2024 est à nouveau prometteuse, car le besoin de liquidités demeure pressant, aussi bien pour les Limited Partners que pour les General Partners », souligne Jérémie Magne, directeur général d’ODDO BHF Private Equity.
Selon une étude menée par Lazard, le volume des transactions secondaires a bondi de 65 % en un an. « Malgré quelques signes positifs ces dernières semaines sur le marché des fusions et acquisitions, le retard des distributions a poussé les sponsors et les LPs à explorer les marchés secondaires pour générer de la liquidité », appuie de nouveau Marion Cossin, associée-gérante chez Lazard.
Les investisseurs peuvent également y trouver largement leur compte.
Quels sont les avantages des fonds secondaires pour les investisseurs ?
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De l’argent directement au travail
Contrairement à un investissement primaire, où l’investisseur engage des capitaux dans un fonds qui investira progressivement selon les opportunités du marché, l’investissement secondaire permet l’acquisition de parts dans des fonds dont le capital collecté est déjà partiellement ou totalement déployé.
Cette distinction est cruciale, car elle offre aux investisseurs secondaires un accès immédiat à un portefeuille d’actifs diversifié, sans le délai inhérent aux investissements initiaux, qui nécessitent une période d’attente pendant laquelle les gestionnaires identifient et finalisent les opportunités. Ce gain de temps n’est pas le seul avantage. La stratégie secondaire procure également une meilleure visibilité sur la performance potentielle du fonds, car les actifs en portefeuille sont déjà au travail, ce qui permet d’évaluer leur qualité et leur rendement prévisionnel avec plus de précision.
Adrien Tourbet souligne par ailleurs que « Les fonds secondaires, avec une période de détention plus courte, permettent des distributions accélérées, souvent entre 3 et 6 ans. » Cette rapidité de retour sur investissement (entre 3 et 6 ans), alliée à la moindre exposition aux aléas du marché, confère aux placements secondaires une dimension sécurisante et plus prédictible.
« Ces fonds sont également beaucoup plus diversifiés que les fonds de primaire, avec des investissements sur des centaines d’entreprises » etaye Jan Philipp Schmitz, directeur général délégué et Deputy Co-Head of Secondaries and Primaries chez Ardian.
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Des acquisitions faites avec une décote
Dans le cadre de l'acquisition de portefeuilles existants, les fonds de private equity secondaire ont la possibilité de négocier une « décote d'illiquidité » variant généralement entre 5 et 20 %, selon les conditions de marché et la stratégie adoptée. En période de crise, cette décote peut se révéler encore plus avantageuse, les vendeurs étant souvent plus disposés à céder leurs actifs à prix réduit pour libérer des liquidités ou limiter leur exposition aux risques.
« Les décotes d'illiquidité offrent aux fonds secondaires l’opportunité d’accéder à des actifs de qualité à des valeurs attractives.», souligne Adrien Tourbet, avant de rappeler l’importance de l’expérience et du savoir-faire des équipes de gestion sélectionnées. « Cette stratégie repose sur une analyse rigoureuse des portefeuilles acquis et des dynamiques de marché, afin de déceler les opportunités offrant un rapport risque-rendement optimal. »
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Des performances au rendez-vous
Dans l'univers du capital-investissement, la performance finale des fonds constitue un véritable juge de paix. Et force est de constater que cette performance est ici au rendez-vous. Une étude récente a révélé que, sur les vingt dernières années, les fonds secondaires ont généré une performance annuelle moyenne de 13,3 %. Des résultats qui sont comparables à ceux des fonds Buyout et Growth, et supérieurs à ceux des fonds de fonds primaires ou du Venture capital.
Autre signe particulièrement favorable, selon les données de Preqin, seulement 1,8 % des fonds secondaires ont enregistré des pertes sur une période de dix ans (de 2010 à 2020), contre 18,6 % pour les fonds de stratégies primaires en capital-développement et 22,3 % pour les fonds LBO. Ces chiffres confirment ainsi la résilience des fonds secondaires.
Soulignons enfin l'atténuation de la fameuse "courbe en J" des fonds, une tendance généralement observée dans le private equity, où les rendements sont souvent négatifs en début de vie du fonds avant de se redresser au fil du temps. Cette dynamique est nettement moins prononcée dans le cas des fonds secondaires, grâce à la nature de leurs investissements.
Contrairement à un fonds primaire, dont le portefeuille se construit progressivement et où les frais de gestion ont un impact sur la valorisation pendant les premières années, les fonds secondaires bénéficient d’une approche plus immédiate. « Les fonds secondaires évitent cet écueil : l’argent est rapidement mis au travail, avec des actifs souvent déjà performants », souligne Adrien Tourbet. Cette rapidité d'exécution permet aux investisseurs de profiter d’une durée de portage plus courte et, par conséquent, d'un retour sur investissement plus rapide.
Les grandes levées de fonds secondaires lors du 1er semestre
La dynamique remarquable du marché secondaire est bien attestée par le fait que plusieurs sociétés de gestion de premier plan ont vu leurs fonds massivement souscrits par les investisseurs.
Capital Dynamics, société de gestion spécialisée dans le non-coté, a ainsi concrétisé avec aisance la levée de son fonds dédié aux opérations secondaires mondiales, Capital Dynamics Global Secondaries VI, pour un montant impressionnant de 1,1 milliard de dollars.
De son côté, Committed Advisors s’est également distingué dans le cadre de la levée de son fonds secondaire de cinquième génération, Committed Advisors Secondary Fund V. Ce véhicule, axé sur des stratégies secondaires au niveau mondial, a bénéficié d’un engagement de 2,6 milliards d'euros de la part des investisseurs en début d’année.
En France, c'est Ardian qui a frappé fort en levant 5,25 milliards de dollars pour son troisième millésime de fonds d'infrastructure secondaire, dépassant ainsi largement son objectif initial de 2,5 milliards de dollars.
Nos conseils pour bien investir dans le secondaire ?
Investir dans des fonds secondaires en capital-investissement offre des opportunités uniques, mais pour maximiser les rendements tout en maîtrisant les risques, il est essentiel d’adopter une stratégie réfléchie et bien informée. Voici nos recommandations clés :
1. Choisir des gérants expérimentés
Privilégier des gestionnaires dotés d’une solide expertise, capables d’identifier les opportunités du marché et de négocier des acquisitions au meilleur prix.
2. Diversifier les actifs
Investir dans des fonds offrant une exposition variée à de multiples secteurs, entreprises et classes d’actifs, afin de minimiser les risques tout en maximisant les opportunités.
3. Analyser la qualité et la maturité des actifs
Opter pour des portefeuilles composés d’actifs déjà déployés, garantissant une meilleure visibilité sur leurs performances et un horizon de liquidité relativement court.
4. Profiter des décotes avantageuses
Surveiller les phases de marché propices à l’acquisition d’actifs de qualité à des prix attractifs, permettant de renforcer la rentabilité des investissements.
5. S’assurer de la taille critique du fonds
Choisir des fonds d’une taille suffisante pour accéder aux meilleures transactions disponibles sur le marché et optimiser le déploiement du capital.
6. Être attentif aux termes du fonds
Examiner soigneusement les frais associés, les distributions attendues et les conditions de sortie avant de s’engager, afin d’éviter les mauvaises surprises.
7. Effectuer une due diligence rigoureuse
Procéder à une analyse approfondie des performances passées et des perspectives de croissance des actifs, pour s’assurer de la viabilité de l’investissement.
8. Adopter une vision stratégique à long terme
Bien qu’ils offrent une meilleure liquidité que les fonds primaires, les fonds secondaires restent des placements à moyen ou long terme. Il est essentiel d’aborder ces investissements avec une stratégie claire et cohérente.
Pour conclure, nous pouvons souligner que le marché du private equity secondaire connaît un essor fulgurant ces dernieres années, porté par sa capacité à offrir des solutions de liquidité et des opportunités d’investissement attractives dans un contexte économique incertain. Sa flexibilité, ses performances et ses avantages tels que les décotes d'illiquidité et des rendements rapides en font un segment de choix pour de nombreux investisseurs. Toutefois, réussir dans cette classe d’actifs exige une approche rigoureuse, axée sur la diversification, l’analyse minutieuse des portefeuilles et le choix de gestionnaires expérimentés. Ce marché en pleine effervescence s’impose ainsi comme une alternative stratégique dans l’univers du capital-investissement.
Projet de Loi de Finances pour 2025 : les mesures qui concernent les particuliers
Présenté en Conseil des ministres par Antoine Armand, ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, le projet de loi de finances pour 2025 incarne la nouvelle orientation politique du gouvernement. Cette initiative vise à mieux maîtriser davantage les dépenses publiques tout en réduisant le déficit, marquant ainsi un tournant stratégique dans la gestion des finances de l'État.
Une Loi de Finances placée sous le signe de l’austérité
Les finances de la France sont exsangues. Cette année, le déficit public s'élèvera à 6,1 %, propulsant ainsi la dette à près de 112 % du PIB. Pour enrayer cette dérive insoutenable, Michel Barnier, le nouveau Premier ministre, a dévoilé un projet placé sous le signe de l'austérité. L'objectif affiché est ambitieux : ramener le déficit à 5 % dès 2025, puis le faire passer sous les 3 % d'ici 2029.
Cette trajectoire budgétaire sera présentée au Parlement à la mi-octobre, avant de le transmettre à la Commission européenne d'ici le 31 octobre.
Pour l'année 2025, l'ensemble des mesures proposées représente un effort colossal de 60 milliards d'euros. La réduction des dépenses publiques en constituera la majeure partie, avec une coupe de 40 milliards d'euros, soit les deux tiers de l'effort de redressement. Le tiers restant, soit 20 milliards d'euros, sera couvert par des contributions fiscales exceptionnelles, temporaires, et ciblées, imposées aux entreprises et aux ménages les plus aisés.
Les mesures fiscales de la Loi de finances
La copie présentée par le gouvernement prévoit notamment la création d’une nouvelle contribution exceptionnelle sur les plus hauts revenus.
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L'indexation du barème de l’impôt sur le revenu
Le projet proposé par le gouvernement ajuste le barème de l'impôt sur le revenu en fonction de l'inflation, hors tabac.
La revalorisation des tranches de revenus, ainsi que des seuils et limites associés à l'impôt sur le revenu (IR), est basée sur la prévision d'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac pour 2024, estimée à 2 % par rapport à 2023.
Cette mesure, évaluée à 3,7 Md€, vise à protéger les Français contre la hausse des prix. Elle permettra ainsi d'éviter à près de 530 000 foyers de devenir redevables de l'impôt sur le revenu.
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L'indexation des retraites
Les pensions de retraite seront indexées sur l'inflation, mais ce ne sera qu'à partir du mois de juillet 2025. En revanche, les autres prestations sociales, ainsi que les minima vieillesse, bénéficieront d'une indexation dès le mois de janvier. Cette mesure vise à protéger les populations les plus vulnérables face à la montée des prix.
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La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Dans le cadre de la restauration des comptes publics, le nouveau gouvernement entend solliciter davantage les contribuables les plus fortunés. Cette démarche se concrétiserait par la mise en place d’une contribution temporaire et exceptionnelle, ciblant les revenus les plus élevés. L'objectif serait d’instaurer un taux minimum d’imposition de 20 % sur ces hauts revenus.
Ainsi, lorsque le taux moyen d’imposition sur le revenu, y compris la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), serait inférieur à 20 % du revenu fiscal de référence (RFR), une contribution complémentaire serait appliquée afin d'atteindre ce seuil.
Les seuils envisagés seraient similaires à ceux appliqués depuis 2012 dans le cadre de la CEHR. Ce mécanisme viserait donc les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse :
- 250 000 € pour une personne célibataire,
- 500 000 € pour un couple.
Cette contribution, de nature temporaire, serait en vigueur pour une durée de trois ans. En pratique, elle concernerait environ 60 000 foyers fiscaux, sans affecter les ménages non imposables. Afin d’atténuer l’effet de seuil lié à l’entrée dans le champ de cette nouvelle contribution, un mécanisme de décote serait prévu.
Le législateur espère ainsi générer 2 milliards d’euros de revenus supplémentaires pour garnir les caisses de l’État dès 2025.
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L'aide à la transmission des exploitations agricoles
Le gouvernement veut faciliter la transmission des exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs.
Plus précisément, le projet de loi de finances propose de relever divers seuils d'exonération et d'abattement, applicables lorsque la transmission d'une exploitation s'effectue au bénéfice d'un jeune agriculteur qui s'établit pour la première fois à son compte.
La taxe sur les rachats d'actions par les grandes entreprises
Les réductions de capital résultant des annulations d'actions rachetées par les sociétés sont en constante augmentation . En 2023, les entreprises cotées au sein du CAC 40 ont distribué 30,1 Md€ à leurs actionnaires sous forme de rachats d'actions, contre 23,7 Md€ en 2022 et 23,8 Md€ en 2021.
Ces opérations, qui constituent des emplois de trésorerie excédentaire, témoignent, selon les mots du Premier ministre, de « la capacité des entreprises les réalisant à contribuer au budget de l'État. »
En réponse à cette situation, le gouvernement propose d'instaurer une taxe sur ce type d'opération pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 1 Md€. Cette taxe s'élèverait à 8 % du montant de la réduction de capital résultant de l'annulation des actions rachetées. Elle s'appliquerait aux opérations menées à compter de la date de présentation du projet de loi de finances en Conseil des ministres, soit le 10 octobre 2024.
Les dispositions visant l’immobilier
Les mesures énoncées reflètent, avant tout, la volonté du législateur de contrer les effets d’aubaine.
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L'extension du prêt à taux zéro
Le gouvernement annonce l'extension du prêt à taux zéro sur l'ensemble du territoire. Cette mesure vise à faciliter l'accès à la propriété pour les primo-accédants. Jusqu'à présent, ce dispositif était restreint aux zones tendues.
Faute de temps, cette mesure n'a pas pu être intégrée dans la première version du projet de Loi de Finances. Toutefois, elle devrait probablement faire l'objet d'un amendement additionnel dans les semaines à venir.
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Un clap de fin pour le dispositif Pinel ?
Le législateur mettra-t-il un terme au dispositif d'investissement locatif « Pinel » ? En théorie, cet outil de défiscalisation devrait s'éteindre le 31 décembre 2024. À l'heure actuelle, aucune prolongation ni alternative n'est prévue.
À l'opposé, le dispositif d'aides à la rénovation énergétique, MaPrimeRénov, destiné aux particuliers, serait maintenu.
Autre bonne nouvelle, les parlementaires envisagent l'introduction d'une exonération temporaire des droits de donation. Cette exonération s'appliquerait pour l'achat d'un logement neuf.
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Les avantages fiscaux du LMNP rabotés par la Loi de Finances
Si la suppression du régime fiscal de la location meublée non professionnelle (LMNP) n'est pour l'instant pas à l'ordre du jour, le législateur a néanmoins décidé d’en réduire les avantages. En effet, il souhaite durcir le régime d'imposition des plus-values réalisées lors de la vente de biens soumis au statut de LMNP.
Jusqu'à présent, les contribuables relevant de ce régime pouvaient, sous certaines conditions, déduire de leurs recettes locatives imposables les amortissements liés au logement loué, sans que ceux-ci ne soient pris en compte dans le calcul de la plus-value lors de la cession de ce même bien.
Le projet de loi prévoit donc que les amortissements déduits durant la période de location d'un bien soient effectivement intégrés dans le calcul de la plus-value immobilière lors de sa cession. Par conséquent, le propriétaire pourrait réaliser une plus-value inférieure à ses attentes.
Ces nouvelles dispositions s'appliqueront aux plus-values générées par les cessions effectuées à compter du 1er janvier 2025. Le gouvernement attend 200 millions d'euros de recettes en 2025.
Le calendrier du vote de la Loi de Finances
Le texte est encore susceptible d'évoluer considérablement. Surtout que le gouvernement ne bénéficie pas d'une majorité absolue à l'Assemblée nationale.
L'examen du projet de loi de finances pour 2025 par l'Assemblée nationale débutera le 21 octobre. La navette parlementaire entre les deux chambres devrait s'achever autour du 21 décembre 2024. C'est également la date limite fixée par la Constitution pour l'adoption du budget. Après son adoption définitive, le Conseil constitutionnel pourrait être saisi fin décembre pour examiner la constitutionnalité des textes.
La loi sera ensuite promulguée par le Président de la République. La publication au Journal officiel interviendrait au plus tard le 31 décembre. L'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2025.
Source : Projet de Loi de Finances pour 2025
Plan d'épargne retraite (PER) bancaire ou assurance : quel contrat choisir ?
Dans les années à venir, l'un des enjeux majeurs pour les Français sera de disposer d’un revenu suffisant pour assurer leur retraite. Ce défi se pose dans un contexte où les finances publiques sont sous forte pression, pouvant contraindre l'État à revoir à la baisse le montant des pensions. Le Plan d'Épargne Retraite (PER) apparaît dès lors comme un levier indispensable pour constituer un capital ou une rente, venant ainsi compléter les régimes de retraite obligatoires. La réforme de 2019, portant sur les produits d'épargne retraite, s’est d’ailleurs imposée comme un succès incontestable.
Elle a conféré aux nouveaux contrats une souplesse et une flexibilité qui faisaient cruellement défaut aux anciens dispositifs, tels que le Plan d'Épargne Retraite Populaire (PERP) ou le contrat Madelin.
L'an dernier, le PER a conquis plus d'un million de nouveaux adhérents, totalisant des versements à hauteur de 14,7 milliards d'euros.
Depuis son lancement, ce ne sont pas moins de 10,4 millions de contrats qui ont été souscrits, portant l'encours cumulé à 108,8 milliards d'euros, selon les chiffres communiqués par le ministère de l'Économie et des Finances.
Le fonctionnement du Plan d’épargne Retraite
Lancé en octobre 2019, le plan d’épargne retraite remplace progressivement d'autres dispositifs d’épargne retraite, tels que le PERP, le contrat Madelin ou encore le contrat « Article 83 ».
Désormais, le PER se présente en trois formes distinctes :
– Le compartiment individuel (PERin), alimenté par des versements volontaires et le transfert d'anciens contrats comme le PERP, le contrat Madelin, la Préfon, etc. ;
– La partie "collective" (PERE-collectif), qui recueille notamment les primes d’intéressement et de participation, ainsi que l’abondement de l’employeur ;
– Le compartiment obligatoire (PERO), dédié aux cotisations obligatoires versées par le salarié et l’employeur (anciennement l'Article 83).
Avec cette nouvelle configuration, les épargnants peuvent également transférer l’épargne accumulée sur d'anciens plans vers leur nouveau contrat. « L’épargne accumulée au sein d’un PER est entièrement portable d’un contrat à un autre. Cette caractéristique me paraît essentielle, car elle permet aux investisseurs de faire jouer la concurrence entre les différents acteurs à tout moment de la vie du contrat, et non plus seulement avant sa souscription », souligne Thomas Lebel, family officer au sein du multi-family office Scala Patrimoine.
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Les cas de sorties anticipées
Malgré les assouplissements introduits par la réforme de 2019, le PER reste toutefois un produit à horizon long terme, souvent qualifié de « produit tunnel ». « Les souscripteurs ne pourront pas récupérer les sommes versées sur leur contrat tant qu’ils n’auront pas cessé leur activité professionnelle, à l’exception de certains cas de déblocage anticipé prévus par la loi », explique Thomas Lebel.
En effet, la législation permet, dans des circonstances précises, d’accéder de manière anticipée aux fonds investis. Thomas Lebel détaille ces situations : « Elles sont strictement encadrées par la loi. Cela inclut, entre autres, le décès du souscripteur ou de son conjoint, leur invalidité, une situation de surendettement, ou encore l’expiration des droits au chômage. Le dernier cas de déblocage anticipé, cette fois plus heureux, concerne l’acquisition de la résidence principale. »
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PER : un outil pour réduire son impôt sur le revenu
Cinq ans après sa réforme, l'engouement pour le Plan d'épargne retraite (PER) ne faiblit pas. L'une des principales raisons de ce succès réside dans la possibilité offerte aux épargnants de déduire leurs versements volontaires de leur revenu imposable, sous certaines conditions. Cette déduction permet en effet une réduction immédiate de l'impôt sur le revenu. Cette stratégie constitue ainsi un avantage particulièrement attrayant pour les contribuables les plus lourdement imposés.
« Les versements volontaires peuvent être déduits de l'assiette de votre impôt sur le revenu, dans la limite d'un plafond global annuel. Ce plafond est indiqué sur votre avis d'imposition de l'année précédente », explique Thomas Lebel. Il convient également de noter que ces plafonds varient selon votre statut, qu'il s'agisse de salariés ou de travailleurs indépendants.
- Pour les salariés les versements volontaires sont déductibles dans la limite du montant le plus favorable entre :
- 10 % des revenus d’activité de l’année N-1 - retenus dans la limite de 8 plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS)
- 10 % du PASS.
- Pour les indépendants, les versements volontaires sont déductibles du bénéfice ou de leur rémunération dans la limite de :
- 10 % des revenus d’activités (retenus dans la limite de 8 PASS) ou 10 % du PASS et 15 % des revenus d’activité de l’année N compris entre 1 et 8 PASS
- ou 10 % du PASS
Concrètement, plus le taux d’imposition sera élevé, plus les économies d’impôts seront importantes.
Exemple : si un salarié verse 15 000 € sur un PER en 2024, son économie d’impôt 2025 sera égale à :
- 6 750 € si votre taux marginal d’imposition est de 45 % ;
- 6 150 € si votre taux marginal d’imposition est de 41 % ;
- 4 500 € si votre taux marginal d’imposition est de 30 %.
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Une flexibilité appréciée
Les investisseurs apprécient également la flexibilité inhérente à ce nouveau dispositif. « Avant la réforme, l'obligation de convertir les économies en rente viagère suscitait des réticences chez certains de nos clients », confirme Thomas Lebel.
Désormais, le PER (Plan d'Épargne Retraite) offre une souplesse inédite quant aux modalités de récupération des fonds accumulés. Contrairement à ses prédécesseurs, tels que le PERP ou le contrat Madelin, qui imposaient une sortie exclusivement sous forme de rente viagère, le PER permet à l’épargnant de choisir entre un retrait en capital — en une ou plusieurs fois —, une sortie sous forme de rente, ou même une combinaison des deux.
« Les investisseurs doivent également garder à l'esprit qu'une option de réversion peut être intégrée au contrat. En cas de décès, une rente sera alors versée au bénéficiaire désigné », précise le family officer.
Malheureusement, depuis le 1er janvier, il n’est plus possible d'ouvrir un plan d'épargne retraite pour un enfant mineur ni d'effectuer de nouveaux versements jusqu'à ses 18 ans.
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Un outil d’aide à la transmission du chef d’entreprise
Le PER présente de nombreux avantages pour les chefs d'entreprise, cherchant à anticiper et optimiser la transmission de leur patrimoine.
Ce contrat leur offre en effet, la possibilité de réaliser des versements volontaires, déductibles des revenus imposables. Des versements qui allègent ainsi immédiatement leur charge fiscale tout en capitalisant pour l’avenir. Dans ce cadre, le souscripteur peut désigner un bénéficiaire en cas de décès, le conjoint ou partenaire pacsé étant souvent privilégié. Ce choix présente un intérêt particulier, car en cas de disparition du titulaire, le capital accumulé sur le PER bénéficie d'une exonération fiscale totale à la sortie, à condition que le plan n’ait pas été liquidé lors du départ en retraite.
Cette exonération post-mortem distingue particulièrement le PER d’autres solutions d’épargne telles que l’assurance-vie. En effet, contrairement à cette dernière, les plus-values réalisées sur un PER échappent aux prélèvements sociaux lors du décès du souscripteur.
Cependant, comme le souligne Guillaume Lucchini, cette stratégie comporte certaines limites. « Cette approche est intéressante, mais elle présuppose que le chef d'entreprise n'aura pas besoin des sommes investies sur le PER au moment de sa retraite ». En d’autres termes, le PER se révèle particulièrement adapté aux entrepreneurs ayant déjà sécurisé d'autres sources de revenus pour leurs vieux jours, et qui peuvent se permettre de laisser ces fonds intacts pour leurs héritiers.
Par ailleurs, Guillaume Lucchini souligne que « l'attrait financier du PER reste circonscrit par les plafonds fiscaux annuels imposés à ce dispositif ». « Le PER s’inscrit donc dans une réflexion plus large et ne saurait, à lui seul, répondre à tous les enjeux liés à la transmission. Il doit donc être utilisé en complément d’autres dispositifs pour maximiser ses bénéfices tout en tenant compte des besoins financiers présents et futurs du souscripteur » prévient le fondateur du multi family office Scala Patrimoine.
Comparaison entre le PER Compte-Titres et le PER Assurance
Le Plan d'Épargne Retraite (PER) peut être souscrit aussi bien auprès d'un grand assureur (PER Assurance) que d'une banque (PER Compte-Titres). Bien que les principales caractéristiques de ces contrats soient similaires — notamment en matière de fiscalité sur les versements, d'objectifs d'épargne et de modalités de sortie — certaines distinctions méritent d'être mises en lumière.
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Une structure de frais différente
Comme l'affirme avec insistance l'Autorité des marchés financiers, « les placements ne sont pas gratuits ». En effet, divers frais sont prélevés par les intermédiaires, tels que les assureurs et les sociétés de gestion. L'impact de ces frais sur le rendement des placements ne saurait être sous-estimé. Une étude menée en 2021 par les sénateurs Albéric de Montgolfier et Jean-François Husson, dans le cadre de la protection des épargnants, a révélé qu'à long terme, près de la moitié du rendement d'un placement pourrait être absorbée par ces frais.
Cette situation est vivement regrettée par Guillaume Lucchini, fondateur du multi-family office Scala Patrimoine : « Le niveau des frais — très élevé — pèse de manière excessive sur la performance des épargnants. C'est pourquoi nous accordons une attention particulière à la structure des frais prélevés sur chaque contrat. À cet égard, il est à noter que les PER Compte-Titres sont souvent moins coûteux que les PER Assurance. »
Les solutions d'investissement offertes par ces deux enveloppes diffèrent également. Seul le PER Assurance propose un fonds en euros, un placement prisé par les Français cherchant à sécuriser leur épargne à l'approche de la retraite, ou souhaitant éviter les risques de perte en capital. En revanche, « le PER bancaire offre un univers d'investissement bien plus diversifié, avec un accès notable aux fonds de private equity », souligne Guillaume Lucchini. Pour les investisseurs à long terme, au profil dynamique, le PER Compte-Titres représente ainsi un attrait indéniable.
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L'attrait du private equity
Le PER Compte-Titres permet un accès élargi au private equity, une classe d'actifs qui favorise l'investissement dans des sociétés non cotées en Bourse. Au cours des deux dernières décennies, le capital-investissement a généré des rendements nettement supérieurs à ceux de l'indice S&P 500. En France, entre 2007 et 2021, la performance annuelle moyenne des fonds de private equity a atteint 12,2 %. Ce chiffre étant largement supérieur à celui d'autres classes d'actifs, comme l'immobilier (6,3 %) ou le CAC 40 (5,1 %).
Historiquement, cette classe d'actifs était réservée aux investisseurs institutionnels. Toutefois, ces dernières années, l'offre s'est enrichie. Elle permet désormais aux particuliers d'y accéder à partir de 100 000 € d'investissement.
Comme le souligne Guillaume Lucchini, « Tout comme le PER, le private equity répond à des enjeux de long terme, sur une durée minimale de dix ans. Tous les éléments sont donc réunis pour un beau mariage. La liberté offerte par le PER Compte-Titres permet de rechercher les meilleurs fonds, sans les contraintes du PER Assurance. Cette flexibilité est d'autant plus cruciale que les performances varient fortement selon la qualité des fonds. »
Dans cette classe d'actifs, le choix des équipes d'investissement est primordial. Celles-ci sont directement responsables de la sélection et de la gestion des investissements. Une équipe expérimentée et compétente peut identifier les opportunités prometteuses et élaborer des stratégies efficaces pour maximiser les performances. Comme l'explique Guillaume Lucchini, « Scala Patrimoine adopte une approche analytique et rigoureuse pour offrir une sélection des fonds d'investissement les plus performants, en privilégiant des fonds de private equity de premier quartile selon les différentes stratégies d'investissement envisagées. »
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Une fiscalité au décès différente
Les règles fiscales varient également selon le type de PER. Pour les PER bancaires, les sommes épargnées font partie de l'actif successoral du défunt et sont donc soumises aux droits de succession classiques. En revanche, dans le cadre d’un PER Assurance, l’épargne est versée aux bénéficiaires désignés dans le contrat. La fiscalité de l'assurance-vie s'applique ainsi, avec des abattements spécifiques selon l'âge du souscripteur.
Si le décès survient avant 70 ans, le PER est exonéré de droits de succession dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire. Au-delà de ce montant, un prélèvement de 20 % s'applique, et il est de 31,25 % pour les sommes supérieures à 700 000 €. Il est essentiel de noter que l'exonération s'applique à l'ensemble des contrats (PER et assurance-vie) et non à chaque contrat individuellement.
Lorsque le décès intervient après 70 ans, le capital transmis est soumis aux droits de succession, avec un abattement de 30 500 € par titulaire. Cet abattement est applicable à tous les contrats souscrits (PER et assurance-vie).
Comme l'indique Guillaume Lucchini, « le choix entre un PER Assurance et un PER bancaire dépendra d'un certain nombre de facteurs, notamment les objectifs et les besoins du souscripteur, ainsi que son appétence au risque et son horizon d'investissement. »
Royaume-Uni : la fin du régime fiscal du « Non Dom » est confirmée !
Le Royaume-Uni se distingue depuis longtemps par un régime fiscal particulièrement attractif destiné aux expatriés résidant sur son sol sans pour autant y être domiciliés. Ce dispositif, connu sous l'appellation de « non-dom » (pour « Resident Non-Domiciled » ou RND), offre aux étrangers fortunés un cadre fiscal des plus avantageux.
Le statut de résident non domicilié s'applique à toute personne vivant au Royaume-Uni sans y avoir établi son domicile, selon la définition juridique britannique. Cette catégorie englobe principalement les individus dont le pays d'origine se situe hors du Royaume-Uni. L'un des principaux attraits de ce régime réside dans le fait que les plus-values et revenus issus de sources étrangères échappent à toute imposition britannique, et ce pour une durée de quinze ans. Il convient toutefois de noter qu'une taxe forfaitaire s'applique dès la septième année de résidence.
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Le "Non Dom" : un régime comparable à ceux d'autres pays européens
Seuls les revenus importés – c'est-à-dire ceux rapatriés sur le territoire britannique – sont soumis à l’impôt, en vertu du principe de la « remittance basis », en plus des revenus et gains réalisés au Royaume-Uni. Au-delà de ces quinze années, les résidents sont considérés comme domiciliés sur le sol britannique (« deemed domiciled »), marquant ainsi la fin des privilèges fiscaux liés à ce statut particulier. Bon nombre de contribuables étrangers ont su habilement tirer parti de ce régime, en réorganisant leur patrimoine avant de s’établir au Royaume-Uni.
Il est à noter que ce type de dispositif, incitant les individus fortunés et à forte mobilité internationale à s'installer dans des juridictions fiscalement avantageuses, ne constitue pas une exception. De semblables régimes fleurissent à travers l’Europe.
Clap de fin pour le régime des "Non Dom"
Au Royaume-Uni, le régime des « non-dom » fait l'objet d'intenses débats politiques. Depuis le début de l’année 2024, les principaux partis, qu’ils soient conservateurs ou travaillistes, se montrent particulièrement actifs en vue d'une réforme significative. Une transformation en profondeur de ce régime est envisagée à l’horizon 2025, signe d’un changement de cap imminent.
Selon l’annonce du ministre britannique des Finances du 6 mars dernier, confirmée depuis, le statut de non-dom devrait être aboli au profit d’un nouveau régime, le « Foreign Income and Gains » (FIG), régime des revenus et gains étrangers, basé uniquement sur la notion de résidence (et donc sans avoir recours à la double notion de résidence et de domicile), à partir du 6 avril 2025. Ce nouveau régime remplacera l’actuel régime de la « remittance basis », affectant ainsi la fiscalité des expatriés vivant au Royaume-Uni qui profitent de ce régime fiscal d’exception.
Présentation du nouveau dispositif fiscal : le régime FIG (Foreign Income and Gains)
Les caractéristiques précises et la mise en application de ce nouveau régime restent à clarifier. Cependant, les principales mesures annoncées sont les suivantes :
- Concernant la durée de résidence : Ce régime s’adresserait aux contribuables n’ayant pas résidé fiscalement au Royaume-Uni au cours des 10 dernières années.
- Concernant l’imposition des revenus étrangers : Contrairement au régime « non-dom », où les revenus et gains étrangers ne sont imposés que s’ils sont rapatriés au Royaume-Uni, le nouveau régime n’imposera pas les revenus de source étrangère, même rapatriés, pendant une durée de 4 ans. En revanche, passé ce délai, les contribuables seront intégralement soumis à une imposition sur leurs revenus et gains mondiaux. Les non-dom ne pourront donc plus être exonérés sur les revenus générés à l’étranger.
Ce régime s’appliquera aux personnes arrivant au Royaume-Uni à partir du 6 avril 2025, ainsi qu’aux résidents fiscaux actuels qui le sont depuis moins de 4 ans, et ce jusqu’à la fin de leur 4e année de résidence fiscale. Après 4 ans de résidence, les contribuables ne pourront bénéficier d’aucun régime fiscal favorable pour les revenus et gains non britanniques.
Des mesures fiscales transitoires mises en œuvre
Il est question de mesures transitoires pour les personnes bénéficiant du régime actuel depuis plus de 4 ans. Ces mesures doivent néanmoins encore être précisées.
- Les contribuables passant du régime de la « remittance basis » en 2024/2025 à l’imposition sur une base mondiale en 2025/2026 devaient, selon le projet initial, être imposés seulement sur la moitié de leurs revenus de source étrangère (les plus-values étant pleinement taxables), mais ce dispositif annoncé par le gouvernement précédent n’a pas été repris dans le document de « policy summary » publié cet été après les élections législatives par le HM Treasury.
- Pour toute plus-value résultant de la cession d’actifs privés, à partir du 6 avril 2025, il était également envisagé que ces contribuables puissent bénéficier d’un « rebasement » (step-up fiscal), mais la date du 6 avril 2019 comme date de référence pour la valorisation de ces actifs (pour les besoins du calcul de la plus-value) n’a pas été reprise dans le projet actualisé ; cette date reste donc à déterminer.
- Afin d’encourager le transfert des revenus et gains étrangers vers le Royaume-Uni, ceux-ci pourraient être soumis à un taux avantageux par rapport aux taux actuels. Ce mécanisme de rapatriement des fonds étrangers (« temporary repatriation facility », TRF) s’appliquera pour les exercices fiscaux 2025/2026, voire davantage, et pour les revenus et plus-values obtenus avant le 6 avril 2025. Le taux avantageux, initialement envisagé à 12 % (projet initial), est redevenu indéterminé suite à la publication de cet été.
Droits de succession (« Inheritance Tax » - IHT) et trusts
Les droits de succession britanniques sont également largement basés sur la notion de domicile du contribuable et le gouvernement envisage aussi de passer à un régime fondé uniquement sur la notion de résidence.
Des incertitudes demeurent quant aux dispositions qui pourraient être applicables en matière de succession et de trusts.
Pour l’heure, les « non-dom » sont exonérés de l’impôt sur les successions sur les biens situés en dehors du territoire. L’assujettissement aux droits de succession dépend du domicile et de la localisation des biens. Les personnes non domiciliées au Royaume-Uni ne sont soumises aux droits de succession que sur les actifs situés sur le territoire (actifs dits « britanniques »). Les actifs non britanniques deviennent taxables lorsque la personne devient domiciliée au Royaume-Uni.
Cependant, un nouveau régime basé sur la résidence semble susceptible d’être mis en œuvre. Après 10 ans de résidence au Royaume-Uni, les actifs internationaux seraient assujettis aux droits de succession (taux effectif de 40 %, quel que soit le lien de parenté), contre 15 ans actuellement. De plus, pour toute personne quittant le territoire britannique, ses actifs internationaux resteraient assujettis aux droits de succession pendant 10 années, contre 3 ans selon le délai actuel.
Enfin, le régime des trusts serait également modifié. Les actifs britanniques placés dans un trust par un contribuable non domicilié au Royaume-Uni pourraient ne plus bénéficier de l’exonération des droits de succession.
La confirmation de ces nouvelles règles et leur application détaillée, y compris les dispositions transitoires pour les constituants concernés, seront publiées lors du budget du 30 octobre.
L'œil de Scala Patrimoine
- Certains résidents non domiciliés assujettis à la « remittance basis » ne seront pas éligibles au régime FIG dès lors qu’ils sont présents sur le territoire depuis plus de 4 ans. Ils seront donc assujettis à l’impôt britannique sur les revenus et gains internationaux.
- Les résidents depuis plus de 10 ans seront assujettis aux droits de succession sur leurs actifs internationaux.
- Les résidents domiciliés se verront appliquer les droits de succession pendant 10 ans s’ils venaient à quitter le pays.
- Les personnes venant s’installer au Royaume-Uni pour une durée inférieure à 4 ans continueront de bénéficier d’un traitement fiscal avantageux.
Ces changements, bien que potentiellement significatifs, demeurent pour l’instant au stade de projets, au cours d’une année électorale qui a vu les travaillistes prendre le pas sur les conservateurs le 4 juillet dernier.
Néanmoins, la réforme est en bon chemin et les contribuables soumis au régime actuel RND peuvent dès à présent réfléchir à leur situation patrimoniale compte tenu de ce qui est en train de se dessiner au Royaume-Uni.
Plusieurs options de planification sont possibles, notamment pour les personnes venant s’installer au Royaume-Uni ainsi que pour celles actuellement soumises au régime.
Ces nouveautés devraient être rendues définitives le 30 octobre 2024 lors de la présentation du budget.
La Suisse : un havre de paix face aux incertitudes politiques et économiques en France ?
Les récentes tensions politiques et la montée des extrêmes en France inquiètent de plus en plus les grandes fortunes françaises. Ces dernières redoutent d'être durement imposées sur leurs revenus et leur patrimoine. Ces préoccupations ont déclenché un intérêt croissant pour des destinations plus sécurisées et propices aux affaires.
Parmi celles-ci, la Suisse se distingue par ses nombreux atouts. Bien que n'appartenant pas à l'Union Européenne, ce pays bénéficie d'un emplacement géographique central en Europe et, surtout, d'un environnement économique dynamique. Au point que les professionnels de la gestion de fortune installés en Suisse sont actuellement submergés d'appels et de demandes de renseignements concernant les modalités de transfert de ces grandes fortunes.
Présent à Paris, à Marseille et à Genève, Scala Patrimoine vous présente les principaux atouts de la Suisse dans l’univers de la gestion de fortune.
1. La Suisse ou les vertus de la stabilité politique et économique
Dans un contexte marqué par de fortes tensions politiques et économiques en France, ainsi que dans d'autres pays européens, la Suisse se place comme un modèle de stabilité économique, politique et sociale. Cette constance permet aux entrepreneurs et aux grandes fortunes de planifier leurs investissements à long terme, sans craindre de changements soudains dans les domaines juridiques, fiscaux ou financiers.
Guillaume Lucchini, associé fondateur de Scala Patrimoine, dont le multi-family office opère en France et en Suisse, confirme ce sentiment. « La rapidité avec laquelle Emmanuel Macron a pris la décision de dissoudre l’Assemblée Nationale après la publication des résultats des élections européennes a surpris beaucoup de Suisses. Une telle instabilité n’est clairement pas dans la culture helvétique », observe-t-il.
Ainsi, la Suisse offre un environnement prévisible et sécurisé, prisé par ceux qui cherchent à protéger et faire fructifier leurs patrimoines loin des aléas politiques et économiques.
2. La solidité de l’architecture bancaire et monétaire
Si la Suisse a longtemps été synonyme de confidentialité bancaire, les banques helvétiques échangent, depuis 2018, automatiquement leurs informations sur les comptes ouverts avec de nombreux pays dont ceux de l'Union européenne. Malgré tout, les établissements helvétiques demeurent toujours soucieux de la confidentialité de leurs informations financières, et ont massivement investi, ces dernières années, sur la protection des données.
« La solidité des régulateurs bancaires suisses est un pilier fondamental de la réputation et de la fiabilité du système financier helvétique » souligne, à ce titre, Guillaume Lucchini, avant d’ajouter : « La Suisse dispose de régulateurs robustes, tels que l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), qui veillent rigoureusement au respect des normes les plus élevées en matière de transparence, de solvabilité et de gestion des risques. »
Ces régulateurs imposent, il est vrai, des exigences strictes aux établissements financiers, garantissant ainsi la protection des investisseurs et la stabilité du marché. Leur rôle est crucial pour prévenir les crises financières et maintenir la confiance du public et des investisseurs internationaux. Grâce à cette supervision rigoureuse, les banques suisses figurent parmi les établissements les plus sûres au monde, et sont aujourd’hui très bien capitalisées.
Enfin, il convient de souligner la solidité du franc suisse. Une monnaie reconnue comme l'une des plus stables du monde. L’associé fondateur de Scala Patrimoine rappelle d’ailleurs que le France suisse est « souvent considéré comme une valeur refuge en période d'incertitude économique. Une solidité qui met notamment en valeur la robustesse de l'économie suisse, une politique monétaire prudente et la confiance internationale dans le système financier helvétique.
3. L’emplacement stratégique
Situé géographiquement au cœur de l’Europe, La Suisse partage ses frontières avec les principales puissances de l’économie continentale (France, Allemagne, Italie). Cet emplacement stratégique, à proximité des différents marchés européens, propose de nombreux avantages aux entrepreneurs et investisseurs privés situés en suisse.
Avec ses majestueuses montagnes, ses paisibles lacs et une nature florissante à portée de main, la Suisse offre tout d’abord un cadre idyllique pour les amateurs de plein air et les citadins en quête de tranquillité. Le sentiment de sécurité est profondément ancré dans la société suisse, où les taux de criminalité demeurent très faibles. Cette sécurité contribue largement à la qualité de vie des résidents.
Les hôpitaux et les établissements de soin en Suisse jouissent également d'une excellente réputation.
Enfin, sur le plan politique, la Suisse se distingue par sa démocratie directe, où les citoyens participent régulièrement aux décisions politiques par le biais de référendums. Cette implication directe renforce le sentiment de contrôle et d'appartenance à la communauté, contribuant ainsi à un environnement stable et participatif.
Mais au-delà de cette qualité de vie, les Suisses bénéficient également d’un environnement économique financier robuste. Guillaume Lucchini rappelle en effet que « la suisse est un véritable Hub financier qui réunit un ensemble large d’établissements financiers (Banques, cabinets d’avocats, sociétés de gestion), basés principalement à Genève et à Zürich. »
La législation suisse favorise également l'innovation et la croissance économique, créant un climat propice aux affaires. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si le pays abrite les sièges de certains des plus grands groupes mondiaux (Adecco, Holcim, Nestlé, Roche, TAG-Heuer, UBS, Swisscom …).
4. L’environnement juridique et fiscal attractif
Réputée pour son système fiscal attrayant, la Suisse offre des avantages significatifs aux investisseurs étrangers.
Avec des taux d'imposition sur le revenu et sur la fortune relativement modérés (même si pour les plus fortunés, les taux peuvent etre très importants), l'exonération des gains en capital et la possibilité pour les résidents étrangers d'opter pour un « forfait fiscal » dans de nombreux cantons, la Suisse représente une destination de choix pour les entrepreneurs et les investisseurs privés. Le « forfait fiscal » permet, en effet, de calculer l'impôt en fonction des dépenses du contribuable plutôt que sur sa fortune ou ses revenus, une méthode particulièrement attrayante pour ceux dont le patrimoine personnel dépasse les 5 millions d'euros.
Pour vous donner un ordre d’idée, dans le canton de Genève, le taux maximum du barème de l’impôt sur le revenu monte à 45 %, contre respectivement 24,9 % et 41,5 % dans les cantons de Schwyz (ville de Schwyz) et de Vaud (ville de Lausanne).
Pour l’impôt sur la fortune, les taux appliqués à ces trois cantons – Genève, Schwyz et Vaud – est dans cet ordre de 1,01 %, 0,79 % et 0,19 %.
Point fort, les droits de donation et succession sur les opérations en ligne directe descendante ne sont pas imposées dans les cantons de Genève et Schwyz. Et ils sont de seulement 7 % dans le Canton de Vaud.
Guillaume Lucchini confirme ce constat : « En combinant une infrastructure de pointe et un environnement fiscal avantageux, la Suisse continue d'attirer les investisseurs qui cherchent à optimiser leur fiscalité tout en s'implantant dans un pays dynamique et innovant. Cette combinaison d'attraits fait de la Suisse non seulement un havre fiscal mais également un lieu propice à l'innovation et à la croissance entrepreneuriale.
5. L’expertise reconnue en gestion de patrimoine des établissements suisses
Les banques suisses jouissent d'une renommée mondiale grâce à leur expertise inégalée en gestion de fortune et en gestion d'actifs. Elles offrent aux investisseurs un accès privilégié à une vaste gamme d'opportunités d'investissement, allant des actions et obligations aux produits plus sophistiqués (Matières premières, placements alternatifs, produits structurés …).
Ces établissements helvétiques ne se contentent pas de briller sur la scène nationale, ils sont également très actifs sur les marchés internationaux. « En intégrant à leur offre des sociétés de gestion européennes, américaines et asiatiques, les banques suisses élargissent constamment leurs horizons et diversifient les options disponibles pour leurs clients. » abonde d’ailleurs Guillaume Lucchini, le dirigeant de Scala Patrimoine qui partage sa vie entre Paris et Genève.
Enfin, les sociétés suisses permettent d'accéder à un choix étendu de fonds de private equity, offrant ainsi des opportunités d'investissement exclusives et généralement difficiles d’accès. Cette diversité et cette profondeur de services sont autant de raisons qui expliquent le succès des banques suisses.
Historiquement, les banques privées suisses ont aussi toujours veillé à aligner leurs intérêts avec ceux de leurs clients. De nombreux établissement étaient ainsi structurés comme des sociétés en commandite simple. Autrement dit, cela signifie que leurs associés sont indéfiniment responsables sur leur fortune personnelle. Certains établissements ont encore aujourd’hui ce statut. C’est notamment le cas de La Banque Bordier, avec laquelle Scala Patrimoine collabore.
L’avis de Scala Patrimoine
Scala Patrimoine dispose d’une expertise reconnue en matière d'investissements transfrontaliers entre la France et la Suisse. Avec des bureaux stratégiquement situés à Genève et à Paris, notre multi family-office bénéficie d’une connaissance approfondie des marchés et des réglementations des deux pays. Notre équipe dédiée assure une gestion patrimoniale sur mesure pour les entrepreneurs, les grands investisseurs et les sportifs de haut niveau, répondant ainsi à chacun de leurs besoins spécifiques.
Sportif de haut niveau : le régime fiscal français de l’impatriation
La France va accueillir le monde entier lors des jeux olympiques de Paris. À cette occasion des débats fleurissent dans les médias pour savoir si la France est un grand pays de sport. La réponse n’est pas tranchée. On peut à ce titre également s’interroger sur l’attractivité de la France en matière fiscale. Les sportifs de haut niveau bénéficient ils d’un environnement attractif pour s’installer dans notre pays ? La question est ouverte.
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, la France a quelques atouts à faire valoir. L’un d’entre eux repose sur le régime d’impatriation. Pour les sportifs comme pour les autres talents qui sont appelés à venir en France y exercer un emploi dans le cadre d’un contrat français, la France bénéficie, en effet, d’un dispositif de faveur permettant à ces personnes dites impatriées, d’être exonérées à raison d’une partie de leur rémunération.
Impatriation : un dispositif pour attirer les talents
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Un régime destiné aux nouveaux résidents fiscaux
Ce régime s’adresse à des personnes précédemment domiciliées hors de France puisque l’une des conditions posées à l’accès à ce régime est de n’avoir pas été domicilié en France au cours des 5 années précédant celle de la prise de fonction dans l’entreprise ou l’organisme établi(e) en France qui les recrute.
Deux types de schémas peuvent être rencontrés :
- Soit le salarié est appelé par une entreprise établie en France dans le cadre d’une mobilité internationale à l’intérieur d’un même groupe de sociétés (sociétés ayant des liens entre elles)
- Soit il s’agit d’une embauche externe, dans le sens où le salarié est appelé directement de l’étranger à venir s’installer en France pour y occuper un poste nouveau qui est sans aucun lien avec son éventuel précédent poste qu’il occupait à l’étranger.
A contrario, les personnes venues exercer un emploi en France de leur propre initiative ou qui ont déjà établi leur domicile en France lors du recrutement ne peuvent pas bénéficier de ce régime d’impatriation.
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L’application pour le championnat de France de football
Dans le monde professionnel, les sportifs de haut niveau tels notamment que les joueurs professionnels de football ne sont pas en reste car ils sont tout à fait éligibles à ce dispositif fiscal d’impatriation. Les enjeux en termes d’attractivité pour le territoire français prennent sur ce secteur là une dimension toute particulière. Ce régime fut notamment utilisé par le club de football du Paris-Saint Germain pour attirer le brésilien Neymar ou le portugais Vitinha qui évoluaient respectivement en Espagne et au Portugal.
Ils donnent également lieu à des jurisprudences intéressantes dans le sens où la rémunération des joueurs doit en principe faire notamment l’objet, comme pour les autres personnes dans des situations similaires, d’analyses de comparables. Or l’on peut s’interroger sur les critères de comparaison, s’agissant d’un milieu très particulier parmi lesquels figurent de véritables stars… par définition incomparables pour le commun des mortels !
Les mécanismes fiscaux du régime de l’impatriation
Mais ne brûlons pas les étapes et reprenons plus en détail les mécanismes qui sont en jeu dans le régime de l’impatriation, notamment sur le terrain des comparables.
Car les avantages fiscaux liés au régime de faveur de l’article 155 B du CGI sont nombreux, mais encadrés toutefois de sorte de ne pas dépasser certaines limites.
- Quid des avantages ? durée d’application et type d’impôt concernés
- Quid de l’encadrement ? Limite des 30 %
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La durée d’application
Le régime de l’impatriation concerne l’année de la prise de fonction en France ainsi que les 8 années suivantes.
Ce régime de faveur cesse de s’appliquer si le professionnel quitte son entreprise ou son club d’accueil quand bien même il resterait domicilié en France.
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Les types d’impôts concernés
L'impôt sur le revenu
Le régime de l’impatriation permet d’exonérer d’impôt sur le revenu le supplément de rémunération directement lié à l’exercice d’une activité professionnelle en France, appelé généralement « prime d’impatriation ».
En outre, l’exonération d’impôt sur le revenu peut également porter sur l’éventuelle rémunération se rapportant à l’activité exercée à l’étranger (si effectuée dans l’intérêt de l’employeur ou du club français).
De plus, certains produits de source étrangère (revenus de capitaux mobiliers, gains de cession de valeurs mobilières, produits de la propriété intellectuelles ou industrielle) bénéficient d’une exonération d’impôt français à hauteur de 50 % sous certaines conditions.
Enfin, les cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire auxquels l’impatrié était affilié avant son arrivée en France peuvent faire l’objet d’une déduction du revenu imposable.
L'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
L’avantage d’IFI pour les impatriés consiste à ce qu’ils conservent, pour une certaine durée, le même régime IFI que celui qu’ils avaient lorsqu’ils étaient non-résidents français, à savoir une imposition à l’IFI en France uniquement à raison de leurs biens situés en France, et non sur une base mondiale.
L’imposition normale sur une base mondiale (incluant également les biens immobiliers situés hors de France) interviendra à partir de la 6ème année suivant l’installation en France.
Entre temps, le système de faveur pourra s’appliquer. Or l’accès au système de faveur pour l’IFI n’est dépendant d’aucune condition d’emploi contrairement au régime de faveur en IR.
La Jurisprudence dans le domaine du sport
Le monde du sport, et en particulier du football, dans une affaire tranchée par le Conseil d’Etat en date du 4 octobre 2023 (n° 466714) et qui porte sur l’année 2013, nous renseigne sur ce qui peut être compris dans la prime d’impatriation.
Toujours dans le domaine footballistique, la Cour Administrative d’Appel de Paris vient quant à elle se pencher sur la notion de comparable, pour les besoins du dispositif d’impatriation, dans cet univers atypique qui comporte dans les faits, sur le terrain financier, pour les joueurs, une large part d’individualisation (CAA Paris du 16 mars 2021, n° 19PA00956).
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Le champ d’application de la prime d’impatriation
Tout d’abord, il faut savoir que le régime de l’impatriation pose comme condition, pour l’exonération partielle de la rémunération de source française, que cette exonération ne puisse porter que sur la fraction excédant le « salaire de référence », et seulement à l’intérieur de certaines limites.
Le salaire de référence constitue la rémunération perçue pour des fonctions analogues au sein de la même structure ou d’une structure similaire.
Les limites sont les suivantes :
L’exonération est égale tout au plus :
- Soit aux primes liées à la situation de mobilité et prévues au contrat ou à l’avenant à ce contrat (tout ou partie des loyers, indemnités d’éloignement, de déménagement, de différentiel de coût ou qualité de la vie …) ;
- Soit, de manière forfaitaire, à 30 % de la rémunération.
Les indemnités relatives à la rupture du contrat de travail
Dans la décision du 4 octobre 2023, le Conseil d’Etat valide l’application du régime des impatriés pour la détermination de l’impôt sur le revenu dû au titre du versement d’une prime de fin de contrat (prime de résiliation) d’un footballeur professionnel.
Le point en l’occurrence était de savoir si la prime de 2 300 000 € versée à ce joueur de foot par son club, le PSG, au titre de l’indemnisation de la perte du contrat de travail et en supplément de son solde de tout compte, pouvait ou non être analysée comme une prime reçue au titre de la rémunération imposable à prendre en compte dans le cadre du dispositif de l’article 155 B du CGI (au cas particulier, le joueur avait opté pour l’évaluation forfaitaire à raison de 30 % de l’exonération, sur une base imposable intégrant la prime de fin de contrat).
Le Conseil d’Etat a tranché favorablement. Il a rappelé que l’article 80 duodecies du CGI prévoit que toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sauf exception (notamment fraction des indemnités de licenciement n’excédant pas les seuils déterminés par la loi ou les conventions collectives et accords professionnels).
Étude de la notion de « fonctions analogues »
Dans une affaire portant sur les années 2009 à 2011, un joueur de foot avait fait l’objet d’un arrêt de la Cour Administrative d’Appel en 2021.
Il s’agissait d’un joueur expérimenté qui, après avoir passé la quasi-totalité de sa carrière dans des clubs prestigieux d’Europe, avait signé un contrat avec le PSG.
Le sujet dont la Cour a eu à traiter a trait à des questions de comparables puisque l’administration fiscale, dans le cadre du contrôle, avait considéré que la rémunération du joueur n’était pas supérieure à celles d’autres joueurs exerçant des fonctions analogues au sein du Club, en refusant par là-même les comparables mis en avant par le joueur.
Pour cela, l’administration s’était basée sur la notion de « fonctions analogues » qui selon elle ne pouvait pas s’apprécier en fonction de la seule qualité de joueur de football professionnel, comme le soutenait le contribuable, mais devait également prendre en compte des critères plus subjectifs et liés à l’individu tels que la notoriété et l’expérience.
La Cour Administrative d’Appel suit en cela le raisonnement du Tribunal Administratif. Elle donne tort à l’administration fiscale, considérant que celle-ci ajoutait au texte légal une exigence de « prise en compte de caractéristiques propres aux individus exerçant les fonctions » qui n’avait pas lieu d’être.
Que ce soit l’arrêt de la Cour de 2021 ou la décision du Conseil d’Etat de 2023, il se trouve donc que les deux jurisprudences ont été favorables au joueur.
Force est de constater, à travers ces jurisprudences, que le régime des impatriés est d’application complexe et que les calculs ainsi que le respect d’un formalisme approprié sont à réitérer chaque année de façon extrêmement précise.
L’œil de Scala Patrimoine
Par ailleurs, d’autres limitations s’appliquent qui n’ont pas encore été abordées dans le présent article ; à savoir, lorsque la personne bénéficie, en plus de sa rémunération en France, d’une rémunération de source étrangère entrant dans le cadre du dispositif de faveur, la somme des deux exonérations est plafonnée à 50 % de la rémunération totale d’activité (sous réserve que l’autre formule de plafonnement, basée uniquement sur la part de rémunération de source étrangère, s’applique, si cette formule se révèle être plus favorable au contribuable, mais nous n’entrerons pas davantage dans les détails).
Des plafonds et limitations s’appliquent donc en cascade sur ce type de dispositif qu’il n’est pas forcément très aisé de manipuler.
La plus grande vigilance est donc de rigueur lors de la mise en musique du régime de faveur des impatriés, afin d’éviter tout écueil et toute contestation ultérieure par l’administration fiscale. En particulier, s’agissant des sportifs professionnels, une analyse détaillée et approfondie de la source ainsi que de la nature des revenus perçus dans le cadre de leur mobilité internationale est indispensable avant de poser le cadre fiscal.
Management package, actionnariat salarié et BSPCE
Dans le domaine foisonnant de l’entreprenariat, deux décisions récentes du Conseil d'État ont placé sous les projecteurs un outil incontournable pour les start-ups : les Bons de Souscription de Parts de Créateurs d’Entreprise (BSPCE). Une étude méticuleuse de ces arrêts nous parait essentielle, car ils pourraient entraîner des répercussions sur l’ensemble du paysage entrepreneurial français.
Surtout qu’avec ces deux décisions, rendues en l’espace de quelques semaines, la plus haute juridiction administrative vient de censurer la Doctrine BOFIP-Impôts
- La première, du 8 décembre 2023, vise un commentaire de l’administration fiscale qui revenait à interdire le placement des titres résultant de l’exercice des BPCE dans un Plan d’Epargne en Action (PEA).
- La seconde, du 5 février 2024, concerne une doctrine administrative qui interdisait le bénéfice du sursis d’imposition de l’article 150-O B du CGI en cas d’apports de titres issus de l’exercice de BSPCE à une holding non contrôlée par l’apporteur.
L’enjeu est avant tout fiscal. Les entrepreneurs et dirigeants d’entreprises ont besoin d’évoluer dans un cadre réglementaire sécurisée. Or, un environnement mouvant pourrait fragiliser le dispositif des BSPCE sur lequel le gouvernement a pourtant beaucoup misé.
L’essence même des BSPCE étant de constituer une incitation à la fois financière et fiscale visant à encourager les salariés et les dirigeants à participer au développement de leur entreprise.
I. Comment fonctionne les BSPCE ?
Revenons dans un premier temps sur le cadre de l’émission et de l’attribution des BSPCE ainsi que sur leur fonctionnement global.
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Un dispositif dédié aux jeunes sociétés
Les BSPCE sont des titres attribués par une société par actions (SA, SCA, SAS) au profit d’un bénéficiaire désigné lui permettant de souscrire, dans un cadre fiscal favorable (sous réserve de respecter certaines conditions, notamment liées à l’âge et à la taille de la société) des actions de la société de manière différée dans le temps et à un prix fixé à l’avance.
L’esprit est un peu le même que pour les stocks option sauf que les BSPCE sont réservés aux sociétés jeunes et de plus petite taille : sociétés non cotées (ou de capitalisation boursière inférieure à 150 millions d'euros) et immatriculées au RCS depuis moins de 15 ans.
Le fonctionnement s’établit en 3 phases :
- L’attribution des bons aux collaborateurs
- L’exercice des bons par les collaborateurs
- La vente des actions acquises par les collaborateurs
Il est possible d’établir un calendrier d’exercice ou « vesting » : les BSPCE sont attribués de manière progressive, en fonction du temps passé au sein de l’entreprise.
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Un complément de rémunération
Il est par ailleurs impossible de vendre des BSPCE. Pour vendre, il convient obligatoirement d’avoir au préalable converti les bons en actions car les bons ne sont pas cessibles en eux-mêmes.
La revente de l’action permet, quant à elle, au bénéficiaire de réaliser une plus-value qui est d'autant plus avantageuse que l'entreprise a prospéré de manière significative entre temps.
C’est ainsi que les BSPCE sont utilisés comme une formule de complément de rémunération pour les salariés ou les mandataires sociaux de la société.
Notons, enfin, que la vente des actions acquises via des BSPCE est souvent soumise à des conditions strictes afin de protéger le capital de la société.
II. Quelle est la fiscalité applicable aux BSPCE ?
Les BSPCE ont une fiscalité particulière. Le taux d’imposition de la plus-value réalisée est différent suivant l’ancienneté du bénéficiaire dans l’entreprise (plus ou moins de 3 ans).
Dans tous les cas, 17,2 % de prélèvements sociaux doivent être ajoutés.
Cette fiscalité est susceptible d’être modifiée en cas d’inclusion des titres issues des BSPCE dans un PEA. En effet, les plus-values réalisées dans le cadre d’un PEA ouvert depuis au moins 5 ans sont exonérées d’impôt sur le revenu (les prélèvements sociaux restent dus).
III. Les titres issus des BSPCE sont-ils éligibles au PEA ?
Tout l’enjeu porte sur l’éligibilité ou non des titres au PEA.
Or c’est justement cette question qu’est venu trancher le Conseil d’Etat dans son arrêt du 08/12/2023 relatif aux titres issus de BSPCE.
La doctrine administrative considérait que les dispositions de l’article 13 de la loi 2013-1279 du 29 décembre 2013 avaient eu pour effet non seulement d’interdire l’inscription des bons dans le PEA, mais également d’y interdire l’inclusion les actions que ces bons permettent d’acquérir ou de souscrire.
Il en résultait que les titres souscrits en exercice des BSPCE n’étaient pas éligibles au PEA selon l’administration fiscale.
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Une interprétation stricte de la Loi
Le Conseil d’État, saisi de la question, tient ainsi une interprétation stricte des dispositions du Code monétaire et financier.
Or aucune disposition de l’article L 221-31 du CMF n’interdit d’acquérir dans un PEA, au moyen des sommes qui y sont versées, les titres acquis en exercice de BSPCE dès lors que ces titres relèvent des catégories mentionnées au a) du I de cet article et qu’ils ne figurent pas au II du même article, qui énumère, de façon limitative, les titres ne pouvant pas être inscrits dans un PEA.
Ainsi, en dissociant le sort des BSPCE de celui des titres acquis en les exerçant, le Conseil d’Etat est venu affirmer l’éligibilité au PEA des titres issus des BSPCE.
Pour que les titres soient éligibles et puissent entrer dans le plan, le PEA doit avoir des liquidités disponibles (dans le compte « espèce » du plan) afin de payer le prix d’exercice des BSPCE et d’acquérir ainsi les titres dans le plan.
Il reste en revanche impossible de loger directement les BSPCE dans le PEA.
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Une incertitude fiscale ?
Malgré l’arrêt favorable du Conseil d’Etat, soulignons qu’une grande incertitude demeure quant à la fiscalité issue du gain d’exercice.
En effet, le gain issu de la différence entre le prix constaté lors de l’attribution et le prix d’exercice (passage de l’étape 1 à l’étape 2) pourrait faire l’objet d’un traitement fiscal différent de la stricte plus-value de cession (passage de l’étape 2 à l’étape 3) dès lors que ce gain n’a pas été acquis dans le cadre du PEA mais avant que les titres n’y soient logés.
Par suite, la véritable portée de l’inclusion des actions dans le PEA n’a donc pas totalement été clarifiée ni à travers l’arrêt du CE, ni à travers les conclusions de la rapporteuse publique.
Dès lors, bien que la plus-value et le gain ne fassent en principe qu’un et soient taxables au même moment, c’est-à-dire au moment de la cession des titres, il pourrait être nécessaire de distinguer deux traitements fiscaux différents : l’un à hauteur du gain d’exercice qui pourrait concrètement ne pas être éligible à l’exonération d’IR même au bout de 5 ans, et l’autre à raison de la stricte plus-value de cession qui elle est éligible à l’exonération d’IR aux termes des 5 ans en application du régime fiscal du PEA.
IV. Les détenteurs de BSPCE peuvent ils bénéficier du régime du sursis d’imposition ?
Qu’apporte le second arrêt du CE, celui du 5 février 2024 ?
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Le Conseil d’État annule les commentaires administratifs publiés au Bofip
Ce second arrêt traite d’opérations ayant trait aux apports de titres issus de l’exercice des BSPCE.
Il se trouve que la doctrine administrative refusait aux titres issus de l’exercice de Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise la possibilité, en cas d’apport à une société non contrôlée par l’apporteur, de faire bénéficier la plus-value d’apport du régime du sursis visé à l’article 150-0B du CGI.
Saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre le BOFIP, le Conseil d’Etat a purement et simplement annulé les commentaires administratifs publiés le 25 mai 2023 au BOFIP puisque ceux-ci avaient ajoutés à la loi.
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Le Conseil d'État tranche en faveur des détenteurs de BSPCE
Le Conseil d’Etat considère que l’opération d’apport avait un caractère purement intercalaire et ne devait par conséquent pas être imposée.
Or il se trouve que les arguments déployés par le rapporteur public dans cette affaire pourraient aussi logiquement être étendus aux situations dans lesquels les titres sont apportés à une société contrôlée par l’apporteur. Cette situation, plus fréquente en pratique, se présente lorsque les titres sont mis à l’actif d’une holding familiale, dans des schémas de réorganisation patrimoniale.
C’est alors au titre de l’article 150 O B ter que le différé d’imposition pourrait jouer.
Au fond, ces deux arrêts permettent de sécuriser, dans une certaine mesure, le cadre fiscal relatif aux BSPCE. N’oublions pas que le législateur a voulu faire du régime fiscal des BSPCE un régime de faveur.
L’œil de Scala Patrimoine
Au-delà de ces arrêts, favoriser l’actionnariat, soutenir l’entreprenariat et soutenir le financement des petites entreprises innovantes restent une préoccupation majeure dans le contexte économique actuel.
Preuve est en par la loi de finances pour 2024 qui a notamment intégré la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital de jeunes entreprises innovantes (JEI) ou de jeunes entreprises de croissance (JEIC) qui investissent notamment dans la recherche et développement.
Outre la réduction d’impôt dont peut bénéficier l’investisseur, la qualification de JEI ou de JEIC peut permettre à l’entreprise de bénéficier d’avantages tels que des exonérations d’impôts locaux ou de cotisations sociales.
On voit bien que l’actualité juridique et fiscale offre des réflexions et des opportunités. Il est bon d’anticiper et d’accompagner ces réflexions à tous les niveaux. Nos spécialistes sont, à ce titre, à votre disposition pour vous accompagner dans vos réflexions et la mise en œuvre de stratégies patrimoniales parfaitement adaptées à votre situation.
Impôts 2024 : les dates limites pour compléter votre déclaration de revenus
Plongé dans votre quotidien, vous pourriez malencontreusement oublier de remplir vos obligations fiscales, dans les délais impartis par l’administration. Pourtant, ne pas les respecter vous expose à des sanctions financières importantes. C'est pourquoi il est crucial de bien garder à l'esprit les dates limites de déclaration des revenus.
Les dates pour remplir sa déclaration d'impôts
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) vient d’annoncer le lancement de la campagne de déclaration des revenus de 2023 pour le jeudi 11 avril 2024. À partir de cette date, les contribuables disposeront de plusieurs semaines pour remplir leur déclaration d'impôts.
Ceux qui préfèrent la version papier (formulaire 2042) auront ainsi jusqu'au mardi 21 mai pour la retourner à leur centre des finances publiques, le cachet de la Poste faisant foi.
Toutefois, l'administration fiscale accorde un délai supplémentaire à ceux qui optent pour la déclaration en ligne (via le site internet "Impots.gouv.fr" ou l'application dédiée), en fonction de leur lieu de résidence.
Les ménages qui résident dans les départements numérotés de 1 à 19 devront remplir leur devoir fiscal au plus tard le 23 mai à minuit, de même que les contribuables non-résidents.
Pour les résidents de Corse et des départements numérotés jusqu'au 54 inclus, la date limite est fixée une semaine plus tard, au 30 mai.
Enfin, les contribuables des autres départements, y compris les départements d'Outre-mer, auront jusqu'au 6 juin inclus pour effectuer leur déclaration en ligne.
Des sanctions financières importantes
Il est impératif de respecter ces échéances, sous peine d'une majoration de 10% de l'impôt sur le revenu pour déclaration tardive. Celle-ci pouvant monter à 20 % dans les 30 jours suivant la mise en demeure, et à 40 % au-delà de ce délai. Ces sanctions s'accompagnent bien entendu d'intérêts de retard s'élevant à 0,2% de l'impôt dû par mois supplémentaire.
Précision : les propriétaires immobiliers à usage d'habitation doivent déclarer chacun de leur bien dans la rubrique « gérer mes biens immobiliers » de leur espace personnel, sur le site des impôts. Une obligation qui concerne également les biens détenus en pleine propriété mais aussi en indivision, en usufruit ou via une société civile immobilière (SCI). Les contribuables devront ainsi indiquer certaines informations portant sur leurs résidences principales ou secondaires, louées vides ou meublées, à long terme ou saisonnières. Avec cette nouvelle obligation, l’administration fiscale souhaite, en pratique, déterminer plus facilement ceux qui sont redevables de la taxe sur les logements vacants et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Si votre situation n’a pas changé par rapport à l’année dernière, vous ne devrez pas faire de nouvelle déclaration en 2024. En revanche, si vous avez acquis un nouveau bien ou accueilli de nouveaux locataires, vous devrez obligatoirement l'indiquer.
Loi de Finances pour 2024 : quelles conséquences pour votre patrimoine ?
La Loi de Finances pour 2024 intègrent de nombreux changements qui impacteront votre patrimoine, notamment sur le volet immobilier.
Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu
Le législateur revalorise le barème de l’impôt sur le revenu de 4,8 %, à compter du 1er janvier 2024.
Et, à partir du 1er septembre 2025, le taux de prélèvement à la source sera individualisé de plein droit pour les couples soumis à imposition commune.
Prolongements et aménagements des réductions d’impôts sur le revenu
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Dispositif « Coluche »
Sans surprise, la Loi de Finances pour 2024 prolonge jusqu’en 2026 le dispositif "Coluche". Les contribuables peuvent ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt de 75% pour les dons effectués à des associations d'aide aux plus démunis.
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Sofica
Le dispositif de défiscalisation lié aux Sofica (investissement dans le cinéma) est prolongé, sans changement, de trois années supplémentaires.
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Jeunes entreprises innovantes
Dans un environnement économique un peu plus difficile, le gouvernement souhaitait faciliter la levée de fonds des start-ups. Ainsi, la loi de finances pour 2024 intègre un volet dédié aux jeunes entreprises innovantes en créant une nouvelle réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 50 000 €.
Les contribuables souscrivant au capital de ces entreprises jusqu'au 31 décembre 2028 pourront, en effet, bénéficier d’une réduction d’impôt. Sont taux variant de 30 % ou 50 %, selon la part de leurs dépenses de recherche.
IFI : Aménagement des règles de valorisation de parts de société
Pour le calcul de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI), les parts ou actions de sociétés entrent, en principe, dans l’assiette de cet impôt, pour la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers.
La loi de Finances pour 2024 vient à ce titre de préciser que pour la valorisation de la fraction des parts ou actions imposables, les dettes contractées directement ou indirectement par une société qui ne sont pas afférentes à des actifs imposables, ne sont pas prises en compte
Volet « immobilier »
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Dispositif « Denormandie »
Ce n’était pas initialement prévu, mais le législateur a décidé de prolonger la réduction d'impôt « Denormandie » jusqu'en 2026. Un outil de défiscalisation immobilière qui a vocation à encourager les investisseurs à rénover des logements anciens.
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Dispositif « Malraux »
Le dispositif de défiscalisation « Malraux » a, quant à lui, été prolongé d’une seule année, jusqu’au 31 décembre 2024. Pour rappel, il s’adresse aux propriétaires investissant dans la rénovation d’immeubles à caractère historique.
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Prêt à taux zéro (PTZ)
Pour soutenir l’accès des primo-accédants à la propriété, le législateur a fait le choix de proroger le prêt à taux zéro (PTZ) jusqu'au 31 décembre 2027. Ce dispositif est toutefois recentré sur l’acquisition de logements neufs en zone tendue ou la rénovation de logements anciens en zone détendue. L'éco-PTZ, permettant d'effectuer des travaux de rénovation, est également prolongé jusqu'en 2027.
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Changements de fiscalité pour les locations meublées ?
Une passe d’armes difficilement compréhensible opposent les parlementaires et le gouvernement sur le sujet sensible des locations meublées.
À ce jour, et dans l’attente d’un changement de direction du gouvernement, un loueur en meublé est désormais soumis de plein droit au régime des Micro-BIC si ses recettes annuelles sont inférieures au seuil de 15 000 € (contre 188 700 € récemment pour les activités de location de logement meublé de tourisme classé et de 77 700 € pour les autres activités de location meublée).
La loi de finances pour 2024 abaisse également l’abattement forfaitaire du régime micro-BIC de 50 % à 30 %. Le régime du micro-BIC étant désormais aligné sur celui d’une location nue relevant du régime du micro foncier.
L’abattement passe cependant à 51% lorsque deux conditions cumulatives sont remplies :
- Le bien immobilier loué en meublé doit être en zone rurale ;
- Les recettes réalisée au cours de l’année civile précédente ne doivent pas dépasser 15 000 €.
Usufruit sur des sommes d’argent (quasi-usufruit)
La dette de restitution d’un quasi-usufruit née d’une donation de la nue-propriété d’une somme d’argent n’est désormais plus déductible de l’actif successoral du quasi-usufruitier décédé.
La mesure ne s’applique pas à l’usufruit résultant d’une transmission par décès au conjoint survivant ni à la dette de restitution contractée sur le prix de cession d’un bien dont le défunt s’était réservé l’usufruit (sous réserve qu'il soit justifié que cette dette n'a pas été contractée dans un objectif principalement fiscal).
Nouveautés concernant les placements
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Plan d’épargne avenir climat
Le législateur lance le plan d’épargne avenir climat (PEAC), un nouveau placement uniquement accessible aux personnes âgées de moins de 21 ans.
L’objectif est de mobilier l’épargne des plus jeunes générations vers la transition climatique. Ce nouveau contrat aura un plafond de versement identique à celui du livret A, soit 22 950 €.
Principal avantage : les revenus générés par ce plan seront exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Les sommes placées versées seront toutefois bloquées jusqu’au 18e anniversaire du titulaire. Contrairement aux livrets d’épargne classiques (Livret A, LDD), la rémunération du PEAC ne sera pas fixée par décret. Elle déprendra de la performance des placements choisis.
La date d’entrée en vigueur du contrat n’est pas encore connue. On sait simplement qu’elle interviendra au plus tard le 1er juillet de cette année.
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Plan d’épargne retraite (PER)
Depuis le 1er janvier 2024, il n’est plus possible d’ouvrir un plan d’épargne retraite (PER) individuel aux mineurs.
Mesures concernant les entrepreneurs
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Transmission d’entreprise
L’abattement applicable en cas de transmission ou d’une reprise d’une entreprise par un salarié ou par un membre de la famille du cédant est relevé de 300 000 € à 500 000 €. Ces dispositions concernent les abattements issus des articles 732 ter et 790 A du Code général des impôts.
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Activités éligibles au Pacte Dutreil
La loi de finances met fin au débat qui a opposé l’administration fiscale et les juges de la Cour de cassation. Le législateur vient de donner raison à la première citée en annonçant l'exclusion des activités de gestion par une entreprise de son propre patrimoine immobilier (activité de location meublée, location d’établissements commerciaux …) du dispositif Dutreil. Étant précisé que lorsqu’une entreprise exerce une activité à la fois opérationnelle et civile, le dispositif Dutreil peut s’appliquer, à condition que l’activité opérationnelle soit prépondérante.
Enfin, la loi de finances confirme l’éligibilité des holdings animatrices au dispositif Dutreil.
Il est à ce titre important de noter que ces changements ont un effet rétroactif. Ils s’appliquent donc aux transmissions effectuées à partir du 17 octobre 2023.
Source : Loi de Finances pour 2024
Sylvain Guillaud-Bataille (Notaire) : « Le Family Buy out repose sur un mécanisme de donation »
Nombreux sont les entrepreneurs proches de la retraite qui souhaitent passer le relai de leur activité à leurs enfants, et ainsi voir l’histoire entrepreneuriale de la famille perdurer. Malheureusement, plusieurs obstacles peuvent se dresser devant eux. D’une part, les héritiers n’ont pas toujours la volonté ou les compétences pour gérer une entreprise. Et d’autre part, lorsque l’un des héritiers présente toutes les qualités requises, il n’est alors pas toujours évident de maintenir l’équité financière entre les cohéritiers. Dans ce cadre, une opération de Family Buy Out peut alors être une réponse tout indiquée. Sylvain Guillaud-Bataille, notaire associé, nous explique les fondements de cette opération.
Scala Patrimoine. En quoi consiste la technique du Family Buy Out (FBO) ? Cette stratégie peut-elle permettre de faire entrer des investisseurs financiers au capital de la société ?
Sylvain Guillaud-Bataille. Le Family Buy Out est l'application de la technique du Leveraged buy-out (LBO) dans le contexte particulier d'une transmission à titre gratuit intervenant, le plus souvent, au profit des enfants. Il convient cependant de se détacher d'un schéma simpliste dans lequel chaque enfant reçoit la même chose, pour aller vers une attribution à l'un ou plusieurs des enfants de certains titres de la société. Je prends l'exemple d'un donateur qui dispose de 100 titres. Il va attribuer à l'un de ses deux enfants, par exemple, la totalité de ses 100 titres, à charge pour cet enfant repreneur de verser à l'autre enfant une soulte. Dans un exemple de donation-partage égalitaire, la soulte sera égale à la valeur de 50 titres.
Dans ce cadre-là, l'enfant repreneur pourrait avoir besoin de financer cette soulte par endettement. Et c'est là que nous retrouvons les réflexes relatifs aux opérations de LBO, transposés au cas d'une transmission intrafamiliale. Le financement de la soulte passant tout simplement par un emprunt bancaire. Sur le plan technique, cette opération se concrétise par la mise en place d'une holding de reprise par cet enfant repreneur, qui apportera les titres reçus à une holding de reprise, à charge pour cette dernière de payer la soulte.
Elle reprendra donc l'actif et le passif. Et c'est ainsi qu'à l'occasion d'une opération de transmission à titre gratuit - ce qu'elle est par essence - le FBO peut aussi être l'occasion d'accueillir un tiers investisseur au tour de table.
« Le Family Buy Out va être l'occasion de rechercher l'adhésion des repreneurs et donc de viser à l'équilibre familial le plus solide possible »
Scala Patrimoine. Quels sont les avantages pour les parties prenantes ?
Chaque partie prenante, donateur comme donataire, trouvera des avantages à ce dispositif. D'abord, du côté du donateur, cela va être l'occasion de rechercher l'adhésion du ou des repreneurs et donc de viser à l'équilibre familial le plus solide possible.
Plus concrètement, l'intérêt familial, à court terme, peut être divisé en deux catégories.
D'abord, un intérêt fiscal puisqu’on va pouvoir coupler cette opération avec le bénéfice du dispositif Dutreil applicable en matière de transmission d'entreprise à titre gratuit. Et on va pouvoir appliquer ce Dutreil sur la totalité des titres transmis, et pas seulement la moitié des titres transmis.
Ensuite, on va trouver un intérêt aussi pour ceux ou celui des enfants qui ne souhaitent pas reprendre l'entreprise. Il pourra ainsi disposer de liquidités de manière à être libéré de toute contrainte. Ces enfants pourront de ce fait réinvestir librement les sommes reçues, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.
Scala Patrimoine. Quelles sont les incidences fiscales de cette opération ?
Le Family Buy out repose sur un mécanisme de donation, le plus souvent une donation-partage. Donc, la première incidence se joue en matière de transmission à titre gratuit et de droit de mutation à titre gratuit, qu'on appelle souvent les droits de donation. Et à ce sujet, on peut faire application du dispositif Dutreil. Mais encore faut-il pour cela vérifier l'applicabilité du dispositif Dutreil à la transmission envisagée. Et si le dispositif est applicable, alors le Dutreil s'appliquera à la totalité des titres transmis.
Le deuxième ressort fiscal de cette opération repose sur la fiscalité des groupes de sociétés. Puisque l'enfant repreneur, comme dans un LBO classique, aura besoin d'une holding de reprise. Et l'effet de levier fiscal dont il profitera est absolument fondamental pour que cette holding de reprise puisse s'acquitter de la soulte qui a été mise à sa charge. Encore faut-il qu'elle puisse percevoir de la part de la société cible des dividendes qui remontent en quasi-exonération de fiscalité. Gardons en mémoire que le frottement fiscal sera de l'ordre de 1 % pour ces dividendes remontants de la cible, versus l'application de la Flat Tax de 34 % (30+4).
« Dans une donation-partage, le mécanisme clé au plan civil du Family Buy Out, c'est qu'il est possible de bénéficier d'une transmission qui n'est pas parfaitement égalitaire »
Scala Patrimoine. Comment rétablir l’équilibre entre les héritiers, si l’un d’eux a été avantagé ?
Dans une donation-partage, le mécanisme clé au plan civil du Family Buy Out, c'est qu'il est possible, contrairement à l'intuition qu'on peut en avoir, de bénéficier d'une transmission qui n'est pas parfaitement égalitaire.
Si j'ai 100 titres et deux enfants, je peux donner les titres à l'un des enfants et lui demander de verser à l'autre une soulte qui ne sera pas nécessairement de 50. Elle pourrait être par exemple de 35, de 40 ou de 45, ce qui permettra donc, avec le plus de souplesse possible, de rechercher le consensus entre les héritiers et d'aller adopter une solution sur mesure pour maintenir l'équité familiale.
Scala Patrimoine. Quels sont les principaux écueils à éviter lors d’un Family Buy Out ?
Je retiens deux principaux écueils. Le principal serait de commettre une erreur ou une approximation sur la valeur de l'entreprise. Je conseille donc de prendre le temps nécessaire pour retenir la valeur de l'entreprise la plus équilibrée possible. Le deuxième écueil à éviter est celui de ne pas obtenir l'accord des différents ayants droit ou de ne pas prendre le temps d'aller chercher un véritable consensus entre eux, puisqu'il faut que chaque ayant droit adhère véritablement à l'opération.
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