Pierre Cénac (Notaire) : « La transmission d’entreprise est une aventure humaine »
La transmission est une étape capitale dans la vie d’une entreprise et de l’entrepreneur. Pour réussir ce passage de témoin, l’un des éléments déterminants est l'anticipation. Il est, en effet, important de laisser le temps à l’entreprise de s’y préparer, et ainsi « assurer une désincarnation suffisante pour permettre à une génération montante de prendre en main les destinées de l’activité ». Pierre Cénac, notaire associé chez C&C Notaires, est un professionnel rompu à cette pratique spécifique. Nous l’avons rencontré pour évoquer avec lui les difficultés auxquelles font face les entrepreneurs, les erreurs à ne pas commettre, et nous livrer une partie du secret d’une transmission réussie.
Scala Patrimoine. Comment préparer au mieux la transmission de son entreprise ?
Pierre Cénac. L’élément déterminant est l'anticipation. Il faut, en effet, du temps pour préparer une entreprise. Celle-ci doit pouvoir se prémunir contre les risques d'un décès, d’une incapacité ou d'une situation de vulnérabilité accidentelle ou subie du dirigeant.
Le dirigeant doit surtout être prêt à laisser la main, que sa situation patrimoniale le lui permette. L’enjeu sera aussi d’identifier au moins un enfant repreneur. Et bien évidemment, l'entreprise devra être prête à être transmise. Les parties prenantes à l’opération seront ainsi amenées à s’assurer d’une désincarnation suffisante pour permettre à une génération montante, progressivement, de trouver sa place, sous l'ombre bienveillante de l'autorité parentale.
Au regard de toutes les conditions à réunir, une transmission s'inscrit donc obligatoirement dans le temps long, pour envisager les choses dans les meilleures conditions.
Scala Patrimoine. Quelles sont les erreurs à ne pas commettre ? Les difficultés auxquelles font face les entrepreneurs sont-elles, avant tout, juridiques/techniques ou psychologiques ?
La principale erreur, celle à laquelle on est la plus souvent confrontée, est d'envisager la chose de façon très quantitative, très patrimoniale, très fiscale. La transmission d'entreprise s'envisage bien souvent, trop souvent, par les conseils et par le dirigeant, sous le seul angle de la fiscalité et des conditions financières. Or, bien souvent, ces enjeux lâ relèvent de la compétence de techniciens qui doivent se focaliser sur les conditions d'une transmission réussie.
Nous invitons donc le dirigeant à s'interroger davantage sur les conditions extrapatrimoniales, psychologiques de la transmission. Parce que c'est un moment très important de la vie d'un homme ou d'une femme qui va devoir, se retirer progressivement, transmettre sa société à ses propres enfants, ouvrir une discussion très compliquée pour savoir quelle est la place de chacun des enfants dans la vie de cette entreprise.
Et tout cela implique beaucoup de dialogue, beaucoup d'échanges. Et la fiscalité ne doit pas masquer l'essentiel : la transmission d’une entreprise est d'abord une aventure humaine.
« Une transmission d’entreprise s'inscrit obligatoirement dans un temps long »
Scala Patrimoine. Quels sont les secrets d’une transmission d'entreprise réussie ?
La première est de constituer une bonne équipe. Chaque professionnel peut avoir son propre prisme, son propre champ d'intervention et sa propre vision d'une transmission réussie. Cette opération nécessite une approche pluridisciplinaire, à la fois fiscale, familiale, juridique et financière.
Cela implique de réunir des professionnels qui savent travailler ensemble pour accompagner le dirigeant et sa famille dans la mise en œuvre de ce processus de transmission.
La deuxième chose, c'est le dialogue entre chacun des membres de la famille, pour s'assurer de la transparence des conditions de cette transmission future et que chaque partie aura été parfaitement respectée dans son individualité.
Enfin, les parties prenantes devront faire un choix, décider. Nous aurons donc parfois besoin du poids de l'autorité parentale pour qu'à la suite et à l'issue de ce dialogue, des décisions puissent être prises.
Scala Patrimoine. Comment s’assurer de la pérennité de l’entreprise à très long terme ?
Nous devons nous assurer que la famille et l'entreprise soient prêtes à la transmission. Bien souvent d'ailleurs, nous envisageons une première transmission assez égalitaire entre les enfants, où chacun découvre la vie de l'entreprise et prend donc connaissance des contraintes et des conséquences d’une potentielle reprise de la structure. Dans un deuxième temps, nous travaillons sur la transmission du pouvoir et du capital. Et l'autorité parentale s'effacera alors -peut-être - au bénéfice d'enfants repreneurs.
Notre rôle est aussi de réfléchir avec des enfants non-repreneurs aux conditions de leur sortie progressive du capital de l'entreprise familiale. Ces échanges s'inscriront dans le temps long et c'est ce qui nous permettra de nous assurer que chacun a bien conscience du choix qui aura été le sien par rapport à la cellule familiale et à l'entreprise. Qui pourra prendre des décisions ? Comment on procédera à des distributions de dividendes ? Quelles sont les valeurs qui présideront à la gestion de cette entreprise ? Comment nous pourrons sortir des crises qui pourront être nées, à la faveur de divergences entre les positions de chacun des membres de la famille ?Tout cela s’anticipe, s'écrit. C'est ce qui nous permettra d'envisager dans la durée une transmission dans des conditions sereines et de relative harmonie familiale.
« La transmission d'entreprise s'envisage trop souvent sous le seul angle de la fiscalité et des conditions financières »
Scala Patrimoine. Comment évaluez vous l’environnement juridique et fiscal ?
Le contexte dans lequel nous pouvons envisager aujourd'hui une transmission se veut plutôt favorable, et ce pour plusieurs raisons. D'une part, parce que nous avons tous les outils à notre disposition pour envisager les choses avec une approche sur mesure de la transmission.
Nous disposons, en effet, en droit de la famille, en droit des sociétés, des outils très efficaces pour accompagner les conditions de cette transmission et répondre à la singularité de chacune des situations.
Par ailleurs, d'un point de vue fiscal, le contexte est plutôt favorable. Nous le savons, nous bénéficions aujourd'hui d'un régime de faveur extrêmement efficace en matière de transmission d'entreprise, qui est le régime Dutreil. Ce n'est pas le seul. Nous pouvons utiliser parfois des donations-partages transgénérationnelles, des donations à des salariés.
Nous avons en plus la possibilité de bénéficier de paiement différé et fractionné. C’est-à-dire que nous voyons qu’il est possible de limiter l'assiette de taxation, et profiter d’un étalement des conditions de paiement de cet impôt dans le temps. Ce système présente l’avantage de ne pas grever la trésorerie de l'entreprise.
Et enfin, nous avons des outils financiers comme le Family Buy Out, la technique de LBO familial. Ce dernier permettra probablement de désintéresser des enfants non-repreneurs.
Tout cela s’envisage par ailleurs dans un contexte peut-être plus favorable, en raison de valorisations un peu moins excessives que celles que l’on a pu connaître pendant les cinq ou dix dernières années.
https://www.youtube.com/watch?v=p33jYlDw8mg
Loi de Finances pour 2024 : quelles conséquences pour votre patrimoine ?
La Loi de Finances pour 2024 intègrent de nombreux changements qui impacteront votre patrimoine, notamment sur le volet immobilier.
Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu
Le législateur revalorise le barème de l’impôt sur le revenu de 4,8 %, à compter du 1er janvier 2024.
Et, à partir du 1er septembre 2025, le taux de prélèvement à la source sera individualisé de plein droit pour les couples soumis à imposition commune.
Prolongements et aménagements des réductions d’impôts sur le revenu
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Dispositif « Coluche »
Sans surprise, la Loi de Finances pour 2024 prolonge jusqu’en 2026 le dispositif "Coluche". Les contribuables peuvent ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt de 75% pour les dons effectués à des associations d'aide aux plus démunis.
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Sofica
Le dispositif de défiscalisation lié aux Sofica (investissement dans le cinéma) est prolongé, sans changement, de trois années supplémentaires.
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Jeunes entreprises innovantes
Dans un environnement économique un peu plus difficile, le gouvernement souhaitait faciliter la levée de fonds des start-ups. Ainsi, la loi de finances pour 2024 intègre un volet dédié aux jeunes entreprises innovantes en créant une nouvelle réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 50 000 €.
Les contribuables souscrivant au capital de ces entreprises jusqu'au 31 décembre 2028 pourront, en effet, bénéficier d’une réduction d’impôt. Sont taux variant de 30 % ou 50 %, selon la part de leurs dépenses de recherche.
IFI : Aménagement des règles de valorisation de parts de société
Pour le calcul de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI), les parts ou actions de sociétés entrent, en principe, dans l’assiette de cet impôt, pour la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers.
La loi de Finances pour 2024 vient à ce titre de préciser que pour la valorisation de la fraction des parts ou actions imposables, les dettes contractées directement ou indirectement par une société qui ne sont pas afférentes à des actifs imposables, ne sont pas prises en compte
Volet « immobilier »
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Dispositif « Denormandie »
Ce n’était pas initialement prévu, mais le législateur a décidé de prolonger la réduction d'impôt « Denormandie » jusqu'en 2026. Un outil de défiscalisation immobilière qui a vocation à encourager les investisseurs à rénover des logements anciens.
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Dispositif « Malraux »
Le dispositif de défiscalisation « Malraux » a, quant à lui, été prolongé d’une seule année, jusqu’au 31 décembre 2024. Pour rappel, il s’adresse aux propriétaires investissant dans la rénovation d’immeubles à caractère historique.
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Prêt à taux zéro (PTZ)
Pour soutenir l’accès des primo-accédants à la propriété, le législateur a fait le choix de proroger le prêt à taux zéro (PTZ) jusqu'au 31 décembre 2027. Ce dispositif est toutefois recentré sur l’acquisition de logements neufs en zone tendue ou la rénovation de logements anciens en zone détendue. L'éco-PTZ, permettant d'effectuer des travaux de rénovation, est également prolongé jusqu'en 2027.
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Changements de fiscalité pour les locations meublées ?
Une passe d’armes difficilement compréhensible opposent les parlementaires et le gouvernement sur le sujet sensible des locations meublées.
À ce jour, et dans l’attente d’un changement de direction du gouvernement, un loueur en meublé est désormais soumis de plein droit au régime des Micro-BIC si ses recettes annuelles sont inférieures au seuil de 15 000 € (contre 188 700 € récemment pour les activités de location de logement meublé de tourisme classé et de 77 700 € pour les autres activités de location meublée).
La loi de finances pour 2024 abaisse également l’abattement forfaitaire du régime micro-BIC de 50 % à 30 %. Le régime du micro-BIC étant désormais aligné sur celui d’une location nue relevant du régime du micro foncier.
L’abattement passe cependant à 51% lorsque deux conditions cumulatives sont remplies :
- Le bien immobilier loué en meublé doit être en zone rurale ;
- Les recettes réalisée au cours de l’année civile précédente ne doivent pas dépasser 15 000 €.
Usufruit sur des sommes d’argent (quasi-usufruit)
La dette de restitution d’un quasi-usufruit née d’une donation de la nue-propriété d’une somme d’argent n’est désormais plus déductible de l’actif successoral du quasi-usufruitier décédé.
La mesure ne s’applique pas à l’usufruit résultant d’une transmission par décès au conjoint survivant ni à la dette de restitution contractée sur le prix de cession d’un bien dont le défunt s’était réservé l’usufruit (sous réserve qu'il soit justifié que cette dette n'a pas été contractée dans un objectif principalement fiscal).
Nouveautés concernant les placements
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Plan d’épargne avenir climat
Le législateur lance le plan d’épargne avenir climat (PEAC), un nouveau placement uniquement accessible aux personnes âgées de moins de 21 ans.
L’objectif est de mobilier l’épargne des plus jeunes générations vers la transition climatique. Ce nouveau contrat aura un plafond de versement identique à celui du livret A, soit 22 950 €.
Principal avantage : les revenus générés par ce plan seront exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Les sommes placées versées seront toutefois bloquées jusqu’au 18e anniversaire du titulaire. Contrairement aux livrets d’épargne classiques (Livret A, LDD), la rémunération du PEAC ne sera pas fixée par décret. Elle déprendra de la performance des placements choisis.
La date d’entrée en vigueur du contrat n’est pas encore connue. On sait simplement qu’elle interviendra au plus tard le 1er juillet de cette année.
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Plan d’épargne retraite (PER)
Depuis le 1er janvier 2024, il n’est plus possible d’ouvrir un plan d’épargne retraite (PER) individuel aux mineurs.
Mesures concernant les entrepreneurs
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Transmission d’entreprise
L’abattement applicable en cas de transmission ou d’une reprise d’une entreprise par un salarié ou par un membre de la famille du cédant est relevé de 300 000 € à 500 000 €. Ces dispositions concernent les abattements issus des articles 732 ter et 790 A du Code général des impôts.
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Activités éligibles au Pacte Dutreil
La loi de finances met fin au débat qui a opposé l’administration fiscale et les juges de la Cour de cassation. Le législateur vient de donner raison à la première citée en annonçant l'exclusion des activités de gestion par une entreprise de son propre patrimoine immobilier (activité de location meublée, location d’établissements commerciaux …) du dispositif Dutreil. Étant précisé que lorsqu’une entreprise exerce une activité à la fois opérationnelle et civile, le dispositif Dutreil peut s’appliquer, à condition que l’activité opérationnelle soit prépondérante.
Enfin, la loi de finances confirme l’éligibilité des holdings animatrices au dispositif Dutreil.
Il est à ce titre important de noter que ces changements ont un effet rétroactif. Ils s’appliquent donc aux transmissions effectuées à partir du 17 octobre 2023.
Source : Loi de Finances pour 2024
Sylvain Guillaud-Bataille (Notaire) : « Le Family Buy out repose sur un mécanisme de donation »
Nombreux sont les entrepreneurs proches de la retraite qui souhaitent passer le relai de leur activité à leurs enfants, et ainsi voir l’histoire entrepreneuriale de la famille perdurer. Malheureusement, plusieurs obstacles peuvent se dresser devant eux. D’une part, les héritiers n’ont pas toujours la volonté ou les compétences pour gérer une entreprise. Et d’autre part, lorsque l’un des héritiers présente toutes les qualités requises, il n’est alors pas toujours évident de maintenir l’équité financière entre les cohéritiers. Dans ce cadre, une opération de Family Buy Out peut alors être une réponse tout indiquée. Sylvain Guillaud-Bataille, notaire associé, nous explique les fondements de cette opération.
Scala Patrimoine. En quoi consiste la technique du Family Buy Out (FBO) ? Cette stratégie peut-elle permettre de faire entrer des investisseurs financiers au capital de la société ?
Sylvain Guillaud-Bataille. Le Family Buy Out est l'application de la technique du Leveraged buy-out (LBO) dans le contexte particulier d'une transmission à titre gratuit intervenant, le plus souvent, au profit des enfants. Il convient cependant de se détacher d'un schéma simpliste dans lequel chaque enfant reçoit la même chose, pour aller vers une attribution à l'un ou plusieurs des enfants de certains titres de la société. Je prends l'exemple d'un donateur qui dispose de 100 titres. Il va attribuer à l'un de ses deux enfants, par exemple, la totalité de ses 100 titres, à charge pour cet enfant repreneur de verser à l'autre enfant une soulte. Dans un exemple de donation-partage égalitaire, la soulte sera égale à la valeur de 50 titres.
Dans ce cadre-là, l'enfant repreneur pourrait avoir besoin de financer cette soulte par endettement. Et c'est là que nous retrouvons les réflexes relatifs aux opérations de LBO, transposés au cas d'une transmission intrafamiliale. Le financement de la soulte passant tout simplement par un emprunt bancaire. Sur le plan technique, cette opération se concrétise par la mise en place d'une holding de reprise par cet enfant repreneur, qui apportera les titres reçus à une holding de reprise, à charge pour cette dernière de payer la soulte.
Elle reprendra donc l'actif et le passif. Et c'est ainsi qu'à l'occasion d'une opération de transmission à titre gratuit - ce qu'elle est par essence - le FBO peut aussi être l'occasion d'accueillir un tiers investisseur au tour de table.
« Le Family Buy Out va être l'occasion de rechercher l'adhésion des repreneurs et donc de viser à l'équilibre familial le plus solide possible »
Scala Patrimoine. Quels sont les avantages pour les parties prenantes ?
Chaque partie prenante, donateur comme donataire, trouvera des avantages à ce dispositif. D'abord, du côté du donateur, cela va être l'occasion de rechercher l'adhésion du ou des repreneurs et donc de viser à l'équilibre familial le plus solide possible.
Plus concrètement, l'intérêt familial, à court terme, peut être divisé en deux catégories.
D'abord, un intérêt fiscal puisqu’on va pouvoir coupler cette opération avec le bénéfice du dispositif Dutreil applicable en matière de transmission d'entreprise à titre gratuit. Et on va pouvoir appliquer ce Dutreil sur la totalité des titres transmis, et pas seulement la moitié des titres transmis.
Ensuite, on va trouver un intérêt aussi pour ceux ou celui des enfants qui ne souhaitent pas reprendre l'entreprise. Il pourra ainsi disposer de liquidités de manière à être libéré de toute contrainte. Ces enfants pourront de ce fait réinvestir librement les sommes reçues, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.
Scala Patrimoine. Quelles sont les incidences fiscales de cette opération ?
Le Family Buy out repose sur un mécanisme de donation, le plus souvent une donation-partage. Donc, la première incidence se joue en matière de transmission à titre gratuit et de droit de mutation à titre gratuit, qu'on appelle souvent les droits de donation. Et à ce sujet, on peut faire application du dispositif Dutreil. Mais encore faut-il pour cela vérifier l'applicabilité du dispositif Dutreil à la transmission envisagée. Et si le dispositif est applicable, alors le Dutreil s'appliquera à la totalité des titres transmis.
Le deuxième ressort fiscal de cette opération repose sur la fiscalité des groupes de sociétés. Puisque l'enfant repreneur, comme dans un LBO classique, aura besoin d'une holding de reprise. Et l'effet de levier fiscal dont il profitera est absolument fondamental pour que cette holding de reprise puisse s'acquitter de la soulte qui a été mise à sa charge. Encore faut-il qu'elle puisse percevoir de la part de la société cible des dividendes qui remontent en quasi-exonération de fiscalité. Gardons en mémoire que le frottement fiscal sera de l'ordre de 1 % pour ces dividendes remontants de la cible, versus l'application de la Flat Tax de 34 % (30+4).
« Dans une donation-partage, le mécanisme clé au plan civil du Family Buy Out, c'est qu'il est possible de bénéficier d'une transmission qui n'est pas parfaitement égalitaire »
Scala Patrimoine. Comment rétablir l’équilibre entre les héritiers, si l’un d’eux a été avantagé ?
Dans une donation-partage, le mécanisme clé au plan civil du Family Buy Out, c'est qu'il est possible, contrairement à l'intuition qu'on peut en avoir, de bénéficier d'une transmission qui n'est pas parfaitement égalitaire.
Si j'ai 100 titres et deux enfants, je peux donner les titres à l'un des enfants et lui demander de verser à l'autre une soulte qui ne sera pas nécessairement de 50. Elle pourrait être par exemple de 35, de 40 ou de 45, ce qui permettra donc, avec le plus de souplesse possible, de rechercher le consensus entre les héritiers et d'aller adopter une solution sur mesure pour maintenir l'équité familiale.
Scala Patrimoine. Quels sont les principaux écueils à éviter lors d’un Family Buy Out ?
Je retiens deux principaux écueils. Le principal serait de commettre une erreur ou une approximation sur la valeur de l'entreprise. Je conseille donc de prendre le temps nécessaire pour retenir la valeur de l'entreprise la plus équilibrée possible. Le deuxième écueil à éviter est celui de ne pas obtenir l'accord des différents ayants droit ou de ne pas prendre le temps d'aller chercher un véritable consensus entre eux, puisqu'il faut que chaque ayant droit adhère véritablement à l'opération.
https://www.youtube.com/watch?v=ug00Rqosp-Y
Jurisportiva : retrouvez l’interview de Guillaume Lucchini sur la gestion de patrimoine des sportifs
La carrière d’un sportif de haut niveau est malheureusement très courte. En moins de 15 ans, les athlètes sont dans l’obligation d’optimiser la gestion de leur patrimoine pour préparer leur seconde vie professionnelle dans les meilleures conditions. Malheureusement, il n’est pas toujours facile pour eux de s’intéresser à des questions aussi techniques que le droit, la fiscalité ou la finance. Leur carrière sportive étant déjà très chronophage.
Ces difficultés, le média Jurisportiva, dédié au droit et au sport, s’en fait aujourd’hui l’écho, dans le cadre d’un numéro spécial consacré à la gestion de patrimoine des sportifs de haut niveau. Un sujet très important pour lequel vous retrouverez l’interview du président fondateur du cabinet Scala Patrimoine, Guillaume Lucchini.
Les qualités attendues chez un gestionnaire de patrimoine
Dans le cadre de cette interview, Guillaume Lucchini présente ce qui est à ses yeux les deux qualités primordiales d’un conseiller en gestion de patrimoine : l’éthique et l’expertise. « L’éthique, car nous sommes dans un monde où les conflits d’intérêts potentiels sont omniprésents et où la soif de gains peut conduire certains à prendre de mauvaises décisions » explique ainsi le fondateur de Scala Patrimoine. Et dans un monde aussi complexe, disposer d’une excellente expertise est tout aussi important. « Les enjeux sont nombreux et touchent tous les pans du patrimoine (entreprise, régimes matrimoniaux, successions, gestion financière). Pour offrir un conseil à très forte valeur ajoutée, il convient de disposer de compétences très spécifiques dans chacune des matières » souligne Guillaume Lucchini.
Les difficultés rencontrées par les sportifs de haut niveau
Les journaux font régulièrement leur « Une » sur les difficultés financières rencontrées par des sportifs de haut niveau. Placements mal avisés, entourage vénal, dépenses somptuaires … les raisons peuvent être nombreuses. Guillaume Lucchini rappelle également, dans cet article, l’importance de bien gérer son taux d’endettement. Le risque pouvant venir « lorsque les emprunts ont été réalisés sur des durées supérieures à celles du contrat du joueur. Hélas, à la fin d’une carrière sportive, la baisse de revenus ne permet plus au sportif de couvrir des charges aussi importantes. »
L’investissement dans les start-ups
Ces dernières années, de nombreux sportifs de haut niveau évoluant dans le football, le rugby ou encore le handball ont investi sur le segment du venture capital, souvent avec succès. « À travers ces investissements, ils expriment ainsi leur envie de donner plus de sens à leur action, en apportant leur soutien à des entreprises qui pourront avoir un impact plus important sur l’économie réelle » estime le fondateur de Scala Patrimoine.
Retrouvez l’intégralité de l’entretien en cliquant sur ce lien.
Projet de loi de finances pour 2024 : les mesures concernant votre patrimoine
Fin septembre, le gouvernement présentait son projet de Loi de finances pour 2024. Depuis, sous l’impulsion des parlementaires, ce texte a connu des évolutions majeures, notamment sur le volet immobilier. Scala Patrimoine vous présente les nouveautés qui impacteront votre patrimoine.
Actualisation du barème de l’impôt sur le revenu par la Loi de finances
Pour neutraliser les effets de l’inflation, le gouvernement revaloriserait les tranches du barème de l'IR de 4,8 %.
Si la mesure est votée en l’état, le barème de l’impôt sur le revenu 2024 serait le suivant :
Une hausse du plafond de l'avantage fiscal du quotient familial, qui passerait de 1 678 € en 2023 à 1 759 € pour une demi-part fiscale, est également prévue dans le projet de Loi de Finances pour 2024.
Prolongations & aménagements sur les dispositifs de défiscalisation
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Les Sofica prolongées par la Loi de Finances
Un amendement reconduit le dispositif des Sofica pour trois années supplémentaires, soit jusqu'en 2026. Pour rappel, celui-ci permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 48% du montant de leur souscription au capital de ces fonds destinés à financer la production de films et de séries télévisées françaises.
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Les associations aidant les personnes en difficulté
Un amendement prolongeant de trois années supplémentaires le dispositif fiscal dit « Coluche » a été adopté.
Jusqu’au 31 décembre 2026, les particuliers qui réalisent un don à une association venant en aide aux personnes en difficulté pourront ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 75 % de la somme versée, dans la limite de 1 000 €.
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Les start-ups soutenues par la Loi de finances
Il n’a pas échappé au gouvernement que les levées de fonds des start-ups ralentissent. Afin d’inciter les Français à investir à leur capital, le gouvernement propose d’étendre l’actuelle réduction d’impôt sur le revenu Madelin. Dès le 1er janvier 2024, l’IR-PME actuel serait ainsi constitué d’un nouveau volet dédié aux jeunes entreprises innovantes.
Les contribuables bénéficieraient alors d’une réduction d’impôt sur le revenu de 30 % des sommes versées au capital de ces entreprises jusqu’à la fin 2028. Et ce dans la limite totale de 50 000 € de réduction d’impôt.
Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2025, la réduction d’impôt Madelin devrait également être renforcée pour les jeunes entreprises d’innovation et de croissance (JEIC) et pour les jeunes entreprises d’innovation de rupture (JEIR). Pour les JEIR, le taux de réduction d’impôt évoqué serait de 50% dans la limite de 100 000 € d’investissement.
Changement sur les produits d’épargne
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Restriction sur le Plan d’épargne retraite (PER)
À partir du 1er janvier 2024, les enfants mineurs ne devraient plus avoir la possibilité d’ouvrir un plan d’épargne retraite (PER).
Les PER déjà ouverts par des enfants âgés de moins de 18 ans ne seraient toutefois pas clôturés. Leurs titulaires pourraient conserver leurs contrats, mais les avoirs seront gelés jusqu'à la majorité de l'enfant. Autrement dit, il sera donc impossible pour eux (ou leurs parents) d’y verser de l’argent avant leur dix-huitième anniversaire.
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Création d’un plan d’épargne avenir climat
L’une des principales ambitions du projet de Loi Industrie Verte, présenté en mai dernier, était de mobiliser l’épargne privée, notamment des plus jeunes générations, pour financer la transition climatique. Pour y parvenir, le gouvernement créé donc le « plan d’épargne avenir climat » (PEAC) à destination des moins de 21 ans.
Ce contrat sera disponible au plus tard le 1er juillet 2024. À cette date, le plan pourra être ouvert par les parents pour le compte de leur enfant, et ce dès sa naissance. Contrairement à un Livret A ou un Plan d’épargne logement (PEL), la rémunération du PEAC ne sera cependant pas fixée par décret. Celle-ci déprendra de la performance des investissements choisis.
Bruno Le Maire a par ailleurs indiqué que son plafond serait identique à celui du livret A, soit 22 950 €.
Si les sommes d’argent versées sur le plan devaient être bloquées jusqu’à la majorité du titulaire (et sous réserve que le contrat soit ouvert depuis plus de 5 ans), le contrat devrait bénéficier d’une fiscalité exceptionnelle : aucun prélèvement social et aucune imposition sur les revenus et sur les plus-values.
Encadrement des activités éligibles au Pacte Dutreil par la Loi de finances
Les entrepreneurs ont eu chaud ! Si les parlementaires ont – un temps – pensé à supprimer le Pacte Dutreil, ce dispositif d’aide à la transmission des entreprises familiales a finalement été sauvé lors des discussions plénières.
Le gouvernement tient cependant à encadrer au mieux son utilisation, notamment lorsqu’il s’agit d’activités de gestion de patrimoine personnel.
Seraient ainsi exclu du bénéfice du dispositif les activités patrimoniales de location de locaux meublés et la location de locaux industriels et commerciaux équipés.
Aménagements de certains dispositifs immobiliers
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Recentrage du Prêt à taux zéro
La loi de Finances pour 2024 devrait acter la prolongation du prêt à taux zéro jusqu’en 2027. L’occasion pour ce dispositif destiné à financer l’accession à la propriété de s’offrir une (petite) cure de jouvence.
Celui-ci devrait, en effet, être recentré sur l’achat d’appartements neufs en zone tendue. Le financement de travaux pour l’installation de dispositifs de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles en serait exclu. Le projet prévoit par ailleurs un hausse du plafond du montant du prêt (de 80 000 à 100 000€). Le nombre de personnes éligibles à ce dispositif devrait ainsi considérablement augmenter (6 millions de foyers fiscaux supplémentaires).
Autre bonne nouvelle, l’éco-PTZ sera également prolongé jusqu’en 2027.
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Alignement des régimes Micro-BIC
L’exécutif souhaite modifier la fiscalité liée à la location de meublés touristiques. Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit ainsi d'aligner le régime micro-BIC applicable à la location de locaux classés meublés de tourisme sur celui des locaux meublés classiques.
Principale conséquence, la location des locaux classés meublés de tourisme (type AirBnb) relèverait du seuil de 77 700 € (contre 188 700 € précédemment). Il bénéficiera par ailleurs de l’abattement forfaitaire représentatif de charges de 50 % (contre 71 % précédemment).
Seule exception : les locations meublées situées en zones rurales continueront à bénéficier de l’abattement de 71 %. Le seuil de chiffre d’affaires maximum étant toutefois réduit à 50 000 €.
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Uniformisation des règles de déductibilités des dettes dans le cadre de l’IFI
Les redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pourraient bien voir leur addition s’alourdir.
Jusqu’à présent, les Français détenant une société patrimoniale avaient la possibilité de déduire de l'assiette de l'IFI non seulement les dettes contractées par la société en lien avec ses actifs immobiliers, mais également les autres dettes non liées à ce patrimoine immobilier.
Les députés souhaitent mettre fin à cette pratique. Leur idée est uniformiser les règles pour ceux qui détiendraient des actifs en direct ou via une société.
Un amendement a donc été déposé en ce sens.
Celui-ci vise à exclure du passif déductible les dettes souscrites par la société patrimoniale du redevable qui ne sont pas afférentes au patrimoine immobilier entrant dans le périmètre de l'IFI.
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Abattement exceptionnel mis en place par la Loi de finances
Les parlementaires veulent répondre à la pénurie de logements dans certaines zones particulièrement demandées. Un abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières foncières (terrains à bâtir et biens immobiliers bâtis) devrait donc voir le jour.
Cet abattement serait toutefois temporaire (jusqu’au 31 décembre 2025). L’objectif étant de libérer très rapidement des terrains pour construire des logements collectifs. Selon les cas, la plus-value réalisée pourrait être éligible à un abattement de 60 %, 75 % ou 85 %.
Projet de loi de finances pour 2024
Les avantages du plan d’épargne retraite (PER)
En quelques années, le plan d’épargne retraite (PER) s’est fait une place dans le choix dans le patrimoine des Français. Au 31 décembre 2022, plus de 7 millions de personnes avaient déjà ouvert un contrat ! Les encours constitués sur ces PER sont désormais supérieurs à 80 milliards d’euros, dépassant largement l’objectif initial de 50 Md€ fixé par le gouvernement pour décembre 2022.
Comment expliquer un tel engouement ? À vrai dire la recette semble assez élémentaire. Ce contrat a juste tenu sa promesse initiale reposant sur la simplicité, la lisibilité et la flexibilité.
Simple, car le PER est une enveloppe financière ouverte à tous, sur laquelle vous pouvez réaliser des versements, tout au long de votre vie, dans le but de percevoir un capital ou une rente complémentaire durant votre retraite. Ces versements peuvent être libres ou programmés, et ne sont pas plafonnés.
Lisible, car le plan d’épargne retraite concentre l’ensemble des anciennes solutions d’épargne retraite (PERP, Madelin, Article 83) en un seul produit.
Et enfin flexible, car vous avez le choix entre une sortie ou en rente, en capital ou un mixte entre les deux lors de votre départ à la retraite.
Comment fonctionne le plan d’épargne retraite (PER) ?
Lancé en octobre 2019, le plan d’épargne retraite remplace progressivement les autres plans d'épargne retraite tels que le Perp, le Madelin ou le contrat « Article 83 ».
Le PER se décline aujourd’hui sous 3 formes :
- le compartiment individuel (PERin), intégrant les versements volontaires et le transfert des anciens contrats PERP, Loi Madelin, Préfon … ;
- la partie collective (PERE-collectif), alimentée notamment par les primes d’intéressement et de participation, l’abondement … ;
- le compartiment obligatoire (PERO), réceptacle des cotisations obligatoires du salarié et de l’employeur (ex-Article 83) …
Preuve de la flexibilité offerte par le PER, vous avez la possibilité de transférer l'épargne des anciens plans déjà ouverts sur votre nouveau contrat. Autre bonne nouvelle, l’épargne accumulée au sein d’un PER est intégralement portable d’un contrat à un autre.
Ne perdez cependant pas de vue que le PER demeure un « produit tunnel ». Autrement dit, vous ne pourrez pas récupérer l’argent versé sur ce contrat avant d’avoir cessé votre carrière professionnelle, à l’exception des cas de déblocage anticipé prévus par la loi.
Comment gérer l’épargne placée sur votre plan d'épargne retraite ?
Vous disposez d’une très grande liberté dans la gestion de votre plan d’épargne retraite. Avec ce contrat, vous avez en effet accès à un large choix de placements : de solutions totalement sécurisées comme le fonds en euros aux investissements les plus dynamiques (fonds actions, diversifiés, obligataires ou immobiliers …).
Et comme pour vos autres contrats (assurance-vie, contrat de capitalisation), vous avez la main pour réaliser des arbitrages à tout moment, et ainsi adapter votre allocation d’actifs au contexte économique et financier, à votre profil de risque ou à votre horizon d’investissement.
Rente ou capital ? Il faut choisir !
Avant la réforme initiée par la loi Pacte, les épargnants regrettaient qu’ils ne puissent disposer librement des sommes placées sur leur contrat lors de leur départ en retraite. Leur demande a été entendue par le gouvernement : il leur est désormais possible de choisir leur modalité de sortie.
Au moment de votre départ en retraite, vous avez ainsi la liberté de choisir entre :
- une sortie en rente, versée jusqu’à votre décès ;
- ou le versement d’un capital, en une fois ou de manière fractionnée ;
- ou un mix entre rente et capital.
Précision : une option de réversion peut être intégrée au contrat. En cas de décès, une rente serait alors versée au bénéficiaire que vous avez désigné.
La loi vous permet également de disposer de manière anticipée des sommes placées sur votre contrat, lorsque vous devez malheureusement faire face à certains événements ou accidents de la vie. Ces cas sont toutefois limitativement énumérés :
- décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire pacsé ;
- invalidité du titulaire du plan, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire pacsé ;
- situation de surendettement ;
- expiration des droits à chômage ;
- cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
- révocation ou non-renouvellement d’un mandat d’un dirigeant ;
Le dernier cas de sortie « anticipée », celui-ci plus heureux, concerne l’acquisition de la résidence principale (sauf pour les droits issus de versements obligatoires).
Quelle est la fiscalité applicable ?
Le PER bénéficie d’un régime fiscal spécifique, à l’entrée, mais également à la sortie du contrat.
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La fiscalité sur les versements sur le plan d'épargne retraite
Les versements « volontaires » peuvent être déduits de l’assiette de votre impôt sur le revenu, dans la limite d’un plafond global annuel. Un montant qui est indiqué sur votre avis d’impôt sur le revenu de l’année précédente.
Concrètement, plus votre taux d’imposition sera élevé, plus vos économies seront importantes.
Exemple : si vous versez 1 000 € sur un PER en 2023, votre économie d’impôt 2024 sera égale à :
450 € si votre taux marginal d’imposition est de 45 % ;
410 € si votre taux marginal d’imposition est de 41 % ;
300 € si votre taux marginal d’imposition est de 30 %.
Les plafonds varient, quant à eux, selon votre statut.
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La fiscalité applicable à la sortie
La fiscalité applicable à la sortie du contrat dépend de multiples facteurs. Elle sera notamment très différente selon que vous optez pour une sortie en rente ou en capital ou le « compartiment » de votre contrat.
L’œil de Scala Patrimoine
Avec la loi Pacte, l’épargne retraite s’est offert une véritable cure de Jouvence. Plus attractive, mieux comprise des épargnants, le plan d’épargne retraite fait l’objet d’un intérêt grandissant des contribuables imposées dans les tranches les plus élevées du barème de l’impôt sur le revenu.
En souscrivant un PER, ces derniers peuvent, dès à présent, alléger leur feuille d’imposition.
Le plan d’épargne retraite n’est cependant pas adapté à tous les profils. Seule une étude patrimoniale sur mesure pouvant ainsi démontrer son intérêt.
Défiscalisation : soutenir le cinéma français avec les Sofica
Créées dans les années 80, les Sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel (Sofica) viennent soutenir la production audiovisuelle française.
Dans le passé, elles ont permis de financer des films à succès tels que « l’Arnacoeur » de Pascal Chaumeil, « Boîte Noire » de Yann Gozlan, « Camping 3 » de Fabien Onteniente ou encore « Eiffel » de Martin Bourboulon. Plus récemment, les Sofica ont investi dans plusieurs longs métrages salués par la critique comme « L’innocent » de Louis Garrel, « Pacifiction » de Albert Serra et « Un Petit frère » de Léonor Serraille.
Sofica : à la recherche d'un équilibre économique
Mais, il convient de ne pas céder à l’euphorie : investir dans l’industrie du cinéma se révèle très rarement rentable. Depuis leur lancement, en mettant de côté les avantages fiscaux adossés à leur investissement, seule une poignée de Sofica a trouvé le chemin de la rentabilité. La plupart de ces véhicules perdant entre 20 % et 40 % de leur valeur.
Pour motiver les épargnants à y placer leur argent, les pouvoirs publics ont donc décidé d’adjoindre à ces investissements un avantage fiscal substantiel ! Avec succès, puisque les enveloppes de souscription sont – chaque année – prises d’assaut.
Un soutien précieux à l'industrie audiovisuelle française
Acquérir des sofica c’est d’abord, et avant tout, apporter son soutien à la création artistique française. Ces véhicules d’investissement n’ayant pas vocation à se positionner sur les blockbusters internationaux, comme Star Wars, James Bond ou Harry Potter. Les sommes collectées sont même prioritairement destinées aux œuvres hexagonales à petits budgets, inférieurs à 8 M€.
Le nombre de véhicules est, par ailleurs, limité par l’État. Cette année, seulement 13 Sofica bénéficient d’un agrément, les autorisant à collecter 73,07 M€ au total. Depuis leur création, elles ont investi près de 2 milliards d’euros et financé 2 900 œuvres.
De nouvelles sources de revenus pour les Sofica
Une fois la levée de fonds concrétisée, la Sofica dispose d’un an pour investir les sommes versées par les épargnants. Bonne nouvelle, leurs sources de revenus se sont largement diversifiées ces dernières années. En pratique, lorsqu’elle finance une œuvre, la société négocie la perception d’une partie des futures recettes. La Sofica reçoit alors des revenus issus des entrées en salle, des ventes internationales, des DVD ou encore de la vente des droits aux Chaines TV.
Et depuis quelques années, les plateformes de streaming (Netflix, Amazon Prime …) se placent parmi les principaux acheteurs de contenus audiovisuels. Surtout que depuis le 1er juillet 2021, elles sont dans l’obligation de financer le cinéma français. 20 à 25% de leur chiffre d’affaires réalisé en France doit être réinvesti dans cette économie. Un levier supplémentaire pour trouver la voie difficile vers la rentabilité.
Un dispositif pour réduire son impôt sur le revenu
Ayez bien en tête qu’acquérir des parts de Sofica présente un risque de perte en capital. Pour en masquer les effets, le législateur permet donc aux investisseurs de bénéficier d’un avantage fiscal très important. Ces derniers disposent, en effet, d’une réduction d’impôt à hauteur de 48% (1) du montant de leur souscription, en contrepartie d’un blocage des fonds pour une durée comprise entre 5 ans (2) et 10 ans. En pratique, la grande majorité des Sofica font cependant l’objet d’une liquidation anticipée au bout de 6 à 8 ans.
Point essentiel : si les contribuables décidaient de céder leur part avant 5 ans, l’avantage fiscal serait remis en cause.
Les contribuables étant, par ailleurs, dans l’obligation d’investir au moins 5 000 € pour bénéficier de l’avantage fiscal.
Si la réduction d’impôt est applicable dès la première année, l’avantage fiscal est cependant :
– limité au plus faible des deux montants suivants : 25 % du revenu net global et 18 000 €, soit une réduction maximale de 8 640 € ;
– intégré à un plafonnement global des niches fiscales spécifique de 18 000 €, commun avec le dispositif Girardin outre-mer (au lieu de 10 000 € pour les autres dispositifs de défiscalisation).
Gardez également à l’esprit que lorsque la somme des avantages fiscaux de l’année dépasse ces montants, l’excédent est perdu. Celui-ci ne pouvant pas être reporté sur les impôts des années suivantes.
Pour toutes ces raisons, ce dispositif de défiscalisation s’adresse exclusivement aux personnes les plus fortement imposées, dans une optique de diversification de leur patrimoine.
L’œil de Scala Patrimoine
Les Sofica présentent un risque de perte en capital important. Les espérances de gains sont aléatoires, car elles sont notamment liées au succès des œuvres financées. En conséquence, les gains qui seront éventuellement réalisés viendront très probablement de l’avantage fiscal acquis lors de la souscription.
Selon les cas, le souscripteur récupère entre 60 % et 70 % des sommes engagées. Le rendement de ce dispositif de défiscalisation étant limité à 4 % ou 5 % par an, avantage fiscal compris.
Il convient également de garder à l’esprit que cet investissement se concrétise dans un cadre limité. La fenêtre de souscription est très courte. Les contribuables intéressés devront donc aller vite.
[1] Les souscriptions donnant lieu à la réduction d’impôt SOFICA ne peuvent pas figurer sur un PEA. Ni ouvrir droit à la réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises. (article 199 terdecies-O A du CGI).
[2] Sont de même nature les titres mentionnés à l’article 150-O A du CGI et en particulier les valeurs mobilières et droits sociaux imposables dans les conditions de droit commun au barème progressif de l’IR.
Migueline Rosset (Avocate) : « Lors d’un divorce, les SCI s’avèrent très complexes à liquider »
Avocate spécialisée en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Migueline Rosset nous explique comment s’organise le partage des biens après le divorce, et se penche en particulier sur le devenir des biens professionnels détenus par un entrepreneur.
Comment gérer son patrimoine en cas de divorce ?
Il faut comprendre qu’en cas de divorce, les deux personnes du couple ont la faculté et le pouvoir de gérer le patrimoine. Lorsqu'on arrive devant le juge, si on n'est pas en divorce amiable, il va falloir demander au juge d'être celui qui va être autorisé à gérer le patrimoine, ce qui est particulièrement important lorsque le patrimoine est constitué de biens immobiliers.
Comment s’organise le partage des biens après le divorce ?
Alors, après le divorce, on va prendre le patrimoine des époux. On va remonter à la date des effets du divorce, c’est-à-dire la date à laquelle le juge ou les parties, si elles se sont mises d'accord sur ce point-là, feront remonter les effets du divorce. Et en général, c'est la date de séparation des époux.
Sauf quelques exceptions, on prendra à cette date-là l'image du patrimoine et on va lui appliquer les règles précisées par le Code civil et par la jurisprudence.
Je vais vous donner un exemple. L'un des époux, après la séparation, a continué à payer l'emprunt seul. Il va falloir le récompenser, d'une certaine manière, de ce paiement qu'il a fait pour le compte de la communauté ou de l'indivision, suivant le régime matrimonial des époux. Le Code civil prévoit que ce remboursement va avoir lieu selon la règle du profit subsistant. Cette règle vient dire que tout ce que l'époux a payé doit lui être remboursé pour sa part évidemment, mais doit être remboursé, revalorisé.
Et la jurisprudence est venue préciser que cette revalorisation, elle se fait au regard de la valeur d'acquisition. Vous comprenez que dans certains cas, la valeur d'acquisition, si elle est ancienne, vient à revaloriser considérablement le paiement de l'emprunt qui aura été fait par l'époux. Cela peut donc être une véritable stratégie patrimoniale que de tout faire pour payer l'emprunt, au moment de la séparation.
Qu’en est-il pour les biens professionnels d’un entrepreneur ?
Tout dépend du régime matrimonial sur lequel les époux sont mariés. Lorsqu'ils sont mariés, sous le régime de la séparation des biens et que l'autre époux n'a pas pris des parts dans cette société : c'est assez simple. L'époux qui est propriétaire des parts de la société peut les conserver. Lorsque le régime de la communauté des biens prévaut, l’époux entrepreneur en devra l'autre moitié à l'époux. Ça peut poser des difficultés, notamment dans le cadre de start-ups. Comment pouvons nous les valoriser, notamment lorsqu’elles sont déficitaires, mais avec un potentiel économique certain ? C'est assez compliqué.
Quels sont vos conseils pour protéger son patrimoine d’un éventuel divorce ?
Le premier conseil, c'est de choisir soigneusement son régime matrimonial. En revanche, il convient d’être vigilant lorsque vous avez le projet de créer une Société civile immobilière (SCI). Car, au moment du divorce, c'est une catastrophe. C'est une catastrophe pour plusieurs raisons. D’une part, cela ne se liquide pas comme tout le reste du patrimoine. Et d’autre part, ce n'est pas le même juge qui est compétent. Et enfin, il faut parfois refaire des comptes, souvent sur plus de 20 ans. La SCI est donc vraiment à proscrire.
https://www.youtube.com/watch?v=mHQkh4-6eiY&t=5s
Antoine Hinfray (Avocat) : « La fiducie sureté est un outil de financement »
Antoine Hinfray, avocat au sein du cabinet FH Avocats et Président d'honneur de l’Association pour la Protection des Intérêts fiduciaires (APPIFI), nous présente la fiducie, un contrat aux multiples facettes.
Introduite par une loi de 2007, la fiducie permet à une personne de transférer tout ou partie de ses biens à une autre personne, à charge pour celle-ci d’agir au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires. Son utilisation « offre la possibilité de mettre en place un outil de gestion, ou un outil de garantie (fiducie sûreté), ou alors un outil mixte garantie et gestion pendant une durée limitée » souligne Antoine Hinfray.
La fiducie est relativement simple à mettre en œuvre, car elle évite la mise en place d'une personne morale, comme une société.
Les avantages de la fiducie sûreté
Dans l'émission Décryptage Patrimoine, le Président d'honneur de l’Association pour la Protection des Intérêts fiduciaires (APPIFI) met notamment en exergue les quatre principaux avantages de la fiducie sûreté.
Le premier, c'est le transfert du patrimoine qui met un patrimoine déterminé à l'abri des créanciers du constituant.
Le deuxième avantage est la neutralité fiscale. Par dérogation, il n'y a pas de fiscalité. C’est notamment le cas pour un immeuble transféré du constituant au fiduciaire. Ce « mouvement » ne générant ni droits d’enregistrement ni plus-values. Le retour suit les mêmes règles, dès lors que la fiducie est réalisée, c'est-à-dire que le prêt est remboursé.
Le troisième avantage concerne « la recharge ». Celle-ci permet, en effet, au fur et à mesure du remboursement, en accord avec le prêteur, de recharger le disponible, le prêt.
Et la quatrième avantage : le constituant peut conserver son outil de travail, lorsqu'il a été transféré au fiduciaire.
https://www.youtube.com/watch?v=y2iYrASlh_E
Dans quel cadre l’utiliser ?
« La fiducie sûreté, c'est un outil de financement, c'est un outil de garantie. Donc on peut l'utiliser dans tous les cadres parce que la fiducie est très protéiforme. Elle se prête à beaucoup de choses » tient à rappeler Antoine Hinfray.
Les personnes physiques peuvent notamment l’utiliser pour un besoin de trésorerie dès lors qu’il est possible de conférer au fiduciaire un actif en face. Toutes les possibilités sont envisageables.
S'agissant des personnes morales, cela concerne essentiellement les entreprises, mais aussi des associations ou des collectivités publiques.
Durant la période de confinement, un grand nombre d’entreprises avaient notamment utilisé la fiducie pour faire face à leurs difficultés de trésorerie, avec l’accord des tribunaux de commerce.
https://www.youtube.com/watch?v=mXoEvv_dUPA
Le rendez-vous des marchés financiers – Mai 2023
Marchés financiers & économie : les points clés
- Les difficultés des établissements bancaires américains de taille moyenne favorisent la concentration du secteur. Dernière opération de M&A en date : le rachat de la First Republic Bank par JP Morgan Chase ;
- La Banque centrale européenne (BCE) a une nouvelle fois augmenté ses taux directeurs pour contrer l'inflation, jugée encore trop élevée ;
- Le Premier ministre chinoise Li Qiang a affirmé que la Chine « s'en tiendrait résolument à l'ouverture et que le pays serait une force de prospérité dans le monde au cours des prochaines années ». La Chine vient d’ailleurs d’enregistrer une croissance de 4,5 % au premier trimestre 2023 sur un an ;
- Les marchés financiers poursuivent leur ascension.
Marchés financiers : le retour des valeurs de la Tech
Les turbulences du secteur bancaire sont-elles désormais un lointain souvenir ? C’est en tout cas ce que les récentes performances des marchés financiers pourraient nous laisser penser ! Depuis, le pic du mois de mars, la volatilité a sensiblement baissé. L’indice VIX, aussi appelé l’indice de la Peur, est en effet passé de 26 à 18.
Ce retour au calme a permis aux marchés financiers de poursuivre leur ascension. Porté notamment par le secteur du Luxe, le CAC 40 flirte aujourd’hui avec les 7 400 points. Aux États-Unis, les valeurs stars de la tech sont - elles aussi - de retour sur le devant de la scène, après une année 2022 particulièrement difficile.
Les bénéfices cumulés par les GAFAM au cours du 1er trimestre 2023 ont augmenté de 8 %, sur un an, tandis que l’émergence de l’IA leur offre de nouvelles perspectives. Dans ce contexte, le rebond de certains titres demeure tout de même spectaculaire ! Depuis le 1er janvier, Facebook s’envole de près de 94 %. Apple grimpe de 32 % tandis que Salesforce et Microsoft gagnent respectivement 52 % et 28 %. Ces performances cachent toutefois de grandes disparités entre les entreprises. 90 % de la performance du S&P 500 étant l’œuvre de seulement 10 valeurs !
Et devinez qui l’on retrouve dans le sillage de la tech US ? Les cryptomonnaies ! Après la pluie vient le beau temps.
À l’inverse, et c’est une bonne nouvelle, le marché des matières premières continue de se détendre. Le prix du pétrole brut (Brent) abandonne 11 % en 2023. Les cours du gaz naturel chutent également de près de 50 %. Une tendance qui touche de nombreuses matières premières agricoles, comme le blé (-18 %).
États-Unis : la FED poursuit sa politique de hausse des taux
First Republic Bank racheté par JP Morgan
La chute de la Silicone Valley Bank a sapé la confiance des entreprises et des particuliers envers les banques régionales et les établissements de taille moyenne. On assiste depuis quelques semaines à un véritable exode vers les plus grands établissements bancaires US (JP Morgan, Citibank, Wells Fargo …). Hélas, ce « bank run » fragilise encore davantage les plus petits établissements, qui n’ont pas les reins assez solides pour subir un tel retrait de dépôts.
Dernière victime en date : la First Republic Bank dont les clients avaient retiré plus de 100 milliards de dollars de dépôts au cours des trois premiers mois de l’année. Pour sauver l’argent des déposants, les autorités américaines ont pris le contrôle de la banque régionale puis revendu la grande majorité des actifs à JP Morgan Chase. Une procédure qui acte la deuxième plus grosse faillite bancaire de l’histoire des États-Unis, après celle de Washington Mutual en 2008.
Pour rassurer les Américains, Joe Biden, le président des États-Unis, a tenu à rappeler qu’aucun déposant ne perdrait de l’argent lors d’une faillite d’un établissement bancaire : « Les dépôts de tous les clients sont protégés, les actionnaires perdent leur mise et surtout, les contribuables ne sont pas sollicités ».
L’économie américaine au ralenti
Malgré les péripéties de son secteur bancaire, l’économie US continue de bien résister, grâce notamment à la bonne tenue de la consommation des ménages. 253 000 emplois ont encore été créés en avril tandis que le salaire moyen a augmenté de 4,4% sur un an. Les dépenses de services restent aussi très solides, amenant une hausse de la consommation totale d’environ 4 % en rythme annualisé.
Pourtant, plusieurs indices témoignent d’un ralentissement de l’économie américaine. Au premier trimestre 2023, le produit intérieur brut (PIB) américain a augmenté de 1,1 % sur un an, alors que le taux de croissance était encore de 2,6% au quatrième trimestre 2022.
Autre élément qui plaide en faveur d’un coup de frein de l’économie US : le marché du travail américain montre de premiers signes d’essoufflement. Selon un rapport de l'agence pour l'emploi Challenger, près de 90 000 licenciements ont été annoncés en mars, soit 15% de plus qu'en février. La forte baisse des offres d’emplois et la tendance à la hausse des demandes d’allocations chômage traduisent également les inquiétudes des acteurs économiques.
Nouvelle baisse des taux de la FED
L’action de la banque centrale américaine commence, quant à elle, à porter ses fruits : l’inflation recule. L’indice global des prix à la consommation est ressorti en hausse de 4,9 % en glissement annuel en avril, contre 6 % en février et 5 % en mars. Seulement, l'inflation « core », l'inflation hors énergie et alimentaire, avait progressé de 5,6 % en mars, en raison notamment de la hausse des prix des services et des loyers.
Une situation qui « contraint » la Réserve fédérale américaine (FED) à poursuivre sa politique de remontée des taux d’intérêt. L’institution dirigée par Jerome Powell vient ainsi d’augmenter son taux directeur pour la dixième fois d'affilée, portant ce dernier de 5 % à 5,25 %.
Qu’en sera-t-il dans les mois à venir ? Le Comité fédéral de marché ouvert (FOMC) laisse la porte ouverte à un allégement de sa politique monétaire. Celui-ci ayant indiqué qu’il était désormais temps de « déterminer dans quelle mesure un resserrement supplémentaire pourrait être approprié ». Autrement dit, les responsables de la FED scruteront de près les prochaines publications économiques pour décider de la nécessité ou non de resserrer encore leur politique monétaire afin de ramener l'inflation à leur objectif de 2 %.
Zone Euro : le temps des incertitudes
Une croissance molle
Les dernières publications d’activité en zone euro laissent planer le doute sur la capacité de l’économie européenne à éviter la récession. Parmi les points négatifs figurent les ventes en détail en recul d’environ -0,3 % par trimestre. Mais, on constate également un fort rebond de la production industrielle (+1,4 % par trimestre).
Dans l'ensemble, la croissance annuelle moyenne du PIB en volume devrait marquer le pas pour s'établir à 1,0 % en 2023 (après 3,6 % en 2022), avant de rebondir à 1,6 % en 2024 et 2025.
Une inflation toujours importante ?
Après 4 mois consécutifs de baisse, l’inflation a légèrement rebondi en zone euro. Celle-ci est de 7 % en avril, en glissement annuel (contre 6,9 % en mars.). Si l’on met de côté les éléments volatils que sont les prix de l'énergie et les prix de l'alimentaire, l'inflation « core » est de 5,6 %.
Sans surprise, la Banque centrale européenne (BCE) a donc relevé une nouvelle fois ses taux directeurs pour contrer cette inflation, jugée encore trop élevée. Cette hausse d’un quart de point fait passer le taux de dépôt à 3,25 % et le taux de refinancement à 3,75 %. Et pour ceux qui anticipent déjà la fin de cette politique de hausse des taux, la partie semble mal engagée. Christine Lagarde, la présidente de la BCE, a réaffirmé sa volonté d’enrayer la spirale inflationniste : « nous sommes déterminés à juguler l’inflation et à la ramener au plutôt au niveau de notre objectif de 2 % à moyen terme. Pour ce faire, nous avons déjà pris des mesures de politique monétaire de grande ampleur, mais il reste du chemin à parcourir. »
La note de la France dégradée
C’était une décision attendue depuis plusieurs mois. L’agence de notation Fitch vient de dégrader la note de la France. Alors que le pays disposait encore de la note maximale (AAA) en 2012, il est tombé à AA+ en 2013, puis AA en 2014 pour aujourd’hui chuter à AA-.
L’agence de notation pointe notamment du doigt l’aggravation de la situation des comptes publics. Cette année, le déficit public devrait encore s’établir à 4,9% de PIB en raison notamment du maintien des mesures de protection des ménages et des entreprises face aux effets de l'inflation. Quant à la dette publique, elle est désormais évaluée à 2 950 milliards d'euros, soit environ 115 % du PIB.
La dégradation de la note de la France est une mauvaise nouvelle, car cela pourrait notamment contraindre le pays à emprunter à des taux d’intérêt plus élevés, réduisant encore un peu plus ses latitudes financières.
La Chine : un partenariat profitable avec la Russie
L’empire du Milieu commence tout doucement à tirer profit de l’assouplissement de sa politique Covid. Cinq mois après la réouverture de son économie, tous les voyants semblent au vert.
Cap vers les 5,5 % de croissance
Selon les chiffres publiés par le Bureau national des statistiques (BNS), la Chine a enregistré une croissance de 4,5 % au premier trimestre 2023 sur un an. La reprise du pays est notamment stimulée par la demande intérieure. Les ventes au détail ont grimpé de 5,8 % sur la même période. D'autres indicateurs, comme le trafic aérien, montrent également des signes d’une forte reprise. Celui-ci s'est considérablement redressé depuis février 2020, passant d'environ 8 millions de personnes par mois à 43 millions en février dernier. Moteur traditionnel de l’économie du pays, la production manufacturière a, de son côté, augmenté de 4,2% en glissement annuel, grâce à un bond massif de 13,5% de la production automobile.
Autre bonne nouvelle, le secteur de l’immobilier retrouve des couleurs. Les volumes des transactions immobilières ont augmenté de 44% en glissement annuel en mars dans les 30 plus grandes villes.
La Banque populaire de Chine a, par ailleurs, maintenu le taux de facilité de prêt à moyen terme d'un an inchangé à 2,75%.
Tout porte donc à croire que la Chine sera capable d’atteindre les 5,5 % de croissance en 2023, son objectif initial.
Surtout que la Chine bénéficie de ses bonnes relations avec la Russie pour importer du pétrole à bas prix. Selon Reuters, elle rachèterait des barils de pétrole, provenant de la région Russe de l'Oural, à 14 dollars en dessous des prix du Brent, soit une « ristourne » de 17 %. Preuve du lien de plus en plus étroit qui mêle les deux économies, les importations chinoises en provenance de Russie ont augmenté d'environ 25% par rapport à 2022, et la Russie a remplacé l'Arabie saoudite en tant que premier fournisseur de pétrole brut de la Chine.
La Chine joue-t-elle avec le feu ?
La guerre en Ukraine a redistribué les cartes sur le plan diplomatique. Parmi les deux superpuissances mondiales, les États-Unis se sont rangés derrière les Ukrainiens, tandis que la Chine, sous couvert d’une certaine neutralité, a renforcé ses liens avec la Russie. Le point d’orgue de cette nouvelle amitié fut la visite d’état réalisée par le président chinois Xi Jinping en Russie, en mars dernier. En l’espace de quelques semaines, les tensions entre la Chine et les USA sont donc montées d’un cran. Et pour ne rien arranger à la situation, la Chine accentue la pression sur Taïwan avec des manœuvres militaires non dissimulées.
L’indice Geopolitical Risk Index, établi par la Réserve fédérale américaine, a atteint un sommet depuis l’invasion de l’Irak en 2003. Dans les mois à venir, la Chine devrait toutefois « temporiser », afin d’orchestrer dans les meilleures conditions sa reprise économique. Mais à plus long terme, une ère de tensions des plus périlleuses pourrait bien s’ouvrir.
Les convictions de Scala patrimoine sur les marchés financiers
Si l’on s’en fit à certains indicateurs économiques, une ambiance de fin de cycle économique semble régner aux États-Unis, en raison notamment de la fin à venir du cycle de hausse des taux et une inflation qui vient de passer sous la barre des 5% pour la première fois depuis 2 ans. En Europe, la machine se grippe également. Le Bank Lending Survey a montré que 46% des banques ont restreint leur offre de crédit et cette tendance devrait s’accentuer au cours de l’année.
Cet environnement impacte la demande qui montre des signes de ralentissement depuis plusieurs mois, mais ne s’est pas encore illustré dans la publication des résultats d’entreprises. Une résistance qui doit malheureusement être nuancée. D’une part, nous avons observé de fortes révisions à la baisse sur les perspectives de bénéfices pour ce premier trimestre. D’autre part, nous constatons que la réaction des marchés a été particulièrement sévère pour les entreprises qui ont généré ces résultats par la hausse des prix et non l’effet volume.
La prudence reste donc de mise. Nous voyons un décalage entre la macroéconomie qui se dégrade et la microéconomie qui se maintient. Ce déséquilibre pourrait se résorber dans les prochains mois.
Marchés financiers : se préparer à tous les scénarios
Nous avions adopté une vision très prudente sur les marchés financiers dès le mois de mars. Les faillites bancaires et autres banques régionales américaines en difficulté continuent d’être occultées par les marchés. À nouveau, la diversification et la sélection des valeurs sont la clé de voute de nos investissements. Les valeurs à fort potentiel de croissance, faiblement endettées, bénéficiant de parts de marché conséquentes sur leur secteur d’activité avec des barrières à l’entrée importantes, sont les plus à même de voir leurs marges plus faiblement impactées dans un contexte économique qui se détériore.
Sur le long terme, nos convictions thématiques restent inchangées. Investir en faveur des entreprises qui agissent pour l’accélération de la transition énergétique est stratégique pour les années à venir. Ces valeurs ont d’ailleurs fortement souffert l’année dernière, souvent due à leur biais "croissance". Il peut être judicieux de saisir les opportunités observées sur certaines valeurs.
Marchés obligataires : de nombreuses opportunités sur les marchés financiers
Alors que nous arrivons en fin de course du cycle de hausse des taux directeurs, et que le risque de récession augmente, la classe obligataire offre sans nul doute des opportunités. Malgré la baisse des taux de rendement sur les trois derniers mois (50 pb en moyenne) le niveau reste toujours attrayant et est comparable à celui observé au début des années 2010.
Nous privilégions les obligations de qualité, dites « investment grade ». En effet les spreads restent encore intéressants relativement au taux de défaut. Les obligations à haut rendement (« High Yield ») quant à elles offrent des rendements plus importants, mais la dégradation du contexte économique augmente les risques de défaut.
La maitrise de la duration des portefeuilles reste toujours de mise. Dès lors que nous aurons confirmation d’un ralentissement durable de l‘inflation sous-jacente et d’une dynamique claire de baisse des taux longs, il pourra être judicieux d’augmenter la duration des portefeuilles.
Les produits structurés : une alternative aux marchés financiers traditionnels
Les produits structurés peuvent être réalisés sur mesure selon les objectifs et le profil de l’investisseur, et constituer une alternative aux marchés financiers traditionnels. Ceux à capital garanti proposent d'ailleurs, sur des horizons d’investissement à moyen terme, des rendements bien plus attractifs que le fonds en euros. Globalement, le type de sous-jacent, ainsi que le niveau de protection du capital permet de répondre à des objectifs d'investissement variés. Cependant, il est important de comprendre les risques associés à ces produits et il est recommandé de bien se faire accompagner dans la structure de ces instruments financiers.
Le private equity : un Momentum intéressant ?
La classe d’actifs peut-elle bénéficier des incertitudes économiques ? C’est en général dans de telles périodes qu’investir sur des sociétés non cotées est le plus intéressant. Les prix se négociant à la baisse par rapport aux périodes économiques les plus fastes. À condition toutefois de choisir les meilleurs gestionnaires, capables de performer dans toutes les situations. Tous comme les valeurs cotées en bourse, la qualité de sélection des instruments reste donc primordiale au regard de l’écart de performance observé entre les fonds de private equity justifiant l’importance d’un accompagnement par un professionnel indépendant.