Épargne retraite : une sortie en capital facilitée pour les anciens contrats
Les souscripteurs de contrats d'épargne retraite ancienne génération (Perp, Madelin, Article 83) peuvent désormais convertir leur rente viagère en capital lorsque son montant est inférieur ou égal à 100 € par mois.
Un manque de souplesse pour les anciennes générations de contrats d’épargne retraite
Si la loi Pacte a boosté l’attractivité des produits d’épargne retraite, les anciens contrats se caractérisent par leur manque de souplesse.
Les sommes versées sont, en effet, bloquées pendant toute la durée du contrat. Des produits dits « tunnels » qui se dénouent uniquement sous la forme d’une rente viagère, versée à l’âge de la retraite. Par exception, une sortie anticipée en capital est cependant possible en cas de survenance d’un événement exceptionnel (invalidité, décès du conjoint…).
Autre problème : lorsque le contrat n’a pas été suffisamment alimenté, le montant de la rente viagère est alors réduit à peau de chagrin. Heureusement, la loi permet aux souscripteurs de récupérer cette somme sous la forme d’un versement unique en capital. Celle-ci étant versée au moment de la liquidation du contrat.
Il faut pour cela que la rente estimée soit inférieure ou égale à un certain montant. Jusqu’en juillet dernier, ce seuil était fixé à 40 € par mois pour les Perp, Madelin et l’Article 83. Pour le compartiment 3 du PER, il était de 80 € (Cotisations obligatoires sur un PER Entreprises).
Précision : les détenteurs d’un Perp peuvent récupérer jusqu’à 20 % de la valeur de leur contrat en capital, au moment de leur départ en retraite.
Une sortie en capital facilitée pour les vieux produits d’épargne retraite
Le Ministre de l’Economie et des finances vient toutefois d’assouplir les conditions applicables pour récupérer les sommes placées sur ces contrats. Ces seuils ont, en effet, été portés à 100 € le 1er juillet 2021.
Bruno Le Maire explique cette décision par une volonté de redonner davantage liberté aux épargnants. Les enjeux ne sont pas neutres : « les personnes qui disposent d’un Madelin, d’un Perp ou d’un article 83 auront la possibilité de sortir tout leur capital en une fois plutôt que d’avoir obligatoirement une rente viagère inférieure à 100 euros par mois. Cela peut représenter jusqu’à 30 000 voire 40 000 euros d’épargne en fonction des situations. ».
Cet arrêté ne remet toutefois pas en cause le blocage de cette épargne jusqu’à l’âge de la retraite. Elle s’inscrit simplement dans la continuité des changements initiés par la loi Pacte.
La loi Pacte : un nouveau départ pour l’épargne retraite
Pour redonner un second souffle aux dispositifs d’épargne retraite, le gouvernement avait lancé en 2019 une vaste réforme. Celle-ci ayant donné naissance au nouveau Plan d’épargne Retraite (PER). Un contrat qui se veut à la fois plus souple mais aussi plus performant. Principale nouveauté, le souscripteur a la possibilité de choisir librement entre une sortie en capital et/ou en rente viagère, lors de son départ en retraite.
Sans surprise, cette nouvelle mouture a rencontré un succès immédiat. Au cours du 1er semestre 2021, 668 000 nouveaux contrats ont ainsi été souscrits.
Depuis le 1er octobre 2020, il n'est donc plus possible de souscrire un PERP, un contrat Madelin ou un « article 83 ». Ces différentes solutions ayant été remplacées par le nouveau Plan d'épargne retraite individuel (PER individuel).
Si vous détenez un vieux contrat, deux solutions s'offrent aujourd’hui à vous : le transférer vers un PER ou le conserver.
L’œil de Scala Patrimoine
Réclamée depuis plusieurs années, la réforme de l’épargne retraite apporte une flexibilité très appréciable aux contrats.
Cependant, ceux qui détiennent des vieux contrats n’ont pas toujours intérêt à les transférer vers un nouveau PER. Cette décision peut, en effet, avoir des effets financiers et fiscaux indésirables. Veillez donc à bien comparer la fiscalité, les taux garantis et la table de mortalité qui sont applicables.
Arrêté du 7 juin 2021, publié au Journal officiel le 1er juillet 2021
Le rendez-vous des marchés financiers – Juillet 2021
Les points clés :
- La reprise de l’inflation pourrait contrecarrer la bonne dynamique des marchés actions ;
- Sur le front sanitaire, l’explosion du variant delta suscite de nombreuses inquiétudes ;
- Des incertitudes demeurent concernant le calendrier de réouverture des économies.
Au cours du deuxième trimestre 2021, les marchés actions ont continué leur progression. Une dynamique qui fut soutenue par l’accélération des campagnes de vaccination contre la Covid-19, en particulier en Europe. Les péripéties des premières semaines de vaccination sont désormais un lointain souvenir. L’Allemagne, La France ou encore l’Espagne ont, en effet, rattrapé leur retard sur le Royaume-Uni et les États-Unis. Hélas, les économies émergentes demeurent à la traîne. Seule éclaircie : les cas restent marginaux en Chine et le pic du nombre d'infections en Inde a été atteint.
Forte reprise des marchés actions
Les marchés financiers continuent leur progression
Le succès des campagnes de vaccination amène les gouvernements des pays développés à desserrer peu à peu l’étau placé autour de leurs économies. Les principaux indicateurs de conjoncture retrouvent donc des couleurs. Les données économiques, publiés au cours des trois derniers mois, ont rassuré les investisseurs, notamment aux États-Unis. En Europe, l’activité a également connu une très nette accélération.
Revers de la médaille, dans certains pays, ce rebond s’est accompagné d’une hausse de l’inflation. La Réserve Fédérale Américaine (FED) persiste cependant à considérer cette situation comme transitoire. Et pourtant, l’inflation ne semble pas faiblir. Cet environnement inflationniste aura-il des conséquences sur la politique menée par la FED ? Le consensus anticipe désormais deux hausses de taux en 2023. Aucune hausse n’était encore évoquée il y a seulement trois mois !
Les entreprises ont le sourire
Du coté des grandes entreprises, le ciel est bleu. En cette fin juillet, la saison des résultats financiers du second trimestre des entreprises bat son plein. Sans surprise, les sociétés américaines ont enregistré une forte croissance de leurs bénéfices. Les GAFAM affolent d'ailleurs les compteurs ! Apple vient, par exemple, de battre son record historique, avec plus de 21 milliards de dollars de profits lors du second trimestre.
Les perspectives économiques aux États-Unis sont d’autant plus encourageantes que des nouvelles mesures de relance budgétaire pourraient être annoncées. Joe Biden a, en effet, conclu un accord pour augmenter les dépenses en infrastructures de 600 milliards de dollars. Dans le sillage des marchés US, les bourses européennes continuent leur remontée. Celle-ci étant également soutenue par la réouverture des économies régionales et une forte demande mondiale de biens.
Incertitude sur le virus
Cette confiance des investisseurs boursiers ne doit cependant pas masquer la réalité sur le front sanitaire. En Europe, la situation se dégrade depuis quelques semaines. Tant et si bien que la réouverture complète des économies risque d’être retardée. Initialement détecté en Inde, le variant Delta, dont la charge virale est bien plus importante que la première souche du virus, continue de se propager. Fort heureusement, de récentes études tendent à démontrer l’efficacité des vaccins contre ce variant.
Au Japon, l’environnement économique est morose. La population ne semble pas s’enthousiasmer pour les Jeux Olympiques qui se déroulent pourtant à Tokyo. Le moral des opérateurs économiques est aussi touché, en raison de la lenteur de la campagne de vaccination. Tout ceci a pesé sur la performance, en relative, des marchés actions japonais.
Chute des marchés actions chinois
L’actualité est aussi très brulante en Chine. Les performances des indices chinois et asiatiques ont été en deçà des attentes des investisseurs. L'un des raisons évoquées est le resserrement des politiques monétaires et de l’accès au crédit. Mais c’est surtout le durcissement réglementaire envers les acteurs de la tech et de l’éducation qui inquiètent. Pékin a, en effet, annoncé « la restriction des IPO et un contrôle renforcé sur la sécurité sur ces marchés ». La volonté du gouvernement chinois de rendre plus accessible les cours de soutien scolaire et l’éducation en ligne aux familles a provoqué une panique chez les investisseurs. Des valeurs chinoises cotées aux États-Unis comme TAL Education et New Oriental Education & Technology ont respectivement perdu 70 % et 54 % de leur valeur. Ces annonces ravivent naturellement les tensions entre la deuxième puissance économique mondiale et les États-Unis. Les prochaines semaines s’annoncent donc décisives sur ce sujet.
Vers une hausse de la volatilité sur les marchés actions ?
Aux États-Unis, la hausse des prix suscite beaucoup d'inquiétudes et pourrait entrainer une plus forte nervosité des investisseurs. Ces craintes doivent toutefois être atténuées car les banques centrales demeurent toujours très accommodantes. Et il ne fait pas de doute qu’elles le resteront encore quelques temps.
Pour toutes ces raisons, nous anticipons une remontée de la volatilité dans les mois à venir, non seulement pour les marchés actions mais aussi pour les marchés obligataires.
Les convictions de Scala Patrimoine
Arbitrage de notre fonds patrimonial Monacia
Nous adoptons une stratégie prudente sur les marchés actions, en privilégiant les investissements résilients, moins dépendants des soubresauts économiques. Nous ciblons, à ce titre, des fonds positionnés sur des thématiques tels que l’environnement, les énergies vertes ou la santé.
La forte remontée des marchés actions au cours des seize derniers mois nous incite toutefois à prendre une partie de nos gains. Nous avons ainsi réduit notre exposition aux marchés actions et renforcé les obligations de court terme et d’États. Nous prenons aussi une position sur l’inflation qui semble être un enjeu de moyen terme.
Enfin, nous pensons qu'une exposition à des actifs alternatifs contribuerait à accroître la résilience du portefeuille. Nous nous sommes, à cet effet, positionnés sur des fonds Long/Short neutre et des fonds investis sur des stratégies décorrélées des marchés financiers.
Notre exposition sera adaptée au cours des prochains mois afin de maintenir notre approche de gestion du risque. Nous conservons pour le moment une préférence pour le crédit par rapport aux actions, pour lequel nous apprécions la régularité et la sécurité des revenus. Cette stratégie s'applique en attendant des valorisations globales plus attrayantes sur les marchés actions.
Arbitrage des PEA et des assurances-vie
Nous avons également réajusté les expositions de nos contrats d’assurance-vie via notre fonds dédié patrimonial Monacia. Les Plans d'épargne en actions aussi ont été arbitrés, en sécurisant une partie des investissements. Ces sommes ont été placées en liquidités sur le compte rattaché au PEA en attente de réaffectation. Ces arbitrages sont temporaires, nous envisageons de réévaluer notre exposition au risque lorsque la situation sur le plan sanitaire sera maitrisée.
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Toutes les équipes de Scala Patrimoine vous souhaitent un bel été.
Profitez de cette belle saison pour vous changer les idées et vous ressourcer, avec votre famille et vos amis.
De notre côté, nous resterons vigilants aux mouvements sur les marchés financiers. Notre unique priorité demeurant la protection de votre patrimoine.
À très bientôt.
Bel été à tous.
Les équipes de Scala Patrimoine
Ajustement carbone aux frontières : l'Europe pilote la transition climatique
Transition climatique : carte d'identité du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF)
Pourquoi ?
La transition climatique est un objectif majeur pour l'Union Européenne (UE). Conformément à cette ambition, des normes environnementales plus strictes sont imposées aux entreprises du vieux continent. Cela a une incidence directe sur leurs coûts de fabrication, et par ricochet le prix de leurs produits. L’ambition de l’UE est donc de rétablir la compétitivité des entreprises européennes, contre les entreprises étrangères venant de pays dont les normes environnementales sont insuffisantes ou manquantes.
Qui ?
La Commission Européenne porte le projet.
Quoi ?
Le dispositif doit permettre de contrer les émissions de CO2 ayant été nécessaire à la fabrication des marchandises importées.
Quand ?
Présenté le 14 juillet, le projet pourrait être mis en place progressivement à partir de 2023. Son application intégrale s'opérerait dès 2026.
But ?
La Commission Européenne souhaite fixer un prix du carbone pour les importations de certains produits. Avec ce mécanisme, l’Institution entend effectivement encourager les partenaires non européens à accélérer leur transition énergétique. L'idée est aussi d'éviter une « fuite carbone », autrement dit une délocalisation des unités de production vers des états moins regardants.
Combien ?
La Commission Européenne évalue les recettes fiscales entre 5 à 14 milliards d’euros.
Secteurs concernés ?
L'Institution cible les secteurs intensifs en émissions de dioxyde de carbone. Le projet concerne donc l'industrie sidérurgique, le ciment, les engrais, l'aluminium et l'électricité.
Quelle contrainte ?
Il convient de respecter les règles de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC)
Comment ?
3 étapes doivent être respectées :
- Les importateurs s'enregistrent auprès des autorités nationales ;
- Inspiré par le système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE), le modèle se fonde sur l’acquisition de certificats. Chaque année, les importateurs de l'UE achèteront des « certificats carbone » correspondant au prix du carbone qui aurait été payé si les marchandises avaient été produites conformément aux règles de l'Union Européenne ;
- Les importateurs peuvent apporter la preuve qu'un prix du carbone a déjà été payé lors de la production du produit importé dans leur pays d’origine. Ce montant peut alors être déduit de leur facture finale.
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Pour de nombreux français, la protection de l’environnement est une priorité politique. Bien que des efforts notables aient été entrepris ces dernières années, le chemin s’annonce encore long pour parvenir à la neutralité carbone.
Une exportation de la production de CO2
Un rapport du haut conseil pour le climat qui inquiète
Dans son dernier apport, le Haut Conseil pour le Climat estime les efforts de la France encore insuffisants. L'empreinte carbone des Français représente 11,5 tonnes équivalent CO2 par habitant en 2018. Plus en détail, on remarque que depuis 1995 les émissions CO2 produites en France ont baissé de 30 %. Une bonne nouvelle qui masque cependant une autre réalité : les émissions importées se sont envolées de 78 % sur la même période.
Cette situation met ainsi en lumière la principale difficulté des politiques initiées en faveur de la transition climatique. Pour être pleinement efficientes, celles-ci doivent avoir un double impact : d’une part sur la production de CO2 au sein de notre territoire et d’autre part sur ceux de nos partenaires commerciaux.
L'Europe prend les choses en main en matière de transition climatique
La Commission Européenne tente d’y remédier à travers le plan climat « Fit for 55 ». Présenté le 14 juillet dernier, ce green deal pourrait permettre à l’UE d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Et parmi les mesures phares figure l’instauration du « mécanisme d’ajustement carbone aux frontières » (Carbon Border Adjustement Mecanism).
La règle du "pollueur-payeur"
Des politiques environnementales inégales
Les cinq plus importants émetteurs de CO2 au Monde sont la Chine (28 %), les États-Unis (15 %), l’Union Européenne (10 %), l’Inde (7 %) et la Russie (5 %). Ces zones économiques appliquent malheureusement des politiques de lutte contre le réchauffement climatique très différentes.
L'UE s’est, par exemple, engagée à une réduction nette d'au moins 55% de ses émissions carbones d'ici 2030. Elle vise, en outre, une neutralité en 2050. Portés par l’arrivée de Joe Biden à la Maison Blanche, les États-Unis ont revu leurs ambitions à la hausse. Le pays souhaite ainsi réduire les émissions de gaz à effet de serre de près de 50% d'ici 2030. En parallèle, l’Inde met en œuvre, avec succès, une politique de transition énergétique volontariste. La Chine – dont les actes ne sont pas toujours à la hauteur des promesses - et surtout la Russie ont, quant à eux, un temps de retard.
Préserver la compétitivité économique des entreprises vertueuses
Pour réussir sa transition climatique, l’UE impose aux industriels des normes environnementales importantes. Dans ce contexte, l’enjeu est de sauvegarder leur compétitivité. La voie choisie par la Commission Européenne repose sur le principe du « Pollueur-Payeur ». Mais en affichant sa volonté de faire payer aux principaux émetteurs de dioxyde de carbone les coûts associés à la lutte contre la pollution, elle s’est lancée dans un exercice particulièrement complexe.
L’application d’une « taxe carbone » aux frontières serait, en effet, incompatible avec les règles édictées par l’OMC. Elle reviendrait à créer de nouvelles barrières à l’entrée et serait perçue comme une mesure de protection déguisée en faveur des industries européennes. Pour valoriser les entreprises réalisant des investissements lourds en faveur de la transition climatique, l’UE a dû faire preuve de créativité. De ce travail est né le projet de mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF).
L’acquisition de certificats pour accélérer la transition climatique
Le MACF doit appliquer un « ajustement à la frontière » et ainsi corriger la différence d’investissement réalisée par les industriels pour limiter leur émission de gaz à effet de serre. Cette disposition obligerait ainsi les importateurs à s’acquitter du même coût carbone que celui supporté par les entreprises européennes. Avec cet outil, la Commission Européenne veut donc faire d’une pierre deux coups : éviter un déplacement des émissions de CO2 hors d’Europe et encourager les partenaires internationaux à prendre des mesures comparables.
Si ce projet se concrétise, l’UE ajustera la politique de tarification carbone qu’elle applique déjà, via son système d’échange de quotas d’émission (SEQE). Dans le cadre de ce « marché du carbone », les importateurs seront tenus d’acheter des certificats représentant des tonnes d'émissions de CO2 pour compenser l'écart entre l'impact écologique de la production des produits achetés et les normes européennes.
Marché du carbone : l'Europe est déjà bien organisée
Un contrôle exercé depuis 2005
Mis en place en 2005, le marché européen du carbone est plus communément appelé « système d’échange de quotas d’émissions ». Grâce à lui, l’Union Européenne peut contrôler directement la quantité de gaz à effet de serre émise par certains secteurs d’activité ! Comment ? L’institution fixe un seuil d’émission de CO2 à partir duquel une activité est considérée comme trop polluante. Les entreprises affichant une production de carbone supérieure à cette limite seront alors sanctionnées financièrement.
Un "droit à polluer"
Avec l’application du MACF, l’UE devrait émettre une quantité de quotas limitée, à charge pour les industriels de lui remettre - après une période déterminée - la même quantité de quotas. Ces quotas pouvant être comparés à un « droit à polluer ».
Leur prix serait indexé sur celui de la tonne de CO2, pratiqué au sein du marché européen du carbone.
Comme dans un marché classique, les entreprises auront la capacité d’acheter ET de vendre librement ces quotas entre elles. Leur intérêt sera ainsi de réduire les émissions de gaz à effet de serre dont le coût est inférieur au prix du quota.
Le prix du carbone, un élément sensible
Pour cette raison, la variation du prix de la tonne de CO2 est un élément très sensible. Plus le prix du carbone sera important, plus le mécanisme incitera les industriels à investir pour réduire leurs émissions.
Pour se conformer aux règles de l’OMC, l'Europe doit cependant éviter toute discrimination envers les entreprises dont le pays d’origine applique une politique environnementale équivalente. C’est pourquoi, les importateurs pourront déduire de leurs factures finales, les coûts relatifs à l’éventuel marché carbone de leurs pays d'origine.
Les ambitions européennes pour favoriser la transition climatique
Eviter "une fuite de carbone"
Le projet présenté par la Commission Européenne le 14 juillet dernier répond à plusieurs objectifs :
- Favoriser une industrie plus propre en Europe et au sein de ses partenaires commerciaux ;
- Faire pression sur les pays les plus polluants, pour les contraindre à adopter des normes environnementales comparables à celles appliquées au sein de l’UE ;
- Protéger les entreprises européennes et ainsi éviter une « fuite de carbone », autrement dit un transfert des productions polluantes vers des pays moins regardants sur le plan environnemental ;
- Générer des revenus supplémentaires pour financer la transition climatique des pays de l’UE. La Commission Européenne espère percevoir de 5 à 14 milliards d’euros de recettes par an.
Des discussions qui s'annoncent animées
Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) pourrait être pleinement opérationnel à partir de 2026. Mais les négociations promettent d’être âpres. Les facteurs de risques étant en effet multiples.
Sur le plan politique, les dispositions pourraient, heurter les principaux partenaires de l’Union Européenne. La Chine est d’ailleurs déjà montée au créneau. Elle estime que le projet « viole les principes de l'OMC et compromet gravement les perspectives de croissance économique ».
Sur le plan économique, on constate que les pays les plus moins regardant sur le plan environnemental sont les pays émergents ou en développement. Or pour ces derniers, la transition énergétique représente un coût encore trop élevé.
Don Manuel : une déclaration en ligne est possible !
L’administration fiscale poursuit sa transformation digitale. Celle-ci propose désormais aux usagers d’effectuer la déclaration de leurs dons manuels en ligne. Une démarche qui peut être réalisée via un ordinateur, un smartphone ou une tablette.
Une volonté de simplifier la démarche des donataires
Cette mesure était très attendue. L’année dernière, plus de 280 000 dons « de la main à la main » avaient été réalisés. Or, cette déclaration, obligatoire, pouvait parfois être fastidieuse.
Jusqu’à présent le bénéficiaire du don manuel devait, en effet, remplir le formulaire n°2735 ou N°2734-SD, selon la valeur de la donation, puis le déposer au service chargé de l'enregistrement de son domicile.
Depuis le 30 juin, les dons manuels reçus d’un proche peuvent donc être enregistrés en ligne. C’est d’ailleurs bien la personne bénéficiant du don qui doit remplir la déclaration. Pas d'inquiétude cependant, si le bénéficiaire est un enfant mineur ou un majeur protégé, son représentant légal pourra effectuer la démarche pour lui.
Le don manuel prend généralement la forme de dons de sommes d’argent, de titres, de biens meubles ou d’œuvres d’art. Celui-ci ne peut cependant pas porter sur des biens immobiliers. Ces derniers nécessitent, en effet, la réalisation d'un acte devant un notaire. Malgré tout, le don manuel doit être enregistré.
Une procédure qui diffère si des droits de donation sont à payer
Voici la marche à suivre pour réaliser la déclaration de votre don manuel :
- Connectez-vous sur votre Espace Particulier sur le site impots.gouv.fr puis saisissez votre numéro fiscal, composé de 13 chiffres ainsi que votre mot de passe ;
- Dès lors que l’écran d’accueil s’affiche, vous devez cliquer sur l’onglet « Déclarer », dans la barre du menu en haut de la page ;
- Appuyez ensuite sur le bouton « Accéder » qui se trouve dans la fenêtre intitulée « vous avez reçu un don ? déclarez-le » ;
- Puis, indiquez si vous êtes le bénéficiaire du don ou non ;
- Remplissez alors les informations demandées. Veuillez noter que l’administration fiscale aura besoin de plusieurs informations sur le donateur ;
- Précisez la nature des biens donnés (somme d’argent, titres, objets d’art ou autres) ;
- Complétez le champ d’information sur le don manuel (date du don, valeur …) ;
- Validez votre déclaration.
Les dons manuels sont soumis à des droits de donation, calculés en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire du don. À l’issue de votre déclaration, deux scénarios seront donc possibles.
Le premier, si vous n’avez pas de droit de donation à régler, grâce à l’application d’un abattement par exemple : vous pourrez valider votre déclaration en ligne.
Le second, si des droits de donation sont à payer : vous n’aurez pas la possibilité de finaliser votre démarche en ligne. Vous devrez nécessairement imprimer votre déclaration en double exemplaire et la transmettre au service chargé de l'enregistrement de votre domicile, en l’accompagnant du paiement de vos droits.
Pour faciliter vos démarches le service proposé par Bercy réalise un calcul automatique des droits de donation à régler.
Enfin, à partir de septembre 2021, les donataires auront la possibilité de payer les droits de donation éventuels en ligne. Ce paiement pourra se faire par carte bancaire ou autorisation de prélèvement.
L’œil de Scala Patrimoine
Si le « don manuel » est assez fréquent, il ne doit pas être confondu avec le « présent d’usage ». Le présent d'usage est, en effet, un cadeau réalisé à l'occasion d'un événement particulier, le plus souvent dans un cadre familial. Cet événement peut être un anniversaire, un mariage ou une naissance. Lorsque sa valeur est raisonnable, par rapport aux revenus de la personne qui l’offre, il ne donne lieu ni à taxation, ni à déclaration.
Le rendez-vous des marchés financiers - Juin 2021
Les points clés :
- La campagne de vaccination s’accélère en Europe, permettant la reprise progressive des économies ;
- Des inquiétudes pèsent encore sur les marchés financiers et le moral des investisseurs. D’une part sur le plan sanitaire, avec la progression du variant Indien. D’autre part sur le volet économique, avec le rebond de l’inflation constaté aux États-Unis ;
- Dans cet environnement singulier, nous maintenons une préférence pour le crédit par rapport aux actions.
La chute des marchés financiers provoquée par l’épidémie de Covid-19 et les mesures globales de confinement semblent loin derrière nous. Les actions menées par les États et les banques centrales pour soutenir les économies ont rapidement portées leurs fruits, et rassurées les investisseurs. Mais après effacé leurs pertes et battu des records, les principaux indices boursiers s’octroient une pause salutaire.
UN REBOND DE L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
Accélération de la campagne de vaccination
Ces dernières semaines, des indicateurs économiques bien orientés ont soutenu le moral des investisseurs.
Parmi les bonnes nouvelles, on notera l’accélération de la campagne de vaccination contre la Covid-19 en France et dans de nombreux pays. Une dynamique qui favorise la réouverture progressive de leur économie respective. La publication des études sur l'efficacité des vaccins incite, en effet, à un certain optimisme. Le nombre d’hospitalisations étant bien plus faible dans les pays où le déploiement du vaccin a suffisamment progressé pour protéger les groupes d'âge les plus vulnérables.
En Angleterre, la prudence est cependant encore de mise. Le déconfinement total, initialement prévu pour le 21 juin, a – pour l’instant - été repoussée d’un mois pour permettre aux soignants de faire face aux recrudescences de cas liés au variant Delta, venu d’Inde.
La tragédie humaine provoquée par la seconde vague de Covid-19 dans le deuxième pays le plus peuplé au monde a mis en exergue la nécessité d’un déploiement rapide des vaccins à l'échelle mondiale. Les pays du G7, réunis du 11 et au 13 juin à Carbis Bay au Royaume-Uni, ont d’ailleurs décider de partager directement 870 millions de doses de vaccin contre la Covid-19 en faveur des pays les plus démunis.
Le spectre de l’inflation ?
En parallèle, les États restent à la manœuvre pour apporter un soutien budgétaire aux entreprises et ainsi favoriser le grand rebond de l'activité économique. Malgré tout, les marchés financiers sont restés calmes au cours du mois de mai, en raison notamment des craintes d’une inflation persistante.
Les investisseurs ont aujourd’hui le regard tourné vers les banques centrales. Ils scrutent leurs moindres faits et gestes. Comment expliquer un tel comportement ? La réponse est simple : si l’inflation s’installe durablement, notamment aux USA, cela obligerait les banques centrales à augmenter rapidement les taux d'intérêt et mettre un terme à leur programme de soutien pour éviter une surchauffe de l’économie. Or, des taux d’intérêt plus élevés, reviendraient à réduire le flux de liquidité sur les marchés financiers. Une situation peu appréciée par les marchés financiers et investisseurs.
Leurs inquiétudes sont en train de se matérialiser aux Etats-Unis. La croissance et l'inflation ont fortement rebondi ces derniers mois, tout comme les prix. Ces derniers ont augmenté de 5% sur un an.
La Réserve fédérale américaine a reconnu qu'elle devra penser à réduire ses achats d'obligations à l’avenir. Selon son président, Jérôme Powell, certains facteurs sont toutefois temporaires. La hausse des prix étant en grande partie provoquée par un effet de rattrapage. Certaines décisions d’achat des ménages ayant été reportées à cette année, en raison des mesures de confinement.
Ces incertitudes ont donc provoqué le retour d’une certaine volatilité sur les marchés.
L'Asie, terre d'opportunités ?
En Europe, après un démarrage relativement lent, les taux de vaccination ont augmenté. Les perspectives d'un fort rebond de la croissance cette année se sont donc accrues, ce qui a profité aux marchés financiers du vieux continent.
En Asie, après une très forte progression, les actions ont cédé une partie de leurs gains avant de rebondir dans la seconde moitié du mois de mai. Nous pensons que les inquiétudes concernant le resserrement de la politique chinoise sont exagérées et que les perspectives à long terme des actions chinoises, et plus globalement asiatiques, restent attrayantes.
Les perspectives économiques pour la seconde moitié de l'année s'annoncent prometteuses, en particulier pour les pays qui sont bien avancés dans le déploiement des vaccins.
LES CONVICTIONS DE SCALA PATRIMOINE
Nous adoptons une stratégie prudente sur les marchés actions, en privilégiant les segments de marché qui ont pris du retard. Dans cette optique, il convient de séparer le bon grain de l’ivraie. Nous ciblons donc les fonds positionnés sur des valeurs présentant un potentiel de hausse plus important et un rendement attractif.
L’idée est de rechercher des secteurs susceptibles de bénéficier à la fois du rebond cyclique mais également de la hausse des rendements obligataires, comme le segment de la value. Nous maintenons cette stratégie, tout en restant conscients des valorisations très importantes de certains actifs, ainsi que des disparités régionales persistantes autour du déploiement du vaccin.
Notre exposition sera ajustée au cours des prochains mois afin de maintenir notre approche de gestion du risque. Nous conservons pour le moment une préférence pour le crédit par rapport aux actions, pour la sécurité des revenus en attendant des valorisations globales plus attrayantes.
Déclaration de revenus 2021 : les sommes issues des plateformes numériques (Vinted, eBay) sont-elles imposées ?
Les revenus générés sur les plateformes collaboratives (Vinted, eBay, Le Bon Coin …) doivent, dans certaines conditions, être indiqués à l’administration fiscale et sont même susceptibles d’être imposés.
Comme de nombreux français, vous avez peut-être profité des différentes périodes de confinement pour faire un tri dans vos armoires et revendre les vêtements ou les objets que vous n’utilisiez plus. Vous avez alors sûrement réalisé vos transactions par l’intermédiaire d’une plateforme sur internet telle que Le Bon Coin, eBay ou encore Vinted.
Les revenus ainsi générés sont-ils imposables ? Cette question - qui peut paraitre saugrenue à première vue - mérite d’être posée. Certains d’entre vous ont, en effet, eu la mauvaise surprise de retrouver les sommes issues de ces ventes sur leur déclaration d’impôt sur le revenu.
Les informations transmises au fisc
Depuis l’année dernière, les plateformes collaboratives sont dans l’obligation de transmettre un décompte des opérations réalisées et des montants perçus à chacun de leurs utilisateurs, au plus tard le 31 janvier de chaque année.
Des informations qui peuvent également être envoyées à l’administration fiscale lorsque l’une des deux conditions suivantes est remplie :
- le total des ventes dépasse 3 000 € ;
- OU lorsqu’au moins 20 transactions ont été effectuées (même si les sommes issues de ces ventes n’ont pas excédé quelques centaines d’euros).
Si l’un de ces seuils est atteint, le montant total perçu devra alors être indiqué sur votre déclaration d’impôt sur le revenu.
Précision : ces seuils annuels s’appliquent aux opérations réalisées par une même personne et sur une même plateforme.
Déclarer n’est pas payer !
Rassurez-vous, les sommes indiquées dans votre déclaration ne sont pas systématiquement imposées. L’administration fiscale souhaite surtout prévenir les fraudes et s’assurer que vous ne réalisiez pas cette activité à titre professionnel.
Mais alors à quel moment ces revenus deviennent-ils imposables ? Le fisc distingue plusieurs cas de figure :
- Les revenus issus des ventes d’objets dont vous souhaitez vous débarrasser comme un ancien téléviseur, un canapé-lit, une collection personnelle de disques ou de DVD ne sont, en principe, pas imposables.
Deux exceptions notables :
- La cession de métaux précieux ou, lorsque leur prix de cession est supérieur à 5 000 €, de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité, est soumise à la taxe forfaitaire sur les objets précieux* ;
- La plus-value générée par la cession des autres biens dont le montant est supérieur à 5 000 € est imposée au taux de 19 %**. Bonne nouvelle, cette règle ne concerne pas le mobilier de votre maison (Canapé, chaise, table …), l’électroménager ou votre véhicule de tous les jours qui demeurent exonérés.
- Les revenus issus de la vente de produits que vous achetez ou fabriquez dans le but de les (re)vendre sont, quant à eux, soumis à l’impôt. L’administration fiscale considère alors que vous exercez une activité commerciale dont les revenus sont imposables, et ce même si cette activité est réalisée à titre accessoire. Un abattement minimal de 305 € est cependant applicable. Ainsi, si vos recettes sont inférieures à ce montant, vous ne payerez aucun impôt.
À noter : les sommes perçues par les utilisateurs de sites de covoiturage (comme Blablacar) ne sont pas imposées dès lors que le prix partagé n'excède pas les frais engagés.
L’œil des équipes de Scala Patrimoine
A priori, il y a peu de risques que les revenus issus de vos transactions sur les plateformes collaboratives comme Vinted, eBay ou Le Bon Coin soient imposables, sauf à ce que vous les utilisiez pour vendre des produits à des fins purement commerciales.
*possibilité, sous certaines conditions, d’opter pour le régime d’imposition des plus-values de cession de biens meubles
**régime d’imposition des plus-values de cession de biens meubles
Optimisations et investissements de fin d'année
Chaque année la date du 31 décembre marque la date butoir pour la réalisation de certains investissements notamment à vocation fiscale. L’année 2020 quoiqu’incomparable à toutes les autres ne déroge pas à cette règle. Quels sont les investissements de fin d’année à privilégier pour optimiser votre fiscalité ?
L’épargne retraite, une efficacité retrouvée après la mise en place du Prélèvement à la source
La loi PACTE[1] entrée en vigueur l’an dernier, avait réformé en profondeur le paysage de l’épargne retraite, avec notamment la création du Plan d’Epargne Retraite (PER).
Cette loi a continué à produire ses effets cette année, avec l’arrêt de la commercialisation du Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP), du contrat Madelin Retraite et des contrats dits Article 83 depuis le 1er octobre dernier. L’arrêt de leur commercialisation n’empêche pas en revanche, les versements des épargnants, lesquels seront toujours possibles en 2020 et dans les années futures.
La loi prévoit une unité des plafonds de versement entre tous ces supports d’épargne retraite. En conséquence, au titre de 2020, les plafonds de déduction des sommes investies sont les suivants :
- L’épargnant salarié pourra investir et déduire jusqu’à 10% de ses revenus 2019 soumis à l’impôt sur le revenu, dans la limite de 32 419€[2]. Pour rappel les plafonds de déduction disponibles sont en dernier page de votre dernier avis d’impôt.
- L’épargnant Travailleur non salarié (TNS) pourra, lui, continuer à bénéficier d’un double plafond de déduction à savoir 10% du bénéfice imposable 2020 dans la limite de 32 908€[3], auxquels s’ajoute 15% de la part de bénéfice imposable comprise entre 1 fois et 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) pour 2020, soit une limite de 43 192€.
Malgré tous ces changements légaux, 2020 sera l’année où les effets du passage au prélèvement à la source ne se feront plus sentir. En effet, les différents garde-fous temporaires devant éviter les optimisations abusives au titre de l’année blanche, s’arrêteront cette année. Plus aucune limite, en dehors de celles évoquées à l’instant, ne s’appliquera pour les versements 2020.
Chaque support d’épargne retraite bénéficie d’un régime juridique qui lui est propre, notamment lors de la récupération des sommes investies (liquidation du plan). En conséquence, une étude sur-mesure en fonction de votre statut professionnel et de vos supports retraites déjà en place devra être réalisée afin d’obtenir la meilleure optimisation possible. Nous pourrons par exemple privilégier la souscription d’un PER au nom d’un enfant mineur, lequel pourra être liquidé lors de l’achat de sa résidence principale.
Par ailleurs, une attention particulière devra être portée sur la gestion des liquidités investies. La gestion du plan, devra notamment prendre en compte votre profil de risque investisseur, mais également, le temps restant jusqu’à votre départ en retraite. L’arrivée de l’âge légal de départ à la retraite signifiera une obligation de sécurisation de vos investissements afin d’assurer une préservation du capital.
L’investissement dans les SOFICA, un soutien à un secteur du cinéma en pleine mutation
Les SOFICA resteront un outil utile pour l’optimisation de la fiscalité de vos revenus en 2020.
Ces dernières permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt, allant de 36% à 48% des sommes investies dans la limite d’un double plafond : 18 000€ maximum dans la limite de 25% du revenu net global du foyer fiscal.
Attention néanmoins, une obligation de détention minimum de 5 années (auxquelles s’ajoute l’année en cours) est à respecter pour bénéficier de la réduction prévue. Pour connaitre en détail le régime juridique applicable à ces investissements nous vous recommandons notre article sur le sujet.
Concernant l’impact de la pandémie mondiale sur le secteur du cinéma, il est indéniable. Pour autant, plusieurs éléments sont à prendre en compte :
- Les salles de cinéma ont subi de plein fouet les effets du premier confinement et à fortiori du deuxième que nous venons de débuter. Pour autant, même si le succès des films dépend étroitement de l’ouverture des cinémas, le secteur de la production et de la distribution cinématographique a été largement soutenu par les mesures gouvernementales et la mobilisation du Centre National du Cinéma ;
- Les différentes périodes de confinement ont poussé le secteur du cinéma à l’innovation et à recourir de manière plus importante aux plateformes de streaming et de vidéos à la demande, lesquelles ont particulièrement bien fonctionné et ont permis d’amortir les conséquences économiques des fermetures sanitaires empêchant la diffusion classique des productions ;
- Les sommes collectées en 2020 seront en partie investies en 2021 mais surtout dans les années suivantes. A ce titre, il est possible d’envisager que des nouveaux protocoles sanitaires seront appliqués dans le futur permettant au secteur de s’accommoder de la présence de ce virus parti pour rester.
Dans tous les cas, pour un investissement en SOFICA il sera nécessaire de procéder à une analyse poussée de chacune d’elles afin de bien connaitre la politique d’investissement et surtout de s’assurer de l’expérience des gérants.
[1] Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
[2] Soit 10% de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) pour 2019 s’établissant à 40 524€.
[3] Soit 10% de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) pour 2020 s’établissant à 41 136€.
ÉVOLUTION DES TAUX ET PERSPECTIVES SUR LE CRÉDIT IMMOBILIER
100.000€ à 0,95% sur 20 ans coutent 457,67€ par mois hors assurance soit 9.840 € d’intérêts
Des niveaux durablement bas avec plusieurs points d’attention
Les taux présentés sont des conditions de financement pour la résidence principale ou la résidence secondaire. Un financement sur investissement locatif/professionnel sollicite un autre niveau d’étude et d’accompagnement et donc de cout.
Par ailleurs, la cotisation de l’assurance emprunteur peut générer un surcout global de 20 à 25% selon le choix de couverture retenue (interne, externe à l’organisme préteur, fixe ou dégressive sur le capital).
La durée de vie moyenne d’un prêt immobilier est de 7 ans. L’exonération de pénalités de remboursement représente une charge élevée et se négocie lors de la mise en place du financement et pas lors de son remboursement par anticipation.
Le consensus partagé est un scénario avec stabilisation des taux de crédit immobilier au niveau actuel (pas plus de 20 points de base de variation à la hausse ou à la baisse en 2020) et un glissement progressif vers un taux moyen inférieur à 1%.
Un marché du financement immobilier qui connait un durcissement des conditions d’octrois sous l’impulsion du HCSF :
Fin 2019, l’AMF a réalisé un diagnostic auprès des établissements financiers préteurs, du fait de ses inquiétudes sur un emballement du marché immobilier, un octroi jugé plus souple de la part des banques et un effondrement de leurs marges brutes entre 2012 et 2020 sur ce métier. Dans ces conditions, il est demandé aux établissements préteurs de respecter les recommandations émises le 20 décembre 2019 par le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) : « prévenir une dynamique excessive de l’endettement des ménages en prenant notamment en considération les critères suivants dans l’octroi des crédits immobiliers résidentiels en France : (i) le taux d’effort à l’octroi des emprunteurs de crédit immobilier en veillant à ce que dernier n’excède pas 33% ; (ii) la maturité du crédit à l’octroi en veillant à ce qu’elle n’excède pas 25 ans ».
Le critère du reste à vivre par personne au foyer était devenu déterminant au cours des dernières années, il est judicieux car il tient compte de la situation nette de l’emprunteur. Ce critère est totalement remis en question au profit du critère taux d’endettement, très limitatif notamment pour les classes d’investisseurs disposant de revenus significatifs.
Un marché qui reste attractif mais sélectif
Pas de changements majeurs au niveau des dispositifs d’aide ou au niveau des taux d’emprunt, on devrait donc s’orienter vers une accalmie dans la hausse globale des prix de l’immobilier.
Les biens situés en zone rurale et dans les villes moyennes peu dynamiques continuent à avoir du mal à se vendre. Les prix y seront en baisse ou tout du moins n’augmenteront pas plus vite que l’inflation.
Dans les villes les plus recherchées en revanche, il pourrait y avoir de nouvelles augmentations des prix des logements en 2020, mais elles seront très probablement moins fortes qu’en 2019.
Malgré le durcissement des conditions d’octroi de financement, le marché immobilier est attractif et les conditions de financement sont exceptionnellement et durablement a un niveau portant l’investissement.
MARCHÉ DE L'IMMOBILIER : INSTABILITE NATIONALE, CERTITUDE PARISIENNE
Alors que tous les indicateurs laissaient supposer que le marché immobilier allait progresser encore et battre les records de 2019, la crise économique liée à la pandémie de Covid-19 est venue bouleverser le paysage.
En effet, passée l’effervescence post-confinement avec une vague très intense d’opérations immobilières, les professionnels sont aujourd’hui de plus en plus circonspects sur l’évolution de leur marché. Cependant, l’évolution de l’immobilier parisien prouve, par sa régularité et sa solidité pérennes, que la pierre parisienne reste l’une des meilleures valeurs refuge.
Une fin d’année s’annonçant compliquée
A la mi-juin, l’économiste Alain Trannoy, l’un des meilleurs experts de la question affirmait : « C’en est fini de la hausse jusqu’au ciel ! La terrible crise économique qui se profile va faire brutalement baisser le prix des logements. Mais pas autant que ce que l’on pouvait imaginer. En province, leur chute ne devrait pas dépasser 4 ou 5%. A Paris, en revanche, leur recul pourrait être plus marqué. D’abord, parce que beaucoup d’acheteurs potentiels auront pris une claque en Bourse, et qu’ils devront attendre de se refaire pour pouvoir investir dans la capitale. Et puis parce que la clientèle internationale, qui tirait le marché à la hausse, surtout depuis le Brexit, mettra sans doute un peu de temps à revenir. Du coup, les beaux biens parisiens pourraient lâcher jusqu’à 10% ».
Le dernier trimestre 2020 est très attendu pour évaluer la tendance, septembre, octobre et novembre étant habituellement des mois plus compliqués. Pour l’instant, les particuliers continuent de mettre leurs biens en vente et l’offre se maintient. Mais les acquéreurs font preuve de davantage de prudence et n’hésitent pas à retarder les opérations dans l’espoir de négocier les prix à la baisse. Enfin, le durcissement des conditions d’obtention des prêts par les banques, observé depuis début 2020, ne participe pas à rassurer les acteurs du marché pour les mois prochains.
Mais la pierre à Paris reste une excellente valeur refuge
Car PARIS restera toujours PARIS ! Et comme pour la crise de 2008, la conjoncture si particulière de cette fin d’année 2020 ne devrait avoir, selon nous, que peu d’incidence sur l’évolution de son attractivité
Le prix du m² parisien a ainsi progressé de plus de 66% en dix ans ! Et malgré un léger recul sur les trois derniers mois, sa progression sera de plus de 4,5% cette année.
Cette stabilité de l’immobilier parisien est une idée partagée avec l’économiste Marc Touati, qui affirme dans son livre « Reset » sortie le 2 septembre, que « le marché immobilier devrait observer une baisse de l’ordre de 20 % en moyenne sur le territoire français (et notamment dans les grandes villes où la bulle est la plus forte) au cours des deux prochaines années, l’immobilier parisien intramuros restera un marché très porteur à moyen et long terme ».
Cependant, rappelons que ce marché n’est, selon nous, pas du tout une bulle mais plutôt une niche. C’est un marché de pénurie qui se caractérise, depuis des décennies, par :
- peu d’offres sur des biens qualitatifs,
- une demande qui reste dynamique,
- des prix élevés,
- une forte tension locative.
Même si la rentabilité affichée de certaines villes de province peut sembler aujourd’hui alléchante, n’oublions pas que, comme pour les marchés financiers, la plupart d’entre elles font preuve, au niveau de l’immobilier, d’une vraie volatilité dans le temps. Le risque d’investissement est donc bien réel, et il l’est d’autant plus dans cette période d’incertitude. Pourtant, quatre villes françaises sont clairement épargnées par cette volatilité et maintiennent un rythme de croissance soutenu : Nantes, Bordeaux, Lyon… et bien sûr Paris.
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TRAVAUX ÉNERGÉTIQUES : EXONÉRATION TEMPORAIRE DES DROITS DE DONATION
La troisième loi de finance rectificative pour 2020, parue au coeur de l’été dans la droite ligne des objectifs du gouvernement pour soutenir l’économie dans le climat actuel, pourrait susciter des effets d’aubaine pour les particuliers. C’est notamment le cas de l’article 19, qui accorde une exonération temporaire de droits de donation dans la limite de 100 000€ pour les cas suivants : dons familiaux en espèces affectés à la rénovation énergétique ou à la construction de la résidence principale du bénéficiaire ou bien encore à la souscription au capital d’une petite entreprise.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de cette exonération ? Scala Patrimoine vous répond.
Cas 1 : Aider son enfant à construire ou rénover sa résidence principale
L’une des mesures incite les parents à débloquer leur épargne pour aider l’un ou l’autre de leur descendant à faire construire ou à rénover son logement. Elle permet, de façon temporaire, d’effectuer jusqu’à 100 000 € de donation en somme d’argent sans avoir à payer de droits de mutation pour aider un enfant, un petit enfant, ou même un arrière petit enfant à financer la construction de son logement ou des travaux de rénovation énergétique selon un champ défini par référence aux dépenses éligibles à la prime pour la rénovation énergétique MaPrimeRénov.
Dans tous les cas, le logement doit constituer la résidence principale du bénéficiaire de la donation et l’investissement des fonds par celui-ci doit obligatoirement être effectué dans les trois mois qui suivent le transfert de fonds.
En revanche, aucune limite d’âge n’est fixée pour le donateur. Seul le plafond de 100 000 € maximal de don s’applique par donateur. Or un bénéficiaire peut recevoir plusieurs dons de 100 000 € pour réaliser son projet.
La fenêtre de tir est limitée pour ceux qui souhaiteraient profiter de cette incitation fiscale : elle s’est ouverte au 15/07/2020 et se refermera au 30/06/2021.
Cerise sur le gâteau pour les dépenses de rénovation : l’ouverture du dispositif MaPrimeRénov (prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020) à tous les ménages (suppression de la condition de ressource) à partir du 1er janvier 2021 ainsi qu’aux propriétaires bailleurs. Cela fait partie du volet ‘transition écologique et energetique’ du plan de relance de 100 milliards d’euros annoncé par le gouvernement le 3 septembre 2020.
A noter que les autres dispositifs (déjà en vigueur) d’exonération des dons dans le cadre familial (donation de 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans, et don familial de somme d’argent exonéré à hauteur de 31 865 € tous les 15 ans lorsque le donateur a moins de 80 ans) sont maintenus et ne sont pas impactés par le nouveau dispositif qui s’ajoute simplement aux dispositifs déjà existants.
Cas 2 : souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d'une PME
Enfin, le nouveau dispositif concerne aussi indirectement la sphère professionnelle puisque l’une des possibilités d’exonération des 100 000 € de don est l’utilisation de cette somme par le donataire pour la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital ultérieurs d'une petite entreprise (moins de 50 salariés).
Dans ce cadre précis, pour ouvrir droit à l’exonération, certaines conditions particulières sont imposées parmi lesquelles :
. L'entreprise doit exercer son activité depuis moins de cinq ans et doit n’avoir pas encore distribué de bénéfices
. Le donataire doit y exercer son activité professionnelle principale pendant une durée minimale de trois ans à compter de la souscription.
De quoi donner un coup de pouce au tissu professionnel des PME dans un contexte économique difficile.
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