Patrimoine

Marine Le Pen vs Emmanuel Macron : les dispositions qui risquent d'impacter votre situation patrimoniale

Depuis les résultats du premier tour de l’élection présidentielle du 23 avril dernier, nous avons pu analyser pour vous les programmes de Marine Le Pen et d’Emmanuel Macron afin de réaliser un focus tout particulier sur les dispositions risquant d’impacter votre situation patrimoniale.

Outre le fait que la position des deux candidats soit diamétralement opposée s’agissant de la place de la France au sein de l’Europe, ils ne s’accordent pas non plus sur les réformes fiscales à mener dès leur accession au poste de Président(e) de la République.

Prélèvement à la source (PAS)

Emmanuel Macron est favorable au principe du Prélèvement à la Source (PAS) de l’impôt sur le revenu, réforme décidée par le gouvernement actuel, insérée dans la loi de finances pour 2017[1], et censée entrer en vigueur dès le 1^er janvier 2018. (cf. notre article intitulé « prélèvement à la source (PAS), mode d’emploi (1/5) »).

Bien que conscient de la nécessité de moderniser le système actuel, le leader du mouvement En Marche souhaite toutefois dans un premier temps expérimenter ce nouveau dispositif de recouvrement de l’impôt sur un échantillon de la population pendant un an. Le candidat veut ainsi s’assurer de la « robustesse technique » du PAS avant d’en généraliser la pratique d’ici 2019.

La candidate du Front National semble être plus attachée au système actuel déclaratif où les contribuables sont imposés l’année suivant celle de la perception des revenus. De ce fait, elle procèderait à l’abrogation de dispositions spécifiques de la loi de finance pour 2017 afin de supprimer le PAS.

Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)

Marine Le Pen prévoit de diminuer de 10% l’impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) pour les trois premières tranches marginales d’imposition (TMI) afin d’alléger la fiscalité des classes moyennes. Elle prévoit également une augmentation progressive du quotient familial ainsi que la réhabilitation de la demi-part des veuves ou veufs.

Emmanuel Macron n’apporte aucune modification au barème actuel de l’IRPP. Toutefois, il propose d’individualiser cet impôt en donnant la possibilité aux couples d’opter pour une imposition individualisée.

Taxe d’habitation

La candidate du Front National prévoit une baisse de la taxe d’habitation pour les ménages les plus modestes.

De son côté, Emmanuel Macron prévoit une exonération de la taxe d’habitation sur la résidence principale pour les foyers disposant d’un revenu fiscal de référence de moins de 20.000€ par an et par part, soit 40.000€ pour un couple (la taxe devant être allégée en trois paliers à partir de 2018, pour aboutir à un dégrèvement total en 2020). Les abattements accordés en matière de plus-values immobilières seraient maintenus.

Impôt Sur la Fortune (ISF)

Alors que le programme de Marine Le Pen ne prévoit pas de modifier l’Impôt Sur la Fortune (ISF), Emmanuel Macron propose lui de le transformer afin de circonscrire son assiette uniquement au patrimoine immobilier, sans pour autant en modifier le seuil d’assujettissement (1,3 million d’euros), le barème et les règles de valorisation (notamment l’abattement de 30% sur la valeur de la résidence principale).

L’ISF deviendrait alors l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). L’objectif du candidat d’En Marche est d’inciter les Français à investir leur épargne dans l’économie réelle (actions, parts sociales, titres d’entreprises). Concrètement, les placements en actions et les contrats d’assurance-vie devraient être exonérés d’ISF. Ainsi, les contribuables dont le patrimoine est composé en majorité de valeurs mobilières verront leur imposition s’alléger.

Fiscalité de l’épargne

Mesure phare de son programme, Emmanuel Macron souhaite profondément réformer l’imposition des revenus du capital (cf. notre article intitulé Programme Macron : Vers la fin de l’avantage fiscal de l’assurance-vie), afin de la simplifier et de l’uniformiser. Pour ce faire, il prévoit de mettre en place un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% (prélèvements sociaux inclus) pour tous les revenus issus du capital (intérêts, dividendes, plus-values sur cession de valeurs mobilières, etc.), sans exception.

L’objectif est là aussi d’orienter l’épargne des Français vers l’investissement productif, en fonction de la qualité du produit d’investissement (rendement, risque, frais associés), et non pas au regard du régime fiscal. Seuls les régimes fiscaux et sociaux du Livret A et du Plan d’Epargne en Actions (PEA) resteront inchangés.

Ce PFU devrait conduire à baisser l’imposition due sur les revenus du capital par les contribuables soumis aux tranches d’impositions les plus élevées. Ce dispositif devrait en revanche conduire à augmenter la fiscalité acquittée sur les revenus réalisés dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans, lesquels sont actuellement taxés à 23% (7,5% au titre du prélèvement forfaitaire libératoire et 15,5% au titre des prélèvements sociaux). Le PFU s’appliquerait uniquement aux revenus provenant des nouveaux versements sur les contrats d’assurance-vie et seulement pour les encours supérieurs à 150.000 euros.

Dans tous les cas, il sera possible d’opter pour le barème de l’impôt sur le revenu, ce qui permettrait aux ménages peu ou non imposables à l’impôt sur le revenu de limiter également leur imposition.

La candidate Marine Le Pen n’a pas précisé sa position quant à la fiscalité des revenus de l’épargne. Toutefois, elle a prévu l’abrogation de la disposition de la loi Sapin 2[2] prévoyant le gel de l’épargne bancaire et des contrats d’assurance-vie, notamment la limitation temporaire (de trois à six mois) de la libre disposition des capitaux placés sur un contrat d’assurance-vie français, en cas de menace grave pour la situation financière des organismes d’assurance et la stabilité des marchés financiers (hypothèse d’une hausse brutale des taux d’intérêts).

Droits de donation et de succession

Marine Le Pen souhaite favoriser la transmission du patrimoine en prévoyant la possibilité pour chaque parent de transmettre 100 000 € à chaque enfant sans taxation tous les 5 ans (contre tous les 15 ans actuellement). Elle propose également d’augmenter le plafond des donations non soumises à l’impôt aux petits-enfants à 50 000 euros tous les 5 ans.

Quant à Emmanuel Macron, aucune modification des régimes de succession et de donation n’est prévue dans son projet présidentiel.

Impôt sur les Sociétés (IS)

Cet impôt peut également concerner les particuliers dans le cadre d’opérations patrimoniales impliquant une Société à Responsabilité Limitée (SARL) de famille ou une Société Civile Immobilière (SCI) avec option pour le régime fiscal de l’Impôt sur les sociétés (IS). Le taux de droit commun étant actuellement de 33,3%, Emmanuel Macron propose de le réduire progressivement sur le quinquennat, afin de le porter à terme à 25%. Marine Le Pen ne prévoit pas de modifier le taux de droit commun de l’IS.

[1] Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

[2] Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

by Cabinet Scala

Banques en ligne : un nouveau mode de consommation favorable au client

Depuis maintenant quelques années, nous assistons à une transformation en profondeur de l’organisation du secteur bancaire. Le changement de nos habitudes de consommation, la digitalisation et l’accès à distance aux services bancaires font partis des raisons qui expliquent l’avènement des banques en ligne et l’intérêt de nouveaux acteurs étrangers au monde de la finance pour ce marché en plein essor.

En France, la vague de suppression d’agences bancaires sur l’ensemble du territoire ne semble pas se tarir et concerne aujourd’hui la quasi-totalité des banques françaises. Entre 2012 et 2015, BNP Paribas a procédé à la fermeture de 191 points de vente. La « banque d’un monde qui change » a annoncé le 20 mars dernier dans son nouveau plan stratégique, la fermeture de 200 agences d’ici 2020, soit une moyenne de 50 agences par an, ce qui représente 10% de son réseau au total. Parmi les principaux acteurs bancaires, la Société Générale a elle aussi annoncé la suppression de 20% de son réseau à horizon 2020, tout comme le LCL prévoit la fermeture de 240 agences au cours des deux prochaines années.

Les banques mutualistes ne sont pas épargnées. En effet, François Pérol, président du Groupe BPCE qui rassemble les deux réseaux Caisse d’Epargne et Banque Populaire, a fait connaître ses intentions de fermer 400 agences d’ici 2020 et d’accélérer le développement des ventes à distance de produits bancaires qui devrait être multipliées par deux d’ici 2020. Au total, cela représente la fermeture de plus de 1000 agences sur le territoire d’ici à fin 2020.

Ce changement stratégique s’explique par deux principaux facteurs.

Tout d’abord, la digitalisation des démarches du quotidien. En effet, selon l'Observatoire de l'image des banques, en 2015, 21 % des personnes interrogées fréquentent leurs agences plusieurs fois par mois, contre 52 % en 2010[1] . La réduction de la fréquentation des agences bancaires est notamment due au fait que les banques proposent la réalisation de certaines opérations dites du « daily banking», (consultation des comptes, réalisation des virements, commande de chéquiers, …) à distance via des applications disponibles sur smartphone. De plus, l’essentiel des échanges se fait désormais par mail ou par téléphone.

Ensuite, la fermeture de nombreuses agences est justifiée par la volonté de réduire les frais de gestion pour faire face notamment aux pertes engendrées par la baisse historique des taux depuis 2015.

Cette évolution du modèle de distribution des services bancaires est en corrélation avec l’évolution du comportement des clients depuis l’arrivée d’internet et l’augmentation de la mobilité de la population active. La Société Générale est une des premières banques françaises à avoir lancé sa banque en ligne, Boursorama, afin de répondre aux nouveaux besoins du marché. Elle est également avec Fortunéo (Crédit Mutuel Arkéa), une des rares banques à proposer une offre de crédit immobilier en ligne pour un montant situé entre 100 000 et un million d’euros. D’ici 2020, le groupe espère passer de 700 000 à deux millions de clients.

Les principaux acteurs bancaires n’ont pas tardé à s’équiper de cette arme stratégique afin de capter une clientèle de plus en plus déçue par le manque de conseil et l’augmentation des frais annuels. Quelques exemples tels que Hello Bank (BNP Paribas), ING Direct (ING), BforBank (Crédit agricole) entre autres, se livrent une guerre sans merci en proposant des tarifs toujours plus attractifs et une gamme de services de plus en plus large.

Parmi les « retardataires », la BPCE a annoncé courant 2017, le lancement de la banque mobile Fidor. Il s’agit d’une offre « 100% mobile, 100% communautaire » à destination principalement des jeunes, adeptes des nouvelles technologies et des réseaux sociaux. Le Groupe présentera à la rentrée 2017 son plan de stratégie digitale en insistant sur sa volonté de développer un nouvelle offre mobile tout en optimisant son réseau d’agences en regroupant notamment des points de vente généralistes proches dans les milieux urbain et péri-urbain, et en spécialisant d’autres par métier (gestion privée, gestion patrimoniale ou banque d’entreprise). « Conscient du déclin de la qualité d’accompagnement *des banques », François Pérol souhaite tenir sa promesse en matière de conseil et pour ce faire, a décidé d’augmenter de 50% le nombre de conseiller spécialisés, soit 13 500 d’ici 2020 et de renforcer le nombre de points de vente spécialisés.

La dématérialisation du secteur financier attire ainsi de nouveaux acteurs provenant de différents secteurs d’activités tels que le groupe Carrefour ou encore l’opérateur de télécoms Orange.

Stéphane Richard, PDG de l’opérateur historique, a d’ailleurs annoncé le 20 avril 2017 à l’occasion du Hello Show[2], le lancement d’Orange Bank le 6 juillet prochain. L’opérateur propose une banque 100% mobile offrant de nombreux services gratuits tels que la carte bancaire, l’absence de frais de tenue de compte, le retrait sans frais dans tous les distributeurs automatiques de la zone euro… Bref, Orange Bank se veut être une banque entièrement GRATUITE et sans condition de revenu. Les futurs clients de cette banque mobile pourront accéder à ses services auprès de 140 boutiques agrées et pourront ainsi s’adresser à des conseillers en chair et en os, contrairement aux autres banques en ligne. De plus, l’opérateur inclut dans son offre un découvert autorisé et un livret d’épargne rémunéré. A l’horizon fin 2017, début 2018, Orange Bank prévoit de proposer une palette de produits d’assurance type assurance-vie mais également du crédit à la consommation et des prêts immobiliers. Soucieux du besoin d’accompagnement de ses futurs clients, Orange proposera l’assistance de Watson, un outil d’intelligence artificielle qui prendra la place d’un conseiller traditionnel. L’objectif de l’opérateur innovant : plus de deux millions de clients en France dans les dix ans et 400 millions de chiffre d’affaires atteint en 2018 dans les services financiers.

Le 18 avril dernier, le groupe Carrefour a également annoncé la commercialisation de C-Zam[3], son compte-courant en ligne créé en partenariat avec Mastercard et accessible lui, sans condition de revenus mais sans possibilité de découvert. Contrairement à Orange Bank qui se veut gratuit, le distributeur propose une offre à prix réduit : 5 euros à l’ouverture puis 1 euros par mois. Cette nouvelle offre souhaite se positionner sur le marché des « comptes sans banque » à l’image de ceux distribués par les buralistes comme le Compte Nikel récemment racheté par BNP Paribas. La cible visée par Carrefour Banque est extrêmement large et concerne les jeunes à partir de 18 ans ainsi que les familles à la recherche d’un compte complémentaires.

Dans un environnement économique et financier relativement instable où le client est à la recherche d’un véritable accompagnement à la fois patrimonial et fiscal, il possible de se poser la question de savoir si ce nouveau modèle bancaire remplira demain sa mission de conseil ou continuera sur la voix du désengagement comme observé ces dernières années.

A l’avenir, les clients désireux d’un accompagnement patrimonial global auront la possibilité de coupler les services de « banque au quotidien » accessibles gratuitement via leur banque en ligne avec les services de conseillers en gestion de patrimoine indépendants (CGPI) ou family office pour tout ce qui concerne leur gestion patrimoniale et fiscale. A cela, s’ajoute la possibilité de recourir ponctuellement aux services d’un courtier pour les opérations de crédits ou de financements.

[1] http://www.fbf.fr/fr/files/9Y8ESG/Communique-FBF-image-banques-fran%C3%A7aise-08072015.pdf

[2] https://www.orange.com/fr/content/download/42265/1297422/version/2/file/CP_Show_Hello.pdf

[3] http://www.carrefour.com/sites/default/files/210317_fr_cp_czam_0.pdf

by Cabinet Scala

Elections présidentielles, dernières mises à jour.

A quelques jours du premier tour des élections présidentielles qui aura lieu le 23 avril 2017, nous vous proposons de faire le point sur les programmes des quatre favoris d’après les derniers sondages[i].

En effet, depuis notre article au lendemain de la victoire de François Fillon[ii] aux primaires de la droite, nous avons pu observer quelques « précisions » dans les mesures proposées par le candidat Les Républicains.

Cette tendance aux ajustements de dernière minute concerne tous les prétendants situés dans le peloton de tête à la plus haute fonction du pouvoir de la République française. Voici une version simplifiée de ce qui attend les ménages français au lendemain de l’élection du successeur de François Hollande.

[i] Etude réalisée par Kantar Sofres OnePoint pour LCI, le Figaro et RTL publiée le 10 avril 2017.

[ii] http://scala-patrimoine.fr/programme-fillon-mode-demploi/

by Cabinet Scala

Les robo-advisors, avenir de la gestion de patrimoine ?

La digitalisation et l'automatisation croissante du conseil financier ont conduit les autorités de tutelle européennes et nationales à s'intéresser au robo-advisoring. Ces nouveaux modes d'accès au conseil permettent aux investisseurs, par l'intermédiaire d'applications digitales ou de sites Internet, de bénéficier d’une gestion de leur épargne générée par des outils automatisés.
Au plan européen, le Comité mixte des Autorités Européenne de Surveillance a publié le 16 décembre 2016 son rapport définitif sur l'automatisation du conseil financier en Europe, après avoir recueilli les avis des places financières européennes.

La principale conclusion du rapport est que le cadre juridique européen reste contrasté. La notion de conseil est, certes, effectivement définie par les différentes directives sectorielles (distribution d'assurance, contrat de crédit immobilier, marchés d'instruments financiers 2). Néanmoins, l’automatisation du conseil n’est que très peu appréhendée par ces textes européens.

Ce rapport dégage trois caractéristiques propres aux outils d'automatisation du conseil financier : (i) une utilisation directe par l'investisseur sans intervention humaine (ou presque) ; (ii) un arbre de décision ou un algorithme utilisant les informations fournies par l’épargnant pour produire un conseil personnalisé ; (iii) le conseil ainsi généré est considéré comme un conseil financier.

A l’heure actuelle, il existe sur le marché deux types de robo-advisors : d'une part, des outils hybrides, principalement utilisés dans les secteurs assurantiels et bancaires, recourant aux outils automatisés tout en conservant une certaine intervention humaine ; d’autre part, des outils algorithmiques ou par arbres de décision entièrement automatisés, essentiellement présents dans le secteur financier.
Ces outils pourraient comporter certains risques. Les conseils fournis pourraient être inadaptés aux investisseurs en dépit des informations préalablement communiquées. Par ailleurs, des dysfonctionnements informatiques pourraient intervenir, sans nécessairement de présence ou de contrôle humain pour les identifier. Enfin, la généralisation du recours à ces outils par un grand nombre d’investisseurs pourrait conduire à une certaine volatilité des marchés et d’éventuels risques systématiques.

Les robo-advisors présentent néanmoins certains avantages tels que la réduction des coûts, la récupération de toutes les informations liées aux opérations passées et la possibilité pour les institutions financières d'offrir aux investisseurs un accès à une plus large gamme de produits et services.

Au plan national, pour délivrer des conseils assurantiels, bancaires et financiers, ils convient de posséder respectivement les statuts réglementés de courtier d'assurance ou de réassurance (COA), de courtier en opérations de banque et de services de paiement (COBSP) et de conseiller en investissements financiers (CIF). L'obtention et l'exercice de ces activités réglementées répondent à des conditions minimales de compétence professionnelle, d'honorabilité et de respect de règles de bonne conduite, ou parfois de garantie financière.

A cet égard, une grande majorité de fournisseurs d'outils automatisés sur le marché français possèdent l'un ou les statuts obligatoires de CIF et/ou COA afin de délivrer leurs conseils en investissements et/ou conseils en assurance vie. D'autres solutions hybrides émergent également sur le marché en combinant l'automatisation du conseil financier dans un univers géré et/ou conseillé par des acteurs classiques (compagnies d'assurance, sociétés de gestion de portefeuilles, COA et CIF).
Au-delà des interrogations posées par l'automatisation du conseil financier et afin d'éviter toute distorsion concurrentielle et réglementaire entre les statuts réglementés précités, les régulateurs nationaux ont actualisé leur doctrine pour appréhender au mieux ce phénomène. Le 14 novembre 2016, l'ACPR a ainsi intégré une annexe spécifique applicable aux interfaces numériques à sa recommandation sur les recueils des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance-vie. Par ailleurs, l’AMF a aussi lancé une consultation sur les simulateurs de performance qui s’est achevée le 20 janvier 2017 et dont les résultats ont été publiés le 04 avril dernier. Chaque autorité cherche à son échelle à éviter toute distorsion concurrentielle et réglementaire entre les acteurs réglementés traditionnels et les acteurs recourant aux outils automatisés.

En conclusion, le bilan des robo-advisors reste contrasté. La démocratisation de l’acte de conseil est devenue une réalité grâce aux outils automatisés et l’encadrement réglementaire a été anticipé par les autorités de tutelle. Néanmoins, le big-bang des fintech françaises reste encore attendu, notamment en termes de collectes auprès des épargnants français et internationaux.

Robert Devin – Directeur juridique Scala Patrimoine

by Cabinet Scala

Marché de l'immobilier : véritable hausse ou effet taux?

Si le marché de l’immobilier a connu une année 2016 particulièrement exceptionnelle, qu’en sera-t-il de 2017 ? Quid des élections présidentielles qui se dérouleront dans 19 jours, mais également de la remontée des taux d’intérêt, des suites effectives d’un hard Brexit… ?

Porté entre autres par une baisse historique des taux d’intérêt, le marché français a enregistré un nombre record de transactions immobilières en 2016. 843 000 actes de vente ont été enregistrés l’année dernière, soit une augmentation de 9% lissée sur l’année d’après les données communiquées dans la note de conjoncture immobilière des Notaires de France publiée en janvier 2017[1].

Cet engouement pour l’immobilier ne s’explique pas uniquement par la baisse des taux bien que cette dernière ait entraîné une augmentation du pouvoir d’achat immobilier des ménages de +29% entre 2008 et 2016 d’après une étude réalisée par le Crédit Foncier[2]. Ainsi, de nombreux français ont vu leur budget augmenter pour un effort mensuel équivalent, ce qui a également entraîné un retour en force des primo-accédants. Si en 2016, un ménage pouvait emprunter à 1.20% sur 20 ans, en ce premier trimestre 2017, la situation s’est stabilisée autour de 1.65% en moyenne sur la même durée[3].

La remontée des taux amorcée fin 2016 n’a cependant pas eu d’impact négatif sur le nombre de ventes immobilières, les acheteurs souhaitant encore bénéficier d’une aubaine mais pas à n’importe quel prix ! En effet, les achats « au prix de marché » restent prépondérants même si les vendeurs cherchent à bénéficier d’une hausse des prix depuis un an leur permettant de céder leurs biens à des prix le plus souvent compris dans la fourchette haute.

Cette montée des prix s’explique notamment par une recrudescence significative et contrastée de transactions sur tout le territoire français (+15% sur 1 an au 25 mars 2017). En effet, il est possible de constater dans des villes attractives telles que Bordeaux ou Nancy une flambée respective des prix des appartements anciens de 9.8% et 5.6% au mètre carré entre 2015 et 2016[4]. La hausse est ensuite plus mesurée comme à Lyon (+2.6%), Toulouse (+2.1%), Strasbourg (+3.1), Toulon (2.9%) et Nantes (4.8%)¹. Les prix sont enfin relativement stables à Marseille, Montpellier, Nice ou encore Tours.

Lille fait partie des exceptions de cette tendance haussière. Si entre 2015 et 2016 la ville a bénéficié d’une hausse des prix de 3.7%, cette dernière a connu cependant une légère baisse (-0.8%) en raison de l'application de l'encadrement des loyers imposé par la loi ALUR[5] et récemment validé pour tout le territoire français par le Conseil d’Etat. Une autre exception, le marché parisien. La capitale a également connu une flambée des prix avec une augmentation de 3.6% et un prix au mètre carré des appartements dans l’ancien enregistré à 8 360€ en janvier 2017[1]. Aux vues des promesses de vente déjà enregistrées en ce début d’année, les notaires annoncent d’ores et déjà un prix pouvant atteindre 8 490 euros au deuxième trimestre 2017, soit une augmentation de 6.2% par rapport à 2015[1]. Paris pourrait aussi se voir directement impactée dans les prochains mois par les effets du Brexit qui auront pour conséquence notamment une augmentation significative du prix des biens d’exception. Seul le marché du luxe profiterait de cette nouvelle montée des prix grâce à l’apparition éventuelle de nouveaux acheteurs arrivés de la City londonienne.

Deux dispositifs fiscaux ont également participé à ce regain d’intérêt pour l’immobilier neuf et locatif, à savoir la loi Pinel et le Prêt à Taux Zéro (PTZ) (tous deux reconduits en 2017). Nous constatons ainsi au 3^ème trimestre 2016[6] une augmentation de 18.6% par rapport à 2015 des réservations de logements neufs ainsi qu’une hausse de 18.7% sur la même période de la mise en vente de ces programmes. Par ailleurs, en permettant d’emprunter jusqu’à 40% du montant d’un bien immobilier neuf ou nécessitant une rénovation importante, le PTZ a séduit de nombreux primo-accédants.

Seul le marché de la résidence secondaire connaît un ralentissement notable du fait notamment de l’augmentation de la fiscalité des plus-values et d’une majoration de la taxe d’habitation dans certaines villes.

Le résultat des élections présidentielles pourrait avoir un impact sur le comportement des investisseurs sur le marché de l’immobilier dès le deuxième trimestre 2017, et ce en fonction de la ligne politique et fiscale adoptée par le(la) futur(e) Président(e) de la République.

[1] https://www.notaires.fr/sites/default/files/Note%20de%20conjoncture%20immobiliere_N34_Janvier%202017_1.pdf.

[2] http://creditfoncier.com/29-cest-gain-de-pouvoir-dachat-immobilier-realise-menage-francais-huit-ans/.

[3] Remarques de Sébastien de Lafond, président de MeilleursAgents.com – Les Echos Patrimoine 1/03/2017.

[4] Source: Bases immobilières des Notaires de France.

[5] Loi n°2018-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

[6] Extrait de la note Datalab Essentiel n° 64 de novembre 2016.

by Cabinet Scala

Contrat d'assurance-vie luxembourgeois : 4 raisons d'y penser

Depuis la loi du 8 août 1994[1], transposant en droit français la troisième Directive européenne Vie[2], une compagnie d’assurance ayant son siège social dans un Etat de l'Espace Economique Européen (EEE) peut exercer son activité dans tout Etat membre de l’Union Européenne sans devoir s’y établir physiquement. Ce principe de Libre Prestation de Services (LPS) permet ainsi notamment à un assureur établi au Luxembourg d’exercer son activité sur le territoire français. Corrélativement, un résident français peut souscrire un contrat d’assurance-vie auprès d’un assureur implanté au Luxembourg.

Et force est de constater que les Français ne s’en privent pas : sur les 160 milliards d’euros d’encours présents sur les contrats d’assurance-vie émis au Luxembourg, 41,52 milliards d’euros proviennent de résidents fiscaux français, ce qui fait d’eux les premiers clients de l’assurance-vie émise au Luxembourg[3].

La raison du succès du contrat d’assurance-vie luxembourgeois tient à ce qu’il présente plusieurs spécificités avantageuses comparé à son homologue français.

La sécurité et la protection de votre placement

Tout d’abord, le Luxembourg dispose du régime de protection le plus strict d’Europe pour les souscripteurs d’un contrat d’assurance-vie. Ce régime de protection, connu sous le nom de « triangle de sécurité », est matérialisé par la signature d’une convention tripartite de dépôt entre la compagnie d’assurance, la banque dépositaire des placements et l’autorité de contrôle des assurances au Luxembourg : le Commissariat aux Assurances (CAA).

Ce système de protection a pour effet de garantir efficacement la conservation du patrimoine placé en assurance-vie en posant deux règles primordiales.

D’une part, les actifs représentatifs du contrat du souscripteur doivent être séparés des actifs propres de la compagnie d’assurance. Concrètement, les actifs du souscripteur doivent être déposés auprès d’une banque dépositaire indépendante de l’assureur et préalablement approuvée par le CAA. Ainsi, le souscripteur est protégé d’une situation d’insolvabilité que pourrait connaitre l’assureur. Le respect de cette règle dite « de cloisonnement des actifs » est contrôlé chaque trimestre par le CAA, lequel surveille également la solvabilité des compagnies d’assurance et de la banque dépositaire.

D’autre part, le souscripteur bénéficie d’un « superprivilège », qui lui confère la qualité de créancier privilégié de premier rang (primant donc sur tous les autres créanciers) en cas de défaillance de la compagnie d’assurance, sur la masse des actifs liés à son contrat. Concrètement, en cas de faillite éventuelle de l’assureur l’empêchant de faire face à ses engagements, ce « superprivilège » doit permettre au souscripteur de récupérer en priorité les créances relatives à l’exécution de son contrat.

Par opposition, le souscripteur d’un contrat français placé dans la même situation serait indemnisé seulement jusqu’à un montant maximum de 70 000€ par le Fonds de Garantie des Assurances de Personnes [4].

La disponibilité de vos avoirs grâce à l’inapplicabilité de la loi Sapin II

Plus récemment, l’attrait du contrat d’assurance-vie luxembourgeois s’est renforcé au détriment de son homologue français en raison de l’entrée en vigueur, en France, de la loi Sapin II[5], imposant de nouvelles contraintes pour l’épargnant français.

Cette loi contient notamment une disposition destinée à prévenir des risques représentant une menace grave pour la situation financière des organismes d’assurance et la stabilité des marchés financiers, notamment les risques qui résulteraient d’une décollecte massive des fonds placés par les épargnants dans des contrats d’assurance-vie en cas de hausse brutale des taux. C’est ainsi que l’article 49 de la Loi Sapin II attribue au Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) la mission de veiller à la protection non seulement de la stabilité financière dans son ensemble, mais aussi des intérêts des assurés, des adhérents et des bénéficiaires. Pour ce faire, cette loi accorde notamment au HCSF le pouvoir de restreindre les rachats et les arbitrages au sein des contrats d’assurance-vie pour un délai de trois mois renouvelables et de six mois consécutifs au maximum.

Si ce texte n’a vocation à être mis en œuvre que de manière exceptionnelle, il n’en demeure pas moins qu’il limite la libre disposition des actifs placés sur un contrat d’assurance-vie français : les souscripteurs assurés peuvent temporairement être privés de la possibilité de retirer tout ou partie des avoirs présents dans leur contrat d’assurance-vie.

Il en résulte que ce nouveau dispositif applicable en France renforce l’attrait des contrats d’assurance-vie luxembourgeois. En effet, cette réglementation prudentielle française n’est pas applicable aux contrats d’assurance-vie établis au Luxembourg, lesquels sont régis par le droit luxembourgeois et soumis à la surveillance de l’autorité luxembourgeoise (le CAA). Toutefois, il convient de bien vérifier que l’éventuel fonds euro du contrat luxembourgeois n’est pas réassuré en France, auquel cas la réglementation française aura vocation à s’appliquer.

Une gestion financière plus souple et diversifiée

Les compagnies d’assurance établies au Luxembourg proposent des contrats d’assurance-vie en unités de compte, qui présentent un large choix de supports d’investissement, bien au-delà des fonds euros « à la française » et des unités de comptes éligibles aux contrats français. Une des grandes particularités de l’assurance-vie émise au Luxembourg est qu’elle permet une gestion plus diversifiée qu’un contrat français.

En effet, en fonction du profil de risque du souscripteur, le contrat d'assurance-vie luxembourgeois en unités de compte peut être adossé à des fonds d’investissement très variés tels que les fonds externes disponibles (à orientation actions, mixtes, obligataires et monétaires), les fonds internes collectifs (FIC), les fonds internes dédiés (FID) (qui permettent de profiter d'une gestion sous mandat rigoureuse et sur mesure de son contrat dans le respect de l'orientation définie) et surtout avec les Fonds d’Assurance Spécialisés (FAS)[6].

Ces FAS constituent une nouvelle solution d’investissement sur-mesure présentant un intérêt majeur : chaque actif sous-jacent à l’unité de compte est directement et librement choisi par le souscripteur, alors que le FID est géré par une banque gestionnaire. Le FAS est donc la solution adaptée pour les souscripteurs qui souhaitent être accompagnés dans leurs choix d’investissements par un conseiller indépendant, tout en gardant la main sur les décisions d’investissements et d’arbitrages à réaliser.

Ces FAS permettent ainsi au souscripteur d’accéder à une gamme d’investissements très élargie : sélectionner des titres vifs, intégrer des produits structurés ou encore loger des fonds de Private Equity (actions non cotées) dans une poche spécifique.

Cette possibilité de diversification est fonction de la catégorie du souscripteur (A, B, C, D ou N), déterminée au regard du montant des capitaux investis (dans l’ensemble des contrats souscrits auprès de la compagnie d’assurance) et de la fortune mobilière[7] déclarée du souscripteur. Plus le montant investi par le souscripteur est élevé, plus la souplesse d’investissement est grande. Concrètement, si la plupart des contrats d’assurance-vie luxembourgeois sont accessibles dès 125 000 € investis, les univers d’investissement les plus intéressants se trouvent à partir de 250 000 € investis.

Un autre atout du contrat d’assurance-vie luxembourgeois est de pouvoir choisir des fonds libellés en devises étrangères (notamment en dollar, yen, franc suisse). Dans le contexte actuel d’incertitudes politiques liées aux futures élections présidentielles et législatives françaises, investir dans un contrat luxembourgeois peut donc être une stratégie utilisée par un souscripteur désireux de protéger son patrimoine contre les conséquences d’un retour au franc et d’une éventuelle dépréciation de l’euro.

Le bénéfice du régime fiscal français et la non-imposition au Luxembourg

L’un des atouts de l’assurance-vie luxembourgeoise est sa neutralité fiscale. En effet, un contrat d’assurance-vie émis au Luxembourg n’est pas imposé au Luxembourg. La fiscalité qui lui est applicable est celle du pays de résidence fiscale du souscripteur.

Cette règle peut se révéler avantageuse pour une personne à forte mobilité géographique.

Si le souscripteur du contrat d'assurance-vie luxembourgeois est résident fiscal français, il bénéficiera alors du régime fiscal avantageux de l’assurance-vie actuellement en vigueur en France, tant au regard de l’impôt sur le revenu en cas de rachat que de l’imposition du capital-décès transmis. Le contrat d’assurance-vie permettra donc au résident français de valoriser son patrimoine et de percevoir des revenus complémentaires dans un cadre fiscal avantageux, tout en optimisant la transmission de ses actifs.

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[1] Loi n°94-679 du 8 août 1994, portant diverses dispositions d’ordre économique et financier.

[2] Directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires, et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie.

[3] Rapport 2015/2016 du Commissariat aux Assurances luxembourgeois : http://www.commassu.lu/upload/files/555/rapport%20annuel%202015.pdf

[4] La loi française du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière a institué le Fonds de Garantie des Assurances de Personnes (FGAP), présenté sur le site : http://www.fgap.fr/content/accueil.

[5] Loi Sapin II relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique publiée au Journal Officiel le 10 décembre 2016.

[6] Les FAS ont été créés par la Lettre Circulaire 15/3 du 24 mars 2015 du Commissariat aux Assurances (CAA) relative aux règles d’investissements pour les produits d’assurance vie liés à des fonds d’investissement (la Lettre Circulaire).

[7] La fortune mobilière comprend la valeur totale des instruments financiers du souscripteur augmentée des dépôts bancaires et de la valeur de ses contrats d’assurance vie et de capitalisation diminuée des dettes de toute nature.

Ces règles d’investissement sont fixées par la Lettre Circulaire.

by Cabinet Scala

Le Conseil d’Etat valide l’encadrement national des loyers

Par un arrêt du 15 mars 2017[1], le Conseil d’Etat a considéré que la loi sur l’encadrement des loyers devait s’appliquer à l’ensemble des zones urbaines visées par la loi, et ce en contradiction avec l’annonce du Premier ministre Manuel Valls tendant à limiter à titre expérimental le dispositif d’encadrement  seulement à Paris, Lille et aux différentes communes volontaires[2].

Mis en place par la loi ALUR[3] du 24 mars 2014, modifiant l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989[4], le dispositif d’encadrement des loyers devait s’appliquer « dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entrainant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant […] ».

Un décret d’application du 29 juillet 2016[5] a ainsi prévu l’application de l’encadrement dans 28 zones urbaines jusqu’au 31 juillet 2017 : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch - Arcachon, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.

Le Conseil d’Etat censure le Premier ministre en imposant une application pleine et entière du dispositif d’encadrement sans phase expérimentale. Les juges administratifs ont en effet jugé que les dispositions de la loi « ne permettent pas au pouvoir réglementaire de procéder à une mise en œuvre de la loi à titre expérimental lorsque la loi ne l’a pas elle-même prévu ». Pour mémoire, la loi ALUR ne pourra être appliquée de manière expérimentale que par recours à une loi nouvelle contraire ou loi d’aménagement.

Notons que l’arrêt du Conseil d’Etat n’aura pas vraiment d’impact. En effet, le gouvernement, sous l’impulsion de la ministre du logement et de l’habitat durable, Emmanuelle COSSE, avait déjà pris le contre-pied de l’ex-Premier ministre en décidant de relancer l’application du texte, longtemps restée en suspens. Cette dernière avait annoncé, dès son arrivée, l’extension de l’encadrement des loyers à la petite couronne parisienne ainsi qu’à Grenoble, alors ville candidate (cf. Notre article du 30 juin 2016). Depuis, plusieurs agréments ont été délivrés pour la création d’un Observatoire des loyers dans plusieurs villes visées par le décret d’application.

Pour autant, la mise en place totale du dispositif prendra beaucoup de temps, puisqu’il suppose la collecte d’un nombre important de données. D’une part, les professionnels de l’immobilier, réticents à l’égard de l’encadrement, ne jouent pas forcément le jeu du partage de données, comme cela a pu être constaté à Lille. D’autre part, une fois mis en place, l’encadrement des loyers n’intervient qu’au moment du renouvellement du bail.

[1] CE 15 mars 2017, n°391654, Lebon.

[2] Discours de Manuel VALLS, Premier ministre, Plan de relance du logement, prononcé à PARIS, le vendredi 29 août 2014.

[3] Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

[4] Loi n°89-462 du 6 juillet tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.

[5] Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

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LBO Small & Mid Cap : Les cabinets d'avocats McDermott Will&Emery et Villechenon récompensés

Ce jeudi 16 mars 2017 s’est tenue la 17e édition des Trophées du Droit au pavillon d’Armenonville. Cet événement organisé par le groupe Leaders League et le magazine Décideurs, récompense chaque année les meilleurs professionnels du monde droit dans 26 catégories.

En tant que partenaire des Trophées du Droit pour la 4ème année consécutive et professionnel reconnu en qualité de conseil en gestion de fortune, Guillaume Lucchini a eu le double plaisir de remettre le prix de la meilleure équipe spécialisée dans la catégorie « LBO Small & Mid-Cap » au cabinet d'avocats McDermott Will&Emery arrivé ex aequo avec le cabinet d'avocats Villechenon.

Lors de la présentation des dossiers devant les membres du jury, le cabinet McDermott Will&Emery a été remarqué pour le dynamisme de son équipe parisienne portée notamment par Maître Henri Pieyre de Mandiargues et Maître Pierre-Arnoux Mayoly, et par sa capacité à accompagner aisément des sociétés dans leur développement en France comme à l'étrange.

Plus discret mais tout aussi performant, le cabinet Villechenon qui concourait pour la 1ère fois aux Trophées du Droit, s'est fait remarquer pour sa technique et son accompagnement autour du chef d'entreprise. Représentée par Maître Gilles Roux et Maître Tristan Segonds, cette boutique a toutes les qualités d'une grande.

Nous tenons à remercier de nouveau les organisateurs pour le bon déroulement de cette soirée de gala ainsi que l’ensemble des lauréats. Rendez-vous l’année prochaine pour la 18ème édition !

by Cabinet Scala

Programme Macron : vers la fin de l'avantage fiscal de l'assurance vie

Emmanuel Macron a confirmé une des mesures phares de son programme visant la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique de 30% (prélèvements sociaux inclus) pour tous les revenus issus du capital et ce, sans exception. Si ce souhait est partagé par François Fillon, candidat du parti Les républicains, qui souhaite créer une « flat tax » sur les revenus du capital, le candidat du mouvement « En marche ! » lui va plus loin dans sa démarche en y intégrant la fiscalité du placement préféré des français à savoir l’assurance-vie. Sur ce point François Fillon avait exclu toute remise en cause de l’avantage fiscal lié à ce contrat, afin de rassurer peut-être ses électeurs.

La remise en cause de l’avantage fiscal de l’assurance-vie n’est pas une première ces dernières années. Elle avait été rapidement envisagée en 2012 par Michel Sapin à l’époque où il était en charge du programme économique de François Hollande avant d’être définitivement abandonnée.

Cette mesure aurait pour fondement, selon l’ex-ministre de l’économie, la volonté de simplification du régime fiscal attaché à la détention d’un contrat d’assurance-vie, à savoir un allègement de la fiscalité applicable aux gains en fonction de la durée de détention. En effet, à l’issue d’un délai de 8 ans, les souscripteurs d’un contrat d’assurance-vie sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou,  sur option, au Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) actuellement de 23% (7.5% + 15.5% de prélèvements sociaux).

Si cette mesure représente un avantage certain pour les gros épargnants qui bénéficieraient ainsi d’un plafonnement global de l’imposition sur les gains à 30% prélèvements sociaux inclus, elle alourdit la fiscalité de l’assurance-vie de 7% après 8 ans et vient toucher ainsi l’intégralité des épargnants.

A noter que l’application du taux unique en cas de réforme n’aura pas d’effet rétroactif et ne s’appliquera qu’aux contrats et versements à venir. De plus, les souscripteurs auront toujours la possibilité d’opter pour une imposition des gains de leur assurance-vie (tout comme le reste des revenus du capital) basée sur le barème de l’impôt sur le revenu, lorsque cela leur est plus favorable que le prélèvement forfaitaire.

Suite à cette annonce, les assureurs n’ont pas tardé à manifester leur mécontentement, et pour cause. En France, le marché de l’assurance-vie concerne 17 millions de français pour un montant total de 1.600 milliards d’euros. Depuis le début de l’année 2017, la collecte nette de l’assurance-vie connaît une forte baisse due à la baisse des taux d’intérêts et s’élève à seulement 400 millions d’euros en janvier 2017 contre 3.1 milliards en janvier 2016.

D’ailleurs, un récent sondage Ipsos présenté le 9 mars 2017 par la Fédération Française de l’Assurance (FFA) montre que ce projet de « flat tax » est perçu par 75% des personnes interrogées « plutôt comme une mauvaise chose »[1]. La première association d’épargnants française l’Afer a estimé que cette mesure « visant à passer d’une moyenne de 23% à un taux forfaitaire de prélèvement de 30% porterait atteinte à l’équilibre même de l’assurance-vie en France et découragerait des millions d’épargnants déjà confrontés à une baisse de leur rémunération ».

Au regard des incertitudes sur la fiscalité prochaine du contrat d’assurance-vie, nous ne pouvons que conseiller aujourd’hui l’épargnant de faire ses versements en amont des élections. Cela permettra, si la réforme passe, de bénéficier des conditions fiscales actuelles plus favorables pour les contrats ouverts depuis plus de 8 ans.

Pour les contrats à venir, cette réforme devrait permettre à l’épargnant de regagner en liquidité sur son contrat d’assurance-vie. En effet, la durée de détention est très souvent un frein aux arbitrages et aux changements d’enveloppes, et cela très souvent à l’encontre des intérêts de l’investisseur. C’est peut-être aussi une des raisons pour laquelle la levée de bouclier des assureurs se fait entendre très largement dans la presse. On ne peut que s’interroger aujourd’hui sur la véritable raison de cette colère, protection des épargnants ou protection des intérêts personnels des acteurs d’un domaine. A suivre.

[1] Sondage Ipsos pour le compte de la Fédération Française de l’Assurance (FFA), Bilan de l’année 2016 et perspective 2017 publié le 9 mars 2017.

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