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COMMENT BIEN PRÉPARER SON ICO ?

Hello Finance – 12 octobre 2018 – Publication de Robert Devin, Directeur Juridique de Scala Patrimoine et Sylvain Clavé, Avocat à la Cour – cabinet Cornet Vincent Ségurel.

[Article] Depuis plus de 2 ans, un nouveau genre de levée de fonds a vu le jour : les Initial Coin Offerings (ICO). Populaires notamment auprès de communautés de développeurs de projets technologiques innovants, les ICO permettent d’émettre des jetons (tokens) par internet à destination d’une multitude d’investisseurs contre une somme d’argent versée le plus souvent en crypto-monnaies (principalement l’Ether, plus facile à coder dans le cadre de Smart Contacts, Bitcoin, etc.). Voici quelques conseils pour bien préparer votre ICO.

 

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ATELIER SUR LES PLACEMENTS FINANCIERS DES ACTEURS ASSOCIATIFS

Mercredi 17 octobre, Guillaume Lucchini a animé un atelier sur le thème « Les placements financiers : stratégies, risques et opportunités », dans le cadre du 13e Forum National des Associations et Fondations.

 En collaboration avec François Jegard, du cabinet Léo Jegard et associés, Scala Patrimoine a ainsi partagé son expertise avec de nombreux représentants d’acteurs de l’univers associatif et de l’économie sociale et solidaire, afin de les éclairer sur la stratégie de placement financier à mettre en place – notamment dans un contexte de faible rentabilité des placements traditionnels.

« Dans le contexte actuel de taux bas, les placements monétaires sont à la peine. Les acteurs associatifs sont concernés à juste titre, puisqu’ils bénéficient de dotations financières atteignant des montants parfois très importants et dont la gestion est en prise directe avec la capacité de ladite association ou fondation à accomplir ses actions d’intérêt général », Guillaume Lucchini, CEO et fondateur de Scala Patrimoine.
« Il est ainsi essentiel de réorienter la nature de leurs placements, en tenant compte des incidences du couple rendement / risque sur leurs choix ; l’occasion également pour ces investisseurs philanthropiques de s’orienter vers une démarche toujours plus éthique et de mettre en place une meilleure gouvernance.
Cet atelier fût ainsi l’occasion d’aborder les enjeux de l’Investissement Social Responsable (ISR) et de l’impact investing ».

 La 13e édition du Forum National des Associations et Fondations réunira cette année 350 experts, dans le cadre de 80 conférences et ateliers sur les thèmes de l’engagement, la gouvernance, le financement et le pilotage.

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Loi PACTE et BREXIT, les cadeaux du gouvernement pour conquérir la City

Deux dispositions du projet de loi Pacte[1] (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) emboîtent le pas aux revenants du Brexit. A sept mois de la sortie effective du Royaume-Uni de l’Union Européenne le 29 mars prochain, le « Brexode » a débuté !
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 1 000 postes prévus chez HSBC, 200 chez JP Morgan, 180 chez Morgan Stanley, 150 chez Citigroup, 100 chez Goldman Sachs… Au total, près de 4 000 personnes attendues, avec un effet multiplicateur portant à 20 000 le nombre d’emplois induits. Bank of America a signé le bail d’un immeuble Art Déco en rénovation rue de la Boétie, dans le VIIIe pour accueillir dans un premier temps, 200 cadres financiers.

L’article 23 destiné à renforcer l’attractivité de la place financière de Paris dans la perspective notamment du Brexit a été adopté en seconde séance du vendredi 28 septembre par la commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée de l’examen du texte et en attente d’adoption définitive par le Sénat.
Cet article de la loi PACTE prévoit la mise en place d’une mesure de dispense temporaire d’affiliation au régime obligatoire de retraite pour les salariés qui seraient relocalisés à l’avenir en France, pour faciliter les mobilités professionnelles. Ce nouveau régime social se conjuguera avec le régime fiscal de l’impatriation d’ores et déjà en vigueur pour renforcer encore davantage l’attractivité de la France.
L’article vise également à rendre possible la récupération des bonus des preneurs de risques travaillant au sein des établissements de crédit, sociétés de gestion de portefeuille et entreprises d’investissement, et à exclure les bonus récupérables du calcul de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité accordé par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul. En effet, les primes et bonus récupérables, qui varient fortement chaque année, ne font pas partie du salaire dû chaque mois par l’employeur pour les « preneurs de risques » au sens de la réglementation financière européenne.

Des dispositions favorisant l’attractivité de la place financière de Paris, mais pas seulement.

La première renforce le régime des « impatriés » en exonérant de cotisations retraite du régime général et complémentaire les salariés qui seraient relocalisés en France. Cette dispense pourrait être accordée pour une durée de 3 ans renouvelable une fois, soit 6 ans au maximum. En effet, « ces cadres à hauts salaires », n’ayant souvent pas vocation à bénéficier en France de prestations retraite, la suppression de ces « cotisations non productives » apparaît à la fois justifiée par un contexte micro-économique et macro-économique.
Par ailleurs, pour limiter le risque de « fausse expatriation », cette mesure ne s’appliquera qu’aux salariés qui n’ont pas été affiliés à un régime de sécurité sociale en France sur les cinq années précédentes, ce qui souligne en plus le cadre restrictif du législateur.
La contrepartie de cette mesure serait qu’aucun droit à la retraite ne pourrait être acquis pendant la durée de l’exonération des charges. En effet, exonération, est souvent synonyme d’absence d’acquisition de droits. Pour pallier à cet inconvénient, seul un supplément de retraite par capitalisation pourrait être envisagé.
Autre conséquence probable de cette mesure : les 3 ans d’exonération de charges retraite ne permettraient pas de valider l’équivalent de 12 trimestres pour la retraite de base.

Cette première disposition est présentée comme favorisant l’attractivité de la place financière de Paris, et notamment des cadres de la finance mais elle vise en réalité la population des cadres impatriés et notamment :

  • les français partis travailler à l’étranger et qui reviennent en France après un séjour plus ou moins long ; et
  • les cadres étrangers désireux de venir travailler en France, quelle que soit leur nationalité.

Cette disposition peut également aussi attirer des sportifs de hauts niveaux français partis à l’étranger comme des jeunes sportifs étrangers désireux de venir exercer leurs sports en France. La ligue 1 de football rayonne depuis quelques années et attire de plus en plus de jeunes talents qui souhaitent s’inscrire dans la durée. L’économie de charges patronales de retraite pour le club et le gain en pouvoir d’achat pour le joueur sont deux éléments pouvant faire pâlir certains de nos voisins européens.

La seconde disposition porte sur l’exclusion du bonus récupérable de l’assiette de calcul de certaines indemnités. Les bonus peuvent varier fortement selon les années. Compte tenu de leur importance dans la rémunération des preneurs de risques, ils ont pour conséquence d’augmenter substantiellement le coût des ruptures de contrat. Pour les mêmes raisons, le texte adopté en commission exclut les bonus récupérables du calcul des indemnités de licenciement des « salariés preneurs de risque », afin d’en limiter le coût

Votées à l’origine dans le cadre du projet de la loi de ratification des ordonnances Macron, les dispositions proposées par le gouvernement avaient été annulées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 mars 2018, pour des raisons de procédure parlementaire (« cavalier législatif ») (c. constit., décision 2018-761 DC du 21 mars 2018, JO du 31).
Ces dispositions de la loi PACTE mettent un peu plus en exergue le rôle que veut prendre la France pour faire de Paris une place financière stratégique. Ces dispositions pourraient ainsi inciter un peu plus les décideurs à retenir Paris comme ville de repli en Europe.

Malek Ziane, Responsable corporate & épargne collective Scala Patrimoine

[1] Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, PACTE, art.23

http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl1088.asp

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Cotisations vieillesse : le cadeau du gouvernement aux traders et aux footballeurs

Capital.fr – 2 octobre 2018 – Interview de Guillaume Lucchini.

 

[Article] Dans la loi Pacte, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, un article prévoit d’exonérer de cotisations vieillesse les impatriés. Parmi les principaux bénéficiaires de cette mesure : les cadres de la finance et les footballeurs.

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Scala Patrimoine classé “Excellent” selon le Magazine Décideurs 2018-2019

Le cabinet Scala Patrimoine confirme la qualité et la fiabilité de son expertise en étant classé pour la quatrième année consécutive dans la catégorie « Excellent » du classement 2018-2019 des meilleurs cabinets en gestion de patrimoine indépendants, selon le magazine Décideurs.

« Nous sommes ravis et honorés de figurer pour la quatrième année consécutive dans la catégorie « Excellent » des meilleurs cabinets en gestion de patrimoine indépendants.
 Je tiens à remercier le magazine Décideurs et le groupe Leaders League pour leurs conclusions et à féliciter l’ensemble de mes équipes, qui contribuent chaque jour au développement de Scala Patrimoine. Je n’oublie pas d’associer nos clients et réseaux professionnels, qui nous font confiance et nous permettent d’étendre le champ de nos activités d’année en année », Guillaume Lucchini, Président de Scala Patrimoine.

En 2018 comme chaque année, le groupe Leaders League (éditeur du magazine Décideurs) publie une nouvelle édition de son classement consacré aux meilleurs indépendants du patrimoine situés en Ile-de-France. Véritable outil de travail destiné aux épargnants et investisseurs, ce classement des conseils en gestion de patrimoine indépendants est réalisé au terme d’une enquête de plusieurs mois. À cet effet, les enquêteurs du groupe Leaders League sont entrés en contact avec les professionnels les plus réputés et ont établi un classement sur la base de plusieurs critères : la notoriété de la firme et l’expertise des conseils, le chiffre d’affaires des départements étudiés, ainsi que la croissance et le dynamisme des équipes.

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SCALA PATRIMOINE PRESENT AU FORUM DES ASSOCIATIONS

Mercredi 17 octobre 2018, Guillaume Lucchini animera un atelier sur le thème « Les placements financiers : stratégies, risques et opportunités », dans le cadre de la 13e édition du Forum National des Associations et Fondations.

 En collaboration avec François Jegard, du cabinet Léo Jegard et associés, Scala Patrimoine apportera ainsi son expertise à de nombreux représentants d’acteurs du mécénat et de la philanthropie en France.
L’objectif : les éclairer sur la stratégie de placement financier à mettre en place au sein des associations, fonds de dotations et fondations, dans un contexte de faible rentabilité des placements traditionnels.

La 13e édition du Forum National des Associations et Fondations réunira cette année 350 experts, dans le cadre de 80 conférences et ateliers sur les thèmes de l’engagement, la gouvernance, le financement et le pilotage.

Mercredi 17 octobre 2018 à 17h
Forum National des Associations et Fondations
Palais des congrès – Paris Porte Maillot
Informations complètes et inscriptions : http://www.forumdesassociations.com/programme/les-placements-financiers-strategies-risques-et-opportunites-8670/

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La gestion de patrimoine et le robo-advisoring : romance ou rivalité ?

Le 5 septembre dernier, le Comité Mixte des Autorités Européennes de Surveillance (AES)[1] a publié un nouveau rapport de suivi de ses précédentes conclusions sur l’automatisation des conseils financiers[2]. Quels sont ses principaux enseignements quant à la digitalisation et l’automatisation de la gestion de patrimoine ?

L’avènement du robo-advisoring : depuis la publication en 1950 de l’œuvre fondatrice d’Isaac Asimov Les Robots ainsi que le célèbre test d’Alan Turing[3] la même année, le remplacement de l’homme par des machines fascine autant qu’il effraie. Comme tous les autres secteurs économiques, la gestion de patrimoine n’est pas épargnée par l’arrivée récente d’algorithmes, d’intelligence artificielle, de machine learning, deep learning ou d’automatisation croissante. De nouveaux modes d’accès aux conseils apparaissent permettant aux investisseurs, par l’intermédiaire d’applications digitales ou de sites Internet, de bénéficier d’une gestion de leur épargne générée par des outils automatisés. A l’heure actuelle, il existe principalement deux types de robo-advisor : d’une part des outils hybrides, principalement utilisés dans les secteurs assurantiels et bancaires, recourant aux outils automatisés tout en conservant une certaine intervention humaine ; d’autre part des outils algorithmiques ou des arbres de décision entièrement automatisés, essentiellement dans le secteur financier. Les outils d’automatisation des conseils possèdent trois caractéristiques majeures : (i) une utilisation directe par l’investisseur sans intervention humaine (ou presque) ; (ii) un algorithme ou arbre de décision utilisant les informations fournies par l’épargnant pour produire un conseil personnalisé ; (iii) les conseils ainsi générés sont considérés comme des conseils assurantiels, bancaires ou financiers. Notons que cette automatisation a de réels impacts économiques puisqu’il a été estimé que l’actif global sous gestion de services de conseils automatisés pourrait passer de 20 milliards de dollars à fin 2015 à plus 450 milliards de dollars en 2020[4]. Avec l’émergence récente d’offres entièrement digitales recourant à des outils automatisés, doit-on considérer les robo-advisors comme l’avenir de la gestion de patrimoine ? Sommes-nous prêts à confier notre épargne et nos projets patrimoniaux à des robots sans aucune intervention humaine ?

L’empire (humain) contre-attaque : s’appuyant sur les différents retours et examens des Autorités Nationales de Supervision (ANS), le nouveau rapport du Comité Mixte des AES est riche d’enseignements. L’automatisation des conseils financiers se développe mais lentement. Le nombre total d’entreprises et de clients concernés restant assez faibles, la taille de ce marché semble toujours assez limitée. D’ailleurs, dans les modèles économiques émergents, ce marché est très concentré reposant sur des services automatisés proposés non pas par de pures Fintech mais plutôt au travers de partenariats d’intermédiaires financiers bien établis. De nouvelles tendances émergent telles que l’utilisation du Big Data, de chatbots ou l’accès à une plus grande variété de produits. Les AES et les ANS viennent confirmer les avantages et les risques évoqu29és dans des précédents documents de travail du Comité Mixte[5] et analysés par nos soins. Les robo-advisors favorisent notamment une concurrence salutaire par une réduction des coûts, la récupération de toutes les informations liées aux opérations passées ainsi que la possibilité pour les institutions financières d’offrir aux investisseurs un accès à une plus large gamme de produits et services. Revers de la médaille, la généralisation du recours à des outils automatisés par un grand nombre d’investisseurs pourrait conduire à une certaine volatilité des marchés et d’éventuels risques systématiques. Ces outils connaissent parfois des dysfonctionnements informatiques sans nécessairement de présence ou de contrôle humaine pour les identifier. Les conseils automatisés pourraient être inadaptés aux investisseurs en dépit des informations préalablement communiquées.  Des barrières psychologiques, culturelles ou encore réglementaires empêchent la révolution digitale de la gestion de patrimoine. Les entreprises ont enfin toujours du mal à définir correctement le profil des épargnants ainsi que comprendre leurs objectifs en l’absence d’interaction en face à face. Dans un environnement totalement en ligne et digitalisé, l’investisseur n’est parfois pas en capacité de comprendre les conseils formulés ainsi que les caractéristiques liées (en particulier les coûts) aux produits et services conseillés.

Le bilan du robo-advisoring et des robo-advisoring reste contrasté. La démocratisation de l’acte de conseil est certes devenue une réalité mais à quel prix ? Avec le constat d’un marché limité à croissante lente et poussive, le big-bang des fintechs françaises reste donc toujours attendu, notamment en termes de collectes auprès des épargnants français et internationaux.

 

Robert Devin, Directeur juridique Scala Patrimoine

[1]  Joint Committee of European Supervisory Authorities (ESA’s) respectivement l’European Securities and Markets Authority (ESMA) supervisant le secteur financier, l’European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA) supervisant le secteur assurantiel et l’European Banking Authority (EBA) supervisant le secteur bancaire.
[2] 5 septembre 2018, Joint Committee Report on results of monitoring exercice on ‘automation in financial advice’.
[3] Proposition de test visant à répondre à la question suivante « Les machines pensent-elles ? » et plus particulièrement de savoir si une intelligence artificielle est en mesure d’imiter une conversation humaine en mettant un humain en confrontation verbale à l’aveugle avec respectivement un autre humain ainsi qu’un ordinateur : https://www.csee.umbc.edu/courses/471/papers/turing.pdf.
[4] Selon l’étude indépendante publiée en 2015 par MyPrivateBanking, intitulée “Robo-Advisors 2.0 – How Automated Investing is Infiltrating the Wealth Management Industry”.
[5] Le document de discussion du 4 décembre 2015, Joint Committee Discussion Paper on automation in financial advice et le rapport définitif du 16 décembre 2016, Joint Committee Report on automation in Financial Advice.

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L’impact des nouveaux statuts-types des fondations reconnues d’utilité publique sur la dotation

Le Conseil d’Etat, dans sa séance du 19 juin 2018, a adopté de nouveaux statuts-types pour les fondations reconnues d’utilité publique, avec la volonté affichée de moderniser et d’assouplir le fonctionnement des fondations et d’apporter des précisions « d’ordre pédagogique » facilitant l’interprétation des statuts.

La fondation reconnue d’utilité publique, pendant longtemps seul modèle de fondation existant, se caractérise par sa pérennité dont le corollaire repose sur l’existence d’une dotation d’un montant suffisamment important pour produire des revenus réguliers permettant à la fondation d’accomplir son objet social sans limitation de temps.

Pour autant, plusieurs notions dont le sens et la portée sont différents s’enchevêtrent, viennent troubler la compréhension des fondateurs qui les confondent souvent. Une confusion est ainsi fréquente entre le caractère non consomptible de la dotation d’une fondation reconnue d’utilité publique – qui suppose que la fondation ne travaille qu’avec les revenus du placement de sa dotation sans entamer cette dernière – et l’inaliénabilité des actifs composant la dotation – c’est-à-dire l’interdiction de céder les actifs composant la dotation et donc de procéder à des arbitrages en cas de nécessité.

Si la non-consomptibilité de la dotation se conçoit aisément comme garantie de la pérennité de la fondation, elle ne doit pas pour autant entrainer un figement de la composition de la dotation. Cependant, pour certains fondateurs, imposer l’inaliénabilité des actifs portés à la dotation de la fondation dont ils sont à l’origine semble être la panacée pour permettre d’assurer l’avenir de l’œuvre qu’ils laisseront derrière eux.

L’inaliénabilité peut certes s’imposer lorsque le patrimoine porté à la dotation constitue l’objet même de la fondation concernée (château ou collection d’œuvres d’art destinés à être conservés et mis en valeur). Cependant, il n’en va pas de même pour les biens de rapport (immeubles locatifs, portefeuilles de valeurs mobilières) dont la gestion, en vue d’en garantir les performances face à l’évolution des marchés, implique nécessairement de devoir procéder à des arbitrages réguliers pour en modifier la composition.

Si ces confusions étaient entretenues par la rédaction ambiguë des modèles de statuts existants jusqu’alors, le Conseil d’Etat vient fort heureusement d’apporter des précisions rédactionnelles utiles à l’occasion de l’adoption de nouveaux statuts-types des fondations reconnues d’utilité publique.

Parmi les modifications apportées au modèle de statuts-types – dont l’ancienne version avait été établie en 2012 – figure en particulier une refonte complète des dispositions relatives à la dotation, qui ont été réunies en un seul article 11.

La préservation de la valeur de la dotation est assurée désormais par l’obligation faite au conseil d’administration de l’accroitre chaque année d’une fraction de l’excédent des ressources de l’année nécessaire au maintien de sa valeur.
Les nouveaux statuts-types imposent en outre au trésorier d’informer chaque année le conseil d’administration de la consistance et de la valeurs actualisées de la dotation lors de la réunion consacrée à l’approbation des comptes.

S’agissant des éléments composant la dotation, leur alinéation est subordonnée à l’autorisation préalable de l’autorité de tutelle, qui ne peut être accordée que sous réserve du maintien de la valeur réelle de la dotation par l’affectation de tout ou partie du produit de la vente à la dotation. Cette procédure ne s’applique toutefois pas aux opérations de gestion courante des valeurs mobilières composant, qui peuvent être réalisées librement.

On ne peut que se réjouir que le Conseil d’Etat ait tiré les leçons des difficultés rencontrés par le secteur et modifié la rédaction des statuts-types afin de faciliter la compréhension des différents concepts qui les sous-tendent et en réduire les difficultés d’interprétation. Pour autant, la veille juridique menée par les équipes de Scala Mécénat s’avèrera nécessaire pour aiguiller les futurs fondateurs à mieux appréhender les subtilités de ce modèle de rédaction et également à savoir si ce toilettage indispensable des statuts-types aura été suffisant.

 

Isabelle Combes – Directrice Scala Mécénat

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L’AMF alerte les associations professionnelles CIF sur la promotion des offres d’investissement Bio C Bon du groupe financier Marne & Finance

Le 27 juillet 2018, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a adressé aux quatre associations professionnelles de conseiller en investissements financiers (CIF)[i] un courrier d’alerte concernant Marne & Finance, groupe financier faisant la promotion d’offres d’investissement Bio C Bon Builder (BCBB) et Imo Capital Builder System (ICBS)[ii]. Ces offres permettaient à des investisseurs d’acquérir des parts sociales ou des actions de sociétés, supports gérés par le groupe Marne & Finance, qui elles-mêmes investissaient par la suite dans des actifs sous-jacents, tels qu’un magasin de la chaîne Bio C Bon (BCBB) ou un local commercial (ICBS). Que tirer de cette alerte ?

Le Bio et ces bons chiffres : l’agriculture biologique connait une croissance forte et rapide de 6% à 9% par an. Ses recettes s’élèvent à plus de 20 milliards d’euro par an et occupe 5,4% des terres agricoles de l’Union européenne. Le bio a, en effet, quadruplé au cours des dix dernières années, soutenu par une forte demande des consommateurs[iii]. L’agriculture biologique représente d’ailleurs 134.500 emplois directs en 2017 (+ 49.200 emplois en cinq ans) sachant que 12,5% des emplois agricoles français sont dans l’agriculture biologique[iv].

La violation des règles de gestion des fonds d’investissements alternatifs (FIA) : les organismes de placements collectifs (OPC) sont des fonds d’investissement par lesquels des investisseurs mettent en commun leur épargne pour investir dans un portefeuille de valeurs mobilières (actions, obligations, autres OPC, etc.). Deux catégories d’OPC existent : d’une part les OPC en valeurs mobilières (OPCVM), commercialisés dans toute l’Union européenne[v]  et d’autre part les fonds d’investissements alternatifs (FIA), autres placements collectifs commercialisés en France[vi]. En investissant dans des OPC, vous mettez ainsi en commun votre épargne avec d’autres investisseurs pour placer sur les marchés financiers. Des professionnels avertis se chargeront pour vous respectivement de leurs gestions, les sociétés de gestion de portefeuilles[vii], et de la conservation de leurs actifs, les dépositaires[viii]. L’acquisition ou la cession de parts ou d’actions d’OPC vous sera recommandée par un professionnel également expérimenté, votre CIF.
En examinant la documentation contractuelle liée aux offres ICBS et BCBB de Marne & Finance, l’AMF a pu constater que « ces offres étaient commercialisées comme des produits d’épargne dans la mesure où ont été levés des capitaux auprès de plusieurs milliers d’investisseurs en vu de les investir conformément à une politique d’investissement prédéfinie. En l’absence de véritable pouvoir de gestion accordé à ces investisseurs, ces sociétés pourraient constituer des fonds d’investissements alternatifs[ix] »2.
L’autorité de régulation du secteur financier tire ensuite toutes les conséquences de ses constats « dans la mesure où les parts ou actions de ces sociétés sont commercialisées essentiellement auprès d’investisseurs non professionnels [épargnants de détail], ces sociétés devraient respecter les obligations applicables en matière de gestion d’actifs[x] à savoir notamment l’obligation de désigner un dépositaire et d’être gérées par une société de gestion de portefeuille, ce qui n’est pas le cas à ce jour ». Les dépositaires ont, en effet, un rôle important pour les OPC et les FIA puisqu’ils conservent leurs actifs et s’assurent de la régularité de leurs décisions ou celles de leurs sociétés de gestion de portefeuilles par rapport aux dispositions de leurs documentations réglementaires[xi] et la loi. Les sociétés de gestion de portefeuilles sont des sociétés exerçant une activité de gestion collective (en particulier la gestion d’OPC et/ou de FIA) et parfois de gestion individuelle (mandats de gestion), agréées par l’AMF. Pourtant considérées comme des FIA, les sociétés créées par le groupe Marne & Finance dans le cadre de ses offres ICBS et BCBB violent ainsi les règles de gestion des FIA. 

Le contournement artificiel des règles des offres au public de titres financiers : les offres au public de titres financiers sont constituées soit par (i) un placement de titres financiers par des intermédiaires financiers soit par (ii) une communication adressée sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit à des personnes et présentant des informations suffisantes sur les conditions des offres et sur les titres à offrir, de manière à mettre des investisseurs en mesure de décider d’acheter ou de souscrire ces titres financiers[xii]. Les offres au public relèvent d’une réglementation stricte avec notamment l’établissement d’un document informationnel appelé prospectus. Ce dernier doit être établi par les sociétés émettrices lors d’événements sociétaires importants tels qu’une introduction en bourse ou encore une augmentation de capital. Le prospectus sera alors soumis préalablement au visa de l’AMF et devra contenir différentes informations obligatoires tant sur les sociétés émettrices que les opérations financières envisagées.
Néanmoins, cette réglementation ne s’appliquait aux offres au public de titres financiers réservées à un cercle restreint de 150 investisseurs. Encore faut il qu’elle ne soit pas contourné par un procédé artificiel. L’AMF a ainsi estimé que « la commercialisation des offres ICBS et BCBB a été réalisée de manière très large, tout en organisant une répartition de la collecte entre de nombreuses sociétés opérationnelles de sorte que chacune des sociétés n’enregistrent moins de 150 investisseurs. Par ce procédé, dont plusieurs éléments indiquent qu’il serait artificiel, ces offres se présentent comme relevant du « placement privé »2. De telles offres au public de parts sociales de sociétés en nom collectif (SNC) ou d’actions de sociétés par actions simplifiées (SAS) seraient respectivement « en contradiction avec l’article 1841 du Code civil[xiii] exposant les investisseurs à la nullité des contrats conclus et constitutive d’une infraction pénale pour offre irrégulière de titres de SAS »2.

Le contournement des règles du service de placement non garanti : le placement non garanti fait partie des services d’investissement[xiv] et consiste à rechercher des souscripteurs ou acquéreurs pour le compte d’émetteurs ou de cédants d’instruments financiers sans leur garantir un montant de souscription ou d’acquisition[xv]. Il s’oppose à la prise ferme (les titres étant souscrits ou acquis en vue de procéder à leur vente) et le placement garanti (placement avec une garantie de montant minimal de souscription ou d’achat et d’engagement à souscrire ou acquérir les titres non placés). Pour contourner les règles découlant du service de placement non garanti, le groupe Marne & Finance ne procédait pas à la conclusion de mandats de placement avec les CIF distributeurs. La recherche de souscripteurs d’offres ICBS et BCBB était alors organisée de manière passive par la simple conclusion de contrats d’apports d’affaires avec des CIF distributeurs. Rappelons qu’un CIF a été sanctionné de 20.000€ de sanction pécuniaire par l’AMF le 6 octobre 2015 pour avoir présenté les offres du groupe Marne & Finance comme des produits assimilés à des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ou à une obligation, placements de « nature sécuritaire »[xvi]. Une telle présentation des produits précités revenait à fournir une information inexacte puisque que les produits proposés ne produisaient pas de revenus. Ces produits ne comportaient qu’un engagement contractuel de rachats de titres des investisseurs par des tiers, de sorte qu’ils ne constituaient pas de produits garantis. 

Attention donc aux fausses promesses, tout particulièrement dans un contexte de taux bas et de rendements faibles des placements dits traditionnels. La méfiance face à des rendement anormalement élevé (le rendement annoncé dépendant exclusivement de la capacité de l’émetteur à vous rembourser) reste toujours de rigueur.

 

Robert Devin – Directeur juridique Scala Patrimoine

 

[i] Il existe cinq associations professionnelles de CIF par ordre décroissant de nombre d’adhérents, l’Association nationale des conseillers financiers-CIF (ANACOFI-CIF), la Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine (CNCGP), la Chambre nationale des conseillers en investissements financiers (CNCIF), la Compagnie des conseils en gestion de patrimoine indépendants (Compagnie des CGPI) et les Analystes et conseillers en investissements finance et transmission d’entreprise (ACIFTE) regroupant ainsi plus de 5.232 CIF en France. Cf. Rapport annuel 2017 ORIAS disponible au lien suivant : https://www.orias.fr/documents/10227/27101/2018.07.31_RA%20FR%202018_V7_LIENS_SOMMAIRES_SIGNETS.pdf.
[ii] Courrier AMF n°201803373 à l’attention des 4 associations professionnelles CIF disponible au lien suivant https://www.anacofi.asso.fr/wp-content/uploads/2018/07/ALERTE-AMF-MARNE-ET-FINANCE.pdf.
[iii] http://www.consilium.europa.eu/fr/policies/organic-farming/
[iv] Les chiffres clés de l’agriculture biologique en 2017, étude publiée par l’Agence pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique, www.agencebio.org.
[v] Les OPCVM sont soumis aux dispositions de la Ve directive OPCVM disponible au lien suivant : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32014L0091.
[vi] Les FIA sont soumis aux dispositions de la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissements alternatifs (AIFM) disponible au lien suivant : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex%3A32011L0061.
[vii] L.214-24 du Code monétaire et financier.
[viii] Article L.214-24-4 du Code monétaire et financier.
[ix] Plus précisément des « Autres FIA » au sens du III de l’article L.214-24 du Code monétaire et financier.
[x] Plus précisément les dispositions du 2° du III de l’article L.214-24 du Code monétaire et financier.
[xi] Les OPC et les FIA ont pour documentations réglementaires respectivement un document d’information clé pour l’investisseur (DICI) et un prospectus.
[xii] Article L.411-1 du Code monétaire et financier.
[xiii] Selon les dispositions de l’article 1841 du Code civil « il est interdit aux sociétés n’y ayant pas été autorisées par la loi de procéder à une offre au public de titres financiers, d’émettre des titres négociables ou de procéder à une offre au public, au sens de l’article L.411-1 du Code monétaire et financier, de parts sociales, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres ou parts sociales émis.
[xiv] Article 321-1 du Code monétaire et financier liste les différents services d’investissements que sont le service de réception transmission d’ordres (RTO), exécution d’ordres pour le compte de tiers, le service de négociation pour compte propre, le service de gestion de portefeuille pour compte de tiers, le conseil en investissement, la prise ferme, le placement garanti, le placement non garanti et l’exploitation d’un système multilatéral de négociation.
[xv] Article D.321-1 7° du Code monétaire et financier.
[xvi] Décision de la Commission des sanctions de l’AMF du 6 octobre 2015 à l’égard de M. A disponible au lien suivant : https://www.amf-france.org/Sanctions-et-transactions/Decisions-de-la-commission/Chronologique/Liste-Chronologique/Sanction?year=2015&docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2Fb3bbfd9d-cd22-4ea2-a3a1-5c78f2e2abab.

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CLAP DE FIN SUR LE 23e MASTERS DES CHAMPIONS

Associée pour la première année avec le Masters des Champions, l’équipe du cabinet Scala Patrimoine a rejoint plus de quarante sportifs aux palmarès exceptionnels à Saint-Tropez.

Un tournoi de golf remporté en individuel par Christophe Dugarry (football), devant Abdelatif Benazzi et Arthur Gomes (rugby).

« Ce fût un plaisir de côtoyer ces grands champions sur le green et de profiter du cadre exceptionnel de Saint Tropez et des infrastructures du golf. Le sport est partie prenante du développement que je souhaite impulser au sein du cabinet, tout comme le mécénat, dont la progression au sein de l’univers sportif est exponentielle.
Nous avons largement abordé ces sujets avec des championnes et champions issus de disciplines sportives diverses et aux horizons différents.
Gageons que ces échanges constructifs aboutissent à de véritables projets dans les prochains mois », Guillaume Lucchini, Associé fondateur et CEO de Scala Patrimoine.