Les Sofica sont des solutions de défiscalisation

Défiscalisation : investir dans le cinéma avec les Sofica

Quel est le point commun entre « L'Arnacoeur », « Titane », Palme d’or au Festival de Cannes, « Le Bureau des Légendes » et « Oggy et les Cafards » ? A priori, pas grand-chose. Et pourtant, toutes ces œuvres ont été financées par … des Sofica.

Créées à l’initiative des pouvoirs publics au milieu des années 80, les Sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (Sofica) sont chargées de collecter de l’argent auprès des particuliers afin de financer la production de films et de séries télévisées français.

Investir dans l’industrie audiovisuelle est toutefois rarement rentable. C’est un doux euphémisme. Pour motiver les épargnants à y placer leur argent, les pouvoirs publics adossent donc à ces investissements un avantage fiscal substantiel ! Et le succès est au rendez-vous. Les enveloppes de souscription sont - chaque année - prises d’assaut.

Les Sofica au soutien de l’industrie audiovisuelle française

Disons-le d’emblée, en investissant dans une Sofica, vous ne financerez pas les blockbusters internationaux, comme Star Wars ou Le Seigneur des Anneaux. Les sommes collectées sont destinées à la production audiovisuelle française et principalement « les petits budgets », inférieurs à 8 M€.

Le nombre de véhicules est, par ailleurs, limité par l’État. En 2021, seulement 12 Sofica avaient ainsi bénéficié d’un agrément, les autorisant à collecter 71 M€ au total. Depuis leur création, elles ont tout de même investi 1,9 milliard d’euros et permis de financer 2 800 œuvres.

Des sources de revenus plus diversifiées

Une fois la collecte terminée, la Sofica dispose d'un an pour investir les sommes versées par les épargnants. Mais quelles sont leurs sources de revenus ? En pratique, lorsqu’elle finance une œuvre, la société négocie la perception d’une partie des futures recettes. La Sofica reçoit alors des revenus issus des entrées en salle, des ventes internationales, des DVD ou encore de la vente des droits aux Chaines TV.

Et depuis quelques années, les plateformes de streaming (Netflix, Amazon Prime …) se placent parmi les principaux acheteurs de contenus audiovisuels. Surtout que depuis le 1er juillet 2021, elles sont dans l’obligation de financer le cinéma français. 20 à 25% de leur chiffre d’affaires réalisé en France doit être réinvesti dans cette économie. Une véritable aubaine pour le secteur !

Un dispositif de défiscalisation 

Malgré tout, acquérir des parts de Sofica présente un risque de perte en capital. Pour en masquer les effets, le législateur permet donc aux investisseurs de bénéficier d’un avantage fiscal très important. Ces derniers disposent, en effet, d’une réduction d’impôt à hauteur de 48% (1) du montant de leur souscription, en contrepartie d’un blocage des fonds pour une durée comprise entre 5 ans (2) et 10 ans. Et si les contribuables venaient à céder leur part avant 5 ans, l’avantage fiscal serait remis en cause.

Les contribuables étant, par ailleurs, dans l’obligation d’investir au moins 5 000 € pour bénéficier de l’avantage fiscal.

Si la réduction d’impôt est applicable dès la première année, l’avantage fiscal est cependant :

- limité au plus faible des deux montants suivants : 25 % du revenu net global et 18 000 €, soit une réduction maximale de 8 640 € ;

- intégré à un plafonnement global des niches fiscales spécifique de 18 000 €, commun avec le dispositif Girardin outre-mer (au lieu de 10 000 € pour les autres dispositifs de défiscalisation).

Gardez également à l’esprit que lorsque la somme des avantages fiscaux de l’année dépasse ces montants, l’excédent est perdu et ne peut être reporté sur les impôts des années suivantes.

Pour toutes ces raisons, ce dispositif de défiscalisation s’adresse exclusivement aux personnes les plus fortement imposées, dans une optique de diversification de leur patrimoine.

L’œil de Scala Patrimoine

Le capital placé dans une Sofica n’étant pas garanti, loin de là. Historiquement, les gains retirés d’un tel investissement viennent exclusivement de l’avantage fiscal acquis lors de la souscription.

Selon les cas, le souscripteur récupère entre 60 % et 70 % des sommes engagées. Le rendement de ce dispositif de défiscalisation étant limité à 4 % ou 5 % par an, avantage fiscal compris.

Leur succès est, cependant, tel que l’accès aux Sofica demeure toutefois limité. Chaque année, seule une dizaine de véhicules sont agréés par le ministère du Budget.

N’hésitez pas à nous solliciter très rapidement, avant la fin du mois d’octobre, si vous souhaitez réserver votre investissement.


Les cryptomonnaies ont subi de plein fouet le retournement des marchés financiers.

Cryptomonnaies : une correction salutaire ?

« Les cryptomonnaies ne valent rien », les propos sont sans concessions, la charge implacable. En s’exprimant ainsi Christine Lagarde, Présidente de la BCE, témoigne de la grande méfiance des banques centrales vis-à-vis des cryptoactifs. Si sa position est probablement excessive, il faut cependant reconnaitre le caractère hautement spéculatif des cryptomonnaies. Valorisé à 56 000 € le 12 novembre dernier, le bitcoin, la cryptomonnaie originale, a perdu près de 65 % de sa valeur. Son cours étant aujourd’hui légèrement inférieur à 20 000 €. Aucune des 13 000 cryptomonnaies existantes n’a d’ailleurs été épargnée. Comment expliquer une telle baisse ? Faut-il totalement se détourner de cette typologie d’actifs ? Scala Patrimoine vous répond.

Pourquoi les cryptomonnaies ont-elles baissé ?

Le marché mondial des cryptomonnaies a fondu comme neige au soleil. Plus de 1 500 Md$ se sont ainsi évaporés en quelques mois, alors que ce marché était encore valorisé à plus de 3 000 Md$ en novembre dernier. Une chute brutale qui peut s’expliquer par une perte de confiance des investisseurs sur cette classe d’actifs et un contexte économique et financier moins favorable.

  • Des signes de faiblesses

Toujours adepte des bons mots, le génial investisseur américain, Warren Buffett, aime à dire que « c’est quand la mer se retire qu’on voit ceux qui se baignent nus ». Le crypto krach du premier semestre 2022 aura donc eu le mérite de faire tomber les masques. L’effondrement du projet de blockchain Terra (Luna), et de son stablecoin, a provoqué un véritable tremblement de terre dans l’univers des cryptomonnaies. En seulement quelques jours, TerraUSD a ainsi perdu plus de 99 % de sa valeur !

Autre séisme : la chute de la plateforme d’échange Celsius qui a annoncé, le 12 juin dernier, geler les retraits de ses clients. Au bord de la faillite, il semble peu probable que les clients de la plateforme puissent récupérer leurs actifs numériques. Plus globalement, cet épisode met encore un peu plus en avant le risque d’insolvabilité qui pèse sur plusieurs acteurs du secteur. C’est, par exemple, le cas du fonds spéculatif 3 Arrows Capital. Exclusivement investi sur des entreprises spécialisées dans les cryptomonnaies et la blockchain, le hedge fund pèse tout de même 3 Md$. Fragilisé par une série de mauvais investissements, notamment une position de 200 M$ dans le projet Terra, il serait aujourd’hui proche de la banqueroute.

  • Une crise de confiance des investisseurs

Depuis leur création, les cryptomonnaies divisent. Pour leurs thuriféraires, elles se placent comme une alternative crédible aux monnaies traditionnelles et aux établissements bancaires. Mais leurs détracteurs leur opposent une certaine opacité et un univers peu réglementé. Un constat renforcé par la publication, aux États-Unis, d’un rapport du Government Accountability Office dénonçant l’utilisation des cryptomonnaies à des fins criminelles, notamment dans le cadre de trafic de drogue. Autre inquiétude qui pèse dans l’univers des cryptoactifs : la hausse des escroqueries. Selon un rapport de la Federal Trade Commission, plus de 4 000 personnes ont subi une arnaque à la cryptomonnaie depuis 2021, pour un préjudice évalué à plus d’1 Md$. Une multiplication des cas qui freinent les ardeurs de nombreux potentiels investisseurs.

  • Un contexte économique et monétaire moins favorable

Certains analystes ont longtemps pensé que l’évolution des cryptomonnaies était déconnectée des marchés financiers traditionnels. Les 6 derniers mois leur ont démontré tout le contraire. La corrélation entre les cryptoactifs et les titres de sociétés de la tech américaine n’ayant jamais été aussi forte. Loin d’être une valeur refuge, les cryptomonnaies ont amplifié la chute des marchés financiers. Comme eux, elles ont longtemps bénéficié des politiques monétaires très accommodantes menées par les banques centrales pour alimenter l’économie, grippée par la crise du covid-19. Ces torrents de liquidité ont encouragé les investisseurs à se positionner sur des actifs risqués et soutenu les cours des marchés actions et des cryptomonnaies.

Mais l’inflation galopante a obligé les banquiers centraux à mettre fin à leur politique volontariste. Les banques centrales ont, dès lors, réduit progressivement le montant de leurs achats d'actifs sur les marchés financiers avant de remonter leur taux d’intérêt. Cet assèchement n’a pas été sans conséquence. Les investisseurs sont désormais moins enclins à prendre des risques. Et, sans surprise, les cryptoactifs en sont les principales victimes.

Que faut-il faire désormais ?

Les gains exceptionnels réalisés par les investisseurs de la première heure ou les personnes réalisant des activités de minage ont donné des idées à un grand nombre d’épargnants. Pourtant, il ne faut pas oublier le caractère hautement spéculatif de l’investissement sur les cryptomonnaies. Un risque d’autant plus important que la réglementation autour de ces actifs devrait très probablement évoluer au cours des prochaines années.

  • Un terrain de jeu spéculatif

Au-delà des innovations technologiques qu’elles peuvent apporter, les cryptoactifs sont devenus des « placements » spéculatifs, où chacun cherche à faire fortune rapidement. Mais en matière d’investissement, les espoirs de gains sont toujours proportionnels à la prise de risque. Et nombreux sont ceux qui ont perdu beaucoup d’argent. Il faut dire que depuis 2017, le marché des cryptomonnaies se distingue par sa volatilité. Cette année-là, le bitcoin avait subi une première claque. Il s’était ainsi approché des 20 000 dollars avant de chuter lourdement vers les 4 000 dollars. Il s’en était suivi une longue traversée du désert, que les suiveurs avaient appelé « l’hiver crypto ». À partir de septembre 2020, les cryptoactifs avaient profité de l’afflux de liquidité sur les marchés financiers et de l’engouement des investisseurs pour cette classe d’actifs pour atteindre de nouveaux sommets.

  • Entre risques & opportunités

Le marché des cryptomonnaies s’est développé de façon exponentielle au cours des dernières années, créant à la fois des opportunités et des défis. Si les acteurs économiques ne peuvent plus faire fi du potentiel offert par les innovations technologiques, les risques qui y sont associés doivent bien être pris en compte.

Les cryptomonnaies

  •  Revenir aux fondamentaux de la gestion de patrimoine

Nous vous conseillons de faire preuve d’une extrême prudence sur l’univers des cryptomonnaies. C’est un investissement avant tout réservé aux initiés. Il est, en effet, essentiel d’en comprendre les fondamentaux et d’en percevoir les principaux enjeux.

Les investissements sur les cryptoactifs doivent se faire dans le cadre d’une gestion de patrimoine équilibrée et diversifiée. Sauf exception, ces positions ne doivent pas représenter plus de 2 % de votre patrimoine. Gardez aussi à l’esprit d’y placer uniquement l’argent que vous pouvez vous permettre de perdre. Pensez également à lisser vos investissements et à vous positionner au fil de l’eau. Cela vous permettra d’éviter les à-coups et de ne pas placer 100 % de vos investissements dans une période de forte turbulence.

Enfin, lorsque votre portefeuille est en plus-values, n’hésitez pas à céder – totalement ou partiellement - vos positions et à prendre vos profits.

Dans tous les cas, méfiez-vous des promesses de gains trop alléchantes. Il est, à ce titre, vivement conseillé de prendre connaissance de la liste noire publiée par l’autorité des marchés financiers (AMF), répertoriant les acteurs non autorisés à exercer leurs activités en France, avant de se lancer.

Les équipes de Scala Patrimoine sont à votre disposition pour échanger avec vous sur vos investissements ou vos projets d’investissement dans les cryptomonnaies. Nous avons réuni autour de nous des experts dans le domaine, capable de vous aider à mieux appréhender cette typologie d’actifs.


Baromètre France Générosités

Associations : combien les Français ont-ils donné en 2021 ?

Les Français savent se montrer très généreux pour les causes qui leur tiennent à cœur. Ils l’ont d’ailleurs encore démontré au cours des derniers mois. Selon une étude de France Générosités*, le syndicat professionnel des associations et fondations, les dons sont en hausse de 4,5% en 2021.

Au total, ce sont près de 8,5 milliards d’euros qui ont été versés par les particuliers et les entreprises.

Bonne nouvelle, les donateurs se montrent également de plus en plus fidèles, et confirment leur engagement dans la durée. L’année dernière, leur contribution aux organisations d’intérêt général a ainsi augmenté de 8,1 %. C’est aujourd’hui près d’un ménage français sur deux qui apporte un soutien financier à une organisation caritative.

Seule ombre au tableau, on note une diminution inquiétante du nombre de nouveaux donateurs. Le syndicat professionnel évalue cette baisse à 9 % au cours des dix dernières années.

Quelles sont les causes les plus plébiscitées par les Français ?

Le syndicat « France Générosités » a souhaité en savoir plus sur la nature des causes soutenues par les Français. En partenariat avec Kantar Média, elle a donc publié en septembre 2020 le « Baromètre du comportement donateur ». Sans surprise, la protection de l’enfance arrive en première position. Elle témoigne du rôle primordial des associations qui œuvrent en ce sens, parmi lesquelles on retrouve l’association Petits Princes, La Fondation Apprentis d'Auteuil, Mécénat Chirurgie Cardiaque, La Fondation de France ou encore Premiers de Cordée.

Voici, le classement des causes les plus plébiscitées :

1 - La protection de l’enfance ;

2 - La lutte contre l’exclusion et la pauvreté ;

3 - Le soutien à la recherche médicale ;

4 - La protection des animaux.

Le thème de la protection de la biodiversité et de l’environnement progresse également chaque année et apparait désormais en sixième position de ce classement.

Les critères d’incitation au don restent, quant à eux, relativement stables : l’efficacité des actions demeure le premier critère, devant la cause soutenue et la transparence financière.

Quel est le montant moyen des dons effectués aux associations ?

En philanthropie, ce sont bien les petits ruisseaux qui font les grandes rivières. En 2021, la majeure partie de la collecte des fonds a été constituée par des petits dons, inférieurs à 150 €. Ceux-ci représentant près de 45 % de l’ensemble de la collecte ! À l’opposé, 10 % de la collecte est alimentée grâce à des dons d'un montant supérieur à 10 000 € !

France générosité vient, par ailleurs, de publier le montant moyen des dons réalisés, selon le canal de distribution :

- Les dons réalisés par chèque ou téléphone font l’objet d’une hausse de 6,4 % en 2021 pour atteindre 81 € ;

- Les dons en ligne sont en hausse de 3,7% par rapport à 2020, et s’élèvent désormais à 133 € ;

- Les prélèvements automatiques ont connu une augmentation de 2 % en 2021, pour un don moyen annuel de 149 €.

Comment encourager la générosité ?

Les associations souhaitent apporter un nouveau souffle au secteur de la philanthropie. France Générosités vient, en ce sens, d'adresser plusieurs propositions à nos femmes et hommes politiques.

Le syndicat professionnel suggère notamment :

- d’inscrire l’éducation à la générosité et à l’engagement dans le parcours citoyen, dès l’école ;

- de développer les dons de congés payés et de RTT au profit des organismes sans but lucratif ;

- de renforcer et élargir le dispositif du congé d’engagement qui permet de poser des congés non rémunérés pour exercer une fonction de responsable-bénévole au sein d’une association ;

- de faciliter et encourager les legs et donations en faveur des organismes à but non lucratif.

Le département Mécénat de Scala Patrimoine se tient à votre disposition pour vous accompagner sur l'ensemble de vos projets philanthropiques, notamment si vous souhaitez réaliser des dons et vous assurer de la bonne utilisation de ces sommes d’argents par les associations ou fondations sélectionnées.

*Réalisée par Novos, avec le soutien de la Banque Postale, cette étude se base sur les données de la collecte de dons des particuliers de 56 associations et fondations membres de France générosités de 2004 à 2021, panel représentant plus d’1 milliard d’euros de dons en 2021, soit près d’1/3 de la collecte annuelle nationale.


Deux sénateurs présentent 12 mesures pour défendre les intérêts des épargnants et réduire les frais sur l'assurance-vie et le PER.

Une loi pour mieux protéger l’épargne des Français ?

Lancés dans un combat contre les frais trop élevés des placements, deux sénateurs ont présenté un rapport dédié à « la protection des épargnants ». Dans le prolongement de leurs travaux, ils viennent de déposer une proposition de loi pour mettre en application leurs recommandations.

Les rendements dévorés par les frais

Reconnaissons-le, pendant de nombreuses années, les épargnants ne se sont guère souciés des frais appliqués sur leurs produits d’épargne. L’explication est simple : les placements sans risque offraient des rendements très attractifs, couvrant largement les frais prélevés. Mais depuis une dizaine d’années, la chute des taux d’intérêt a entrainé, avec elle, les rendements des produits les plus sécurisés, notamment les fonds en euros. Pour conserver un certain niveau de performance, les épargnants n’ont donc plus d’autres choix que de partir à la chasse aux frais.

Le moment était dès lors bien choisi pour Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier pour déposer leur proposition de loi. Celle-ci étant constituée autour de quatre axes : l’encadrement des frais, la transparence, l’adaptation des produits et le contrôle des intermédiaires.

Une plus grande transparence sur les frais sur les placements ?

Les deux sénateurs s'insurgent contre « les dysfonctionnements du marché de l’épargne, marqué par une insuffisante concurrence et un niveau élevé de frais ».

Pour mieux contrôler les frais appliqués, le projet de loi prévoit notamment :

- L’interdiction de la perception de commissions de mouvement. Ces frais correspondent, en pratique, aux commissions perçues lors d'opérations d'achat ou de vente sur un portefeuille financier ;

- L’obligation pour les distributeurs d’assurance vie et de plans d’épargne retraite (PER) de transmettre la liste des produits indiciels (ETF ou Trackers) accessibles aux épargnants. Des placements qui présentent l’avantage d’être beaucoup moins gourmands en frais ;

- Le suivi de l'évolution des pratiques tarifaires des entreprises d'assurance par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF).

Vers une transférabilité totale de l’assurance-vie ?

Le projet de loi veut apporter une plus grande flexibilité à certains placements. Deux enveloppes sont dans l’œil des sénateurs : le plan d’épargne en actions (PEA) et l’assurance-vie.

Les sénateurs veulent assouplir certaines règles juridiques applicables au PEA. Ainsi, l'avantage fiscal attaché au contrat ne serait plus perdu lorsque l’épargnant fait l'acquisition de titres inéligibles. Les détenteurs disposeraient alors d'un délai de deux mois pour rectifier leur situation.

En outre, les sénateurs souhaitent s’engager en faveur d’une transférabilité totale de l’assurance vie, d’une compagnie à l’autre. Cet avantage ne concernerait toutefois que les contrats de plus de huit ans. Pour pouvoir transférer leur assurance-vie, les épargnants devraient, en pratique, effectuer un rachat sur leur contrat et en ouvrir un autre. Ils bénéficieraient alors de la portabilité de l'antériorité fiscale du contrat, dès lors que l'intégralité de leur épargne est transférée.

De nouvelles incitations à investir sur le long terme ?

L’une des règles d’or pour réussir ses investissements en actions est de se positionner sur le long terme. Pour encourager les épargnants à investir leur argent dans la durée, les sénateurs proposent de :

- De relancer des investissements au capital des petites et moyennes entreprises, par l'intermédiaire de la réduction d’impôt dite « Madelin ». Son taux serait ainsi porté de 18 % à 25 % et, à titre dérogatoire, à 30 % jusqu'en 2026.

- De prolonger, jusqu'en 2026, l'incitation fiscale pour transférer les sommes investies dans une assurance vie vers un PER. Tout rachat d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans ferait de nouveau l’objet d’un abattement fiscal doublé par rapport aux règles habituelles (9200 € par une personne seule et 18 400 € pour un couple), si les sommes sont réinvesties dans un PER.

- De confier à la Caisse des dépôts et des consignations la gestion d'un fonds de fonds indiciels cotés distribué dans les PER. Celui-ci aurait pour but de stimuler la concurrence, afin de baisser les frais moyens de ces produits.

Un meilleur contrôle des acteurs de la gestion de patrimoine ?

Le texte propose de confier à l'Orias le contrôle de l'honorabilité des intermédiaires en gestion de patrimoine. La loi prévoit aussi de créer une nouvelle catégorie d'intermédiaires en immobilier, afin de renforcer le contrôle des acteurs impliqués dans des opérations dites « Pinel » ou « Girardin ».

L’œil de Scala Patrimoine

Lors de la présentation du projet de loi, Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier ont regretté la concurrence insuffisante et le niveau de frais pratiqués.

Les deux sénateurs déplorent également que les intermédiaires financiers ne se fassent pas rémunérer pour le conseil reçu, par le biais d’honoraires. Ces derniers préférant se faire payer sous la forme de rétrocommissions. Selon les sénateur, « la pratique des rétrocessions rend complexe et peu lisible la tarification pour l’épargnant, et encourage le distributeur à l’orienter vers le produit présentant le plus haut niveau de commissionnement ». Une position pleinement partagée par Scala Patrimoine.

Le projet de loi apporte une réponse intéressante, mais partielle, à ces problématiques. Il intègre une quinzaine propositions dont les plus emblématiques sont l’interdiction des commissions de mouvement et la transférabilité de l’assurance-vie.

Malheureusement, le calendrier électoral pourrait retarder l’inscription à l’ordre du jour du projet de loi. Les auteurs espèrent que le texte pourra être débattu lorsque « les conditions liées au calendrier parlementaire seront réunies. »


La campagne de déclaration de l'impôt sur le revenu 2022

Impôt sur le revenu 2022 : les dates limites de déclaration

Les élections présidentielles n’ont pas eu d’incidence sur les dates de déclaration de revenus et de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). La campagne 2022 suit donc le calendrier habituel.

Quelles sont les dates limites de déclaration ?

L'impôt sur le revenu

La campagne de déclaration des revenus de 2021 débute le 7 avril. Les dates limites varient en fonction des modalités déclaratives et de votre numéro de département. Elles s’échelonnent ainsi entre le 19 mai et le 8 juin.

Concernant la déclaration en version papier, la date limite est fixée au jeudi 19 mai.

Concernant la déclaration en ligne, le législateur accorde un délai supplémentaire aux contribuables en fonction du département de leur domicile. Soit le :

- Mardi 24 mai 2022 à 23h59 pour les départements n°01 à 19 et les contribuables non-résidents ;

- Mardi 31 mai 2022 à 23h59 pour les départements n°20 à 54 ;

- Mercredi 8 juin 2022 à 23h59 pour les départements n°55 à 974/976 (départements d’outre-mer).

Les contribuables qui déposeraient leur déclaration après la date imposée s’exposeraient à une majoration de 10% de l’impôt. En cas de mise en demeure par l’administration fiscale, les sanctions financières peuvent être encore supérieures.

Précision : la télédéclaration est, en principe, obligatoire. Mais, par exception, les personnes qui n’ont pas accès à une connexion internet ou qui ne sont pas à l’aise avec les outils informatiques peuvent transmettre une déclaration papier.

L'impôt sur la fortune immobilière

Les Français, dont le patrimoine immobilier est estimé à une valeur supérieure à 1,3 million d'euros, doivent également remplir une déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Les dates limites de déclaration sont strictement identiques à celles applicables à l’impôt sur le revenu.

Quelles sont les principales nouveautés pour cette année ?

Plusieurs événements sanitaires et géopolitiques ont poussé le gouvernement à prendre des mesures pour protéger le pouvoir d’achat des Français. Ces nouveautés vont se matérialiser très concrètement sur votre déclaration.

Une revalorisation du barème kilométrique

Pour atténuer les effets de la flambée du prix de l’essence, le barème kilométrique est revalorisé de 10% pour l’imposition des revenus 2021. Une nouvelle qui intéressera particulièrement les salariés qui utilisent leur véhicule pour exercer leur activité professionnelle.

Un soutien supplémentaire pour les dons aux cultes

En 2021, le législateur a souhaité apporter un soutien exceptionnel aux associations cultuelles. Ainsi, les personnes qui ont réalisé un don en leur faveur, entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2021, bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu, majorée au taux majoré de 75%, dans la limite de 554 € de versements. Soit une réduction d'impôt maximale de 416 €.

Les dons consentis avant le 2 juin 2021 ou excédant la limite de 554€ ouvrent, en revanche, droit à la réduction d’impôt au taux "habituel" de 66% dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Le maintien de la prime « Macron »

Pour soutenir le pouvoir d’achat des Français, l’exécutif a créé un dispositif qui permet à l'employeur de verser aux salariés une prime exceptionnelle défiscalisée.

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), aussi appelé Prime Macron, échappe donc, sous certaines conditions, à l’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 € ou de 2 000 € dans les entreprises de moins de 50 salariés ou ayant un accord d’intéressement ou ayant conclu un accord spécifique. Pour cela, la rémunération mensuelle du salarié doit notamment être inférieure, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, à 3 fois le montant du SMIC.

Important : pour bénéficier d’une exonération de l'impôt sur le revenu, la prime doit avoir été versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

L’exonération des frais liés au télétravail

Les exonérations concernant le télétravail ont été maintenues. Par conséquent, les sommes versées par les employeurs en 2021 pour compenser les frais induits par le travail à domicile sont exonérées d’impôts à hauteur de 2,50 € par jour.

Le montant de la « redevance télé »

La contribution à l'audiovisuel public est due par ceux qui sont équipés d’un téléviseur ou d’un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision. En revanche, les micro-ordinateurs munis d’une carte-télévision ne sont pas taxables. Le montant de la contribution est égal à 138 € en métropole et à 88€ dans les départements d’outre-mer.

L’œil de Scala Patrimoine

Si de nombreuses dispositions ont permis de simplifier le parcours déclaratif des contribuables, l’exercice se révèle encore très périlleux. La déclaration de revenus reste un acte complexe, en raison de l’évolution des lois et de leur technicité.

En conséquence, nous vous recommandons la plus grande vigilance lorsque vous complétez votre déclaration. Une erreur ou un oubli pouvant être lourd de conséquences. L’administration fiscale se montre malheureusement rarement conciliante sur ces questions.

Les équipes de Scala Patrimoine se tiennent donc à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches déclaratives.


Le Gouvernement poursuit son action en faveur des indépendants et déploie un plan articulé autour de 5 axes et 20 mesures

Plan Indépendants : ce qui change pour les entrepreneurs

La France a une longue tradition entrepreneuriale derrière elle ! Preuve en est : 3 millions d’indépendants dynamisent aujourd’hui notre tissu économique. Et la crise du Covid-19 n’a pas inversé cette tendance, bien au contraire. En 2021, 995 000 entreprises ont ainsi été créées, soit une hausse de 17,4% par rapport à 2020. Un record historique !

Pour leur offrir une meilleure protection, Emmanuel Macron a présenté une série de mesures, en septembre dernier, dans le cadre d’un plan en faveur de l’activité professionnelle indépendante.

L’Assemblée nationale et le Sénat ont, à l’unanimité, adopté le 8 février dernier, ce projet de loi. Plusieurs mesures concernent le patrimoine des indépendants, artisans, commerçants et professionnels libéraux, dont la plus emblématique porte sur la création du nouveau statut d’entrepreneur individuel.

Précision : certaines dispositions du projet de loi ont été intégrées dans la loi de finances et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022.

Protéger le patrimoine des indépendants

Un statut unique pour l’entrepreneur individuel

Le plan « Indépendants » élaboré par Alain Griset, l’ancien ministre délégué aux Petites et Moyennes Entreprises, a notamment pour ambition d’apporter une protection supplémentaire au patrimoine personnel de l’entrepreneur, et de le rendre insaisissable en cas de défaillance de son entreprise.

Suivant cette voie, le législateur a donc consacré un statut unique pour l’entrepreneur individuel. Grâce à cela, l’ensemble de son patrimoine individuel deviendra insaisissable par les créanciers professionnels, sauf s’il en décide autrement.

La loi précise, à cet effet, que seuls les éléments utiles à son activité professionnelle pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle. Ces dispositions s’appliqueront à partir du 15 mai 2022.

Ce qu’il faut savoir :

- La loi distingue le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’entrepreneur ;

- Seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur pourront, en principe, être saisis en cas de défaillance ;

- Sauf exception, le patrimoine personnel ne pourra être saisi que par ses créanciers personnels ;

- Cette réforme concerne toutes les nouvelles créations d’entreprises, à partir du 15 mai 2022 ;

- Pour les entreprises créées avant la réforme, cette protection s’appliquera uniquement aux nouvelles créances  ;

- Rien ne change pour les créances en cours (notamment les prêts bancaires) ;

- Il ne se sera plus possible de créer une nouvelle entreprise sous le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Les EIRL en cours de vie demeureront toutefois.

Le passage en société facilité

Le législateur a pris des dispositions pour faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société. Il est ainsi désormais possible de transmettre la totalité du patrimoine professionnel en une seule opération, simple à réaliser.

Favoriser la transmission des entreprises

La fiscalité sur les transmissions et les reprises d’entreprises allégée

Les plafonds d’exonération totale et partielle des plus-values lors de la cession d’une entreprise individuelle sont respectivement portés :

- De 300 000 € à 500 000 € ;

- De 500 000 € à 1 M€.

En parallèle, le plan « Indépendants » assouplit les dispositifs d’exonération des plus-values de cession dégagées à l’occasion d’un départ en retraite.

Auparavant, et sous certaines conditions, les entrepreneurs pouvaient bénéficier d’une exonération des plus-values lorsque la cession de leur entreprise intervenait 24 mois, après leur départ en retraite. Mais en raison de la crise sanitaire, le laps de temps nécessaire pour vendre une entreprise s’est allongé. En réponse, le législateur a donc porté ce délai à 36 mois.

Attention, cette mesure s’applique uniquement aux exploitants ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre 2019 et 2021.

Autre assouplissement prévu par la loi : la cession à toute personne d’une activité en location-gérance sera autorisée, sous réserve que cette cession porte sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité.

Le rachat d’un fonds de commerce favorisé

La loi dédiée aux Indépendants comporte un volet visant à alléger la fiscalité applicable à l’acquisition d’un fonds de commerce. L’indépendant peut désormais déduire du résultat imposable les amortissements comptabilisés.

Cette mesure est cependant temporaire. Elle concerne, en effet, uniquement les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Faciliter le rebond des indépendants

Un accès élargi à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI)

Le législateur a souhaité élargir l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants.

Pour y avoir droit, un entrepreneur devait auparavant exercer une activité non salariée sans interruption pendant au moins deux ans, dans la même entreprise, et faire l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

La loi ouvre l'accès à ce dispositif aux indépendants dont l'activité économique n’est « pas viable ». Que faut-il cependant entendre par « non viable » ? Cela implique concrètement une baisse du revenu fiscal de 30 % d’une année sur l’autre.

Le montant de l’allocation reste stable, à environ 800 € par mois. Selon les premières estimations transmises par le gouvernement, cette réforme de l’ATI devrait permettre à 30 000 indépendants d’en bénéficier, contre à peine 1 000 aujourd’hui.

À noter : les indépendants auront également un accès simplifié au dispositif d’assurance volontaire contre le risque d’accident du travail et des maladies professionnelles. Sa tarification sera ainsi réduite d’environ 30 %, alors que les prestations versées resteront similaires.

La protection du gérant majoritaire d’une SARL

En cas de défaillance, les dettes contractées en tant que gérant majoritaire d’une SARL au titre de sa protection sociale ne pouvaient être appréhendées ni par une procédure collective, ni par celle du surendettement des particuliers. Il était ainsi susceptible d’être privé de toute solution de traitement de ses dettes de cotisations sociales. Désormais, les dettes peuvent être effacées dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers.

Des mesures pour les indépendants face à la crise sanitaire

La crise sanitaire a fragilisé l'activité économique de nombreux indépendants. Pour les aider à passer cette épreuve, la loi neutralise l’impact de la crise dans le calcul des indemnités journalières des indépendants.

L’œil de Scala patrimoine

Les mesures présentées dans le plan consacré aux « Indépendants » nous semblent très pertinentes.

Si la création du statut juridique d’entrepreneur individuel représente une véritable innovation, il ne faut cependant pas en attendre des miracles.

La frontière entre les patrimoines personnels et professionnels des entrepreneurs risque d’être ténue. Leurs créanciers, notamment les banques, continueront très probablement d’exiger des garanties reposant sur leurs actifs personnels. Certains professionnels craignent même que ces changements rendent l’accès au crédit plus difficile pour les entrepreneurs.

Il conviendra également de préciser ce que le législateur entend par « éléments utiles à l’activité professionnelle », pour éviter une trop grande porosité entre les patrimoines personnels et professionnels.

LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.

La direction générale des finances publiques propose désormais un outil pour rechercher une succession vacante

Et si vous étiez le bénéficiaire d’une succession sans le savoir ?

La Direction nationale d’Interventions domaniales (DNID) vient de lancer un service destiné à la recherche d'une succession vacante, accessible depuis le site des impôts. Scala Patrimoine vous en explique le fonctionnement.

13 000 successions vacantes par an

Tous les ans, ce sont plus de 13 000 successions qui ne sont ni réclamées ni acceptées par aucun héritier. Mais que devient alors le patrimoine du défunt ? Est-il purement et simplement laissé à l’abandon ? Pas tout à fait ! Le président du tribunal judiciaire a, dans ce cas, la possibilité de prononcer une déclaration de vacance. La succession peut alors faire l'objet d'une curatelle. La gestion des actifs du défunt est ensuite confiée à une entité de l’administration fiscale appelée « service du Domaine ».

Il faut savoir que le montant total des successions dites « vacantes » dépasse, chaque année, la barre des 200 millions d'euros. Ces sommes très importantes ont poussé la Direction générale des Finances publiques à réagir. Elle a donc travaillé, avec la Direction nationale d’Interventions domaniales (DNID), sur un nouveau service destiné à la recherche de successions vacantes.

Succession vacante : un moteur de recherche sur le site des impôts

L’administration fiscale propose désormais un nouvel outil facilitant la recherche des successions vacantes. Celui-ci intéressera particulièrement les héritiers potentiels, mais aussi les créanciers, les notaires, les avocats ou encore les syndics de copropriétés.

Accessible depuis le site des impôts, ce service permet notamment de :

- vérifier si la succession est vacante ;

- connaitre le service compétent pour traiter le dossier ;

- permettre aux intéressés de connaitre leurs droits et obligations ;

- s'informer sur le déroulement d’une succession (son ouverture, le degré d’avancement du dossier …) ;

- constater si l’inventaire des biens a eu lieu ou non, si les actifs ont été cédés ou si une dette a été enregistrée ;

Ces différents élément pourront, le cas échéant, permettre à un éventuel héritier de faire une revendication sur la succession vacante.

Un outil facile à utiliser

La demande peut notamment se faire en ligne sur le site impots.gouv.fr ou auprès de la mairie du lieu de décès. Un certain nombre d’informations seront toutefois nécessaires pour y accéder comme le nom du défunt, sa date de décès et code postal de son dernier domicile. Des éléments disponibles sur l'acte de décès du défunt dont une copie peut d’ailleurs être délivrée à toute personne qui en fait la demande, et ce gratuitement et sans justification.

Seule limite, la recherche concerne les décès intervenus à partir du 1er janvier 2007. Les dossiers ouverts avant cette date n’étant pas dématérialisés.

Au cours des prochains mois, Bercy compte encore améliorer cet outil en permettant aux créanciers de produire de manière dématérialisée et sécurisée leurs créances ou aux héritiers de revendiquer une succession.

Communiqué de Presse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance, 15 mars 2022


Bercy propose une simplification des démarches administratives en ligne aux entrepreneurs

Le gouvernement simplifie les démarches administratives des entrepreneurs

Les entrepreneurs sont malheureusement très nombreux à se perdre dans les méandres de l’administration. Tel le labyrinthe construit par l’ingénieux Dédale pour empêcher le Minotaure de s’échapper, le formalisme « à la française » se distingue, en effet, par sa très grande complexité. Le ministère de l’Économie et des Finances en a d’ailleurs pleinement conscience. Il reconnait même « que certaines informations et formalités sont encore éparpillées sur de nombreux sites méconnus ou mal référencés ».

Pour apporter plus de lisibilité et de fluidité dans les démarches réalisées par les entreprises et les entrepreneurs, le Gouvernement a lancé, en ce début d’année, un programme de simplification des services en ligne dédiés aux professionnels. Trois nouveaux sites sont désormais accessibles. Scala Patrimoine vous les présente.

entreprendre.service-public.fr : pour s’informer et s’orienter

Ce site est le nouveau point d'entrée des indépendants pour accéder à l'ensemble des informations administratives les concernant. Le chef d'entreprise dispose donc, dans une seule interface, des informations essentielles pour conduire et développer son activité au quotidien. Le parcours est construit autour des six étapes clés de la vie de l’entreprise : sa création, sa reprise, sa gestion, son développement, sa fermeture et sa transmission.

entreprendre.service-public.fr intègre notamment les aspects comptables, fiscaux et de ressources humaines. L'entrepreneur pourra, par exemple, déclarer en ligne son chiffre d’affaires ou accéder à des modèles de documents (factures …). Celui-ci pourra même prendre rendez-vous avec des conseillers appartenant à une quarantaine de services de l'État.

formalites.entreprises.gouv.fr : pour réaliser des formalités

Mis en place par l’Institut National de la Propriété industrielle (INPI), le site formalites.entreprises.gouv.fr centralise l’ensemble des formalités administratives à accomplir pour immatriculer, modifier, cesser son activité ou encore déposer ses comptes.

Cette interface rassemble ainsi les ressources d’une dizaine de sites issus notamment des Centres de Formalités des Entreprises (CFE). Le nouveau service se substituera définitivement à eux à compter du 1er janvier 2023.

portailpro.gouv.fr : pour déclarer et payer

Avec portailpro.gouv.fr, Bercy propose désormais un portail unique rassemblant DGFiP, Douane et Urssaf.  Les entrepreneurs pouvant ainsi effectuer l’intégralité de leurs déclarations fiscales, douanières et sociales via cette interface. Ceux-ci peuvent également suivre leur situation en temps réel, synthétisée dans un tableau de bord.

L’entrepreneur ou son mandataire a aussi la possibilité de dialoguer avec les services publics concernés : Urssaf, Douanes ou Finances publiques, en utilisant la messagerie sécurisée mise à sa disposition.


Les travaux éligibles à MaPrimeRenov' ont pour objectif de réduire la consommation énergétique des logements

Immobilier : ce qui change en 2022

De nombreuses nouveautés concernant l’immobilier ont été initiées cette année, notamment dans le cadre de la Loi de Finances pour 2022. Le législateur a ainsi modifié les conditions d’obtention du dispositif MaPrimeRénov' et confirmé les changements opérés, l’année passée, sur la réduction d’impôt Pinel.

Le dispositif MaPrimeRénov' prolongé !

Un enjeu politique

La France s’est engagée sur la voie de la lutte contre le réchauffement climatique et espère atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Et pour concrétiser cette transition vers une économie décarbonée, des efforts considérables devront être menés dans le secteur de l’immobilier. Le gouvernement a d’ailleurs fait de la rénovation des logements les plus anciens, ou ceux qualifiés de passoires thermiques, l’une de ses priorités.

C'est d'ailleurs tout l'intérêt du dispositif de prime à la transition énergétique « MaPrimeRénov’ », créé en 2020, en remplacement de plusieurs dispositifs existants. Le plus connu d’entre eux étant le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).

Une aide à la rénovation énergétique des logements

Le dispositif « MaPrimeRénov' » vient d’être reconduit pour 2022. Très concrètement, il permet aux investisseurs qui souhaitent réaliser des travaux pour améliorer l’efficacité énergétique de leur logement de bénéficier d’une aide d’état. Cette prime étant, le plus souvent, versée dès l'achèvement des travaux.

Ce soutien est aussi bien accessible aux propriétaires vivant dans leur logement qu’à ceux le mettant en location. Les personnes morales en sont, quant à elle, exclues. Mais bonne nouvelle, les travaux réalisés dans les parties communes de biens détenus en copropriété sont éligibles.

Les changements apportés

Plusieurs changements, applicables depuis le 1er janvier dernier, modifient les contours du dispositif. Ainsi :

- les logements doivent avoir été construits depuis au moins 15 ans, contre 2 ans auparavant. Par exception, il est cependant toujours possible de changer une chaudière fonctionnant au fioul pour les biens ayant plus de 2 ans d’ancienneté ;

- les logements doivent être occupés au moins 8 mois par an ;

- le délai de réalisation des travaux est porté à 2 ans. Un délai réduit à 1 an en cas d'avance du financement adressé aux ménages.

Les travaux éligibles

Cette aide est accordée dans le but d’améliorer les systèmes de chauffage, d'isolation ou de ventilation. Parmi les dépenses éligibles figurent notamment :

- les chaudières à très haute performance énergétique ;

- les pompes à chaleur géothermiques ;

- certains les systèmes de ventilation mécanique contrôlée (VMC) double flux ;

- les travaux d’isolation thermiques (murs de façade, plafonds de combles...)

Les montants des aides varient selon les revenus des propriétaires, la nature des travaux, la localisation du logement (application d’un barème spécifique pour l’ile de France) et le montant des dépenses effectuées. La prime est toutefois plafonnée à 20 000 €, sur une période de 5 ans.

En parallèle, plusieurs bonifications peuvent s’appliquer. Un bonus allant jusqu’à 1 500 € vient, par exemple, récompenser les propriétaires dont le logement sort de l’état de « passoire thermique » ou devient « un bâtiment basse consommation » (étiquette énergie A ou B).

Bon à savoir : il est possible de cumuler MaPrimeRénov' avec d’autres aides à la rénovation énergétique (Certificats d’économie d’énergie, éco-prêt à taux zéro …).

Les professionnels habilités à réaliser des travaux de rénovation énergétique

En principe, les ménages souhaitant bénéficier de cette aide doivent faire appel à des professionnels « reconnus garant de l’environnement (RGE) ». Cependant, depuis le 1er janvier 2021 et pendant deux ans, le législateur expérimente une qualification « chantier par chantier » pour donner, sous certaines conditions, la possibilité aux entreprises ne détenant pas la mention RGE de réaliser de tels travaux.

Des outils pour effectuer les démarches en ligne

Les propriétaires ont la possibilité d’adresser leur demande sur le site MaPrimeRénov'. La réalisation des travaux ne pourra toutefois débuter que lorsqu’ils recevront un mail confirmant l'attribution de l’aide. Après achèvement des travaux, il appartiendra aux propriétaires d'envoyer les factures.

Si toutes ces démarches administratives s’avèrent trop compliquées à réaliser, il est possible de déléguer cette demande à un professionnel.

Précision : depuis le 1er janvier, le nouveau portail France Rénov' centralise l'ensemble des dispositifs disponibles en faveur de la rénovation énergétique des logements.

Les nouveautés concernant le dispositif Pinel

Le dispositif d'investissement immobilier Pinel offre la possibilité à des ménages de bénéficier d’une réduction d’impôt lorsqu’ils acquièrent un logement neuf ou réhabilité pour le mettre en location. Le montant de l’avantage fiscal variant selon la durée de l’engagement (6 à 12 ans) de location choisie par l’investisseur. Depuis le 1er janvier 2021, ce dispositif ne concerne plus que les bâtiments d'habitation collectifs. Les maisons individuelles n’étant ainsi plus éligibles.

Comme annoncé l’année dernière, ce dispositif va disparaitre. Pour assurer un atterrissage en douceur, les avantages fiscaux proposés par le dispositif Pinel vont progressivement décroître pour cesser à l’échéance 2024.

Cependant, un nouveau dispositif Pinel+ permet le maintien des taux actuels dans certains quartiers prioritaires, ainsi que sur critères énergétiques et de qualité (surface minimale, espace extérieur...).

L’œil de Scala Patrimoine

Le dispositif MaPrimeRénov' nous laisse un arrière-gout d’inachevé. Certes, les objectifs du législateur sont louables. La rénovation énergétique des logements anciens doit être une priorité. Nous pensons toutefois que le champ d’application du dispositif est encore trop restreint. Pour une large partie de la population, son impact est malheureusement très faible, voire insignifiant. Le secteur du logement demande, à notre sens, une politique publique plus ambitieuse.

Concernant le dispositif Pinel, nous estimons que la rentabilité d’une telle opération est bien souvent inférieure à celle espérée. Mal positionnés, ces logements se situent dans la grande majorité des cas en périphérie des centres-villes. Les investisseurs sont hélas trop souvent obnubilés par l'avantage fiscal.

Pour cette raison, nous leur préférons une stratégie d’investissement ciblée sur des logements anciens à rénover, situés au cœur de Paris ou des grandes métropoles françaises. 


Les députés ont voté les mesures intégrées à la loi de finances pour 2022

Loi de finances pour 2022 : les mesures concernant les particuliers

Le projet de Loi de Finances pour 2022 a été adopté par l'Assemblée Nationale le 15 décembre dernier et publié au Journal officiel du 31 décembre.

Après les mesures exceptionnelles prises en 2020 et 2021, l’exécutif a souhaité « normaliser » son action. Un choix qui se justifie par le fort rebond de l’économie hexagonale. Selon l’Insee, la croissance de la France devrait, en effet, atteindre 6,7 % en 2021 et 4 % en 2022.

Et à quelques mois des prochaines élections présidentielles, aucune disposition fiscale majeure n’a été intégrée au budget 2022. Les contribuables pourront cependant se rassurer : le taux des prélèvements obligatoires est en baisse. Celui-ci étant passé de 44,5 % du PIB en 2020 à 43,5% en 2022.

Impôt sur le revenu : la loi de finances adopte le statu quo

Évolution du barème de l’impôt sur le revenu

La loi de finances actualise le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les différentes tranches applicables sont revalorisées de 1,4 %, en raison de l'augmentation de l'inflation en 2021. Il en est de même pour les plafonds des avantages liés au quotient familial.

Précision concernant le crédit d’impôt pour service à la personne

Les contribuables qui font appel à des salariés à domicile dans la cadre de services à la personne (garde d’enfant, ménages, assistance aux personnes âgées) bénéficient d’un crédit d’impôt. Ce dernier est, en principe, égal à 50 % du montant des dépenses réalisées dans la limite de 12 000 € par an ou de 20 000 € pour les contribuables invalides.

Le législateur vient de préciser que les services réalisés à l’extérieur du domicile du contribuable sont bien éligibles au crédit d’impôt. Notons que les services doivent, pour cela, être compris dans une offre incluant un ensemble d’activités effectuées au domicile. C’est notamment le cas lorsqu’une personne âgée se fait livrer ses courses à domicile ou bénéficie de services de téléassistance.

Système du quotient : le législateur valide une position de la doctrine administrative

Le système du quotient permet de limiter la progressivité de l’impôt sur le revenu lorsque le contribuable perçoit un revenu exceptionnel ou différé.

Afin d’éviter tout effet d’aubaine fiscale, le législateur vient de confirmer l’application d’une doctrine administrative. Ainsi, le déficit catégoriel, le déficit global ou le revenu net global négatif doit s’imputer sur le montant du revenu exceptionnel ou différé, avant l'application du système du quotient.

Plafond des dons aux organismes venant en aide aux personnes en difficulté

Les ménages réalisant des dons aux associations venant en aide aux personnes en difficulté pourront continuer à bénéficier d’une réduction d'impôt. Celle-ci étant égale à 75 % des versements, dans la limite de 1 000 € (contre 552 € avant 2020). La loi de finances a d’ailleurs entériné le maintien de ce plafond jusqu'à fin 2023.

Dernière étape avant la suppression de la taxe d’habitation

Cette année, les 20 % des ménages les plus aisés doivent de nouveau régler une taxe d’habitation. Les contribuables bénéficieront cependant d'une exonération de 65 % de celle-ci. Le gouvernement s'est aussi engagé à supprimer la taxe d'habitation sur les résidences principales pour tous les contribuables en 2023.

Prorogation de certains dispositifs de défiscalisation immobilière

Lifting pour le dispositif Cosse « Louer abordable »

Avec le dispositif Cosse, les investisseurs peuvent bénéficier d’un avantage fiscal lorsqu’ils s’engagent à louer un logement avec un loyer modéré au profit d’un ménage modeste.

La Loi de Finances pour 2022 vient de prolonger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2024. Et l'avantage fiscal prend désormais la forme d’une réduction d’impôt (au lieu d’une déduction forfaitaire sur les loyers).

Prolongation des dispositifs Denormandie & « Censi-Bouvard »

Le dispositif d'investissement locatif Denormandie a pour ambition de flécher les investissements vers l’acquisition et la rénovation de logements anciens. Les travaux doivent, pour cela, représenter au moins 25 % du coût total de l'opération. En contrepartie, les investisseurs bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu, étalée sur toute la durée de location du bien. Dans le cadre du vote de la Loi de Finances, les parlementaires ont choisi de proroger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2023.

Le dispositif Censi-Bouvard permet, quant à lui, de bénéficier d'une réduction d'impôt lors d'investissements locatifs meublés dans des résidences avec services pour des étudiants ou des établissements d’accueils de personnes âgées ou handicapées. Les députés ont voté en faveur d'une prolongation de ce dispositif d’une année supplémentaire, jusqu’au 31 décembre 2022.

Éco-prêt à taux zéro : un dispositif renforcé

Le législateur a entériné la prorogation du prêt à taux zéro et de l’éco-prêt à taux zéro. Ces deux dispositifs courent ainsi jusqu’au 31 décembre 2023. Les parlementaires en ont profité pour porter le plafond de l’éco-prêt à taux zéro à 50 000 €. La durée possible de son remboursement est désormais de 20 ans.

Aménagement de la fiscalité applicable aux plus-values sur les cessions d’actifs numériques

La fiscalité applicable aux gains sur les cessions d’actifs numériques (principalement les cryptomonnaies et les jetons numériques) va encore évoluer !

Une distinction sera opérée entre les opérations effectuées par des contribuables (personnes physiques) à titre occasionnel ou professionnel.

- Les plus-values réalisées à titre occasionnel continueront à être soumises au prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8 %, auquel s’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux, soit un taux global de 30 % (« Flat Tax »). Principale nouveauté apportée par le législateur, les contribuables auront la possibilité d’opter pour un assujettissement de leurs gains au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Une disposition qui place ainsi sur un pied d’égalité le régime fiscal des plus-values sur les actifs numériques et celui sur les valeurs mobilières (Actions, Sicav …).

- Les personnes qui céderont des actifs numériques « dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d’opérations » vont-elles même revêtir le statut de « professionnel ». Leurs gains seront ainsi imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), et non plus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le législateur vient donc uniformiser leur fiscalité avec celle applicable aux personnes qui se livrent à une activité de « minage ».

Ces changements s'appliqueront à partir du 1er janvier 2023.

Baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS)

La loi de finances abaisse à 25 % le taux d'impôt sur les sociétés, à compter du 1er janvier 2022. Pour rappel, le taux appliqué en 2021 était de 26,5 %.

Plan en faveur des indépendants : le volet fiscal entériné par la Loi de Finances

Soutenu par Emmanuel Macron et Alain Griset, le plan en faveur des indépendants veut apporter plus de souplesse aux entrepreneurs. Les dispositions fiscales et sociales viennent, à ce titre, d'être validées par le législateur.

L’augmentation du montant des abattements applicables aux plus-values professionnelles réalisées lors de la cession d’une entreprise individuelle a ainsi été actée. Le plafond pour une exonération totale passe de 300 000 € à 500 000 €. Celui pour une exonération partielle est, quant à lui, porté de 500 000 € à 1 M€.

Le législateur a également assoupli temporairement le délai de demande d’exonération des plus-values professionnelles de cession d’entreprise réalisées lors d’un départ à la retraite. Ce délai a ainsi été porté de 2 ans à 3 ans.

Enfin, les dirigeants de PME - soumises à l'IS - partant à la retraite pourront continuer à bénéficier d'un abattement fixe de 500 000 € sur les gains de cession de titres. Le dispositif a en effet été prorogé jusqu’au 31 décembre 2024. Il bénéficie également d'un allongement du délai de cession à 3 ans.

Sur le volet social, le législateur a limité l'utilisation du statut de conjoint collaborateur à une durée de cinq ans dans une carrière. Notons que les concubins des dirigeants d’entreprises ont désormais accès à ce statut.

Le plan "indépendants" fera l'objet d'une loi spécifique, attendue dans les prochaines semaines.

L’œil de Scala Patrimoine

Les fins de quinquennats ne sont pas propices aux grandes réformes fiscales. Et 2022 ne fait pas office d'exception. Seuls les changements concernant la fiscalité des actifs numériques ont un véritable impact.

Nous ferons également un point complet sur les mesures dédiées aux logements.

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022