Patrimoine

Le Conseil d’Etat valide l’encadrement national des loyers

Par un arrêt du 15 mars 2017[1], le Conseil d’Etat a considéré que la loi sur l’encadrement des loyers devait s’appliquer à l’ensemble des zones urbaines visées par la loi, et ce en contradiction avec l’annonce du Premier ministre Manuel Valls tendant à limiter à titre expérimental le dispositif d’encadrement  seulement à Paris, Lille et aux différentes communes volontaires[2].

Mis en place par la loi ALUR[3] du 24 mars 2014, modifiant l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989[4], le dispositif d’encadrement des loyers devait s’appliquer « dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entrainant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant […] ».

Un décret d’application du 29 juillet 2016[5] a ainsi prévu l’application de l’encadrement dans 28 zones urbaines jusqu’au 31 juillet 2017 : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch - Arcachon, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.

Le Conseil d’Etat censure le Premier ministre en imposant une application pleine et entière du dispositif d’encadrement sans phase expérimentale. Les juges administratifs ont en effet jugé que les dispositions de la loi « ne permettent pas au pouvoir réglementaire de procéder à une mise en œuvre de la loi à titre expérimental lorsque la loi ne l’a pas elle-même prévu ». Pour mémoire, la loi ALUR ne pourra être appliquée de manière expérimentale que par recours à une loi nouvelle contraire ou loi d’aménagement.

Notons que l’arrêt du Conseil d’Etat n’aura pas vraiment d’impact. En effet, le gouvernement, sous l’impulsion de la ministre du logement et de l’habitat durable, Emmanuelle COSSE, avait déjà pris le contre-pied de l’ex-Premier ministre en décidant de relancer l’application du texte, longtemps restée en suspens. Cette dernière avait annoncé, dès son arrivée, l’extension de l’encadrement des loyers à la petite couronne parisienne ainsi qu’à Grenoble, alors ville candidate (cf. Notre article du 30 juin 2016). Depuis, plusieurs agréments ont été délivrés pour la création d’un Observatoire des loyers dans plusieurs villes visées par le décret d’application.

Pour autant, la mise en place totale du dispositif prendra beaucoup de temps, puisqu’il suppose la collecte d’un nombre important de données. D’une part, les professionnels de l’immobilier, réticents à l’égard de l’encadrement, ne jouent pas forcément le jeu du partage de données, comme cela a pu être constaté à Lille. D’autre part, une fois mis en place, l’encadrement des loyers n’intervient qu’au moment du renouvellement du bail.

[1] CE 15 mars 2017, n°391654, Lebon.

[2] Discours de Manuel VALLS, Premier ministre, Plan de relance du logement, prononcé à PARIS, le vendredi 29 août 2014.

[3] Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

[4] Loi n°89-462 du 6 juillet tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.

[5] Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

by Cabinet Scala

LBO Small & Mid Cap : Les cabinets d'avocats McDermott Will&Emery et Villechenon récompensés

Ce jeudi 16 mars 2017 s’est tenue la 17e édition des Trophées du Droit au pavillon d’Armenonville. Cet événement organisé par le groupe Leaders League et le magazine Décideurs, récompense chaque année les meilleurs professionnels du monde droit dans 26 catégories.

En tant que partenaire des Trophées du Droit pour la 4ème année consécutive et professionnel reconnu en qualité de conseil en gestion de fortune, Guillaume Lucchini a eu le double plaisir de remettre le prix de la meilleure équipe spécialisée dans la catégorie « LBO Small & Mid-Cap » au cabinet d'avocats McDermott Will&Emery arrivé ex aequo avec le cabinet d'avocats Villechenon.

Lors de la présentation des dossiers devant les membres du jury, le cabinet McDermott Will&Emery a été remarqué pour le dynamisme de son équipe parisienne portée notamment par Maître Henri Pieyre de Mandiargues et Maître Pierre-Arnoux Mayoly, et par sa capacité à accompagner aisément des sociétés dans leur développement en France comme à l'étrange.

Plus discret mais tout aussi performant, le cabinet Villechenon qui concourait pour la 1ère fois aux Trophées du Droit, s'est fait remarquer pour sa technique et son accompagnement autour du chef d'entreprise. Représentée par Maître Gilles Roux et Maître Tristan Segonds, cette boutique a toutes les qualités d'une grande.

Nous tenons à remercier de nouveau les organisateurs pour le bon déroulement de cette soirée de gala ainsi que l’ensemble des lauréats. Rendez-vous l’année prochaine pour la 18ème édition !

by Cabinet Scala

Programme Macron : vers la fin de l'avantage fiscal de l'assurance vie

Emmanuel Macron a confirmé une des mesures phares de son programme visant la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique de 30% (prélèvements sociaux inclus) pour tous les revenus issus du capital et ce, sans exception. Si ce souhait est partagé par François Fillon, candidat du parti Les républicains, qui souhaite créer une « flat tax » sur les revenus du capital, le candidat du mouvement « En marche ! » lui va plus loin dans sa démarche en y intégrant la fiscalité du placement préféré des français à savoir l’assurance-vie. Sur ce point François Fillon avait exclu toute remise en cause de l’avantage fiscal lié à ce contrat, afin de rassurer peut-être ses électeurs.

La remise en cause de l’avantage fiscal de l’assurance-vie n’est pas une première ces dernières années. Elle avait été rapidement envisagée en 2012 par Michel Sapin à l’époque où il était en charge du programme économique de François Hollande avant d’être définitivement abandonnée.

Cette mesure aurait pour fondement, selon l’ex-ministre de l’économie, la volonté de simplification du régime fiscal attaché à la détention d’un contrat d’assurance-vie, à savoir un allègement de la fiscalité applicable aux gains en fonction de la durée de détention. En effet, à l’issue d’un délai de 8 ans, les souscripteurs d’un contrat d’assurance-vie sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou,  sur option, au Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) actuellement de 23% (7.5% + 15.5% de prélèvements sociaux).

Si cette mesure représente un avantage certain pour les gros épargnants qui bénéficieraient ainsi d’un plafonnement global de l’imposition sur les gains à 30% prélèvements sociaux inclus, elle alourdit la fiscalité de l’assurance-vie de 7% après 8 ans et vient toucher ainsi l’intégralité des épargnants.

A noter que l’application du taux unique en cas de réforme n’aura pas d’effet rétroactif et ne s’appliquera qu’aux contrats et versements à venir. De plus, les souscripteurs auront toujours la possibilité d’opter pour une imposition des gains de leur assurance-vie (tout comme le reste des revenus du capital) basée sur le barème de l’impôt sur le revenu, lorsque cela leur est plus favorable que le prélèvement forfaitaire.

Suite à cette annonce, les assureurs n’ont pas tardé à manifester leur mécontentement, et pour cause. En France, le marché de l’assurance-vie concerne 17 millions de français pour un montant total de 1.600 milliards d’euros. Depuis le début de l’année 2017, la collecte nette de l’assurance-vie connaît une forte baisse due à la baisse des taux d’intérêts et s’élève à seulement 400 millions d’euros en janvier 2017 contre 3.1 milliards en janvier 2016.

D’ailleurs, un récent sondage Ipsos présenté le 9 mars 2017 par la Fédération Française de l’Assurance (FFA) montre que ce projet de « flat tax » est perçu par 75% des personnes interrogées « plutôt comme une mauvaise chose »[1]. La première association d’épargnants française l’Afer a estimé que cette mesure « visant à passer d’une moyenne de 23% à un taux forfaitaire de prélèvement de 30% porterait atteinte à l’équilibre même de l’assurance-vie en France et découragerait des millions d’épargnants déjà confrontés à une baisse de leur rémunération ».

Au regard des incertitudes sur la fiscalité prochaine du contrat d’assurance-vie, nous ne pouvons que conseiller aujourd’hui l’épargnant de faire ses versements en amont des élections. Cela permettra, si la réforme passe, de bénéficier des conditions fiscales actuelles plus favorables pour les contrats ouverts depuis plus de 8 ans.

Pour les contrats à venir, cette réforme devrait permettre à l’épargnant de regagner en liquidité sur son contrat d’assurance-vie. En effet, la durée de détention est très souvent un frein aux arbitrages et aux changements d’enveloppes, et cela très souvent à l’encontre des intérêts de l’investisseur. C’est peut-être aussi une des raisons pour laquelle la levée de bouclier des assureurs se fait entendre très largement dans la presse. On ne peut que s’interroger aujourd’hui sur la véritable raison de cette colère, protection des épargnants ou protection des intérêts personnels des acteurs d’un domaine. A suivre.

[1] Sondage Ipsos pour le compte de la Fédération Française de l’Assurance (FFA), Bilan de l’année 2016 et perspective 2017 publié le 9 mars 2017.

by Cabinet Scala

Programme Macron : Mode d'emploi

Après nos analyses du programme du candidat à la présidentielle 2017, François Fillon (article du 29/11/2016,  Programme Fillon : Mode d’emploi), SCALA PATRIMOINE vous propose une synthèse du programme d’Emmanuel Macron, le candidat du mouvement En Marche.

Le programme du candidat à la présidentielle du mouvement en Marche prévoit 60 milliards d’euros d’économies sur le quinquennat, principalement en économisant sur la masse salariale de l’Etat et les subventions aux collectivités territoriales. Le candidat à l’investiture présidentielle souhaite lancer un plan d’investissement de 50 milliards (dont 15 pour la formation, 15 pour la transition écologique). Ce plan sur 5 ans sera mis au service des qualifications de tous les citoyens, de la transition écologique, de la révolution numérique, de la modernisation des services publics et de la rénovation urbaine.

Concernant le patrimoine et sa fiscalité, Emmanuel Macron s'attaque à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) (cf. article du 29/11/2016, 2017 vers une possible suppression de l’impôt sur la fortune (ISF)?). Le candidat à l'élection présidentielle a annoncé sur France Inter ce mercredi son intention de « réformer en profondeur » cet impôt très controversé en supprimant «la part qui finance l'économie réelle », c'est-à-dire la détention d'entreprise ou d'actions, pour en faire un « impôt sur la rente immobilière ».

Pour rappel, l'ISF est acquitté par tout particulier dont la valeur du patrimoine net dépasse 1,3 million d'euros. Son assiette englobe aujourd'hui tous les biens (meubles et immeubles), droits (usufruit, droit d'usage) et valeurs (action, titre) composant ce patrimoine. Plusieurs fois interrogé sur ses intentions concernant cet impôt, Emmanuel Macron a toujours précisé qu'il était « contre le fait de taxer la réussite ». A la fin de l’année 2016 il avait déjà fait part de son idée de supprimer «la part taxée du capital productif, c'est-à-dire ce que vous mettez dans l’économie », tout en continuant de « taxer la rente immobilière ». Le candidat a annoncé qu'il maintiendrait « l’abattement sur la résidence principale », mais aussi l'exonération pour les œuvres d'art. Il promet de détailler plus largement son programme en matière de fiscalité « dans une dizaine de jours ».

L'ancien ministre de l'Économie souhaite également revoir de fond en comble la fiscalité du capital. Si ce projet est globalement favorable aux épargnants, il prévoit aussi de s’attaquer aux avantages de l’assurance vie. Le programme prévoit ainsi d’alourdir la fiscalité de l’assurance vie, l’un des produits d’épargne préféré des Français. Concrètement, le candidat compte mettre en place un taux de prélèvement unique « de l’ordre de 30% » (prélèvements sociaux inclus) sur « tous les revenus du capital ». En particulier les intérêts, les dividendes, les plus-values mobilière mais aussi l’assurance vie : « ces conditions ne changeront pas pour les contrats et dépôts existants, mais seulement pour les flux à venir, les nouveaux versements », a ainsi déclaré l’ancien ministre de l’Economie dans une interview récente aux Echos.

Cela se traduira par un net alourdissement de la fiscalité après 8 ans de détention. En effet, passé ce délai les gains sur une assurance vie sont actuellement taxés à 7,5%, plus 15,5% de prélèvements sociaux, soit 23% au total. Un dommage collatéral surprenant puisque cette réforme de la fiscalité du capital est, plus globalement, favorable aux épargnants, en particulier aux ménages situés dans les tranches d’imposition sur le revenu les plus élevées, qui peuvent être taxés jusqu’à près de 60% actuellement, prélèvements sociaux inclus.

Evidemment, il reste encore de nombreux détails à affiner. Quid, notamment, de l’abattement de 4.600 euros pour un célibataire (9.200 euros pour un couple) permettant actuellement d’éviter toute fiscalisation en cas de retraits de sommes modestes après 8 ans de détention ? Observerons-nous une différenciation en matière fiscale entre les sommes placées sur un support en euros et celles logées dans des unités de compte ? Par ailleurs aucune précision n'a été donnée sur ce que recouvre le terme de " rente immobilière ". Nous ne connaissons pas encore le niveau plancher de patrimoine à partir duquel les propriétaires bailleurs seront considérés comme des rentiers. Pas de précision non plus au sujet de la prise en charge des revenus locatifs dans l'impôt sur la fortune immobilière.

Seule certitude, les ménages pourront toujours opter pour une imposition des gains de leur assurance vie (tout comme le reste des revenus du capital) au barème de l’impôt sur le revenu, lorsque cela leur est plus favorable que le prélèvement forfaitaire. Emmanuel Macron a assuré que le seuil à partir duquel le nouvel impôt se déclenchera sera le même que celui de l'ISF (1,3 million d'euros de patrimoine).

Question santé, le programme du candidat du mouvement En Marche contient également le renforcement du droit à l’oubli (cf. article du 20/02/2017, Assureur emprunteur : résiliation et prise en compte du droit à l’oubli) pour les personnes ayant été malades. Au moment de souscrire un emprunt ou un contrat d’assurance, les malades de cancers et de l’hépatite C n’auront plus à le mentionner dès 5 ans après leur rémission (contre 10 ans aujourd’hui). Il sera par la suite, étendu à de nouvelles maladies.

L'ancien ministre de l'Économie affirme qu’il baissera l’impôt sur les sociétés de 33,3% à 25% pour rejoindre la moyenne européenne et qu’il transformera le CICE en allègements de charges pérennes. Le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) sera transformé en "allègement pérenne de cotisation" à partir de 2018. Les dernières charges patronales seront supprimées jusqu'à 1,6 smic.

Le projet comporte, par ailleurs, la réduction des charges des entrepreneurs et la suppression du Régime Social des Indépendants (RSI). Il prévoit également de doubler les plafonds pour pouvoir bénéficier du régime fiscal de la microentreprise. Emmanuel Macron affirme vouloir mettre fin à toute forme de concurrence déloyale en permettant chaque année à tous les artisans et commerçants d’opter ou non, selon leurs besoins, pour le régime fiscal de la microentreprise.

Emmanuel Macron souhaite sortir du système où le chômage est financé par les cotisations afin de se diriger vers une assurance chômage financée par l'impôt. L'ancien ministre de l'Économie dévoile de nouvelles propositions économiques: extension des allocations-chômage aux démissionnaires et aux indépendants, gestion par l'État de la formation continue, exonération de taxe d'habitation pour 80% des ménages, renforcement des accords d'entreprise et de branche.

Au niveau social, la fin des régimes spéciaux de retraites, avec une harmonisation progressive des règles « qui seront les mêmes pour tous les régimes » et une « vraie fin des inégalités entre fonctionnaires et salariés du privé ». Il souhaite également la fin du régime spécial de retraite des parlementaires, dans le cadre d'une « grande loi » de modernisation de la vie publique.

SCALA PATRIMOINE ne manquera pas de vous tenir informé des précisions à venir concernant ces différentes mesures.

by Cabinet Scala

Assurance emprunteur: résiliation et prise en compte du droit à l'oubli

Le dernier rebondissement dans le dossier du droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur était intervenu avec la décision du Conseil Constitutionnel du 8 décembre 2016 (cf. Notre article du 16 janvier 2017).

Désormais le nouveau texte qui devrait être promulgué avant le 28 février 2017, semble mieux armé contre les obstacles connus dans le passé : pressions du lobby bancaire, débats parlementaires, Conseil Constitutionnel. Les parlementaires ont pris le soin, par l’intermédiaire de la Commission Mixte Paritaire[1] (CMP), de trouver un consensus alliant protection du consommateur et respect de la Constitution.

En effet, même si la décision du 8 décembre 2016 mettait seulement en avant un vice de procédure dans l’adoption de la loi SAPIN 2, des difficultés sur le fond existaient, notamment au regard de la rétroactivité de la loi au stock de contrats déjà souscrits.

De plus, il ressort de l’amendement portait par le Sénateur M. Martial BOURQUIN, que le nouveau dispositif s’ajoute à celui mis en place par la loi HAMON[2], lequel prévoit la possibilité de résilier l’assurance emprunteur de groupe pendant les 12 premiers mois suivant la signature de l’offre de prêt.

Il ressort des débats de la CMP que les députés et les sénateurs ont souhaité insister sur l’intérêt général défendu par application de la nouvelle loi aux contrats en cours afin d’éviter toute censure du Conseil Constitutionnel. A ce titre, pour certains parlementaires la mise en place d’un droit de résiliation annuel suffisait à justifier la présence d’un intérêt général justifiant la rétroactivité dans la mesure où la concurrence entre les fournisseurs d’assurance emprunteur va s’accroitre et que des économies substantielles vont être réalisées par les assurés.

Pour d’autres parlementaires, en revanche, il était nécessaire d’aller plus loin et de se prémunir contre une censure éventuelle du Conseil en permettant aux établissements bancaires de s’adapter à cette modification du régime applicable à l’assurance emprunteur. En conséquence, le texte prévoit une application différente de la loi dans le temps.

En conséquence, l’application du texte dans le temps s’effectuera comme suit :

• Pour les contrats souscrits à partir du 1^er mars 2017, les assurés bénéficient de la possibilité de résilier le contrat à tout moment pendant une durée de 12 mois suivant la souscription. Si ce délai est dépassé, les assurés bénéficieront en vertu du nouveau dispositif de la possibilité de résilier annuellement le contrat à date d’anniversaire.
• Pour les contrats souscrits avant le 1^er mars 2017, les assurés bénéficieront de la possibilité de résilier annuellement le contrat à date d’anniversaire seulement à partir du 1^er janvier 2018 (ce décalage correspond au délai estimé nécessaire pour que les banques puissent se préparer à appliquer les nouvelles dispositions).
• Pour les contrats souscrits entre le 26 juillet 2014 (date d’application de la loi HAMON) et le 28 février 2017, les assurés bénéficient de la possibilité de résilier dans les 12 premiers mois suivant la souscription (si le délai n’est pas épuisé) mais ne bénéficieront du droit annuel de résiliation qu’à compter du 1^er janvier 2018.

L’application du droit annuel de résiliation aux contrats déjà souscrits présente un autre atout celui de rendre un peu plus effectif le droit à l’oubli mis en place par la loi du 26 janvier 2016[3] et dont l’objectif est de faciliter l’accès à l’assurance et au crédit aux personnes présentant un risque aggravé de santé (cf. Notre article du 28 novembre 2016).

Ce droit a été d’autant plus renforcé, par la publication au Journal officiel du décret n°2017-173 le 14 février dernier, qui précise les conditions d’information des candidats à l’assurance-emprunteur trop souvent découragés par les contraintes imposées par les assureurs.

Ainsi, les personnes ayant souffert de pathologies graves ont le droit de ne pas déclarer certains types de cancers (sein, utérus, testicule, thyroïde, mélanome de la peau) ou une hépatite C lors de la  souscription à un contrat d’assurance-emprunteur. Ce droit s’applique aux anciens patients à l’issue d’un délai de dix ans après la fin de leur traitement et sans rechute constatée. Ce délai est abaissé à cinq ans pour les cancers diagnostiqués avant l'âge de 18 ans.

Le décret apporte également une précision sur l’obligation pour les assureurs de communiquer systématiquement à leurs clients souhaitant contracter une assurance-emprunteur, un document d’ information relatif au dispositif de droit à l’oubli ainsi que la grille de référence fixant en fonction de chaque pathologie (cancéreuse ou chronique), le délai au terme duquel les anciens malades peuvent souscrire un contrat d’assurance-emprunteur sans subir de surprime ni d’exclusion de garantie. Cette grille fait d’ailleurs l’objet d’une révision annuelle menée entre autres en collaboration avec l’Institut National du Cancer (INCA) afin que les conditions imposées par l’assureur soient conformes avec les progrès thérapeutiques et les données épidémiologiques.

Malgré une volonté manifeste du gouvernement de vouloir apporter des solutions à un nombre de plus en plus important de personnes victimes de maladies graves, ce dispositif reste très limité car il ne concerne qu’une petite partie des cancers et pathologies graves référencées. De plus, seuls les crédits immobiliers et professionnels (acquisition de locaux et matériels) d’un montant maximum de 320 000€ sont concernés. A noter que le contrat d’assurance doit arriver à échéance avant le 71ème anniversaire du souscripteur.

Un second décret en date du 7 février 2017 apporte des précisions sur les sanctions applicables aux assureurs dans le cas où ils ne respecteraient pas leur obligation d’information. Ainsi, l’autorité de régulation des secteurs de la banque et de l’assurance, l’ACPR, se voit ajouter une nouvelle mission, celle de veiller au respect du « droit à l’oubli ».

Nous espérons que l’adoption du droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur aura pour effet de renforcer l’application du droit à l’oubli. Mais dans tous les cas, le 1^er janvier 2018 marquera un tournant important dans l’effectivité du droit des consommateurs, sous réserve toutefois que les banques n’augmentent par leurs taux à moyen terme pour compenser la perte occasionnée.

[1] Commission composée de sept députés et de sept sénateurs pouvant être réunie à l’occasion d’un désaccord persistant entre l’Assemblée Nationale et le Sénat à propos d’un projet ou d’une proposition de loi. L’objectif principal de cette commission est d’aboutir à une conciliation sur un seul et même texte.

[2] Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

[3] Loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé, permettant l’application de la Convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé, dite Convention AREAS.

by Cabinet Scala

22 jours ouvrés pour changer de banque!

A compter du 06 février 2017, la mobilité bancaire pour les comptes de dépôts et livrets, et à l’exclusion des autres comptes, est entrée définitivement en vigueur en France sous toutes ses facettes opérationnelles : dans son principe, son automatisation et enfin récemment concernant la responsabilité des établissements bancaires et l’indemnisation des titulaires de comptes en cas de dysfonctionnement dudit service. Désormais, le changement simple de banque ou la possibilité de devenir multi-bancarisés en vue de trouver les meilleures relations bancaires, de financement, de refinancement ou de rachat de crédit a été largement facilité.

Enjeu majeur au sein de l’Union européenne (UE), la mobilité bancaire a, en effet, été largement débattue tant au plan européen que national parallèlement à la création d’un espace unique européen de paiement en euro (SEPA).

En janvier 2008, la Commission européenne a tout d’abord invité le Comité Européen de l’Industrie Bancaire (EBIC) à élaborer des principes comportementaux à destination des banques en cas de changement de compte bancaire par leurs titulaires[1]. Constatant que l’autorégulation de l’industrie bancaire était insuffisante, incomplète et inadéquate, la Commission européene a ensuite publié une étude d’impacts en 2013[2] pour enfin imposer et harmoniser définitivement en 2014 la mobilité bancaire à l’échelle de l’UE grâce à l’article 10 de la Directive Payment Accounts Directive ou Directive PAD[3].

L’objectif affiché par le législateur européen est sans ambiguïté possible : « afin de soutenir une mobilité financière efficace et aisée à long terme, il est indispensable d’instituer un corpus de règles uniformes pour résoudre le problème du manque de mobilité des clients, (…) en facilitant le changement de compte de paiement »[4].

Notons qu’en raison du caractère brulant et sensible du sujet tant pour les titulaires de comptes bancaires que pour les établissements bancaires, le respect des dispositions de la Directive PAD fera, néanmoins, l’objet d’une évaluation par les Etats membre à destination de la Commission européene[5] ainsi qu’un réexamen et l’établissement par cette dernière d’un rapport au Parlement européen[6] au plus tard le 18 septembre 2018.

Au plan français, la Directive PAD a été transposée par l’article 53 de la Loi Hamon[7]. A partir de 2014, la mobilité bancaire devient ainsi permise en droit français dans son principe grâce aux dispositions de l’article L.312-1-7 du Code monétaire et financier. A cette même période cette opération pourtant simple avoisinait seulement les 3,5% et nombre de titulaires de comptes bancaires hésitaient à en changer compte tenu des grandes difficultés liées à cette opération[8].

En août 2015, l’article 43 de la loi Macron[9] va plus loin en imposant aux établissements bancaires une automatisation du service de mobilité bancaire précité avec une entrée en vigueur différée au 6 février 2017.

L’article 6 de l’Ordonnance n°2016-1808 du 22 décembre 2016[10] et le Décret n°2016-73 du 29 janvier 2017[11] apportent les dernières pierres à l’édifice. Le législateur impose un principe d’indemnisation des titulaires de comptes par l’établissement d’arrivée ou de départ de tout préjudice subi résultant de dysfonctionnements dans le cadre de la mobilité bancaire automatisé.

Depuis hier donc la mobilité bancaire est ainsi bouclée sous tous ces aspects opérationnels.

Passé le 1er avril 2017 prochain, il conviendra de compter un délai total de 22 jours ouvrés pour transférer son compte bancaire d’un établissement bancaire A un établissement bancaire B en France[12]. Tel sera le temps maximum imposé aux établissements bancaires de départ, d’arrivée et d’émetteurs de prélèvement pour mettre en œuvre au profit des ex ou nouveaux titulaires le service de mobilité bancaire automatisé. A l’issue de ce délai de prise en compte, tout prélèvement sera effectué sur le nouveau compte de l’établissement bancaire B.

Ce droit offert à tout titulaire de compte bancaire mécontent de ses précédentes relations bancaires est à mettre en perspective avec ces nouvelles capacités de financement et de refinancement dans un univers de taux d’intérêts historiquement bas. Le changement de banque n’est plus à considérer comme un frein au financement, refinancement, rachat de crédit associé à vos projets personnels ou professionnels.

Nos équipes ne manqueront pas de vous assister et vous conseiller dans la mise en œuvre de cette procédure de mobilité bancaire automatisée et associée à des opérations de financement, refinancement ou rachat de crédit.

[1] http://europa.eu/rapid/press-release_IP-08-1841_en.htm?locale=fr.

[2] http://ec.europa.eu/internal_market/finservices-retail/docs/inclusion/20130508-impact-assessment_en.pdf.

[3] Directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assortie de prestations de base, Directive PAD.

[4] Considérant 9 de la Directive PAD.

[5] Cf. article 27 de la Directive PAD.

[6] Cf. article 28 de la Directive PAD.

[7] Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

[8] Rapport des sénateurs MM. Martial Bourquin et Alain Fauconnier fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale relatif à la consommation enregistré à la Présidence du Sénat le 14 juillet 2013, p.139

[9] Loi n°2015-990 du 6 août 2015 sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

[10] Ordonnance n°2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l’accès à un compte de paiement assorti de prestation de base.

[11] Décret n°2016-73 du 29 janvier 2017 relatif au service d’aide à la mobilité bancaire mentionné à l’article L.312-1-7 du Code monétaire et financier et aux plans d’épargne-logement inactifs mentionnés à l’article L.312-20 du même code.

[12] Articles L.312-7-1 II. et R.312-4-47 IX. du Code monétaire et financier.

by Cabinet Scala

Assurance Vie et Fonds en Euros - Comment gérer son argent en 2017?

Si en 2017 l’assurance-vie devrait continuer à rester le placement préféré des Français, au regard notamment de la fiscalité qui y est attachée, ce contrat amorce depuis ces dernières années un certain déclin. En effet, la baisse des taux a eu un impact considérable sur la performance des Fonds en Euros, support recherché par tout investisseur qui souhaite aujourd’hui protéger son épargne. Et la loi dite Sapin 2 adoptée fin 2016 a mis un nouveau coup à ce placement en autorisant un possible gèle des rachats en cas de crise obligataire. Si désormais la baisse des rendements garantis est écrite, il reste encore à l’investisseur des supports d’investissements qui lui permettront d’optimiser son épargne tout en limitant son risque.

Le Fonds Sécurité Pierre Euro du contrat Sérénipierre est l'un d'entre eux. Assuré par Suravenir, la filiale du Crédit Mutuel Arkéa, et commercialisé par Primonial, celui-ci affiche une performance nette de 3.60%  cette année. Il s'assure avec ce rendement une nouvelle fois la tête du classement des Fonds en Euros.

Le Fonds Sécurité Pierre Euro conseillé par notre cabinet depuis son lancement accuse tout de même cette année une baisse de 0,40 point par rapport à 2015. Mais d'après Bernard Le Bras, président du directoire Suravenir, « Le rendement brut 2016 est égal à celui de 2015. Le taux servi aux clients sur ce contrat subit cette année une baisse volontaire, qui correspond à de la mise en réserve »…  « Nous avons fortement augmenté la PPE (provision pour participation excédentaire). Une réserve qui a été portée à 1,1% des provisions mathématiques à fin 2016.». Il semble s’agir là d’une conséquence directe de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite “Sapin 2”) qui a été adoptée par le sénat le 16 novembre dernier. En effet, l’article 21 bis vient désormais encadrer la rémunération des fonds en euros en permettant au HCSF la possibilité de « moduler les règles de constitution et de reprise de la provision pour participation aux bénéfices », et ce dans l’objectif de limiter les risques en cas de remontée des taux et de crise obligataire. Au regard des rendements affichés cette année par de nombreux assureurs, il semblerait que cette règle ait été anticipée par le marché.

 La performance élevée de ce Fonds en Euros s’explique par la composition du fonds investi à 79,7 % (au 31 décembre 2016) en immobilier tertiaire (bureaux et commerces). « L’immobilier est encore un moteur fort de performance », selon Laurent Fléchet, Directeur général délégué de Primonial. En outre, le Fonds en Euros ne comporte pas d’investissement OAT. Pour dégager cette performance, Primonial poursuit sa stratégie d’investissements initiée en 2012 en bureaux dans des immeubles neufs ou récents, avec de nouvelles normes environnementales, dans des villes à fort potentiel ; dans des commerces de proximité et des actifs dédiés à la santé et l’éducation. Pour préserver cette performance sur le long terme, Primonial entend par ailleurs poursuivre "une stratégie misant sur des classes d'actifs alternatives", dont l'immobilier de la santé (où les rendements avoisinent les 6 %) et les commerces. Depuis 2015, le groupe diversifie également les investissements vers l’international, principalement en Allemagne en Italie et en Belgique notamment à Bruxelles en investissant dans un centre commercial, ce type d’investissement possédant un rendement bien supérieur aux rendements que l’on pourrait trouver sur des investissements similaires dans l’hexagone.

A noter toutefois que pour souscrire au Fonds en Euros Sécurité Pierre Euro, chaque versement doit comporter au minimum 50% de supports en unités de compte et que la part investie sur ce Fonds en Euros en particulier ne doit pas excéder 35%, les 15% restants pouvant être investis sur l’un des deux autres Fonds en Euros proposés par Primonial . En 2016, le contrat Sérénipierre a enregistré une collecte de 700 M€ portant l’encours du Fonds en Euros à 1,8 Md€ sur les 2,5 Md€ d’encours du contrat. Cette limitation est justifiée selon Bernard Le Bras pour "protéger les rendements" mais aussi "maîtriser la collecte".

En 2017, seulement quelques Fonds en Euros passent encore la barre des 3% mais avec des versements sous contrainte. Un versement sur des contrats en unités de comptes de l’ordre de la moitié du montant total investi est exigé. C’est donc bien aujourd’hui la fin du placement garanti à 100 % sur la totalité de votre portefeuille. La plus grande partie des compagnies proposent aujourd’hui des contrats avec des taux situés entre 2% et 2,5%, les Fonds en Euros plus grand public allant même jusqu’à servir des taux situés sous la barre des 1%.

Le choix de votre contrat d’assurance-vie ainsi que les différents arbitrages réalisés sur vos contrats en unités de compte se révéleront donc déterminants en 2017 pour faire fructifier au mieux votre épargne tout en conservant un niveau de risque modéré. En effet celle-ci ne pourra plus être investie totalement en Fonds en Euros si vous souhaitez obtenir, in fine, un rendement de votre portefeuille supérieur à 1%. Après la baisse du taux effectif du livret A le 1^er août 2015 qui porte aujourd’hui le taux à 0.75 %, les opportunités en termes de placement garantis attractifs se font rares.

En cette période de taux bas, il semble donc opportun de revoir les contrats d’assurance-vie auxquels vous avez déjà souscrit et d’analyser quatre points essentiels.

Votre contrat vous offre-t-il toujours un rendement intéressant au vue de ce que proposent les meilleurs acteurs du marché actuellement ? Votre contrat en unités de compte est-il bien géré ? Votre contrat possède-t-il des plus-values latentes très importantes ? Et enfin, quelle antériorité a votre contrat ?

La fiscalité ne doit plus être un point bloquant si vous envisagez de sortir de votre ancien contrat d’assurance-vie qui affiche aujourd’hui des performances décevantes. En effet, cette fiscalité peut très vite être gommée par l’excès de performance apporté par votre nouveau contrat et ce d’autant plus si votre contrat possède de modestes plus-values latentes ou s’il possède une certaine antériorité.

by Cabinet Scala

2017, une année sans travaux! (5/5)

Le Prélèvement à la Source (ou P.A.S.), inscrit désormais à l’article 60 de la loi de finance 2017[1] vient modifier en profondeur les modalités de recouvrement de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP). Dès 2018, la date de perception d’un revenu sera contemporaine avec la date du paiement de l’impôt. L’année 2017 sera une année de transition avec la création du Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR) pour éviter au contribuable une double imposition. Mais si en vitesse de croisière le calcul des revenus fonciers restera identique (application du taux de prélèvement), il n’en est pas de même pendant cette période transitoire de 2017 à 2018.

Le CIMR en matière de revenus fonciers sera déterminé de la manière suivante à savoir :

CIMR foncier = Revenu Foncier net x (Revenu foncier non exceptionnel / Revenu Foncier brut).

Ne rentreront pas dans le champ des revenus fonciers et seront notamment qualifiés d’exceptionnels les indemnités de « pas de porte », les suppléments de loyer résultant de l’attribution gratuite en fin de bail des aménagements effectués par le preneur ou encore les recettes foncières dont la perception en 2017 n’est pas intervenue à raison de l’exécution normale du contrat. Ces revenus ne seront pas intégrés dans le CIMR et feront l’objet d’une imposition en septembre 2018 lors de la liquidation de l’impôt.

Par ailleurs, concernant le traitement des charges lors de la détermination du revenu foncier 2017 et 2018, le législateur a prévu de distinguer les charges non pilotables de celles pilotables afin d’éviter tout report de certaines charges sur 2018.

Seront considérées comme « non pilotables » au titre de 2017, toutes les charges afférentes à des dettes dont l’échéance normale est prévue pour 2017. Les primes d’assurances, les impositions au titre de la propriété des biens ou encore les dettes contractées pour l’acquisition, la conservation, la construction, la réparation ou l’amélioration des propriétés seront bien déduites du revenu de l’année en cours. Par conséquent, ces charges viendront donc s’imputer et minorer le revenu foncier net de 2017 et par la même occasion dégrader le CIMR foncier dont le contribuable aurait pu se prévaloir au titre de ses revenus non exceptionnels.

Pour les autres, à savoir celles qualifiées de « pilotables » par le législateur, il s’agira pour l’essentiel des dépenses de travaux. La déduction ne s’opérera selon le législateur qu’en prenant en compte la moyenne des dépenses payées au cours des années 2017 et 2018. Soit une perte fiscale non négligeable pour l’investisseur en fonction de sa tranche marginale d’imposition.

A l’heure actuelle, et au regard du dispositif, le contribuable n’aura donc aucun intérêt à réaliser des dépenses de travaux sur les exercices 2017 et 2018. En effet, le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) viendra annuler l’impôt sur les revenus fonciers 2017 non exceptionnels et de l’autre côté, les charges déductibles pilotables de 2018 ne seront prises en compte par le législateur qu’à hauteur de 50% pour cette année-là.

Il ne restera au contribuable que la faculté d’imputer des travaux à 100% de son revenu global au titre de 2017 que dans le cadre d’un investissement en Monument Historique et à la seule condition que ces derniers s’imputent sur des revenus exceptionnels perçus la même année.

Par exemple, un dirigeant qui vendra sa société en 2017 pourra investir dans un Monument Historique la même année et voir le financement de ses travaux déductibles sur la partie de sa rémunération exceptionnelle payée en septembre 2018 lors de la liquidation de l’impôt. Sa rémunération de dirigeant étant couverte par le CIMR au titre de ses revenus traditionnels si ces derniers sont du même ordre que les années précédentes.

Il convient donc de noter que les investisseurs ayant réalisés des opérations en Monument Historique antérieures à 2017 mais productrices de charges sur 2017, auront intérêt à demander le report du déblocage de leurs travaux s’ils en ont la faculté, pour que celui-ci soit effectif fiscalement sur leurs revenus traditionnels à partir de 2018.

Une vraie différence s’opère donc aujourd’hui pour le contribuable dans le traitement entre les Réductions d’impôts – Crédits d’impôt, et les charges déductibles du revenu global. La question de la conformité constitutionnelle du dispositif CIMR est en droit d’être posée.

[1] Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

by Cabinet Scala